Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°153 du 20 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°153 du 20 juin 2023 Document publié le Mardi 20 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°153 du 20 juin 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, +. PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 153

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2023Sommaire

Préfecture du Nord / cabinet du préfet / direction des sécurités

• arrêté du 20 juin 2023 instituant un périmètre de protection à Lille à l’occasion de la fête de la

musique

Préfecture du Nord / secrétariat général / direction des relations avec les collectivités territoriales

• arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus

dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental dans le cadre du projet de construction du Canal Seine Nord Europe

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités / cabinet de direction / conseil médical

• arrêté du 20 juin 2023 portant composition de la formation plénière du conseil médical du

département du Nord pour la fonction publique hospitalière

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires

• décision du 15 juin 2023 portant délégation de signature à madame Emmanuèle LuquetEx Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté instituant un périmètre de protection

à LILLE à l’occasion de la Fête de la musique

le mercredi 21 juin 2023

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité

d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de

sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection

au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant que du mercredi 21 juin 2023 13h00 au jeudi 22 juin 2023 03h00, est organisée par la Ville de Lille,

« la fête de la musique», à LILLE ;

Considérant que cet événement, se déroulant principalement sur la voie publique, rassemblera un grand nombre

de visiteurs, étant donné l'autorisation de libre pratique musicale permise par la ville de Lille et un programme

spécifique des structures amateurs ;

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants à cet événement eu égard les

risques d'actes terroristes ;

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1* :

Le mercredi 21 juin 2023 13h00 au jeudi 22 juin 2023 03h00, est instauré un périmètre de protection sur le

territoire de la commune de Lille, à l'occasion de « La fête de la musique ».

Article 2 :

Ce périmètre, identifié sur le plan en annexe, est délimité par et inclut l'emprise des secteurs et voies suivants :Centre-ville / Vieux-Lille :

.

.

.

.

.

.

.

.

Boulevard Louis Pasteur

boulevard Pierre de Coubertin

boulevard Robert Schuman

la porte d'Ypres

la façade de l'Esplanade

square Ramponneau

square Daubenton

boulevard de la Liberté

place de la République

rue d'Inkermann

rue Soférino

place Philippe Lebon

rue de Valmy

place Gentil Muiron

avenue Kennedy

boulevard Dubuisson

Lille-Wazemmes (Nouvelle Aventure et Sarrazins) :

Rond point Barthélémy Dorez

boulevard Montebello

place Cormontaigne

boulevard Bigo Danel

place Leclerc

rue Nationale

rue Solférino et rue des Postes

Lille Masséna / Solférino :

........

Square Daubenton

boulevard de la Liberté

place de la République

rue Gambetta

rue Meurein

boulevard Vauban

Parc Jean-Baptiste Lebas :

Place de la République

boulevard de la Liberté

Boulevard Louis XIV

boulevard Calmette

boulevard du Président Hoover

boulevard Painlevé

rue de Cambrai

square du.Peuple Polonais

rue Solférino

place Philippe Lebon

place Sébastopol

rue d’InkermannArticle 3 :

L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent faire l'objet

des mesures de contrôle suivantes :

- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire

mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les

agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;

- sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des

bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI ;

- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des

bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler

à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et

peuvent être reconduites à l'extérieur du péfimètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de

l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire

mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.

Article 4 :

Le stationnement et la circulation des véhicules seront réglementés par arrêtés de Madame le maire de LILLE.

Article 5 :

Une signalétique spécifique pour l'évènement sera mise en place autour et au sein du périmètre.

Un dispositif sera mis en place pour les intervenants, les professionnels de secours et les personnalités devant

intervenir à l'intérieur du périmètre pendant l'évènement. L'information relative à ces dispositions feront l'objet

d'une communication municipale à l'attention notamment des riverains.

