Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20231129 DELIBERATIONS
Déliberation - 20241002 DELIBERATIONS
Déliberation - 20260408 DELIBERATIONS
Déliberation - 20220928 DELIBERATIONS
Déliberation - 202206291 DELIBERATIONS
Déliberation - 20221026 DELIBERATIONS
Déliberation - 202206292 DELIBERATIONS
Déliberation - 20241113 DELIBERATIONS
Déliberation - 20260610 DELIBERATIONS
Déliberation - 20260328 DELIBERATIONS
Déliberation - 20211006 DELIBERATIONS
Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 par la commune de Frouard.
Lien du pdf (Déliberation - 20211006 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
* +
Ville de FROUARD
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2021
N° 2021/49
N° 2021/50
N° 2021/51
N° 2021/52
N° 2021/53
N° 2021/54
N° 2021/55
N° 2021/56
N° 2021/57
N° 2021/58
N° 2021/59
N° 2021/60
Rapport d'activités de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey —
Année 2020
Chambre Régionale des Comptes Grand Est — Rapport d'observations
définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle avec l'Etablissement Public
Foncier de Grand Est (EPFGE) —- Aménagement de la Croix des Hussards à
Frouard
Groupement de commandes concernant la fourniture et l’acheminement
d'électricité et prestations associées
Constitution d’un groupement de commandes concernant la fourniture et
l’'acheminement de gaz naturel rendu sur site et prestations associées, ainsi
que la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMOA) associée
Groupement de commandes pour les prestations de fourrière animale
Plan de relance — Continuité pédagogique appel à projets pour un socle
numérique dans les écoles élémentaires
Annexe financière à la convention de mise à disposition de service
restauration collective pour l’année 2020/2021
Aide financière à la rentrée scolaire
Aide financière aux étudiants : rentrée universitaire
Recrutement d’agents sur emplois permanents à temps non complet dont la
quotité de travail est inférieur à 17h30
Création d’un poste permanent à l'Espace de Vie Sociale « Maison Prévert » * L]
Ville de FROUARD
Nombre de conseillers en
exercice : 29
de présents : 24
de votants : 28
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le 07/10/2021
que la convocation du Conseil
avait été faite le 29/09/2021
Expédiée en Préfecture
le 07/10/2021
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 07/10/2021
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 07/10/2021
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 06 octobre 2021
L'an deux mille vingt et un, le six octobre, le Conseil Municipal étant assemblé en session
ordinaire, salle du conseil municipal, en mairie, après convocation légale, sous la
présidence de M. Pascal BARTOSIK, Maire
Etaient présents :
M. BARTOSIK — M. BECKER — Mme GERARDIN — M. DUTHIEUW — Mme BRIARD M. LEBOEUF — Mme KIPPER — M. MACHADO - Mme GENAY - M. PINA Mme DUN — M. MOREAU — M. FUMEX - M. MANCA - M. SCHWING Mme BERNARD — Mme AYAD — M. LECERF - Mme GIRARDOT — M. GRAFF Mme BALTHAZARD -— M. LEICKNER — Mme ROTA — M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
Mme TROTZIER à Mme BERNARD — Mme DUBOIS à M. BECKER— Mme ROLAND à
M. GRAFF — M. DEPARDIEU à Mme BALTHAZARD
Absent :
M. MOUSSOUX
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Monsieur Nicolas DUTHIEUW, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné
pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
DELIBERATION N° 2021/49
Objet :
RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN
DE POMPEY — ANNEE 2020
Comme chaque année (article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales),
la Communauté de Communes du Bassin de Pompey transmet son rapport d'activité de
l’année N-1.
Ce dernier doit faire l’objet d’une présentation en Conseil Municipal.
Délibération
Vu l'avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Laurent TROGRLIC, Président de la
Communauté de Communes du Bassin de Pompey,
Le Conseil Municipal
PREND ACTE du rapport d'activité 2020 de la Communauté de Communes du Bassin de
Pompey. + à
Ville de FROUARD
Nombre de conseillers en
exercice : 29
de présents : 24
de votants : 28
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le 07/10/2021
que la convocation du Conseil
avait été faite le 29/09/2021
Expédiée en Préfecture
le 07/10/2021
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 07/10/2021
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 07/10/2021
Le Maire,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 06 octobre 2021
L'an deux mille vingt et un, le six octobre, le Conseil Municipal étant assemblé en session
ordinaire, salle du conseil municipal, en mairie, après convocation légale, sous la
présidence de M. Pascal BARTOSIK, Maire
Etaient présents :
M. BARTOSIK — M. BECKER — Mme GERARDIN — M. DUTHIEUW -— Mme BRIARD
M. LEBOEUF — Mme KIPPER —- M. MACHADO — Mme GENAY — M. PINA
Mme DUN —- M. MOREAU - M. FUMEX —- M. MANCA - M. SCHWING
Mme BERNARD — Mme AYAD — M. LECERF —- Mme GIRARDOT - M. GRAFF
Mme BALTHAZARD -— M. LEICKNER — Mme ROTA— M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
Mme TROTZIER à Mme BERNARD — Mme DUBOIS à M. BECKER — Mme ROLAND à
M. GRAFF — M. DEPARDIEU à Mme BALTHAZARD
Absent :
M. MOUSSOUX
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Monsieur Nicolas DUTHIEUW, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné
pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
DATANT) Rep VET
Objet :
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST -— RAPPORT
D'OBSERVATIONS DEFINITIVES RELATIF AU CONTROLE DES COMPTES ET
DE LA GESTION DE LA COMMUNE
La Chambre Régionale des Comptes a inscrit à son programme l’examen des comptes de la
Ville pour les exercices 2014 et suivants. Cet examen a donné lieu à un rapport
d'observations.
