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Déliberation - 2023 4 11 Passage a la nomenclature M57 a compter du 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 4 11 Passage a la nomenclature M57 a compter du 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Communauté de communes
LEpartement qe Ia
DAOARnQCNE UTC UIT VE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
Négrondes
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
12/09/2023
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 30
Pouvoirs : 5
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES
PÉRIGORF] LIMOUSIN
du 21 Septembre 2023
2023-4-11
rl
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE
Françoise, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, WARNEZ Fabienne, COTTA Solange (suppléante de P. BRUN)
Messieurs : AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, BOST Claude, BOST Jean-
François, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DOBBELS Michel, FAYE Jean- Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier,
GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard
Absents et excusés et procurations : DESSOLAS Frédéric, COUTURIER Pierre-
Yves, PETIOT Tony, BRUN Philippe (remplacé par sa suppléante Solange COTTA), CHIPEAUX Raphaël (pouvoir à B. Lagarde), DUTHEIL Frédéric (pouvoir à | Hyvoz),, DEGLANE Christine (pouvoir à AS Esclavard), MAGNE Muriel (pouvoir à P. Gimenez), SAERENS Grégory (pouvoir à JL Faye),
Mme Françoise DECARPENTRIE est désignée secrétaire de séance
Passage à la nomenclature M57 à compter du 1°’ janvier 2024 -—
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics
doivent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles
budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus
complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités
locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les
acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de
toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et
Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle
a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le
budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le
mode de vote qui n'a pas été retenu.
Fait à Thiviers, le 22 septembre 2023
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmisst
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
mes
AR Prefecture
024-242400752-20230921-2023_4_11-DE
Reçu le 27/09/2023 Leréférentiel budgétaire et comptable M5S7 éthd en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de
manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits
avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également,
à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents
budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la
possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche
conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est
proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la
M57, pour le Budget Principal et ses budgets annexes, à compter du 1er janvier 2024.
2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
Le mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 fera l’objet d’une délibération
distincte.
3 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.
5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements
de crédits lors de sa plus proche séance.
Pour la fongibilité des crédits il faudra prendre 1 autre délibération avec le vote du BP ou mention
dans la maquette budgétaire.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 106 II! de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe)
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre
2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
Vu l’avis du comptable public en date du 09/08/2023 pour l'application anticipée du référentiel M57
avec le plan comptable développé pour la Communauté de communes Périgord-Limousin au 1°
janvier 2024;
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 22 septembre 2023
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission.en———-
Sous-Préfecture Gone unes B; Pa 4 Michel AUGEIX anmrrrenere
Le Président
Michel AUGEIX
=& ARS . LL . ue
La présente délibération urs devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
AR Prefecture
024-242400752-20230921-2023_4_11-DE
Reçu le 27/09/2023 DRE COPSEN GR CONTE Ares er OI POI DEEE, à l’unanimité :
ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le
Budget principal et les budgets annexes de la Communauté de communes Périgord-
Limousin (BA Tourisme, BA Economie, BA Bâtiments, BA Urbanisme, BA ZAE grand gué, BA
ZAE labaurie, BA ZAE négrondes), à compter du 1er janvier 2024.
- CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.
- AUTORISE le Président à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
- AUTORISE le Président ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 22 septembre 2023
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission e CT
Sous-Préfecture Dr . f SN Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20230921-2023_4_11-DE
Reçu le 27/09/2023