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Déliberation - 20260706 17 Integration de Parcelles Programme D’AMENAGEMENT 2018 2032 ONF EXECUTOIRE
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20260706 17 Integration de Parcelles Programme D’AMENAGEMENT 2018 2032 ONF EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le
ID : 040-214002842-20260710-20260706_17-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
St-Vincent de 1:05 58 77 00 21
Tyrosse BE : À contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUILLET 2026
N° 20260706_17
L'an deux mille vingt-six, le 6 juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Vincent
de Tyrosse, dûment convoqué le trente juin, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 | Date de convocation Le 30 juin 2026
Nombre de présents 25 Date d'affichage Du 10/07/2026 au 11/09/2026
Pouvoirs Secrétaire de séance M. Pierre LAFFITTE
4 {conformément à l’article
L2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. Régis DUBUS
Nomenclature 8.8 | Certifiée exécutoire Le 10 juillet 2026
PRÉSENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme
Emmanuelle BRESSOUD, M. Patrick PENACQ, M. Guy LUQUE, Mme Julia SASSI-CZERNIEJEWSKI, M. Alain LACAVE,
Mme Sylvie BARTHÉLÉMY, M. Julien LEROY, M. Thierry ZALDUA,
M. Jean-Marie LAFITTE, Mme Hélène LASSALLE, Mme Patricia GATEL, Mme Nina CROUTS DE PAILLE, M. Bruno
LAGRAVE, Mme Charline PELVET, M. Laurent CAULONQUE, M. Daniel GAUYAT,
Mme Virginie BÂCLE, M. Mattéo LABRIC, Mme Patricia MORENO, Mme Adeline COUMAILLEAU,
M. Patrick NATIVEL.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Céline WAGNIART a donné pouvoir à
Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL; Mme Sophie SOLER a donné pouvoir à Mme Virginie BÂCLE,
Mme Christelle ELOZEGUY a donné pouvoir à Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jules PECASTAING a donné
pouvoir à M. Régis GELEZ.
ABSENT EXCUSÉ :
Quorum atteint : conformément à l’article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : INTÉGRATION DE PARCELLES NOUVELLEMENT SOUMISES AU RÉGIME FORESTIER AU PROGRAMME
D'AMÉNAGEMENT 2018-2032 DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (ONF)
La forêt communale tyrossaise, gérée par l'Office National des Forêts, fait l’objet d’un aménagement forestier
pour la période 2018-2032 approuvé par arrêté préfectoral le 18 décembre 2019.
Depuis lors, des parcelles boisées d’une superficie totale de 25 ha 43a 35ca ont été intégrés au régime forestier,
portant la surface gérée par l'ONF à 133 ha 95a 25ca.
Les nouvelles références surfaciques à prendre en compte sont les suivantes :
— Surface totale des parcelles communales inscrites au régime forestier : 133,9525 ha
— Surface retenue dans le cadre du plan de gestion et d'aménagement forestier : 133,95 ha
— Surface boisée destinée à l'aménagement : 130,09 ha
— Surface boisée destinée à la sylviculture : 124,858 haEnvoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le
ID : 040-214002842-20260710-20260706 17-DE
Les nouvelles orientations d'aménagement concernent principalement les parcelles qui ont été récemment
ajoutées au régime forestier avec les objectifs suivants :
— 25,43 ha de production de bois, dont 8,37 ha en régénération et 17,06 ha en amélioration.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code forestier, notamment les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 222-1 et R 214-6 relatifs au régime forestier et aux aménagements forestiers des bois des collectivités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 approuvant l’aménagement forestier de la forêt communale de Saint-Vincent-de-Tyrosse pour la période 2018-2032 ;
Vu la convention de gestion entre la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse et l'Office national des forêts ;
Vu le projet de convention de l'aménagement forestier 2018-2032, ci-annexé, proposé par l'ONF ;
Vu l'avis de la Commission Générale en sa séance du 29 juin 2026;
Considérant que la forêt communale de Saint-Vincent-de-Tyrosse, gérée par l'Office national des forêts, fait l’objet d’un aménagement forestier pour la période 2018-2032, approuvé par arrêté préfectoral du 18 décembre 2019;
Considérant que, depuis l'approbation de cet aménagement, une modification de destination foncière sur un certain nombre de parcelles a été faite, en l'occurrence l'intégration en 2025 de 25 ha 43 a 35 ca, portant la surface en gestion à 133 ha 95 a 25 ca;
Considérant que les nouvelles orientations d'aménagement concernent principalement les parcelles récemment ajoutées au régime forestier avec les objectifs suivants : 25,43 ha production de bois dont 8,37 ha en régénération et 17,06 ha en amélioration ;
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE l’ensemble de ces nouvelles références et orientations d'aménagement proposées par l'Office National des Forêts ;
AUTORISE les représentant de l’ONF à prendre toutes dispositions pour intégrer l’ensemble de ces nouvelles mesures dans la feuille de route de l'aménagement forestier 2018-2032 ;
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
La présente délibération peutfaire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Pierre LAFFITTE.
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