Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - nov2005DDASSets3

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - avril2005SIDPC

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - nov2005DDASSets3 Document publié le Jeudi 3 janvier 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - nov2005DDASSets3)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Égalité et non-discrimination, É A

Liberté« Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Empioi, de ia Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Service des Etablissements

U.F. Personnes Handicapées

Affaire suivi par :

E. DAFOUR . & : 04.68.81.78.57 ARRETE PREFECTORAL N° Aua u Zset 3 : 04.68.81.78.87 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE N°2851/2005

DU 18/08/2005 ET FIXANT LE PRIX DE JOURNEE

MOYEN 2005 DE LA MAS DU CENTRE HELIO-

MARIN À BANYULS SUR MER

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de Ia Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de fa Sécurité Sociale ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à 13147 ;

VO la loi n° 2002-2 du 3 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loin? 2005-102 du 11 février 200$ pour l'égalité des droits et des chances, la participation ct la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU faloin° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

VU le décret n° 90-355 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux

modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au J de Particle L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111- 2 du code de la santé publique ;

VU Parrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de Hnancement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au E de l’article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;

ep

portant délée

s Sanitaires et Sociales des PYRENI

al n° 3574/0

Département

VU l'arrêté

CHRISTIAN, Di

12, Bd Mercader - BP, 18. 66926 PERPIGNAN cedex

ax : 64 68 81 78 78 - Mél : dd66-secr-direction(@sante. gouv.frVU l'arrêté du 16 mai 2005 fixant pour l’année 200$ les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées :

VU Parrêté préfectoral n°2851/2005 du 18 août 2005 fixant le prix de journée moyen 2005 pour la MAS CHM à Banyuls sur Mer ;

VU le circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des Établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) :

VU es avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de lenveloppe régionale secieur enfants et adultes handicapés , en séance des 08 juin et 22 juin 2005 :

SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :

ARRETE

Article 1°: l'arrêté préfectoral n°2851/2005 en date du 18 août 2005 fixant le prix de journée moyen internat à 161.67€ de ta MAS CHM pour l'exercice 2005 est abrogé :

Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS CHM sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels | Montants en Total en Euros

Euros

Groupe ! 314 000 Dépenses afférentes à l’explaitation courante

Dépenses | Groupe I 2 861 687 3 569 683

Dépenses afférentes au personnel

Groupe TE 393 596

Dépenses afférentes à la structure

Groupe I 3 543 322

Produits de la tarification

Recettes | Groupe Il 18 107 3 569 683 Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe HIT 8254 | Produits financiers ét produits non encaissables

Article 3 : Les tarifs précisés à l’article 4 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11516 ou compte 11519 pour un montant de : 0 euros

Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de la MAS CHM est fixée comme suit :

Prix de journée moyen internat 2005 : 166,96 euros

{cent soixante six euros quatre vingt seize centimes}

Article 5 : En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être

procédé à la facturation du différentiel entre le prix de journée rappelé à l'article 1 et celui fxé à l'article 4.

portés devant le tribunal interrégional de la

103 bis, rue Belleville — BP 952 … 33063

ion Où, pour les personnes auxquelles il sera

Articie 6 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent êt

tarification sanitaire et sociale sis DRASS 'AQUIFAIN

BORD CEDEX, dans le délai d'un mois à ComMt

cornpter de sa notification.

er de sa publiicat

notifiée à l'établissement où au service concerné. : Une ampliation du présent arrêté

Écret du 23 oc

ratifs de la Palfecture des 3

5 du

actes adm

s dispositions du HI de P

ont publiés au recueil des

RèArticle 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

PERPIGNAN, le ? E NOV. 2005

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et Sociales

27

Dominique CHRISTIANRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

des A Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Service des Etablissements

U.F. Personnes Handicapées

Affaire suivi par :

E, DAFOUR _ & : 04.68.81.78.57 ARRETE PREFECTORAL N° HAS [29° È Di: 04.68.81.78.87 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE N°2850/2005 DU 18/08/2005 ET FIXANT LES PRIX DE JOURNEES MOYENS 2005 DE L'INSTITUT D'ÉDUCATION

MOTRICE CENTRE HELIO-MARIN À

BANYULS/MER

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES GRIENTALES

Chevalier de a Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VE la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil

Supérieur de l'Aide Sociale ;

VU le décret n° 2003-1016 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de Financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de Particle L.312-1 du code de Paction sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111 2 du code de la santé publique :

