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Déliberation - Delib 23 057 Passage a la nomenclature budgetaire
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 65 2023 Passage a la Nomenclature M57 developpee au 1er janvier 2024 min
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 65 2023 Passage a la Nomenclature M57 developpee au 1er janvier 2024 min)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Justice et droit,
ee
Communauté de Communes
£
des Portes de Vassivière
Date de télétransmik Date de récepli
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
28
SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt
et
trois,
le
28
septembre
2023
à
19h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente.
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
:21
septembre
2023
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Votants
Exprimés
Poste
vacant
|
(es
35
24
5
29
29
L
Pour
Contre
Abstention
29
0
0
Membres
présents
:ANOMAN
Matthieu,
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michèle,
BIDAUD
Jean-
Michel,
BODIN
Pascal,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
CHAMPAUD
Marc,
DUMON
ST
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIAU
Vincent,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LEVET
Elise,
MARQUES
Evelyne,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel.
Membres
suppléants
ayant
voix
délibérative
:TESSIER
Marie-Claude,
GRANDAUD
Gilbert.
Membres
ayant
donné
pouvoir:
BERTAND
Sylvaine
ayant
donné
pouvoir
à
BAUDEMONT
Dominique,
COLIN
Juliana
ayant
donné
pouvoir
à SIMON
Philippe,
DELEFOSSE
Laurent
ayant
donné
pouvoir
à
LEVET
Elise,
GASHET
Gérald
ayant
donné
pouvoir
à
Evelyne
MARQUES,
GORA
Richard
ayant
donné
pouvoir
à
PLAZANET
Mélanie.
Membres
excusés
:COUPET
Georges,
LOURADOUR
Patricia,
MALET
Patrick,
MUZETTE
Thierry,
POURCHET
Pierre,
SIMON
Isabel,
SUDRON
Frédérique.
Secrétaire
de
séance
:THEYS
Michel
FINANCES Délibération
n°
65-2023
_: Passage
à la
Nomenclature
M57
développée
au
1er
janvier
2024
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
p.1/2 ‘Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20230929-DEL-65-2023-DE
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assoupl
RABREEREN
AIS
ales
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi : - en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
- en
matière
de
fongibilité
des
crédits :
faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l’exécutif
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
- en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l'organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
son
budget
principal
et
ses
budgets
annexes,
à
l'exception
budget
annexe
SPANC.
Une
généralisation
de
la
M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1er
janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire,
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2024,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable,
Madame
la
Vice-Présidente
en
charge
des
Finances
demande
de
bien
approuver
le
passage
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
à la
nomenclature
M57
développée
à compter
du
budget
primitif
2024.
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Considérant
que
la
collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
M57
développée
à compter
du
1er
janvier
2024
Considérant
l'avis
favorable
du
Trésorier
comptable
en
date
du
25
septembre
2023.
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l’unanimité
de
:
*
AUTORISER
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
des
budgets
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
:M57
développée
“AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
Fait
et
délibéré,
le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
À Eymoutiers,
le 29
septembre
2023
La Présidenté
COMMMUNA
Mélanie PLAZANET{ 05 Po:
jarorete:
À A
SEP. 20
7120
EVMQUUERS
cte rendu
exécutoire
le
:
‘
Pubtéle
à d
SEP. 9079
-
La
Présidente,
Mélanie
PLAZANET