Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 27 RAA spécial DCL du 27 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 27 RAA spécial DCL du 27 septembre 2023 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 27 RAA spécial DCL du 27 septembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

N° Spécial 27 septembre 20232

PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 27 septembre 2023

SOMMAIRE

Arrêté

interpréfectoral Date

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ Page

N° 2023- DDT-

SE-408 25.09.2023

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL modifiant et

complétant l’arrêté inter-préfectoral

n° 2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du

20 décembre 2018 portant autorisation

environnementale, au titre des articles L.181-1 et

suivants du code de l’environnement, concernant

le projet de création de la Ligne 18 du réseau de

transport du Grand Paris Express reliant les

gares aéroport d’Orly (exclue) à Versailles-

Chantiers,

sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau,

Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle,

Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-

les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92).

3

ANNEXES

Espèces protégées

A – Mesure d’évitement et de réduction espèces

protégées : optimisation des emprises chantiers

sur le site de Satory

21

B - Mesure d’évitement et de réduction espèces

protégées : préservation des arbres à Grand

Capricorne dans le secteur du bois Saint-Martin

(OA23)

22

C - Mesures d’évitement et de réduction espèces

protégées : emprises PAC6 au niveau de l’OA 23 23

D - Mesure d’évitement et de réduction espèces

protégées : emprises PAC6 au niveau de la gare

Versailles-Chantiers

243

E - Mesure d’évitement et de réduction espèces

protégées : emprises PAC6 au niveau de l’OA 24 25

F - Mesure de compensation espèces protégées –

surfaces compensatoires du PAC6 situées sur le

site de la DGAC à Chevannes (91)

26

Cartographie des mesures de restauration

écologique pour les milieux ouverts à semi-

ouverts sur le site de Chevannes (91)

27

Cartographie des mesures de restauration

écologique pour les milieux boisés sur le site de

Chevannesl

28

G - Mesure de compensation espèces protégées –

surfaces compensatoires du PAC n°6 situées sur

le site de la Mare Jarry à Guyancourt (78)

29

Cartographie des mesures de compensation sur

le site de la Mare Jarry à Guyancourt (78) 30

H - Mesure de compensation espèces protégées -

site du domaine de la Belette à Cernay-la-Ville

(78)

31Ex PREFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

E 3

PRÉFET

DES HAUTS-

DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2023-DDT-SE-408 du 25 septembre 2023

modifiant et complétant l’arrêté inter-préfectoral n° 2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant le projet de création de la Ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les gares aéroport d’Orly (exclue) à Versailles-Chantiers,

sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L.181-14, L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.181-46, R.214-1 à R.214-56 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU le code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l’article 132 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet hors-classe, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet hors-classe, en qualité de préfet des Yvelines ;

VU le décret du 22 juin 2022 portant nomination de monsieur Victor DEVOUGE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;

1VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;

VU le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 modifié déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d’Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Orsay, Palaiseau et Wissous ;

VU le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous ;

VU le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines ;

VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire ;

VU l’arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île- de-France complétant la liste nationale ;

VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;

VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, modifié par l’arrêté du 21 juillet 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n° SE-2015-000184 du 10 août 2015 approuvant le SAGE de la Mauldre ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018, modifié portant autorisation environnementale, au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant le projet de création de la Ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les gares aéroport d’Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sollicitée par la Société du Grand Paris (SGP) sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le- Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92) ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2020/PREF/DCPPAT/BUPPE/153 du 21 août 2020 complémentaire à l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2021/PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 8 février 2021 complémentaire à l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2021/PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 01 juin 2022 complémentaire à l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2023-DDT-SE-26 du 6 février 2023 complémentaire à l’arrêté inter- préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ;

2VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2023-02397 du 4 juillet 2023 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre révisé ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DRCL-BEPAFI-SSPILL-479 du 7 octobre 2013 autorisant l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay à réaliser, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, le projet d’aménagement de la ZAC du Quartier de l’École Polytechnique sur les communes de Saclay et de Palaiseau ;

VU l’arrêté PCI n°2023-056 du 31 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté n°78-2023-08-24-00004 du 24 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous- préfet de l’arrondissement chef-lieu ;

VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU la décision de l’Autorité environnementale lors de sa séance du 7 juillet 2022, après examen au cas par cas, de ne pas requérir, pour l’opération de déviation provisoire de l’avenue de l’Europe à Guyancourt, à l’actualisation de l’étude d’impact du projet de la Ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris Express ;

VU le O porter à connaissance P n°5 daté du 12 août 2022 transmis par la Société du Grand Paris au titre des articles L.181-14 et R.181-14 du code de l’environnement, dans le cadre de modifications envisagées à l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, modifié, susvisé, reçu par voie postale en date du 18 août 2022 ;

VU l’avis de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre en date du 20 septembre 2022 ;

VU l’avis de la Délégation Départementale des Yvelines de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de- France en date du 30 septembre 2022 ;

VU la demande de compléments du bureau de l’eau de la DDT de l’Essonne sur le O porter à connaissance P susvisé, en date du 26 octobre 2022, après consultation des services co- instructeurs concernés (DDT 78, DRIEAT/SNP) ;

VU la note complémentaire établie par la Société du Grand Paris datée du 5 décembre 2022 reçue par voie électronique en date du 5 décembre 2022 et par voie postale en date du 23 décembre 2022 ;

VU le complément O Étude des fonctionnalités de la zone humide impactée et mesure de compensation P établi par la Société du Grand Paris daté du 16 décembre 2022 reçu par voie électronique en date du 16 décembre 2022 ;

VU la deuxième demande de compléments du bureau de l’eau de la DDT de l’Essonne sur le O porter à connaissance P susvisé, en date du 24 janvier 2023, après consultation des services co- instructeurs concernés (DDT 78, DRIEAT/SNP) ;

VU la deuxième note complémentaire établie par la Société du Grand Paris datée du 21 avril 2023 reçue par voie électronique en date du 21 avril 2023 ;

3VU l’avis de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre en date du 16 juin 2023 ;

VU le O porter à connaissance P n°6 daté du 27 mars 2023 transmis par la Société du Grand Paris au titre des articles L.181-14 et R.181-14 du code de l’environnement, dans le cadre de modifications envisagées à l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, modifié, susvisé, reçu par voie électronique en date du 27 mars 2023 et par voie postale date du 31 mars 2023 ;

VU l’avis de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre en date du 07 avril 2023 ;

VU l’avis de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre en date du 27 avril 2023 ;

VU l’avis de la Délégation Départementale des Yvelines de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de- France en date du 28 avril 2023 ;

VU la demande de compléments du bureau de l’eau de la DDT de l’Essonne sur le O porter à connaissance P susvisé, en date du 26 mai 2023, après consultation des services co-instructeurs concernés (DDT 78, DRIEAT/SNP) ;

VU la note complémentaire établie par la Société du Grand Paris datée du 3 juillet 2023, reçue par voie électronique en date du 3 juillet 2023 et par voie postale en date du 17 juillet 2023 ;

VU le projet d’arrêté inter-préfectoral complétant et modifiant l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, modifié, adressé à la Société du Grand Paris le 11 août 2023 pour observations ᵉ en application du 2 alinéa de l’article R.181-45 du code de l’environnement ;

