Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20130905 RAA special p1 a 60
Arrêté - Préfecture - Oise - 20230310 RAA spécial p1 à p102
Arrêté - Préfecture - Oise - 20100916 RAA special p1 a 28
Arrêté - Préfecture - Oise - 20180620 RAA special p1 à 90
Arrêté - Préfecture - Oise - 20191211 RAA spécial p1 à 118
Arrêté - Préfecture - Oise - 20180417 RAA special p1 à 86
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210412 RAA special p147 à 21
Arrêté - Préfecture - Oise - 20160608 RAA p1 à 78
Arrêté - Préfecture - Oise - 20200206 RAA p1 à 126
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210107 RAA p1 à 114
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210412 RAA special p1 à 146
Document publié le Jeudi 21 mai 1992
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210412 RAA special p1 à 146)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE D E L'O | S E Direction départementale des territoires de l'Oise
Liberté DRIEAT Île-de-France Égalité DREAL Hauts-de-France Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement
de construire et exploiter le
canal Seine-Nord Europe secteur 1 (CSNE S1)
Dossier n°60-2019-00036
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le Code Forestier notamment les articles L.214-13'et suivants, L 341-1 et suivants, R.341-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la Santé Publique, et notamment ses articles 1336-10 et suivant ;
Vu la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ratifiant et modifiant l'ordonnance
n°2016-489 du 21 avril 201 6 relative à la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de r État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité ‘publique et urgents les travaux nécessaires à la
réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes:
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;;
Vu le décret n°2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE ;
Vu le décret n° 2017-5678 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Vu le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et-urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 modifié fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu les arrêtés ministériels des-2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 août 1989 fixant la liste des espèces végétales protégées en région Picardie complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensernble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté interministériel du.23 avril 2007 modifié ff xant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 novembre 2007 modifié fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de protection :
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009. modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les | eaux souterraines ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales ‘applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau et de la pêche compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration;
Vu lärrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
2/146 . Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions-généraies applicables aux installations du régime
de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement :.
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du voiume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. -214-1 12 du code de l'environnement ; .
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes interveriant pour la sécurité des | ouvrages hydrauliques ;
‘Vu Parrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures : ‘
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu les arrêtés des 8 mars 2012 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Seine-Normandie et son règlement de surveillance et de transmission de l'information sur les crues :
Vu l'arrêté n°2015205-0023 du préfet coordonnateur du 24 juillet 2015 définissant les dérogations au respect
des objectifs de qualité du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine- Normandie en application du VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :’
Vu l'arrêté du préfet des Hauts de France du 24 octobre 2018 fixant la liste des espèces, des provenances et des densités autorisées pour les dispositifs de boisements compensateurs après défrichement ;
Vu l'arrêté du 4 août 2020 approuvant le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) des Hauts-de-France ; ’ ‘ .
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2009 autorisant au titre'de l'article L.214-3 du code de l'environnement la démolition, la reconstruction et l'exploitation du barrage de Venette :
Vu l'arrêté cadre sécheresse n°2015-103-0014 du 13 avril 2015 du préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 approuvant le schéma départemental des carrières de l'Oise ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 fixant les seuils de surface boisée à partir desquels tout défrichement est soumis à une autorisation administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016 — DRIEE — SPE 032 en date du 19 janvier 2017 encadrant le règlement d'eau de la prise d’eau de Chauny ;
Vu l'arrêté n°1792 du 8 janvier 2019 relatif à l'autorisation de défrichement pour les travaux préliminaires du canal Seine-Nord Europe ;
Vu l'arrêté interpréfectoral portant dérogation à la protection des espèces animales et végétales dans le cadre des opérations d'archéologie préventive et de sondages géotechniques du 18 octobre 2018 ;
3/146
Vu l'arrêté préfectoral autorisant des travaux temporaires sur le secteur 1 du canal Seine-Nord Europe consistant en des sondages géotechniques et des diagnostics d'archéologie préventive en zones humides du 24 avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale du projet canal Seine-Nord Europe - secteur 1 :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 de prolongation de l'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale du projet canal Seine-Nord Europe -— secteur 1 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée le 15 avril 2019 par la société du canal Seine- Nord Europe, pour le projet de canal Seine-Nord Europe - secteur 1 et complétée le 31 octobre 2019 ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en-date du 19 avril 2019 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 6 juin 2019 ;
Vu l'avis du Ministère de la Santé en date.du 6 juin 2019: ©
Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en matière de prévention archéologique des Hauts-de-France en date du 4 juin 2019 ;:
Vu favis de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) du 6 juin 2019 complété par les avis du 30 septembre 2019, 16 mars 2020 et du 28 août 2020 ;
Vu l'avis de la commission locale de l’eau du SAGE Oise-Aronde du 29 mai 2019;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de l’Automne du 27 mai 2019 ;
Vu l'avis. de l'établissement public territorial de bassin Entente Oise-Aisne du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis de Voies Navigables de France (VNF) reçu le 13 juin 2019 ;
Vu l'avis de l'Office National des Forêts (ONF) reçu le 4 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Délégation de Bassin Seine-Normandie du 21 juin 2019 ;
Vu l'avis du Service de Prévision des Crues de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est reçu le 6 juin 2019 ; ‘
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de- France du 6 juin 2019 ;
Vu l'avis de l'Unité Départementale de l'Oise-du 6 juin 2019 retranscrit dans l'avis ci-dessus ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de l'Oise du 6 juin 2019 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme du 6 juin 2019 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais du 4 juin 2019;
Vu l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL du 28 mai 2020 ;
Vu les compléments au dossier d'autorisation environnementale (AE) déposés le 31 octobre 2019 suite à la demande de compléments du 20 juin-2019 ; ‘
Vu l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) en date du 18 décembre 2019 ;
41146 Vu les avis du conseil nationai de protection de la nature (CNPN) défavorables en date du 13 janvier et du 31 janvier et l'avis favorable sous conditions du 9 juillet 2020;
Vu l'avis favorable sous conditions de Madame la Ministre de la Transition Ecogieus du 31 juillet 2020 ;
Vu le mémoire en répanse du 7 août 2020 à l'avis de l'autorité environnementale :
Vu les mémoires en réponse du 29 janvier 2020 et du 9 juin 2020 aux avis du CNPN du 13 janvier et du 51 janvier 2020 susvisés ;
Vu le rapport de recevabilité de l'autorisation environnementale en date du 28 août 2020 ;
Vu l'enquête publique réglementaire du 5 octobre au 12 novembre 2020;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'Oise, dans le cadre de l'enquête administrative, en date du 9: novembre.2020 ;
Vu l'avis émis par le Syndicat Mixte Oise-Aronde, dans le cadre de l'enquête administrative, en date du 17 noverñbre 2020 ;
Vu l'avis émis par le bureau de l'établissement public territorial de bassin Entente Oise-Aisne, dans le cadre de l'enquête administrative, en date du-17 novembre 2020 ;
Vu l'avis émis par le syndicat de production d'eau potable de Montmacq — Le Plessis-Brion, dans le cadre de l'enquête administrative, en date du 19 novembre 2020 ;
.Vu. l'avis émis par le conseil syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple d'eau et d'assainissement des villes de Thourotte et Longueil-Annel, dans le cadre de l'enquête administrative, en date du 27 octobre 2020 ;:
| Vu l'avis émis par le conseil d'agglomération de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne, dans le cadre de l'enquête administrative, en date du 13 novembre 2020 ;
Vu l'avis émis par le président de la communauté de communes du Pays d'Oise d'Halatte, dans le cadre de l'enquête administrative, en date du 10 novembre 2020 ;
Vu l'avis émis par'le conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Valiées, dans le cadre de l'enquête administrative, en date du 26-novembre 2020 :
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Compiègne, dans le cadre de l'enquête administrative, en date du 15 octobre 2020;
Vu l'avis émis par le conseil municipal -de la commune de Cambronne-Lès- Ribécourt, dans le cadre de l'enquête administrative, en date du 17 novembre 2020;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Ribécourt-Dreslincourt, dans le sadre de l'enquête administrative, en date du 16 novembre 2020 ;
Vu l'avis émis .par le conseil municipal de la commune de Thourotte, dans le cadre de l'enquête administrative, en date du 16 novembre 2020 ; | .
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Bienville, dans le cadre de l'enquête administrative, en date du 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal. de la commune de, Sempigny, dans le cadre de l'enquête administrative, en date du 2 octobre 2020;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Chiry-Ourscamp, dans le cadre de l'enquête administrative, en date du 3 novembre 2020:
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Le Plessis-Brion, dans le cadre de l'enquête administrative, en date du 5 novembre 2020;
5/146
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Montmacaq, dans- le cadre de l'enquête administrative, en date du 20 novembre 2020 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Pontpoint, dans le cadre de l'enquête administrative, en date du 20 novembre 2020 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Campagne, dans le cadre de l'enquête administrative, en date du 25 novembre 2020 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Pimprez, dans le cadre.de l'enquête administrative, en date du 23 novembre 2020 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du 16 décembre 2020 ;
Vu l'information faite aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 22 décembre 2020;
Vu l'étude hydraulique complémentaire transmise le 15 février 2021 par la SCSNE ;
Vu l'étude par modélisation 3D des vitesses de la franchissabilité de l'aménagement .de seuils à la confluence Oise naturelle-CSNE transmise le 15 février 2021 par la SCSNE ;
Vu l'étude hydrogéologique et hydraulique avec étude d’incidences : commune de Pontpoint transmise le 11 février 2021 par la SCSNE ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de ia police de l'eau de la DRIEE à l'attention des membres du | Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du département de l'Oise en date du 26 février 2021 ;
Vu Favis favorable émis par le Conseil Départementai de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du département de l'Oise en date du'12 mars 2021 ;
Vu les observations émises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté par courrier du 30 mars 2021 ;
Considérant que le projet de canal Seine-Nord Europe consiste à réaliser une liaison fluviale à grand gabarit permettant de relier l'Oise, à hauteur de Compiègne, au canal Dunkerque-Escaut, à hauteur de Cambrai, et s'étendra sur quatre départements situés en région Hauts-de-France : l'Oise, la Somme, le Pas-de-Calais et ” le Nord;
Considérant que le projet est le maillon centrai du projet prioritaire européen Seine-Escaut qui consiste en la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre la France, la Belgique et les Pays-Bas au sein du corridor multimodal européen Mer du Nord-Méditerranée pour relier plus efficacement les ports maritimes et les ports intérieurs du Nord de la France et de l'Europe ;
Considérant que le projet, d’une longueur d'environ 107 kilomètres, dispose des caractéristiques techniques correspondant aux recommandations de l'organisation des nations unies pour les voies navigables d'intérêt international dit « classe Vb », se compose-de 7 biefs connectés par 7 écluses dont une écluse de raccordement au canal du Nord, d'un bassin réservoir permettant d'assurer un compiément d'alimentation en eau durant les périodes d'étiage-où il ne sera pas possible de prélever l'eau dans l'Oise, d'un pont canal de 1 330 mètres permettant le franchissement de la Somme, de 4 plates-formes multimodales, de 7 quais de transbordement servant d'interfaces avec les autres modes de transport, ainsi que des équipements d'accueil pour la plaisance collective et individuelle ;
Considérant que le projet s'inscrit dans une démarche giobale de compétitivité des territoires et de réduction des impacts environnementaux des transports en répondant à plusieurs objectifs de politiques publiques visant à là suppression du goulet d'étrangiement du réseau fluvial européen à grand gabarit, au renforcement de l'intégration du Bassin Parisien et des Hauts de France au sein de l'économie et de la logistique européenne et à l'amélioration de la compétitivité des entreprises de ces régions en mettant à leur disposition les avantages du transport fluvial, à soutenir le développement des ports maritimes français en développant leur hinterland, ‘à développer l'accessibilité des marchandises au cœur des grandes agglomérations, à ancrer les enjeux du développement durable dans les politiques de transport, à valoriser * les avantages hydrauliques et touristiques offerts par la voie d'eau ;
6/146 Considérant que le projet a été déclaré d'utilité publique par décret du 11 septembre 2008, modifié par le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 et prorogé en ses effets par le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018;
Considérant que le projet, comportant quatre secteurs pour sa conception et sa réalisation, dont le secteur 1, objet du présent arrêté, consiste à réaliser la section sud du canal Seine-Nord Europe, allant de Compiègne jusqu à Passel, ainsi que l’ensemble des aménagements rendus nécessaires par les travaux de cette section ;
Considérant que, eu égard aux effets socio-économiques attendus et aux mesures d'évitement, de réduction et de compensation décrites par le présent arrêté, qui permettent dé concilier les différents enjeux en présence, le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le‘projet entraîne des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou l'exercice d'une nouvelle activité humaine et justifie des conditions nécessaires d'exemption au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au V de l'article L. 212-1 du code de l'environnement
Considérant l'existence de différents motifs d'opposition mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier liés à la présence de territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales ;
Considérant que les différents motifs d'opposition existants ne sont pas suffisants pour entraîner le rejet de la demande de défrichemient, au regard notamment des espaces boisés conservés à proximité;
Considérant que ces motifs d'opposition peuvent être compensés par la mise en œuvre de mesure de boisement, de travaux syivicoles ou le versement d'une’ indemnité avec l'application d'un coefficient multiplicateur moyen de 2,91 fois la superficie défrichée ;
Considérant que le rôle écologique des bois défrichés s'apprécie au regard de leurs rôles en matière de continuité écologique, de leur inclusion au sein de. zonages environnementaux (Natura 2000, ZNIEFF, réserves, ZICO, ENS, ‘RNN, RNR), et des inventaires écologiques fournis par la société de projet à l'appui du dossier;
Considérant que le rôle social des bois défrichés s'apprécie au regard du taux de boisement sur les territoires concernés, des usages récréatifs dont ils peuvent faire l'objet, de leur participation à la préservation de diverses nuisances, à leur inclusion au sein des périmètres de protections de captages, des monuments historiques et des sites classés ::
Considérant que le rôle économique s'apprécie au regard de la potentialité des sols, des peuplements forestiers en place, des dessertes et équipements d'exploitation existants, d'un éventuel usage cynégétique et de l'existence d’un document de gestion durable;
Considérant après étude des différentes variantes du projet analysant les contraintes agricoles et forestières, les contraintes. environnementales notamment les zones protégées, les contraintes de sécurité et techniques, qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
Considérant que les enjeux environnementaux du projet sur les. milieux aquatiques sont la préservation des milieux aquatiques: l'Oise et ses affluents, les nappes souterraines, et des zones humides et de la neutralité “hydraulique du projet;
Considérant que ces enjeux sont pris en compte dans la définition du projet, que des mesures de maîtrise des impacts et des nuisances ainsi que des mesures de suivi Sont prévues par le projet, tant en phase travaux qu’en phase exploitation ;
Considérant la nécessité de réaliser des pêches de sauvegarde lors de certaines interventions sur les cours d’eau afin de conserver le bon état sanitaire de la population piscicole présente dans le milieu ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent .de satisfaire les exigences relatives à la protection et à la santé des personnes ;
Considérant que l'impact de cette opération sur le milieu aquatique est pris en compte par les mesures proposées et reprises dans le présent arrêté :
7/146
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau.et de préserver les intérêts.relatifs aux milieux aquatiques et zones humides ;:
Considérant que la présente autorisation permet.de garantir la stabilité et le bon dimensionnement hydraulique des ouvrages ;
Considérant que les dépôts définitifs présentés dans le dossier de demande d'autorisation sont des installations de stockage de déchets au motif que lapport sur l'emprise des dépôts ne répond à aucune finalité autre que la recherche d'un exutoire pour les matériaux excédentaires du chantier de construction du Canal Seine Nord Europe et qu'à ce titre, s'agissant de déchets inertes, ils relèvent de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la: protection de l'environnement sous un régime d'enregistrement;
Considérant que les installations classées pour la protection de l'environnement sous un régime d'enregistrement rendues nécessaires par les infrastructures, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques sous un régime d'autorisation (A) peuvent être réglementées au sein de l'autorisation environnementäle unique visant ces activités IOTA de régime À ;
Considérant que les demandes, exprimées par le pétitionnaire d'aménagernents des prescriptions générales définies aux articles 6, 16, 17, 19, 24 et 28 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, formulées à l'annexe 7 du mémoire en réponse du 7 août 2020 à l'avis de l'autorité environnementale, ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions articles 159.1.1 à 159.1.6 du présent arrêté ;
Considérant que la demande précise que les sites de dépôts définitifs seront, au moment de l'arrêt définitif dépôts définitifs, dévolus à un usage agricole ;
Considérant que les dépôts temporaires présentés dans le dossier de demande d'autorisation ne relèvent pas des rubriques des installations de transit de déchets de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au motif que ces dépôts sont implantés sur l'emprise du chantier et que les matériaux entrant sur ces dépôts temporaires sont des terres excavées sur l'emprise du chantier, et qu'à ce fitre les matériaux entrant sur les dépôts ne sont pas des déchets. Ces matériaux prendront le cas échéänt le statut de déchets à la sortie des dépôts temporaires selon leur destination ;
Considérant que les dépôts temporaires présentés dans le dossier de demande d'autorisation ne relèvent pas des rubriques des installations de transit de produit minéraux de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au motif que les matériaux minéraux entrant sur ces dépôts temporaires sont des terres excavées sur l'emprise du chantier, ses dépôts sont rendus nécessaires par les activités IOTA liées à la construction du Canal Seine Nord Europe et les matériaux entrant sur les dépôts-ne sont pas destinés à la vente ;
Considérant que les dispositions prises par le pétitionnaire concernant les dépôts temporaires garantissent l'absence d'impact sur l'environnement et la santé ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de respectèr les conditions de délivrance de la dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lorsque l'autorisation unique tient lieu de cette dérogation ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des popuiations des espèces concernées, dès lors que les mesures de la phase chantier permettent d'éviter et de limiter la mortalité de la faune, que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont mises en place et que l'évolution des habitats est suivie ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces figurant au Titre | du présent arrêté dans leur aire de répartition naîurelle :
Considérant que l'exploitation du canal Seine-Nord Europe ne remet pas en cause l’état de conservation des sites Natura 2000 à proximité du projet;
Considérant qu'une information de la commission éuropéenne dans un délai de 15 jours suivant la délivrance de l'autorisation est néanmoins requise ;
_8/146 : 9 Considérant que le SRADDET des Hauts-de-France signale comme objectif opérationnel du projet du CSNE de « Tirer parti de la voie d'eau comme armature des mobilités alternatives et des loisirs, notamment en facilitant l'accès aux berges et aux quais » ; : .
Considérant qu’en conséquence un enjeu majeur du CSNE est de dévenir une armature de mobilités douces sur lè secteur 1 particulièrement habité, en associant au canal un cheminement relié à un réseau de chemins et promenades, permettant l'accès aux biefs depuis les quartiers habités et la continuité des déplacements doux sur l'ensemble de l'itinéraire, l'insertion de la nouvelle infrastructure dans les territoires traversés ;
Considérant que le bénéficiaire daris son mémoire à la commission d'enquête a confirmé sa volonté d'autoriser « la promenade des piétons des chemins de service en rive droite et enrive gauche sur l'intégralité du linéaire » et l'aménagement des ponts de la RD 81, de la RD 66 et de la RD 40bis afin de permettre l'ajout de piste cyclable à moindre frais ; .
Considérant que l'étude d'impact propose comme mesure de réduction le «Rétablissement des réseaux de voiries permettant de réduirel'effet de coupure et donc l'impact sur l'organisation territoriale » ;
Considérant les engagements du pétitionnaire à ce que « les circuits pédestres coupés par le canal seront rétablis sans rallongement excessif », que « le balisage des chemins sera lui aussi restitué », que « la reconstitution d'un itinéraire ne peut se faire qu'au cas par cas, soit en profitant d'aménagements paysagers qui peuvent être adaptés, soit en créant üne nouvelle section d'itinéraire lorsque l'environnement s'y prête », que « les aménagements fonciers prévus dans le cadre des activités agricoles et sylvicoles auront ‘ * également pour effet de reconstituer une partie des cheminements empruntés pour la randonnée et le cyclotourisme », que « les itinéraires touristiques seront en règle générale rétablis dans leur continuité en concertation avec leurs gestionnaires » ;
Considérant les dimensions de l'ouvrage, les dynamiques fortes générées et les usages variés associés au canal ;. . -
Considérant que les éléments les plus visibles du canal sont les remblais, les rempes d'accès des . franchissements routiers et l'écluse de Montmaca ; :
Considérant que les principaux critères permettant de juger de la bonne intégration visuelle et paysagère des dépôts sont : l'emplacement du site de dépôt, le modelé de la surface du dépôt, l'occupation du sol après réalisation du dépôt ;
Considérant que le bénéficiaire a mis en place une démarche d'Observatoire de l'Environnement intégrant un volet paysage ; ‘
Considérant que pour le secteur 1, à l'échelle du grand territoire, dans un contexte paysager dominé par des modelés très doux, ponctuellement amplifiés par des massifs boisés, la lisibilité des vallées et de leurs ramifications est essentielle à préserver ; | | :
Considérant plus particulièrement que le secteur de Pimprez est reconnu pour ses paysages agricoles sensibles et/ou de qualité ; .
