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Arrêté - Préfecture - Oise - 20221215 RAA spécial
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20221215 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
E
PRÉFÈTE
DE L'OISE Direction des Sécurités
D Bureau des polices administratives Fraternité .
Arrêté portant interdiction de la vente d'alcool à emporter
de la vente, de l'utilisation des artifices de divertissement et la vente d'acide, carburant et de tous produits inflammables ou chimique
dans le département de l'Oise
du vendredi 16 décembre 2022 au dimanche 18 décembre 2022
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal, notamment ses articles 322-111 et R. 610-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151 ;
‘VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-4 et suivants et R. 557-611 et suivants :
VU le code de la défense :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; .
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, là détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°’2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
VU l'arrêté. du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv:fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/4
1 Considérant qu'en vertu de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune;
Considérant les débordements intervenus dans plusieurs communes du territoire à la suite des matches intervenus dans le cadre de la coupe du monde de football 2022 le mardi 6 décembre 2022 entre le Maroc et l'Espagne, le samedi 10 décembre 2022 entre le Maroc et le Portugal ainsi qu'entre la France et l'Angleterre, et le mercredi 14 décembre 2022 entre la France et le Maroc :
Considérant que ces matches ont donné lieu à leur issue dans certaines parties du territoire à des phénomènes de dégradations de biens publics et de biens privés,. à des comportements dangereux liés à l'usage des mortiers et des fusées, ainsi qu'à des agressions notamment à l'égard des forces de l'ordre et'des sapeur-pompiers au moyen de tirs d'artifices de divertissement de type mortier et de fusées de toutes catégories :
Considérant que la « petite finale » de ja coupe du monde de football 2022 entre le Maroc et la Croatie prévue le samedi 17 décembre 2022 à 16h00 et la finale de la coupe du monde de football 2022 entre la France et l'Argentine prévue .le dimanche 18 décembre 2022 à 16h00 sont susceptibles de donner lieu à plusieurs manifestations de nature à créer des désordres matériels et de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes ainsi qu'à l'égard des agents des forces de sécurité intérieure et du'service départemental d'incendie et de secours de l'Oise :
Considérant que ces deux événements doivent faire l’objet d' un niveau de sécurisation élevé dans l'intégralité du département de l'Oise. à compter du vendredi 16 décembre 2022 jusqu'au dimanche 18 décembre 2022;
Considérant que du vendredi 16 décembre 2022 au dimanche 18 décembre 2022, il y a lieu d'interdire la vente et l'utilisation des artifices de divertissement et la vente d ‘acide, carburant et de tous produits inflammables ou chimiques dans l'intégralité du département de l'Oise ;
Considérant que le samedi 17 décembre 2022 et le dimanche 18 décembre 2022, il y a lieu d'interdire de 13h00 à minuit la vente d'alcool à emporter;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
ARRÊTE :
Article 1° : Vente à emporter de boissons alcooliques,
Sont interdites dans le département de l'Oise le samedi 17 décembre 2022 et le dimanche 18 décembre 2022 de 13h00 à minuit :
— toute vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L. 33211 du code de la santé publique ;
— toute consommation de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L. 3321- 1 du code de la santé publique, sur la voie publique.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouvfr
1 place de la préfecture 6D022 Beauvais 2/4
2 Article 2 : Artifices de divertissement.
La. vente, le transport et l'utilisation de tous les artifices de divertissement sont interdits du vendredi 16 décembre 2022 au dimanche 18 décembre 2022 inclus, à l'exception des spectacles pyrotechniques ayant fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 3 : Acide, carburant et combustibles domestiques.
Sont interdits du vendredi 16 décembre 2022 au dimanche 18 décembre inclus : la distribution, le transport, la vente et l’achat de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : carburant, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) en bidon ou récipient transportable, dans les établissements commerciaux ou dans les stations services implantés dans tout le département de l'Oise.
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront procéder à l'affichage du présent arrêté et s'assurer du respect de cette prescription.
Article 4 : Sanctions pénales
Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :
Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de
réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai-de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est-intervenue.
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date
de réception de la décision, auprès dés services du ministère concerné. Vous pouvez considérer
votre demande comme rejetée (rejet. implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception du recours àucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l’autre
de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/4
3 Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens
dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens
cedex 1). Le tribunal administratif: peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.
Les. recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite
où implicite est intervenu, vous pouvez introduire Un recours contentieux dans les deux mois
suivant la date du rejet.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, le dirécteur départemental de la sécurité. publique de l'Oise, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et les maires des communes du
département de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de là préfecture.
Fait à Beauvais, le 15 décembre 2022
\
la préfète
[2
Corinne ORCH OIRÉ
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1place de la préfecture 60022 Beauvais: 4/4
4 E 3 Direction départementale PRÉFÈTE mens
DE L'OISE des territoires
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L:214-3 du code de l’environnement concernant la restauration de la continuité écologique du Thérain au Moulin Cleutin ROE 37540, commune de ‘Fontenay-Torcy.
DOSSIER N°60-2021-00214
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-35 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-2 sur les
conditions d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général
de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214:1 du
Code de l'environnement
Vu l'arrêté préfectoral du 5 aoDt 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,
sous-préfet Hors Classe, secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement par le
Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain (SIVT), enregistré sous le numéro 61-2021- 00214 et relatif à la restauration de la continuité écologique du Thérain au Moulin Cleutin ROE 37540
(Fontenay-Torcy) :
Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet,
03 44 06 12 34
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
ww. oise. sOUv.fr 1/5
5 Vu l'avis de l'office français de la biodiversité :
Vu la convention de mandat portant délégation .de maîtrise d'ouvrage pour des études et des travaux
d'aménagement du moulin en vue du. rétablissement de la continuité écologique sur la rivière Le Thérain sur la commune de Fontenay-Torcy, conclue le 12 mars 2020 entre le président du SIVT et
Monsieur et Madame Alain BOUTELEUX, propriétaires du moulin Cleutin, demeurant Rue du Moulin -
60380 FONTENAY TORCY ;
Vu le courrier'en date du 10 janvier 2021 de Monsiéur et Madame Alain BOUTELEUX, domiciliés Rue du
Moulin — 60380 FONTENAY-TORCY propriétaires des terrains et des ouvrages hydrauliques sur les
parcelles cadastrales section À et B n° 17, 861, 367 et 417, portant renonciation au règlement d'eau
afférant aux ouvrages susmentionnés :
Considérant que le porter à connaissance déposé le 10 mars 2021 valant déclaration de dossier loi sur
l'eau a fait | ‘objet avant dépôt de plusieurs réunions au format comité de pilotage au cours des années
2019-2021 concourant à. sélectionner le meilleur scénario pour assurer une restauration optimale de la
continuité écologique et piscicole au droît des ouvrages précités ;
Considérant l'absence de remarques formulées ou les remarques formulées par le déclarant sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration :
Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
l'est donné acte au Syndicat des intercommunalités de la vallée du Thérain (SIVT) de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant les travaux de restauration de la continuité écologique du Thérain au
Moulin Cleutin ROE 37540, sur la commune de Fontenay-Torcy.
Les présents travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l’article R.2141 du Code de
l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé de la rubrique Régime Arrêtés de Caractéristiques
prescriptions générales du projet
(33.50 [Travaux, définis par un| Déclaration | néant Restauration de la arrêté du ministre chargé continuité de l'environnement, ayant écologique du
uniquement :pour objet la Thérain
restauration … des
fonctionnalités naturelles
___[des milieux. aquatiques, y| h |
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prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60.022 Beauvais
www. OiSe.SOUV.ÎrT 2/5
6 [compris les ouvrages]
nécessaires à cet objectif. |
Cette rubrique est exclusive |
de l'application des autres
rubriques. de la présente
nomenclature. : |
Ne sont pas soumis à cette
rubrique ‘les : travaux
n'atteignant pas les seuils x des autres rubriques de la |
L |présente nomenclature. "| |" — = ES re
Titre [1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 —- Prescriptions générales
Néant
Article 3 — Prescriptions spécifiques
Lors de l'abattage des arbres, Une inspection visuelle devra être effectuée afin de vérifier qu'aucune nidification est en cours dans les arbres concernés ;
Le pétitionnaire fournira à l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau, une synthèse du journal du charitier qui retrace le déroulement des travaux et les mesures qui auront été prises pour respecter les prescriptions ou en cas d'incidents imprévus.
Article 4 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas de pollution accidentelle dans un fossé ou sur le sol, susceptible d'atteindre les eaux de surface ou les eaux souterraines, le pétitionnaire devra alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir le maire de là commune concernée, les services en charge de la police « de l'eau de la direction départementale des Territoires et l'Office Français de la Biodiversité.
En cas de remontée subite des eaux de la nappe superficielle, le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions pour maintenir hors d'eau, les produits et matériaux de nature à provoquer une pollution des eaux.
Titre 1Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur modé d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - - 60 022 Beauvais
WW. oise. 'OUV.Îr 3/5
7 ‘ Article 6 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise’en service de l'installation.
Article 7 -— Prise d'effet et durée
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et sera valable S ans.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 —- Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés pèr la présente déclaration, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Toutefois, une demande devra être réalisée en amont car ce sont des parcelles privées.
Article 10 - Restriction de l'usage
Le déclarant ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque. si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12- Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés:
Article 13 : Publication et information des tiers
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
vww.oise.EOUv.fr 4/5
8 Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de FONTENAY-TORCY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une
durée d'au moins6 mois.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent (14 rue Lermerchier - 80000 AMIENS):
=1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour dela notification de la décision,.
- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.
Le tribunal peut être saisi pär l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par Fadministrâtiori pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de-cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1 et 2°.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
Le maire de la-commune de FONTENAY-TORCY,
Le directeur départemental des territoires de l'Oise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | ‘exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la
disposition du public en mairie de FONTENAY-TORCY.
rt e ÿ7 DEL, 2922
Pour la Préfèt ar délégation,
le Secrétglr général,
] |
séb. tien LIME PT
;
03 44061234
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
www. OÏSe.ÉQUV. fr 5/5
9 E à Direction départementale
DE LQISe | | des territoires
Liberté Service Eau Environnement et Forêt
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du
Code de l'environnement
concernant la restauration du ru du Grand Ru, commune de Saint-Sauveur
La Préfète de l'Oise,
. Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-385 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d'entrée en vigueur d’une décision individuelle ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 23 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandés ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 mars 2022 approuvant le Plan de Gestion de
Risques Inondation (PGRI) du Bassin de la Seine Normandie ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 novembre 2019 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Oise-Aronde;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2022 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Préfète de l'Oise du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Oise du 22 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière administrative à certains agents au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le dossiér de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçu
complet le 28 septembre 2022 présenté par le Syndicat Mixte Oise Aronde, enregistré sous le
numéro 0100006064 et relatif à la restauration du ru du Grand Ru, commune de Saint-Sauveur ;
Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;
Vu le courrier en date du 24 novembre 2022 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet
de prescriptions spécifiques ;
1/5
10 Vu les remarques formulées par le déclarant sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions
spécifiques;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre 1 : Objet de la déclaration
ARTICLE 1°’: Objet de la déclaration
l'est donné acte au Syndicat Mixte Oise-Aronde de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la
restauration du ru du Grand Ru, commune de Saint-Sauveur. |
Les présents travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R..2141 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques | _ Intitulé de la rubrique Régime Arrêtés de Caractéristiques prescriptions générales du projet
3.3.5.0 Travaux suivants, définis Î Travaux de restau- par un arrêté du ministre| Déclaration ration du lit et des chargé de l'environnement, méandres du ayant unique-ment pour ruisseau Sur Un objet la restauration des linéaire de 900 m fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques, y
compris les . ouvrages
nécessaires à cet objectif :
1/ Arasement ou
dérasement d'ouvrage en lit
mineur;
2/ Désendiguement ;
3/ Déplacement du lit
mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours
d'eau ou rétablissement du
cours d'eau dans son lit
d'origine ;
4/ Restauration de zones
humides :
5/ Mise en dérivation ou
suppression d'étangs
existants ;
6/ Remodelage fonctionnel
lou revégétalisation de
215
11 | berges:
7/ Reméandrage ou |
remodelage
hydromorphologique ; |
8/ Recharge sédimentaire
du lit mineur ; |
9/ Remise à ciel ouvert de
cours d'eau couverts ; | 10/ Restauration de zones | naturelles d'expansion des
crues :
11/. Opérations de
restauration des
fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques
prévue dans l'un des
documents de gestion
mentionnés dans l'arrêté,
approuvés par l'autorité
_|administrative.
Titre 2 : Prescriptions techniques
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :
-. le passage d'un écologue devra être réalisé avant le début des travaux afin dé vérifier l'éventuelle
présence d'espèce de faune ou de flore protégées dans le périmètre concerné (cours d'eau, zones de stockages, accès, berges, ripisylve...). Dans le cas ou de telles espèces seraient repérées, les travaux devront être stoppés et le dossier devra être soumis pour avis à nos services et par vos soins ;
- Afin de limiter l'impact des travaux sur les espèces présentes, les travaux devront se dérouler en
dehors des périodes de reproduction piscicole et de nidification. Lors de l'abattage des arbres, une
inspection visuelle devra être effectuée afin de vérifier qu'aucune nidification est en cours dans les
arbres ;
- Un protocole de suivi de l'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1, N+3 et N+5. || devra
être transmis au service policé de l'eau de la DDT;
- aucun matériau ou engin ne devra être stocké sur les berges ou dans le cours d'eau.
ARTICLE 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande écrite au Préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
3/5
12 Titre 3 : Dispositions générales
ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de fairé les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint Sauveur pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une
durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialement compétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS):
-1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, - 2 Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
Le maire de la commune de Saint Sauveur,
A5
13 Le directeur départemental des territoires de l'Oise,
Le directeur du syndicat mixte Oise Aronde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la
disposition du public en mairie de Saint'sauveur.
Beauvais, le 25 novembre 2022
Pour la Préfète,
Par subdélégation du directeur,
La Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt,
\ 1 \ N/A a
À 1 Le 4
es \ {
X
Elise GRANGET
À
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de
Suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou Un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en
précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
5/5
14 t :
>
Direction départementale
DE LOIS des territoires nn. Service Eau Environnement et Forêt Égalité Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du
Code de l’environnement
concernant la restauration de la continuité écologique
du Matz à l'ancien moulin de la Neuville, commune de la Neuville-sur-Ressons
La Préfète de l'Oise, |
Chevalier de ja Légion d‘honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vule code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les
conditions d'entrée en vigueur d’une décision individuelle ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 23 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands :
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 mars 2022 approuvant le Plan de Gestion de
Risques Inondation (PGRI) du Bassin de la Seine Normandie ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2022 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Préfète de l'Oise du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise ;'
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Oise du 22 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière administrative à certains agents au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçu
complet le 07 décembre 2021 présenté par la Communauté de Communes du Pays des Sources,
enregistré sous le numéro 60-2021-00217 et relatif à la restauration de la continuité écologique du
Matz à l’ancien Moulin de la Neuville, commune de la Neuville-sur-Ressons :
Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;
Vu l'avis de l'office français pour la biodiversité du 05 mai 2022 ;
Vu le courrier en date du 24 novembre 2022 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet
de prescriptions spécifiques ;
15
15 Vu l'absence de remarques formulées par le déclarant sur le projet d'arrêté préfectoral portant
prescriptions spécifiques à déclaration ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptièns
spécifiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Titre 1 : Objet de la déclaration
ARTICLE 1°’: Objet de la déclaration
l'est donné acte à la Communauté de Communes du Pays des Sources de sa déclaration en application
de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant les travaux de restauration de la continuité écologique du Matz à l'ancien Moulin de la Neuville ROE 110710, commune de la Neuville-Sur-Ressons.
Les présents travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titré de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 2141 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
[Rubriques | Intitulé de la rubrique | Régime | Arrêtés de | Caractéristiques | prescriptions générales du projet |
38.3.5.0 Travaux suivants, définis LL U . Restauration de la|
par un arrêté du ministre | Déclaration continuité
| chargé de l'environnement, écologique du ayant unique-ment pour Matz — mise en objet. la restauration des place d'un lit fonctionnalités naturelles déporté et
des milieux aquatiques, y dérivation du lit du
compris les : ouvrages Matz vers le
nécessaires à cet objectif : ruisseau du Fief
1/7 _ Arasement OU Bertin proche du dérasement d'ouvrage en lit fond de vallée.
mineur ;
2/ Désendiguement ; |
3/ Déplacement du lit |
mineur pour améliorer la |
fonctionnalité du cours |
| d'eau ou rétablissement du
cours d'eau dans son lit
d'origine ;
4/ Restauration de zones |
humides :
5] Mise en dérivation ou
suppression d'étangs
__ existants; RS | RE —
16 :6/ Remodelage fonctionnel |
ou revégétalisation de
berges ; |
17/ Reméandrage ou
remodelage
hydromorphologique ;
8/ Recharge sédimentaire
du lit mineur ;
9/ Remise à ciel ouvert de
cours d'eau couverts ;
10/ Restauration de zones |
naturelles d'expansion des |
|
|
| crues ; |
11/7 . Opérations de
restauration des
fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques
| prévue dans l'un des
documents de gestion | mentionnés dans l'arrêté,
|approuvés par l'autorité
administrative.
Titre 2 : Prescriptions techniques
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :
- la recharge granulométrique devra se faire dans l'idéal avec du substrat directement issu du cours
d'eau dérivé ou à partir d’un substrat similaire ;
- En cas de mise en place d'un géotextile pour maintenir les berges, celui-ci devra être biodégradable ;
- il est recommandé d'utiliser des huiles biodégradables réduisant les impacts sur le milieu en cas
d'incidents ;
- aucun matériau ou engin ne devra être stocké sur les berges où dans le cours d'eau.
ARTICLE 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande écrite au Préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
35
17 Titre 3 : Dispositions générales
ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs. non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Ressons-Sur-Matz pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une
durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialement compétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) : |
-1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, - 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
{ als
18 ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
Le maire de la commune de Ressons-Sur-Matz, :
Le directeur départemental des territoires de l'Oise,
Le directeur général des services de la Communauté de communes du Pays des Sources,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la
disposition du public en mairie de Ressons-Sur-Matz.