VU la réponse de la Société du Grand Paris sur le projet d’arrêté complétant et modifiant l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, modifié, susvisé, en date du 25 août 2023 ;

CONSIDÉRANT le O porter à connaissance P n°5 daté du 18 août 2022 et ses notes complémentaires sus-visés relatif au projet de déviation, rendu nécessaire par le passage de la ligne au niveau de l’avenue de l’Europe ;

CONSIDÉRANT le O porter à connaissance P n°6 daté du 27 mars 2023 et ses notes complémentaires sus-visés portant sur la modification des gares de Satory et de Versailles Chantiers, des ouvrages annexes 22 à 24 et sur l’évolution des emprises associées ;

CONSIDÉRANT qu’en application des articles L.211-1 et suivants du code de l’environnement, la protection des eaux et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;

CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont prises, en application des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement, afin de garantir ces principes de gestion globale des eaux pluviales et de préservation des milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT que l’opération projetée demeure compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre et de la Mauldre ;

CONSIDÉRANT que la sollicitation de l’avis des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est facultative et qu’elle n’est pas nécessaire dans le cas présent car les modifications présentent des enjeux limités et qu’une information sur le projet sera transmise lors des prochains conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

CONSIDÉRANT que les modifications apportées après obtention de l’autorisation environnementale du 20 décembre 2018 résultent d’un besoin d’optimisations, d’une part, à l’occasion de

4l’approfondissement des études techniques, et d’autre part, de demandes d’économies formulées par le Gouvernement, et que de plus, ces modifications ont fait l’objet des deux déclarations d’utilité publique modificatives pour le secteur Est (décret n°2021-26 du 14 janvier 2021) et Ouest (décret n°2022-458 du 30 mars 2022) ; ces modifications revêtent une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la Société du Grand Paris (SGP) a étudié plusieurs solutions alternatives, en particulier des variantes de tracé et des ouvrages annexes, et qu’aucune de ces solutions ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de l’article L.411-2 du code de l’Environnement ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées, concernées par les O porter à connaissance P n°5 et 6, dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.210-1, L.211-1 et L.411-2 du code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;

CONSIDÉRANT que le O porter à connaissance P n°5 daté du 18 août 2022 et ses notes complémentaires datées du 05 décembre 2022 et du 21 avril 2023 susvisés ne comportent pas de modifications sur les parties du projet localisées dans les départements des Hauts-de-Seine et de l’Essonne ;

CONSIDÉRANT que le O porter à connaissance P n°6 daté du 27 mars 2023 et sa note complémentaire datée du 03 juillet 2023 susvisés ne comportent pas de modifications sur les parties du projet localisées dans les départements des Hauts-de-Seine et de l’Essonne ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, des Yvelines et des Hauts-de- Seine :

ARRÊTENT :

ARTICLE 1ER . DESCRIPTION, CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DES OUVRAGES ET TRAVAUX

Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :

G Article 3 : Description, caractéristiques et localisations des ouvrages et travaux

O La construction de la ligne 18, longue de 34,7 km, objet du présent arrêté comprend :

• la création de deux parties en tunnel, l’une entre Orly et Palaiseau, d’environ 12,1 km, et l’autre entre Guyancourt et Versailles, d’environ 8,8 km ;

• la création d’une partie aérienne, entre Palaiseau et Magny-les-Hameaux, d’environ 13,4 km, présentant à chaque extrémité, une zone de transition permettant l’interface entre la partie aérienne et souterraine ;

• la réalisation d’une section aérienne en tranchée ouverte, de 660 m, assortie de rampes représentant une longueur de 295 m ;

• la création de 9 gares, dont 3 gares aériennes ;

5• la création de 24 ouvrages dits O annexes P permettant d’assurer l’accès des secours et la sécurité pour la section souterraine (puits de secours et puits de ventilation / désenfumage du tunnel) ;

• la déviation temporaire de l’avenue de l’Europe au sein des emprises de l’ex-site Thales sur la commune de Guyancourt pendant les travaux ;

• la création d’un centre d’exploitation et de son raccordement sur le territoire de la commune de Palaiseau ;

• les travaux de libération des emprises ferroviaires sur la commune de Massy, portés par SNCF réseau ;

• l’adaptation du carrefour de la Croix de Villebois sur la commune de Palaiseau ;

• la réalisation des mesures compensatoires à la destruction de 10 240 m² de zone humide ;

• la mise hors d’eau des fouilles au moyen de dispositifs de rabattement de nappes souterraines lors du creusement des nouvelles gares, des ouvrages annexes ;

• la réalisation des ouvrages de stockage et de traitement des eaux pluviales et des eaux d’exhaure en phase chantier ;

• le maintien de la fonctionnalité des O rigoles P présentes sur le plateau de Saclay (rigoles des Granges à Palaiseau et rigole de Corbeville à Gif-sur-Yvette, Saclay et Orsay) traversées par le projet ;

• la réalisation de mesures compensatoires aux impacts sur les espèces et habitats protégés, notamment sur les territoires de l’Essonne et des Yvelines ;

• la réalisation de défrichements de 0,7206 ha de parcelles situées sur le territoire des communes d’Orsay et de Wissous, en Essonne, de 3,2680 ha de parcelles situées sur le territoire de la commune de Guyancourt, dans les Yvelines, et des mesures compensatoires en découlant ;

• l’évacuation des déblais issus du creusement des tunnels et des zones de chantier, ainsi que l’approvisionnent des chantiers ;

• la remise en état des sites après chantier.

O Les travaux relatifs au projet d’adaptation du carrefour de la Croix de Villebois concernent notamment :

• La suppression d’un fonctionnement du carrefour type giratoire, et son remplacement par une gestion des intersections par des carrefours à feux ;

• L’élargissement de la RD36 de 3,5 m à 7 m et sa mise à double sens ;

• L’élargissement de l’A126 de 7 m à 14 m et sa mise à double sens ;

• La suppression du barreau routier existant entre la RD36 (au Nord) et la route de Saclay (au Sud), et son remplacement par un nouveau barreau situé à l’Ouest de l’existant avant-travaux ;

• La suppression de la voirie en partie Sud-Ouest du carrefour existant avant-travaux, qui croise les tranchées ouvertes au niveau de l’embranchement au centre d’exploitation, et son remplacement par une voirie parallèle, en doublement de la RD36 côté Nord-Ouest ;

• La remise en état perméable des voiries déposées identifiées dans le dossier ;

• La mise en œuvre d’ouvrages de gestion des eaux pluviales adaptés à la réglementation en vigueur ;

• Le cas échéant, la remise en état des emprises chantier après réalisation des travaux.

6O L’opération de démolition du mur en terre armée n’est pas autorisé par le présent arrêté au titre du code de l’environnement.

O Concernant les travaux au niveau du secteur de Guyancourt :

– La gare Saint-Quentin Est est en partie sous l’actuelle avenue de l’Europe ; – La section souterraine au sud de la gare est construite en tranchée couverte ;

O Une déviation reconstitue temporairement (pour une durée minimale de 6 ans) la voirie entre les ronds-points de Villaroy (au nord) et Général-de-Gaulle (au sud), au travers de l’ancien site Thalés.

O La déviation de l’avenue de l’Europe est déconstruite à l’achèvement des travaux de la Société du Grand Paris. À la fin du chantier, toutes les installations de chantier sont retirées et toute la structure de chaussée est démolie. Au niveau des giratoires, l’entrée au carrefour est conservée sur 5 mètres et sécurisée par des bornes en béton pour empêcher tout passage de véhicule.