Considérant la nécessité de mettre en place des comités de contrôle et de suivi des impacts du projet et des mesures de compensation mises en œuvre afin de s'assurer de leur efficacité :
Considérant que les prescriptions relatives au rétablissement de la confluence de l'Aronde tiennent compte
de la recommandation n°1 de la commission d'enquête ; ° ‘
Considérant que les prescriptions relatives à la surveillance des eaux souterraines et la protection des captages tiennent compte de la recommandation n°2 de la commission d'enquête ;
Considérant que pour répondre à la recommandation n°3 de la commission d'enquête, la présente autorisation dispose que le bénéficiaire s'engage, dès lors que cela est pertinent, à avoir recours aux
obligations réelles environnementales ; ‘ ‘
” Considérant que l'opération projetée est compatible avec le SRADDET des Hauts-de-France ;
9/146
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le plan de gestion de risques d'inondation 2016- 2021 dü bassin Seine-Normandie ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ; |
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Olse-Aronde en vigueur ; : | ‘
Considérant que les éléments portés à la connaissance du Préfet ne remettent pas en cause les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l'environnement ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de‘la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’le-de- France par interim, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France et du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
10/146
# Sommaire .
TITRE I - OBJET DE L’ AUTORISATION
‘Article 1 - Objet de l’autorisation environnementale
Article 2 — Bénéficiaire de l’autorisation...
* Arücle 3 — Autorisation au fitre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques Article 4 — Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées 23 - Article 5 — Dérogation au titre des espèces protégées... ere 24
Article 6 Autorisation au titre du défrichement.. 24
TITRE II - DESCRIPTION DES AMÉNAGEMENTS .25
Article 7 - Description générale des aménagements... uen 25
Âcticle 8 - Description et caractéristiques du bief 1 du secteur 1.
Article 9 - Description et caractéristiques du bief 2 du secteur 1...
Article 10- Description et caractéristiques de l’écluse de Montmacq....…... Article 11 - Caractéristiques des aménagements des siphons sous le bief 2... Article 12- Caractéristiques des aménagements des boucles rescindées de l'Oise en amont de la confluence avec le bief 1... Dress 32 Article 13- Caractéristiques des annexes hydrauliques «CTÉÉES... ss nnenensenneennnes 33 Article 14- Aménagement du bief de Janville du CO trneee mens dà
Article 15- Description et caractéristiques des rétablissements routiers, accès agricoles et piétons.34 Article 16 — Caractéristiques des chernins de service, 35
Article 17- Passages grande faune. rrrrnrrnrnriereeretrnenssesesetesesnnrerenneeeee35
. Article 18— Description et caractéristiques des piézomètres. . . 36
Article 19 - Dispositif de surveillance hydrologique de l’Oise : : re. 36 TITRE IN - PHASAGE ET ORGANISATION GÉNÉRALE DES TRAVAUX es 38 Article 20- Déroulement des travaux... 38
Article 22 --Organisation du chantier au regard du risque de destruction de zones amies. ..
Article 23 — Organisation du chantier au regard de l'enjeu ripisylve Meme terre mener neenenses " Article 24- Caractéristiques des installations de chantier
Article 25 — Quais de travaux . Lester nrrernnnnereseneseneneesscsensees
Article 26 - Documents préalables.à la réalisation des travaux... emmeeeeeenns Article 27- Prescriptions générales en phase travaux... rene .
Articlé 28- Mise en place d’une mission de Coordination Environnement en phase travaux... 42 Article 29 — Missions spécifiques à l’écologué ses. 42
TITRE IV - EAU ET MILIEUX AQUATIQUES onrsesese . 44
CHAPITRE IV.1 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX” TRAVAUX... 44 Article 36 - Protection des milieux aquatiques...
Article 31 - Pollutions accidentelles.....................
Article 32 — Pêches de sauvegarde et de suivi...
Article 33 — Préservation des zones humides... . .
Article 34 - Mesures favorables à la recolonisation des milieux... insrssrrnennnnnesses
Article 35 - Prévention du risque d’inondation en phase chantier..."
Article 36 - Dispositions particulières en période d'étiage
Article 37 - Maintien de la navigation et accès aux berges pendant les travaux
Article 38 - Achèvement des travaux et récolement
CHAPITRE IV.2- PRESCRIPTIONS DE MESURES CORRECTIVES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX TRAVAUX prenne ..52 Article 39— Installation et bouchage des piézomètres : cu. ..52 Article 40 — Prélèvements — gestion quantitative : su D3 Atticle 41- Prélèvements — gestion qualitative... inner 53
11/146
Article 42— Protection des captages et eaux souterraines... ses .53 Article 43 - Rejets dans les eaux... 54 Article 44- Battage de pieux, de dues d’Albe et de batardeaux nn nee 55 Article 45— Creusement en site propre et zones d’élargissement de l’Oise canalisée et du CLO.....56 Article 46 — Approfondissement de l'Oise et du CLO par dragage.….. ss 56 Article 47 - Rescindement du CLO à PIMPreZ.nnnrnsrnsnnnessenenennnnnneene 57 Article 48 - Déplacements du lit de l'Oise naturelle et rescindements..…............. 58 Article 49 - Aménagements de berges... sise 61 Article 50- Modifications des confluences avec v Oise rennes momnnnses 62 Article 51— Confluence Oise naturelle-Oise canalisée : .…63 Article 52— Plans d’eau impactés par Les travaux... Psenrnennneeenenrnere sn 64 Article 53— Ponts et passerelles... rsrerneenenrerene 64 Article 54— Mesures de réduction pour des zones humides, berges lagunées et annexes hydrauliques...
Article 55— Protection des peuplements piscicoles : mn CHAPITRE IV.3 - PRESCRIPTIONS DE MESURES DE SUIVI EN PHASE TRAVAUX... 67 Article 56 — Dispositions générales...
Article 57 - Surveillance de la nappe et des captages..
Article 58- Surveillance des prélèvements dans l'Oise..:
Article 59 — Surveillance générale des mässes d’eau
Article 60 — Surveillance des rejets hors dépôts
Article 61 — Suivis lors des dragages, creusements du-lit actuel ou futur Oise/CLO et mises en : connexion
Article 62 — Suivis de la qualité de l’eau lors des rescindements.
Article 63 - Surveillance des affluents
Article 64— Suivi des impacts indirects sur les zones humides
CHAPITRE IV.4 - MESURES DE COMPENSATION. uns nnrnnenneennnnes Article 65: Impacts résiduels.…….. . . Article 66- Présentation des mesures de compensation estneeneenentenseeennnes ne Article 67- Mesures de sauvegarde lors des phases de restauration.
Article 68 - Caractéristiques des mesures COMPENSALOÎTES.... rennes :
Article 69 - Gestion des sites de compensation...
Aïticle 70 — Suivi des mesures de compensation...
Article 71 - Comité de suivi des mesures compensatoires
Article 72 — Actualisation des besoins en mesures de compensation'au titre de la loi sur l’Eau....83 CHAPITRE-IV.5 - MESURES DE SUIVIS POST-TRAVAUX ET DE PHASE EXPLOITATION meer rennes nent een nement et eee een pneienenonenton es 85 Article 73- Prescriptions. BÉNÉTAES... nr nrrnrnrnrnercseneneenesrenernnn ere 85 Article 74— Mesures de suivi de la nappe, des captages et des forages... 85 Article 75 — Suivis hydrologiques et des nivéaux de crues et d’étiage
Article 76— Suivi des consommations d’eau...
Article 77 - Surveillance générale. . Article 78- Suivi de la continuité piscicole au niveau des Siphons snsnnnenrerenseeenesinesenesesesseson ose Article 79 — Relevés bathymétriques….............…….…
Article 80 — Suivi de la confluence Oise naturelle-CSNE
Article 81- Hydromorphologie — impact érosif un Article 82- Suivi des zones de fraises Article 83 — Suivi de la faune benthique
Article 84— Suivi des étangs du Plessis-Brion
Article 85 - Suivi des impacts indirects sur les zones humides... CHAPITRE IV.6 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PHASE EXPLOITATION... ses 91 Article 86— Principes BÉNÉTAUX............. inner 91
12/146 Article 87 — Consignes d'exploitation... neue 91 Article 88- Exploitation de l’écluse Montmacq ‘ 92
* Article 89 - Exploitation des biefs RARES 92
Article 90 — Gestion des données n .92
Article 91 - Prévention du risque d’inondation et régulation du bief 2 en cas de crues de l’Oise..….93
Article 92 — Rejets et prises d’eau -
Article 93 — Gestion des eaux pluviales
Article 94 — Entretien et suivi des dispositifs de gestion des eaux pluviales
Article 95 - Mise en place de procédures anti-pollution
Article 96 — Utilisation-des quais de transbordement
Article 97- Exploitation des déversoirs de Pimprez et de Bellerive et.des batardeaux..…...... 96 Atticle 98 - Exploitation du seuil de Montmacq Dnenennnenneneennnenenenenenneneensnesseanennneeeenes 97 Article 99.— Alimentation en eau du secteur 1 du CSNE Lensaneaessnsnnesrsseearseerenes " 97 Article 100 — Entretien de la confluence Oise naturelle-Oise canalisée..…........... 97 . Article 101— Entretien des annexes hydrauliques
--Article 102 - Gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et buses
Article 103 - Surveillance des biefs:
Article 104 — Entretien et réparation:
Article 105— Dispositions relatives aux travaux entraînant un abaissement du niveau du plan d’eau d’un bief..…. 100
Article 106 — Transmission des résultats de l’autosurveillance................. 100
. Article 107 - Modifications des conditions d’exploitation en cas d’ atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique. : pre eenenrnnnre 100
© TITRE V - SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES........ semer eee seeesessesreeneeesnensene 101 CHAPITRE V.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 108 — Classement...
Article 109 — Dossier technique
Article 110 — document d'organisation...
Article 111 - Registre...
Article 112 - Rapport de surveillance
Article 113 — Visite technique approfondie (VTA)...
Article 114— Rapport d’auscultation
Article 115— Événement important pour la sûreté hydraulique FISH)
Article 116 - Modification et travaux... . un Article 117 — Contrôle au titre des ouvrages hydrauliques... CHAPITRE V.2 - DISPOSITIONS PRÉALABLES AU DÉMARRAGE DES TRAVAUX... 104 Article 118— Dispositions préalables au démarrage des travaux...
CHAPITRE. V.3 - DISPOSITIONS PRÉALABLES À LA PREMIÈRE MISE EN EAU... Article 119— Suivi de chantier
Article 120 — Note préalable à la première mise en‘eau : CHAPITRE V.4 - DISPOSITIONS À EA.MISE EN EAU nnrnrrnenmenrenernenenrnes Article 121 — Mise en eau nent nn nee een nee ennemies Article 122 - Transmission du rapport seen TITRE VI- GESTION. DÉS TERRES EXCAVÉES ET DES SÉDIMENTS. une CHAPITRE VL1 : DÉFINITIONS
Article 123 — Définitions... :
CHAPITRE VL2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA CARACTÉRISATION PRÉALABLE DES TERRES À EXCAVER (HORS SÉDIMENTS)... sens nee sentesnesenesnesnescenneneennee 109 . Article 124— Caractérisation préalable- Dispositionsgénérales... Denrssnanrsnénenernrrerens es 109 Article 125— Caractérisation préalable - Dispositions particulières... 109 Article 126 - Contrôle en phase travaux à l’excavation….;..... 109
13/146
CHAPITRE VL3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CARACTÉRISATION PRÉALABLE DES SÉDIMENTS . sers 109 Article 127— Évaluation de la dangerosité des sédiments à EXÉTAÏTE ire 109 CHAPITRE VLA4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉPÔTS TEMPORAIRES DE. TERRES EXCAVÉES ; . 110 Article 128— Dispositions générales... 110 Article 129— Plan de situation... ee 110 Article 130- Caractéristiques techniques des sites de dépôts temporaires.…...............110 Article 131 — Durée d'exploitation ; 112 Article 132 — Conformité ai dossier déposé par le bénéficiaire so : 112 Article 133- État initial... inner 112 Article 134- Restitutionà l’agriculture : .113 Article 135 — Conditions d’admissions. 113. Article 136— Implantation et conditions d'exploitation 113 Article 137— Restrictions d'accès et surveillance des sites de dépôts temporaires... 114 Article 138 - Entreposage des terres excavées.. 114 Article 139 — Contrôles de conformité ; 114 Article 140 - Collecte des effluents. snnrenrnennenneeeneenneres 115 Article 141 — Points de prélèvement pour les contrôles : rs L15 Articie 142— Entretien des équipements de traitement des effluents. : 115 Article 143 — Valeurs limites des rejets d’effluents aqueux.......…............... sense 115 Article 144— Fréquence des contrôles et dispositions relatives aux contrôles des rejets... 116 CHAPITRE VL5 - DESTINATION FINALE DES TERRES EXCAVÉES, EMPLOI SUR L’EMPRISE DU CHANTIER... « e 117 Article 145— Exclusion... : i117 Article 146 - Condition d’emploi sur l'emprise du chantier... 117 CHAPITRE VIL.6 - DESTINATION FINALE DES TERRES EXCAVÉES, DESTINATIONS EXTÉRIEURES AU CHANTIER 117 Article 147 — Destinations extérieures au chantier, déchets non dangereux... 117 Article 148 — Destinätions extérieurés au chantier, déchets dangereux... 117 CHAPITRE VL7 - DESTINATION FINALE DES SÉDIMENTS... 118 Article 149 — Conditions associées à l’usage de sédiments € en combleient SOUS PAUL rss 118 Aïticle 150 — Autres destinations des sédiments : seen 118 Article 151— Restrictions... iii 118 CHAPITRE VL8 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉPÔTS DÉFINITIFS DE TERRES EXCAVÉES. snnnnneneneeenseneeninenne 118 Article 152 — Généralités- Bénéficiaire- Durée et Déremption.. . 118 Article 153— Nature mener 118 Article 154— Plan de situation : : 119 Article 155 — Caractéristiques des installations Ne ; . 119 Article 156 — Durée d'exploitation 120 Article 157— Conformité au dossier dépasé par le DÉDÉFICIAÎTE.. rene. 120 Article 158- Miseà l'arrêt définitif su120 Article 159 — Arrêtés ministériels de prescriptions générales . . 120 CHAPITRE VL9 : GESTION DES DÉCHETS EN PHASE EXPLOITATION DRE 124 Article 160 — Gestion des déchets en phase exploitation... ns 124 CHAPITRE VI.10- GESTION DES DÉCHETS (HORS TERRES EXCAVÉES ET SÉDIMENTS) EN PHASE TRAVAUX
Article 161 — Gestion des déchets (hors. terres excavées et sédiments) en phase travaux CHAPITRE VI.11 — DISPOSITIONS COMMUNES rrnnennnnnnnes Article 162 - Procédure de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées, des sédiments et des déchets indésirables | 124
14/146
Ag Article 163 — Traçabilité interne des terres excavées et des SÉdIMENTS...n.... 125 Article 164— Traçabilité des déchets- Registre de production et d'expédition de déchets (terres - excavées évacuées à l’extérieur du chantier ou admises en dépôts définitifs, et sédiments gérés à TELTE).. enr eennnenennnenenennnneienn nee neeeneseninenins 125 Article 165— Incidents ou accidents... 126 CHAPITRE VI.12- SUIVI EN PHASE TRAVAUX Dresser mener 126 Article 166 — suivi mensuel Free, 126 Article 167 - suivi annuel .126 .… CHAPITRE VL.13 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DES SERVICES DE CONTRÔLE COMPÉTENTS Dear ne nenenennenereen serrer erenerenene 127 Article 168 — Récapitulatif des documents tenus à la disposition des services de contrôle compétents ses 127
CHAPITRE VI.14- RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TRANSMIS AU PRÉFET ET/OU AU SERVICE DE CONTRÔLE COMPÉTENT nine 127 Article 165— Récapitulatif des documents transmis au service de contrôle compétent... 2.127 TITRE VII- ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS.n enr 128 CHAPITRE VIL.1 - MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION 128 Article 170 — Conditions d’octroi de la dérogation pre nneneenenesne 128 Article 171— mesures d’évitement… annee neneeereeentee 128 Article 172 - mesures de réduction... : Deneneneesenemennenessnenéenens 128 CHAPITRE VIL2 - MESURES DE COMPENSATION se 128 . Article 173 - Présentation des mesures de compensation... en eneeneeeerneeereeeesensnse 128 Article 174 — Description des mesures de compensation. snsrsieereeneesnns 129 Article 175 - Mise en œuvre de la compensation pee nenenennnnneenneeeeeeeseenees 130 CHAPITRE VIL3 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVL...nn. 130 Article 176 - Conditions d’octroi de la dérogation ns 130 Article 177 - Mesures d'accompagnement... sens 130 Article 178 - Mesures de suivi... entree eensenseesenensrenenenenirenenee 131 CHAPITRE VILA - MESURES COMPLÉMENTAIRES. ee 132 Article 178 — Conditions d’octroi pour la dérogation.…....:............… en 132 Ârticle 180 — Opérations de comblement de gravières.............. ss 132 Article 181 - Suivi de la fonctionnalité de la continuité écologique pour les chiroptères.….….….. 132 Article 182 - Prise en compte de l’aménagement du CSNE dans les aménagements fonciers... 132 Article 183 - Modalités de gestion des sites de compensation serres 132 Article 184— Ajout de‘20 ha d'lots de sénescence en mesure d’accompagnement……...... 133 TITRE VIII- DÉFRICHEMENTS............. ares ss134 Article 185- Mesure compensatoire liée au défrichement ner serres 134 Article 186 - Durée de validité nn nnasneseene nantes etinenne nee seen eveneeenennntee 134 TITRE IX : SUIVI GLOBAL DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET DE LEURS . MESURES D’'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION ss 135 Article 187- Programme de suivi 135 Article 188— Bilan de mise en œuvre du programmie de suivi... 135 Article 189 -— comité technique de contrôle et'de suivi des impacts du projet... 135 Aïticle 190- Comité de suivi des mesures de compensation environnementales............. 136 TITRE X - AUTRES DISPOSITIONS DE PRISE EN COMPTE DE L'ÉTUDE D’IMPACT ET DES CONSULTATIONS. un rnrerrrnsirnrnenenenemeneeneesnennnennnennanenenennnnee 138 Article 191— Information des riverains... : .…138 CHAPITRE X.1 - NUISANCES SONORES, VIBRATIONS ET ÉMISSIONS LUMINEUSES. 138 Article 192— Nuisances sonores en phase d’exploitation - ns 138 Article 193 - Nuisances lumineuses en phase d’exploitation.…….... prenne 138 Article 194- Nuisances sonores en phase travaux mess 138 : Article 195 - Mesures des niveaux sonores et transmission des résultats... 139
15/146
CHAPITRE X.2 - QUALITÉ DE FAIR
Article 196— Dispositionsgénérales
Article 197 - mesures de réduction des impacts de la qualité de Par en phäse travaux Article 198 — surveillance des émissions de poussières en : phase travaux
CHAPITRE X,3 - BILAN CARBONE
Article 199— Bilan carbone
CHAPITRE X.4 - ASPECTS PAYSAGERS....
Article 200 — Mise en valeur et préservation du paysage autour du projet Article 201- Mesures de réduction
Article 202- Programme de suivi paysager
CHAPITRE X.5 - MOBILITÉS.
Article 203 - Mobilités et déplacements : .. TITRE XI- DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES ser rnnesnenennenne ee Article 204— Dispositions applicables e en cas d'incident ou d'accident
Article 205 - Contrôles
Article 206 - Durée de l’autorisation
Article 207 - Caractère de l'autorisation
Article 208 - Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d’activité............l4d4
Article 209 - Modification du champ de l’autorisation .144 Article 210 - Réserve des droits des tiers et réclamations Ru 144 . Article 211- Autres réglementations... 145 Aïticle 212 — Publication, notification et information des tiers... 145 Article 213 — Infractions et sanctions... 145 Article 214 — Délais et voies de reCOUTS........:....... nn 145 Article 215 - Exécution | 145
ARRÊTE
16/146 TITRE I- OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Objet de l'autorisation environnementale
. Le présent arrêté vaut autorisation de construction, exploitation, entretien et surveillance des biefs 1.et 2 du
secteur 1 du projet de canal Seine Nord Europe.
La présente autorisation au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement tient lieu : - d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
- d'enregistrement au titre de l'article L.512-7 du code de Pénvironnement ; - de dérogation aux interdictions d'atteinte mentionnées au titre du 4 de l'article Lai 2 du code de - l'environnement;
- d'autorisation de défrichement en application du code forestier ;
- d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L.414-4 du code de l'environnement ; |
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation, les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée au projet (installations, ouvrages, travaux ou activités objets du dossier de demande d'autorisation et du présent arrêté, calendriers prévisionnels de réalisation y compris) est portée à la connaissance du préfet pour Validation, avant sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques qui sont applicables : - à la libération des emprises ;
- à la construction, l'exploitation, l'entretien et la surveillance des biefs 1 et 2 du secteur 1 du projet de canai Seine Nord Europe et ses aménagements connexes décrits dans les articles ci-après et dans le dossier de - demandé d'autorisation environnementale :
- à la déconstruction et à la reconstruction des ponts et passerelles situés sur le tracé; - aux modifications en long et en travers du profil de l'Oise et du canal latéral à l'Oise (CLO) selon la localisation précisée dans le dossier de demande d'autorisation environnementale ; - aux modifications du profil en long et en travers des'affluents de l'Oise sur le secteur 1 ; - aux modifications de l'étang « Le Muid »-du Plessis-Brion ;
- aux installations de stockage temporaires et définitifs rendues nécessaires-par la construction des biefs 1 et 2 du secteur1 du projet du canal Seine Nord Europe ;
- à la mise én œuvre des suivis, des mesures environnementales et des mesures compensatoires associées à ces travaux ;
- à la réalisation, des pêches de sauvegarde et de suivi en application de l'article L.436-9 du code de l'environnement.
