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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 20 DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bois Liberté + Egalité » Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS8-BOIS8
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Département du Val-de-Marne
Délibération N° 2023-09-20-DGS Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Protection fonctionnelle d’une élue
municipale - Mme SAINT-GAL le Conseil Mune pa Po Membres en exercice... Présents ou représenté.e.s à la séance...
Absent.e.s 2
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-deux septembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. LEBLANC a donné mandat à Mme AVOGNON-ZONON
M. MULLER a donné mandat à Mme LELU
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme JANIAUX a donné mandat à M. CORNELIS
Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE
Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS
Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET
ABSENTS
M. LACHELACHE, Mme LARABI
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Philippe CORNELIS ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 7474 74 fontenay.fr |(f) (y) (in) Délibération n° 2023-09-20-DGS
Proteclion fonclionnelle d'une élue municipale — Mme SAINT-GAL
LE CONSEIL,
SUR le rapport et la proposition de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire,
VU l'article L 2135-35 du code général des collectivités territoriales,
VU la demande de Madame Nora SAINT-GAL sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d’une plainte déposée le 22 mai dernier auprès du Commissariat de Police de Fontenay-sous-Bois pour violences sur personne chargée de mission de service public.
CONSIDERANT que la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions
et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,
CONSIDERANT que le 10 mai 2023 vers 13h30, un individu s’est présenté de façon inopinée sur le lieu de travail de Mme SAINT-GAL pour solliciter, avec une très forte insistance, un entretien relatif à une affaire concernant la ville de Fontenay-Sous-Bois au motif qu’il n'arrive pas à avoir un RDV avec M. GAUTRAIS,
CONSIDERANT que cet individu s'est néanmoins permis de rentrer dans le bureau de Mme SAINT-GAL
sans y avoir été autorisé et a tenté de faire pression pour obtenir un Rendez-Vous tout en proférant des propos de nature diffamatoires.
CONSIDERANT que cet individu a également envoyé deux courriers dont les contenus contiennent des propos diffamatoires à l’égard de la famille de Mme SAINT-GAL.
CONSIDERANT la plainte déposée, le 22 mai 2023, par Madame Nora SAINT-GAL auprès du Commissariat de Police de Fontenay-sous-Bois,
CONSIDERANT qu'il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande,
SUR avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
Mme SAINT GAL ne prend pas part au vote
APPROUVÉ A L'UNANIMITE
ACCORDE je bénéfice de la protection fonctionnelle à Madame Nora SAINT-GAL, Conseillère municipale déléguée de la commune tout au long de la procédure. Délibération n° 2023-09-20-DGS
Protection fonctionnelle d’une élue municipale —- Mme SAINT-GAL
DECIDE la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle par la ville des frais de procédure.
PRECISE que la dépense est inscrite au budget de la commune.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai
de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS
Préfecture du Val-de-Marne Maire
le ............... #.7..0CT..2023..……
Publication
le 3 OCT. 2023 ss
Notification
le .…....................i tx.
Certifié exécutoire
Le Maire, RS vor de de CCE EE TETE CNET D D RS ES | 2
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