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Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Sainte-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 07 05)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le
ID : 033-213304850-20240709-DE2024 _07_05-DE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL [Gr
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet à dix-huit heures, le Conseil PIMMICIpAT TE TA TOME TE Sainte-Terre, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame ALFONSO-CHARIOL, Maire.
Date de convocation : 03 juillet 2024
Nombre de Conseillers În Présents: MM. ALFONSO-CHARIOL, BUTON, CANTIN, CURELY ‘ 4 DUPONT DURAND, FONMARTY, GRANEREAU, GUE, LERUTH,
Présents : 13 .
Absents excusés : 5 4 Absents excusés : MM. BIRH, CANTE, LAGUILLON, MICHEL, Absent : 1 N MOULIERAC.
N M. CANTE a donné pouvoir à Mme ALFONSO-CHARIOL
M. LAGUILLON a donné pouvoir à Mme GUE
M. MICHEL a donné pouvoir à Mme ROSSI
Absent : M. SPERANZINI
Secrétaire de séance : Monsieur MICHEL.
Délibération n° 2024.07.05
Objet : Amortissements comptes 204X / M57
Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 2321-2-28°, du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le maire (ou président) rappelle que toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, doivent procéder à l'amortissement des subventions d'équipement versées (compte 204)
S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le maire (ou président) précise que :
— la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l'immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;
— la méthode retenue est la méthode linéaire en M14 jusqu'à l'application de la M57 qui instaurera le prorata temporis, comme prévu par la nomenclature M57 et adopté par la collectivité par délibération du 03/11/2023 ;
— la durée est fixée par l'assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l'instruction M57.
Madame la Maire propose les durées d'amortissements suivantes :
| Subventions Durée d'amortissement préconisée à l’article R2321-1 du CGCT
La subvention finance des biens Lans
mobiliers, du matériel ou des études
La subvention finance des biens 6 are immobiliers ou des installations
La subvention finance des projets 40 ans d'infrastructure d'intérêt national Extrait de l’instruction M57 :
La durée d'utilité d'une subvention d'équipement versée pot
Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024 >
Publié le
ID : 033-213304850-20240709-DE2024 07_05-DE
être cohérente avec celle de l’utilisation attendue de l'immobilisation in fine financée dans le respect des dispositions prévues au CGCT. Lorsque l'immobilisation financée n'est pas amortie chez le bénéficiaire de la subvention, l'entité versante retient une durée d'utilité analogue à celle qui aurait été retenue pour une même catégorie de biens. Cette durée s'inscrit dans le respect des durées d'amortissement maximales fixées par le CGCT.
Après en avoir délibéré, Madame la Maire propose :
- d'adopter les durées d'amortissement telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessous - de Madame la Maire de faire le nécessaire.
Subventions Durée d'amortissement prévue à l’article R2321-1 du CGCT
La subvention finance des biens
mobiliers, du matériel ou des études pans
La subvention finance des biens QU'A
immobiliers ou des installations
La subvention finance des projets Te
d'infrastructure d'intérêt national
Il est proposé de fixer à 1000 € TTC le seuil unitaire des subventions de moindre valeur en deçà duquel l'amortissement est pratiqué sur 1 an.
Ce qui est approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal.
Fait et délibéré les jour, mois et an que
À] EC)
Maire 148