O Tous les déchets sont triés et envoyés vers les installations de recyclage adéquates (granulat, enrobé, béton…). Toute trace de cette voirie est supprimée et les terrains sont laissés à nu sans réensemencement.

O La phase d’exploitation nécessite le suivi et la gestion des mesures compensatoires, ainsi que la gestion des eaux pluviales.

O Les travaux de réalisation du centre d’exploitation de Palaiseau ne sont pas autorisés par le présent arrêté au titre ICPE.

O Les travaux d’abattage des arbres d’alignement ne sont pas autorisés par le présent arrêté au titre de l’article L.350-3 du code de l’environnement.

O Les activités, installations, ouvrages, travaux concernés par l’autorisation environnementale sont référencés dans le tableau ci-après (type de IOTA, type d’ouvrage, localisation) :

IOTA Type d’ouvrage Commune (département) Adresse Coordonnées Lambert CC49

OA1

Puits de sortie du tunnelier

devenant un ouvrage annexe

après travaux

Paray-Vieille-Poste

(91) Aéroport d’Orly

X = 16 52 853,98

Y = 816 99 320,33

OA2 Ouvrage annexe Paray-Vieille-Poste (91) Parking P7 aéroport d’Orly X =16 53 094,4 Y = 81 70 500,4

OA3 Ouvrage annexe Paray-Vieille-Poste (91) Aéroport d’Orly X =16 52 327,17 Y = 77 70 342,53

OA4 Ouvrage annexe Wissous (91) RD167A Route des Avernaises X = 16 51 713,9583 Y = 81 70 689,1194

OA5

Puits logistique d’évacuation des

déblais devenant un ouvrage

annexe après travaux

Wissous (91) RD167A Route des Avernaises X = 16 51 602,98 Y = 81 70 642,21

OA6 Ouvrage annexe Wissous (91) Allée Jean Robic Boulevard de l’Europe X = 16 50 824,17 Y = 81 70 621,17

OA7 Ouvrage annexe Wissous (91) Rue Paul Cézanne X =16 50 034,18 Y = 81 70 951,48

Gare Antonypôle Gare souterraine Antony (92) Rue Léon Harmel X = 16 49 254,06 Y = 81 70 861,74

OA8

Puits d’entrée et de sortie du

tunnelier devenant ouvrage

annexe après travaux

Massy (91) RN20 – avenue du Général Leclerc X = 16 48 513,88 Y = 81 70 601,97

Gare Massy Opéra Gare souterraine Massy (91) Avenue du Noyer Lambert

(place Antoine de Saint-

Exupéry)

X = 16 47 863,73

Y = 81 70 402,18

7IOTA Type d’ouvrage Commune (département) Adresse Coordonnées Lambert CC49

OA9 Ouvrage annexe Massy (91) Rue Henri Gilbert X = 16 47 153,53 Y = 81 70 092,4

OA10 Ouvrage annexe Massy (91) Avenue du Général de

Gaulle

Rue de la Division Leclerc

X = 16 46 413,52

Y = 81 70 302,7

OA11 Ouvrage annexe Massy (91) Avenue du Président Salvador Allende X = 16 45 823,44 Y = 81 70 282,91

Gare Massy

Palaiseau Gare souterraine Massy (91)

Gare Massy-Palaiseau

(avenues Carnot/Raymond

Aron)

X = 16 45 453,18

Y = 81 69 722,98

OA12

Puits logistique d’évacuation des

déblais devenant un ouvrage

annexe après travaux

Palaiseau (91) Boulevard de la Grande Ceinture X = 16 44 939,72 Y = 81 69 340,44

OA13 Ouvrage annexe Palaiseau (91) Rue Louise Bruneau Allée Louise Bruneau X = 16 44 172,82 Y = 81 69 203,41

OA14 Ouvrage annexe Palaiseau (91) RD36 Chemin de Vauhallan X = 16 43 490,42 Y = 81 69 282,59

– Puits de départ de tunnelier Palaiseau (91) RD36 X = 16 43 175,9 Y = 81 69 173,0

Tranchée couverte

Est – Palaiseau (91) RD36

Centre

d’Exploitation

Palaiseau

SMI/SMR/PCC Palaiseau (91) Boulevard des Maréchaux X = 16 42 362,47 Y = 81 68 924,08

Tranchée ouverte

Est – Palaiseau (91) RD36

Route de Saclay

X = 16 42 912,54

Y = 81 68 913,86

Gare de Palaiseau Gare aérienne Palaiseau (91) Rue Auguste Fresnel X = 16 41 212,22 Y = 81 68 664,51

boulevard Monge Viaduc Palaiseau (91) Boulevard Monge X = 16 41 052,17 Y = 81 68 594,56

Franchissement

RN118 Viaduc Orsay (91) RN118 X = 16 39 541,91

Y = 81 68 465,17

Gare Orsay Gif Gare aérienne Orsay (91) Rue Noetzlin X = 16 39 161,8 Y = 81 68 325,31

Gare de CEA Saint-

Aubin Gare aérienne Saclay (91) Environs du CEA de Saclay X = 16 38 302,53

Y = 81 70 305,93

Aire de Saint-Aubin Base de chantier Saclay (91) Environs du CEA de Saclay X = 16 38 099,37 Y = 81 70 250,55

Franchissement

RD36 CEA Viaduc Saclay (91) RD36 X = 16 38 262,53

Y = 81 70 335,95

Franchissement

aqueduc des

mineurs/RTE

Viaduc Villiers-le-Bâcle (91) RD36 X = 16 36 732,31 Y = 81 70 246,6

Franchissement

giratoire RD36 à

Villiers-le-Bâcle

Viaduc Villiers-le-Bâcle (91) RD36

Coordonnées

piézomètre

X = 16 35 812,24

Y = 81 70 347,02

Franchissement

giratoire RD36 à

Châteaufort

Viaduc Châteaufort (78) RD36 X =16 33 592,51 Y = 81 71 528,16

Tranchée ouverte

Ouest –

Magny-les-

Hameaux (78) RD36

X = 1632627

Y = 8172711

Tranchée couverte

Ouest –

Magny-les-

Hameaux (78) RD36

X = 16 32 282,68

Y = 81 72 224,84

8IOTA Type d’ouvrage Commune (département) Adresse Coordonnées Lambert CC49

OA15 Ouvrage annexe et transition TO/TC Magny-les- Hameaux (78) RD36 X = 16 31 868 Y = 81 72 502

OA16 Ouvrage annexe Magny-les- Hameaux (78) Avenue de l’Europe X = 16 31 679 Y = 81 73 128

Gare Saint-Quentin

est Gare enterrée et entrée tunnelier Guyancourt (78) RD91

Avenue Léon Blum

X = 16 31 857

Y = 81 73 853

OA18 Ouvrage annexe Guyancourt (78) RD91 Avenue Léon Blum X =16 32 471 Y = 81 74 498

OA19 Ouvrage annexe Guyancourt (78) Rue Robert Arnaud d’Andilly X = 16 32 698 Y = 81 75 116

OA20 Ouvrage annexe Guyancourt (78) Chemin de la Petite Minière X = 16 33 318 Y = 81 75 579