L'article L243-5 alinéa 5 du Code des Juridictions Financières stipule :
« Le rapport d'observations est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale ou
de l’établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. II fait
l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante ; il est joint à la
convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à un débat ».
Vous trouverez donc en annexe le texte des observations transmises le 27 juillet 2021 et
qui revêtiront un caractère de document public à dater de la tenue de la réunion de l'assemblée.
Délibération
Vu l’avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal
PREND ACTE de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale
des Comptes à l'issue du contrôle des comptes et de la gestion de la Ville pour les exercices 2014 et suivants. + &
Ville de FROUARD
Nombre de conseillers en
exercice : 29
de présents : 24
de votants : 28
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 06 octobre 2021
L'an deux mille vingt et un, le six octobre, le Conseil Municipal étant assemblé en session
ordinaire, salle du conseil municipal, en mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Pascal BARTOSIK, Maire
Etaient présents :
M. BARTOSIK — M. BECKER — Mme GERARDIN — M. DUTHIEUW — Mme BRIARD
M. LEBOEUF —- Mme KIPPER —- M. MACHADO - Mme GENAY — M. PINA
Mme DUN —- M. MOREAU — M. FUMEX - M. MANCA - M. SCHWING
Mme BERNARD — Mme AYAD — M. LECERF - Mme GIRARDOT - M. GRAFF
Mme BALTHAZARD -— M. LEICKNER — Mme ROTA - M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le 07/10/2021
que la convocation du Conseil
avait été faite le 29/09/2021
Expédiée en Préfecture
le 07/10/2021
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 07/10/2021
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 07/10/2021
Pascal BARTOSIK
Mme TROTZIER à Mme BERNARD — Mme DUBOIS à M. BECKER — Mme ROLAND à
M. GRAFF — M. DEPARDIEU à Mme BALTHAZARD
Absent :
M. MOUSSOUX
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Monsieur Nicolas DUTHIEUW, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné
pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
DELIBERATION N° 2021/51
Objet:
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST — AMENAGEMENT DE LA CROIX DES HUSSARDS A FROUARD
L'Établissement Public Foncier de Lorraine (EPFL), aujourd’hui dénommé Etablissement
Public Foncier de Grand Est (EPFGE), a réalisé des acquisitions dans le cadre de la
convention de maîtrise foncière opérationnelle « Frouard ZAC Croix des Hussards »
FO8FC40G012 signée le 16 janvier 2014 entre l’EPFGE, la commune de Frouard et la
Communauté de Communes du Bassin de Pompey.
Cette convention fait suite au reconventionnement des opérations 01504 (partie) et 01505
(partie).
Elle prévoit un engagement de la commune de Frouard à acquérir les terrains au plus tard le 30 juin 2019.
Une prorogation de la convention est donc nécessaire.
Par délibération du 18 février 2021, le conseil communautaire a approuvé une
modification de l'intérêt communautaire permettant l'intégration, dans le cadre de la
compétence « aménagement de l’espace », de cette opération contribuant à lutter contre
l’étalement urbain et participant au recyclage du foncier.
Ainsi, la communauté de communes du Bassin de Pompey se doit d'acquérir les terrains
auprès de l’EPFGE, nécessitant la modification des engagements de la collectivité, les termes initiaux prévoyaient que la commune devait se porter acquéreur. Ainsi, un avenant n°1 à la convention FO8FC40G012 vous est proposé en annexe portant sur :
+ Définissant la communauté de communes du Bassin de Pompey comme acquéreur des terrains,
e La prorogation du délai de la convention au 30 juin 2022.
Délibération
Vu la convention cadre entre la Communauté de Communes et EPFGE du 22 juillet 2008, Vu la convention foncière entre la Commune, la Communauté de Communes et l’EPFGE du 16 janvier 2014,
Vu l'avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité :
° _ APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention opérationnelle avec l’EPFGE,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 ci-annexé. + +
Ville de FROUARD
Nombre de conseillers en
exercice : 29
de présents : 24
de votants : 28
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 06 octobre 2021
L'an deux mille vingt et un, le six octobre, le Conseil Municipal étant assemblé en session
ordinaire, salle du conseil municipal, en mairie, après convocation légale, sous la
présidence de M. Pascal BARTOSIK, Maire
Etaient présents :
M. BARTOSIK — M. BECKER — Mme GERARDIN — M. DUTHIEUW — Mme BRIARD
M. LEBOEUF —- Mme KIPPER —- M. MACHADO - Mme GENAY — M. PINA
Mme DUN -— M. MOREAU -— M. FUMEX - M. MANCA — M. SCHWING
Mme BERNARD — Mme AYAD -— M. LECERF —- Mme GIRARDOT -— M. GRAFF
Mme BALTHAZARD -— M. LEICKNER — Mme ROTA - M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le 07/10/2021
que la convocation du Conseil
avait été faite le 29/09/2021
Expédiée en Préfecture
le 07/10/2021
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 07/10/2021
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 07/10/2021
Le Maire,
Mme TROTZIER à Mme BERNARD -— Mme DUBOIS à M. BECKER — Mme ROLAND à
M. GRAFF — M. DEPARDIEU à Mme BALTHAZARD
Absent :
M. MOUSSOUX
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Monsieur Nicolas DUTHIEUW, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
DELIBERATION N° 2021/52
Objet:
GROUPEMENT DE COMMANDES CONCERNANT LA FOURNITURE ET
ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET PRESTATIONS ASSOCIEES
La loi Nome prévoyait la fin de tarifs réglementés pour les sites d’une puissance supérieure
à 36 Kva (anciens tarifs verts et jaunes) au 31 décembre 2015. Puis, la loi « Energie climat »
annonçait la fin des tarifs réglementés pour les sites d’une puissance inférieure à 36 Kva
(anciens tarifs bleus) au 1° janvier 2021 : l'éclairage public faisant partie de ce périmètre technique.