‘ Le présent arrêté porte également classement et règlement d'eau du.bief 2 du secteur 1.
Article 2 — Bénéficiaire de l'autorisation
La SOCIETE DU CANAL SEINE-NORD EUROPE, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénomrnée « le bénéficiaire », est autorisée à réaliser les travaux de construction, exploitation, entretien et surveillance des biefs 1 et 2 du secteur 4 du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et ses pièces annexes, des études complémentaires fournies sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier ces responsabilités à un délégataire au sens de la loi n°.93-122 du 29 janvier 1993 paur ce qui concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Auquel cas, il avise le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
17/146
AY
1! communique le cas échéant à ce service un exemplaire des documents administratifs et juridiques relatifs à cette opération, ainsi que tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion.
Article’3 - Autorisation au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques
En application de l’article R.214-1.du code de f'environnement, les rubriques concernées par le projet sont les suivantes :
Rubriques ‘ Nomenclature : Caractéristiques dui projet . Régime
1.1.5.0 Sondage, forage, y compris les essais de Création de piézomètres d'alerte qui serviront | Déclaration i pompage, création de puits ou d'ouvrage au suivi de la qualité des eaux au niveau des | APG "du! souterrain, non destiné à un usage domestique, points de captages AEP. 11/09/2003 i exécuté en vue de la récherche ou de la: {Un fotat de 8 piézomètres à Choisy au bac|modifié Î surveillance d'eaux souteraines où en vuel(sur deux captages), 6 à Thourotte et 4 à d'effectuer un prélèvement temporaire ou Chiry-Qurecamp au niveau du forage permanent dans les eaux souterraines, y alimentaire | compris dans lés nappes d'accompagnement ‘Un autre doublet est prévu au droit du L ! de cours d'eau. icaptage de Montmacq. ‘ i ! - ÎLes aquifères coricemés sont la Craie Séno- Î i {Turonienne et la nappe des alluvions: ‘ :Cette rubrique s'applique donc en déciaration ‘en phase travaux et exploitation.
1.2.1.0 7 l'exception des prélèvements faisant l'objet .|Prélèvements concernés en phase travaux: Autorisation : d'une convention avec l'attributaire du débit 600 m3/h maximum en simultané, APG - du: ‘affecté prévu par l'article L. 214-9,)- débit maximum de pompage nécessaire | 11/09/2003 ! ‘prélèvements et installations et ouvrages pour rabattre les volumes d'eau lié. aux modifié permettant le prélèvement, y compris par:travaux de construction de l'écluse (mise à ! dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe :sec de la fouille de travaux) (5760 m3/i soit ! d'accompagnement ou dans un plan d'eau où 240 mS/h). Les études de PRO en cours ‘ canal alimenté par ce cours d'eau ou cette pourront faire varier cette estimation pour nappe. “prendre en compte jes contraintes dé stabilité : ‘et laffinement des hypothèses de ss D'une capacité totale maximale perméabilité.
supérieure ou. égaie à ‘1 000!- les prélèvements d'eaux éventuels pour les mYheure ou à 5 % du débit du cours :besoins du chantier dans l'Oise ou sa nappe d'eau ou, à défaut, du débit global d'accompagnement (360 m3/h maximum d'alimentation du canal ou du plan estimés à ce jour).-
d'eau : - les prélèvements d'eaux éventuels pour la * D'une capacité totale maximale | mise en eau de la partie nouvelle du bief d' un: comprise entre 400 et..1 000 {volume de 870 000m3 ce qui correspond äun mheure ou entre 2 et 5 % du débit débit de 0.11 mâ/s soit 396 mä/h. ; du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du Phase exploitation : L'alimentation du bief 2. plan d'eau .du secteur 1 est identique à l'alimentation -actuelle du bief de Bellerive. ll n'y aura pas de :
prélèvement supplémentaire à celui. effectué:
jaujourd'hui.
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Rubrique visée pour les rejets d'eaux Autorisation superficielles ou. sur lé sot ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet étant :
+ Supérieure ou égale à 20 ha (A)
+ Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha (D)
pluviales de tous les éléments du projet
(biefs, écluse, quais,‘ rétablissements,:
chemins ‘ de service, aménagements
écologiques réalisés dans la DUP, pistes de’
.Chantier, etc.) en phase travaux et en
:phase exploitation.
La surface minimale concernée par la
rubrique correspond à l'emprise du projet qui
; Vient intercepter les bassins versant soit B46
‘hectares environ. :
L'emprise projet correspond à la surface |
maximale d'intervention (emprises techniques !
provisoires et définitives) telle que définie au |
paragraphe 3 de la Pièce A2 à savoir 401.5 |
hectares environ. i
En complément, les aménagements |
écologiques représentent une surface de 378;
ha incluant 185 ha dans la bande DUP et 181 |
ha hors DUP. .
Les études du PRO ont permis de préciser
lés bassins versant interceptés dans le bief!
aval qui représentent une surface totale de
43.0 ha.
18/146 si 22.10 Rejet dans les- eaux douces superficielles |En phase travaux Autorisation Ï Î Les rétablissements routiers feront l'objet en. susceptible de modifier le régime des eaux,-àä Le volume d'eaux lié au “ressuyage des | Î hiver d'un salage pour environ 2 ÿjour Î l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 matériaux sous eau n'est ‘pas connu ! j ‘ : ; jainsi que des rejets des ouvrages visés aux précisément à ce stade mais devrait rester | ; Cette rubrique s'applique donc en déclaration | ï irubriques 2.1.1.0 et 2,4.2.0: inférieur à 4000 maj. Î i. en phase exploitation, | Les rejets seront réalisés majoritairement : | ue n u F es | . Supérieure ou égals à 10 000 m°j vers l'Oise: ! :2.3.1.0 Rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, En phase travaux : Autorisation
ou à 25 % du débit moyen Par dérogation, des rejets liés au ressuyage! | à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2. 1. Les eaux d'exhaures pompées pour la:
Î interannuel du cours d'eau peuvent être potentiellement réalisés dans le 5. ©, des rejets des ouvrages visés aux construction de l'écluse seront infiltrées après. | s Supérieure-à 2 000 mou à 5 % du ru du Lannois ou du Moulin dont le QMNAS rubriques 2. 1. 1. 0,2. 1. 2. 0, des épandages traitement via des fossés d'infiltration,
i débit moyen interannuel du. cours est faible. Aussi la rubrique est visée en: visés aux rubriques 2. 1. 8, O et 2. 1. 4. 0, ainsi (pompage temporaire pour l'exhaure des: d'eau mais inférieure à 10 000 m°f autorisation. . ique des réinjections visées à la rubrique 5, 1. fouilles) sur une durée de 10 mois avec ur
ou à .25 % du débit moyen!Les eaux de lavage de voirie seront traitées : 1.0. débit d'exhaure maximal de 240m3/h soit interannuel du cours d'eau avant rejet dans l'Oise ou dans un autre cours | 5760 m3/j maximum (eaux de la nappe). i d'eau. j La présente rubrique est donc aussi visée en:
Les eaux de lavage des engins seront traitées i autorisation. . | avant collecte par uneentreprise spécialisée. Î Les eaux de lavage de voirie: seront traitées
Les eaux des vidanges (eaux d'exhaure) des i avant rejet dans l'Oise ou dans un autre cours :
zones batardées au niveau des travaux de ! d'eau. | | l'écluse seront infitrées sur le soi et seront Î Les eaux de lavage des engins seront traitées:
visées à la rubrique 2.3.1.0. Le débit avant collecte par une entreprise spécialisée. : d'infiltration visé sera le même que celui ° pompé, soit 240 mS3/h au maximum d'après En phase exploitation i les estimations. Aucun rejet sur le sol n'est prévu. Î Le débit total de rejet sera donc inférieur au Cette rubrique s'applique donc en autorisation:
! | seuil de d'autorisation de 10 000 m3/j ou 25% en phase travaux. Î { du débit moyen de l'Oise (342 mis à: ‘ j e | i $ us 295 ‘mil d a : 3.1.1.0 installations, ouvrages, rembiais et épis, dans En phase travaux ‘Autorisation ‘ | ns soi de étre ea m ù, si :le lit mineur d'un cours d'eau, constituant: Les siphons sont construits à distance des : APG ï i D PY àEnt au mas Fnnois au da more Én ‘ + Un obstacle à l'écoulement des crues |ouvrages de traversée existants sous le CLO 11/09/2015
| | l'absence d'éléments plus précis, la rubrique ° dt lo obstacle à. la contnuitéide re ire pes perturber les écoulements j | ï : 2 | à : cologique en phase travaux.
i :est visée en autorisation. ° î Entraïnant une différence de En oh i | | niveau supérieure ou égate à 50 En phase exploitation
| LEA ae AUCUN Téjet d'effluents dans le cm, pour le débit moyen annuel 6 siphons (double ou triple) sur 6 cours d'eau. | {canal latéral à l'Oise (CLO) et le CSNE, seuls i de É ire d'eau entre lamont. Sem Sen des siphons comprise entre
Î j î et laval de l'ouvrage ou de les, rs existants et déjà autorisés seront: l'installation : 89 Une fois les cours d'eau connectés aux
i Î j e Entraînant une différence deinoüveaux siphons, les linéaires de cours Î : : niveau supérieure à 20 cm mais | ‘d'eau en siphon sont (conduite uniquement):
2.2.3.0 . Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion En phase travaux ‘Autorisation inférieure à 50 cm pour le débit + 146 m pour le ru du Moulinet; : ° .des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, (Cette rubrique sera concernée par les rejets APG moyen annuel de la ligne d'eau .* 75 m pour le ru de Ribécourt ou ru Drion ; 2120et2150 . d'eau de ressuyage des matériaux 27/07/2008 entre l'amont et laval de*100 m pour le ru du Moulin; ° Le flux total de pollution brute étant: Id'excavation (terres, sables) et les eaux de l'ouvrage ou de l'installation +104 m pour le ru de Lannois ; +. Supérieur ou égal au niveau de ‘lavage des voiries. * 140 m pour le ru du Marais de Belle-Anne ,
référence R2 pour l'un au-moins Les données de qualité connues à ce jour: * 146 m pour la Divette. * . des paramètres qui y figurent pérmettraient de satisfaire (après traitement À noter que le Matz, qui traverse le CLO en, ! i ° Compris entre les niveaux de éVentuellement) les seuils R1. Il reste. siphon sera rejeté gravitarement dans i référence R1 et R2 pour l'un au cependant possible que localement le niveau dl'avant-port aval de, l'écluse sans pose de moins des paramètres qui y de pollution des sols soit tel que leurs eaux siphon. Le siphon n'est pas impacté par les | figurent, ide ressuyage soient très poiluées et difficiles : travaux. | , . i - à traiter pour atteindre Ri, notamment La hauteur des siphons (comprise entre 3,5m :concemant les métaux et métalloïdes. Au: et 5,5m)} constitue un obstacle à la continuité final, ces ressuyages seront gérés selon la: écologique : entre l'amont et ‘laval de ‘réglementation ICPE dans le titre Vi du l'ouvrage. . | présent arrété. Les seuils sur l'Oise naturelle entraînent une (Les eaux de lavage des engins ne seront pas | :différence de niveau inférieure ou égale à 15
jrejetées dans les cours d'eau ni les eaux: ;em. usées. | + ne au ie ÎLes analyses de sédiments déjà réalisées ont | Rubrique visée vis-à-vis des franchissements
montré l'absence de sédiments dangereux. | :en siphons de cours d'eau par le canal en: |Par ailleurs, .les “eaux de lavage de voirie! ae enr re :phâse exploitation
| jesront traitées gent rejet dans l'Oise ou dans 3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités; Cette rubrique est visée entre autres par: (Autorisation i urr-auire cours d'eau.. conduisant à modifier le profil en long où le - la dérivation de l'Oise naturelle (phases ,APG du ! En phase exploitation profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, ‘travaux ét exploitation) : la longueur de 28/11/2007 j J ne aura aucun rejet d'effluents dans le CLO à lexclusiün de ceux visés ‘à la rubrique dérivation pour l'Oise naturelle créée est i l et ps Hier seuls ee rats existants ef déà. 3.1.4.0, où conduisant à la dérivation d'un d'environ 5 350 m en phase définitive, dont. ! autos 85 seront mantent : 1 cours d'eau: ‘350 m dans les boucles du Muid (entre la: s re et u sonde boucie comptée | | | i . ur une ‘longueur de cours d'eau depuis l'amont), 600 m ourotte, 3 600 m l (Gate rubrique Sepplique donc en autorisation supérieure ou égale à 100 m (A): à. Montmacq et 1 000 m à Pimprez (Boucles i p ! + Sur une longueur de cours d'eau’ ide Pimprez) et l'aménagement de seuils à la
12240 ‘Installations ou activités à l'origine d'un efflient Enphase travaux, Déctaration . inférieure à 100 m (D). ‘confluence Oise-CSNE. De plus, une! = correspondant à un apport au Milieu aquatique Les voiries seront salées dans la continuité : idérivation temporaire le temps des travaux, | de plus de 1.tfjour de sels dissous de l'existant durant la phase de travaux en : Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace |sera réalisée dans les bouclés du Muïd (entre | : attendant leur destruction et rétablissement. | recouvert par les eaux coulant à pleins bords la Seconde et la troisième boucle comptée Î ! avent débordement. ‘depuis l'amont) : environ 400 m (longueur du}
‘ En phase exploitation ! bras existant) portant le total à 5 750 m.
19/146 20/146 - la confluence de l'Aisne :
l'Aisne est modifiée sur 50 m ;
= l'Aronde : l'Aronde est. allongée sur une
longueur d'environ 700 m suite au
déplacement de ta confiuence ;
- le Matz : la confluence du Matz se faisait
initialement dans l'Oise après son passage en
siphon sous l& CLO. Ce siphon est maintenu
mais la confluence a lieu :en rive droite de
l'avant-port de l'écluse : environ 115 m ;
- les franchissements de cours d'eau (phases
travaux et exploitation) : le linéaire modifié par
les franchissements de cours d'eau est de
645 m environ, dont : 430 m pour le ru du
Moulinet, 65 m pour le Ru de Ribécourt ou Ru
Drion 105m pour le ru du Moulin, 105 m pour
lé ru de Lannois, 160 m pour le ru du Marais
de Belle-Anne, 110 m pour la Divette.
-la mise en place des siphons sur 611 m pour
l'ensemble des cours d'eau visés aussi à la
rubrique 3.1.3.0.;
- le recalibrage de l'Oise canalisée (phase
travaux et exploitation) : l'Oise canalisée est
modifiée pour dégager ie gabarit Vb. Ainsi, |
‘son profil en long et son profil en travers sont |
‘modifiés depuis l'origine du projet (PK 98+68} |
jusqu'à la future confluence de l'Oise dans le
GSNE (PK 104+53). Cela constitue un
Hnéaire de f'Oise actuelle de 7 600 m.
- le ru du Tailepied {ou des’ Faudes) : la
confluence £e fait dans l'Oise dans sa partie .
rescindée au niveau de Montmacq. Ainsi la! :
longueur du, ru est très légèrement |
raccourcis. À cet endroit l'Oise est très peu. Î
déplacée: Ce déplacement pourrait Î
correspondre à la moitié de la largeur de
l'Oise (environ 15 à 20m).
- te fossé de Béjot, fossé de drainage
recalibré dont le tracé est repris sur 600 m
par lë CSNE, :
- Trois bras morts sont réaménagés sur un:
linéaire d'environ 2 000°m, dont: s :
. Les boucles du Muid sur un linéaire de 750
la confluence de Î
* “le boucle des Ageux sur un linéaire de 950
“ La boucle de Sainte Croix sur environ 300
m.
‘Cette rubrique s'applique donc en autorisation :
en phases travaux et exploltation.
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact En phase travaux ‘Autorisation Isensible sur la luminosité nécessaire au Aucun ouvrage de type buse ou autre; ;APG du maintien de la vie et de la circulation aquatique ouvrage pouvant avoir .un impact sur la 13/02/2002 dans un cours d'eau sur une longueur : luminosité n'est prévu durant la phase | modifié + Supérieure ou égale à 100 m chantier.
+ Supérieure ou égale à 10 m et!En phase exploltation i inférieure à 100 m Les linéaires de cours d'eau en siphon sont! (conduite uniquement):
+ 146 m pour le ru du Moulinet; !
+75 m pour le Ru de Ribécourt ou Ru Drion: ii
je 100 m pour le ru du Moulin ; !
:104 m pour le ru deLannois ; ;
:° 410 m pour le ru du Marais de Belle-Anne ;
115 m pour ta Divete.
La longueur totale prise en compie est de 650
La rubrique s'applique en autorisation en|
;phase d'exploitation.
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à |En phase travaux Autorisation i l'exclusion des canaux artificiels, par desill n'est pas prévu de protection ou de!APG du: {consolidation par des techniqués autres que 13/02/2002
ivégétales durent la phase travaux dans l'Oise modifié
+ Sur une «longueur supérieure ou ou ses affiients. Î égale à 200 m (A); {En phase exploitation
+ Sur une longueur supérieure ou ÎLe cours d'eau considéré est l'Oise avec un.
‘techniques autres que végétales vivantes :
21/146
égale à 20 m mais inférieure à 200 m
(D).
linéaire total de berges consolidées par des
techniques autres qué végétales de 16 270 m
- Bief de Venette jusqu'à l'écluse : Rive Droite
(RD) 6 240 m et Rive Gauche (RG) 7 760 m.
= Longueur de berges consolidées dans les
rescindements de l'Oise de 2 270 m répartie
comme suit :-
* Oise à Pimprez : 430 m
+ Oise à Montmacgq : 1 280 m
- Aval Montmacg : 310 m
- Boucles du Muid : 250 m
:Le bief amont jusqu'à l'éciuse de Montmacq
est une masse d'eau artificielle, le canal
latéral à l'Oise étant classé comme masse
d'eau canaux au titre du SDAGE. Il n'est donc
pas concerné par la présente rubrique.
La rubrique s'applique en autorisation en
phase d'exploitation.
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, En phase travaux Autorisation dans lé lit mineur d'un cours d'eau, étant de |1,91 ha de frayères à poissons phytophiles et | APG du nature à détruire les frayères, les’ zones de 1 886 m° de frayères à poissons lithophiles ou | 30/09/2014 .icraissance ou les zones d'alimentation de la mixtes seront détruits soit un totai de 2,1 ha faune piscicole, des crustacés ‘et des }En phase exploitation -
:batraciens, ou dans le lit majeur d'uñ cours {Il n'est pas prévu de destruction de frayères id'eau, en phase exploitation.
‘étant de nature à détruire les frayères de! ‘ .
‘brochet : . La rubrique s'applique en autorisation pour la + Destruction de plus de 200 m° de phase travaux.
frayères (A) ;
‘+ Dans les autres cas (D).
3.2.2.0 installations, ouvrages, remblais dans’ le lit! En phase travaux Autorisation majeur d'un cours d'eau: L'emprise maximale soustraite à la zone! APG du: . inondable sera de 104 ha. Cette emprise sera 13/02/2002
« Si La surface soustraïite est!atteinte en milieu de chantier soit environ 2 modifié supérieure ou égale à 10 000 m2 ans et demi après le démarrage des travaux. «Si la surface soustraite est Elle correspond aux travaux des deux biefs supérieure ou égale à 400 m2 et avancés respectivement au 2/8 et à ia moitié, : inférieure à 10 000 m2 aux travaux de l'éciuse, de l'avant-port amont : et aux zones de dépôts défimitifs et:
provisoires. :
En phase exploitation
:La surface soustraite liée à l'emprise projet en
‘zone inandable est de 107 ha. Cette surface
‘inclut te bief de Venette, le bief de Montmacq,
l'écluse, tes avants ports, les rétablissements :
et'tes dépôts définitifs. Les remblaiements de:
gravières ou de cours d'eau effectués
‘jusqu'au niveau d'eau actuel où en dessous
ine sont pas comptabilisés.
‘Cette rubrique s'applique en autorisation en.
‘phase travaux et d'exploitation. ;
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : En phase travaux ‘Autorisation ! * Dont la superficie est supérieure ou La rubrique est coñcemée par la création des APG du! égale à 3 ha bassins d'assainissement provisoires :27/08/1999 ! + Dont la superficie est supérieure à:
0,1 ha mais inférieure à 3 ha.
associés aux travaux du CSNE. La surface
des bassins d'assainissement provisoires
représente Un peu moins de 1 hectare. Le
seuil de déclaration de la rubrique est atteint
en phase travaux
En phase exploitation
La rubrique est concemée par :
,- ta création des bassins d'assainissement
associés au fonctionnement du CSNE:
i(assainissement routier). La .surface: des;
bassins d'assainissement représente moins |
ide + hectare.
