Compte-Rendu - cr 10 01 22

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 13 06 22

Compte-Rendu - cr 17 10 22

Compte-Rendu - cr 21 03 22

Compte-Rendu - cr 03 02 22

Compte-Rendu - cr 28 02 22

Compte-Rendu - cr 09 01 2023

Compte-Rendu - cr 07 07 22

Compte-Rendu - cr 15 11 22

Compte-Rendu - 01 avril 2019 si

Compte-Rendu - cr 20 03 23

Compte-Rendu - cr 10 01 22 Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Horps. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 10 01 22)Thèmes du document : Santé, Fiscalité, Institutions publiques, CM 10/01/2022

2021/001

République Française

Département MAYENNE

C CO OM MM MU UN NE E D DE E L LE E H HO OR RP PS S

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 JANVIER 2022

Le compte-rendu de la séance du 29 novembre 2021 a été approuvé à l’unanimité

D2022-01-01

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT ADMINISTRATIF COMMUNAL

AU PROFIT DU CCAS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant l’absence de moyens administratifs pour la gestion du CCAS,

L’an 2022, le dix-janvier à 20 heures 00, le Conseil

Municipal de la Commune de LE HORPS s’est réuni, dans

la SALLE DE REUNION de l’ex-CCHL, dans le respect des

règles en vigueur en matière sanitaire, sous la présidence

de Patrick SOUTIF, Maire, en session ordinaire. Les

convocations individuelles et l’ordre du jour ont été

transmis par écrit aux conseillers municipaux le 03

janvier 2022. La convocation et l’ordre du jour ont été

affichés à la porte de la Mairie le 03 janvier 2022.

Présents : Mmes Brigitte MULLOIS, Constance DENIAU,

Fabienne FOUQUET, Linda GARNIER, Mrs Patrick

SOUTIF, Bernard TUFFREAU, Alain THUAULT, Romain

GRANDIN, Samuel JARDIN, Claude DOUILLET, Daniel

FOUCHER et David DUJARRIER.

Absent excusé : Mmes Mélina ROMAGNE et Rachel

RICHARD

A été nommée secrétaire : Mme DENIAU Constance

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

14 12 12CM 10/01/2022

2022/002

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal qu’un agent administratif communal est mis à disposition du CCAS afin d’assurer la gestion administrative du son budget principal.

A cet effet, une convention entre la commune de LE HORPS et le C.C.A.S avait été signée le 03 mai 2018.

Arrivée à son terme, il convient de la renouveler pour une période de 3 ans, à savoir du 01/05/2021 au 30/04/2024, suivant les mêmes modalités de mise à disposition et avec l’accord écrit préalable de l’agent mis à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE de renouveler la convention de mise à disposition précitée, pour une durée de trois ans, à savoir du 01/05/2021 au 30/04/2024,

- CHARGE Monsieur Bernard TUFFREAU, 1er adjoint, de la signer pour le compte de la commune de LE HORPS.

D2022-01-02

LOTISSEMENT DU SENTIER : LOCATION A TITRE PRECAIRE DE LA 2EME PARTIE

Pour faire suite à la délibération n° 2019-10-06 du 28/10/2019, relative à la location à titre précaire de la 2ème partie du lotissement du sentier,

Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que la location à titre précaire des terres de la 2ème partie du lotissement du sentier, d’une superficie de 2ha50 est arrivée à échéance le 31/12/2021. Il convient donc de la renouveler.

Deux exploitants agricoles ont été sollicités : l’EARL LENOURRY, actuels locataires et M. Xavier GARNIER, successeur de M. Philippe CHOPIN.

Après discussion avec ces derniers, il est proposé de mettre à disposition à titre précaire ces terres à l’EARL LENOURRY du 01/01/2022 au 31/12/2022 et à M. Xavier GARNIER pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE de mettre à disposition à titre précaire ces 2ha50 à l’EARL LENOURRY « Le Petit Lamboux » 53 640 LE HORPS pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, et à M. Xavier GARNIER du 01/01/2023 au 31/12/2024.

- FIXE le montant d’occupation annuel à 145.00 € l’hectare,

- CHARGE Monsieur Le Maire d’appliquer la présente décision.CM 10/01/2022

2021/003

2022-01-03

TERRITOIRE ENERGIE MAYENNE : RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet de rénovation d'éclairage public relative au dossier cité en référence.

Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

Territoire d’Energie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Eclairage public

Estimation HT des

travaux EP

Subvention de

Territoire d'énergie

Mayenne

Maitrise

d'œuvre

Participation

de la

Commune

64 000,00 € 16 000,00 € 3 200,00 € 51 200,00 €

Territoire d’Energie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d’œuvre constituent la participation à charge de la Commune.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par le Territoire d’Energie Mayenne.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues pourra être demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite à la réception des travaux, Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d’énergie Mayenne.