Beauvais, le À detewhe 2022
Pour la Préfète,
Par subdélégation du directeur,
La Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt,
Elisé GRANGET /
7
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau ob vous avez déposé
votre dossier, Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en
précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
5/5
19 E 3
RÉPUBLIQUE Direction départementale
FRANÇAISE des territoires de l'Oise
Liberté
Égalité Fratervité
Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l’article L.211-
7 du Code de l'environnement et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du Code de l'environnement et concernant
Le Programme Pluriannuel de restauration et d'Entretien de l'Automne et ses affluents
Communes de Auger-Saint-Vincént, Béthancourt-en-Valois, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy, Glaignes, Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Gilocourt, Morienval, Néry, Orrouy, Rocquemont, Russy-Bémont, Saintines, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont, Séry-Magneval, Vauciennes, Vaumoise, Verberie, Vez (60)
Dossier n°60-2021-00066
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre | du livre IV, ses articles L. 211-1, L. 2141 à L. 241-6 et R. 214-1à R. 214-566, L.271-7 ;
Vu l'article 3 dela loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée lors de l'exécution des travaux publics ;
Vü le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, en qualité de préfète de l'Oise :
Vu le décret du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 27 mars 2018 validant l'évolution des'statuts du SAGEBA, notamment par la prise de la compéteñce Gestion des Milieux Aquatiques pour les items 1, 2 et 8 de l'article L.211-7 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral daté du 089 novembre 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'intérêt général et l'autorisation du projet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,. sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise.gOUV.fr
1/12
20 Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandié en vigueur;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’'Automne approuvé en date du 10 mars 2016:. a
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général, nécessitant Une demande de déclaration au titre des
articles L. 2141 à L14-6 et suivants du Code de l'environnement, déposé le 03 mai 2021, présenté par le Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l’Automne (SAGEBA), enregistré sous le n° 60-2021-00066 et relatif au plan pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau de l'Automne et ses affluents, déclaré complet le 17 mai.2021;
Vu l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité :
Vu l'avis réputé favorable de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ;
Vu l'avis favorable de la Commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de l'Automne :
Vu les pièces constatant que l'avis au public d' ouverture d' enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux des départements de l'Oise les 06, 23 et 25 novembre 2021 et les 6 et 15 janvier 2022 et que le dossier d'enquête est resté déposé du 22 novembre 2021 au’ 21 janvier 2022 inclus dans les mairies des communes concernées, soit un totäl de 61 jours consécutifs;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 22 novembre au 22 décembre 2021 et prolongée jusqu’au 21 janvier 2022 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions avec réserve du commissaire enquêteur reçus le 19 février 2022;
‘Vu l'avis favorable du 29 juin 2022 du Conseil Départemental et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Oise (CODERST);
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en.eau ;
Considérant que le plan pluriannuel d'entretien est nécessaire aux opérations de restauration de la continuité écologique des cours d'eau:
Considérant que le pétitionnaire n'a pas.émis d'avis/accord/remarques dans le délai de 15 jours qui lui est légalement imparti sur le projet d ‘arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Titre | : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DÉCLARATION LOI SUR L'EAU
Article 1” Objet de la déclaration d'intérêt général et de la déclaration loi sur l'eau
À la demande du Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Automne (SAGEBA), représenté par son président, les travaux, actions, ouvrages ou installatioris relatifsà l'opération du Plan Pluriannuel d'Entretien de l'Automne et ses affluents, sont déclarés d'intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux sont situées sur les communes de Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy, Glaignes, Feigneux, Fresnoy-la-Rivièré, Gilocourt, Morienval, Néry, Orrouy, Rocquemont, RUSSy- Bémont, Saintines,. Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont, Séry-Magneval, Vauciennes, Vaumoise, Verberie, Vez (60), en bordure de cours d'eau.
Le pétitionnaire, le SAGEBA, représenté par son président, est autorisé en application de l'article L. 214- 3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser le Plan Pluriannuel d'Entretien de L'Automne et ses affluents.sur les communes concernées,
03 44 06 12347
prefecture@oise.ggouv.fr
1 place de fa préfecture — 60022 Beauvais.
WWwW.OiSe.gOUV.fT
2/12
21 Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code dé l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.350 |Travaux définis par Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aguatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. | | | | Déclaration Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des
autres rubriques de la présente nomenclature.
31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en Déclaration long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisantà la dérivation d'un cours d'eau
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Cette rubrique s'appliq ve aux travaux de types « abreuvoirs et clôtures »
Article 2 — Caractéristiques des ouvrages |
La nature des travaux où ‘ouvrages relatifs aux opérations de restauration de la continuité écologique peut concerner:
+ La mise en place d'abreuvoirs et de clôtures
+ La restauration et la renaturation des berges
+ Le rétablissement de la continuité écologique (aménagement ou remplacement d'ouvrages de franchissement, effacement partiel ou total d'ouvrages transversaux, remise à ciel ouvert) + Remise en fond de talweg, reméandrage, réconstitution de matelas alluvial, recalibrage du lit mineur
Déconnexion d'étang
+ Suppression des contraintes latérales, restauration des zones humides
Les installations, ouvrages, travaux, activités sur les cours d'eau bu bassin versant d'Automne ont les caractéristiques suivantes sur les cinq prochaines années:
. Localisation Objectif ” Travaux
4) Mise en place d'abreuvoirs sur la Lutte côntre l'érosion et | Mise en place d’un abreuvoir en rive gauche Sainte-Marie (A1) protection de berges Parcelle À 24
Commune de Duvy
3) Aménagement ou remplacement d'un | Restauration de la Etude à réaliser ouvrage de franchissement sur le ru de continuité écologique Parcelles D 235, 237, 238, 240, 241, 859 à 865, 1129, Feigneux (LIMIN3/F2/ZH9) : 1132, 1180, 1330, 1332
Commune de Feigneux |
4) Aménagement ou remplacement Restauration de.la Etude à réaliser
sg de fanchasement surle rude \continuité écologique cles E 419, 426. 428, 441, 475 à 477, 479, à 481, 857, 862, 768, 273, 274, Commune de Bonneuil-en-Valois [
03 44 06 12 34. ‘
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais
mww.oise.gouv.fr
3/12
22 Localisation | Objectif | Travaux — = TT
| 5) Aménagement ou remplacement d'un | Restauration de la Etude à réaliser 9 de franchissement sur le ru Visery | continuité écologique Parcelle B821, 830
| Commune de Orrouy
6) Moulin. du Petit Vez sur l'Automne (OT1) | Restauration de la Etude à réaliser continuité écologique Commune de Vez ntinuité écologique
|. …
7) Moulin. de Pondron sur Automne (OT2) | Restauration de la
Parcelles D1 .
| Arasement du seuil du moulin accompagné d'une
| Communé de Fresh oy-la-rivière | continuité écologique recharge en granulaf et blocs pour stabiliser le lit
| Parcelles ZE 791, 793, 794
8) Moulin de l’entreprise ISC-moulins (OT4) | Restauration de la Etude à réaliser
Commune de Béthisy-Saint-Pierre continuité écologique Parcelles AA 90, 100, 101
9) Moulin de la Roche sur l’Automne {OT5) | Restauration de la Etude à réaliser
Communes de Saintines, Saint-Sauveur et ESnENIES eco pEnIs
Verberie
10) Moulin Rouge.sur l'Automne (OT) Restauration de la Eiude à réaliser
Commune de Saintines et Verberie CONGRURE ScoRgene
11) Petit Moulin-sur l'Automne (OT7) Restauration de la: Etude à réaliser
Commune de Verberie continuité écologique Parcelles C366, 367, 472
12) Moulin à huile sur l'Automne (OT8) Restauration de Ce Etude à réaliser
Commune de Verberie | continuité écologique | barceiies AM 22, 25, 27 |
13) Moulin de la Motte sur l'Automne (OT3) Restauration dela Etude à réaliser
Commune de Orrouy continuité écologique | bércelles DB52, 655
14) Aménagement d'un seuil naturel sur le Restauration de la Etude à réaliser ru de Bonneuil (OTS) continuité écologique Parcelles AL 9, 10 à Bonneui-en-Valois
vornunes de Morienval et Bonneuil-en- AE 111, ZP 17 à Morienval
15) Dérasement d'un seuil sur la Sainte- |Restauration de la | Dérasement et recalibrage du lit mineur Marie (OT12/LIMING) continuité écologique Parcelles AD 1, 2; AE 2,3
Commune de Séry-Magnevalle
16) Moulin de Glaignes (OT13) Restauration de la Rampe en enrochement.
Commune de Glaignes continuité écologique | bércèlles AD 50, 51
17) Moulin de la papeterie (OT 14) Restauration de la Arasement
Communes d'Orrouy et Glaignes continuité écologique Parcelles AB 10 à Glaignes
| C208, 210 à Orrouy
Î
18) Dérasement d'un seuil sur la Sainte- Restauration dela Dérasement Marie (OT16) continuité écologique | . | Parcelles AB 6, 11
Commune de Glaignes
19) Remise en fond de talweg de la Sainte- Renaturation du cours | Etude à réaliser
Marie (TALS/OTTS) - Les Parcelles AB 7, 8, 10 à Glaignes Communes d'Orrouy et Glaignes A210, 211 à Orrouy
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1.place de la préfecture - 60022 Beauvais
Www. Oise OU. fr
4/12
23 _ Localisation | Objectif
20) Remise en fond de talweg du ru-de.
| Morcourt (TALG/OT10) |
Commune de Feigneux
:d'eau
(TAL1)
Commune de Vauciennes
d'eau
22) Remise en fond de talweg de l’Automne Renaturation du ceurs
et restauration des zones humides ‘d'eau
(TAL2/ZH4)
Communes de Russy-Bémont et Bonneuit- |
en-Valois
23) Remise en fond de talweg de l'Automne
et restauration des zones humides
(TAL3/ZH5)
Communes de Morienval et Fresnoy-la-
Rivière |
Renaturation du cours
” | 24) Remise en fond de talweg du ru de
Tracas (TAL4)
Communes de Vauciennes
Renaturation du cours
d'eau .
