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Déliberation - 20241112 15 Point sur les parcelles dans le régime forestier ONF EXECUTOIRE
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20241112 15 Point sur les parcelles dans le régime forestier ONF EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le 18/11/2024
ID : 040-214002842-20241112-20241112_15-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT -VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
SAUT ets 15
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
N°20241112_15
L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le six novembre, s’est réuni en Mairie, au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal | 29 | Date de convocation Le 6 novembre 2024
Nombre de présents 24 | Date d'affichage Du 18/11/2024 au 19/01/2025
Nombre de pouvoirs 5 | Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. Régis DUBUS
Nomenclature 8.8 | Certifiée exécutoire Le 18 novembre 2025
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie
BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry
ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, Mme Christelle ELOZEGUY, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL,
M. Stéphane JACQUOT, Mme Adeline COUMAILLEAU, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme
Fusilha DESTENABE, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Christine GAYON, à Mme Stéphanie MORA-DAUGARELL ;
M. Daniel GAUYAT, à M. Bruno LAGRAVE; Mme Béatrice DUCASSE, à M. François MARTOUREY ;
Mme Marielle LABERTIT, à Mme Coralie LÉCOLIER ; M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : POINT SUR LES PARCELLES DANS LE REGIME FORESTIER GÉRÉ PAR L'ONF
Lors de la séance du 25 septembre dernier, le Conseil Municipal a ajouté 2 nouvelles parcelles (AS 7 et AS 8) au régime forestier géré par l'ONF, faisant ainsi passer le massif forestier tyrossais de 108.52 ha à 134.32 ha en régime forestier OFN.
Cependant, le bureau d'étude ONF a procédé à un découpage plus précis, prenant en compte certaines
parcelles cadastrales qui n’entrent pas entièrement dans le régime forestier. C’est le cas des parcelles
AS 74, AS 7 et AT 167 dont la superficie prise en compte a été modifiée, conformément au PV de reconnaissance préalable joint.
Le total de forêt communale passant dans le régime forestier serait donc désormais précisément de 133.95 ha.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 18/11/2024 / Le)
Reçu en préfecture le 18/11/2024 | >,
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VU la délibération 2024092511 du 25 septembre 2024 à travers laquelle la Ville a inscrit de nouvelles parcelles de forêt communale au régime forestier de l'Office National des Forêts (ONF),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l'étude de ce projet par les services de l'Office National des Forêts,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du Régime Forestier géré par l’ONF joint,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à le signer.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www. telerecours.fr.
Le secrétaire,
Pierre LAFFITTE.
f Li RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence territoriale
Landes Nord Aquitaine
Site de Bruges
9 rue Raymond Manaud
33524 Bruges
Tél : 05 56 00 64 74
ag.landes-nord-aquitaine@onf.fr
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le 18/11/2024
ID : 040-214002842-20241112-20241112_15-DE
TI
Office National des Forêts
Procès-verbal de reconnaissance préalable
à la demande d'application du Régime Forestier
Saint Vincent de Tyrosse, 22/10/2024
Etabli contradictoirement entre, Monsieur régis GELEZ maire, représentant la commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE à l'origine de la demande,
et Monsieur Maël SOLEAU, Technicien Forestier Territorial, pour l'Office National des Forêts,
Conformément aux articles R 214-6 et R 214-7 du code forestier et conformément à l'instruction technique du Ministère chargé des forêts réf. DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2016, avons parcouru et identifié les parcelles désignées ci-dessous qui font l’objet d'une demande d'application du régime forestier.
Surface totale des parcelles concernées : 25 ha 43 a 35 ca
47 ha 34 a 42 ca
Surface concernée
Commune |Section| N° Lieu-dit ets par l'application du régime forestier
St Vincent de Tyrosse AS 7 LANDE DU TUC GRAVIER | 12ha41a02ca 12 ha 41 a 02 ca
St Vincent de Tyrosse AS 74p VOIE ROMAINE 26 ha 88 a 42 ca 09 ha 40 a 51 ca
StVincent | àr | 167p VOIE ROMAINE 08ha04a98ca | 03ha61a 82 ca de Tyrosse 25 ha 43 a 35 ca
Au profit de la collectivité : Commune de Saint Vincent de Tyrosse
o Office national des forêts - EPIC/SIREN 662 043 116 Paris RCS ; Site internet : www.onf.fr DEC 40-44); Promouvoir la gestion durable de la forêt / pefc-france.org Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Te
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RES 7%
ne
Ces nouvelles parcelles seront intégrées à l'aménagement forestier de la forêt communale pour la période de 2018 à 2032.
> Attentes principales de la collectivité sur la gestion par l'ONF :
La commune souhaite bénéficier d'une garantie de gestion durable pour des parcelles communales qui répondent aux critères de l'article L211-1c'est-à-dire les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
La commune s'engage à mettre à disposition de nouvelles parcelles forestières afin de compenser l'intégralité de la surface proposée à la distraction.
