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Déliberation - 12 06 attribution de cartes cadeaux au personnel de la commune de moissac a loccasion des fetes de fin dannee 2021 1
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR
PREFECTURE
082-218201127-20211216-CH20211216_06-DE Reçu
le
20/12/2021
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN
LE
16
décembre
(16/12/2021)
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
10
décembre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes :
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
M.
Pierre
PUCHOUAU,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
M.
Bernard
MOUILLERAC,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
Mme
Danièle
PAPUGA,
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Marie-Line
DESCAMPS,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
M.
Philippe
LERMINEZ,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-Marie
DUPONT,
M.
Frédéric
GENRIES,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
Robert
DUPARC,
M.
Jean-
Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Marie
CAVALIE,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
:
Mme
Claudine
MATALA
(représentée
par
Madame
Any
DELCHER),
Mme
Stéphanie
GAYET
(représentée
par
Monsieur
Luc
PORTES),
Adjoints,
Mme
Jessie
COTINET
(représentée
par
Monsieur
Frédéric
GENRIES),
Mme
Laureen
GONZALEZ
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
Conseillers
Municipaux.
Madame
PAPUGA
est
nommée
secrétaire
de
séance.
06
—
16
décembre
2021
6.
Attribution
de
cartes-cadeaux
au
personnel
de
la
Commune
de
Moissac
à
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d’année
2021
Rapporteur
: Monsieur
PORTES.
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articles
87
et
88
;
Vu
l’article
L2321-2
4°
bis
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
question
écrite
au
gouvernement
du
12
novembre
2013
n°
21032,
Vu
l'avis
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
23
octobre
2003
n°
369315,
Vu
l'arrêt
n°
10DA01514
de
la Cour
Administrative
de
Douai
en
date
du
27
mars
2012,
Vu
les
règlements
URSSAF
en
la
matière, AR
PREFECTURE
082-218201127-20211216-CH20211216_06-DE Reçu
le
20/12/2021
Considérant
que
les
prestations
d'action
sociale,
individuelles
ou
collectives,
sont
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
ou
de
la
manière
de
servir
(art.
9
de
la
loi
n°
83-634),
Considérant
qu'une
valeur
peu
élevée
de
chèques
cadeaux
attribués
à
l'occasion
de
Noël
n'est
pas
assimilable
à
un
complément
de
rémunération,
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
reste
libre
de
déterminer
les
types
d'actions,
le
montant
des
dépenses,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'attribuer
des
cartes-cadeaux
pour
les
fêtes
de
Noël
2021
au
titre
de
l’action
sociale
envers
les
agents
de
la
commune
de
Moissac. Monsieur
le
Maire
énonce
que
les
bénéficiaires
seront
les
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
ainsi
que
les
agents
contractuels,
dont
le
contrat
a
débuté
avant
le
1er
novembre
2021
et
toujours
présent
dans
la
collectivité
à
la
date
du
vote
de
la délibération.
Conformément
à
l'alinéa
4
de
l’article
9
de
la
loi
du
13
juillet
1983
susvisée,
Monsieur
le
Maire
propose
l'attribution
de
cartes-cadeaux
en
tenant
compte
la
situation
sociale,
économique
et
familiale
des
agents
selon
les
modalités
ci-dessous :
Rémunération
nette
Montant
de
la
carte
cadeau
Inférieur
ou
égal
à
1400
€
80
€
De
1401
à
2000
€
70€
Supérieur
à
2000
€
60
€
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
situation
familiale
sera
prise
en
compte
pour
les
parents
d'enfants
de
moins
de
16
ans
ouvrant
droit
au
Supplément
Familial
de
Traitement
(S.F.T.)
selon
les
modalités
ci-dessous :
Montant
de
la
carte-cadeau
15
€
par
enfant
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
APPROUVE
l'attribution
de
cartes-cadeaux
au
personnel
de
la
collectivité
pour
le
Noël
2021
telle
que
présentée
ci-dessus,
ENONCE
que
les
crédits
nécessaires
seront
prélevés
sur
l’article
6488
«
Autres
charges
de
personnel
»
du
budget
communal.
Pour
copie
conforme
Moissac
le
17
décembre
2021
Le
Maire,
Romain
LOP
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le :