Renaturation du cours |25) Remise er fond de talweg du ru
| d'eau | Coulant (TAL5)
Commune de Morienval
26} Renaturation et restauration de la
continuité du ru de Gervalle
(TAL7/OTA1/LIMINS) |
Commune de Gilocourt |+
Renaturation du cours
d'eau
27) Remise en fond de talwég de le Sainte- | Renaturation du cours Marie (TALB8) d'eau
| Communes de Séry-Magneval et Glaignes |
=
28) Renaturation et restauration de la
continuité dû ru des Taillandiers
(TAL10/OT17/LIMINS) |
Communes de Crépy-en-Valois, Duvy,
Séry-Magneval
Renaturation du cours
d'eau
29) Reméandrage de l'Automne
(REM1/ZH3, REM2 et REM3)
Communes de Bonneuil-en-Valois,
| Fresnoy-la-Rivière et Morienval
Renaturation du cours
d'eau
30) Reméandrage de l'Automne et
suppression des contraintes latérales
(REM4/LAT3)
Communes de Berthancourt-en-Valois et
Gilocourt
| Renaturation du cours
d'eau
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.HOUV. fr
S/E2
|Renaturation du cours
21) Remise en fond de talweg de l'Automne | Renaturation du cours
Travaux
Etude à réaliser.
‘| Parcelles À 539, 540 : ZN 218, 219
| Etude à réaliser
Parcelles A 27, 28 à 81, 34, 36, 43, 367, 405, 406, 574,
575
| Etude à réaliser :
Parcelles AL 139, 468, 170à 177, 187, 198 à Bonneuil-
en-Valois |
À 1569 à Russy-Bémont
Etude à réaliser
Parcelles ZD 4 à Fresnoy-la-Rivière.
F 973 à 980 à Morienval
Etude à réaliser
Parcelles B 127, 129, 131, 144, 145, 816, 860, 861,
869, 870, 898, 906, 911, 914, 928, 954, 68
| Etude à réaliser :
Parcelles AC 225, 226 ;D 223, 224, 242 ; E414 à 416
Etude à réaliser
Etude à réaliser
Parcelle AC 203, 522 ; AD 274, 275, 334 : AE 73, 74 à
Glaignes
AI 137 à Séry-Magneval
Etude à réaliser
Etude à réaliser
Parcelles AH 88à 90, 93 à 95 et 136 à Bonneuil-en-
Valois
‘ZH 55 à 57 ét 136 : ZD 43, 44, 46 à 40 à Fresnoy-la-
Rivière
| F 843 à 848 à Morienval
Etude à réaliser
Parcelles ZE 57 à Berthancourt-en-Valois:
B 1664, 1668 à 1670
24 Localisation Objectif Travaux émane mme de me ui
31) Reméandrage de FAutomne (REMS et Renaturation du cours Etude à réaliser.
RÈM6) F'eau Parcelles CB24, 826 à 831, 833 à 839, 869, 1010 à Communes de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Martin
| Saintines et Verberie AB 5, 9 à 12, 14 à 18 à Saintines
B 593 à 598, 601, 603, 604, 608: C 362, 365, 412, 413,
456; ZB10 à Verberie
32) Reméandrage de l'Automne et -Renaturation du cours | Efude à réaliser
ns des zones humides d'eau Parcelles A20 à 22, 44, 46 : C306, 617 à 621 : ZA7, 11, ( 8). | à 18,15, 49 ,56
Commune de Verberie |
33) Restauration de la confluence du ru de Renaturation du cours Etude à réaliser Bonneuil (REMB) LL d'eau Parcelles ZH 85, 56, 144
Commune de Fresnoy-la-Rivière
34) Restauration de la confluence du ru Renaturation du cours Etude à réaliser Ermitage (REM8) d'eau | Parcelles F 854, 855, 861 à 869, 872 à 875, 956
Commune de Morienval
| 35) Restauration et remise à ciel ouvert du | Renaturation du cours | Efude à réaliser
ru Ville (REMIO/OUVZF7 d'eau Parcélles AM'30,.31, 35, 36, 38, 39, 159: ZB 1,37 à Communes de Saint-Vaast-de-Lormont et: Verberie
Verberie | . B 695 à Saint-Vaast-de-Longmont
36) Restauration du ru Saint-Mard Renaturation du cours | Efude à réaliser
(REMI1/ZH17) g'eau Parcelles B10, 11, 152, 154 Commune de Auger-Saint-Vincent
37) Reméandrages de la Sainte-Marie Renaturation du cours | Etude à réaliser
(REMT2 et REM18) nel Parcelles AE 36 : AB1 à Glaignes Communes de'Séry-Magneval/Glaignes et : ex _ |
Orrouy/Glaignes AI 130 à Séry-Magneval C 218, 222, 223 à Orrouy
38) Contournement de l'étang de Wallu Déconnexion d'étangs Etude à réaliser. (DECO) Parcelles D 17, 134, 417, 428 à 430
Commune de Vez
39) Dérivation d'un étang traversant sur le | Déconnexion d'étangs Etude à réaliser
ru Saint-Mari (DEGO2) | Païcelles B 2,4, 137 Commune dé Auger-Saint-Vincent :
40) Remise à ciel ouvert du ru de Bonneuil | Restauration du cours |Etude à réaliser
A) sons | Parcellés AB 176, 189, 191, 192, 196, 345, 347, 363 à Commune de Bonneull-en-Vaiois 365, 404, 405, 426, 452
AD 86, 91, 209,à 213, 216à 219, 222, 225, 227, 348 à
352, 354 à 359, 375, 409, 424, 425, 451, 452
41) Restauration de l'Aufomne et ses zones Restauration du cours | Arasement de merlons de curage et/ou suppression des humides (LIMIN2/ALLUV/LAT et d'eau aménagements en berges, restauration de zone humide, LAT2/ALLUV2/ZH2) recharge alluviale.
Commune de Vez Parcelles C 177, 299, 231; D 4,6 ; E 190, 195, 312... 324, .379 ; B246, 247, 296
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25 Localisation + fm Objectif
Restauration du cours
d'eau
42) Suppression des contraintes latérales
de l'Automne et restauration de zones
humides {LAT4/ZH7)
Commune de Béthisy-Saint-Martin
Restauration du cours
d'eau
43) Suppression des contraintes latérales
| du ru de Bonneuïil (LATS et LAT6/ALLUV4)
Communes dé Bonneuil-en-Valois et
| Morienval
|
44) Restauration de la confluence du ru de | Restauration du cours
Richetourg Amont (LIMIN4) d'eau .
Commune de Bonneuil-en-Valois
45) Restauration du ru Fond de Vaux
(LIMIN7)
Commune de Duw .
Restauration du cours
d'eau :
Restauration du cours
d'eau
46) Restauration des habitats astacicoles
du ru de Longpré (AELUV3)
| Commune de Vez
47) Reconstitution du matelas alluvial du ru | Restauration du cours
coulant (ALLUVS) d'eau _:
Commune de Morienval . |
Restauration du cours
d'eau
48)Restauration des habitats astacicoles
du ru de Baybelle (ALLUVE)
Commune de Rocquemont
49) Restauration de zones humides de
l'Automne (ZH1 et ZH6)
Communes de
Béthancourt-en-Valois/Orrouy
Zones humides
50) Restauration de zones humides du ru |Zones humides
de Bonneuil (ZH10)
Communes de Bonneuil-en-Valois et
Fresnoy-la-Rivière
Article 3 - Le Programme d'Entretien
Travaux
Arasement de merlons de curage et/ou suppression des
aménagements en berges. Mise en place de seuils en
tressages dans les fossés. ”
-Parcelles AC 35 à 41, 165 à 168, 304, 305
Arasement de merions de-curage et/ou suppression des:
‘aménagements en berges
Parcelles AD 56, 57,60, 61, 611, 612, 615, 616, 662 à
Bonneuil-en-Valois
D858 à 861 à Morienval.
Redimensionnement du lit mineur dans son emprise
actuelle.
Parcelies AB 230, 246
Rédimensionnement du lit mineur dans son emprise actuelle.
Parcelles B 53, 64.
Recharge granulométrique et/ou apport de blocs
Parcelles C173, 174 à Vez
Recharge granulométrique
Parcelles D 932 et AD ‘160 à 162, 168
Recharge granulométrique et/ou âpport de blocs
Parcelles B 231 ; C 182
Pose de seuils en tressage saule avec géotextile dans.
les fossés pour aboutir à des petites mares peu
profondes.
ZD 1,65 à Béthancourt-en-Valois
C 1 à Orrouy’
Pose de seuils en tressage saule avec géctextile dans
les fossés pour aboutir à des petites mares peu
profondes. .