Concernant les anciens tarifs bleus, seules les collectivités territoriales et établissements publics suivant sont concernés :
- Soit, emploient au moins 10 personnes,
- Soit, ont des recettes supérieures à 2 millions d'euros (incluant DGF, taxes et impôts locaux).
Ainsi, dans le cadre de la politique d'achat public mutualisé du Bassin de Pompey, deux
groupements de commandes ont été constitués afin de répondre à ces évolutions
réglementaires et permettant de proposer un volume d'activité conséquent attirant les
acteurs économiques du secteur. Ces deux marchés groupés ont été prévus pour avoir une date d'échéance commune le 31 mars 2022. Rappel des membres adhérents aux groupements de commandes d'électricité respectifs :
G.C. fourniture d'électricité G.C. fourniture d'électricité sites
Collectivités sites inférieurs à 36 Kva : supérieurs à 36 Kva :
16 membres 9 membres
Bassin de Pompey X X
Bouxières-aux-Dames X
Champigneulles X X
Custines X X
Faulx x
Frouard X X
Lay-Saint-Christophe X
Liverdun X X
Malleloy X
Marbache X
Millery X X
Montenoy X X
Pompey X X
Saizerais X
CCAS de Champigneulles X X
CCAS de Pompey X
Il'est donc proposé de constituer un seul et unique groupement de commande de fourniture d'électricité, quelle
que soit la puissance des sites, débutant au 1° avril 2022.
Ce groupement de commandes intéresserait les seize (16) pouvoirs adjudicateurs suivants: la Communauté de
Communes du Bassin de Pompey, les communes de Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Custines, Faulx,
Frouard, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Malleloy, Marbache, Millery, Montenoy, Pompey, Saizerais, les CCAS de Champigneulles et Pompey.
La Communauté de Communes du Bassin de Pompey assurerait, en qualité de coordonnateur du groupement, la
préparation, la passation et la signature du marché sous la forme d’un accord cadre multi-attributaire (5 titulaires
maximum). Chaque membre serait en charge quant à lui du suivi de la bonne exécution des prestations pour la
partie qui le concerne.
Afin de définir précisément le périmètre de ce marché, un nouveau recensement des besoins sera effectué pour
mettre à jour les données.
L'adhésion de l’ensemble des parties conditionne la publication du marché, il conviendra donc que les conseils des
communes concernées aient délibéré préalablement au lancement du marché.
Calendrier prévisionnel :
o Septembre / Octobre 2021: délibération et approbation de la convention constitutive du groupement de
commandes par l’Assemblées délibérante de chaque membre adhérent.
o De Novembre 2021 à Janvier 2022 :
" Accord-cadre :
e Rédaction du marché.
Publication
Réception des offres
Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Notification aux candidats évincés
Bureau délibératif
Notification au titulaire
Début de l’accord-cadre o De Février à Mars 2022 :
"Marché subséquent :
e Publication
e Réception des offres
e Commission d'Appel d'Offres (CAO)
e Bureau délibératif
e Notification au titulaire et aux candidats évincés
e Début du marché subséquent : 1° avril 2022
Délibération
Vu l'avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité :
e APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commande concernant la fourniture et
l’acheminement d'électricité et prestations associées.
e _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
e DESIGNE M. Thierry BECKER, membre titulaire, représentant de la Commune au sein de la Commission d'Appel
d'Offres (CAO) du groupement de commandes.
e DESIGNE M. Nicolas DUTHIEUW, suppléant du membre titulaire, représentant de la Commune au sein de la
Commission d’Appel d'Offres (CAO) du groupement de commandes. + &
Ville de FROUARD
Nombre de conseillers en
exercice : 29
de présents : 24
de votants : 28
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le 07/10/2021
que la convocation du Conseil
avait été faite le 29/09/2021
Expédiée en Préfecture
le 07/10/2021
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 07/10/2021
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 07/10/2021
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 06 octobre 2021
L'an deux mille vingt et un, le six octobre, le Conseil Municipal étant assemblé en session
ordinaire, salle du conseil municipal, en mairie, après convocation légale, sous la
présidence de M. Pascal BARTOSIK, Maire
Etaient présents :
M. BARTOSIK — M. BECKER — Mme GERARDIN — M. DUTHIEUW — Mme BRIARD
M. LEBOEUF —- Mme KIPPER — M. MACHADO — Mme GENAY — M. PINA
Mme DUN -— M. MOREAU - M. FUMEX — M. MANCA - M. SCHWING
Mme BERNARD — Mme AYAD — M. LECERF —- Mme GIRARDOT - M. GRAFF
Mme BALTHAZARD — M. LEICKNER — Mme ROTA— M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
Mme TROTZIER à Mme BERNARD - Mme DUBOIS à M. BECKER — Mme ROLAND à
M. GRAFF — M. DEPARDIEU à Mme BALTHAZARD
Absent :
M. MOUSSOUX
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Monsieur Nicolas DUTHIEUW, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné
pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
DELIBERATION N° 2021/53
Objet :
CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES CONCERNANT LA
FOURNITURE ET L’'ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL RENDU SUR SITE ET
PRESTATIONS ASSOCIEES, AINSI QUE LA PRESTATION D’ASSISTANCE A
MAITRISE D'OUVRAGE (AMOA) ASSOCIEE
Depuis le 1°" Janvier 2016, l’ensemble des équipements publics dont les besoins annuels
excèdent 30MWh ne bénéficient plus du tarif réglementé du gaz. Les collectivités doivent
donc impérativement satisfaire leurs besoins en gaz au terme d’une opération de mise en
concurrence des acteurs économiques.
