Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - D2410 Courrier accord pour comm
Arrêté - Préfecture - Var - D2429 Courrier accord pour comm
unknown - D2498 accord commencement travaux
Arrêté - Préfecture - Var - Courrier accord commencement tr
Arrêté - Préfecture - Var - D2421 Courrier accord pour comm
Arrêté - D2429 Courrier accord pour commencement des travau
Arrêté - Courrier accord commencement travaux 2023 12 26
Arrêté - Préfecture - Var - D2406 Courrier accord commencem
Arrêté - D2421 Courrier accord pour commencement travaux 20
Arrêté - Préfecture - Var - Courrier d'accord tacite 020524
Arrêté - Préfecture - Var - D2498 accord commencement travaux
Document publié le Lundi 18 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - D2498 accord commencement travaux)
Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Institutions publiques,
PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
pas Toulon, le 14 mars 2024 Fraternité
Le Préfet du Var
Service eau et biodiversité
Bureau politique de l'eau et planification à
Sébastien Malet
Tél:04.89.96.43.69 VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT
Mél:sebastien.malet@var.gouv.fr SAEM VAD
TOUR L ALBATROS
109 RUE TOULON
OLLIOULES
83000 TOULON
Objet : Dossier de déclaration au titre du code de l'environnement : prélèvement pour un
rabattement de nappe dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, nécessaire à la réalisation d’un parking en sous-sol, parcelles BZ n°193 et 202 sur la commune d'Ollioules.
Référence : SEBIO/N° DIOTA 2498/100040900.
Copie par courrier à : Service départemental de l'office français de la biodiversité.
Mairie d'Ollioules, 7 avenue du Général de Gaulle, 83190 Ollioules.
Lettre envoyée depuis la plateforme téléprocédure sur service-public.fr
Votre dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement
relatif à votre projet de :
prélèvement pour un rabattement de nappe dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, nécessaire à la réalisation d'un parking
en sous-sol, parcelles BZ n°193 et 202 sur la commune d'Ollioules ;
a été enregistré au guichet unique Police de l'Eau sous le numéro DIOTA 2498/100040900 à la
date du 23 février 2024.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès
lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent
courrier.
Par ailleurs vous trouverez également les arrêtés ministériels de prescriptions générales sur le
site _internet_https://aida.ineris.fr/liste documents/1/17940/1,_ qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
Dès réception de ce courrier et dans un délai de 15 jours, le pétitionnaire doit
obligatoirement nous transmettre les analyses d'eau, en référence au tableau R1 de l'arrêté
du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006.
Adresse postale : Préfecture - DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
WWW. var.gouv.fr
1/2 La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et
l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois
ans à compter de la date du présent récépissé.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée,
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la
mairie de la commune d'Ollioules où cette opération doit être réalisée pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public
sur le site Internet de la préfecture du Var durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 22.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le service de police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être avertis de la
date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant,
de la date de mise en service.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du bureau ressource et planification,
Julien ASSANTE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière
version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse
à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https:/wwwtelerecours.fr/)
Adresse postale : Préfecture - DDTM -— Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
WWW.var.gouv.fr
2/2