Parcelles AL 161, 162 à Bonneuil-en-Valois
ZH 49, 50, 140 à Fresnoy-la-Rivière
Le programme d'entretien porte sur les cours d'eau suivants : L’Automne et ses affluents, notamment le ru de Longpré, le ru de Feigneux, le ru de Bonneuil, le ru de Richebourg amont, le ru de Richebourg: aval, le ru Coulant, le ru de l'Ermitage, le ru de Morcourt, le ru de Visery, le ru Ville, le ru Saint-Mard, la Sainte-Marie et ses affluents, le ru de Fond de vaux, le ru de Baybelle, le ru Saint-Lucien, le ru de Tracas, le ru des Cotillons, le ru du Petit Vez, le ru Noir, le ru de la Moise, le ru de -Russy, le ru Voisin, le ru de Busy, le ru Gorges Roux, le ru Massival, le ru Vésio, le ru de Gervalle, le ru de la Motte, le.ru de la Berlette, le ru de Béthisy-Saint-Martin, le ru du Château de la Douye, le ru de Puisières, le ru de la Douye, le ru Hirondelle, le ru du Fond de Villers, le ru de
Saint-Sauveur, le ru de Soupiseau, le ru de Cappy, le ru de Ruffin. :
Le programme d'entretien comprend :
- Géstion des embâcles uniquement dans les situations présentant des risques hydrauliques ,
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26 = Faucardage et arrachage d'herbiers aquatiques en excès et débroussaillage des berges,
- Gestion et restauration de la ripisylve ;
- Recentrage des écoulements (faucardage des herbiers, remodelage des sédiments).
Les travaux d'entretien sont répartis en 5 catégories allant de la simple surveillance pour la gestion des
-embâcles, à l'intervention par des actions mécanisées pour rétablir un bon écoulement de l'eau.
Les objectifs suivis seront les suivants :
- diversifier les écoulements ;
- assurer la continuité écologique (piscicole et sédimentaire) ;
- assurer un fonctionnement naturel de la rivière permettant de limiter les besoins d’eniretien
- diversifier le profil en long et en travers des cours d’eau ;.
- améliorer les connexions entre les cours d’eau et leurs milieux annexes ,
- améliorer la qualité hydromorphologique et la qualité de l'eau ;
- restaurer les frayères. .
Article 4 - Suivi du Programme Pluriannuel d'entretien
Nature des compartiments d'indicateurs de suivi proposés :
+ hydromorphologie (REH, profils en long et en travers)
*_ Physico-chimie (T°, pH, turbidité...)
«+ Biologie animale (poissons, macro-invertébrés, amphibiens, écrevisses)
« Biologie végétale (inventaires floristiques})
*__ Hydrologie (jaugeages, autres données)
* Zones humides (selon méthodologie nationale d'évaluation)
+ __ Photographie (atlas photographiques)
Les travaux précédés d'une étude feront l'objet d'un protocole de suivi défini dans le cadre de l'étude par: le comité technique et validé par le comité de pilotage. Les travaux non précédés d'une étude feront aussi l'objet de suivis sur les compartiments pertinents.
Titre ll : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 5 — Prescriptions spécifiques
Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire à distance de la rivière afin de limiter le risque de pollution. Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures présents sur le site pour la durée des travaux devront être placés sur. bac de rétention. Les zones de stockage des éxcédents et des matériaux devront être situées hors zone inondable.
L'enlèvement des embâcles de nature végétale devra se faire de manière sélective en fonction des situations. Là où les embäcles ne constituent pas un obstacle à l'écoulement et/ ou lorsqu'ils ne se produisent pas dans des. zones urbanisées, ils seront maintenus pour constituer des zones de refuge pour la faune aquatique. Avant toute action d'enlèvement, le maître d'ouvrage devra au préalable déterminer le caractère préjudiciable ou non préjudiciable de l'embâcle. | Le
Les opérations de faucardage de la végétation aquatique devront se faire par massif de plants aux endroits où la section d'écoulement s'est retrouvée réduite et non de manière systématique sur toute la largeur du lit mineur du cours d'eau. L'intervention des opérations de faucardage se fera principalement durant.la période estivale (juillet à août).
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27 En fonction de la situation hydrométrique du bassin versant, les opérations de curage et de faucardage dans le tiers central du lit du cours d'eau seront soumises aux mesures de restriction imposées par arrêté préfectoral réglementant provisoirement les usages de l'eau en cas de sécheresse.
Lors des opérations de fauche de la ‘strate herbacée, une bande d'un mètre en bordure du cours d'eau devra être maintenue, afin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Les produits de fauche seront déposés et régalés le long des cours d'eau à une distance suffisante des berges pour éviter d'être.-emportés en cas de montée des eaux.
Les produits issus du faucardage seront, soit déposés et régalés le long des cours d'eau à une distance suffisante des berges, sous réserve de l'accord des propriétaires riverains, ou soit évacués simultanément à leur enlèvement.
Les déchets enlevés, autres que ceux végétaux seront évacués vers un centre de déchetterie public après avoir fait l'objet d’un tri préalable.. |
Les travaux intervenant dans le lit mineur du cours d'eau se dérouleront entre mi-mai et mi-janvier. Les travaux
en zone. humide doivent éviter les périodes de reproduction des amphibiens qui a lieu de février à juin.
Hors zones de frai reconnues, les interventions manuelles sur la ripisyive-à l'extérieur du lit mineur pourront se dérouler en continu durant l'année. Ces. opérations sont toutefois à réaliser en dehors des périodes de nidification de l’avifaune qui a lieu de mars à juillet.
En lien avec ses partenaires techniques, le SAGEBA réalisera des suivis permettant de déterminer l'efficacité des travaux entrepris (inventaire piscicole, indice biologique global normalisé, etc...).
Les granulats et enrochements nécessaires aux travaux de diversification granulométrique seront autant: que possible mis en place au godet à partir de la berge. La descente des engins dans le lit minéur sera limitée au maximum à l'aval des grands cours d'eau. Dans tous les cas, le respect des berges, de la ripisylve et de la dynamique naturellé.du cours d'eau sera recherché. La nature des granulats et enrochements à utiliser doit correspondre à la- géologie locale: les matériaux granitiques seront privilégiés. Les classes de granulométrie tilisées devront être variées afin de répondre aux différents aménagements à réaliser. Les. matériaux devront être lavés ou débarrassés de particules fines au préalable pour éviter le-colmatage en aval.
Afin d'éviter les départs de matières en suspension dans le cours d'eau, des bottes de pailles devront être installées pour retenir les matières en suspension à l'aval des zones de chantier. Pendant la durée des travaux,: les-eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, nià sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L.432 -2 du Code de l'Environnement.
Lors des opérations de reméandrage ou de création de bras de contournement en milieu forestier, une ripisylve devra être recréée. Une replantation à l'issue d’un délai de 5 ans sera effectuée en cas d'absence de régénération naturelle.
Article 6 — Servitude de passage
Le SAGEBA est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer dans les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour toute la durée des travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires aux travaux, ainsi que toute personne 1. habilitée pour eri contrôler la réalisation.
Cette servitude ne constitue pas un passage public.
Les maîtres d'ouvrages en charge de l'application du programme de travaux d'entretien régulier lorsqu'ils auront connaissance de leur programme ‘de travaux pour la période d'intervention. déterminée informeront préalablement le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des Territoires, l'Office Français pour la Biodiversité et la Fédération Départementale de l'Oise pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique. _. :
L'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activité liée à l'exploitation agricole des terrains qui sont situés en bordure d’un cours d'eau en termes de période d’intérvention et d'accès.
Les propriétaires riverains d'un secteur concerné par le programme d'intervention devront être avertis des opérations d'entretien Un mois avant leur exécution par des affichages d'avis dans les mairies des communes concernées et par un courrier adressé à leur intention. .
Les travaux d'entretien futur des secteurs ayant déjà fait l'objet d'une intervention seront entrepris de façon systématique dans le cadre de la servitude de passage; les propriétaires riverains étant avertis des travaux un mois avant leur exécution par affichages d'avis dans les mairies des communes concernées. -
Les dommages causés aux: propriétés et aux exploitants à l'occasion des .opérations liées au programme d'entretien feront l'objet d'une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d'accord amiable, elle
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28 sera réglée par le Tribunal Administratif d'Amiens.
Article 7 — Moyeñs d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Une surveillance du chantier devra être assurée par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage.
En cas de poilution accidentelle dans le cours d'eau, le mäître d' ouvrage devra alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir les. services en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des Territoires et de l'Office Français pour la Biodiversité.
Article 8 - Mesures correctives et compensatoires
Lors des travaux dans un cours d'eau, le maître d'ouvrage aura pour obligation de limiter le départ de matières en suspension ou de corps flottant en ayant recours à la mise en place de dispositifs temporaires.
Dans les espaces favorables, sous réserve de accord du propriétaire riverain, le maître d'ouvrage des opérations d'entretien régulier prendra les mesures nécessaires pour préserver la régénération. naturelle de la ripisylve ou à défaut pour réaliser-des plantations par des espèces autochtones.
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 — Prise d’effet et validité de la déclaration d'intérêt général
Le présént arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations du programme d'entretien ne sont’ pas accomplies dans un délai de cinq ans, à compter de la date de notification du présent arrêté au Président du SAGEBA.
Article 10 - Durée de validité
La déclaration d'intérêt général du programme d'entretien régulier est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle. cessera de plein droit à l'échéance de la période de renouvellement, si-aucune nouvelle demande de déclaration d'intérêt général n'est intervenue avant cette date dans les cas prévus à l'article R. 214-96 du Code de l’environnement.
Article 11 — Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour les pétitionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre lés mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais des pétitionnaires tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, les pétitionnaires changeraient ensuite l'état des lieux fi xé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé.
Article 12 — Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiciaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l' installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Article 43 - Conformité au dossier et modifications
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29 Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans “préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformérnent aux dispositions de l'articlé R. 214-18 du Codé de l'environnement.
