Déliberation - 2023 09 21 DGS

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Déliberation - 2023 09 21 DGS Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 21 DGS)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-BolIs Liberté » Egalité « Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Département du Val-de-Marne Délibération N° 2023-09-21-DGS

Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Protection fonctionnelle de deux élus

municipaux - M. BATTAL et M. DAMIANI l> Corse MPa” es _

Membres en exercice... 45

Présents ou représenté.e.s

— à la Séance... 43

Absent.e.s 2

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-deux septembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de

Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

M. LEBLANC a donné mandat à Mme AVOGNON-ZONON

M. MULLER a donné mandat à Mme LELU

M. DAUMONT-LEROUX _ a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme JANIAUX a donné mandat à M. CORNELIS

Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE

Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS

Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET

ABSENTS

M. LACHELACHE, Mme LARABI

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Philippe CORNELIS ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette

fonction qu'il a acceptée.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr | (F)C®) (in)Délibération n° 2023-09-21-DGS

Protection fonctionnelle de deux élus municipaux — M. BATTAL et M. DAMIANI

LE CONSEIL,

SUR le rapport et la proposition de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire,

VU l'article L 2135-35 du code général des collectivités territoriales,

VU la demande de Monsieur Vincent BATTAL et M. Loïc DAMIANI sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre de deux plaintes déposées auprès du Commissariat de Police de Fontenay-

sous-Bois pour violences sur personne chargée de mission de service public.

CONSIDERANT que la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,

CONSIDERANT Dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, Vincent BATTAL était mobilisé avec d'autres élus

devant le théâtre Jean-Francois Voguet, cible de violences. Vers 1 heure du matin, il a été pris à parti par un élu de l'opposition municipale. Ce dernier a proféré des insultes avant de lui asséner des coups de poings. Cette agression physique a entraîné 7 jours d'incapacité temporaire de travail

CONSIDERANT M. Loïc DAMIANI, également présent a tenté de s'interposer pour empêcher cet élu de

l'opposition de continuer de frapper M. BATTAL. M. DAMIANI a alors subi des violences physiques et des insultes de la part de cet élu.

CONSIDERANT les plaintes déposées, par Messieurs BATTAL et DAMIANI auprès du Commissariat de Police de Fontenay-sous-Bois,

CONSIDERANT qu'il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande,

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À LA MAJORITÉ

Par 32 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFHRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,

Par 8 abstentions

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, Mme CACAIS-BARANGER

M. DAMIANIL M. BATTAL, M. TARGUI ne prennent pas part au vote.

ACCORDE le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Vincent BATTAL, Conseiller municipal délégué et à Monsieur Loïc DAMIANI, adjoint au Maire délégué de la commune tout au long de la procédureDélibération n° 2023-09-21-DGS

Protection fonctionnelle de deux élus municipaux —- M. BATTAL et M. DAMIANI

DECIDE la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle par la ville des frais de procédure.

PRECISE que la dépense est inscrite au budget de la commune.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000

Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS

Préfecture du Val-de-Marne Maire

nee OT AU

Publication

le ............ 7.9 . OCT. . 2023 Lee»

Certifié exécutoire

Le Maire,