F la création de plans d'eau associés aux
izones humides restaurées: mares, vasières,
‘plans d'eau, etc. sur les aménagements
‘écologiques {aménagement dans la DUP
‘hors restauration de plan d'eau et gravière).
modifié
is sont localisés sur les secteurs de Mont
22/146
D Ganelon, la boucle des Ageux et la boucle de
Pimprez. Ils représentent respectivement 1,15
ha ; 1,53 ha et 0, 47 ha. Des mares seront
également créées (compensation hors DUP)
sur une superficie totale de 0,8 ha. La valeur.
totaie prise en compte est de 6 ha. i
NB : lés biefs, sas, berges lagunées et les Î
annexes hydrauliques ne sont pas
considérées comme des plans d'eau et ne
sont donc pas concernées par cette rubrique.
Cette rubrique s'applique en autorisation en !
phase d'exploitation. il
:8.2.4.0
limperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant:
+ _- Supérieure ou égale à 1 ha (A):
° Supérieure’ à 0,1 pa, mais inférieure
à 1 ha (D).
! En phase travaux Déciaration ‘2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la! est. prévu de remblayer les étangs de APG du Superficie est supérieure à 0,1 ha, hors Pimprez qui ont une surface de 22 hectares 27/08/1999 ! opération de chômage des voies navigables, jen eau. Par ailleurs, dans le ‘cadre des modifié ‘hors .piscicultures mentionnées à l'article L./mesures compensatoires liées aux zones :431-6, hors plans d'eau rentionnés à l'article humides, -35 ha supplémentaires seront IL. 431-7 concemées à Pontpoint. Soit un total de 57 Les vidanges ‘périodiques des plans d'eau |ha pris en compte par sécurité. visés au 2° font l'objet d'une déclaration unique. | La rubrique est donc visée en déclaration.
En phase exploitation
I n'est pas prévu de vidange des mares pour!
leur entretien.
La rubrique n'est pas concernée en phase!
exploitation. :
:3.2.5.0 fBarage de retenue et ouvrages assimilésiLe bief de Montmacq est assimilé à un Autorisation Irelevant des critères de classement prévus par barrage de classe C : APG 06/08/2018 j' article R. 214-112 - La hauteur maximale des remblais latéraux | de ce bief au regard du terrain naturel est de |
7,6 m au droit du PK107+42;
- Le volume du bief est de 3, 5 millions m°. Î
! La rubrique est concemée en autorisation: i pour ta phase exploitation.
8.3.1.0 Assèchement, mise en eau, En phase travaux et exploitation Autorisation 465 ha d'impact répartis comme suit:
+ Zones humides impactées de manière ;
permanente: 160 ha environ
“> Zones humides impactées de manière
temporaire: 5 ha environ
Le bénéficiaire respecte les prescriptions définies. dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions.
Article 4- Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
En application de l'article R.511-9 du code de l'environnement, les rubriques ICPE concernées par le projet sont les suivantes :
Rubriques Nomenclature Caractéristiques du Volume Régime projet : i .
installation de stockage Dépôt définitif de 2760 de déchets à l'exclusion En phase travaux: Deux Pimprez (dit Dépôt des installations visées installations de stockage C+C'}: de déchets non dangereux: capacité maximale de
inertes sur le secteur 1:
à la rubrique 2720 :
8. installation de
| Enregistrement
stockage totale
stockage de déchets autorisée à 800 000 m°; | inertes . Dépôt définitif de Pimprez . capacité maximale {dit Dépôt C+C') journalière: 10 000
m/jour:
Dépôt défi nitif de capacité annuelle
: Ribécourt-Drelincourt (dit maximale admissible 800!:
* Dépôt T): 000 m*/an; ‘
23/146
53
| jÎ |
| Dépôt définit de | | .Ribécourt-Drelincourt (dit|
Dépôt T): |
capacité maximale de |
stockage totale |
autorisée à 100.000 m°; | |
capacité maximale |
journalière: 10 000 | !
m/jour; | |
capacité annuel | !
:maximale admissible 100!
000 lan; l
Volume : élément caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations où
la capacité maximales autorisée en référence à la nomenclature des installations classées.
Articie 5 — Dérogation au titre des espèces protégées
5.1 Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de détruire ou enlever et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées, à l'interdiction de détruire, altérer ou-dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées, et à l'interdiction d'enlever et détruire des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet tel que décrit dans le dossier de demande susvisé.
La dérogation porte sur l'ensemble de l'emprise travaux et de l'emprise d'influence des biefs 1 et 2 du secteur 1. Elle est valable dans les conditions prévues au titre VII du présent arrêté.
La dérogation est délivrée pour les espèces végétales et animales dont la liste-est présentée en annexe 1 du présent arrêté et-dont les CERFA sont présentés en pages 28 à 35 de la pièce C2 du dossier.
Tous les groupes (sauf les oiseaux et le cuivré dés marais) peuvent être capturés et déplacés en cas de découverte sur les emprises. chantier. Les espèces végétales peuvent également faire l’objet de récoite, d'utilisation et de transport.
nditions de ! p'
La dérogation est délivrée à condition du respect des mesurés d'évitement et de réduction prescrites aux articles 171 et 172, et des mesures de compensation prescrites à l'article 173.
Parmi ces mesures, les aménagements de berges lagunées, berges humides et annexes hydrauliques sont cartographiées en annexe 2.
Article 6 Autorisation au titre du défrichement
Le bénéficiaire est äutorisé à défricher 37,1829 ha de bois situés sur le territoire des communes de Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamp, Choisy-au-Bac, Clairoix, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Passel, Pimprez, Pont-J'Évêque, Ribécourt-Dreslincourt, Thourotte (Oise), pour la réalisation du secteur 1.
Les références cadastrales sont en annexe 3 du présent arrêté.
24/146 TITRE II-DESCRIPTION DES AMÉNAGEMENTS
Article 7 - Description générale des aménagements
Les aménagements objet du présent arrêté consistent :
- À titre principal, en la réalisation du secteur 1 du canal Seine Nord Europe, allant de Compiègne jusqu'à Passel ; cette réalisation comprenant les ouvrages et aménagements suivants :
© La construction d'une écluse à Montmacq et Cambronne-lès-Ribécourt, dénommée par la suite « écluse de Montmacq », permettant l'accueil de bateaux et convois de catégorie Vb . (longueur maximale des bateaux et convois admis: 180 m, largeur maximale: 11,40 m), cette écluse permettant de court-circuiter le bief de Janville du canal latéral à l'Oise (CLO) et les écluses de Janville et de Bellerive; ainsi que les équipements associés à l'écluse (station de pompage, poste de commande locale ét espaces techniques associés, Zones de stockages des équipements mobiles de l'écluse (batardeaux, ponts de maintenance, porte de rechange.….)) ;
© La construction des ‘avants-ports amont et aval de l'écluse, chaque avant-port disposant de 3 garages d'écluse ;
o La modification du bief de Venette sur la rivière Oise canalisée à l'amont du PK 98+58 et sa prolongation jusqu'à l'écluse de Montmacq äfin de mettre ce bief au gabarit Vb incluant la canalisation de l'Oise entre Compiègne et Le Plessis-Brion; cette partie du bief de Venette modifiée est dénommée « bief 1 » ; cette modification comprenant l'aménagement du chenal de navigation, des berges (berges simples en talus, berges humides,’ berges verticalisées..….), des chemins de services (revêtus ou ‘en bande enherbée), de la signalisation fluviale, la réalisation d'un quai définitif à Thourotte et d'un quai dé travaux à Choisy-au-Bac, les réservations éventuellement nécessaires pour la réalisation ultérieure de quais’ au niveau des zones d'activités de Clairoix et de Thourotte ;
o La modification du bief de Bellerive, sur le canal latéral à l'Oise (CLO), afin de le mettre au gabarit Vb; cette modification comprend la réalisation de deux parties neuves, lune assurant le raccordement de l’écluse de Montmacq au bief de Bellerive, l'autre consistant en un redressement du canal au niveau de Pimprez, ainsi que la réalisation d'un quai définitif à Ribécourt-Dreslincourt, d'un quai définitif à Pimprez et de quais chantiers: le bief de Bellerive modifié est dénommé « bief 2 » ;
- À titre secondaire en la réalisation de l'ensemble des aménagements rendus nécessaires pour la réalisation des aménagements prévus au titre principal ou pour la compensation de ses effets: et notamment:
o La libération des emprises nécessaires à la réalisation des travaux ;
o Le rescindement de l'Oise sur les communes de Thourotte, Montmacq, Cambronne-lès- Ribécourt, Pimprez et Chiry-Ourscamp de sorte à libérer les emprises nécessaires à la construction du canal Seine Nord Europe et de l'écluse de Montmacg ; ’
o Le réaménagement des bras délaissés de l'Oise et la modification des affluents de l'Oise en tant que de besoin, cette modification incluant la modification des passages en siphons des rus intetceptés par le canal;
o les installations de stockage temporaires et définitifs;
o La réalisation des rétablissements de continuité piétonne et routiers de la RD 81 entre Choisy-au-Bac et Clairoix, RD 15 à Thourotte, voirie communale entre Thourotte et Montmaca, RD 66 entre Montmiacq et Cambronne-lès-Ribécourt, RD40 à Ribécourt- Dreslincourt, RD40 bis entre Ribécourt-Dreslincourt et Pimprez, cette liaison venant en lieu et place dela RD 608 à Pimprez et RD 48 à Pimprez ;
o La réalisation d'une passerelle piétonne au niveau du PK 103 assurant la continuité de la liaison piétonne « Les becs dans l'eau », sous réserve d'une prise en charge financière de cette passerelle par les collectivités intéressées ;
o La démolition des franchissemients existants cités supra ainsi que des poñts de la ruelle Mélique à Pimprez et du Brûté à Chiry-Ourscamp ;
25/146
£ j
o L'aménagement, dans chaque bief, d'une rampe de mise à l’eau prioritairement destinée à la gestion des biefs et aux interventions des services publics (secours, police) ;
o Le cas échéant, le rétablissement des prises et rejets d'eau pré-existants et dûment autorisés par convention d'occupation temporaire ;
o . Les aménagements permettant le rétablissement d'accès aux parcelles enclavées par la construction des aménagements ;
o La réalisation d'un seuil de crus à Montmacq ({bief 1) destiné à assurer le transfert d'une partie du débit de crue de l'Oise dans le bief 1 ;
© La réalisation d'un seuil de-trop-plein à Pimprez (bief 2) destiné à assurer la sécurité du bief ‘2 en situation de crues exceptionnelles :
o La réalisation de 6 seuils à la confluence de l'Oise et du canal Seine Nord Europe destinée à maintenir le caractère débordant des petites crues de l'Oise ;
o La réalisation des actions et aménagements nécessaires à la réalisation des autres mesures d'évitement, de réduction ou de compensation des impacts environnementaux ;
o La réalisation des aménagements destinés au suivi des mesures tels qu'exposés dans le dossier du demandeur ainsi que ceux rendus nécessaires pour la mise en application des prescriptions du présent arrêté ;'ces mesures de suivi comprennent notamment la mise en place de piézomètres, de stations de mesures de hauteurs et de débits, de paiplanches témoins, etc. :
Article 8 - Description et caractéristiques du bief 4 du secteur 1
Le bief 1 est compris entre le PK 98+68 et l'écluse de Montmacq.
Les caractéristiques du chenal de navigation, à l'amont du PK 98+68, sont les suivantes : - Largeur du rectangle de navigation (hors surlargeurs de courbes) :
- entre le PK98+68 et le PK 104+53 (Le Plessis-Brion).: 42 mètres ;
- entre le PK 104+53 (Le Plessis-Brion) et le PK 106+38 (écluse de Montmacg) : 38 mètres ; - Retenue normale (RN): 31.02-mn NGF ;
- Mouillage garanti: 4,5 mètres;
- Hauteur libre sous les ponts à la corde: 7 m par rapport à la ligne d'eau de référence, ou de 5,25 m définie par rapport aux plus hautes eaux navigables ; les limites du chenal sont matérialisées, en dehors des sections verticalisées, par l'apposition de-paires de panneaux A:10 ou D.2 tels que définis à l’art. À 4241-53. 26 du code des transports.
Les ponts réalisés sur le bief 1 sont à passe unique. Le viaduc de la RN 31 à Choisy-au-Bac, déjà construit, est à deux passes, l'une destinée aux bateaux avalants (passe enrive gauche), l’autre aux bateaux montants (passe en rive droite). Les travaux objets du présent arrêté intègrent les travaux de protection de la pile centräle du viaduc de la RN 31 et les travaux de soutènement des talus.
Le rectangle de navigation est réduit dans certains secteurs urbanisés et comporte des surlargeurs dans les courbes (ces secteurs sont précisés sur les plans pièce A2 $5.2.1.2).
Le bief 1 est raccordé aux rivières et canaux navigables suivants :
- La rivière Aisne canalisée à Compiègne ;
- Le bief de Janville du CLO ;
- La rivière Oise non canalisée (du port de plaisance de Longueil-Annel au CSNE -— navigation autorisée aux menues ernbarcations et' usagers du port de plaisance sans caractéristiques garanties);
- La-rivière Oise non canalisée (du pont dé la RD15 à la confluence Oise CSNE — navigation autorisée aux menues embarcations sans caractéristiques garanties).
Ces confluences sont réaménagées dans le cadre des travaux du bief 1. Les travaux objet de la présente autorisation incluent les transitions sur l'Aisne et sur l'Oise de changement de gabarit de navigation.
Les bras de l'Oise suivants sont court-circuités par l'aménagement : - Le bras dit « de l'Aronde », en rive droite du bief entre les PK 99+50 et 100+10 ;
26/146
26 - Le bras dit « du Mont Ganeïon », en rive droite du bief du PK 100+85 {au niveau de la RD 81) à
101+90 ;
- Le bras dit « du quartier de l'Ecureuil » de ia passerelle de l'Ecureuil à Longueil-Annel au PK 103+10 ;
- Le bras dit « Boucle des Ageux », à Longueil-Annel et à Le Plessis-Brion, en rive gauche du PK 103+10 à 103+95 ; |
- Le bras dit « des boucies du Muids », comprenant 3 boucles, à Longueil-Annel, Thourotte et à Le Plessis-Brion, en rive droite du PK 103+95 au PK 104+95.
8.1 Caractéristiques des berges du biéf 1
Du PK 98+68 à la confluence CSNE-Aisne, les berges rive droite et rive gauche sont inchangés hors besoins de renforcement en rive droite aux alentours du PK 98 et.en rive gauche aux alentours du PK 99+2.
À compter de la confluence avec l'Aisne (amont du PK 99+1 en rive droite, 99+6 en rive gauche), les berges sont aménagées en talus (pente ‘entre 3/1 et.2/1 selon les conditions géotechniques des sols en place) et, localement en berges. verticalisées ou partiellement verticalisées (notamment au niveau du passage sous le viaduc de la RN 31 et du quai de Thourotte et du déversoir de Montmacq). Un chemin de service est aménagé sur chaque berge à l'amont de la confluence avec l'Aisne.
En rive droite, le chemin, est aménagé en bande dite « enherbée », correspondant à un revêtement de
surface léger et perméable destiné à la seule circulation des véhicules d'entretien et de service du gestionnaire, à l'exception
- des parties de chemin utilisées pour la desserte des équipements inêtallés en rive droite (quai de’ Thourotte, rampe de mise à l'eau, garage. d' écluse de l'avant-port aval) et aménagées en structure imperméable renforcée en fonction du trafic attendu ; :
- : de la première boucle dû Muids, maintenue non accessible par voie routière.
En rive gauche, le chemin est aménagé en chemin carrossable de la confluence avec l'Aisne jusqu'à la boucle des Ageux puis de la confluence avec l'Oise jusqu'à l'écluse de Montmacq. La largeur de la surface imperméabilisée varie entre 3,5 m et 7 m selon les usages du chemin (3,5 m en section courante, 4 m au niveau des passages sous les ponts, 7 m au niveau des accès de l'écluse). Des surlargeurs permettant le stationnement de véhicules sont implantées régulièrement.
La cote du chemin de service est calée, de la confluence avec l'Aisne jusqu'aux boucles du Muids (rive droite) et des Ageux (rive gauche) en maintenant une revanche de 1,30 m par rapport aux PHEN, exception de la zone de retour des eaux de l'Aisne à Choisy-au-Bac. Au niveau des boucles du Muids et de la boucle des Ageux, la cote du chemin de service est calée au niveau du ferrain naturel de sorte à maintenir les échanges d'eau entre le lit mineur et le lit majeur de l'Oise. Les remblais support des chemins de service sont dimensionnés pour être submergés lors des crues centennales et ne constituerit pas un système d'endiguement des crues de l'Oise. .
Les berges sont protégées du batillage, le cas échéant, par des enrochements. La partie supérieure des berges est protégée par un dispositif végétalisé. *
Le bénéficiaire réalise sur le linéaire de berges du bief 1 des aménagements sur 3,07 ha de berges humides (ou berges lagunées).sur 6,6 km. L'alimentation en eau des berges humides se fait par des entrées d'eau espacées de 50 m (illustration 2017 de la pièce C1). Des dalots installés au droit des escaliers d'accès permettent la libre circulation de l'eau dans la iagune. Le merlon est calé à 32,21 m NGF pour limiter la fréquence des entrées d'eau par surverse. Le niveau d'eau de la lagune est compris entre 30 cm et î m. La largeur de la lagune est de 1 m. Les berges humides ainsi que leurs dispositifs de protection respectent les caractéristiques indiquées au $ 6.12.2.2 de la pièce C1. Elles sont situées comme précisé dans l'atlas A2 (pages 21 à 28). Les variantes de berges lagunées sont installées comme précisé sur la carte en page 334 de la pièce C1.
Les berges sont équipées de dispositifs de sorties d'eau (escaliers ou échellés ‘pour les sections verticalisées), à raison d'un dispositif tous les 50 m environ, placé en quinconce entre la rive droite et la rive gauche. Dans les sections en talus, ces dispositifs sont aménagés «de sorte à faciliter également la sortie d'eau du grand gibier.
8.2 Aménagement de je F: PQi
27/146
19
8.2.1/ Bras de l'Aronde
Le bras de l'Aronde est partiellement remblayé et accueille le nouveau lit de l'Aronde et des aménagements environnementaux.
8.2.2/ Bras du mont Ganelon
Le bras du Mont Ganelon est remblayé et accueille, outre la rampe de ia RD 81, des aménagements environnementaux dont une annexe hydraulique.
8.2.3 / Bras de l'Ecureuil
Le bras de l'Écureuil est remblayé à l'amont de la passerelle de l'Ecureuil à Longueil-Annel.
8.2.4/ Bras de la boucle des Ageux
La boucle des Ageux reste connectée au bief 1 et est aménagée en annexe hydraulique. Elle est directement connectée à l'Oise canalisée à l'aval et alimentée par une buse de 20 m de longà l'amont.
- 8.2.5 / Bras des boucles du Muids
Le déplacement. du lit de l'Oise naturelle est réalisé dans le secteur des boucles du Muids, entre la boucie
amont et la seconde boucle sur environ 350 m de linéaire dérivé. .
Les actuelles boucles du Muids sont partiellement remblayées et maintenues en eau. Leur alimentation en eau est assurée à l'amont par l'intermédiaire d'une buse de 45 m de long connectée au bief 1.
Une connexion navigable sans caractéristiques garanties est maintenue dans la première boucle à l'aval afin de garantir un accès au port de plaisance.
L'Oise déplacée a une’ section d'une vingtaine de mètres de large en fond pour une hauteur totale en haut de berges de 5 m. Les berges ont sauf zones particulières une pente de 2H/1V.
Une dérivation temporaire est réalisée le temps des travaux dans.les boucles du Muids (entre la seconde et la troisième boucle comptée depuis l’amont).
3 Affuen ief 1
Le bief 1 correspondant à la rivière Oise canalisée, est alimenté principalement par l'Oise naturelle et reçoit également les eaux du Matz, du ru des Effaloises, du fossé Béjot, de l'Aisne, de l'Aronde et divers petits affluents. Ce bief, en communication avec la nappe alluviale de l'Oise, n'est pas étanché.
Le site de la confluence de l'Oise naturelle (PK 104 +60) marque la frontière entre le bief 1 et l'Oise naturelle et faif l'objet d'un aménagement spécifique afin de garantir la continuité piscicole et sédimentaire, de maintenir les crues faiblement débordantes de la rivière et l'inondabilité des zones humides, à l’amont de cette confluence.
Concernant l'Aronde, son lit mineur est prolongé dans l'ancien lit de l'Oise sur une longueur de 0,7 km, jusqu'à sa nouvelle confluence avec le bief 1 au niveau du PK 99+30, en rive droite. La continuité hydraulique entre le bief 1 et l'Aronde est assurée avec au minimum-0,20 m d'eau sur le seuil aval du Moulin du Tan même en étiage sévère.
Le Matz se jette dans le bief 1, dans l'avant-port avai de l'écluse de Montmacq, après passage sous le bief de Janvillé du CLO par lé siphon existant.
8.4 Quai de transbordement de Thourotte
Du PK 105+04 au PK 105+51, le quai dit « quai de Thourotte », d'une longueur de 200 m, est construit en rive droite du bief 1.
Ce quai est constitué d'un double écran de palplanches. (mur de quai et mur d'ancrage) et d'une zone de transbordement de 20 m de profondeur.