Si dans le cadre des opérations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages des travaux au des
activités apparaissent nécessaires, et que par le.fait de leurs caractéristiques ils relèvent de la nomenclature ‘définie à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, les pétitionnaires de la déclaration d'intérêt général de l'opération du programme d'entretien seront dans l'obligation de déposer un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation préalable au commencement de l'opération, en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement.
Article 14 — Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de. la présente autorisation dans les conditions fixées par lé Code de l'environnement. Ils peuvent dernander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. ‘
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en. aucun cas le bénéficiaire de: faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisés par les réglementations autres qué celles en application desquelles élle est délivrée.
Par ailleurs, certaines actions pourront nécessiter le dépôt ultérieur à la date du présent arrêté de demandes d'autorisations, notamment au titre des espèces protégées ou du défrichement.
Article 17 — Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes concernées.
Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les mairies citées précédemment pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État de l'Oise
pendant une durée d'au moins4 mois.
Article 18 — Voies et délais de recours
Lé présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens, situé au 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
1. Par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur
a été notifié;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichäge en mairie prévu au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnernent ou de l'affichage sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernièré formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans un délai de deux mois, cette décision peut faire l'objet d'un recours graciéux où hiérarchique: Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision 03 44 06.12 34
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30 implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site mww.telerecours.fr.
Article 19 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise et, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis, les-maires des communes ‘concernées, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Président du Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Automne, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et dont L une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Chef départemental de l'Oise de l'Office Français pour la Biodiversité;
- M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
- M. le Président de la Communauté de communes du Pays de Valois;
- M. le Président de l'Agglomération de la. Région de Compiègne;
- M. le Président du Conseil départemental de l'Oise ;
- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
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31 RÉPUBLIQUE Direction départementale FRANÇAISE _des territoires Liberté
0 Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne
Arrêté inter préfectoral portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l’article
L.211:7 du code de l’environnement et déclaration au titre des articles L.2141 à
L.214-6 du code de l'environnement et concernant
Le Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien du bässin versant de la
Nonette et de ses affluents 2022-2026
Communes
Communes de l'Oise
APREMONT, AUMONT EN HALATTE, AVILLY SAINT LEONARD, BARBERY, BARON, BOISSY, FRESNOY,
BOREST, BRASSEUSE, CHAMANT, CHANTILLY, CHEVREVILLE, COURTEUIL, ERMENONVILLE, EVE, FLEURINES, FONTAINE CHAALIS, FRESNOY LE LUAT, GOUVIEUX, LAGNY LE SEC, LAMORLAYE, MONTLEVEQUE, MONTAGNY SAINTE FELICITE, . MONTEPILLOY, MONTLOGNON, NANTEUIL LE HAUDOUIN, NERY, OGNES, OGNON, PEROY LES GOMBRIES, LE PLESSIS BELLEVILLE, PONTARME,
RARAY, ROSIERES, RULLY, SAINT MAXIMIN, SAINT VAAST DE LONGMONT, SENLIS, SILLY LE LONG, TRIERS SUR THEVE, TRUMILLY, VER SUR LAUNETTE, VERBERIE, VERSIGNY, VILLENEUVE SUR
VERBERIE, VILLERS SAINT FRAMBOURG, VILLERS SAINT GENEST, VINEUIL SAINT FIRMIN
Communes de Seine-et-Marne |
DAMMARTIN EN GOELE, MARCHEMORET, MONTGE EN GOELE, OTHIS, ROUVRES, SAINT MARD
Dossier n°60-2021-00215
LA PRÉFÈTE DE L'OISE LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de {a Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1 du livre IV, ses articles L. 271-1, L. 21441 à
L, 241-6 et R. 2141 à R. 2174-56, L, 211.7 ;
Vu l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée lors de l'exécution des travaux publics ;
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32 Vu le décret du président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VÉLY, administrateur civil général, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corine ORZECHOWSKI, Préfète de
l'Oise ; °o: |
Vu le décret du président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe); :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ; . |
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Automne approuvé en date du 10 mars 2016 ; |
Vu l'arrêté inter préfectoral du 27 mars 2018 validant. l'évolution des statuts du Syndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette (SISN), notamment par la prise de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques pour les iterns 1, 2 et 8 de l'article L.211-7 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22/BC/045 du 27 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LE VÉLY, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance; -
Vo la Consultation du public préalable à la déclaration d'intérêt général et l'autorisation du projet en date du 4 juin au 4 juillet 2022 :
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général, nécessitant une demande de déclaration au titre des articles L. 2141 à L4-6 et suivants du code de l'environnement, déposé le 29 octobre 2021, présenté par le Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette, enregistré sous le n° 60-2021-00215 et relatif au plan-pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant de là Nonette 2022-2026, déclaré complet.le 3 décembre 2021;
Vu l'avis réputé favorable de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 31 mai 2022 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne :
Vu l'avis réputé favorable de la Commission Locale de l'Eau du bassin versant de la Nonette :
Vu les pièces constatant que l'avis au public d'ouverture de la consultation du public a été publié, affiché et inséré dans deux journaux des départements de l'Oise les 3 juin et les 17 juin 2022 et que le dossier de consultation du public:est resté en ligne sur le site internet du maître d'ouvrage entre le 4 juin et le 4 juillet 2022; :
Vu la consultation du public réglementaire qui s'est déroulée du 04 juin au 04 juillet 2022 inclus ;
Vu le rapport du bureau politique et police de l'eau actant l'absence d'observations présentées par le public dans le cadre de la consultation entre le 4 juin et le 4 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable du 15 septembre 2022 du Conseil Départemental: et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Oise (CODERST) ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et. équilibrée de la ressource en eau :
Considérant que plan pluriannuel d'entretien est nécessaire aux opérations de restauration de la continuité écologique des cours d'eau ;
Considérant que le pétitionnaire. n'a pas émis d'avis/accord/remarques dans le délai de 15 jours qui lui est légalement imparti sur le projet d'arrêté ; |
03 64 58 16 61
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4 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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33 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTENT
Titre | : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DÉCLARATION LOI SUR L'EAU
Article 1°- Objet de la déclaration d'intérêt général et de la déclaration loi sur l'eau
À la demande du Syndicat Interdéparternental - du SAGE de la Nonette (SISN), représenté par son président, les travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs à l'opération du Plan Piuriannuel d'Entretien de l’Automne et ses affluents, sont déclarés d'intérêt général.
Le pétitionnaire, le SISN, représenté par son président, est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux-articles suivants, à réaliser le Plan Pluriannuel d'Entretien de L'Automne et ses affluents sur les communes concernées. :
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération.sont les suivantes :
EE — — a ———————————————————————— _—
| Rubrique intitulé | Régime |
3.3.50 Travaux définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant | uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des | milieux aquatiques, y compris lés ouvrages nécessaires à cet objectif. Déclaration
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la présente nomenclature. |
Ne sont pas sournis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages ou travaux prévus au titre du PPRE
La nature des travaux ou ouvrages relatifs aux opérations de restauration de la continuité écologique peut congerner: _
La mise en place d’abreuvoirs et dé clôtures et mise en défens des berges La restauration et la renaturation des berges
Le rétablissement de la continuité ‘écologique (effacement partiel ou total d'ouvrages transversaux, remise à ciel ouvert)
+ Remise en fond de talweg, reméandrage, reconstitution granulométrique de matelas ailuvial, recalibrage ou restauration du lit mineur
abris piscicoles ou caches à poissons
Travaux de restauration hydromorphologique
Travaux d'entretien hivernaux et estivaux
Suppression des contraintes latérales, restauration des zones humides +
ee
+
©
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34 Les installations, ouvrages, travaux, activités sur les cours d'eau bu bassin versant de la Nonette ont les caractéristiques suivantes :
Tableou 24 Liste des opérotions de restauration de la tranche 1
HE do | TRANCHE 1 oo |
Code | Type | . Rivière EPG commune | éme
TN1* | REM/R2H |Nonette CCPV |Nanteuk En cours
TNA | REM/R2H |onete |CCPV [Nenteui _| 1000m€ |
TN3 UMIN |Nonette |CCPV | Nanteuïl Versigny 1000000€ |
TN7*_| LMIN/RZH | Nonette locev _|saron En COUrS . |
TN? |UMIN/RZH |Nonette CCPY | Baron | 100000,00€ |
| TN16 RB. |Nonette CCssO |Sentis À En cours
[FN19° RCE |Nonerte CCSSO |Senlis | 1400000€ |
TN19 RCE |Nonette CCSSO |Seniis 55 000,00 €
| TN23° RCE __|Nonette [CAC |Gouvieu | 25000,00€ |
TN24 | RB' |Nonette CAC__|Gouvieux | 250000€.