A partir du 30 juin 2023, les sites inférieurs à 30MWAh seront à leurs tours concernés par la
fin des tarifs réglementés de gaz. Il est donc proposé d'organiser la stratégie d'achat en
fonction de cette à venir.
A terme, toutes les collectivités du territoire sont concernées par ces dispositions. Il vous
est proposé de constituer un groupement de commande permettant de proposer un
volume d'activité conséquent attirant les acteurs économiques du secteur, avec pour
double objets :
-La prestation d’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMOA) pour l’élaboration, la passation
et le suivi d’un marché de fourniture de gaz.
-La fourniture et l’acheminement de gaz naturel rendu sur site et prestations associées.
Ce groupement de commande intéresserait les seize (16) pouvoirs adjudicateurs suivants :
la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, les communes de Bouxières-aux-
Dames, Champigneulles, Custines, Faulx, Frouard, Lay-Saint-Christophe, Liverdun,
Malleloy, Marbache, Millery, Montenoy, Pompey, Saizerais, les CCAS de Champigneulles et
Pompey. Prestation d’Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO): l'élaboration, la passation et le suivi d’un marché de
fourniture de gaz.
Cette mise en concurrence nécessite l’établissement d’un cahier des charges techniquement et juridiquement
étudié permettant aux collectivités l'obtention d’un tarif gaz optimisé et d’une sécurité juridique adaptée.
La Communauté de Communes assurerait, en qualité de coordonnateur du groupement, la préparation, la
passation et la signature du marché d'AMOA. Chaque membre serait en charge quant à lui de la bonne
transmission au prestataire des éléments requis pour le montage de l’appel d'offres de fourniture de gaz décrit ci-
après.
Les frais d'ingénierie seraient devisés entre les membres du groupement au prorata de la consommation en
volume (Mwh) de l’année 2020.
La fourniture et l’acheminement de gaz naturel rendu sur site et prestations associées.
La Communauté de Communes assurerait, en qualité de coordonnateur du groupement, la préparation, la
passation et la signature de l'accord cadre et des marchés subséquents avec l’aide d’une ingénierie extérieure
désignée préalablement. Chaque membre serait en charge quant à lui du suivi de la bonne exécution des marchés
subséquents pour ce qui le concerne, avec possibilité de recourir à l’assistance technique de cette ingénierie
extérieure.
L’accord-cadre lancé par ce groupement aura une durée estimée de 22 mois avec une date d'échéance le 30 juin
2023. Il sera ponctué par d’un marché subséquent d’une durée de 20 mois environ avec la même date d'échéance
au 30 juin 2023.
Cette date, le 30 juin 2023, coïnciderait avec l’ouverture à la concurrence des tarifs réglementés de gaz pour les
sites inférieurs à 30MWh. Le périmètre technique serait donc plus large, le recours à une AMOA avec des missions
qui seraient plus approfondies, les opérateurs économiques nouveaux entrants sur ce marché seraient sans doute
aussi plus nombreux.
La Communauté de Communes du Bassin de Pompey assurerait, en qualité de coordonnateur du groupement, la
préparation, la passation et la signature du marché sous la forme d’un accord cadre multi-attributaire (à priori 5
titulaires maximum). Chaque membre serait en charge quant à lui du suivi de la bonne exécution des prestations
pour la partie qui le concerne.
L'adhésion de l’ensemble des parties conditionne la publication du marché, il conviendra donc que les conseils des
communes concernées aient délibéré préalablement au lancement du marché.
Calendrier prévisionnel :
o Délibération et approbation de la convention constitutive du groupement de commandes par l’Assemblées
délibérante de chaque membre adhérent : mois de mars
o AMOA :
e 22 mars : Publication de la consultation
e 16 avril : Réception des offres
e 28 avril : Attribution
o Accord-cadre gaz :
e 15 mai: Publication
e 15juin:
“Réception des offres
“ Commission d'Appel d'Offres (CAO)
"Notification aux candidats évincés
= Bureau délibératif
e _16juin:
o Notification au titulaire o Début de l’accord-cadre
o Marché subséquent n°1 gaz :
e 17 juin : Publication:
e 13 juillet:
“Réception des offres
"Commission d'Appel d'Offres (CAO)
“Bureau délibératif
e 14 juillet : Notification au titulaire et aux candidats évincés
e 30 septembre ou 30 octobre : Début du marché subséquent.
Délibération
Vu l'avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité :
e APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commande concernant la fourniture et
l’acheminement de gaz naturel rendu sur site et prestations associées, ainsi que la prestation d'assistance à
maitrise d'ouvrage (AMOA) associée,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,
e DESIGNE M. Thierry BECKER, membre titulaire, représentant de la commune au sein de la Commission d'Appel
d'Offres (CAO) du groupement de commandes,
e DESIGNE M. Nicolas DUTHIEUW, suppléant du membre titulaire, représentant de la commune au sein de la
Commission d'Appel d'Offres (CAO) du groupement de commandes. + +
Ville de FROUARD
Nombre de conseillers en
exercice : 29
de présents : 24
de votants : 28
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le 07/10/2021
que la convocation du Conseil
avait été faite le 29/09/2021
Expédiée en Préfecture
le 07/10/2021
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 07/10/2021
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 07/10/2021
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 06 octobre 2021
L'an deux mille vingt et un, le six octobre, le Conseil Municipal étant assemblé en session
ordinaire, salle du conseil municipal, en mairie, après convocation légale, sous la
présidence de M. Pascal BARTOSIK, Maire
Etaient présents :
M. BARTOSIK — M. BECKER — Mme GERARDIN — M. DUTHIEUW — Mme BRIARD
M. LEBOEUF —- Mme KIPPER — M. MACHADO -— Mme GENAY -— M. PINA
Mme DUN — M. MOREAU - M. FUMEX — M. MANCA — M. SCHWING
Mme BERNARD — Mme AYAD -— M. LECERF — Mme GIRARDOT — M. GRAFF
Mme BALTHAZARD -— M. LEICKNER — Mme ROTA — M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
Mme TROTZIER à Mme BERNARD - Mme DUBOIS à M. BECKER — Mme ROLAND à
M. GRAFF — M. DEPARDIEU à Mme BALTHAZARD
Absent :
M. MOUSSOUX
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Monsieur Nicolas DUTHIEUW, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné
pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
DELIBERATION N° 2021/54
Objet :
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES PRESTATIONS DE FOURRIERE ANIMALE
Dans le cadre de la mutualisation de l’achat public, les communes du Bassin de Pompey
vont procéder au renouvellement de leur marché de prestation de fourrière animale dans
le cadre d’un groupement de commandes.