OA21 Ouvrage annexe Guyancourt (78) Environ de Nexter X = 16 33 610 Y = 81 76 304

Gare de Satory Gare souterraine Versailles (78) Route de la Minière Avenue Gribeauval X = 16 34 184,93 Y = 81 76 708,39

OA22 Ouvrage annexe Versailles (78) Rue de Tunisie Rue du Général Elbe X =16 34 334,74 Y = 81 76 754,35

OA22 bis Ouvrage annexe Versailles (78) Rue des Docks X = 16 35 094,48 Y = 81 76 934,78

OA23 Ouvrage annexe Versailles (78) RD938 Chemin communal X = 16 35 871,09 Y = 81 77 126,05

Gare Versailles

Chantiers Gare souterraine Versailles (78) Rue de la Porte de Buc X = 16 36 575,49

Y = 81 77 537,38

OA24

Puits de sortie du tunnelier

devenant ouvrage annexe après

travaux

Versailles (78)

Environ du stade des

chantiers

Rue des Chantiers

X =16 37 095,55

Y = 81 77 607,16

O Les cartes, en annexe n°1, présentent le plan général de l’emprise du projet et le positionnement des différents ouvrages mentionnés dans le tableau ci-dessus et le plan récapitulatif des travaux envisagés dans le cadre du projet d’adaptation du carrefour de la Croix de Villebois.

O La gare CEA Saint Aubin fait l’objet de la déclaration d’utilité publique dans le cadre du décret n° 2021 26 du 14 janvier 2021 susvisé. P

ARTICLE 2. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE, AU PORTER A CONNAISSANCE ET MODIFICATION

Le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, est remplacé par l’alinéa suivant :

O Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation déposé par la Société du Grand Paris et des O porter à connaissance P n° 1 (janvier 2020), n°2 (septembre 2020), n°3 (juin 2021), n°4 (avril 2022), n°5 (août 2022) et n°6 (mars 2023) et de leurs compléments, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur. P

9ARTICLE 3. DURÉE DE L’AUTORISATION DES TRAVAUX

Le premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, est remplacé par l’alinéa suivant :

O La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté, sauf en ce qui concerne les travaux de la déviation temporaire de l’avenue de l’Europe au sein de l’ex-site Thales sur la commune de Guyancourt, qui sont autorisés jusque fin 2030. P

ARTICLE 4. GESTION DES EAUX PLUVIALES

1° Les dispositions de l’article 12.2.1 de l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :

O 12.2.1. Caractéristiques des ouvrages de rétention des eaux pluviales

O Les eaux de ruissellement issues des surfaces nouvellement imperméabilisées font l’objet d’une régulation, avant infiltration et rejet aux réseaux d’assainissement publics (en zones urbanisées).

O Gestion des eaux pluviales au droit des gares souterraines :

Gare Surface à traiter (m²) Surface active (m²) Débit de fuite spécifique Débit de fuite calculé (l/s) Volume à stocker (m³) Type d’ouvrage

de rétention

envisagé

Surface de la

zone de

rétention

(m²)

Possibilité

d’une

infiltration

Exutoire

Antonypôle Parvis : 5 118 Toiture : 2 705

Parvis : 4 606

Toiture :

2 705

2 l/s/ha pour

10 ans

Parvis : 1

Toiture : 1

Parvis : 184

Toiture :111 Bassin enterré 295 Partielle

Réseau

d’assainissement

Vallée Sud Grand

Paris / CD92

Massy-Opéra Parvis : 1 691 Toiture : 1 707

Parvis : 1 521

Toiture :

1 707

0,7 l/s/ha pour

50 ans

Pluie de 59 mm

en 2 h

Parvis : 1

Toiture : 1

Parvis : 89

Toiture : 100 Bassin enterré 190 Partielle

Réseau

d’assainissement

SIAVB

Massy-

Palaiseau

Parvis et

toiture : 4 470 4288

0,7 l/s/ha pour

50 ans

Pluie de 59 mm

en 2 h

1 251 Bassin enterré 279 Non réalisable Réseau eaux pluviales RATP

Saint-Quentin

Est Toiture : 1830 -

30 l/s/ha pour

10 ans 5,46 78

Toiture

végétalisée 1100

Infiltration

des pluies

courantes

Réseau

d’assainissement

CASQY

Satory

Parvis : 10 875

0

En cours d’examen par l’EPAPS*

Réseau

d’assainissement

Plateau de Satory

(SIAVB ou CASQY)

Toiture: 1 910

0,7 l/s/ha pour

50 ans

Pluie de 60 mm

en 2 h

1 112

Eaux dirigées

vers ouvrage

parvis (défini

pat EPAPS)*

En cours d’examen par

l’EPAPS*

Réseau

d’assainissement

Plateau de Satory

(SIAVB ou CASQY)

Versailles

Chantiers

Parvis : 2 240

4297 2/l/s/ha pour 10 ans 1

77

Décaissement/

tranchée

drainante

314 Infiltration

partielle

Réseau

d’assainissement

ville de Versailles

Toiture: 2 712 121 Bassin enterré 93

*Ces éléments seront transmis aux services instructeurs au plus tard six mois avant le début des travaux relatifs aux ouvrages.

10O Gestion des eaux pluviales au droit des tranchées couvertes et des gares aériennes :

Ouvrage Surface à traiter (m²) Surface active (m²) Débit de fuite spécifique Débit de fuite calculé (l/s) Volume à stocker (m³) Type d’ouvrage

de rétention

envisagé

Surface de la

zone de

rétention

(m²)

Possibilité

d’une

infiltration

Exutoire

Tranchée

ouverte Est 13000 11700

0,7 l/s/ha pour

50 ans

Pluie de 59 mm

en 2 h

1 650 (1 700 retenus) Bassin enterré 1700 Non réalisable Réseau

d’assainissement

ZAC/EPAPS

Palaiseau 5350 4366

0,7 l/s/ha pour

50 ans

Pluie de 59 mm

en 2 h

1 259 Bassin enterré 647,5 Partielle Réseau

d’assainissement

ZAC/EPAPS

Orsay Gif 5525 4163

0,7 l/s/ha pour

50 ans

Pluie de 59 mm

en 2 h

1 247 Bassin enterré 617,5 Partielle Réseau

d’assainissement

ZAC/EPAPS

CEA Saint-

Aubin 7290 6063

0,7 l/s/ha pour

50 ans

Pluie de 59 mm

en 2 h

1 360 Bassin enterré 900 Partielle Réseau

d’assainissement

SIAVB

Tranchée

ouverte Ouest 6100 5490

0,7 l/s/ha pour

50 ans

Pluie de 59 mm

en 2 h

1 840 Bassin enterré -

Infiltration

après

régulation

Fossé d’infiltration

O Gestion des eaux pluviales au droit des ouvrages annexes

Ouvrage

annexe

Surface à

traiter (m²)

Surface

active (m²)

Débit de fuite

spécifique

Débit de fuite

calculé (l/s)

Volume à

stocker (m³)

Type d’ouvrage

de rétention

envisagé

Surface de la

zone de

rétention

(m²)

Possibilité

d’une

infiltration

Exutoire

OA1 Site sans nouvelle imperméabilisation. Déjà collecté et traité par bassins ADP Réseau d’assainissement ADP