Article 6 :

Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et

Madame le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai à Monsieur le

procureur de la République près le tribunal judiciaire de LILLE.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en référé prévu

par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Fait à Lille, le 2 5 JUIN 2922ANNEXE 1 : PLAN DU PERIMETRE DE PROTECTION

lan N°3

Projet Ville dé Lille _ Version du 06/05 (Avec Jb Lebas) *

sm Fermeture par véhicule(s) et barrières

en Pré-barriérage

| En Fermeture avec blocs de béton et véhicule

mn Fermelurs avec blocs de béton seulement

sm Fermeture avec barrières fixes

LL Bornes escamotabies

FF] Poste de secours

A —_E = Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction des relations

avec les collectivités territoriales

Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière

Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètre

d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

Projet de construction du Canal Seine-Nord Europe par la Société du Canal Seine-Nord Europe

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L123-24 à L123-26 et R123-30 à R123-

39;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code dejustice administrative ;

VU le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la

réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les

communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des

documents d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-

Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel,

Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt- Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches,

* Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers- Carbonnel dans le

département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-

au-Bac dans le département du Nord ;

Vu le décret n°2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité

publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe

et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac

(Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de

Moislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pource qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-

Calais);

Vu le décret n°2018-673 du 25juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 modifié

déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit

Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et

Aubencheul-au-Bac (Nord) ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la

région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord

Vu les arrêtés du président du conseil départemental du Pas-de-Calais en date du 7 mai 2019, du 11

février 2019, du 24 août 2020, du 30 octobre 2020 ordonnant les opérations d'aménagement foncier

agricole forestier et environnemental liées à la construction du canal Seine-Nord Europe dans le

département du Pas-de-Calais avec extension sur les départements de la Somme, de l'Oise et du Nord,

respectivement modifiés par 4 arrêtés du 10 juin 2022;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 novembre 2021 des préfets du Nord et du Pas-de-Calais portant

ouverture d'une enquête parcellaire ;

Vu le procès-verbal et les conclusions du commissaire enquêteur à la suite de l'enquête parcellaire ;

Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion plénière de la commission départementale d'aménagement

foncier (CDAF) du 08 septembre 2022 au cours de laquelle a été approuvée la prise de possession

anticipée, au bénéfice de la Société du Canal Seine-Nord Europe, des parcelles situées sous le tracé du

canal Seine-Nord Europe ;

Vu la demande présentée le 22 mars 2023 et complétée le 06 avril et le 15 mai 2023, par la Société du

Canal Seine-Nord Europe, visant à obtenir l'autorisation de prendre possession de manière anticipée

avant même le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de l'aménagement foncier

ordonné par les arrêtés départementaux susvisés ;

Vu les plans et états parcellaires joints à la demande ;

Considérant que l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à

l'article R123-35 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant la nature des travaux nécessaires à la conception, la préparation, la construction et la mise

à l'exploitation du Canal Seine Nord Europe et de ses équipements connexes, à savoir notamment les

travaux de sondages, d'archéologie préventive, de terrassements, d'étanchéité, de nivellement, de

constructions d'écluses, d'ouvrages d'art en ce compris le pont-canal de la Somme, la création du bassin

réservoir de Louette, d'assainissement et de rétablissement des cours d'eau, les annexes hydrauliques

(zones de compensation environnementales), la création de quais de chargement/déchargement et

d'équipements pour la plaisance, de quatre ports intérieurs, de rétablissements et déviations de voiries,

d'équipements d'exploitation et de maintenance ;

Considérant que les travaux précités nécessitent l'occupation anticipée des parcelles constituant

l'emprise du canal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre de l'aménagement foncier agricole

forestier et environnemental avec inclusion d'emprise, ordonné par les arrêtés départementaux

susvisés ;

Considérant qu'il y a lieu de donner les moyens à la Société du Canal Seine-Nord Europe de procéder

aux opérations susvisées sur les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage, avant le transfert de

propriété résultant de la clôture des opérations. d'aménagement foncier agricole forestier et

environnemental ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTE

Article 1° - Autorisation

La Société du Canal Seine-Nord Europe est autorisée à prendre possession de manière anticipée, en les

occupant, de terrains nécessaires à la réalisation du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe,

inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur le territoire

des communes d'Aubencheul-au-Bac et Moeuvres, désignées dans les états parcellaires et sur les plans

parcellaires ci-annexés, dès la signature du présent arrêté et ce jusqu'au transfert de propriété résultant

de la clôture des opérations d'aménagement foncier précitées.

L'occupation est ordonnée dans l'objectif de permettre la réalisation de l'ensemble des diagnostics et

fouilles archéologiques préalables au lancement des travaux de génie civil du projet de construction du

Canal Seine-Nord Europe.