> Présentation de la forêt communale et des parcelles faisant l’objet de l'application au régime forestier :
La forêt communale de Saint Vincent de Tyrosse (108.52 ha) est majoritairement composée d’une futaie régulière de pin maritime (80.15 % de la surface totale) de 12.47 ha de plantation d'Eucalyptus (11.49 %), on note la présence de feuillus composés essentiellement de chênes indigènes, d’'aulnes de Bouleaux et de châtaignier pour 5.21 ha (4.80 %) et le reliquat de 3.86 ha est constitué par les infrastructures emprises de lignes électriques et d’une zone humide située dans la parcelle 9.
Concernant les parcelles faisant l’objet du présent procès-verbal, on peut y distinguer, de façon très synthétique :
Parcelle AS 74 (partie) = 9.4051 ha
e Parcelle 13 b = 1.9 ha = régénération naturelle de pins maritime de 2008 soit 16 ans première éclaircie martelé en 2024 (regroupement avec la parcelle 13) e Parcelle 14b = 5.9051 ha= plantation de pins maritime de 2009 soit 15 ans - première éclaircie martelé en 2024 (regroupement avec la parcelle 14)
e Parcelle 21 a = 1.07 ha = régénération naturelle de pins maritimes de 25-30 ans au stade de la 3 -ème éclaircie (densité de 400 à 500 t/ha)
e Parcelle 21b = 0.53 ha= parcelle en attente de reboisement - semis naturel bien présent de 2-3 ans;
Parcelle AS 7 =12.4102 ha
e Parcelle 22 = 2.42ha = plantation de 19 ans au stade de la 2 -ème éclaircie (densité = 600 à 800 t/ha) — prévoir rapidement une 3°"° éclaircie.
e Parcelle 23 = 5.14 ha régénération naturelle de 8 à 12 ans -— assez clair e Parcelle 24 (partie) = 4.85 ha futaie régulière de pins maritime âgée de 41 ans.
Parcelle AT 167 (partie) = 3.6182 ha
e Parcelle 24 (partie) = 3.6182 ha futaie régulière de pins maritime âgée de 51 ans à renouveler.
Après reconnaissance contradictoire des terrains sur lesquels est demandée l'application du régime forestier, il est fait état des observations suivantes portant sur les peuplements :
o Les parcelles intégrées sont propices à une mise en valeur sylvicole, les essences objectives pouvant être le pin maritime, le chêne liège et le chêne pédonculé.
Office national des forêts - EPIC/SIREN 662 043 116 Paris RCS
; Ÿ Site internet : www.anf.fr
®4, PEPC 10-4-4/ Promouvoir la gestion durable de la forêt / pefc-france.org Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le 18/11/2024
ID : 040-214002842-20241112-20241112_15-DE
o Etat des limites:
Parcelle AS 74 : limite nord = route communale « chemin du Baron » - Limite sud = chemin
forestier, terrain de sport avec clôture, ruisseau et terrain de pétanque.
Parcelle AS 7 : limite ouest = route communale - limite est = fossé - limite sud = non existante
sur le terrain mais continuité de la parcelle forestière 24.
Parcelle AT 167 : limite nord non existante mais continuité de la parcelle forestière 24 - limite
sud = lotissement et parcelle 16 déjà au régime forestier - limite ouest = route communale « voie romaine » et terrain non boisé autour du vestiaire.
o Les parcelles intégrées sont desservies :
Par plusieurs voies communales (attention certaines sont limitées en tonnage = chemin du Baron). Quelques pistes en sable et chemin de randonnée dans la parcelle AS 7.
Prévoir idéalement une place de dépôt et un retournement dans la parcelle AS7, plus quelques passages busés.
> Obligations, servitudes et occupations temporaires :
Aucune servitude particulière ni concession n'a été signalée,
Fait à Saint Vincent de Tyrosse, le 22/10/ 2024,
Pour approbation du présent document par la commune
Pour l'ONF, le Technicien Forestier Territorial,
Maël SOLEAU
- Avis favorable à l'application du régime forestier _
Pour la commune de Saint Vincent de Tyrosse :
Régis GELEZ, Maire de Saint Vincent de Tyrosse,
- Avis favorable à l'application du régime forestier.
Validé par la délibération du conseil municipal du
Office national des forêts - EPIC/SIREN 662 043 116 Paris RCS
d j Site internet : www.onf.fr
7 =E FC 10-447 Promouvoir la gestion durable de la forêt / pefc-france.o7g :al
vcOz/L+/8L
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ET Section cadastrale
Parcellaire cadastral
Application du régime forestier
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FC DE SAINT VINCENT DE Reçu en préfecture le 18/11/2024
a Publié le 18/11/2024
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: ‘px M, Pins de 0 à 10 ans
F 42 pins de 11 à 20 ans
L » > pins de 20 à 35 ans
4 N (72 pins de 35 à 60 ans
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