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Déliberation - 20170210 01 tpn
Document publié le Vendredi 31 août 2007 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20170210 01 tpn)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15
- en exercice : 15
- qui ont pris part à la délibération : 12
Date de la convocation : 02/02/2017
Date d’affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire. Etaient présents : ALINAT Elodie, CADENET Patrick, DECUP-CAUMES Marie-Claude, DOMENGE Philippe, GUIRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, RICARD Nathalie, ROUSSET Jean-François, ROUX Naudy
Absent(s)(es) excusé(s)(es) : BERNAT Laurent, BOUDOU-THERON Adeline et FAVRE Sandrine
Secrétaire de séance : ALINAT Elodie
Objet de la délibération n°01-2017
Mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations du droit du sol Signature d’une convention entre l’Etat et la commune
Monsieur le Maire rappelle :
- la commune de Montlaur est dotée d’une carte communale approuvée par le conseil municipal le 31 août 2007 et par le Préfet de l’Aveyron le 25 septembre 2007. Sa révision a été approuvée par délibération du conseil municipal le 09 mars 2012 et par arrêté préfectoral le 03 avril 2012.
Monsieur le Maire expose :
La loi ALUR, introduit, par l’article 134 n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et urbanisme rénové, un changement pour les collectivités locales concernant l’instruction des autorisations du droit du sol (permis de construire, déclarations préalables…) avec le transfert de la compétence autorisations du droit du sol. Ce transfert implique, qu’à compter du 1er janvier 2017, le maire est automatiquement compétent pour assurer l’instruction des autorisations du droit du sol. Les décisions sont désormais visées au nom de la commune et non plus au nom de l’Etat par délégation du Préfet.
La commune a le choix du service instructeur pour l’assister.
Monsieur le Maire propose que soit mis à sa disposition les services de l’Etat et de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à la Direction Départementale des Territoires (DDT) et remet à chaque conseiller municipal un projet de convention qui devra être conclu entre l’Etat et la commune pour formaliser cette décision. La convention serait conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2017 renouvelable par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - décide d’approuver le principe de mise à disposition des services de l’Etat et de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à la Direction Départementale des Territoires - autorise Monsieur le Maire à signer la convention conclue entre la commune de Montlaur et l’Etat. La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2017 renouvelable par tacite reconduction.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Patrick RIVEMALE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
Séance du 10 février 2017
L’an deux mille dix-sept
Et le dix février à 21 heures
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20170210-20170210_01-DE
Reçu le 13/02/2017