TN25° | RCE |Nonerte CAC_|Gouvieux 1500000€ | TN26° |
RCE |Nonette _ [CAC /Gouvieinc | ___ 1500,00€
TA1 | UMIN |Aunerte |ccsso |Ruïy * 500,00 € |
TA2 | RCE |Aunerre __[ecsso {rue "HOME | ITAS | UMIN |Aunette ___|CCSSO |Rully/Barbery | soooooe
| | TAS _ HMIN | Aunette CCSSO
|Ognon . ___ | 1200000€ |
TAB°__| RCE | Aunette CCSsO_| Chemant 35 000,00 € |
TA7. | RCE |Aunetre CCSSO | Chamant | s00000
| UMIN |Aunète Ccs$o | Chament | __ 5000000€ : |
TA12 | RS |Aunette _ccsso [sentis | .s500000€
TA13 | RCE |Aunetre |CCSSO | Senfis_: | is00000€ TA14 | RACE |Aunere |CCSSO | Senlis _|
500000€ | TL6* | REM/RZH [La
launene CCSSO |Fontaine-Chaals- | En cours |
(TL6 | REM/RZH |talounene CessO |FomaineChaatis | i0000000€
(TAF4 | UMIN | Ru Merauant (COPY |Nanteui-1e-Haudouin in | 20 000,00 €
|[TAFS | RCE ETT Fossé du Prince| CCSSO | Courteuït | 40 000,06€
(TAFS | UMIN |RuduFosséduPrinæ|ccAc |aviiyStiäonars | socoooe
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35 Tableau 25 Liste dés opérations de restourotion de k tronche 2
TRANCHE 2
Code Tvbe Rivière EPCI Commune En
TN2* RACE |Nonere CCPY |Nanteuï 80 000,00€ TN4 | LMIN |Nonerte CCPY | Versigny 40 000,00€ TN6* | REM/RZH |Nonette COPY |Versigny, Baron 80 000,00€ TN8 | LiMIN |Nonette CC. |Baron 35 000,00€ TN9 AGRI. |[Nonette CCPV [Baron 4 000,00 €. TN17 RZH |[Nonette CCSSO | Senlis 15 000,00€ TN20* | RCE. |Ncnerte CCSSO | Courteuïl 35 000,00 € TN21 | LIMIN |Nonette CAC | Vineuïl St-Firmin 60 000,00€
TN23 RCE |Nonette CAC |Gouvieux 40000,00€ TN25 ACE |Nonerte CAC |Gouvieux 20 000,00€ TN26 RCE |Nonette CAC |Gouvieux 20 000,00 € TN27* | RZH |Nonette CAC |Gouvieux 35 000,00 € TA6 - | RCE [Aunette CCSSO |Chamant 100 000,00 € TA9* RZH |Aunette CCSSO | Chamant 15 000,00 € . TA1S* RZH | Aunette CCSSO |Senlis__ 15 000,00 €
m2 | RH |lelounere Ccpv_|Ver/launene 12 000,00 € T3 RCE/RB |La Launette CCSSO |Ermenonville. | 20000,00€
TLS | RCE /LIMIN |La Launette CCSSO |Fontaine-Chsalis 10000,00€ TL? REM /R2ZH |Ls Launette €CSSO |Fontaine-Chaslis 25 000,00€ TAF7 .UMIN |RuFontoine Ste-Geneviève |CCSSO | Fontaine -Chaalis 20 000,00 € 7 Tobeou 27 Liste des opérations de restauration de lo tronche 4
TRANCHE 4 _
Code Type Rivière EP Commune CCE AiD Totel
TNS" RCE |Nonette CCPV:. | Versigny 2D 000,00 € TN10 RCE Nonette CCSSO |Montiogron 40 000,00 €
TN1i RACE |Nonette CCSSO |Fontaine-Chaalis 40 0D0,00 €
|_TN12° RCE |Nonette CCSSO |Borest 95 000,00 €
TN13* R2H |Nonerre CCSSO |Borest. 25 000,00 €
TN14 RZH Nonette CCSSO |Borest 10 000,00 €
TN15* ACE |Nonette CCSsO |Senlis . 20 000,00 €
TN22* ACE |Nonette CAC. |Vineuit-St-Firmin . 20 000,00 €
TN28* | RACE |Nonere cac |Gouvieux 25 000,00€
TAg* AFY |Aunette CCSSO |Barbery . 40 000,60 €
| raio | RCE |Aunette ccsso |senis 85 000,00€
Tir |REM/RZH | La Launette CPV. |Ver/Launette 12 000,00 €
TL4 RACE [La Launette CCSSO |Ermenonvile |. 15p00000€ |
TAF3 | REM /RZH | Ru Marquant CCPV |Nanteuil-Le-Hzäudouin 70 006,00 €
|_TAFS* REC |AuStUrbain CCSSO |Sentis | _ 300000e
TAF6* | CACE |fu du Six Pieds CCSsO |Mont-'Évêque 1200000€ |
TAF10 REM |Rudela Cressonnière |CCFV |Baron 75 000,00 €
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36 Tobleau.28 Liste des opérations de restauration de fa tronche 5
a TRANCHES
code. | Type Rivière EPCI Cornmune seen on
Ts | RE |Noneme 7 |ccPv |versieny 3500000€ TN12 | RCE |Nonete CSS. |Boret
| 7oowove
T3 | RZ4 |Nonete [ccsso [sors | somme |
Unis | Once [Nonete : [ccsso [sens 35 000.00 €
TNas | AB [Nonene ccsso |sènis | spomwe |
CTN2 | (RCE [Noneme (cac |Vineuistfimin | 4000000e
CmN2s | RCE |noneme [cac [come | soome
TA4 | RFV |Aunette CCSSO | Barbery | 10000000€ |
tait | uMIN l'aunete ccsso |senis. | suowme |
TL |REM/RZH |Lotaunene _ [ec |Verfizuneme | 0000000€
| na | wo _|ausrummn |ccsso (sen | somme L_TAFS_| RCE |RuduSixPieds |CCSSO |Monri'Evêque | 10000000€
Article 3 - Le Programme d'Entretien
Les actions de ce PPRE seront réalisées dans le périmètre du bassin versant de la Nonette, sur tous les
cours d’eau définit comme tel réglementairement et entrant dans.le cadre de la compétence GEMA exercée par le SISN, de leur source à leur confivence, à l'exception des sections busées.
Les actions dé restauration se concentreront principalement sur les cours d'eau principaux et masses d'eau que sont : |
- La Nonette
- La Launette ‘
- L’Aunette |
Des actions sont également prévues sur certains affluents : Le fossé du Prince, La fontaine des malades, la fontaine Ste-Geneviève, le ru du St-Urbain, le ru Marquant, le ru su Six-Pieds.
Le programme d'entretien comprend:
- Gestion des embâcles uniquement dans les situations présentant des risques hydrauliques;
- Faucardage et arrachage d'herbiers aquatiques en excès et débroussaillage des berges ;
- Gestion et restauration de la ripisylve ;
- Recentrage des écoulements (faucardage des herbiers, remodelage des sédiments).
Les travaux d'entretien sont répartis en 5 catégories allant de |à simple surveillance pour la gestion des
embâcies, à l'intervention par des actions mécanisées pour rétablir un bon écoulement de l'eau.
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37 Les opérations d'entretien et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes concerneront
l'ensemble du linéaire hydrographique du bassin versant de la Nonette soit environ 120 km de cours
d'eau.
Les objectifs suivis seront les suivants :
- diversifier les écoulements ;
- assurer |a continuité écologique {piscicole et sédimentaire) ;
- assurer un fonctionnement naturel de la rivière permettant de limiter les besoins d'entretien :
- diversifier lé profil en long et en travers des cours d'eau ;
- améliorer les connexions entre les cours d'eau et leurs milieux annexes :
-améliorer la qualité hydromorphologique et la qualité de l'eau :
- réstaurer les frayères.
Article 4 - Suivi du Programme Pluriannuel d'entretien
Nature des compartiments d'indicateurs de suivi proposés :
+ hydromorphologie (REH, profils en long et en travers)
+! Physico-chimie (T°, pH, turbidité..)
. Biologie animale (poissons, macro-invertébrés, amphibiens, écrevisses)
* Biologie végétale (inventaires floristiques)
+ Hydrologie (jaugeages, autres données)
+ Zones humides (selon méthodologie nationale d'évaluation)
. Photographie (atlas photographiques)
Les travaux précédés d’une étude feront l'objet d'un protocole de suivi défini dans le cadre de l'étude
par le comité technique et validé par le comité de pilotage.
Titre 1}: PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 5 - Presériptions spécifiques
Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire à distance de la rivière afin .de limiter le risque de pollution. Les éventuels réservoirs d' hydrocarbures présents sur le site pour la durée des travaux devront être placés sur bac de rétention. Les zones de stockage des excédents ét des matériaux devront être situées hors zone inondable.
l'enlèvement des embâcles de nature végétale devra se faire de manière sélective en fonction des situations, Là où les embâcles ne constituent pas un. obstecie à l'écoulement et/ ou lorsqu'ils ne se produisent pas dans des zones urbanisées, ils seront maintenus pour constituer des zones de refuge pour la faune aquatique. Avant toute action d'enlèvement, lé maître d'ouvrage devra au préalable déterminer le caractère préjudiciable ou non préjudiciable de l'embäcle. +
03 64 58 1661
préfecture@oise.gouv.fr .
place de là préfécture - 60022 Beauvais
Wuw. Oise gouv.fr
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38 Les opérations de faucardage de la végétation aquatique devront se faire par massif de plants aux endroits où la section d'écoulement s'est retrouvée réduite et non de manière systématique sur toute la largeur du lit mineur du cours d'eau. L'intervention des opérations de faucardage se fera principalement durant la période estivale (juillet à août}.
En fonction de la situation hydrométrique du bassin versant, les opérations de curage et de faucardage dans le tiers central du lit du cours d'eau seront soumises aux mesures de restriction imposées -par arrêté préfectoral réglementant provisoirement les usages de l'eau en cas de sécheresse.