VE l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du

décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la ion budgétaire, comptable ét financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services s ië du code de FPaction sociale et des familles, et des établiss

ité publique ;

ectoral en date d

12, Bd der. BP, 028 - 66026 PERPIGNAN cedex

Téi: 04 68 81 78 60 - Fax : Od 68 81 78 78 … Mi : delbé-secr-directiondisaigionales de dépenses médico-sociales des du 16 mai 2005 fixant pour l’année 2005 les dotations ré établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées :

VU l'arrêté préfectoral n°2850/2005 du 18 août 200$ fixant les prix de journées moyens 2005 pour PIEM CHM à Banvyuls sur Mer ;

VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des

difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT);

VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes

handicapés , en séances des 08 juin et 22 juin 2005 ;

SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALE

ARRETE

Art : l'arrêté préfectoral n°2850/2005 en date du 18 août 2005 fixant les prix de journées moyens internat à

402.40€ et semi-intermat à 268.24 € de l’IEM CHM pour exercice 2005 est abrogé :

Article 1

Article 17: Pour Fexercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de PIEM CHM

sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros |

n Euros Groupe ! 428 460 |Dépenses afférentes à l'exploitation courante L Dépenses | Groupe I} 3 304 474 5 397 737

Dépenses afférentes au personnel

Groupe 8 1 574 863 Dépenses afférentes à la structure

Groupe [ 5 882 317 Produits de la farification 2

Recettes ! Groupe I 20 735 5 612 295 Autres produits relatifs à F’exploitation

Groupe IH 9 243

Produits financiers et produits non encaissables

résultats suivants : Les tarifs pré à l’article 4 sont calculés en prenant les reprises

- compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : - 214 558 euros

200$, la tarification des prestations de l'IEM CHM est fixée comme suit :

Prix de journée moyen internat 2005 : 417, 66 euros

{quatre cent dix sept euros soixante six centimes)

Prix de journée moyen semi-internat 2008 : 278,38 euros

(deux cent soixante dix huit euros trente huit centimes)

163-1010 du 22 octobre 2003, il doit être

s à l’article 4.

Article 5 : En application du deuxième alinéa de l'article 34 du décret n°

procédé à la facturation du différentiel entre les prix de journée rappelés à 1 article Let ceux f

5 doivent être portés devant de Hi

ace Rodesse — 103 Bis, re

ibfication ou,anitaires et Sociales et le Directeur de établissement sont charg

présent arrûté.

tion :

: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

PERPIGNAN, le 25 NOV, 2005

LE PRE

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et SocialesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

UF, Personnes Handicapées .

Affaire suivi par: ARRETE PREFECTORAL N° 44/2005 F BONELLO PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE

%& : 04.68,81,78.56 PREFECTORAL N° 2846/95 DU 18 AOÛT 2005 É3 : 04.688 L 78.87 ET FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR L'EXERCICE 2005

DU CENTRE SPECIALISE DE SOINS POUR

TOXICOMANES (CSST) À PERPIGNAN

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VC le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU le Code de Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 313-1 à L 313-4. L.313-8, L.313-3 à L.3 14-7, R 313-

FaR3130etR 3143 à R 31427;

VU la loi n° 2062-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :

VE la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées .

VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1900 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de PAide Sociale :*

VU le décret n° 98-1229 du 29 décembre 1098 refatif aux centres mentionnés à Particle L 3$4-1-1 du Code de la Santé Publique :

VU le décret n° 2003-160 du 26 févr

Spécialisés de Soins aux Toxicomane:

VU rculaire ministérielle DG

champ des établissements et services médic: aux et le basculement de leur financement de FEtat vers Passurance maladie ;

1010 du 22 octobre 2003 relatif à re, comptable ef fina

mentionnés au E

L. 611}-

VU le décret n° 2003 gestion budgé fran { if

de Fe

126 PERPIONAN ced 5.P. 928 - 66

68 ET 78 : d6é-secr di antegouv.frVU Parrêté préfectoral n O4 du 16 septembre 2064 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Dire & Départementale des Affair nitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, modifié par les arrêtés n° 3935/04 du 12 octobre 2064 et n° 1412/05 du 4 mai 2005 :

VU l'arrêté du 16 mai 2005 fixant pour l'année 200$ les dotations régionales de dépenses médica-sociales des établissements et

services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées :

VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT);

VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en

séance du 13 avril, des 8, 22 juin 2005 et du 22 octobre 2005 :

VU l'arrêté préfectoral n° 2846/05 du 18 août 2005 fixant la dotation globale de financement du C.S.S.T. à PERPIGNAN pour l'exercice 2005 ;

FALES : SUR RAPPORT de Mine la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIE

ARRETE

arrêté préfectoral n° 2846/05 du 18 août 2005 fixant la dotation globale de financement du C.S.S.T. à PERPIGNAN à 084 euros pour l'exercice 2005 est abrogé.