OA2 Site sans nouvelle imperméabilisation. Déjà collecté et traité par bassins ADP Réseau d’assainissement ADP

OA3 4100 2305

1 l/s/ha pour

20 ans

Pluie de 55 mm

en 4 h

1 121 Bassin de surface 312 Non Réseau d’assainissement ADP

OA4 7422

4476

0,7 l/s/ha pour

50 ans

Pluie de 59 mm

en 2 h

1 236

Bassin de

surface

236

Non Réseau d’assainissement ADP

OA5 962 Bassin de surface Non Réseau d’assainissement ADP

OA6 1645

Ouvrage :

943

Piste d’accès

définitive :

2757

0,7 l/s/ha pour

50 ans

Pluie de 59 mm

en 2 h

1 Bassin : 55 Noues : 180

Bassin de

surface et

noues

376 Oui

Réseau

d’assainissement

SIAVB

OA7 1691 943

0,7 l/s/ha pour

50 ans

Pluie de 59 mm

en 2 h

1 55 Bassin de surface 294 Oui Réseau

d’assainissement

SIAVB

OA8 2819 1887

0,7 l/s/ha pour

50 ans

Pluie de 59 mm

en 2 h

1 110 Bassin enterré 294 Partielle Réseau

d’assainissement

SIAVB

OA9 1296 686

0,7 l/s/ha pour

50 ans

Pluie de 59 mm

en 2 h

1 40 Bassin de surface 110 Partielle Réseau

d’assainissement

SIAVB

OA10 Impluvium déjà imperméabilisé et géré par le réseau pluvial Réseau

d’assainissement

SIAVB

OA11 1492 1410

0,7 l/s/ha pour

50 ans

Pluie de 59 mm

en 2 h

1 82 Bassin de surface 82 Partielle Réseau

d’assainissement

SIAVB

OA12 5096 2878

0,7 l/s/ha pour

50 ans

Pluie de 59 mm

en 2 h

1 167 Bassin enterré 167 Oui Réseau

d’assainissement

SIAVB

11Ouvrage

annexe

Surface à

traiter (m²)

Surface

active (m²)

Débit de fuite

spécifique

Débit de fuite

calculé (l/s)

Volume à

stocker (m³)

Type d’ouvrage

de rétention

envisagé

Surface de la

zone de

rétention

(m²)

Possibilité

d’une

infiltration

Exutoire

OA13 1824 780

0,7 l/s/ha pour

50 ans

Pluie de 59 mm

en 2 h

1 45 Bassin enterré 45 Oui Réseau

d’assainissement ville

de Palaiseau

OA14 3320 2752

0,7 l/s/ha pour

50 ans

Pluie de 59 mm

en 2 h

1 161 Bassin de surface 161 Partielle Réseau

d’assainissement ville

de Palaiseau

OA15 975 633

0,7 l/s/ha pour

50 ans

Pluie de 60 mm

en 2 h

1 33

Bassin en

surface

infiltrant

150

Oui

(après

régulation)

Fossé d’infiltration

RD 36

OA16 3512 2212

0,7 l/s/ha pour

50 ans

Pluie de 60 mm

en 2 h

1 65

Bassin en

surface

infiltrant

200

Infiltration

pluies

courantes

Réseau

d’assainissement

CASQY (avenue de

l’Europe)

OA18 2729 1870 30 l/s/ha pour 10 ans 8,2 56

Tranchée

drainante /

Bassin à ciel

ouvert

380 Infiltration pluie projet

Réseau

d’assainissement

CASQY (avenue Léon

Blum)

OA19 3835 2661 30 l/s/ha pour 10 ans 11,5 70 Bassin à ciel ouvert 530 Oui Pas de rejet

OA20 1938 1497 30 l/s/ha pour 10 ans 5,8 46 Bassin enterré

infiltrant

(SAUL)

154 Oui Pas de rejet

OA21 3670 2469

0,7 l/s/ha pour

50 ans

Pluie de 60 mm

en 2 h

1 148

Décaissement

espace vert /

réservoir

drainant

enterré

136 Oui Pas de rejet

OA22 4410 2077

0,7/l/s/ha pour 50

ans

Pluie de 60 mm

en 2h

1 123

Décaissement/

Noue

d’infiltration

290 oui

Réseau

d’assainissement

plateau de Satory

(CASQY ou SIAVB)

OA22bis 3920 1920

0,7/l/s/ha pour 50

ans

Pluie de 60 mm

en 2h

1 115

Réservoir en

grave sous

enrobé

1322 oui

Réseau

d’assainissement

plateau de Satory

(CASQY ou SIAVB)

OA23 853 276 2/l/s/ha pour 10 ans 1 0 Infiltration pleine terre 853 Oui Rejet de surface

OA24 1135 894 2 l/s/ha pour 10 ans 1 25 Bassin en SAUL 60 Oui Réseau

d’assainissement ville

de Versailles

P

2° Avant l’article 12.2.6 de l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018, modifié, susvisé, sont ajoutés les articles 12.2.5.3, 12.2.5.4, 12.2.5.5, 12.2.5.6 et 12.2.5.7 ainsi rédigés :

O 12.2.5.3. Gestion des eaux pluviales lors de la déviation temporaire de l’avenue de l’Europe

O Avant le début des travaux, la Société du Grand Paris doit fournir l’avis d’un hydrogéologue agréé sur les possibilités d’infiltration du site. Le rapport est transmis au service en charge de la police de l’eau au sein de la DDT de l'Essonne et de la DDT des Yvelines (ddt-se-ppe@yvelines.gouv.fr). Conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, suite à l’analyse des résultats du rapport par la DDT des Yvelines, de nouvelles prescriptions peuvent être exigées ou le mode de gestion des eaux pluviales revu P

O La gestion des eaux pluviales se fait par noue. Elle implique le raidissement des talus en remblais et l’élargissement de l’espace vert qui passe de 1 m à 2 m , l’abaissement de l’espace vert et de la voie verte pour transformer l’espace vert en noue (avec modelage en noue), la modification des dévers de chaussée en alignement droit pour renvoyer les eaux vers la noue ainsi que le recueil des pluies jusqu’à 10 mm dans une noue étanchée par une géomembrane.

12O Au-delà de la pluie de 10 mm, une surverse via un regard à grille légèrement surélevé envoie les eaux vers le collecteur principal. Ces eaux sont ensuite régulées via le bassin en SAUL étanche vers le réseau existant.