-28/146 L'accès au quai se fait depuis la RD 15,
8.5 Seuil de crue (déversoir) de Montmacg
Le déversoir de Monimacaq permet le débordement de FOise vers le bief 1 juste en aval de l'écluse de Monimacq.(cote de déversement fixée à 34,80 m NGF). La conception du seuil doit permettre une évolution à la baisse jusqu'à la cote 34,30 m NGF de la cote de déversement.
Le déversoir de Montmacq est constitué d'un caisson auto-stable libérant une longueur déversante horizontale de 320 m de longueur. Des bärrières mobiles sont installées de part et d'autre du déversoir et sont fermées lorsque l'Oise submerge le déversoir.
L'ouvrage est conçu de façon à ce que les débordements'ne gênent pas les bateaux en attente d'éclusage et dans l'objectif de minimiser les courants de déversement dans l’avant-port aval de l'écluse. Un bassin de dissipation est réalisé grâce à l'excavation de la berge jusqu'à la cote (29,00 m NGF) et la verticalisation de celle-ci. Le fond de l'Oise canalisée à cet endroit ést protégé par une couche en enrochements dimensionnés pour résister au flux.
Cette zone est fixée par des talus enrochés. Après travaux, l'Oise rescindée passe de manière rectiligne le long de ce déversoir.
Un système de drome flottante assure le piégeage des corps flottants éventuels et limite l'agitation de surface causée par le-déversement.
Article 9 - Description et caractéristiques du bief 2 du secteur 1
Le bief 2 du secteur À est délimité par quatre écluses ou groupes d’éclüses situées à Bellerive, Montmacq, Sempigny et Pont-l'Évêque. l! recouvre le bief de Bellerive du canai latéral à l'Oise (CLO) qui est.élargi jusqu'à Passel et rescindé à Pimprez. Entre l'écluse de Montmacq et Ribécourt-Dreslincourt, le bief est constitué d'un nouveau chenal construit en remblai. °
Les travaux d'aménagement en amont dé Passel (PK 117+30) ne sont pas autorisés par le présent arrêté à l'exception des protections des talus.
Les caractéristiques du chenal de navigation dans la partie réaménagée sont les suivantes : - Largeur du rectangle de navigation (hors suriargeurs de courbes) : 38 mètres, - Niveau normal de navigation (NNN): 37,43 m NGF,
- Mouillage garanti: 4,5 mètres,
- Hauteur libre sous les ponts à la corde: 7 m par rapport au niveau normal de navigation, en dehors des sections verticalisées, par l'apposition de paires de panneaux A.10 où D.2 tels que définis à l’art. À .4241-53- 26 du code des transports. ‘
Les ponts réalisés sur le bief 2 sont à passe unique.
Le rectangle de navigation est réduit dans certains secteurs urbanisés et comporte des surlargeurs dans les courbes (ces secteurs sont-précisés sur les plans pièce A2 $5.2.1.2 }.
Le bief 2 est raccordé aux canaux navigables suivants :
- Le canal latéral à l'Oise (bief de Janville et bief de Sempigny) ;
- Le canal du Nord (bief de Pont-l'Évêque).
Les cours d'eau interceptés par ce bief sont rétablis par l'intermédiaire d'ouvrages hydrauliques de type siphons (cf. article 11).
Ce bief dans sa partie élargie ou nouvellement construite est étanché de sorte à ne pas augmenter les prélèvements d'eau à Chauny nécessaires à l'exploitation des canaux dans la configuration avant travaux. Les moyens d'étanchéité garantissent un coefficient d'infiltration inférieur ou égal à 10° mis.
Les parties non modifiées du bief de Bellerive du CLO gardent leurs caractéristiques actuelles, soit un mouillage de 3,00 m et une largeur du. rectangle de navigation de 36 m. Sont ainsi concernées
29/146
25
l'embranchement amont vers les groupes d'éciuses de Sempigny et Pont-l'Evêque et l'embranchement aval entre la RD 66 et les écluses de Bellerive (PK CLO 27,88 à 28,28).
9.1 Caractéristiques techniques du bief 2 au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Gonformément à l'article R 214-112 du code de l'environnement, le bief 2 est un barrage de classe C (cf article 108).
Les aménagements spécifiques. à la sécurité des ouvrages hydrauliques sont les suivants et précisés en annexe 4 dans le profil en long du bief 2 : . - une rehausse des chemins de service (précisée au 9.4) en rive gauche et en rivé droite entre l'écluse de Bellerive et la jonction au bras de Montmacg pour atteindre une crête à 38,60 mNGF ;
- l'aménagement d'un déversoir de trop-plein à Pimprez (cf article 9.2) : - des protections de talus spécifiques sur la partie nord du CLO au niveau de Pont-l'Evêque et de Sempigny ; | |
- les portes de l'écluse de Bellerive sont rehaussées en cohérence avec le calagé du seuil de Pimprez avant le début des travaux du bief 2. La crête des portes est calée à 37,72 m NGF ; - des chemins de service entre Montmacq et Passel qui atteignent une crête de 38,93 mNGF.
Le bénéficiaire fait valider ces aménagements et leurs incidences par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et par le service police de l'eau. Les éléments sont transmis dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
9.2 Déversoir de trop plein à Pimprez
Le déversoir de Pimprez est dédoublé en deux éléments de 125 m d'ouverture hydraulique chacun, calés à la cote 37,7 m NGF, et surmontés de hausses basculantes de 70 cm qui sont enlevées pour une crue de l'Oise de période de retour 100 ans. Ces deux éléments sont positionnés au droit des coudes du ‘rescindement de l'Oise dans la zone où celle-ci est la plus proche du bief 2 de façon à minimiser les impacts environnementaux et la perte de linéaire de berge naturelle de l'Oise comme indiqué en page 99 de l’annexe 25 du mémoire en réponse à l'avis de l'Ae. Cette zone est fixée par des talus enrochés.
Le bénéficiaire fait valider la longueur et les cotes du seuil de Pimprez par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Le porté-à-connaissance est également transmis au service police de l'eau pour appréciation des incidences écologiques. Les éléments sont transmis dans un délai d'au minimum trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
.3 Ecl et seui leri
L'écluse de Bellerive a une longueur déversante de 18,45 m et une hauteur calée à 37,72 mNGF (suite à ‘une rehausse de 0,425 m au-dessus d'une ancienne cote à 37,30 mNGF).
Le seuil de Bellerive a une longueur de 5,03 m et est positionné à 37,42 MNGF après enlèvement manuel d'une des deux rehausses de 45 cm. Les deux rehausses de 45 cm ne sont pas modifiées.
La stabilité des portes amont et aval est à justifier aux services de contrôle dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
4 éristiques des ber bief
Les berges ont des pentes de 2 pour 1, à l'exception de zones où les berges sont verticalisées : la traversée du secteur industriel de Ribécourt (PK 109+50 à 111+00), au droit du déversoir de Pimprez, et sous les ouvrages de rétablissement routier.
Le profil en travers des berges rejoint le terrain naturel avec une pente de 2 pour 1 (H/V).
Les berges du bief 2 sont constituées d'ouvrages en rembläis d'une hauteur inférieure à 5 m à l'exception des zones suivantes où la haüteur maximale est inférieure à 10 m:
- Tronçon 1, PK 107+35 à PK 107+54 rive droite: hauteur maximale 6,3 m au droit du PK 107+42 ; - Tronçon 2, PK 108+46 à PK 108+50 rive droite: hauteur maximale 5,95 m au droit du PK 108+50 : - Tronçon 3, PK 108+55 à PK 108+66 rive gauche: hauteur maximale 5,42 m au droit du PK 108+60.
30/146
30 Les berges sont rehaussées pour atteindre une crête de 38,60 mNGF en amont de l'écluse de Bellerive et 38,93 mNGF entre l'écluse de Montmacq et Passel (cf profil en long du bief 2 en annexe 4) afin d'assurer une revanche au vent lors de la crue centennale. La rehausse est constituée de murets quand la place n'est pas disponible pour un merlon. Le muret est interrompu pour laisser l'accès aux propriétés. En cas de crue exceptionnelle, les ouvertures sont batardées, les éléments de batardage étant stockés à proximité dans les locaux de l’ééluse de Montmacq.
Les berges sont protégées par: un moyen assurant la fonction d'étanchéité.
Le bénéficiaire réalise dans l'emprise du bief 2 des berges lagunées d'une surface minimale de 2,88 ha et Sur un linéaire minimum de 4,8 km. Les berges lagunées sont des espaces latéraux, en eau, connectés de manière discontinue au canal et recréant des zones favorables au développement de la faune piscicole et à l'accueil d'espèces aquatiques. Elies permettent une connexion ‘entre la voie d'eau (bief 2) et les zones humides attenantes.
Les berges lagunées ainsi que leurs dispositifs de protection respectent les caractéristiques indiquées au $ 6.12.2.2 de la pièce C1. Elles sont situées comme précisé sur la carte C1 page 334.
Les berges. sont équipées de dispositifs de sorties d'eau (escaliers ou échelles pour les sections verticalisées), à raison d'un dispositif tous les 50 m environ, placé en quinconce entre la rive droite et la rive gauche. Dans les sections en talus, ces dispositifs sont aménagés de sorte à faciliter la sortie d'eau du grand gibier. Deux plages de sorties d’eau pour le grand gibier sont aménagées à Montmacq et à Chiry- Ourscamp (cf article 17).
.5 Caractéristique: bassin viremen
Un bassin de virement est réalisé, tel que présenté en pièce A2 page 29, à Cambronne-lès-Ribécourt au niveau de la confluence aval avec le canal latéral à l'Oise. Un cercle de virement permettant aux bateaux de passer du CSNE au CLO est réalisé à la confluence amont.
9.6 Quais de transbordement
Deux quais de transbordement sont réalisés sur le bief :
“ du PK 109+52 à 109+67: quai de transbordement dit « de Ribécourt » d'une longueur de 150 m installé en rive droite du bief 2 : ‘
+ du PK 110+74 à 110+94 : quai de transbordement dit « de Pimprez » d'une longueur de 200 met situé en rive droite du bief 2 ;
Les quais de Pimprez et.de-Ribécourt se font à l'arrière du rideau de palplanches du canal latéral à l'Oise. Ils sont composés d'un double écran de palplanches. (mur de quai'et mur d'ancrage) et d'une zone de transbordement de 20 m de profondeur.
La route d'accès (rue Barski, à Pimprez) au quai de Pimprez est renforcée en tant que de besoin.
Article 10 - Description et caractéristiques de l’écluse de Montmacq
L'écluse de Montmacq est implaritée à 75 m en rive gauche du canal latéral à l'Oise (entre axe), Elle est: dimensionnée pour une hauteur de chute de 6,41 m et est constituée : - d'un avant-port aval situé.entre les PK 106+38 et 107+08 et d’une longueur de 700 m; - du sas de l'écluse situé entre les PK 107+08 et 107+35;
- d'un avant-port amont situé entre les PK 107+35 et 107+88 ét d'une longueur de 636 m; - d'une station de pompage ;
- d'un local de commande et de locaux techniques. :
La partie supérieure de la porte amont de l'écluse de Montmacq est calée à 38,93 mNGF.
Les avants-ports sont abaissés de 0,50 m par rapport au niveau du plafond du bief de sorte à disposer d’une sur-profondeur destinée à limiter la fréquence des opérations de dragages d'entretien.
Les plateformes situées en amont de l'écluse ont une superficie de 225 ha dont 1,17 ha sont imperméabilisés.
31/146 3
Le site de l'écluse est équipé de locaux techniques et d’un poste de commande. L'enceinte de l'éclüse est clôturée et réservée aux personnels de services et intervenants préalablement autorisés. Des clôtures d'une hauteur minimale d'1-mètre 50 soñt mises en place sur ensemble du pourtour de l’écluse.
Les portails d'accès sont commandés depuis le poste de commande de l'éciuse. Le bâtiment d'exploitation est situé au niveau dé la rive gauche de la tête aval de l'écluse.
L'écluse dispose d'une station de pompage équipée de 5 pompes installées en parallèle pour les éclusées dont une de secours.
Les accès par la route à l'écluse se font:
+ À partir du pont situé à l'amont de l'écluse depuis la RD'66. Les accès se font en rive droite et en rive gauche via l'utilisation d'une voirie utilisable par des engins nécessaires à la maintenance de l'écluse, notamment des engins lourds ;
+ À partir de la RD15 pour les véhicules légers pour atteindre l'aval de l'écluse.
” Une grille de protection avec un entrefer empêchant le passage des espèces piscicoles {espacement compris entre 1 et 2 cm):est positionnée au niveau dé la zone de pompage. Des systèmes de grilles de tailles successives peuvent être utilisés afin de faciliter l'entretien. La grille de protection est éloignée du système de pompage. La vitesse au droit de la grille est inférieure à 0,5 m/s afin de limiter le phénomène d'aspiration et le plaquage. des poissons. Des barrières comportementales (lumineuse et acoustique) viennent en complément de cette barrière physique.
Des échelles limnimétriques sont installées dans le sas et les avant-ports amont et aval pour la mesure de niveau, Ces échelles sont calées en m NGF,
Article 11 - Caractéristiques des aménagements des siphons sous le bief 2
Les cours d’eau interceptés par le bief 2 sont rétablis dans leur lit ou dans l'Oise après avoir franchi le bief 2 en siphons inversés.
Ru du Ribécourt où Ru | PK108+80
100 m
104 m
Ru du Marais de Belie- | PK115+40 - 10m
115m
* ces longueurs sont susceptibles d'évoluer dans les phases ultérieures d'étude.
Chaque siphon est dédoublé et dimensionné pour une crue de période de retour centennale. Le Ru de la -Divette bénéficie d'un triple siphon.
Les ouvrages sont connectés aux cours d'eau en amont et en avai par le biais de dérivation. Ces courtes sections de dérivation de quelques dizaines de mètres de long ont leurs berges protégées de sorte à éviter leur érosion lors de la première mise en eau (protection en enrochement où géotextile ou préférentiellement géotextiles ensemencés). Ces aménagements en amont et en aval des siphons conduisent à un linéaire modifié par les dérivations à proximité des franchissements de cours d'eau de 645 m.
Une hauteur de 2 m entre le plafond du canal.et la génératrice supérieure de l'ouvrage hydraulique est respectée de manière à ne pas affecter la stabilité du canal.
A l'amont comme à l'aval du siphon, un ouvrage (de tête à l'amont, et de décharge à l'aval) est réalisé soit ‘en béton armé soit en palplanches.
La description des siphons est détaillée au point 3.3.4.1 de la partie C1 et en annexe 19 du mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité Environnementale (Ae). ‘
Article 12 - Caractéristiques des aménagements des boucles rescindées de l'Oise en amont de la confluence avec le bief 1
L'Oise en amont de la confluence avec le bief 1 est déplacée dans les 3 secteurs suivants :
- secteur de Pimprez : en face de Pimprez en amont du RD 608 sur environ 1000 m de linéaire dérivé ;
32/146
3 - secteur de Sainte-Croix: en amont de la RD 66 jusqu'à la voie communale (VC) Thourotte-Montmacq sur environ 3000 m de linéaire dérivé :
. - Secteur de Montmacq: en aval de la VC Thouroite-Montmacq et en amont du futur rétablissement de la RD 15 sur environ 600 m de linéaire dérivé ;
Ces déplacements sont réalisés en respectant les caractéristiques morphodiynemiques de FOise sur son parcours actuel entre Sempigny et la confluence (pente, forme des berges, sinuosité, longueur). L'ancien lit de l'Oise issu de ces déplacements est remblayé après purge des matériaux compressibles susceptibles de compromettre la sécurité des ouvrages construits, à l'exception de la boucle dite « Boucle de Sainte-Croix ».
La boucle de Sainte-Croix est partiellement remblayée et maintenue en connexion avec l'Oise via le siphon commun à celui du Moulinet. Les liens entre le Ru du Moulinet, le bras mort, le déversoir de l'écluse de Bellerive.et l'Oise rescindée sont précisés en annexe 20 du mémoire en réponse à l'avis de l'Ae.
L'Oise déplacée a une section d'une vingtaine de mètres de large en fond pour une hauteur totale en haut de berges de 5 m. Les futures berges ont une pente de 2H/1V sauf zones particulières qui sont définies au tableau 117 page 310 de la pièce C1.
Un décaissement des berges à'une peñte plus faible de 3H/1V est réalisé pour le passage grande faune sur la boucle de Sainte-Croix."
La distance minimale entre le bief 2 et les rescindements de l'Oise est de 20 mètres.
Des enrochements ne sont mis en place que sur l’extrados de courbes présentant des enjeux de sécurité pour les biefs ou pour les habitations proches. En dehors de ces zones, l'Oise bénéficie d'un espace de mobilité suffisant pour lui permettre de trouver son'lit d'équilibre.
Le linéaire d'enrochements concerne environ 2270 mètres répartis comme suit : - à Pimprez: 430 m, .
- à Montmacg: 1280 m,
- à Thourotte: 310 m,
- dans les boucles du Muids : 250 m.
Article 13 - Caractéristiques des annexes hydrauliques créées
La surface totale des annexes hydrauliques créée est de 4,77 ha et se répaïtit sur 3 secteurs :
- - le bras du Mont Ganelon (1,84) et la Boucle des Ageux (2.35) sur le bief 1 ;
- la Boucle de Pimprez (0,58) sur le bief 2. :
Les annexes hydrauliques sont localisées sur la carte de la page 334 de la pièce C1. Seules celles du Mont Ganelon et de la Boucle des Ageux sont comptabilisées en mesures de réduction frayères.
Les annexes hydrauliques sont des espaces diversifiés de faible profondeur.et de grande surface en sur- largeur du canal ou de l'Oise canalisée. Elles sont connectées par un dalot avec une hauteur d'eau de 50 cm à minima, calée sous la RN du bief 1 et sous le NNN du bief 2. Le dalot a une largeur de 2 m, avec un tirant d'air d'au moins m et une longueur de 7 m (passage sous le chemin de service).
Les annexes hydrauliques sont réalisées selon les plans et les modalités indiquées au paragraphe 6.12.2.3 de la pièce C1 en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
Les modalités techniques relatives à l'élaboration de ces annexes hydrauliques sont transmises pour validation au service police de l'eau avant le démarrage des travaux.
Concernant l'annexe hydraulique de la Divette prévue dans l'emprise actuelle du lit en amont du siphon, élle est conçue pour pouvoir consfituer un habitat à la Lote de rivière présente sur site. Des zones de faibles courants avec des abris (pierres, sous-berges, végétation dense) sont à prévoir lors de la. conception de l'aménagement. Le fond est constitué au moins par endroits de sable-graviers à faible profondeur afin d'offrir des conditions de reproduction satisfaisantes à l'espèce.
Article 14 — Aménagement du bief de Janville du CLO
Le bief du canal latéral à l'Oise situé entre l'écluse de Janville et l'éciuse de Bellerive est conservé en l'état sans interruption de la navigation. il reste connecté au bief 2 (PK 108+95 à l’amont de l'écluse) et au bief 1 {PK 102 au niveau de Janville).
33/146
33
Des travaux d'étanchement et de soutènement du CLO sur le bief de Janville sont réalisés avant la réalisation des travaux de l'écluse de Montmacq de façon à limiter le risque d'apparition de renards hydrauliques. Ils ont pour objectif le renforcement de la berge du CLO au niveau de Cambronne-les: Ribécourt face à l'avant-port avai de l'écluse Montmaca. Un rapport de fin de travaux est transmis au service police de l'eau et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 15 - Description et caractéristiques des rétablissements routiers, accès agricoles et piétons
Les réseaux et cheminements impactés par le projet sont rétablis, en tant que de besoin et en accord avec les usagers concernés. La situation de la passerelle à hauteur du PK 103+00 (proche de celle du Bois de l'Ecureuil) et de la ruelle Mélique fait l'objet d’un porter à connaissance transmis au service police de l'eau avant le début des travaux.
Les voies de communication départementales suivantes, interrompues par le secteur 1, sont rétablies par le bénéficiaire :- .
- la RD 81 entre Choisy-au-Bac et Clairoix ; le rétablissement comprend la construction d'un nouvel ouvrage d'art sur la rivière Oise-canalisée aux alentours du PK 101+34 et la démolition de l'ouvrage
d'art existant (PK 101+03) ;
- la RD 15 à Thourotte ; le rétablissement comprend la construction d'un nouvel ouvrage d'art sur le canal Seine-Nord Europe (PK 105+28); Le nouveau tracé de la RD 15 est decalé de 300 m en amont des boucles du Muids (illustration 228 de la pièce C1) et est érigé à plus de 300 m en amont ‘ du captage d'alimentation en eau potable. L'actuelle RD15 située dans les périmètres de protection
de captage n'est pas démantelée ;
- La RD 66 entre Montmacq et Cambronne-lès-Ribécourt ; le rétablissement comprend la construction d'un nouvel ouvrage d'art sur le canal Seine-Nord Europe, et le remplacement (incluant la démolition et la reconstruction) des deux ouvrages d'art existants sur le canal latéral à l'Oise et sur l'Oise ;
- La RD 40 à Ribécourt-Dreslincourt; le rétablissement comprend le remplacement (incluant la démolition et la reconstruction) de l'ouvrage d'art-existant sur le canal latéral à l'Oise ;
- La RD 608 à Pimprez, rétablie au sud de son emplacement actuel et renommée RD 40bis : le projet comprend là construction d'un nouvel ouvrage d'art sur le canal latéral à l'Oise et la démolition des deux ouvrages d'art existants sur le canal latéral à l'Oise (bras en exploitation et bras délaissé) ;
- La RD 48 à Pimprez et Chiry-Ourscamp; le remplacement (incluant la démolition et la reconstruction) de l'ouvrage d'art existant sur le canal latéral à l'Oise ;
Les nouveaux ponts de la RD 81, RD 66 et RD 40bis sont conçus pour permettre l'ajout de pistes cyclables à moindre frais.