Ces explications entendues et après délibération, le Conseil Municipal décide :

▪ D’APPROUVER le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :CM 10/01/2022

2021/004

Application du régime

général :

A l’issue des travaux,

Versement en capital,

de la participation

correspondant aux

travaux d’éclairage

public d’un montant de :

51 200,00 €

Imputation budgétaire en

section dépense de

fonctionnement au compte

6554

* Application du régime dérogatoire :

A l’issue des travaux,

acquittement en capital,

des travaux d’éclairage

public sous forme de

Fonds de concours d’un

montant de :

51 200,00

€

Imputation

budgétaire en

section dépense

d'investissement

au compte 20415

▪ D’INSCRIRE à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

D2022-01-04

BUDGET GENERAL COMMUNE : EFFACEMENT DE DETTES

En vertu de la décision de la Commission de Surendettement des particuliers de la Mayenne en date du 14/10/2021, Monsieur Le Maire fait part de la demande de Monsieur Le Trésorier d’effacer la dette de redevables sur le budget général « commune » et d’inscrire son montant à l’imputation 6542.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et en avoir délibéré :

- DECIDE d’effacer la dette suivante :

➢ Budget « commune » :

Nature des dettes Montants restant à

recouvrer

Divers titres 138.50 € + 79.00 € =

217.50 €

- CHARGE Monsieur Le Maire de procéder à ces différents mandatements.CM 10/01/2022

2021/005

D2022-01-05-01

SALLE DE FETES : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur Le Maire présente le projet de règlement intérieur de la salle des fêtes en retraçant les conditions générales et tarifaires d’occupation de la salle des fêtes.

Il rappelle que la salle des fêtes peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition à titre onéreux ou gratuit, à des différents utilisateurs qui en feraient la demande, pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le règlement intérieur de la salle des fêtes tel qu'il figure en annexe,

 CHARGE Monsieur Le Maire de le faire appliquer.

D2022-01-05-02

SALLE DES FETES :

REVISION DU MONTANT DE LA VACATION VERSEE AU RESPONSABLE DE SALLE

Considérant les travaux de rénovation de la salle des fêtes,

Monsieur Le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’au vu des prestations supplémentaires offertes par la nouvelle salle des fêtes (superficie, nouveaux équipements…), il convient de revaloriser le montant de la vacation versée à M. Hervé AUBRY, responsable de salle, à chacune de ses interventions.

Il rappelle ses missions avant et après chaque location :

 A l’entrée : un état des lieux avec remise des clés et relevé du compteur EDF, la mise à disposition du mobilier, du podium, de la vaisselle et du matériel de sonorisation (sono, vidéoprojecteur et écran), la remise aux locataires de fiches techniques utiles au bon fonctionnement des équipements de chauffage et de sonorisation.  A la sortie : un état des lieux, la vérification de l’ensemble des équipements mis à disposition et le comptage de la vaisselle si besoin.

En conséquence, proposition est faite de réviser le montant de la vacation versée à M. Hervé AUBRY après chaque intervention, en le portant à 40.00 € brut à compter du 01/01/2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ FIXE le montant de la vacation versée au responsable de salle après chaque intervention à 40.00 € brut, et ce à compter du 01.01.2022,

▪ CHARGE Monsieur Le Maire de signer l’arrêté de vacation et tous documents s’y rapportant.CM 10/01/2022

2022/006

D2022-01-06

MAYENNE COMMUNAUTE : AJOUT DE LA COMPETENCE « CENTRE DE SANTE »

Considérant que Mayenne communauté à travers son contrat local de santé mène une réflexion active sur la question du salariat de médecin sur notre territoire depuis le début de l’année 2021. Cette démarche fait suite aux orientations de travail qui vous avaient été soumises en bureau communautaire du 15 décembre 2020, et à la présentation soumise en bureau communautaire du 14 septembre 2021 ;

Considérant que trois médecins ont sollicité le statut de salariat pour exercer en médecine de ville et considérant leur demande pour deux d’entre eux d’exercer à Lassay-Les- Châteaux et pour l’autre à Martigné-sur-Mayenne ;

Considérant les difficultés sur notre territoire concernant l’accès aux soins, et considérant que cette situation risque de se détériorer au regard des départs en retraites à prévoir jusqu’en 2025 ;

Considérant que le statut de médecin salarié semble répondre à une demande croissante des jeunes médecins ;

Considérant le développement d’une offre de médecins salariés via des centres de santé sur les territoires voisins (Orne, Ille et Vilaine) ;

Considérant la mise à l’étude favorable d’un projet de centre de santé sur le territoire porté conjointement par Mayenne communauté et le Centre Hospitalier du Nord Mayenne, sous la forme juridique d’un groupement de coopération sanitaire ;

Considérant l’étude médico économique réalisée faisant apparaître une viabilité économique du projet ;

Considérant l’avancement du projet permettant de penser au démarrage de l’activité du centre de santé par conjointement par Mayenne communauté et le Centre Hospitalier du Nord Mayenne d’ici le printemps 2022 ;

Considérant les retours favorables sur les contours de ce projet par la DT ARS (délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé) et la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ;

Considérant la nécessité pour la collectivité de disposer d’une compétence supplémentaire explicite en complément des autres compétences exercées dans le domaine de la santé publique ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE d'ajouter la compétence suivante dans le domaine de la santé publique à compter du 1er mars 2022 : création, gestion ou participation à un centre de santé.

Date du prochain conseil municipal : Jeudi 03 février à 20h00