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Déliberation - 20260302 01 tpn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20260302 01 tpn)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'AVEYROX
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de srembres Séance du 02 mars 2026
L’an deux mille vingt-six
Et le deux mars à 20 heures 30
- afférents aa conseil municipal : 15
- enexernes 14
= qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : 23/02/2026
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etatent présents: Myriam ALINAT, Laurent BERNAT, Yves CASTAN, Fabien COVINHES, Marie-Claude
DÉCUP-CAUMES, Vivien GUIRAUD, Viviane RAMONDENC, Alain RASCOL, Nathalie RICARD, Patrick
RIVEMALE, Jean-François ROUSSET, Karine VALAT, Marie-Lou WALIGORSKI
Absents excusés : Marie DELMAS
Nathalie RICARD à été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal
N° 01-2026
Objet : Ouverture anticipée de crédits affectés à l'investissement avant le vote du budget 2026
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre les dépenses et recettes qui peuvent être effectuées avant le vote du budget, pour permettre le fonctionnement des services municipaux. Ainsi, jusqu'à l'adoption du budget, l'article L1612-1 du CGCT autorise le maire à :
e Mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la imite des crédits inscrits au budget de l’année précédente :
+ Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget :
+ Engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisation de programme) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent déduction faite des dépenses des chapitres 16 et 18, sur autorisation du conseil municipal ;
Il est ainsi proposé au conseil municipal de procéder à l'ouverture anticipée des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 comme suit
Crédits Plafond Montant autorisé
Chapitres Libellé ouverts sur |du 1/4 des| avant le vote du
l'exercice 2025| crédits budget 2026
21|Immobilisations corporelles 78 0G0 19 500 19 500
23|Immobilisations incorporelles 37 000 9 250 9 250
TOTAL 115 000 28 750 28 750
Après en avoir délibéré, le conseil municipal , à l’unanimité des membres présents : - _ AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater Les dépenses d'investissement avant le vote du
budget primitif 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année 202$ suivant le tableau de répartition des crédits mentionné ci-dessus
Ainsi fait et délibéré, les iour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire, Patrick RIVEMALE La secrétaire de séance, Nathalie RICARD, )
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
Au représentant de l'Etatle S 12 / 2e 24
Et de la publication le SI2fToz
Le Maire, Patrick RIVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20260302-20260302_01-DE
Reçu le 05/03/2026