é_2 : Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CSST à Perpignan sont fixées comme

| Groupes fonctionnels Montants en Total en

_ Euros Euros Groupe I 1251355

| Dépenses afférentes au personnel

Dépenses ! Groupe IT 40 135

Dépenses médicales 1 433 375

Groupe IT 197 885

Dépenses hôtelières et générales L

Groupe IV 34 000

Dépenses financières et amortissements

Groupe I

Forfait global de soins

Recettes Groupe I 8

Forfaits journaliers de soins LL 1433375 Groupe HI

Produits de l'hébergement

_Dotation globale de financement 1361 375

Groupe IV 72 008

Autres produits

: : Pour l'exercice 200$, la dotation globale de financement à verser au CSST à PERPIGNAN est fixée

34 du décret n°

Rent rapp

nént Gu au

opter de s ication ou, pourAtticie 8 : Er application des dispositions du I de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarif fixés à Particle 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Aiticie © : Mine La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et M. Le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,

PERPIGNAN le 2 E NOV, 2005

LE PREF

DESTINATAIRES :

Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex

Etablissement 2ex

MSA des P.O.- Directeur lex

M.S.A - Comptabilité lex

CRAM 34 lexRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

artementale

anitaires et Sociales

des Pyré ientales

Service des Établissements

ELLE. Personnes Handicapées Le

ARRETE PREFECTORAL N° DURS [2co È

PORTANT ABROGATION DE L’'ARRETE

PREFECTORAL N°2381/85 EN DATE DC

19 JUILLET 2008 ET FIXANT LES PRIX DE

JOURNEES MOYENS 2065 DE L'IME

ARISTIDE MAILLOL A BOMPAS

DAFOUR ERIC

Æ : 04.68.8178

# : C4 GEST TERT

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de la Santé Publique :

VE le Code de fa Sécurité Sociale :

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :

VC la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :

ité des droits et des chances, la participation et fa citoyenneté des VU la loi n° 2005-1072 du 11 février 2065 pour I persennes handicapées :

VU la loi n° 2604-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

VU le décret n° 90-349 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de PAide Sociale ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable st financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

24 VU Parrêté du 22 octobre 2003

2003-1610 du 22 octobre 2003 rela

ari ion dés étabi

jt les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°

12. Bd Mercader

Tél: 04 68 8178 06 - Fax : Dé 68 81VU l'arrêté n° 2381/2005 du 19 juillet 2005 fixant les prix de journées moyens 2005 pour l'IME « ARISTIDE MAILLOL » à

Bompas :

VE la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 200$ relative la campag gétaire 2005 des

établissements et se s médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (C

VU les avis du CTRE émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés, en

séances des O8 juin et 22 juin 200$ ;

-ORIENTALES : SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEE

ARRETE

Auticle 1: l'arrêté préfectoral n°2381/200$ du 19 juillet 2005 fixant les prix de journées moyens internat à 249.61 euros et semi- internat à 166.41 euros pour F'IME « Aristide Maillot » pour l’exercice 200$ est abrogé ;

sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros

Euros

Groupe I 260 000 Dépenses afférentes à l'exploitation courante . h

| Dépenses | Groupe I 1 839 265 2 615 449 Î Dépenses afférentes au personnel . ne Î Groupe HT 516 184 | Dépenses afférentes à la structure .

| Groupe I 2 603 269 Produits de la tarification | |

Recettes ! Groupe If 12 1860 1 615 44$

Auires produits relatifs à l'exploitation .

Groupe Hf û Produits financiers et produits non e S

Article 3 : Les tarifs préc Particle 4 sont calculés en prenant les reprises des résulfate suivants : - compte 11510 où compte 11519 pour un montant de : 8 euros

£ 4: Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de PÎME «Aristide Maillel » est fixée comme suit :

Prix de journée moyen internat 2005 : 276,83 euros

(deux cent soixante seize eurcs quatre vingt trois centimes}

Prix de journée moyen semiinternat 2008 : 184.54 euros

{cent quatre vingt quatre euros cinquante quatre centirnes}

4 notifiée à Prrénées-Orientales, la Directrice Dépar me la Secrétaire Générale de la Préfecture des et Sociales et le Directeur de Pétablissement sont char

S G A pour insertion au RAA.

