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Déliberation - 03 attribution des cartes cadeaux au personnel de la commune de moissac
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
VINGT
NEUF
SEPTEMBRE
(29/09/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
23
septembre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ETAIENT
PRESENTS
: 26
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
Mme
Reine-Claude
ORTALO,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-Marie
VOLLARD
(DUPONT),
Mme
Jessie
COTINET,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
DUPARC
Robert,
M.
Jean-
Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Marie
CAVALIE,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES :
7
M.
Pierre
PUCHOUAU
(représenté
par
Madame
Claudine
MATALA),
Adjoint,
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA)
(représentée
par
Monsieur
Luc
PORTES),
Madame
DESCAMPS
Marie-Line
(représentée
par
Monsieur
Guy
LOURMEDE),
M.
Michel
ALBERGUCCI
(représenté
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
M.
Philippe
LERMINEZ
(représenté
par
Madame
Any
DELCHER),
M.
Frédéric
GENRIES
(représenté
par
Madame
Jessie
COTINET),
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ)
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
Conseillers
Municipaux.
Monsieur
GARCIA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
PERSONNEL 03
—
29
septembre
2022
3.
Attribution
des
cartes-
cadeaux
au
personnel
de
la
commune
de
Moissac
à l’occasion
de
la
nouvelle
année
2023
Rapporteur
: Madame
DELCHER.
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articles
87
et
88
;
Vu
l’article
L.2321-2
4°bis
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
question
écrite
au
gouvernement
du
12
novembre
2013
n°
21032,
Vu
l'avis
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
23
octobre
2003
n°
369315,
Vu
l'arrêt
n°
10DA01514
de
la
Cour
Administrative
de
Douai
en
date
du
27
mars
2012,
Vu
les
règlements
URSSAF
en
la
matière,
AR
Prefecture
082-218201127-20220929-CM20220929_03-DE Reçu
le 30/09/2022
Publié
le
30/09/2022 Considérant
que
les
prestations
d'action
sociale,
individuelles
ou
collectives,
sont
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
ou
de
la
manière
de
servir
(art.
9
de
la
loi
n°
83-634),
Considérant
qu'une
valeur
peu
élevée
de
chèques
cadeaux
attribués
à
l'occasion
de
la
nouvelle
année
n'est
pas
assimilable
à
un
complément
de
rémunération,
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
reste
libre
de
déterminer
les
types
d'actions,
le
montant
des
dépenses,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'attribuer
des
cartes-cadeaux
pour
la
nouvelle
année
2023
au
titre
de
l’action
sociale
envers
les
agents
de
la
commune
de
Moissac. Monsieur
le
Maire
énonce
que
les
bénéficiaires
seront
les
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
ainsi
que
les
agents
contractuels,
dont
le
contrat
a
débuté
avant
le
1°’
octobre
2022
et
toujours
présents
dans
la
collectivité
à
la
date
du
1°
novembre
2022.
Conformément
à
l'alinéa
4
de
l’article
9
de
la
loi
du
13
juillet
1983
susvisée,
Monsieur
le
Maire
propose
l'attribution
de
cartes-cadeaux
en
tenant
compte
de
la
situation
sociale,
économique
et
familiale
des
agents
selon
les
modalités
ci-dessous
:
Rémunération
nette
Montant
de
la
carte
cadeau
Inférieur
ou
égal
à
1400
€
80
€
De
1401
à
2000
€
70
€
Supérieur
à
2000
€
60
€
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
situation
familiale
sera
prise
en
compte
pour
les
parents
d'enfants
de
moins
de
16
ans
ouvrant
droit
au
Supplément
Familial
de
Traitement
(S.F.T.)
selon
les
modalités
ci-dessous
:
| Montant
crédité
sur
la
carte-cadeau
|15
€
par
enfant
|
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
APPROUVE
l'attribution
de
cartes-cadeaux
au
personnel
de
la
collectivité
pour
la
nouvelle
année
2023
telle
que
présentée
ci-dessus,
ENONCE
que
les
crédits
nécessaires
seront
prélevés
sur
l’article
6488
«
Autres
charges
de
personnel
»
du
budget
communal.
Pour
copie
conforme ptembre
2022
Philippe GARCIA
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
De
la
transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20220929-CM20220929_03-DE Reçu
le 30/09/2022
Publié
le
30/09/2022