La voie communale reliant. Thourotte à Montmacq via les rues du général Mangin à Thourotte et Roger Martin à Montmacgq est rétablie par la construction d'un nouvel ouvrage d'art sur le bief 1 ainsi que la démolition et le remplacement des ouvrages d'art existants sur le CLO et sur l'Oise. Le remblai entre. l'Oise et le bief 1 est équipé d'un ouvrage de décharge hydraulique dont les caractéristiques sont précisées ci- dessous, afin d'assurer le bon écoulement des crues.
Les ponts de la ruelle Mélique à Pimprez et du Brulé à Chiry-Ourscamp sont démolis. Le rétablissement des accès aux parcelles agricoles est assuré si besoin par de nouvelles dessertes dont les modalités font l'objet d'un porter à connaissance transmis au service police de l'eau avant les démoliions susvisées.
La situation de la passerelle à hauteur du PK 103+00 {proche de celle du'Bois de Ecureuil} fait l'objet d'un porter à connaissance transmis au service police de l'eau avant le début des travaux.
Les rembiäis de la RD 48 en rive gauche du bief 2, de la RD66, de la RD40, de la RD15, de la RD81, de la voie communale Thourotte-Montmacq et de la RD40 bis sont équipés d'ouvrages de décharge hydraulique.
Les rampes d'ouvrage de la RD48 (rive gauche), de la RD66 et de la voie communale Thourotte-Montmacq {VCTM) sont équipées d'ouvrages de décharge hydraulique comme indiqué ci-dessous :
34/146
ju Situation Hauteur (m) Largeur (m) Cote fil d'eau amont | Enfoncement/ TN ‘ du’dalot (m NGF) {m)
RD 48 (rive gauche) . 6 37,4 0,3
RD 66 | 2 - 12 .. 84,38 0,5
VCTM 2 : 12 33,7 0,5
Au niveau de la RD48, deux mesures complémentaires sont réalisées : | - Curage jusqu’à la cote 33,0 IGN69 du terrain situé sous l'arche de rive droite du pont et raccordement en pente douce au TN amont et aval. La stabilité des piles du pont est à justifier avant le début des travaux. - Agrandissement à une largeur de 10 m des deux brèches existantes dans le remblai de l'ancienne route de l'abbaye d'Ourscamp, en amont de la RD48, au droit de l'ouvrage de décharge existant.
Article 16 - Caractéristiques des chemins de service
Le profil type des berges prévoit un chemin de service de 6 mètres de large au sommet dont 3,5 m circulable sur une des deux berges : en rive gauche le long du Bief 1, en rive droite pour le bief 2 (ainsi qu’en rive gauche en amont de la RD48, afin de maintenir une accessibilité. de certaines parcelles pour des engins agricoles). Locaiement, notamment sous les ouvrages d'art, la largeur du chemin de service peut-être réduite à 4 M, chasse-roue inclus.
Le.chemin situé sur la rive opposée au chemin de service est constitué, sauf contraintes ponctuelles, d'une bande enherbée (plateforme de 6 m de large énherbée et revêtue, sur 4 m de large, d'une couche de grave non traitée). Il est ouvert à la circulation des piétons.
Le calage du chemin de service qui correspond au calage du haut de berge, est majoritairement positionné : - Surle bief 1:
o au niveau du terrain naturel en rive gauche entre le PK 103+10 et le PK 104+50 {zones de la bouciëe des Ageux et des boucles du Muids) et en rive droite entre le PK 103+90 et 104+90 (zone des boucles-du Muïds) pour assurer l'écoulement des crues ; © au niveau du terrain naturel à Choisy-au-Bac, entre les PK 100+80 et 100+85 pour assurer - un retour des crues vers l'Oise ;
o- aux plus hautes eaux connues (PHEC) augmentées de 20 cm depuis le PK 104+67 j jusqu” au sas de l'écluse pour permettre l'accès à l'écluse et au seuil de Montmacq par le sud: o au niveau des plus hautes eaux navigables (PHEN) augmentées de 1,30 m, pour que le chemin de service reste accessible en période de crue ordinaires, tout en maintenant l'écoulement libre lors des crues exceptionnelles.
Sur le bief 2, le niveau du niveau normial de navigation (NNN) est augmenté de 1,5 m (38,93 mNGF). Il est calé à 38,60 mNGF entre l'écluse de Bellerive et la jonction au bras de Montmacq.
L'aménagement du chemin de service au niveau du déversoir de Pimprez fait Pobjet d'un porté-à- connaissance avant le début des travaux.
Les chemins de service dont la circulation est réservée aux véhicules de service du bénéficiaire. et ‘aux piétons peuvent être accessibles aux cyclistes sous réserves de conventions avec les collectivités, Ils peuvent également, selon les circonstances et dans les conditions permises par le code des transports, être * autorisés aux véhicules de secours, riverains ou à la desserte des parcelles agricoles.
Des barrières d'accès sont mises en place aux endroits où il est nécessaire de limiter leur accès aux véhicules autorisés.
Article 17- Passages grande faune :
Deux plages de remontée sont aménagées pour permettre la traversée du bief 2 par la grande faune : adoucissement des berges, remodelage paysager des abords. Ces plages sont végétalisées, Les deux passages à faune du bief 2 sont situés :
- au niveau du pont du Brûlé, à Chiry-Ourscamp ;
- au niveau de la Boucie de Sainte-Croix, à Cambronne-lès-Ribécourt. Les plages de ces passages s'étendent sur 25 m de large. La longueur des plages est de 250 m pour la boucle de Sainte-Croix et 200 m pour le Pont du Brülé.
35/146
3
La pente au niveau de ces plages de remontées est de 5/1 et une cassure est réalisée avec les berges du bief 2 dont la pente est établie à 2/1. Des bandes rugueuses, constituées d’un mélange de pierres et de sédiments, sont disposés sur le linéaire des plages,
Au niveau du Pont du Brûlé, des dispositifs de guidage des mammifères’ terrestres sont mis en place conformément à la mesure MR09 pièce C2 du dossier (prairies mésophiles encadrée des remblais boisés afin de guider la faune vers le passage existant). à Au niveau de la boucle de Sainte-Croix, en rive gauche, un réseau de haies (1500 mètres linéaires de haies) est implanté pour guider la faune vers ce passage.
Les berges de l'Oise sont décaissées pour permettre aux animaux de traverser plus facilement le cours d'eau.
Article 18 — Descriptiori et caractéristiques des piézomètres
Les piézomètres sont utilisés pour le suivi du niveau des nappes, l’auscultation des remblais, le suivi de la qualité des eaux souterraines et l'alerte en cas de pollution des eaux souterraines vis-à-vis des captages d'eau potable. Les piézomiètres existants (C1 tableau 7 $ 3.3.1) et ceux à créer ci-dessous font l'objet d’un suivi en phase travaux précisé à l'article 57.
Des piézomètres d'alerte (ou qualitomètres) sont créés avant démarrage dés travaux à proximité des captages d'eau concernés pour le suivi qualitatif et quantitatif au niveau des points de captage. Leur, répartition est la suivante :
- un total de 4 doublets aux captages pour l'alimentation en eau potable (AEP) de Choisy-au-Bac (deux doubiets pour F2 et deux pour F3),
- un total de 3 doublets au captage AEP de Thourotte,
- un doublet au captage AEP de Montmacaq,
- un total de 2 doublets au niveau du forage alimentaire Pastacorp de Chiry-Ourscamp.
Les caractéristiques précises des piézomètres d'alerte dans la nappe des alluvions sont indiquées dans le dossier C1 7 8 3.3.1. ,
Chaque doublet comporte un piézomètre dans la nappe des alluvions et un autre dans la craie.
Les doublets de piézomètres sont positionnés à 50 mètres minimum du point de captage de la manière suivante :
- Forage de Montmacq: le doublet est placé entre Je canal et le point de captage F3; - Forage F2 de Choisy-au-Bac : un doublet est placé entre le dépôt et le point de captage en limite de la zone de dépôt et un autre-entre l'Oise et le point de captage ;
- _ Forage F3 de Choisy-au-Bac : un doublet est piacé entre le dépôt et le point de captage en face de la zone de dépôt et un autre au droit de l'Oise ;
- Forage de Thourotte: deux doublets sont placés entre le dépôt et le point de captage en limite de la zone de dépôt et un autre dit « canal-captage » est placé entre la future Oise canalisée et le point de captage ;
- Forage de l'usine Pastacorp à Chiry-Ourscamp : un doublet est placé entre le dépôt et le point de captage au sud de l'usine en face de la zone de dépôt et un autre entre le bief 2 et le point de captage.
Parmi les piézomètres listés dans le dossier (C1 tableau 7 $ 3.3.1), ceux existant et situés sous l'emprise du projet sont àreboucher conformément aux prescriptions indiquées à l'article 39. ll en est de même pour le forage 01044X0010-F1 du champ captant de Choisy-au-Bac.
Article 19 - Dispositif de surveillance hydrologique de l'Oise
Lé bénéficiaire propose dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, un dispositif de surveillance hydrologique de l'Oise permettant le suivi des débits de l'Oise à l'aval de l'écluse de. Montmacq et de la confluence Oise naturelle-Oise canalisée. Ce dispositif doit être précis et fiabie. Ce dispositif et sa maintenance sont soumis à validation du service police de l'eau de la DRIEAT. Le dispositif permet des mesures pour les faibles débits et faibles vitesses d'écoulements.
Lors de l'installation, le paramétrage/calage du dispositif est fait en période de basses eaux afin d'avoir une bonne qualité de mesure en étiage.
36/146
3€ Ce dispositif permet ‘un suivi en continu des débits de l'Oise. Les donnéés sont transmises au service compétent sous format bancarisable. .
Une échelle limnimétrique nivelée est installée à proximité. | : ‘ TITRE ll PHAS AGE ET ORGANISATION GÉN ÉRALE DES
La première mise en eau de l'écluse n'est pas autorisée tant que le calage de ce dispositif n’est pas validé. | TRAVAUX
Article 20 - Déroulement des travaux
La construction du secteur 1 se fait sur environ 4 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La durée du chantier s'étend du premier jour de la phase d'installation au dernier jour de remise en état du - site, y compris le repli de l'ensemble des matériels et déchets de chantier.
Les horairès de chantier/travaux sont compris entre 8h00 et 18h00. Le créneau est élargi à 6h09-22h00 sous réserve du respect des dispositions du titre X. Les travaux ne sont pas menés le week-end et les jours fériés … sauf information préalable, au moins 48 heures à l'avance, du Préfet, qui peut s'y opposer.
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art. Toutes les mesures conservatoires explicitées dans le dossier d'autorisation sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'environnement.
La réalisation des travaux dans le lit de l'Oise est organisée selon 3 grandes périodes successives pour garantir l'absence d'impact défavorable des travaux sur les écoulements en crue de l'Oise :
- La période 1 concerne le déplacement de l'Oise et la réalisation de la partie aval du bief jusqu’au PK 103+10 ; La fin de la période 4 est caractérisée par le transfert de l'Oise dans son nouveau lit à - l'aval du PK 103+1 ;
- La période 2 concerne le dépiacement de l'Oise du PK 103+1 jusqu'à la confluence Oise CSNE : La fin de la période 2 est caractérisée par le.transfert de l'Oise dans son nouveau lit entre la nouvelle confluence et le PK 103+1 ; ‘ - La période 3 concerne la poursuite des travaux du bief 1 jusqu’au seuil de Montmacq.
La phase chantier des mesures compensatoires est réalisée concomitamment aux impacts qui les rendent nécessaires et impérativement avant la fin des travaux. Le calendrier de réalisation des mesures compensatoires est encadré par les titres IV et VII du présent arrêté.
Les travaux suivants sont impérativement réalisés dans les périodes ci-avant définies :
En période 1 :
- La réalisation du nouveau iit de l'Oise entre la confluence avec l'Aisne et la confluence avec le canal latéral à l'Oise à l'aval de l'île de Janville : cette section fait l'objet d'une mise en eau et d’une mise en.service partiel pour la navigation pendant la période 1 ;
o Le remblaiement de l'ancien bras de. l'Oise dit « Bras de l'Aronde » ne peut démarrer qu'après mise en eau offrant à l'écoulement de l'Oise une section hydraulique supérieure à celle de l'Oise actuelle du nouveau lit entre la confluence avec l'Aisne et la RD 81 ; o Le remblaiement de l’ancien bras de l'Oise dit « Bras du Mont Ganelon » ne peut démarrer qu'après mise en eau offrant à l'écoulement de l'Oise une section hydraulique supérieure à celle de l'Oise actuelle du nouveau lit entre la confluence avec le canal latéral à l'Oise et PAisne ;
- La construction du pont de la RD 81 à Choisy-au-Bac, à l'exception de la rampe rive droite ; - La construction d'un quai chantier sur le bief 1 ;
- La réalisation du nouveau lit de l'Oise entre la confluence avec le canal latéral à l'Oise et le PK 103 ; cette section fait l'objet d'une mise en eau pendant la période 1 ;
© Le remblaiement de l'ancien bras de l'Oise dit de l'Ecureuil intervient en période 2 ; - La réalisation et la mise en service des rescindements de l'Oise à Montmacq ; - La réalisation du déversoir de crue dé Montmacq ;
- Le déplacement du Matz dans un lif provisoire ;
- La réalisation du siphon du Moulinet et le raccordement du ru du Moulinet à l'Oise ; - La réalisation de la.RD 66.
La sollicitation simultanée de dépôts en zone 'inondable respecte les hypothèses retenues dans l'étude hydraulique. Le dépôt provisoire Tébis de’ Longueil-Annel ne peut pas être mobilisé dans cette phase; le
37/146 | 38/146 ‘
3ÿ 3? : dépôt provisoire B de la RD15 ne peut être mobilisé dans cette phase.que pour les mouvements de terre liés au rescindement de l'Oise à Montmacq et à l'aval de Montmacq.
En période 2 :
- La construction de là RD 15 et le.cas échéant de la VC Thourotte-Montmacg ;; - La réalisation et la mise.en eau du nouveau lit de l'Oise jusqu'à la confluence Oise-CSNE ; ” Le remblaiement du bras de Ecureuil:
- __ L'aval du bief 2 (jusqu'à l'aval de€ Pimprez.
En période 3 :
- La réalisation et la mise en eau de la partie du bief 1 comprise entre la confluence avec l'Oise et lécluse de Montmacg ;
- L'aménagement de la confluence de l'Oise et du bief.1 ;
- La fin du bief 2 jusqu'à l'amont. .
Les travaux de l'écluse ne peuvent démarrer avant la finalisation de déviation de l'Oise au niveau de Montmacq dans la nouvelle Oise rescindée, du dévoiement des réseaux impactés et du rétablissement routier à l'amont de l’écluse. Le rétablissement routier à l'aval se fait pendant les travaux de l'écluse.
‘ La réalisation des rétablisséments routiers est organisée en respectant les contraintes de continuité de circulations suivantes :
- Pour la RD 81, en maintenant une. continuité. piétonne via une installation provisoire, pendant la coupure de la route nécessaire à la réalisation de la rampe côté Clairoix, - Pour la RD 15, sans déviation ni coupure de plus de 24 heures de l'itinéraire ; - Pour la voie communale entre Thourotte et Montmäâca, en assurant une déviation par la RD 66; - Pour la RD 40, en assurant un itinéraire.de déviation par la RD 40 bis pendant les travaux de la RD 49 ;
- Pour la RD 48, sans déviation ni coupure de plus de 24 heures de l'itinéraire.
La coupure de la RD 608 ne peut intervenir qu'après réalisation de la RD 40bis.
Les rétablissements routiers de la RD48, de la RD66, la création de la RD40bis, la démolition des ponts RD
608 et Pimprez sont réalisés au préalable de l'excavation du bief 2 dans ces zones.
Les travaux ou aménagements non cités dans la présente liste sont réalisés en fonction de leurs contraintes spécifiques. Les services de police de l'eau et le service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques sont tenus informés bimestriellement de la planification des travaux.
Article 21 - Planification du chantier au regard du risque de destruction des peuplements piscicoles
Les travaux sur les secteurs connus d'intérêt piscicole identifiés sur les cartes pages 363-364 de la pièce C1 sont réalisés entre septembre et janvier. .
Les travaux de dérivation temporaire dans les boucies du Muids sont réalisés en dehors des périodes sensibles définies en page 52 de la pièce A2 et des suivis frayères.
Article 22 - Organisation du chantier au regard du risque de destruction de zones humides
Les travaux au droit des zones humides impactées temporairement respectent le Planning de la pièce Ci page 414. °
La réalisation de piste de chantièr dans des zories humides non détruites par le projet est possible à condition de réaliser les aménagements suivants :
- Matérialisation de la limite de l'emprise de la piste avant les travaux ; - Mise en place de platelagés avant les travaux afin de réduire l'impact sur le tassement des sols. La: désinstallation est faite une fois l'intégralité des travaux terminée ;
- Les interventions au niveau de ces zones humidés sont réalisées au maximum en période d'étiage ou de basses eaux, lorsque les sols sont plus portanis (moins de risque de dégradation des sols et de la végétation). Cette période de basses eaux s'étend d'août à novembre L'utilisation d'engins adaptés à la portance des sols (pneus basse pression, chenilles...) est mise en œuvre si la période d'intervention préférentielle ne peut être respectée.
.39/146
33
Les travaux de dérivation temporaire dans les boucles du Muids sont réalisés en dehors des périodes de suivi des zones humides.
Article 23 —- Organisation du chantier au regard de l'enjeu ripisylve
La période favorable à la plantation de ripisylve commence à la mi-novembre jusqu'à début décembre et peut se prolonger jusqu'à début avril en cas de démarrage tardif de la végétation et sous réserve que les conditions climatiques soient adaptées.
Si la modification de la berge nécessite l'abattage de la ripisylve en place, ces travaux sont proscrits pendant les périodes de frai des poissons et de sensibilité des autres espèces afin de. ne pas nuire à leur reproduction, à savoir entre début février et fin août.
Article 24- Caractéristiques des installations de chantier
La position des principales emprises travaux provisoires est. définie sur les plans partie 4 en annexe de l'atlas de la Pièce A2.
.La mise en place d'installations secondaires dans les emprises définitives du chantier fait l'objet d’un porter- à-connaissance adressé aux services de là police de l’eau au moins 2 mois avant leur mise en place.
Les emprises travaux provisoires, les pistes de chantier, les installations de chantier ne peuvent être installées ni sur des périmètres de protection des captages, ni sur des zones à enjeux pour l'environnement non identifiées comme impactées. Toutes les mesures conservatoires sont prises pour éviter sinon réduire l'impact des travaux sur les milieux naturels. .
Les installations de chantier comportent des bâtiments provisoires {base-vie, atelier..), des plateformes sur terrain nu pour les stockages, des pistes d'accès et des clôtures délimitant la zone de chantier et interdisant sôn accès. Ces installations de chantier sont validées par le service Police de l'eau avant mise en place.
Avant le démarrage de chacune des phases et après accord du service police de l'eau, le bénéficiaire réalise le balisage du chantier, la mise en place de la base vie, l'installation des ateliers et zones de dépôts, la réalisation des pistes de chantier et pistes d'accès au chantier. .
Une signalisation appropriée et une clôture sont mises en place par le bénéficiaire afin d'interdire les zones de chantier au public. Le balisage des zones sensibles est adapté en fonction du type et du niveau d'enjeu associés,.comme présenté dans le tableau page 421 de la pièce C1 et sur l'illustration 284 page 420 de la pièce C1.
La base vie comprend un parking pour les véhicules de chantier, une aire de lavage (des engins de chantier et goulottes de toupie), une zone de'stockage des déblais et des déchets et une aire de stockage de matériaux et matériel, choisis en vue de limiter tout risque de pollution.”
Le service police de l'eau est informé un mois à l'avance des dates auxquelles ces installations sont mises en service puis démontées. Le bénéficiaire précise les conditions d'installation et les conditions de remise en état à la fin de leur utilisation sont à décrire au regard de l'état initial établi au niveau de chaque zone et des aménagements prévus (déboisement, pose de remblais, etc). À la fin des travaux, les aires de chantier et zones de stockage temporaire sont soigneusement remises en état par le bénéficiaire dans les conditions fixées avant leur installation. Lés emprises provisoires sont revégétalisées au plus vite afin de limiter le ruissellement sur les sols à nu et limiter le développement d'espèces exotiques envahissantes. Toutes les zones travaux font l'objet d'opérations de renaturation après utilisation. Toutes les zones travaux font l'objet d'opérations de remise en état après utilisation voire de renaturation lorsque la destination du terrain le permet.
Les véhicules, les barges et engins empruntent obligatoirement et uniquement les emplacements réservés au chantier, dans le respect des plans de cheminement communiqués à la police de l'eau avant le démarrage des travaux et validés par le service police de l'eau. Ces plans de cheminement s’attachent à éviter les zones les plus sensibles, qui sont balisées et protégées.
