Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2007T2CG

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2007T2CG Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2007T2CG)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Égalité et non-discrimination, Î

|

1 | EI | GENERAI “DES LEE ENENTES PYRÉRÉES

ORIENTALES |

|

LE 3608 | 2}

ARRETE N° 435/0%

Augmentant la capacité du CAMSP de 5 places afin

de répondre aux besoins

de a Cerdagne et portant la

capacité globale autorisée du CAMSP à 75 places dont

70 installées sur le site de Saint-Estève et 5 sur le site

de Céret,

À

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et plus

précisément les articles L313-4, R314- 123, L313-1 à L313-3, 13 13-6, D313-11

à D314-14,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux

droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la Loi

n° 83-6 du 7 janvier 1983 relative à Ja répartition des compétences entre les

Communes, les Départements et les Régions,

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation

sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale

et de santé,

VU la loi n° 89-899 qu 18 décembre 1989 relative à la

protection et à la promotion de Ja santé, de la famille et de l'enfance,

VU la loi n° 2002-2 qu 2 janvier 2002 rénovant l'action

sociale et médico-sociale,

VU la loi n° 2005-102 du 1 1 février 2005 pour l'égalité

des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

péfsonnes handicapées,

VU le décret n° 76-389 du 15 avril 1976 complétant le

décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques

d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins

aux assurés sociaux par l'annexe XXXIT bis Concernant

les conditions techniques d'agrément des C.A.M.S.P..

VU l'arrêté d'autorisation conjoint, n° 3209/05 et n° 4252/2005

du 9 novembre 20085, modifiant les arrêtés conjoints, n° 1430.07 et

n° 97-918 du 12 mai 1997, n° 2206-05 et n° 2116-05

du 30 juin 2005, et autorisant l'extension de 16 places du Centre d'Action

Médico-Sociale Précoce (CAMSP), dont 11 places sur Le site de Saint-Estève

et 5 places sur la commune de Céret,

} l'arrêté conjoint n° 9026/2006 ex n° 1157/2006 du 23

mars 2006, modifiant l'arrêté conjoint n° 3209/05 et n° 4252/2005

du 9 novembre 20 ét portant installation de 11 places

autorisées sur le site de Saint-Estève du Centre d'Action Médico-Sociale

Précoce (CAMSP).VU l'arrêté conjoint n°95806 et 2104/06 du 31 mai

2006 aütorisant et installant 4 places du CAMSP à Saint Estève.

VU l'arrêté conjoint n°383/07 du 31 mai 2007 instailant

5 places du CAMSP à Céret et Portant la capacité globale autorisée de

la structure à 70 places |

ÎU la demande de l'association en date du 17

Février 2006 sollicitant $ places pour une äñtenne en Cerdagne,

VU l'obtention du financement de 5 places inscrites

au PRIAC 2007 afin de répondre aux besoins de ja Cerdagne ,

CONSIDERANT que la part du Département représentant

de par la loi 20% du montant de l'opération est disponible au budget 2007.

CONSIDERANT que les 5 places supplémentaires

susvisées, seront ouvertes à ST ESTEVE mais devront permettre de répondre

en priorité à des besoins qui viendraient à apparaître

en Cerdagne,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental

des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et de Monsieur

le Direcieur PA-PH et SMSM du Conseil Général

des Pyrénées. Orientales,

ARRETENT:

ARTICLE jer : La capacité globale du Centre d'Action

Médico-Sociale Précoce (CAMSP) est portée à 75 places.

ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2006

est modifié : les caractéristiques de cette structure séront répertoriées au fichier FINESS

comme suit :

Numéro d'identification : 660003955

Code catégorie : 190

Code discipline : 900

Code clientèle : 010

Type d'activité : 19

Capacité autorisée 2 75 (70 à Säint-Estève

dont 5 destinées en tant que de besoin à La Cerdagne- 5 à

Céret)

Capacité installée 575 (70 à Saint-Estève

dont 5 destinées en tant que de besoin à la Cerdagne et

5 à Céret)

to

re WW V3 5ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région

Languedoe-Roussillon - 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER

dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de ta Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires

et Sociales et de Madame la Directrice Générale des

Services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié aux recueils des actes administratifs

du Département et de la Préfecture des Pyrénées-

Orientales.

Perpignan, le & 2 OCT, 2007

ES# DU CONSEIL GENERAL LE PREFET

l- 21: —

Christian BOURQUIN HuguËs BOUSIGES

LE PRE

een

Cople certifiée conforme à

l'original présenté.

Perpignan, le 2.0CT. 2007

L'insoscieur

de l'Action Sriteire et Socicie,

À. LEVASSEUR

ea 4 À,E | PRÉFECTURE .… DES À PYRÉNÉES ORIENTALES | DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SOLIDARITÉS

BU CONSEIL GÈNE RALDES P.0 AFFAIRES SANITAIRES ET OCIALES

DES PYRENEES-ORIENTALES

Perpignan, le

ARRETE Ne SA | doet Portant abrogation de l’arrêté conjoint n° 1798/2007

du 31 mai 2007 portant fixation de la dotation globale

ct approuvant les prévisions de dépenses et de recettes au titre de l'exercice 2007 du CENTRE D'ACTION MEDICO SOCIALE PRECOCE DES

PYRENEES-ORIENTALES

VU le Code de la Santé Publique :