L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes, à savoir :

- les routes nationales ;

- les routes départementales ;

— les voies communales ;

- les chemins ruraux ;

- de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.

Article 2 - Publicité et notification

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Cet arrêté et les documents annexés sont notifiés au président de la Société du Canal Seine-Nord

Europe et aux maires de Aubencheul-au-Bac et Moeuvres.

Les maires des commünes susmentionnées procéderont immédiatement à l'affichage dudit arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés du public. Ils adresseront un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité au préfet du Nord, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière, et à la Société du Canal Seine-Nord Europe.

En outre, la notification du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires concernés sera réalisée

conformément aux textes en vigueur.

Article 3 - Formalités à remplir

Chacun des agents chargés des opérations précitées, auxquels la Société du Canal Seine-Nord Europe a

délégué ses droits, doit être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de

mission, qui doivent être présentés à toute réquisition.

L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par la

loi du 29 décembre 1892 modifiée, notamment celles prévues aux articles 4 (notification aux

propriétaires) et 5 (réalisation d'un état des lieux contradictoire) de ladite loi.

Article 4 - Intervention en cas de difficultés

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations, aucun trouble, ni

empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons, qui seront établis dans

leur propriété. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autorité

municipale. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent

lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.

Article 5 - Indemnités

La Société du Canal Seine-Nord Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demande

de l'association foncière ou, le cas échéant, de la société d'aménagement foncier et d'établissement

rural, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de l'État, consigner une indemnité provisionnelle d'un montant égal à l'évaluation de la direction départementale des finances publiques. Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association foncière ou des propriétairessusmentionnés de contester le montant des indemnités d'expropriation, comme il est prévu à l'article

R123-35 du Code rural et de la pêche maritime.

En outre, la Société du Canal Seine-Nord Europe devra payer chaque année, jusqu'au transfert définitif

de propriété, aux propriétaires et aux exploitants des terrains qu'elle est autorisée à occuper une

indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du directeur départemental des finances

publiques. En cas d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.

Article 6 - Délai et voie de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de son

affichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille

Cedex ou via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr

Article 7 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, les maires de Aubencheul-au-Bac et Moeuvres, le commandant

du groupement de gendarmerie du département du Nord, le directeur départemental des finances

publiques du Nord et le président de la Société du Canal Seine-Nord Europe, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au sous-préfet de

Cambrai et aux présidents de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord et du

Pas-de-Calais.

Lille, le 2 Q JUIN 2073

G#orges-François LECLERCEUROPE

COMMUNEDEAUBENCHEULAUBAC

Pointkilométrique LTlimitescommunales

C1emprisedel'enquêteparcellaire1

250|SEINE-NORD

COMMUNEDEMOEUVRES

BOURLON

C1Déclarationd'UtilitéPublique LTlimitescommunales C1emprisedel'enquêteparcellaire1 s

A A Georges-F j BIparcellesenaménagementfoncieragricoleforestieretenvironnementaldontlaprisedepossessionanticipéeestsollicitéeÊ]rançoisLECLERC a]CANAL SYSTIA GeOFIT eo a FONCIER EXPERT DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE ARRETE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE ETATPARCELLAIRE — COMMUNE DE MOEUVRES (59) VU pour ét êté Georges-François LECLERCCANAL SYSTIA

GeOFIT

DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE ARRETE DE PRISE DE

POSSESSION ANTICIPEE TPARCELONRE PHERSREESS en date a TT IÈR ANT"E 3 Direction départementale de l'emploi

PRÉPET D du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet de direction

Conseil médical

Arrêté portant composition

de la formation plénière du conseil médical

du département du Nord pour la fonction publique hospitalière

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'État ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur George-François LECLERC, préfet de la région

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique

hospitalière ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la

préfecture du Nord;

Vu le décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales,

départementales et nationales de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 portant nomination des médecins agréés pour la fonction

publique dans le département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 modifié portant désignation des médecins membres et

président du conseil médical du département du Nord pour la fonction publique d’État et pour la

fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne

DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu le résultat des élections professionnelles départementales qui se sont déroulées du 1° au

8 décembre 2022 ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Nord ;ARRÊTE

Article 1 : Le conseil médical départemental en formation plénière pour les agents de la fonction

publique hospitalière est composé des médecins désignés à l'article 1° de l'arrêté du 5 décembre 2022

modifié susvisé.