Article 25 - Quais de travaux
Un quai de travaux situé au PK102+50 en rive gauche est créé pour le chantier du bief 1.
40/146
Lo Ils sont constitués d'une estacade en palplanches de 15 m x 25 m de dimensions et de deux ducs d'Albe équipés de défense permettant l'accostäge et l'amarrage des bateaux. La berge est talutée.
Les zones de dragage des biefs sont systématiquement connectées aux quais travaux afin d'évacuer les sédiments et les déblais par voie fluviale.
Les quais définitifs construits à Pimprez et à Ribécourt-Dreslincourt, dans le bief 2 en rive droite et à Ribécourt, sont utilisés comme quais de travaux pendant la réalisation du chantier. Les autres quais de travaux sont déconstruits en fin de chantier de la zone concernée. -
Les modifications apportées aux quais existants font l'objet d’un porté à connaissance. Tout autre nouveau quai fait l’objet d'une demande d'autorisation complémentaire adaptée à ses caractéristiques.
Article 26 — Documents préalables à la réalisation des travaux
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau, avant le début des travaux, un porté-à-connaissance
détaillant les éléments constitutifs attendus pour la mise en place des mesures de réduction des tableaux 142 et 148 de la pièce C1 (localisation, planning).
Au moins 21 jours avant le début des travaux de chacune des phases, le bénéficiaire transmet à la police de l'eau un porté-à-connaissance comprenant :
- les plans précis d'exécution des aires de chantier (localisation des bases vie et réseaux associés, voies d'accès, ateliers, aires de stockage, parking, etc.) ;
- les modalités de remise en-état et de renaturation de chaque zone de travaux ;
- les caractéristiques des engins utilisés ;
- les modalités de fonctionnement des ateliers, notamment stations-service et autres atelièrs de production ;
-les modalités de gestion des déchets et emplacements des zones de stockages des déblais et déchets ; - calendrier d'ordonnancement des dépôts provisoires et définitifs ;
- les besoins estimatifs en eau pour le compactage des matériaux et le lavage des engins ; - les modalités de gestion des'eaux usées et des eaux pluviales ;
- les emplacements des zones de stockages de carburants, produits chimiques et matériaux par type et matériels ; | - l'emplacement des points de mesure pour la surveillance générale de la qualité de l'Oise ; - l'emplacement de la zone de végétation témoin pour le suivi des impacts indirects du projet sur les zones humides et le protocole de ce suivi qui doit être. établi après avis de l'observatoire de l'environnement de la SCSNE ;
- le plan de prévention en cas de pollution et de gestion de l'environnement ; - la procédure de contrôle des.installations de chantier;
- les modalités de construction et déconstruction pour les quais de travaux et la mise en connexion à l'Oise navigable ;
- les procédures de repli de chaque zone de chantier en cas de crue ; - les plans de circulation sur les pontons, de cheminement des véhicules et des engins et, le cas échéant, de réallocation des places de stationnement utilisées ; .
-.le calendrier des travaux à réaliser.
Les informations accompagnant les plans de chaque chantier précisent les moyens techniques mis en œuvre pour les activités propres au chantier et les diverses zones de dépôts, les modalités et voies d'accès y compris pour les secours, les systèmes d'assainissement.
Des vues permettent de visualiser les diverses zones, notamment celles. où les activités propres au chantier (dépôts, bases chantier, stationnement véhicules, accès...) sont interdites ou réglementées pour cause d'enjeux environnementaux (zones humides, zones en bordure de cours d'eau/plan d'eau, périmètres de protection des captages, habitats naturels sensibles...)
Sans réponse du service Police de l'eau dans un délai.de 20 jours, ces plans sont considérés comme validés.
Article 27 - Prescriptions générales.en phase travaux
41/146
LA
Le bénéficiaire informe la police de l'eau et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du démarrage des travaux et des dates de mise en service des installations, dans un délai d’au moins 15 jours précédant les différentes périodes.
En cas de découverte fortuite d’engin ou vestige de guerre susceptible de présenter un risque de pollution, un périmètre de sécurité est mis en place et le chantier est mis en sécurité et arrêté dans ce périmètre. Le service police de l'eau, la Préfecture de l'Oise et les autres autorités compétentes sont prévenues. Sous réserve de compatibilité avec les règles de sécurité mises en place, des analyses du sol, le cas échéant de l'eau et des sédiments, sont effectuées pour déterminer les teneurs en ions perchlorates. Le chantier ne peut reprendre que lorsque le risque pyrotechnique et le risque de pollution ont été écartés.
Pendant la phase chantier, le bénéficiaire établit un cahier de suivi de chantier renseigné au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Y figurent:
- les PPSPS (Plans Particuliers de la Sécurité-Protection Santé) permettant de connaître l’organisation du chantier ;
- les mouvements des matériaux et des sédiments ;
- la gestion des déchets (les Certificats d'Acceptation Préalable, les Bordereaux de Suivi des Déchets, le registre de suivi);
- l'entretien régulier des ouvrages de récupération et de traitement des eaux ; - un plan d'assainissement provisoire comprenant le dimensionnement et la locatisation des ouvrages et conduites le constituant. Ce plan est mis en place avant le début des travaux; - les mesures d'entretien, de contrôle et de remplacement des moyens de mesure et d'évaluation ; - Ja localisation des travaux et des diverses installations de chantier ; - le planning global du chantier et le planning à 5 semaines permettant de retracer le déroulement des travaux;
- les procédures particulières de repli du chantier en cas.de crue ;
- lès données de surveillance des milieux aquatiques (Oise, canal latéral à l'Oise, Aronde…} et les résultats de suivi des rejets et du milieu ; ‘
-les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de poliution chronique et.accidentelle, - les incidents survenus lors des travaux et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques,
- jes rapports du Coordinateur Qualité Sécurité Environnement et de l'écologue.
Ce cahier de suivi de chantier est tenu à la disposition de la police de l'eau. Les données qu'il contient sont conservées durant la durée du chantier-plus trois ans.
Les services de contrôle sont tenus informés par le bénéficiaire du déroulement des travaux par des points d'avancement des travaux transmis tous les mois. Le contenu de ces points mensuels est défini en lien avec les services de contrôle. Les services de contrôle peuvent être conviés, le cas échéant, aux réunions de: chantier.
Article 28 - Mise en place d'une mission de Coordination Environnement en phase travaux
Le bénéficiaire s'assure que chaque entreprise. ou groupement d'entreprise chargé de la réalisation des travaux désigne un Coordinateur Qualité Sécurité Environnement (QSE).
Le coordinateur QSE est l'interlocuteur privilégié en matière d'environnement sur le chantier. || veille à la bonne âpplication du présent arrêté, à la bonne mise en œuvre des séquences Eviter-Réduire et Compenser décrites dans le dossier de demande d'autorisation, 4 anticiper les problèmes environnementäux, à informer et sensibiliser les équipes en charge des travaux et à effectuer un contrôle « intérieur » au chantier en matière d'environnement. Le coordinateur QSE s'assure que les activités de chantier prises en charge par les entreprises ayant mené leur propre procédure ICPE respectent la bonne application de leur cadre réglementaire, .
Le bénéficiaire communique l'arrêté d'autorisation à chaque entreprise intervenant sur le chantier ainsi que la partie du dossier de demande d'autorisation qui le concerne.
Article 29 — Missions spécifiques à l'écologue
Le bénéficiaire désigne un écologue qui est en charge du suivi environnemental du chantier.
42/146
LL L'écologue veille à sensibiliser les différents intervenants (maître d'ouvrage, maître d'œuvre et entreprises en charge des travaux) aux enjeux environnementaux du’ milieu et aux dispositions du présent arrêté à respecter pour garantir la protection de l’environnement durant toute la période de travaux.
L'écologue s'attache à ce que les périodes favorables ou peu favorables à la réalisation des travaux pour toutes les espèces protégées et/ou patrimoniales concernées par le projet soient respectées. il a un rôle de , coordination des entreprises de travaux sur le volet environnemental.
L'écologue contrôle la bonne prise en compte des enjeux écologiques par les entreprises de travaux ainsi que le respect des préconisations du bénéficiaire et la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction issues des études techniques, du dossier de demande d'autorisation et du présent arrêté d'autorisation:
L'écologue réalise le suivi écologique du chantier comme précisé en page 549 de la pièce C1.
43/146
k3
TITRE IV - EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE IV. 1 — PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 30- Protection des milieux aquatiques
Le bénéficiaire prend en compte les préconisations du guide de l'Office Français pour laBiodiversité relatif à la protection des milieux aquatiques en phase chantier qui s'avèrent adaptées aux travaux.
Le rejet ou déversement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents est strictement interdit, tout comme la remise massive en suspension de particules dans les milieux aquatiques. Tout moyen est mis en œuvre pour limiter te départ de matières en suspension dans le milieu en aval de la zone de travaux dans le respect des seuils fixés au chapitre IV.2.
Toutes précautions sont prises pour reconstituer les substrats sous-fluviaux dégradés lofs des travaux et pour éviter l'envasement des frayères existantes en aval des zones de travaux par dépôt de matières arrachées au lit ou aux berges lors de l'exécution des travaux.
Les aires de chantier, les accès et stationnements de véhicules sont aménagées et exploitées en vue de limiter tout risque de pollution de l'eau et des milieux aquatiques pendant le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.
Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur...) qui ne pourraient être installés qu'à proximité du cours d'eau sont installés dans une cuvette de rétention. Hors des zones d'intervention définies dans la demande d'autorisation et validées par le service police de l'eau, aucun engin mécanique terrestre de chantier n'est autorisé à s'installer ni à cheminer dans le lit mineur du cours d'eau.
Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures... } sont stockés dans des aires sécurisées : zones de stockage rendues étanches et confinées, plate-forme étanche avec rebord permettant de recueillir la totalité des effluents susceptibles d'être déversés lors d'un incident. Pour les coffrages, des huiles biodégradables sont utilisées. °
Aucun stockage de produits polluants ne se fait dans l'enceinte des batardeaux ni à proximité des milieux aquatiques.
Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisées (pistolets à arrêt automatique, contrôle de l'état des flexibles). I est effectué une maintenance préventive du matériel (étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques).
Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, s'ils sont réalisés sur l'aire de chantier, sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plates-formes étanches avec recueil des eaux dans un bassin et moyens de récupération des hydrocarbures (aire raccordée. à un séparateur ou aire d'entretien étanche sur sable évacué comme déchets en fin de chantier), Aucun rejet n'est effectué dans le canal latéral à l'Oise. Les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers des centres de traitement autorisés.
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures, ..) s'effectue sur des zones protégées des inondations et est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir;
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les - produits utilisés et les risques associés.
Dans le cas où des groupes électrogènes sont utilisés pour l'alimentation des pompes, ces derniers sont équipés de bacs de rétention d'une capacité adéquate permettant de prévenir tout risque de pollution.
Les dispositions suivantes sont prises pour éviter tout risque de pollution de la voie d'eau : - les bords de la plate-forme des barges sont munis de dispositifs anti-déversement d'une hauteur suffisante afin d'éviter toute chute d'engins ou de matériaux,
44/146
Lt - là plate-forme est imperméabilisée,
- pour éviter le ruissellement sur la plate-forme des barges, tout stockage de matériaux susceptible d'être entraîné dans le cours d'eau lors d'épisodes pluvieux est réhaussé et couvert d'une bâche étanche. À défaut, les eaux pluviales sont collectées et acheminées vers un système provisoire de stockage et de
traitement,
- en cas de chute accidentelle de déchets flottants, y compris lors des opérations de changement/déchargement, une collecte est organisée par l'entreprise de travaux.
Afin d'éviter que des sédiments ou des déblais mouillés tombent des tombereaux, le bénéficiaire utilise des camions ou bennes étanches et correctement entreteñus.
En cas de fuite de fuel ou d'huile; les matériaux souillés sont évacués vers des ‘installations de traitement
des déchets dûment autorisés.
Les aires d'élaboration des bétons sont équipées de bassins.de rétention et de décantation et complétées
d'un dispositif de régulation de pH assurant un traitement complet des eaux de lavage et de ruissellement. Les produits phytosanitaires sont proscrits. L'entretien des espaces végétalisés privilégie le fauchage
mécanique.
Des coffrages étanchéifiés sont mis en place lors des phases de coulage (par coffrage), afin de bloquer les ‘ éventuels écoulements de laitance vers le milieu aquatique. Lors de ces phases, une “vérification permanente de la bonne étanchéité du matériel de-coffrage est effectuée.
La nature des matériaux extérieurs utilisés: dans le cadre des travaux (consolidation de berges, étanchéification, terrassements.…) et leurs conditions d'emploi ne sont pas à l'origine de contamination du milieu par des polluants où des espèces, exotiques envahissantes. Les apports de matériaux sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leur quantité, leurs caractéristiques et lés moyens de transports utilisés. Les bordereaux sont mis à la disposition du service police de l'eau de façon didactique afin de pouvoir les rechercher selon l'origine ou la destination. En cas d'acceptation de déchets en vue d'une valorisation dans les aménagements du secteur 1, ces apports sont accompagnés d’un bordereau de suivi de déchets et sont enregistrés dans le registre visé à l'article 161 du présent arrêté.
Articte 31 -Pollutions accidentelles
Le bénéficiaire met en place un plan de prévention et des procédures d'intervention en cas de pollution lors de la phase de chantier. .
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines ‘et des kits anti-pollution (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs…) sont disponibles sur les Zones chantier,
En cas de déversement d'hydrocarbures ou autre substance dangereuse, des systèmes absorbants et de - confinement sont installés au plus près de la zone de contamination de manière à contenir la progression de la pollution et l'extraire du milieu naturel. Les mesures suivantes sont impérativement prises dans l ‘ordre : - éviter la contamination des eaux superfi icielles par tout moyen adapté, - récupérer avant infiltration tout ce qui n'est pas encore déversé, tout ce qui peut être pompé en surface et limiter la surface d'infiltration du produit, ’ - excaver les terres poliuées au droit de la surface d'infiltration par mise en œuvre de matériel banal de terrassement, ventilation des fouilles et réalisation au sol d’aires étanchées sur lesquelles les terres souillées sont provisoirement déposées, puis acheminées vers un centre de traitement spécialisé, - curer les fossés pluviaux et les ouvrages d'assainissement provisoires éventuellement souillés. Les moyens d' intervention en cas de pollution accidenteile prévus en page 5 553 de la pièce c1 sont mis en œuvre en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et d'éviter que l'incident ne se reproduise.
Tout déversement accidentel au milieu naturel dans le périmètre de l'autorisation fait l'objet d'une fiche incident transmise par courriel sous 24 heures maximum à la police de l'eau par le bénéficiaire de l'autorisation.
45/146 .
: | «TT
En cas de déversement dans l'Oise, l'information est transmise dans un délai inférieur à 2 heures aux producteurs d'eau potabie à l'aval par le bénéficiaire responsable de l'incident. Il informe également dans les meilleurs délais les gestionnaires du domaine public fluvial.
Article 32 — Pêches de sauvegarde et de suivi
Les pêches de sauvegarde et de suivi sont autorisées au titre de l’article L.436-9 du code de l'environnement pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté. Elles sont réalisées sous la . responsabilité du bénéficiaire.
Une pêche de sauvegarde est réalisée avant chaque opération de vidange de batardeaux ou d'isolement . d'une partie d'un cours d'eaurrisquant de piéger des individus (construction des siphons, rescindements de l'Oise et du canal latéral à l'Oise, travaux impactant des frayères, etc.).
La capture de poissons mis en danger par un assèchement s'effectue aux moyens de filets (senne uniquement), épuisettes et de matériel de pêche électrique sous réserve que celui-ci soit conforme à la réglementation en vigueur.
Le matériel de. pêche électrique respecte l'arrêté du 2 février 1989, notamment en ce qui concerne le contrôle annuel du matériel par un organisme agréé.
Elle s'effectue par des personnes habilitées à la capture d'espèces aquatiques ayant les compétences scientifiques et techniques nécessaires pour l'identification, le dénombrement et lè déplacement d'éspèces piscicoles. Dans la mesure où aucun opérateur compétent ne pourrait réaliser la pêche de sauvegarde jugée nécessaire, le bénéficiaire suspend les travaux et rétablit l'alimentation en eau du secteur considéré.
En dehors des transferts induits par les opérations de sauvegarde, l'introduction d'espèces est interdite.
En dehors de ceux cités à l'alinéa ci-dessous, les individus vivants et en bon état sanitaire capturés sont
immédiatement remis à l'eau dans les eaux libres les plus proches. Les sujets morts ou bléssés ou en mauvais état sanitaire sont détruits.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R.432-5 du code de l'environnement) et des espèces non représentées dans les eaux douces sont détruits.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion dè ces pêches sont déclarés sous 2 heures à l'autorité chargée de la police de l'eau.
Un dossier préalable est transmis par le bénéficiaire ou son représentant quinze jours avant la pêche pour accord du service de police de l'eau qui consulte le service départemental compétent de l'OFB, et le président de la fédération de l'Oise des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Elle précise :
- la date de l'opération, :
-lelieu et le programme de l opération,
- les personnes responsables des conditions d'exécution et les personnes participant à l'exécution matérielle,
-les moyens de capture effectivement mis en œuvre,
- la destination des poissons.
L'accord écrit doit pouvoir être présenté aux agents chargés de la police de la pêche en eau douce lors de la pêche de sauvegarde. Le non-respect des prescriptions du présent article constitue des infractions qui sont susceptibles d'être poursuivies conformément à l'article R.432-11 du code de l'environnement.
Un compte-rendu de l'opération indiquant les poissons capturés (espèces, quantités) et leurs destinations. est transmis aux organismes destinataires de la déclaration préalable dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque pêche.
Article 33 — Préservation des zones humides
En dehors des zones humides identifiées et cartographiées impactées dans le dossier, les zones humides sont préservées. Les zones humides hors emprises définitives du projet sont indiquées dans l'annexe 5, Toutes modifications font l'objet d'un porté à connaissance à transmettre au service police de l'eau
46/146
T4 Le bénéficiaire fournit ur porter-à-connaissance détaillant les voies de rétablissement des accès des engins agricoles vers le Pré de l'Hôtel-Dieu et leurs impacts.
Article 34- Mesures favorables à la recolonisation des milieux
Au-delà du maintien des ouvertures des anciens méandres avec l'Oise canalisée, ces derniers sont aussi
aménagés pour offrir de nouvelles annexes hydrauliques et proposer des zones de repos, d'alimentation et de reproduction ainsi que des sections aux fonds diversifiés et associés à des prairies et boisements humides.
Au niveau des biefs 1 et 2 sont aménagés pour proposer des zones de repos, d'alimentation et de reproduction :
- la création d’annexes hydrauliques (2,07 ha) dont les caractéristiques sont indiquées à l'article 54, - la création de berges humides et lagunées (8,95 ha) qui offrent une partie lagunaire de faible profondeur avec des espèces hygrophiles et dont les caractéristiques sont indiquées à l'article 54.
Les palettes végétales au niveau des berges humides et lagunées sont celles indiquées aux illustrations 239 et 240 de la pièce C1. Pour les annexes hydrauliques, la palette végétale est précisée en page 361 de la pièce C1. Toute modification signifi icative de la conception de ces aménagements fait l'objet d'un porté à connaissance à transmettre au service de la police de l'eau.
Dans le cadre des rescindements de l'Oise naturelle, une “reconstitution du lit avec rechargement granulométrique est prévue pour créer des habitats favorables pour la recolonisation des milieux. L'Oise rescindée a un profil diversifié avec la création de zones de radier et de mouilles. Les berges sont aussi diversifiéés pour. permettre le développement d’habitats diversifiés.
La réalisation de berges humides et lagunées ainsi que le fait de réaliser l'approfondissement de l'Oise canalisée dans un substrat similaire permettent de -créer de nouveaux habitats propices au développement et à la diversification de la faune et de la floré benthique.
Le bénéficiaire met tout en œuvre pour limiter et si possible. éviter la colonisation des habitats précités par les espèces exotiques envahissantes. Le cas échéant, elle est mise sous surveillance en cas d'apparition.
Article 35 - Prévention du risque d'inondation en phase chantier
Pendant toute la période des travaux, la neutralité hydraulique est assurée. Cela signifie : - ne pas inonder plus par rapport à la situation avant travaux, c'est-à-dire ne pas augmenter la fréquence d'inondation ni les niveaux d'eau à l'amont, sur le périmètre ét à laval du secteur 1 ; - ne pas inonder moins lés zones à enjeux « naturels », c'est-à-dire ne pas diminuer la fréquence ou les niveaux d'eau d'alimentation des milieux naturels tels les zones humides, les frayères, notamment à brochets ;
- ne pas aggraver les conséquences d’une inondation: durée de subrnersion, accélération du passage du pic de crue, augmentation des vitesses d'écoulement.
La gestion des installations de chantier en période de crue n'aggrave pas les conséquences d'une inondation, notamment par départ d'embâcles.
En cas de modification notable du projet ou'des emprises temporaires telles que définies dans le dossier . d'autorisation, le bénéficiaire communique au service police de l'eau une actualisation de la modélisation hydraulique globale selon les périodes concernées (travaux, exploitation).
L'implantation des ouvrages et travaux ne doivent ni engendrer de perturbations signifi icatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'avai comme à amont, ni modifier signifi icativement la composition granulométrique du lit mineur.