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU Laloi oi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articies

L. 3111, 312.1 12-1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles :

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2095 pour l'égalité des droits et des chances. la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

VU a loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

:

VU Fordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale

et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale :

VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière ét aux modalités de financement et de

tarification des établissements et services sociaux et médico-

sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles ;

VU l'arrêté conjoint du préfet de département des Pyrénées-Orientales et du Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales n° 97/018

du 12 mai 1997 autorisant la création d'un Centre d'Action

Médico-Sociale Précoce pour le bilan et le suivi de 50 enfants de 0 à 6 ans, géré par

l'ADPEP (l'Association Départementale des Pupilles

de l'Enseignement Public) :

l'arrêté conjoint du préfet de département des Pyrénées-Orientales et du Président du Conseil ral des Pyrénées-Orientales n° 1805/2007 du 31 mai 2007 instaliant 5 places autorisées à Céret par arrêté conjoint du 30 juin 2005 et portant la

capacité globale autorisée du CAMSP à 70 places dont 65 sur

lc site de Saint-Estève et 5 sur le site de Céret.

VU l'arrêté départemental n° 2542/05 du 22 Juillet 2005 portant délégation de signature à Mr Rolland GIRAUD , Directeur Général Adjoint

en charge de la Solidarité :

9320 Kel'arrêté préfectoral n° 2638/07 du 23 juillet 2007 portant délégation de

RELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PVRE

conjoint du préfet de département des Pyrénées-Orientaies et du Pr

798 du 31 mai 2007 fixant le prix de séance pour l'exercice 2607 du C SP:

ment des Pyrénées-Orientales et du Président «

Orientales n° 435 2007 et n° 3608/2007 du 2 octobre 206

velles en vus de couvrir les besoins de la Cerdagne et portant la capacité globale

autorisée du CAN 5 places dont 70 sur le site de Saint-Estève

et 5 sur le site de Céret.

l'arrêté conjoint du préfet de dépa

plac

} des

SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et

Sociales des PYRENEES ORIENTALES et de M. Le Directeur

Général Adjoint des Solidarités du Département des PYRENEES.

ORIENTALES .

ARRETENT

Article 1%: L'arrêté conjoint n° 1798/2007 du 31 mai 2007 portant fixation

de la dotation globale et approuvant les prévisions de dépenses

et de recettes au titre de l’exercice 2607 du CAMSP est abrogé.

Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes

prévisionnelles du CENTRE D'ACTION MEDICO SOCIALE

PRECOCE à ST ESTEVE sont autorisées comme suit :

| Î Groupes Fonctionnels | Montants

en | Total en Euros D ii.

… | Euros | |

| Groupe 1 | 77 172€

j ÎT Dépenses afférentes à l'exploitation courante

| L Dé

Groupe I | 851955€

Dépenses Dépenses afférentes au personnel

| | 1085 863 € Groupe

IT 156 736 € |

| Dépenses afférentes à la structure |

| | | Groupe 1

| 1085863€ | ; | Produits de la tarification

| Î |

Recettes l'Groupe If 0€

| | [Autres produits relatifs à l'exploitation

| 1 085 863 € | : Groupe HI

8€ | | | Produits financiers et produits

non encaissables |

L _ _ _ d _

Arüucle 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés En prenant les reprises des résultats

suivants : compte LIS10 où compte

11519 pour un montant de 0 euros

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement du CENTRE D'ACTION IEDICO-SOCTALE PRECOCE à ST ESTEVE

est fixée comme suit :

1 085 863 euros

(un million quatre vingt cing mille huit cent soixante trois Euros)

La part de l'Assurance Maladie s'élève à (80 % de la DGF) : 868 690,40 euros

La part du Conseil Général s'élève à (20 % de ta DGP) : 217 172,60 euros

a de l’article 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003,

férentiel entre la dotation globale de financement rappelée à

ième ali Article 4 : En application du dex

il doit être procédé à La facturation du di

Particle } et celle fxée à l’articie 4

OA?lissement où au service concerné.

onire le présent arrêté doivent Être portés devant le {tribunal

e la tar ication sanitaire et sociale sis DRASS d’/ AQUITAINE - Espace Rodesse

103 bis, - BP 952 - 33063 BORDEAUX

CE DEX, dans le délai d’un mois à compter de sa

publication Où, pOur Îes personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa

notification.

: En «pplication des dispositions du IX de l'article 35 du décret du 22 octobre

s àl article 3 du présent

arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de ja P

srénées- Orientales

> où Îles

Article 8: Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

M le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et

Sociales, M. Le Président du Conseil Général, M. Le Directeur

Général Adjoint de la Solidarité et M. fe Directeur de l’établissement sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, des éxécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le 18 OCT. 2007

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL. LE PREFET,

Pour le P résident du Conseil Général Pour le Préfet, et par délégation

Etr par dé Le Directeur Départemental

8 des Affaires Sanitaires et Sociales

TT Pré cture pour insertion au R.A.A. 2 ex Etablissement i ex

Dominique KELLER C.P.A.M.-

Directeur 1 ex

Agent comptable lex

C.R.A.M. 34 lex

DRASS. 1 ex

fige conforme3 Association lex

&l présenté. Conseil Général DS-AG

lex

Conseil Général DS- lex

Mission enfance famille lex