Article 2 : Sont nommés comme représentants du personnel, issus des commissions administratives

paritaires départementales de la fonction publique hospitalière, pour siéger à la formation plénière du

conseil médical départemental du Nord :

+ Commission administrative paritaire départementale N° 1

Personnels d'encadrement technique

Membres titulaires

- Monsieur CUVELIER Marc-Antoine (UNSA) - CHU de Lille

- Monsieur JOURNET Karl (CGT) - CH de Denain

Membres suppléants

- Monsieur DAMAGEUX Jérôme (UNSA) - CH de Douai

- Monsieur NOSIEWICZ Fabrice (UNSA) - CH de Cambrai

*__ Commission administrative paritaire départementale N° 2

Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux

Membres titulaires

- Monsieur COLLART Matthieu (CGT) - CHU de Lille

- Monsieur DAVOINE Laurent (UNSA) - CHU de Lille

Membres suppléants

- Monsieur BENNANI Hacène (CGT) - EPDSAE

- Madame BENSAID Paule (CGT) - EPSMAL

- Madame KAROLSZYK Aurélie (UNSA) - CHU de Lille

- Madame LANCIAUX-MAUCHAUSSEE Nathalie (UNSA) - CH de Valenciennes

*__ Commission administrative paritaire départementale N° 3

Personnels d'encadrement administratif

Membres titulaires

- Madame DENIS Marie (UNSA) - EHPAD de Hondschoote

- Madame JASINSKI Julie (UNSA) - CH de Cambrai

Membres suppléants

- Madame DURIEZ Catherine (UNSA) - EHPAD de Comines

- Monsieur PICAVET Aurélien (UNSA) - CHU de Lille

- Madame THERBY Marie-Laure (UNSA) - CHU de Lille détachée au CH d'Armentières

- Madame DE MENDONCA Cathy (UNSA) - CHU de Lille

*__ Commission administrative paritaire départementale N° 4

Personnels d'encadrement technique

Membres titulaires

- Monsieur SCHOUTETEN Arnaud (CGT) - CH de Tourcoing

- Monsieur BELKASMI Farid (UNSA) - CHU de Lille

Membres suppléants- Monsieur SADAUNE Christophe (CGT) - CHU de Lille

- Monsieur PIERRU Eric (UNSA) - CH de Cambrai

- Monsieur VERFAILLIE Frédéric (UNSA) - CH de Cambrai

*__ Commission administrative paritaire départementale N° 5

Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux

Membres titulaires

- Madame TADEI Betty (CGT) - CHU de Lille

- Monsieur MERLIN Romuald (FO) - CH de Douai

Membres suppléants

- Madame SOULHOL Nathalie (CGT) - EPSM Lille-Métropole

- Madame WALLAERT Charlotte (CGT) - Institut Vancauwenberghe

- Madame PAMART Karine (FO) - CH de Valenciennes

- Madame PRUVOST Sarah (FO) - EPSM des Flandres

*__ Commission administrative paritaire départementale N° 6

Personnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs

Membres titulaires

- Monsieur LUCQ Thierry (CGT) - CHU de Lille

- Madame DUBAR Céline (UNSA) - CHU de Lille

Membres suppléants

- Madame DELEBASSE Sylvie (CGT) - CH de Seclin-Carvin

- Monsieur RUCAR Antoine (CGT) - CHU de Lille

- Madame LIBBRECHT Marion (UNSA) - CHU de Lille

- Madame MINON Peggy (UNSA) - CHU de Lille

*__ Commission administrative paritaire départementale N° 7

Personnels de la filière ouvrière et technique

Membres titulaires

- Monsieur WALLAERT Ludovic (CGT) - EPSM des Flandres

- Monsieur WALLAERT Dominique (FO) - CH de Bailleul

Membres suppléants

- Madame LERRAILLEZ Sabrina (CGT) - CHU de Lille

- Monsieur ROELAND Dominique (CGT) - EPDSAE

- Monsieur DARNAUX Claude (FO) - Hôpital de Felleries-Liessies

- Monsieur GRELL Franck (FO) - CH de Roubaix

*__ Commission administrative paritaire départementale N° 8

Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux

Membres titulaires

- Monsieur ROSSEEUX Stéphane (CGT) - CHU de Lille

- Madame HUREZ Linda (UNSA) - CHU de Lille

Membres suppléants

- Monsieur DHAENS Cédric (CGT) - EPDSAE de Lille

- Monsieur BERENT Xavier (UNSA) - CH de Maubeuge- Monsieur GROULEZ Jérémy (UNSA) - CH de Tourcoing