Le *

& ré A.M.- Directeur

Agent comptable

C.R.A.M. 34

cePi

ë &

ementaie

écution du pré arrêté. hacun en ce qui le concerne, de Pe

perpionan ie 2 5 HOV, 200

LE PREFET,

. Pour le Préfet et par délégation

| la Directrice Débarfementale des

Affaires Sapltairesfet Sociales

E.DOATRÉPUBLION E FRANÇAISE

Ministère de l'Empioi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de le Santé et des Solidarités

Direction Dépar

des Affaires S

des Pyri s-Orientales

Service des Etablissements

U.F. Personnes Handicapées

Affaire suivi par :

E. DAFOUR À =

: O468 81.78.57 ARRETE PREFECTORAL N° AG (so $

1: 04,68.81,78.87 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE N°2390/2005

EN DATE DU 20 JUILLET 2008 ET FIXANT LE

MONTANT DU FORFAIT ANNUEL GLOBAL DE

SOINS 2005 DU FAM LE VAL D'AGELY A

RIVESALTES

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES GRIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique :

VU le Code de la Sécurtié Sociale :

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :

VU a loi n° 2602-2 du 2 janvier 2062 rénovant l’action sociale et médico-sociale :

VU faloin°2005-102 du FE février 200$ pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

VU la loi n° 2004-1376 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :

VE le décret n° 90-350 du F1 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale:

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de sinancement et de farification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312-1 du code del'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111- 2 du code de la santé publique ;

VU Parrêté du 22 octobre 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 8, 19, 47 et 83 du

décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2063 relatif à la gestion buclgétaire, compiable et financière, ét aux modalités de

financement {et ide farification des étabi ments et services ux et {médico -Sociau mentionnés au F de l’article

de Particle L.6T11-2 du code

avril 1996

55 ef Î

66618 PERPIGN AR

Si: duiéé. santesgours.fegnature à Mme Dominique

ORIENTALI

j rété préfectoral n° du 16 septembre 2004 portant délégation de CHRISTIAN, Directrice Départ jementaie des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRE

VU Parrêté préfectoral n°2390/200$ du 20 juillet 2005 fixant le montant du forfait annuel global de soins 2005 pour le FAM « le Val d'Agiy » à Rivesaltes:

VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 200$ relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT)

VU es avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séances des 08 juin et 22 juin 2005 :

SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :

ARRETE

l'arrêté préfectoral n°2390/2005 en date du 20 juillet 2005 fixant le montant du forfait annuel global de soins à 737 650 euros pour le FAM « le Val d'Agly » à Rivesalies pour l'exercice 200$ est abrogé :

Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM «le Val d'Agly » t autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros ne Euros

Groupe I 67 459

Dépenses afférentes à l’exploltation courante

Dépenses | Groupe I 665 E14 795 400 Dépenses afférentes au personnel

Groupe HT 62 827 Dé afférentes à la stru

Groupe 794 650 Produits de la tarification

Recettes | Groupe Il 750 795 406 Autres produits relatifs à l'exploitation :

Groupe Hi ô Produits financiers et produits non encaissables |

: Les tarifs précisés à l’article 4 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 où compte 11519 pour un montant de: 0 euros

: Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du FAM «le Val d'Agly » est fixée comme

Forfait annuel global de soins 20608 : 794 650 euros {sept cent quatre vingt quatorze mille six cent cinquante euros }

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième du forfait annuel global de soins est égale à: 66 226,83 euros.

En application du deuxième alinéa de l'article 34 du décret n° 2003-1610 du 22 octobre 2003, it doit être procédé à la facturation du différentiel entre le montant du forfait annuel global de soins rappelé à l'article 1 et celui fixé à Particle 4.

nai inteffaires

exécution du

2: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale€ ñitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de !

présent arrêté,

PERPIG]

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

LÆ DOAT

ge

pour insertion au RAA.

Etablissement

EPA M. DH ÊUT

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à

a F1RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de FEmploi, de la Cohésion Sociale et du Logément

Ministère de la Santé et des Solidarités

des Pyrénées-Orientales

Service des Etablissements

UF, Personnes Handicapées

Affaire suivi par :

E. DAFOUR

& :04.68.81.78.57 ARRETE PREFECTORAL N° aa? 805 : 04.68.81. PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 2852/200$ EN DATE DU 18

AOUT 200$ ET FIXANT LES PRIX DE JOURNEES

2005 DE LA MAS L'ORRI À LOS MASOS

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VE le Code de la Santé Publique :

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VI] le Code de l'Action Sociale et des Familles :

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médieo-sociale :

VU la loi n° 2003-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées :

VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

V le décret n° 90-359 du 11 avril 1090 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de