O L’ensemble des tronçons de voirie est compatible avec cette gestion par noue étanchée, sans rejet au réseau pour les pluies inférieures à 10 mm en 24 heures. P

O 12.2.5.4 Gestion des eaux pluviales de l’OA 22 et de l’OA 22bis

O La gestion des eaux pluviales de l’OA22 s’appuie sur un décaissé situé à l’ouest de l’ouvrage et connecté à la noue d’infiltration. Les caractéristiques de l’ouvrage sont les suivantes :

Données ouvrage Pluie courante Pluie projet

Type de

surface

Surface

(m²) Surface active (m²) Volume à infiltrer (m

3) Surface active

(m²)

Volume à stocker

(m3)

Débit de fuite

autorisé (l/s)

Voirie 828 745

6

745

123 1

Toiture

végétalisée 1230 0 861

Pleine terre 2352 0 470

Total 4410 745 2077

O Les moyens de stockage et d’infiltration mis en œuvre pour respecter les objectifs de l’ouvrage sont les suivants :

Moyen de stockage Dimensions Surface d’infiltration (m²) Volume utile (m3) Temps d’infiltration (j)

Noue sud Longueur : 40 m Hauteur : 100 cm 80 20 2,9

Noue est Longueur : 50 m Hauteur : 100 cm 100 50 5,8

Décaissé ouest Dimensions variables 110 55 5,8

Total : 290 125 5,8

O Les caractéristiques de l’ouvrage de gestion des eaux pluviales de l’OA22bis sont les suivantes :

Données ouvrage Pluie courante Pluie projet

Type de

surface

Surface

(m²) Surface active (m²) Volume à infiltrer (m

3) Surface active

(m²)

Volume à stocker

(m3)

Débit de fuite

autorisé (l/s)

Pleine terre 2177 0

9,5

435

115 1

Toiture

végétalisée 420 0 294

Enrobé 1323 1191 1191

Total 3920 1191 1920

13O Les moyens de stockage et d’infiltration mis en œuvre pour respecter les objectifs de l’ouvrage sont les suivants :

Moyen de stockage Dimensions Surface d’infiltration (m²) Volume utile (m3) Temps d’infiltration (j)

Réservoir en grave

sous enrobé Hauteur : 50 cm 1322 661 1 (60 mm)

Total : 1322 661

O 12.2.5.5 Gestion des eaux pluviales de l’OA 23

O L’OA23 n’a aucune émergence et la gestion des eaux pluviales sur le site de l’OA23 se fait entièrement par infiltration. Les caractéristiques de l’ouvrage de gestion des eaux pluviales sont les suivantes :

Données impluviums Pluie courante Pluie projet

Type de

surface

Surface

(m²)

Surface active

(m²)

Volume à infiltrer

(m³) Surface active (m²) Volume à stocker (m³) Débit de fuite

autorisé (l/s)

Pleine terre 853 0

0

276

0 0,17

Total 853 0 276

O 12.2.5.6 Gestion des eaux pluviales de l’OA 24

O Les caractéristiques de l’ouvrage de gestion des eaux pluviales de l’OA24 sont les suivantes :

Données ouvrage Pluie courante Pluie projet

Type de

surface

Surface

(m²) Surface active (m²)

Volume à

infiltrer (m³) Surface active (m²) Volume à stocker (m³) Débit de fuite

autorisé (l/s)

Toiture

végétalisée 640 0

3,6

448

22 0,23 Enrobé 495 446 446

Total 1135 446 894

O Les moyens de stockage et d’infiltration mis en œuvre pour respecter les objectifs de l’ouvrage sont les suivants :

Moyen de stockage Dimensions Surface d’infiltration (m²) Volume utile (m3) Temps d’infiltration (j)

Bassin en SAUL Hauteur : 100 cm 60 32 6,2 (36 mm)

Total : 60 32

O Une distance de 1 mètre est maintenue entre le fond des ouvrages de gestion des eaux pluviales et le niveau le plus haut connu de la nappe.

14O 12.2.5.7 Gestion des eaux pluviales de la gare de Versailles Chantiers

O Les caractéristiques de l’ouvrage de gestion des eaux pluviales de la gare de Versailles Chantiers sont les suivantes :

Toiture de la gare de Versailles

Données ouvrage Pluie courante Pluie projet

Type de

surface

Surface

(m²) Surface active (m²)

Volume à

infiltrer (m³) Surface active (m²) Volume à stocker (m³) Débit de fuite

autorisé (l/s)

Toiture

végétalisée 431 0

18,2

302

121 0,54 Toiture 2281 2281 2281

Total 2712 2281 2583

Parvis de la gare de Versailles

Données ouvrage Pluie courante Pluie projet

Type de

surface

Surface

(m²) Surface active (m²)

Volume à

infiltrer (m³) Surface active (m²) Volume à stocker (m³) Débit de fuite

autorisé (l/s)

Pleine terre 453 0

14,4

91

77 0,45 Enrobée 1803 1623 1623

Total 2256 1623 1714

O Les moyens de stockage et d’infiltration mis en œuvre pour respecter les objectifs de l’ouvrage sont les suivants :

Toiture de la gare de Versailles

Moyen de stockage Dimensions Surface d’infiltration (m²) Volume utile (m³) Temps d’infiltration (j)

Bassin enterré

perméable

Surface : 170 m²

H= 1,50 m 170 249

0,9 (8 mm)

6,1 (10 ans) Tranchée drainante Longueur: 20 m Hauteur : 70 cm 60 12,6

Total : 230 261,6

Parvis de la gare de Versailles

Moyen de stockage Dimensions Surface d’infiltration (m²) Volume utile (m³) Temps d’infiltration (j)

Décaissement de

parterres végétaux Variables

141

48

1,2 (8 mm)

6,3 (10 ans) Tranchée drainante Variables (sous le décaissement) 30

Total : 141 78

P

15ARTICLE 5. MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION (ERC) POUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES ZONES HUMIDES ET SUIVI DES INCIDENCES

À l’article 13 de l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, le tableau intitulé O Synthèse des impacts sur les zones humides, et des mesures d’évitement, de réduction et de compensation associées P, défini au premier alinéa, est remplacé par le tableau suivant :

Synthèse des impacts sur les zones humides, et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation associées

Section

concernée

Communes

concernées

Secteurs

à enjeux

Types

d’impacts

Mesures

d’évitement et de

réduction

Niveau

d’impact

résiduel

Mesures de

compensations

Surface du site

compensatoire

Mesures de suivis

Section

Orly-Massy

Aucune zone humide identifiée selon les critères définis par

la réglementation

Section

Massy-

Saclay

Palaiseau Emprises

Zone de

transition

Est

Destruction

d’une zone

humide non

fonctionnelle

de 280 m²

modéré Projet de

restauration de

zones humides sur

les berges de

l’Yvette

Restauration du

corridor humide sur

le secteur de

Polytechnique

Création d’habitats

favorables au Petit

Gravelot et au

Bruant des roseaux

sur le site de

compensation de

Port aux Cerises

23 200 m²

Emprise

du viaduc

dans la

ZAC du

quartier

de l’Ecole

Polytechn

ique

Destruction de

2 510 m² d’une

zone humide

fonctionnelle

Mise en place

d’une base

drainante sous la

piste de chantier

et la noue

modéré Suivi des effets de la création de

la Ligne 18 sur

l’aulnaie-saulaie

Destruction

d’une zone

humide

fonctionnelle

(Mare 7 et

mouillère) de

350 m²

Reconstitution à

l’identique de la

mare 7, et de la

mouillère (à

l’exception de

l’emprise de la

pile)

modéré Suivi de la recolonisation du

site par la

végétation de

zone humide

Destruction

d’une zone

humide non

fonctionnelle

de 680 m²

modéré La compensation

prise en compte par

l’EPAPS dans le

cadre du projet de

ZAC du quartier de

l’école

Polytechnique.