*__ Commission administrative paritaire départementale N° 9

Personnels administratifs

Membres titulaires

- Monsieur GROS Xavier (CGT) - CH de Roubaix

- Madame FERTON Sandrine (CFDT) - EPDSAE de Lille

Membres suppléants

- Madame DEHOUL Annette (CGT) - CHU de Lille

- Monsieur SCARCERIEAU David (CFDT) - CHU de Lille

* Commission administrative paritaire départementale N° 10

Personnels sages-femmes

Membres titulaires

- Madame PLANCQ Sandrine (UNSA) - CHU de Lille

Membres suppléants

- Monsieur DECROIX Guillaume (UNSA) - CH Le Cateau Cambrésis

- Madame WERQUIN Anne-Sophie (UNSA) - CHU de Lille

Article 3 : Les représentants de l'administration sont en cours de désignation.

Article 4: L'arrêté préfectoral du 1* août 2019 portant désignation des représentants de

l‘administration et du personnel hospitalier à la commission départementale de réforme du personnel

hospitalier est abrogé.

Article 5: Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet et d'un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - C.S. 62039 - 59014

Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application Télérecours citoyens,

accessible sur le site https:/fcitoyens.telerecours.fr/.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi du

travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux médecins et aux personnes ci-dessus désignés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 2 Q JUIN 2023

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

d Buek- Fr d Fabienne DECOTTIGNIES( é z

Vu & Pris connaiss: SIGNATURE :

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

Madame Emmanuèle LUQUET

Le Deceur Général du CROUS de LILLE

Vu le Code de l'Education,

Vu le décret n° 53-1227 du 19 décembre 1953, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 Gécemnbre 1962, portent règlement général sur la Comptabilité Publique,

Conformément aux instructions contenues dans la réglementation M9 1 du 17 février 1996 Titre 2 -

chapitre 2 — art 1.3.1 et suivants relatives à la délégation de signature de lordonnateur, d'une Pari, et

aux articles 170.12 et suivants de l'instruction générale mise à jour en juillet 1983 relative à la

Présentation des pièces justificatives d'ordre de dépenses, d'autre part,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu l'arrêté. ministériel en date du 12 octobre 2015 portant nomination et classement de Monsieur

Emmenuel PARISIS, dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires

et Scolaires de LILLE à compter du 1erjanvier 2016,

Vu l'arrêté recioral du 09 Jui 2020, nommant Mme Séveririe DELIESSCHE, Directrice Adjointe du

CROUS de LILLE à compter du13 juiflet 2020,

DECIDE

Article 17

Délégation est donnée à Madame Emmanuèle LUQUET, SAENES pour assurer l'intérim des

résidences Châtelet et Mermoz, sous l'autorité du Directeur Général du CROUS,

Dans le cadre de la GBCP, Madame LUQUET est autorisée, sur le budget de fonctionnement de ses

établissements :

1. à liquider les recettes relatives à ses UG.

Article 2 -

La présente déléga”ion sera exercée à l'exclusion no

un caractère définitif ainsi que les décisions de

s ou contrats ;

es sur la carrière des per:

iple du pouvoir d'évalia

r général du CROUS, d'une+

de

matières

relevant

de

la

compétence

exclusive

de

l'agent

comptable

du

CROUS,

de

la

compétence du régisseur ou de tout autre responsable de service ;

+

des états attestant de la position administrative de l'agent ;

°

la

signature

dans

ebail

des

dossiers

d'admission.

Article 3 -— La présente décision, qui prend effet à compter du

1° juillet 2023 jusqu’au 31 juillet 2023.

Article 4 - Madame

la

Directrice Adjointe du

CROUS est chargée de

l'exécution

de

la

présente décision

qui

sera

notifiée

à

l’intéressée.

Fait à LILLE, le 15 juin 202 Le Directeur Général du CRAUS Emmanuel PARISIS