FAide Sociale :

atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de s sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de Par 2-1 du code de Particle L. 641 T-2 du code de la santé publique :

VU le décret n° 2003-1016 du 22 octobre 2005 re

financement et de tarification des établissements et servi

de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2°

aux artic 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° VU Parrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents pi

1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services so: mentionnés au 1 de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 1HE-2 du code de la santé publiqu

Maison d’Ac 3

BGur une Capacite GE

éi: 04 68 BIParrèté préfectoral n°28 205 du F8 août 2005 fixant les prix de journées moyens 2005 pour la MAS « l'ORRI » à Los

5 des VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DG relative à la campagne budgétaire établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confronté difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT):

VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l’enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séances des 08 juin et 22 juin 2005 ;

SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENE

ARRETE

icle 1: l'arrêté préfectoral n°2852/200$ en date du 18 août 2005 fixant les prix de journées moyens internat à 169.70 euros et sermi-internat à 112,54 euros de la MAS « PORRP pour l'exercice 200$ est abrogé :

e 2 : Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de fa MAS « F'ORRI » sont autorisées cornme suit:

Î Groupes fonctionnels Montants en Fotat en Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à lexploitation courante

Dépenses | Groupe Il 878 816

Dépenses afférentes au personne f 304713

Groupe HE 274 251

Dépenses afférentes à la structure | . :

Groupe | 1 409 815

| Produits de la tarification

Recettes 1525 F4il 344

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe HI 8 Produits financiers et produits non encaissables

es des résultats suivants : cle 4 sont calculés en prenant les rep

- compte 11510 ou compie 11519 pour un montant de : - 106 63 euros

Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de la MAS « P'ORRI » est fixée comme suit :

Prix de journée moyen internat 2065 : 194,97 euros {cent quatre vingt quatorze euros quatre vingt dix sept centimes)

Prix de journée moyen semi-internat 2005 : 129.25 euros {cent vingt neuf euros vingt neuf centimes)9: La Secrétaire G le de la Préfecture des Pyrén Orientales, la Directrice Départementale des Af et le Directeur de l'établissement sont char 268, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent à

pERpiGNAN, Le 2 8 NOV, 258

ès Sanitaires et

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

Î La Directrice Pépartementale des

| Affaires Safitafres et Sociales

E. BOATRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

Service des Etablissements

U.F. Personnes Handicapées

Affaire suivi par :

E. DAFOUR :

04.68.81.78.57 ARRETE PREFECTORAL N° Lk St bee s | : 04.68.81.78.87 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE N° 2427/2005 DU 21 JUILLET 2005 ET FIXANT LES PRIX

DE JOURNEES MOYENS 26008 DE L'ÊME LES

PARDALETS 4 LOS MASOS

LE PREFET BU DÉPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU le Code de FAction Sociale et des Familles :

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :

VU a loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la lof n° 2004-1370 du 20 décembre 2064 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :

VU le décret n° 96-359 du 11 avril 1990 refatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil

V4 Supérieur de l'Aide Sociale :

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au { de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des families, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 611 1-

2 du code de La santé publique ;

octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du

décret n° 2003-1016 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financiè €, ef aux modalités de financement et de tarification des établissements et servi faux et médi ociaux 5s au F de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentior L.GITI-2 du code

VU l'arrêté du 22

de la santé pt

(<<sionales de dépenses médico-sociales des

sonnés handicapées ;

Parrêté du 16 mai 2005 fixant pour l'année 200$ les dotations ré

établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des p

05 du 21 juillet 2005 fixant les prix de journées moyens 200$ pour FIME «les VU l'arrêté préfectoral n°2427 ets » à Los Masos :

VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des

établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés s ques (CCAA, CSST et ACT) ;

VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de Penveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séances des 08 juin et 22 juin 2005 ;

SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :

ARRE” E

l'arrêté préfectoral n°2427/200$ en date du 21 juillet 2005 fixant les prix de journées moyens internat à 325.86 euros et semi-internat à 217.24 euros de l'IME « les Pardalets » pour l’exercice 2005 est abrogé :

Pour l'exercice budgétaire 26005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de PIME « les PARDALETS» sont autorisées comme suit :

Article

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Groupe I 343 829 Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Dépenses Groupe Il 1 822 343 2.645 761 Dépenses afférentes au personnel L

Groupe HT 473 589 L Dépenses afférentes à la structure

Groupe I 2 640 406 Produits de la tarification LL

Recettes ; Groupe I 5200 2 645 606

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe I

Produits financiers et produits non encaissables

Â : Les tarifs précisés à l’article 4 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :

-. compte 11510 où compte 11519 pour un montant de : + 155 euros

À L: Pour lexercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de l'IME «lies PARDALETS » est fixée

comme suit :

Prix de journée moyen internat 2004 : 339,31 euros

{trois cent trente neuf euros trente et un centimes}

Prix de journée moven semiinternat 2004 : 226,16 euros

(deux cent vingt six euros seiz centimes)

En application du deuxième alinéa de l'article 34 du décret n°

a facturation du différentiel entre les prix de journée rappelés à P

il des actes administres Affaires

, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du

: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale de: nitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont char

présent arrêté.