Lors des opérations de fauche de la strate herbacéé, une bande d'un mètre en bordure du cours d'eau devra être maintenue, afin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Les produits de fauche seront déposés et régalés le long des cours d'eau à une distance suffisante des berges pour éviter d'être emportés en cas de montée des eaux. | |
Les produits issus du faucardage seront soit déposés et régalés le long des cours d'eau à une distance suffisante des berges, sous réserve de l'accord des ‘propriétaires riverains ou soit évacués simultanément à leur enlèvement.
Les déchets enlevés, autres que ceux végétaux seront évacués vers un centre de déchetterie public
après avoir fait l'objet d’un tri préalable. :
Les travaux intervenant dans le lit mineur du cours d'eau'se dérouleront entre mi-maï et mi-janvier. Les travaux en zone humide doivent éviter les périodes de reproduction des amphibiens qui a lieu de
février à juin.
Hors zones de frai reconnues, les intérventions manuelles sur la ripisylve à l'extérieur du lit mineur pourront se dérouler en continu durent l'année. Ces opérations sont toutefois à réaliser en dehors des périodes de nidification de l’avifaune qui a lieu de mars à juillet.
En lien avec ses partenaires techniques, le SISN réalisera des suivis permettant de. déterminer l'efficacité des travaux entrepris (inventaire piscicole, indice biologique global normalisé, etc..).
Les granulats et enrochements nécessaires aux travaux de diversification granulométrique seront autant que possible mis en place au godet à partir de là berge. La descente des engins dans le lit mineur sera limitée au maximum à l'aval des grands cours d'eau. Dans tous les cas, le respect des
berges, de la ripisyive et de la dynamique naturelle du cours d'eau séra recherché. La nature des
granulats et enrochements à utiliser doit correspondre à la géologie locale: les matériaux granitiques seront privilégiés. Les classes de granulométrie utilisées devront être variées afin de répondre aux différents aménagements àréaliser, Les matériaux devront être lavés ou débarrassés de particules fines au préalable pour éviter le colmatage en aval.
Afin d'éviter les départs de matières en suspension dans le cours d'eau, des bottes de pailles devront être installées pour retenir les matières en suspension à l'aval des zones de chantier. Pendant la durée des travaux, les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L.432 -2 du Code de l'Environnernent.
. Lors des opérations de reméandrage ou de création de bras de contournement en miliéu forestier, une ripisylve devra être recréée. Une replantation à l'issu d'un délai de 5 ans sera effectué en cas d'absence de régénération naturelle.
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39 Article 6- Servitude de passage
Le SISN est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer dans les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour toute la durée des travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires aux travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation.
Cette servitude ne constitue pas un passage public.
Les maîtres d'ouvrages en charge de l'application du programme de travaux d'entretien. régulier lorsqu'ils auront connaissance de leur programme de travaux pour.la période d'intervention déterminée informeront préalablement le service en charge de la police de l'eau de la Direction départémentale des Territoires de l'Oise, l'Office Français pour la Biodiversité et la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. :
L'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activité liée à l'exploitation agricole des terrains qui sont situés en bordure d'un cours d'eau en termes de période d'intervention et d'accès. . |
Les propriétaires riverains d'un secteur concerné par le programme d'intervention devront être avertis des opérations d'entretien Un mois avant leur exécution par des affichages d'avis dans les mairies des communes concernées et par un courrier adressé à leur intention, :
Les travaux d'entretien futur des secteurs ayant déjà fait l'objet d'une intervention seront entrepris de façon systématique dans le cadre de la servitude de passage, les propriétaires riverains étant avertis des travaux un mois avant leur exécution par affichages d'avis dans les mairies des communes concernées.
Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants à l’occasion des opérations liées au prograrnme d'entretien feront l'objet d’une indernnisation à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d'accord arniable, elle sera réglée par le Tribunal Administratif d'Arniens.
Article 7 - Moyens d'intervention.en cas d'incident ou d'accident
Une surveillance du chantier devra être assurée par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage.
En cas de pollution accidentelle dans le cours d'eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir les services en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des Territoires de l'Oise et de l'Office Français pour la Biodiversité,
Article 8- Mesures correctives et compensatoires
Lors des travaux dans un cours d'eau, le maître d'ouvrage aura pour obligation de limiter le départ de
matières en suspension ou de: corps flottant en ayant recours à la mise en place de dispositifs temporaires, :
Dans les espaces favorables, sous réserve de l'accord du propriétaire riverain, le maître d'ouvrage des opérations d'entretien régulier prendra les mesures nécessaires pour préserver la régénération naturelle de la ripisylve ou à défaut pour réaliser des plantations par des espèces autochtones.
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40 Titre Il! : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 - Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non’avenu si les opérations du programme d'entretièn ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans,
à compter de.la date de notification du présent arrêté au Président
du SISN.
Article 10 - Durée de validité
La déclaration d'intérêt général du Programme d'entretien régulier est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois à compter de {a date
de notification du présent arrêté. Elle cessera de plein droit
à l'échéance dela période de renouvellement, si aucune nouvelle demande de déclaration d'intérêt général n'est intervenue avant cette däte dans les cas prévus à l'article R. 214-96 du code de l'environnement.
.
Article 11 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour les -pétitionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions. prescrites, l'adrninistration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais des pétitionnaires
tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions. au code de l'environnement.
il en sera de même dans je cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, les pétitionnaires changeraient ensuite l'état des lieux fixé Par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé.
Article 12 - Début et fin des travaux - mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du-démarrage des travaux et lé cas échéant, de la date de mise en service
de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Article 13 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, Ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans ét contenu du dossier
de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation.
Toute modification appôrtée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 2714-18 du Code dé l'environnement.
Les opérations de restauration de la continuité écologique, de reméandrage, de confortement de berges et de remise à ciel ouvert devront faire l'objet d'un
porté à connaissance pour validation du scénario choisit par le service
police de l'eau et l'Office Français pour la Biodiversité au moins trois mois
avant la date prévisionnelle des travaux.
05 64 59 16 61
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41 Si dans le cadre des opérations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages des travaux ou des activités apparaissent nécessaires, et que par le fait de leurs Caractéristiques ils relèvent de la nomenclature définie à l'article R. 2141 du code de l'environnement, les pétitionnaires de la déclaration d'intérêt général de l'opération du programme d'entretien seront dans l'obligation de déposer un dossier de déclaration-ou de demande d'autorisation préalable au commencement de l'opération, en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code l'environnement.
Article 14 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. lis peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont-expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun css le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée, | n
Par. ailleurs, certaines actions pourront nécessiter le dépôt ultérieur à la date du présent arrêté de
demandes d'autorisätions, notamment au titre des espèces protégées ou du défrichernent.
Article 17- Publication et information des tiers .
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes concernées.
Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les mairies citées précédemment pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation sers à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État de l'Oise et de la Seine et Marne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 18 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, situé au 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3:1 du Code de l'environnement :
1. Parles pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté leur a été notifié ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts -mentionnés à l'article L.181-3 dans Un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu'au 2° de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de l'affichage sur le site internet de ia préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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42 Dans un délai de deux mois, cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux
ou hiérarchique, Le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur {a demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R, 421-2 du Code de
justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 . |
Le tribunat administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site wwwitelerecours.fr.
Article 19 - Exécution
| Les Secrétaires Généraux
de la Préfecture de l'Oise et de Seine-et-Marne, les Sous:-Préfets de l'arrondissement
de Senlis et. Meaux, les maires des communes concernées, les Directeurs
départementaux des territoires de. l'Oise et de la Seine et Marne, le Président
du Syndicat Interdépärtemental du SAGE de la Nonette, les Commandants
du groupement de gendarmerie de l'Oise et de Seine-et-Marne, sont
chargés, chacun en ce qui le concérne, .de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Oise et de
Seine-et-Marne, et dont une copie sera tenue à {a disposition du public
dans chaque mairie intéressée,
Une copie du présenit arrêté sera adressée à :
- M. le Chef départemental de l'Oise de l'Office Français pour la Biodiversité;
- M. le Chef départemental de la Seine et Marne de l'Office Français pour la Biodiversité:
- M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
; - M. le Président de la Fédération de Seine-et-Marne
pour la Pêche et là Protection du Milieu Aquatique ;.
- M. le Président de la Communauté de communes de l'Aire Cantilienne (CCAC);
+ M. le Président de la Communauté de communes du Pays de Valois (CCPV);
- M. le Président de là Communauté de communes Senlis Sud Oise (CCSSO):
- M. le Président de la Communauté de communes du Pays d'Oise et d'Halatte (CCPOH); - M. lé Président de ta Communauté de communes Plaines et Mont de France (CCPME)
; - M. le Président de la Communauté d'Agglomération
Roissy-Pays de France (CARPF) ; - M. le Président
de {a Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (CACSO) ; |
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de la Région dé Compiègne
et de la Basse Automne (ARCBA) ; _ |
| - M. le Président du
Conseil départemental de l'Oise :
- M. le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne :
+ Monsieur le Président du Conseil régional des Hauts de France
- Mme 12 Directrice de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie - Vallées de l'Oise.
U Fait à Beauvais, le 1 2 DEC. 2922 /
Pour la Préfète de Oise et par délégation, Pour le Préfet de Seir}-et-Marne et par
délégation, Le Secr e Général .
Le Se rétæire Gé ral |
Séllistien LIME
08 64 58 16 61
prefeciure@aise gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
wwuoise gouv.fr
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