Ce marché assurera aux communes adhérentes la capture, le ramassage et le transport
des animaux errants, dangereux, blessés ou morts, puis la prise en charge de la garde, des
recherches et du devenir de chaque animal.
Afin de garantir la mise en œuvre de ce groupement, il appartient à chaque commune de
délibérer sur son adhésion.
La Communauté de Communes du Bassin de Pompey n'étant pas compétente en la
atière, elle ne peut pas assurer la fonction de coordonnateur du groupement mais sa
Alateforme mutualisée d'achat public assure l'assistance et le conseil à la préparation et à
À procédure de passation du marché.
Ainsi, pour coordonner l’ensemble de la procédure de passation des marchés, leur
signature et leur notification, la commune de Pompey est désignée comme coordonnateur
du groupement. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera ensuite de la bonne exécution du marché relevant de sa compétence, conformément à l’article L. 2113-6, -7 et -8 du Code de la commande publique. Délibération
Vu l'avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité :
e APPROUVE le projet de convention ci-annexé,
e _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,
e DESIGNE M. Thierry BECKER, membre titulaire, représentant la commune au sein de la commission d'appel
d'offres du groupement de commandes,
e DESIGNE M. Nicolas DUTHIEUW, suppléant du membre titulaire, représentant la commune au sein de la
commission d’appel d'offres du groupement de commandes. #* #
Ville de FROUARD
Nombre de conseillers en
exercice : 29
de présents : 24
de votants : 28
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le 07/10/2021
que la convocation du Conseil
avait été faite le 29/09/2021
Expédiée en Préfecture
le 07/10/2021
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 07/10/2021
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 07/10/2021
Le Maire,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 06 octobre 2021
L'an deux mille vingt et un, le six octobre, le Conseil Municipal étant assemblé en session
ordinaire, salle du conseil municipal, en mairie, après convocation légale, sous la
présidence de M. Pascal BARTOSIK, Maire
Etaient présents :
M. BARTOSIK — M. BECKER — Mme GERARDIN — M. DUTHIEUW — Mme BRIARD
M. LEBOEUF — Mme KIPPER — M. MACHADO - Mme GENAY -— M. PINA
Mme DUN -— M. MOREAU -— M. FUMEX - M. MANCA -— M. SCHWING
Mme BERNARD — Mme AYAD - M. LECERF —- Mme GIRARDOT -— M. GRAFF
Mme BALTHAZARD -— M. LEICKNER — Mme ROTA— M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
Mme TROTZIER à Mme BERNARD — Mme DUBOIS à M. BECKER — Mme ROLAND à
M. GRAFF — M. DEPARDIEU à Mme BALTHAZARD
Absent :
M. MOUSSOUX
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Monsieur Nicolas DUTHIEUW, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
PANTIN o) EE PE PES
Objet :
PLAN DE RELANCE — CONTINUITE PEDAGOGIQUE APPEL A PROJETS POUR
UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES
L'Etat a mis en place un plan de subventionnement dans le cadre du plan France Relance
«plan de relance -continuité pédagogique sur la transformation numérique de l’enseignement. »
Un appel à projet a été lancé en direction de l’ensemble des écoles élémentaires et
primaires (cycle 2 et 3).
La subvention de l'Etat peut être sollicitée uniquement pour le « socle numérique de
base », « socle numérique de base » à savoir :
- Un Ecran Numérique Interactif et un poste de travail (PC de préférence mobile) qui
permet d’accéder à Internet, d'exploiter les ressources et les services en ligne, de piloter
les périphériques et les utilitaires ou services de la classe.
Le montant subventionnable par classe est plafonné à 3.500 €. Il est exclusivement réservé
aux salles de classe n'étant pas déjà équipées d’un système d'affichage numérique fixe.
Dans les écoles de Frouard, 7 salles de classes sont éligibles à ce dispositif, 4 à l’école
Eugène Colvis et 3 à l’école Elsa Triolet.
Pour être éligible, la dépense engagée pour chaque école devra s'élever à minima à 3.500 €.
Le taux de subvention est appliqué en fonction du montant de la dépense engagée par la
commune à savoir 70 % de la dépense engagée jusqu’à 200.000 €. Des demandes de devis ont été faites auprès de fournisseurs agréés en milieu scolaire et un dossier d'appel à projet va être envoyé aux services de l’éducation nationale du département.
Le montant total du projet s’élèverait à 26 530 € HT. Le montant de la subvention serait de 24 500 x 70 % soit
17 500 £ et donc le solde à la charge de la Commune de 9.030 € HT.