3

25 NOV. 2000 PERPIGN,

LE PREFET,

, Pour le Préfet et par délégation

| la Directrice Départementale des

Affaires Séfiitaikes et Sociales

RES :

our insértion

ftLiberté» Égaité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Service des Etablissements

U.R, Personnes Handicapées

Affaire suivi par :

E. DAFOUR

& : 04.68.81,78.57 ARRETE PREFECTORAL N° AAA Pos

EL] : 04.,68.81.78.87 PORTANT ABROGGATION DE L'ARRETE N°2861/2005 DU 19/08/2005 ET FIXANT LES PRIX DE JOURNEES

MOYENS 2005 DE L'IME LE JOYAU CERDAN À

GSSEJA

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de Ia Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU le Code de l Action Sociale et des Familles ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :

VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de 1 Aide Sociale ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de

Particle L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’articie L. 6111- 2 du code de la santé publique ;

VU larrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L.6111-2 du code

de la santé publique ;

de 26 places en internat et 12 p en

ation, la Formation, la Prévention et P'Antonomis (ALEF

n de signature à Mme Dominique

PYRENEES-CRIENTALES:

4 du 16 sep:

fementale des Af

2 E 4 13, Bd Mercaser - BP. 928 - 66428 PERPIONAN cedex À

Féi: 0468 85 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — MS : ddéé-scer-directiontisnnte.souv.frVU Parrêté du 16 mai 2005 fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées :

VU l'arrêté préfectoral n°2681/200$ du 19 août 200$ fixant les prix de journées moyens 2005 pour l'IME «le Joyau Cerdan » à Osseja :

VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;

VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés, en séances des 08 juin et 22 juin 2005 ;

ÉES-ORIENTALES SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Samtaires et Sociales des PYRE)

ARRETE

cle 1°: l'arrêté préfectoral n°2861/200$ en date du 19 août 200$ fixant les prix de journées moyens internat à et semi-infernat à 220.34 € de l'IME « le Joyau Cerdan » pour l'exercice 2005 est abrogé :

2: Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de F'IME «de Joyau Cerdan» à Osseja sont autorisées comme suit:

Groupes fonctionnels Montants en Fotal en Eurt Eures

Groupe | 166 460

Dépenses Groupe Il 1 023 48 1 364 449

Dépenses afférentes au personnel LL |

Groupe HF 174 441 ! Dépenses afférentes à la structure

Groupe ! 1374 736

Produits de la tarification LL

Recettes } Groupe 11 13 100 1397 619 ires produits relatifs à l'exploitation .

Hroupe IE 9783 Produits financiers et produits non encaissables

Article 3 : Les tarifs précisés à l’article 4 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 1510 où compte 11519 pour un montant de : - 33 170 euros

Article 4 : Pour Fexercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de l'IME «de Joyau Cerdan » est fixée comme suit :

Prix de journée moyen internat 2008 : 326,23 euros

(rois cent vingt six euros vingt trois centimes}

Prix de journée moyen semi-internat 2008 : 217.43 euros

LS

deux cent di juarante troiscer

: En& *pplAtticle 8 : En application des dispositions du IT de l’articie 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à Particle 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénécs-Orientales.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le 2 8 NOV, 2005

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation

( La Directrice Dépapfementale des

Affaires Sanitairgé et Sociales

sertion au R.A.A. 2 ex

À

È

“”ANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement Ministère de la Santé et des Solidarités

Direction Départementale

des Aff res et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Service des Etablissements

J.F, Personnes Handicapées

Affaire suivi par :

E. DAFOUR LS: L

& : 04.68.81.78.57 ARRETE PREFECTORAL N° 92 | 20 ÿ

C3 : 04.68.81.78.87 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE

PREFECTFORAL N° 2862/2005 EN DATE DU 19 AOÛT

200$ ET FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR L'EXERCICE 200$

DU SESSAD LE JOYAU CERDAN

A OSSEJA

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :

VU la loi n° 2602-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

VC la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de P Aide Sociale ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de Particle L.312-1 du code de Faction sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111- 2 du code de la santé publique :

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9 16, 18, 19, 47 et 83 du

décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et fin et aux modalités de Fnancement et de fanfication des établ sociaux et médic î mentionnés au | de Particle

L31 de l'article L.6111-29 du code L.312-7 du code de Faction «

santé publique ;

de dépenses méc

s handicapées :

À cedex ronder - BP, 928 - 66020 PERPICN

ax: QG 6R BE TR TER Hsante.gonv fr Tèl: 64 68 81 78 46 -VU Parrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES:

VU l'arrêté n° 2862/2005 du 19 août 2005 fixant la dotation globale de financement (DGF) 200$ pour le SESSAD «le Joyau Cérdan » à Ossefa ;

VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 200$ relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;

VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l’enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séances des 08 juin et 22 juin 2005 :

SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :

ARRETE

Article 1°: Parrêté préfectoral n° 2862/2005 en date du 19 août 2005 fixant la DGF à 142 127 euros du SESSAD « le Joyau Cerdan » à Osseja pour lexercice 2005 est abrogé ;

cle 2: Pour l’exercice budgétaire 200$, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD «Le Jovau Cerdan» à SEJA sont autorisées comme suit :

At

Montantsen | Totalen Euros

| Euros

Groupe I 8 854 Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Dépenses Groupe I

Dépenses afférentes au personnel

Groupes fonctionnels

FE 906 138 211

Groupe IE 17358

Dépenses afférentes à la structure

Groupe I 142 878 Produits de la tarification

Recettes | Groupe IT

Auires produits relatifs à l’exploitation

Groupe I 5 680 Produits financiers et produits non encaissables

8 148 558

Article 3 : Les tarifs précisés à l'article 4 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants: - compte e 11510 ou compte 11519 pour un montant de: - 10 347 euros

Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du SESSAD «le Joyau Cerdan » est fixée comme suif :

Dotation Globale de Financement 2065 : 142 878 euros

{cent quarante deux mille huit cent soixante dix huit euros }

3: En application du deuxième alinéa de Particle 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être

à la facturation du différentiel entre la DGF rappelée à l'article 1 et celle fixéeà l’article 4.

doivent être po:

ace Rode

compter de sa publi

l'établissement où au service ceÎe

Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

: La Secrétaire Générale de ja Préfecture des Pyrénées-Orientales. la Directrice Départementale des Af

ê

ï

PERPIGNAN. le 25 KOV 2065

LE PREFE

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires SocialesMinistère de l'Emploi, de fa Cohésion Sociale et du Logernent

Ministère de la Santé et des Solidarités

ernentale

anitaires et Sociales

Drientales

Service des Etablissements

UF. Personnes Handicapées

Affaire suivi par :

B. DAFOUR , 5 R : 04.68.81.78.57 ARRETE PREFECTORAL Ne HSol| 2ess

L : 04.68.81.78.87 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2085 DU SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET DE SOINS À DOMICILE POC A MAS

À BOMPAS

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique :

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :

j la loi n° 2005-102 du FT février 2005 pour égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

VC la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

VU le décret n° 2603-1010 du 23 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L. 6111-2 du code de la santé publique :

VU Parrêté du 22 octobre 2003 Hxant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°

2005-1010 du 22 octobre 2003 relatif à fa gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de Particle L.312-1 du code de l’action sociale

et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L.611 1-2 du code de la santé publique :

VE l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2005 autorisant la création du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD} POC À MAS, sis à Bompas pour une capacité de 5 places en externat pour enfants autistes, géré par FAssociation Joseph Sauvy

05 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et : publics et privés accueillant des personnes ! ées : F Ï f

à Mine Dominique

PERPICGNAN cedex

66-secr-directiontoss

er- BP. 928-585

LONES SITE TE - Mdu CTRE émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en 2 juin 2005 :

VU les :

séances des 68: juin et 2

VU le courrier transmis le 4 juillet 200$ par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2005 :

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10 octobre 2005

CONSIDERANT Favis exprimé par la personne ayant qualité pour représenter établissement transmis par courrier du 15 octobre 2005;

-ORIENTALES : SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENI

ARRETE

2 Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD «POC A MAS»

sont autorisées conrme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Totalen Euros

Euros

Groupe 1 1813 Dépenses afférentes à l'exploitation courante h

Dépenses | Groupe 11 32 000 44 833

Dépenses afférentes au personnel À

Groupe IX Li 020

Dépenses afférentes à la structure

Groupe I

Produits de la tarification .