Gif-sur-

Yvette

Rigole de

Corbeille

Destruction

d’une zone

humide

fonctionnelle

de 220 m²

modéré La compensation

prise en compte par

l’EPAPS dans le

cadre du projet de

ZAC du Moulon

Suivi de la

recolonisation du

site par la

végétation de

zone humide

Section

Saclay–

Magny-les-

Hameaux

Saclay Friche du

CEA

Saint-

Aubin

Destruction

d’une zone

humide

fonctionnelle

de 7200 m²

Reconstitution de

la zone humide

après travaux

faible Projet de

restauration de

zones humides sur

les berges de

l’Yvette

Section

Magny-les-

Hameaux-

Versailles

Versailles

(Satory)

Satory

Centre

Destruction

d’une zone

humide non

fonctionnelle

de 300 m²

faible

Satory

Centre

Destruction

d’une zone

humide de 75

m²

faible

Compensation sur

les parcelles ZD 170

et ZD 98 à

Guyancourt, d’une

surface totale de

2 300 m²

2 300 m²

Guyancour

t

Friche

Thalès

Destruction

d’une zone

humide de 975

m²

faible

Mare Golf

National

Présence d’une

zone humide

570 m² ;

absence

d’impact

direct

impact indirect du

chantier à

surveiller

/ Suivi du niveau

de la mare en

phase de

pompage et

pendant 10 ans

P

16ARTICLE 6. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES PROTÉGÉES

Article 6.1. Mesures d’évitement

À l’article 17.1 de l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, les prescriptions suivantes sont ajoutées après le dernier alinéa :

O Conformément à la carte en annexe III, l’optimisation des emprises chantier du secteur de la gare de Satory réduit l’incidence des travaux de 0,58 ha sur les milieux ouverts à semi-ouverts. P

O Les emprises chantier dans les secteurs de l’OA23 du Bois Saint-Martin, de la gare Versailles Chantiers et de l’OA24 sont actualisées selon les cartes en annexe III. P

Article 6.2. Mesures de compensation

Après le dernier paragraphe de l’article 17.5 de l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, est inséré un texte ainsi rédigé :

G e. Mesures compensatoires relatives au porter-à-connaissance n°6

O Le porter-à-connaissance n°6 génère 2,47 hectares d’impacts résiduels supplémentaires, dont 1,95 ha de milieux thermophiles (augmentation de l’emprise chantier autour de la gare de Satory), 0,43 ha de milieux ouverts à semi-ouverts et 0,089 ha de milieux boisés (modification des emprises au droit de l’OA23 dans le secteur du Bois Saint-Martin).

O Pour compenser ces nouveaux impacts résiduels, trois (3) sites de compensation font l’objet d’actions de restauration et de création de milieux :

• les sites de la DGAC à Chevannes (91) et de la O Mare Jarry P à Guyancourt (78), qui accueillent également des mesures compensatoires du porter-à-connaissance n°4, • le site du O domaine de la Belette P à Cernay-la-Ville (78).

O Ces trois compensations font l’objet d’une gestion sur 60 ans à partir de leur date de mise en place effective, et d’un suivi selon l’échéancier suivant : N+2, N+4, N+6, N+8, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30, N+40, N+50, N+60 (N correspondant à l’année de finalisation des travaux initiaux). Ces suivis visent : • à vérifier la fonctionnalité des milieux recréés et adapter leur gestion par des mesures correctives en cas de non-atteinte des objectifs,

• à étudier la fréquentation par les espèces protégées et patrimoniales ciblées par la compensation, selon les prescriptions détaillées dans des plans de gestion transmis à la DRIEAT au plus tard le 31 décembre 2023.

• Le site de la DGAC à Chevannes (91)

O Conformément aux cartes en annexe III et dès 2024, les mesures compensatoires suivantes sont mises en place sur 1 hectare du site de Chevannes.

O En faveur des milieux boisés :

• ouvertures de clairières sur 850 m²,

• restauration de mares sur 70 m²,

• éclaircies et mise en sénescence sur 3 040 m²,

• restauration de lisières sur 1 050 m² (300 mètres linéaires).

O En faveur des milieux semi-ouverts et ouverts :

• réouverture des milieux par pâturage sur 3 200 m²,

• reméandrage du fossé sur 86 mètres linéaires,

• création de ripisylve sur 1 800 m²,

• création de haies sur 40 mètres linéaires,

• restauration des pistes sur 60 mètres linéaires.

17• Site de G la Mare Jarry R à Guyancourt (78)

O Conformément aux cartes en annexe III et dès la saison hivernale 2023/2024, le site de la O Mare Jarry P à Guyancourt (parcelles cadastrales ZC87 et ZC89) accueille les actions de compensation suivantes en faveur des espèces thermophiles sur une surface de 1,34 hectares : • la lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes, • la plantation de nouvelles haies sur 400 mètres linéaires (surface de 3 400 m²), • de la diversification prairiale par semis d’espèces prairiales sauvages locales sur 1 hectare, • la création de trois (3) micro-habitats.

• Site du G domaine de la Belette R à Cernay-la-Ville (78)

O Conformément à la carte en annexe III et dès la saison hivernale 2023/2024, le site du O domaine de la Belette P à Cernay-la-Ville, d’une surface de 2,5 hectares, accueille les actions de compensation suivantes en faveur des espèces des milieux ouverts à semi-ouverts, dont des milieux thermophiles : • lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes, • débroussaillage et réouverture de milieux sur 1,73 hectares, • plantation de haies sur 100 mètres linéaires (surface de 0,09 ha), • création / restauration de lisières sur 315 mètres linéaires (surface de 0,48 ha), • conservation / restauration de pelouses rases sur 0,20 hectare, • création de trois (3) micro-habitats,

• pose de deux (2) nichoirs à Faucon crécerelle. P

ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1. Publication, notification et information des tiers

Le présent arrêté est notifié sans délai au représentant de la Société du Grand Paris, bénéficiaire de la présente autorisation environnementale.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine.

En vue de l’information des tiers, en application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

• une copie du présent arrêté est transmise pour information aux mairies des communes de Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Versailles (78) et peut y être consultée ; • un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de ces communes, pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins de chaque maire au préfet de l’Essonne – préfet coordonnateur ; • le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures de l’Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine pendant une durée minimale de quatre mois.

Une copie sera adressée pour information aux commissions locales de l’eau du SAGE de la Mauldre, du SAGE de la Bièvre, à la directrice régionale Île-de-France de l’Office français pour la biodiversité, au directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France et aux mairies des communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous, Gif-sur-Yvette (91), Châteaufort (78) et Antony (92).

Article 7.2. Infractions et sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l’environnement et aux articles L 363-1 à L 363-5 du code forestier.

18Article 7.3. Voies et délais de recours

En application des articles L18117 R181-50 et R181-52 du code de l'environnement, la présente

décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction

administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-

Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique! :

* par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée ;

* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés

à l’article L187-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de

l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État

en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne -

Boulevard de France - CS 10 701 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de

Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - 92 055 Paris-La-

Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés ci-dessus.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de l'Essonne à compter de la

mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des

prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet

autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de

l'environnement.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l'autorité

administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les

droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et

l'administration.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y

répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.