Délibération
Vu l'avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité :
e SOLLICITE une subvention au titre du plan de relance SNEE (Socle numérique pour les écoles élémentaires),
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement et toutes pièces inhérentes à ce dossier. + +
Ville de FROUARD
Nombre de conseillers en
exercice : 29
de présents : 24
de votants : 28
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 06 octobre 2021
L'an deux mille vingt et un, le six octobre, le Conseil Municipal étant assemblé en session
ordinaire, salle du conseil municipal, en mairie, après convocation légale, sous la
présidence de M. Pascal BARTOSIK, Maire
Etaient présents :
M. BARTOSIK — M. BECKER — Mme GERARDIN — M. DUTHIEUW — Mme BRIARD
M. LEBOEUF — Mme KIPPER — M. MACHADO - Mme GENAY — M. PINA
Mme DUN — M. MOREAU - M. FUMEX - M. MANCA - M. SCHWING
Mme BERNARD — Mme AYAD — M. LECERF — Mme GIRARDOT — M. GRAFF
Mme BALTHAZARD -— M. LEICKNER — Mme ROTA- M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le 07/10/2021
que la convocation du Conseil
avait été faite le 29/09/2021
Expédiée en Préfecture
le 07/10/2021
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 07/10/2021
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 07/10/2021
Le Maire,
Mme TROTZIER à Mme BERNARD — Mme DUBOIS à M. BECKER - Mme ROLAND à
M. GRAFF — M. DEPARDIEU à Mme BALTHAZARD
Absent :
M. MOUSSOUX
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Monsieur Nicolas DUTHIEUW, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
DELIBERATION N° 2021/56
Objet:
ANNEXE FINANCIERE A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
SERVICE RESTAURATION COLLECTIVE POUR L’'ANNEE SCOLAIRE 2020 -
2021
Par délibération en date du 14 décembre 2016, le conseil municipal a approuvé la mise à
disposition de personnel et de locaux, dans le cadre de la mise en œuvre de la
restauration collective, et du temps méridien, compétences exercées par le Bassin de Pompey
Dans le cadre de la mise à disposition du personnel des services de restaurations scolaires
auprès de la communauté de communes du bassin de Pompey nécessaire à l’exercice de
la compétence considérée et pour tenir compte de l’évolution des effectifs et des heures
effectuées pour l’année scolaire 2020-2021, il convient de modifier la convention initiale.
Vous trouverez joint à cette présente délibération, l'annexe financière à la convention de
mise à disposition du service restauration collective.
Délibération
Vu la convention de mise à disposition en date du 17/05/2017, signée entre la
Communauté de Communes de Bassin de Pompey et la Mairie de Frouard,
Vu l'avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le maire à signer l'annexe financière à la convention de mise à
disposition des agents du service restauration collective, pour l’année scolaire 2020-2021. + #
Ville de FROUARD
Nombre de conseillers en
exercice : 29
de présents : 24
de votants : 28
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 06 octobre 2021
L'an deux mille vingt et un, le six octobre, le Conseil Municipal étant assemblé en session
ordinaire, salle du conseil municipal, en mairie, après convocation légale, sous la
présidence de M. Pascal BARTOSIK, Maire
Etaient présents :
M. BARTOSIK — M. BECKER — Mme GERARDIN — M. DUTHIEUW — Mme BRIARD
M. LEBOEUF —- Mme KIPPER — M. MACHADO - Mme GENAY — M. PINA
Mme DUN — M. MOREAU -— M. FUMEX —- M. MANCA -— M. SCHWING
Mme BERNARD — Mme AYAD — M. LECERF —- Mme GIRARDOT — M. GRAFF
Mme BALTHAZARD -— M. LEICKNER — Mme ROTA — M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le 07/10/2021
que la convocation du Conseil
avait été faite le 29/09/2021
Expédiée en Préfecture
le 07/10/2021
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 07/10/2021
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 07/10/2021
Mme TROTZIER à Mme BERNARD — Mme DUBOIS à M. BECKER - Mme ROLAND à
M. GRAFF — M. DEPARDIEU à Mme BALTHAZARD
Absent :
M. MOUSSOUX
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Monsieur Nicolas DUTHIEUW, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné
pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
DELIBERATION N° 2021/57
Objet :
AIDE FINANCIERE A LA RENTREE SCOLAIRE
Dans le cadre des aides à la rentrée scolaire, une aide financière est attribuée aux élèves
domiciliés à Frouard fréquentant les établissements scolaires du 2°"° degré extérieurs à
Frouard, et à ceux inscrits dans une classe scolaire spécialisée, ou avec option n’existant
pas sur la commune.
Cette aide est accordée sur demande des intéressés.
En 2015, il a été décidé de modifier le moyen d'attribution ainsi que le montant de cette
aide financière. Il a été décidé d’octroyer un chèque cadeau d’une valeur de 30 €.