Recettes | Groupe IF 8

Autres produits relatifs à l’exploitation LL

Groupe HI 0 | Produits financiers et produits non encaissable.

44 833

: Les tarif précisés à l’article à sont calculés en prénant les reprises des résultats suivants : - compté FTSI0 où compte 11519 pour un montant de : 0 euros

3 : Pour Pexercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du SESSAD «POC À MAS » est fixée comme suit :

Detation Globale de Fonctionnement 2008 : 44 833 euros

{quarante quatre mille huit cent trente trois euros }

sent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégicnal de Ja tarification 33063 BORDEAUX CEDEX,

à compter de sa notification.

4: Les recours éventuels dirigés contre Le pré

et sociale sis DRASS d'AQUFFAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952

dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles i} sera notifié,

: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Pétablissement au au service concerné,

sé, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du in application des dispositions du I de l’article 35 du décret du 22 octobre sus présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

7: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départe 8 :s Affaires Sanitaires et

« détécat if GÉICgAtIONRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées-Orientales

UF. Personnes Handicapées : j = Affaire suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° set | 260$ J. BONELLO PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE 04.68.81.78.56 PREFECTORAL N° 2768/05 DU 11 AOÛT 2005 Le ES 12 : 04.68.81.78.87 ET FIXANT LES PRIX DE JOURNEES MOYENS

POUR L’EXERCICE 2005 DE LA MAS

LE BOIS JOLI A ST ESTEVE

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de la Santé Publique ;

VC le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 313-1 à L 313-4, L.313-8, L.313-3 à 314.7, R 313- Là R313-9etR314-3 à R 314-27 ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :

VU la loi n° 2005-1072 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 90-359 du F1 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;

VU ke décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de Financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L.312-{ du code de Paction sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. G111-2 du code de la santé publique :

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ? de l’article L.312-1 du code de Paction sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L.G1 112 du code de le santé publique :

VU Parrêté préfectoral en date du 02 avril 1981 autorisant la création de la Maison d'Accueil Spécialisée « Le Bois Joli», sis à Saint-Estève, pour une capacité de 42 places en internat et de 35 places en semiinternat, gérée par V'ADAPEI des Pyrénées. Orientales :

VU

vices médico-sociaux pui

cedex 12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGN

Téi:34 68 SI T8 00. Fax: Gé 68 BI TS 78 Midi : ddéé-secr-directiontisante geuv frVU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueiilant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés

spécifiques (CCAA, CSST et ACT}:

VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adulites handicapée , en

séances des 13 avril, 8 juin ét 22 juin 2005 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2768/05 du 11 août 2005 fixant les prix de journées moyens de la MAS LE BOIS JOLI À ST ESTEVE pour l'exercice 2005 ;

SUR RAPPORT de Mme La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORTENTALES :

ARRETE

Auticle er: L'arrêté préfectoral n° 2768/05 du 11 août 2005 fixant le prix de journée moyen internat à 156,55 € et le prix de journée moyen demi-internat à 103,47 euros de la MAS LE BOIS JOLI à ST ESTEVE pour l'exercice 2005 est abrogé.

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MAS LE BOIS JOLE à SAINT-

ESTEVE sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros

Euros

Groupe | 258 566 Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Dépenses | Groupe I 2 091 624 2 616 184

Dépenses afférentes au personnel

Groupe LH 265 994 Dépenses afférentes à Ia structure

Groupe E 2 721 036

Produits de la tarification

16 083 2737 119 Recettes | Groupe I

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe HE û Produits financiers et produits non encaissables

Article 3 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11519 (déficit) pour un montant de : 120 935 euros.

l'ÉVE est fixée comme Aiticle 4 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de la MAS LE BOIS JOLI à ST Ef

suit :

Prix de journée moyen internat 2005 : 160,68 euros

(Cent soixante euros soixante huit centimes)

Prix de journée moyen demi-internat 2008 : 107,08 euros

{Cent sept euros huit centimes)

Article 5 : En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, fl doit être procédé à la facturation du différentiel entre la dotation globale de financement rappelée à Particle ? et celle fixée à l’article 4.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement où au service concerné,

tre le présent a

Espace Rod

cn ou, pour lesArticle 9 : Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et M. Le Direcieur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,

PERPIGNAN, le 3 û NOV. 2005

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

?] La Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et Sociales

ecteur Hors Classe

Sanitaire et Sociale,

DESTINATAIRES :

Préfecture pour insertion au RAA. 2ex

Etablissement lex

Association gestionnaire lex

C.P.A.M.- Directeur lex

Agent comptable lex

C.R.A.M. 34 lex