Article 7.4. Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines ; le directeur départemental des territoires de l'Essonne; la directrice régionale et inter-départemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ; le directeur départemental des territoires des Yvelines ; les maires des communes de Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Versailles (78) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Le préfet de l'Essonne, Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet des Yvelines,

re

Bertrand GAUME . Pascal GAUCI 1 https://wwwtelerecours.fr/

19Article 7.3. Voies et délais de recours

En application des articles L181:17, R181-50 et R181-52 du code de l'environnement, la présente

décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction

administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-

Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique! :

+ par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée ;

+ parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés

à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de

l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne —

Boulevard de France — CS 10 701 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - 92 055 Paris-La-

Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés ci-dessus.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de l'Essonne à compter de la

mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des

prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet

autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de

l'environnement.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l'autorité

administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les

droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et

l'administration.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y

répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes

prévues à l’article R181-45 du code de l'environnement.

Article 74. Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines ; le directeur

départemental des territoires de l'Essonne; la directrice régionale et inter-départemental de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; le directeur départemental des territoires des Yvelines ; les maires des communes de Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Versailles (78) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Le préfet de l'Essonne, Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfe: Welines,

BROT

1 https:/wwwtelerecours.fr/20Évolution des emprises travaux sur le site de Satory

Figure 1: carte des nouvelles emprises du site de Satory (en vert les emprises travaux du DAE, en orange les nouvelles emprises

chantier du PAC6, en rouge l'emprise définitive de la gare), p. 295

ANNEXE III – Espèces protégées

A – Mesure d’évitement et de réduction espèces protégées : optimisation des emprises chantiers sur le site de Satory

21Arbres à Grand Capricorne évités

Figure 2: Carte des arbres à Grand Capricorne évités dans la clairière du Bois du Saint-Martin p. 296

B - Mesure d’évitement et de réduction espèces protégées : préservation des arbres à Grand Capricorne dans le secteur du bois Saint-Martin (OA23)

22Mesures d'évitement et de réduction

Sources : SGP, IGNO Ed ortho

Carte réalisée par le groupement ICARE

Société

du Grand

Paris

em : Umites départementales

= Limites communales

| Clair d'étude écologique rapprochée

Secteurs d'étude

1 Empriss bassins mutualisés

——— Cours d'eau

Plan d'oau

Emprises PACS

Eléments caractéristiques de la Ligne 18 :

O Gare de la Ligne 18

OuvrageAnnexe (OA)

e Expertise chiroptérologue avant travaux (MR5)

= Barnère amphibiens chantier (MR4}

Yvelines

L Val-de-

Marne

0 va 18 00

nn Essonne

C - Mesures d’évitement et de réduction espèces protégées : emprises PAC6 au niveau de l’OA 23

23

Figure 3: carte des emprises chantier de l'OA23, de l'arbre à expertiser et de la barrière amphibiens (p. 308)Mesures d'évitement et de réduction - PAC6 Société du Grand Paris

«me: |Limites départementales

Limites communales

Aire d'étudeécologique rapprochée

mn SaCtAurs d'âtiida

re Emprise bassins mutualisés

ue ——— Cours d'eau

EN | | Pandeau

FSI Emprises PACS

==

Eléments caractéristiques dela Ligne 18 :

© Garo de la Ligne 18

Ouviaye Annexe (OA)

+ Expertise chiroptéroloque avant travaux (MR5)

Souræs : SGP. IGNG Bd ortho ; rate der = a VE

réalisée par le groupement ICARE Essonne ... Km |

D - Mesure d’évitement et de réduction espèces protégées : emprises PAC6 au niveau de la gare Versailles-Chantiers

24

Figure 4: Carte des emprises PAC6 et arbres à expertiser avant travaux dans le secteur Versailles Chantiers (p. 309)Mesures d'évitement et de réduction - PAC6 ST

» Aire d'étude écologique rapprochée Secteurs d'étude

| L._. Emprise bassins mutualisés

—— Cours d'eau

[01] Plan d'eau

| KK Emprises PACS

Eléments caractéristiques de la Ligne 18 :

© Gare de ia Ligne 18

© Ouvrage Annexe (OA)

> Exporiss chiroptéroloque avant travaux (MRS)

Souræs : SGP. IGN Bd orho Carte réaisée par le groupement ICARE

E - Mesure d’évitement et de réduction espèces protégées : emprises PAC6 au niveau de l’OA 24

25

Figure 5: Carte des emprises PAC6 et arbres à expertiser avant travaux dans le secteur de l'OA 24 (p. 310)Périmètre dédié au PACA de la L18

Mieux boisés

Milieux semi-ouverts

Périmètre dédié au PACS de ta EL8

(2 J Milieux boisés

EM Milieux.oüverts à semi-ouverts

0 100 200 m

En

CDC BIODIVERSITÉ M Source-ÆESRI - France; CDC Biodiversité (2023)

Figure 6: Localisation des emprises dédiées aux PAC n°4 et PAC n°6 sur le site de Chevannes (91)

F - Mesure de compensation espèces protégées – surfaces compensatoires du PAC6 situées sur le site de la DGAC à Chevannes (91)

26__ PAC6 Milieux ouverts

Mesures de compensation

e Installation d'hibernacula

Mesures sur les zones humides

Reméandrage du fossé

Création de mouillères

Ouverture

EM Restauration/Conservation des mares

Mesures sur les milieux ouverts

= Création de haie classique

%% Création d'une ripisylve

Pâturage extensif

0 25 50m

CDC BIODIVERSITI me

Sources : CDC B , ESRI -France - IGN

Figure 7: Cartographie des mesures de restauration écologique pour les milieux ouverts à semi-ouverts sur le site de

Chevannes (91)

27Périmètre PACG

Mieux basés

| | Restauration et/ou

conservation des mares

EM Restauration des lisières

Ouverture de claneres :

surface herbeuse

Eclaircie dversification

a senescence

CDC AIODIVERSITE LS

Figure 8: Cartographie des mesures de restauration écologique pour les milieux boisés sur le site de Chevannesl

28| Périmétre global du ste

de compensation

EM Pac4

"7 PACé

Localisation du site de compensation

G - Mesure de compensation espèces protégées – surfaces compensatoires du PAC n°6 situées sur le site de la Mare Jarry à Guyancourt (78)

29

Figure 9: Localisation du site de compensation de la Mare Jarry à Guyancourt (78)[ ] Périmètre global du site

7 de compensation

Périmétre dédié au PACG

[= ] Diversfication des

prairies

F1 Restauration et

renforcement de haies

EM Plantation de haies

Création de

micro-habitats

Creation d'un acces

au site

Lutte contre les espèces

exotiques envahissantes

© Laurier-cerise

æ Sdidage du Canada

Cartographie des mesures de compensation sur le site de la mare Jarry à Guyancourt

30

Figure 10: Cartographie des mesures de compensation sur le site de la Mare Jarry à Guyancourt (78)Périmètre dédié au

PAC6

Site du domaine de la

Belette - Cernay-la-ville

[_] Périmètre global du site

du domaine de la Belette

- Cernay-la-ville

[=] Route

Mesures

Conservation de pelouses

rases

BMN Création de haie

EM Restauration delisière

Débrouissaillage et

ré-ouverture des milieux

Semi d'espèces prairiales

locales

@ Création de micro-habitats

À Installation de nichoirs

à Faucon crécerelle

CDC BIODIVERSITÉ me

Figure 11: Cartographie des mesures de restauration écologique sur le site du domaine de la Belette à Cernay-la-Ville

H - Mesure de compensation espèces protégées - site du domaine de la Belette à Cernay-la-Ville (78)

31RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Directeur de la publication

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINEPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/