Délibération
Vu l'avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité :
e DECIDE que l’aide financière aux élèves domiciliés à Frouard, fréquentant les
établissements scolaires du 2°"° degré extérieurs à Frouard, et à ceux inscrits dans
une classe scolaire spécialisée, ou avec une option n’existant pas sur la commune,
sera attribuée sous la forme d’un chèque cadeau d’un montant de 30 € à compter de
la rentrée 2021. Cette aide est accordée sur demande des intéressés,
e PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - compte 6714, pour
l’achat de 140 chèques cadeaux. + *
Ville de FROUARD
Nombre de conseillers en
exercice : 29
de présents : 24
de votants : 28
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 06 octobre 2021
L'an deux mille vingt et un, le six octobre, le Conseil Municipal étant assemblé en session
ordinaire, salle du conseil municipal, en mairie, après convocation légale, sous la
présidence de M. Pascal BARTOSIK, Maire
Etaient présents :
M. BARTOSIK — M. BECKER — Mme GERARDIN — M. DUTHIEUW — Mme BRIARD
M. LEBOEUF —- Mme KIPPER —- M. MACHADO - Mme GENAY - M. PINA
Mme DUN — M. MOREAU -— M. FUMEX - M. MANCA - M. SCHWING
Mme BERNARD — Mme AYAD -— M. LECERF —- Mme GIRARDOT -— M. GRAFF
Mme BALTHAZARD-— M. LEICKNER — Mme ROTA - M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le 07/10/2021
que la convocation du Conseil
avait été faite le 29/09/2021
Expédiée en Préfecture
le 07/10/2021
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 07/10/2021
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 07/10/2021
Le Maire,
Mme TROTZIER à Mme BERNARD — Mme DUBOIS à M. BECKER — Mme ROLAND à
M. GRAFF — M. DEPARDIEU à Mme BALTHAZARD
Absent :
M. MOUSSOUX
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Monsieur Nicolas DUTHIEUW, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
DELIBERATION N° 2021/58
Objet :
AIDE FINANCIERE AUX ETUDIANTS : RENTREE UNIVERSITAIRE
Jusqu'en 2015, une allocation de rentrée scolaire était versée aux étudiants dont les
parents sont domiciliés à Frouard, pendant une période de trois ans d’études supérieures,
sous forme de mandat administratif à l’ordre de l'étudiant.
L'attribution se fait sous forme d’un chèque cadeau d’un montant de 80 €, et est attribuée
aux étudiants l’année de l'obtention du baccalauréat.
Les critères d’attribution de cette aide financière sont :
-l’étudiant lui-même et/ou ses parents sont domiciliés à Frouard (l'étudiant pouvant résider sur son lieu d’études),
-il bénéficie du régime étudiant (il n’est pas rémunéré dans le cadre de ses études),
-l’étudiant doit faire la demande d'aide auprès du CCAS et fournir un certificat de scolarité.
La remise des chèques se fera lors d’une cérémonie à l'Hôtel de ville, où il sera proposé
aux étudiants bénéficiaires de participer à une action citoyenne pour la commune
(manifestations, bureaux de vote, etc.)
Délibération
Vu l'avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité :
e FIXE à 80 € la valeur de l’aide accordée aux étudiants, sous forme de chèque cadeau,
uniquement la 1° année de leurs études supérieures, après demande et constitution
d’un dossier auprès du CCAS,
e PRECISE que les crédits sont inscrits au budget, sous l’imputation 6714, pour l’achat de
20 chèques cadeaux. Li &
Ville de FROUARD
Nombre de conseillers en
exercice : 29
de présents : 24
de votants : 28
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 06 octobre 2021
L'an deux mille vingt et un, le six octobre, le Conseil Municipal étant assemblé en session
ordinaire, salle du conseil municipal, en mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Pascal BARTOSIK, Maire
Etaient présents :
M. BARTOSIK — M. BECKER — Mme GERARDIN - M. DUTHIEUW — Mme BRIARD
M. LEBOEUF — Mme KIPPER — M. MACHADO - Mme GENAY - M. PINA
Mme DUN — M. MOREAU -— M. FUMEX - M. MANCA - M. SCHWING
Mme BERNARD — Mme AYAD — M. LECERF —- Mme GIRARDOT — M. GRAFF
Mme BALTHAZARD — M. LEICKNER — Mme ROTA- M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le 07/10/2021
que la convocation du Conseil
avait été faite le 29/09/2021
Expédiée en Préfecture
le 07/10/2021
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 07/10/2021
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 07/10/2021
Le Maire,
Mme TROTZIER à Mme BERNARD — Mme DUBOIS à M. BECKER - Mme ROLAND à
M. GRAFF — M. DEPARDIEU à Mme BALTHAZARD
Absent :
M. MOUSSOUX
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Monsieur Nicolas DUTHIEUW, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné
pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
DELIBERATION N° 2021/59
Objet:
RECRUTEMENT AGENTS SUR EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON
COMPLET DONT LA QUOTITE DE TRAVAIL EST INFERIEUR À 17 H 30
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal
de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Actuellement, les postes de responsable de structure d'accueil et d’animateurs en charge
de l’encadrement des enfants durant la pause méridienne sont pourvus sur la base de
l’article 3-1-1° accroissement temporaire d'activité.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, article 21 permet maintenant à la collectivité de créer
des postes pour des emplois à temps non complet inférieur à 50 % du temps complet.
Ainsi, selon l’article 3-3,4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent à temps non
complet inférieur à 17h30 peut être occupé par un agent contractuel dans toute
collectivité et tout établissement public, sans condition de seuil démographique.
Afin de se mettre en conformité et pour les besoins de la collectivité, il est nécessaire de
prévoir la création de 12 postes permanents à temps non complet à raison de 8 heures 40
minutes hebdomadaires (soit 8,67/35éme d'un temps plein), afin d'assurer les fonctions
suivantes durant la période de scolaire (septembre à juillet) : -_ Responsable de la structure de l’accueil : Construire et proposer un projet pédagogique concernant l'accueil de
mineurs ; Organiser et coordonner la mise en place des activités ; encadrer l'équipe d'animation et d’un groupe
d'enfants durant la pause méridienne,
-__ Animateurs : encadrement d’un groupe d’enfants durant la pause méridienne, participation à la mise en œuvre des projets du service et aux réunions de service.
A ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles (grades : ATSEM, ou d’ATSEM principal de 2°"° classe ou d'ATSEM
principal de 1%" classe) ou au cadre d'emplois des adjoints d'animation (grades : adjoint d'animation, ou adjoint
d’animation principal de 2*"* classe ou d’adjoint d'animation principal 1% classe) ou au cadre d'emplois des
adjoints techniques (grades : adjoint technique ou adjoint technique principal de 2°"° classe ou adjoint technique
principal 1°" classe) relevant de la catégorie hiérarchique C.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par des agents
contractuels de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 4° de la loi du 26 janvier 1984 pour les emplois à
temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder de trois ans. Il pourra être prolongé,
par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Les agents devront justifier d’un diplôme :
- Pour la fonction de responsable de structure d’accueil : être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJES),
- Pour la fonction d’animateurs: être titulaire du CAP petite enfance, ou du certificat de qualification
professionnelle (CQP), ou du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS)
ou du brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) ou sans expérience professionnelle.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement dans la limite de l’indice
brut terminal. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3-4°
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Vu l'avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité :
e AUTORISE la création de 12 postes permanent sur les grades du cadre d'emplois des adjoints d'animation
(adjoint d'animation ou adjoint d'animation principal de 2*"* classe ou adjoint d'animation principal de 1" classe)
ou sur la cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés en écoles maternelle (ATSEM ou ATSEM principal de
2*"® classe ou ATSEM principal de 1* classe) ou sur les grades du cadre d'emplois d’adjoint techniques (adjoint
technique ou adjoint technique principal 2" classe ou adjoint technique principal de 1° classe) à temps non
complet à raison de 8 heures 40 minutes hebdomadaires (soit 9.67/35éme d'un temps plein), selon les modalités fixées dans la note de synthèse,
e PRECISE que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires ou en cas de recherches infructueuses
par des agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3 4° de la loi n°84-53 susvisée, s'agissant d'un emploi à
temps non complet inférieur à 17h30,
e PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012. + à
Ville de FROUARD
Nombre de conseillers en
exercice : 29
de présents : 24
de votants : 28
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le 07/10/2021
que la convocation du Conseil
avait été faite le 29/09/2021
Expédiée en Préfecture
le 07/10/2021
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 07/10/2021
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 07/10/2021
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 06 octobre 2021
L'an deux mille vingt et un, le six octobre, le Conseil Municipal étant assemblé en session
ordinaire, salle du conseil municipal, en mairie, après convocation légale, sous la
présidence de M. Pascal BARTOSIK, Maire
Etaient présents :
M. BARTOSIK — M. BECKER — Mme GERARDIN — M. DUTHIEUW — Mme BRIARD
M. LEBOEUF —- Mme KIPPER —- M. MACHADO - Mme GENAY — M. PINA
Mme DUN — M. MOREAU -— M. FUMEX - M. MANCA - M. SCHWING
Mme BERNARD — Mme AYAD -— M. LECERF —- Mme GIRARDOT - M. GRAFF
Mme BALTHAZARD -— M. LEICKNER — Mme ROTA - M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
Mme TROTZIER à Mme BERNARD — Mme DUBOIS à M. BECKER — Mme ROLAND à
M. GRAFF — M. DEPARDIEU à Mme BALTHAZARD
Absent :
M. MOUSSOUX
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Monsieur Nicolas DUTHIEUW, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné
pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
DELIBERATION N° 2021/60
Objet:
CREATION POSTE PERMANENT — ESPACE DE VIE SOCIALE « MAISON
PREVERT »
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. 1| appartient donc au
Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
La fusion des écoles maternelles Jacques Prévert et Paul Langevin a permis d'envisager
l'implantation d’un espace de vie sociale au sein de l’école maternelle Jacques Prévert.
Cet espace sera utilisé par l'association « LES FRANCAS 54 », ainsi que la mairie. De ce
fait, il est nécessaire de créer un emploi permanent d’assistant-e administratif-ve à temps
complet à raison de 35 heures hebdomadaires. Cette personne sera placée sous l’autorité du directeur général des services.
Ses missions seront les suivantes :
° Accueil téléphonique ou physique du public
e Gestion courante du courrier, de la messagerie, de l’agenda et organisation des
déplacements
e Rédaction de courriers, comptes rendus et de supports de communication interne
e Collecte d'informations et de documents pour la constitution de dossiers
e Organisation de réunions de travail, accueil de personnalités
e Classement et archivage
e Gestion du budget communal lié au secteur d'activités (budget, bons de commande,
factures...)
e Gestion des contrats avec les prestataires intervenants pour le compte de la mairie
e Gestion du planning des activités e Gestion de la location des salles liées à l'espace vie sociale (état des lieux entrées et sorties, factures .…)
e Communication auprès des habitants sur les activités
e Classement et archivage
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative aux grades
d’adjoint administratif, ou adjoint administratif principal de 2*"* classe ou adjoint administratif principal de 1°° classe.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité peut recruter, en application de l’article 3- 3-1° de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée
d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure
de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement dans la limite de l'indice brut terminal. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l’article 3-3-4°
Vu l'avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à la majorité (4 contres: M. GRAFF, Mme BALTHAZARD, Mme ROLAND, M. DEPARDIEU et 3 abstentions :
M. LEICKNER, Mme ROTA, M. TRANCHINA) :
e_ AUTORISE la création d’un poste d’assistant-e administratif-ve à l’espace de vie sociale sur un grade du cadre d'emploi des adjoints administratif (grades: adjoint administratif ou adjoint administratif principal de 2è"°
classe ou adjoint administratif principal de 1% classe) à temps complet selon les modalités fixées dans la note de synthèse,
e PRECISE que cet emploi pourra être pourvus par un fonctionnaire ou un agent contractuel sur le fondement
de l'article 3-3-1° de la loi n°84-53 susvisée, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire,
e __ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.