Dans la mesure du possible, les fossés ne sont pas étanchés. Si des fossés sont susceptibles d'être étanchés, le bénéficiaire transmet au préalable un porté-ä-connaissance le justifiant au service police de
l'eau.
Hormis les remblais dûment autorisés au titre du présent arrêté, il est interdit de constituer des remblais pérennes en zone inondable. Les sites de dépôts temporaires sont situés conformément aux emplacements délimités dans la pièce A2 .
47/146
u}
Le chantier obéit à un phasage décrit à l'article 21, recherchant à limiter la sollicitation simultanée de toutes
les aires de: dépôt. Ces sites de dépôts sont talutés de manière à limiter le risque d’érosion et le départ d'embäcles en aval en cas de crue.
Le dépôt à proximité de la RD 81 est scindé en deux pour permettre le libre écoulement au sein de ce dernier.
Le plancher des bâtiments de chantier est sitié au-dessus des PHEC, Les installations de chantier sont protégées.contre les crues comme indiqué aux pages 388 à 390 de la pièce C1 (paragraphe 7.1.6):
Sur le bief 1, elles sont pour la plupart installées dans le lit majeur de l'Oise et dans le lit majeur'de l'Aisne pour fa partie aval et sont protégées par un remblai périphérique. Ce remblai permet une protection jusqu'à lä Q10 pour les installations d'une durée inférieure à 1 an et jusqu'à Q1995 (proche de la Q30) pour les installations de durée plus importante.
Pour le bief 2, les installations proches de l'Oise sont protégées de la même manière. Les installations de chantier en rive droite du CLO se situent au-delà du champ d'expansion de la crue de 1995 et ne sont donc pas protégées.
Le bénéficiaire rédige. des procédures de repli pour chaque chantier en fonction de sa situation et des travaux à mener {site sans remblai, site avec remblai décennal, site ‘avec remblai trentennal) qui sont transmises pour validation à la police de l'eau ‘un mois avant le démarrage des travaux concernés. Le service de prévision des crues est également destinataire de cette transmission. Les procédures précisent les modalités de déclenchement des évacuations et de la mise en sécurité du matériel. Les modalités de. gestion des différents produits en cas de crue y sont détaillées, ainsi que les dispositions ci-dessous.
Le bénéficiaire observe, pendant toute la durée ‘du chantier, les prévisions’ météorologiques, les niveaux et débits sur vigicrues des stations de Sernpigny et Soissons et les prévisions de crues établies par le service de prévision des crues (prévisions à 48 H à Sempigny). Sur les zones non protégées ou celles protégées par un remblai périphérique dimensionné pour une crue décennale, tous les matériels et engins de chantier sont évacués hors de la zone inondable au plus tard lorsque le débit à la station de Sempigny a atteint 198 m°/s (Q10, cote de 38,28 mNGF). Sur les zones protégées par un remblai périphérique dimensionné pour une crue trentennale, tous les matériels et engins de chantier sont évacués hors de la zone inondable au plus tard lorsque le débit à la station de Sempigny a atteint 245 m°/s (type 1995).
Les éléments potentiellement polluants sont les premiers évacués.
Les travaux du bief 1 ne modifient pas le fonctionnement du bassin des Muids de l'Agglomération de la Région de Compiègne, ainsi que celui de l'aire de relevage des crues de la ruelle Grandin à Montmacq. La topographie des systèmes d'endiguement en rive droite (Zi Nord et à la confluence de l'Aisne) et en rive gauche au niveau de la zone Confluences n'est pas modifiée.
li est créé dans le chemin de service rive gauche du bief 1, en aval de Choisy-au-Bac, juste en amont de l'ancienne usine Continental: de Clairoix, entre les PK 400+80 et 100+90, un retour des eaux de débordement de l'Aisne et de l'Oise en crue. Cette décharge permet de drainer les eaux de débordement de l'Aisne:et de la vallée de l'Oise vers le bief 1 en évitant un effet de blocage partiel. L'ouvrage à une largeur de 10 m. Son radier est. calé à la cote 33,60 m NGF, Les modalités de réalisation de cette décharge sont précisées au service police de l'eau un moins avant le démarrage des travaux.
Article 36 - Dispositions particulières en période d’étiage
Le bénéficiaire s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d'étiages, sont disponibles 24 heures/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF (devenue DRIEAT), sur le site PROPLUVIA et sur le site des services de l'État dans l'Oise aux liens ci-dessous : . .
http://www. driee.ile-de-france.developpement-durabie.gouv.fr/
http://www. propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
www.oise.gouv.fr
En situation d'alerte renforcée. et ‘si la situation le nécessite, le Préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation de travaux ou renforcer le suivi de la qualité des eaux. En situation de crise, les travaux en lit mineur et travaux occasionnant des rejets
48/146
Lô sont suspendus. Le cas échéant, la continuité de certaines activités de chantier visées par ces restrictions nécessite l'accord du service police de l’eau et la mise en place de mesures spécifiques.
Lors de la période sèche, l’arrosage des pistes permettant de limiter l'envol de poussières est réalisé au plus juste afin dé réduire au maximum les quantités d'eau utilisées. La réduction des vitesses de circulation est privilégiée. L'eau est prélevée de manière privilégiée dans les bassins d'assainissement provisoire.
Article 37 — Maintien de ta navigation et accès aux berges pendant les travaux
Les travaux du secteur À ne gênent pas la navigation fluviale sur l'Oise et le CLO durant toute la durée des travaux sauf de manière ponctuelle.
Le bénéficiaire informe au préalable le service police de l'eau des travaux nécessitant une interruption de la navigation et transmet la décision de restriction de la navigation associée. La signalétique fluviale nécessaire est mise en place par le bénéficiaire. Les accès fluviaux au port de plaisance de Longueil-Annel et au ponton des joutes sont maintenus pendant la phase travaux.
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout
temps aux agents habilités à la rechércher et la constatation des infractions en application de l’article L.173- 1 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudès pouvant découler d'autres réglementations en vigueur.
Article 38 - Achèvement des travaux et récolement
38.1 - Pr: res de mise en eau de l'Oise {rescindements de l'Oise et bief 1
Les conditions de mise en eau des rescindements de l'Oise et du. bief 1 sont décrites ci-dessous et complètent les articles 45, 46 et 48 du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau, dans les six mois suivant la mise en eau complète du bief 1, un rapport décrivant les aménagements tels qu'ils ant été exécutés, l'exposé des faits essentiels survenus pendant leur réalisation et une analyse du comportement observé avec le comportement prévu. .
38.1.1 — Eléments des rescindements de l'Oise et du bief 1 réalisés en sections hydrauliquement indépendantes
La mise en eau complète de ces tronçons naturellement alimentés par la nappe d'accompagnement consiste à retirer des merlons de protection et est réalisée dans ie respect des dispositions des articles 45 et 48 du présent arrêté et selon les modalités suivantes : .
-‘dans un premier temps par retrait du merlon aval; au cours de cette étape le niveau d' eau s'équilibre dans - la nouvelle section sur la base du niveau d'eau aval,
- dans un deuxième temps par un retrait progressif du merlon amont ; ce retrait est réalisé sur 4 jours de. sorte à assurer une augmentation progressive du débit transféré dans la nouvelle section.
Le service de police de l’eau est informé des mises en eau un mois avant chaque mise en eau d'un tronçon.”
38.1.2 — Travaux réalisés en connexion directe avec l'Oise
Les travaux d'approfondissements dé l'Oise. à l'avai de la confluence entre l'Aisne et l'Oise ainsi que les travaux d'élargissement des boucies (boucle à l'aval du pont de le RD 81, darse chantier provisoire à la confluence du CLO à Choisy-au-Bac, certaines boucles de l'Oise dans le village de Montmacq) sont réalisés en connexion hydraulique permanente avec la rivière Oise selon les modalités de l'article 49 du présent arrêté. La mise en eau de ces tronçons: est donc assurée en continu pendant la réalisation des travaux concernés.
38.2 - Procédures de mise en eau du bief 2 et de l'écl
Les procédures de mise en eau du bief 2 et de l'écluse exposés ci-après complètent les dispositions prévues au titre V relatives aux contrôles de mise en eau des ouvrages hydrauliques et celles des articles 45, 46 et 47 du présent arrêté.
49/146
L3
38.2.1 — Procédure de mise en eau de la nouvelle boucle de Pimprez
La première mise en eau de la nouvelle boucle de Pimprez incluant les seuils de trop-plein de Pimprez se fait par pompage de l'eau dans le CLO. Elle fait l'objet d'une note précisant les conditions de mise en eau et les moyens de surveillance mis en place. Cette note est transmise aux services de contrôle 6 mois avant la mise en eau.
La mise en eau de la nouvelle boucle de Pimprez et du seuil de trop-plein de Pimprez est réalisée préalablement à toute mise en eau de l'avant-port amont ou de l'écluse de Montmaca,.
38.2.2 — Procédure de mise en eau de l'avant-port amont situé entre le canal latéral à l'Oise et l'écluse de Montmacq
La première mise en eau de l'avant-port amont et du bassin dé virement entre le canal latéral à l'Oise et l'écluse de Montmacq se fait par pompage de l'eau dans le CLO. Elle fait l'objet d'une note précisant les conditions de cette mise en eau et les moyens de surveillance mis en place. Elle est transmise aux services de contrôle 6 mois avant la mise en eau.
La mise en eau de cette section.est réalisée préalablement à toute’ mise en eau de l'écluse de Montmaca. Durant cette phase, l'écluse de Montmacq et la station de pompage restent isolées de l'avant-port soit au moyen des batardeaux de chantier, soit au moyen des batardeaux mobiles de l'écluse et de la station de pompage.
38.2.3 — Procédure de mise en eau l'écluse de Montmaca
La première mise en eau de l'écluse de Montmacg et de sa station de pompage se fait par pompage dans le CLO. Elle fait l’objet d’une note précisant les conditions de cette mise en eau et les moyens de surveillance mis en place. Elle est transmise aux services de contrôle en même temps que la procédure de mise en eau de l'avant-port amont prévue à l'article 38.2.2.
La mise en eau de la station de pompage et de l'éciuse intervient sans délai dès la fin de la mise en eau de l'avant-port amont.
38.2.4 — Procédure de mise en eau des parties élargiès-du bief 2
La « mise en eau » des parties élargies du bief 2 se fait de manière continue à compter du démarrage des travaux du bief 2 jusqu'à leur achèvement.
Une note précisant le planning et phasage de réalisation des travaux et les moyens de surveillance mis en . place est transmise aux services de contrôle 6 mois avant le démarrage des travaux de la section concernée. Les conditions et moyens de surveillance sont adaptés en fonction de l'avancement des travaux, La note est actualisée au moins une fois par an pendant la durée du chantier et chaque fois que des évolutions sont nécessaires.
A la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au service police de l'eau et au service de contrôle des ouvrages hydrauliques les plans de récolement des ouvrages réalisés de l'ensemble du secteur 1, notamment : - un plan de récolement des biefs au 1/2500ème et des coupes de réalisation, couvrant également les aménagements de berges réalisés ;
- les plans de récolement à une échelle adaptée des nouveaux linéaires rescindés. ’ - le dossier des duvrages exécutés (DOË) complet et le génie -civil nécessaire aux ouvrages annexes. Ce dossier fait mention des éventuelles modifications de l'ouvrage survenues en phase chantier, avec l'analyse de l'impact de ces modifications par rapport au projet, présenté dans le dossier d'autorisation. Pour les modifications concernant l'ouvrage classé, les prescriptions du titre V sont respectées, notamment celles relatives à l'article 109.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier -est remis dans son état antérieur au
démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site, voire fait l'objet d'une opération de renaturation selon la nature du site. Le bénéficiaire transmet un rapport de fin de travaux et décrivant la remise en état effectuée dans un délai d’un mois après la remise en état de chaque terrain concerné.
50/146
fo Le bénéficiaire se charge de convier le service police de l'eau, l'Office français de la biodiversité et le service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques à des visites de récolément des.ouvrages. ‘
51/146
CHAPITRE IV.2 — PRESCRIPTIONS DE MESURES CORRECTIVES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 39 — Installation et bouchage des piézomètres
39.1 Installation
Au moins un mois avant le début de la réalisation de piézomètres, le bénéficiaire communique au service
police de l'eau les éléments suivants : les dates de début et fin de forages, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux et les coordonnées précises en Lambert |! des forages exécutés si différentes de celles du dossier.
Les piézomètres dans les formations tertiaires et quaternaires n'atteignent pas la nappe de la craie. Tout forage de plus de 10 mètres de profondeur fait l'objet d’une déclaration au titre du code minier (article L. 411- 1)à la DREAL äu moins un mois avant le début des travaux. Les données du forage sont à transmettre au” Bureau de Recherches Géologiques et Minières pour intégration dans la base de données nationale du sous-sol (BSS). Tous les piézomètres d'alerte sont levés par un topographe et rattachés NGF.
Le bénéficiaire met en œuvre les techniques de forage les moins génératrices de turbidité. 1| met en place les mesures nécessaires. pour limiter le temps d'exposition à l'air libre des trous de forage et limiter le risque de pollution.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage ou sondage traverse plusieurs formations aquifères superposées et indépendantes, sa réalisation est accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par un tube plein dans l'équipement du piézomètre ou cuvelage. L'ouvrage est étanche vis-à-vis des eaux superficielles, Son étanchéité est assurée par une cimentation et bouchon d'argile dans l'espace annulaire sauf pour ies piézomètres aux alluvions qui sont protégés par une tête de forage scellée par une dalle béton. La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Un capot de fermeture équipé d'un cadenas ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des forages.
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines. En particulier ils ne peuvent être situés à moins de 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières ‘susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines, des stockages . d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytopharmaceutiques ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.
Une zone n'est pas comblée de matériau mais maintenue en terre végétale (à Thourotte et à Choisy-au-Bac) entre le captage et la future Oise canalisée afin d'avoir une connaissance de l'impact du creusement sur le captage sans interférence. Le bénéficiaire transmet au service police de l’eau la localisation précise de cette zone avant les travaux de libération d'emprise.
Le suivi des piézomètres et forages est précisé à l'article 57 en phase travaux et à l'article 74 en phase exploitation.
Le bouchage des ouvrages abandonnés mentionnés à l'article 18 est réalisé à l'avancement des travaux dans les règles de l’art et conformément à l'arrêté du 11 septembre 2003. Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques “appropriées permettant de garantir. l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Pour les piézomètres situés dans un périmètre de ‘protection de captage d'eau potable, le bénéficiaire communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de combiement des puits de prélèvements situé dans un périmètre de protection d'un captage d'eau potable comprenant: la date . prévisionnelle des travaux de comblement, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le combiement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire en rend compte au service police de l'eau et iui communique, le.cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement:
Pour les forages, ‘puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le bénéficiaire communique au . préfet dans les deux mois qui suivent le combiement, un rapport de travaux précisant les références de
52/146 l'ouvrage comblé, l'aquifère. précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Article 40 - Prélèvements — gestion quantitative
Aucun prélèvement dans la nappe de la Craie ni dans la nappe des Sables de Bracheux n'est autorisé.
Des prélèvements dans l'Oise ou sa nappe d'accompagnement sont autorisés lors des travaux pour la construction de l'écluse et pour les besoins en eau du chantier. Toutefois, ces prélèvements sont limités à 600 m°/h.
Les volumes d'eau prélévés lors de la construction de l'écluse correspondent aux volumes à évacuer de la fouille blindée (enceinte étanche). pour ja construction de l'éciuse. Le pompage limité à 240 m°/h soit 5760 mi s'effectue sur une durée de 10 mois,
Article 41- Prélèvements - gestion qualitative
Le seul pompage explicitement autorisé par le présent arrêté est celui nécessaire lors des travaux pour la construction de l'écluse et si besoin pour l'extinction incendie.
Tout autre pompage fait l'objet d'une déclaration préalable au service police de l'eau sous forme d'un porté- à-connaissance.
Lors des pompages, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors ‘d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue. .
AU moins un mois avant le début des pompages, le bénéficiaire communique au service police de l'eau les dates de début et de fin de pompages ainsi que le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux. Chaque installation de prélèvement permet le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé. Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits. Ces dispositifs sont accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une vérification simple du débit prélevé. Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre est préalablement porté à la ‘connaissance du préfet et validé avant sa réalisation.
En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter toût mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'aitérer la qualité des éaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche. Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Article 42 - Protection des captages et eaux souterraines
Les mesures de protection des captages à suivre sont dans la pièce C1 aux paragraphes 87.11.2.1 et 87.11.2.2. Aucun& installation de chantier ou aire de stationnement ne se situe dans les périmètres de protection immédiat et rapproché de captage AEP.
Les remblais à proximité des captages sont argileux et compactés pour permettre un ruissellement en pente douce vers la future Oise canalisée. Le terrain est modelé en pente douce après l'enlèvement des terres végétales. L'exutoire de rejet des eaux de ruissellement est à plus de 50 mètres des-captages. Pour ‘minimiser l'impact des rotations de camions, la piste d'accès principale est située à l'extérieur du périmètre de protectian rapprochéé. Cette prescription ne s'applique pas pour les accès aux aménagements autorisés au sein d'un périmètre de protection de captage.
La création de la déviation RD 15 fait l'objet des prescriptions suivantes pour éviter des impacts sur la nappe de la craie et protéger le captage d'eau potable F3 de Thourotte lors de la pose de pieux pour lä construction du pont. Le bénéficiaire met en œuvre les techniques les moins générätrices de turbidité. il met en place les mesures nécessaires pour limiter le temps d'exposition à l'air libre des trous de forage et limiter le risque de pollution. Les pompages dans le captage de Thourotte devant être arrêtés pendant le battage de ces pieux, les ayants droits et l'ARS sont prévenus 15 jours en amont de l'opération avec communication des plans de
53/146
3
chantier et de phasagë des opérations. Le bénéficiaire s'assure que le pompage-est stoppé quatre heures au moins avant la phâse de creusement et de coulage du béton dans les pieux.
Article 43 - Rejets dans les eaux
Les dispositions du présent article s'appliquent à l'assainissement provisoire des pistes de chantier, des bases vie, des zones de travaux de terrassement ou aux plateformes de travaux et aux rejets inhérents aux travaux.
Les rejets d'eaux pluviales et d'effluents sont adaptés de manière à ne pas créer d'érosion locale. Les talus . boisés sont préservés ou reconstitués pour freiner l'érosion des sols.
La dilution des effluents est interdite et en aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les seuils fixés dans le présent arrêté.
Les rejets sont dépourvus de mätières surnageantes de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne soht pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet. En cas de telles observations, les rejets sont immédiatement stoppés et les services de police de l'eau prévenus dans les meilleurs délais.
Tout rejet respecte les valeurs limites de concentration indiquées à l'article 60 avant de rejoindre le milieu récepteur.
Les eaux sont rejetées à plus de 50 mètres des captages.
L'assainissement des dépôts temporaires ou définitifs est encadré par les dispositions du titre VI du présent arrêté. Ces zones .de dépôts ainsi que les stockages de tèrre végétale disposent d'un système d'assainissement visant à éviter l'entraînement de fines dans le milieu. |
43.1 Eaux pluviales sauf celles des dépôts
En phase chantier, un traitement séparatif avec une gestion distincte des eaux pluviales (eaux du bassin versant naturel) et des eaux de chantier est mis en place selon Îes modalités indiquées en page 387 de la pièce C1.
Les eaux pluviales des installations de chantier, des pistes de chantier et des zones de travaux sont’ collectées, vers un dispositif d'assainissement provisoire permettant leur décantation. Elles sont stockées et traitées avant rejet en cours d'eau où réseau d'assainissement collectif afin de respecter les seuils définis à l'article 60.
Des filtres à paille positionnés en aval des bassins et entretenus selon les recommañdations du guide du CEREMA relatif aux installations de chantier, assurent le traitement des fines. Les dispositifs de décantation sont dimensionnés pour une période de retour de 10 ans avec un débit de rejet de 5 l/s. La période de retour de ces dispositifs peut être ajustée en fonction des conditions de chantier et des enjeux environnementaux. Ces informations sont transmises au service police de l’eau conformément au porté-à-connaissance prévu à l'article 26.
Un volume mort pour stocker les particules décaniées est prévu, ce volume correspond, au moins, à la
moitié du volume de rétention. Les matières décantées sont évacuées hors du chantier. Les dispositifs de décantation sont étanchéifiés dans les zones à proximité des périmètres de protection des captages AEP au moyen d'une géomembrane pour éviter toute infiltration des eaux de chantier.
Les eaux pluviales polluées (aires de parking, zone d'alimentation en carburant, etc.} sont collectées spécifiquement et traitées par des dispositifs adaptés.
En cas de rejets des eaux pluviales dans un réseau d'assainissement collectif, les modalités de raccordement à ce réseau sont conformes aux conventions établies avec les gestionnaires de réseaux.
Des dispositifs d'isolement permettant la retenue d'une éventuelle pollution accidentelle sont installés avant les points de rejet au milieu ou réseau de collecte.
Le bénéficiaire transmet la localisation et la superficie des surfaces imperméabilisées ainsi que les modalités de gestion des eaux pluviales associées trois mois avant le début des travaux concernés.
54/146
< L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs de régulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les opérations dé suivi, d'entretien et de maintenance,
Une visite des ouvrages de rétention est effectuée au moins une fois par trimestre, et comporte le contrôle des bassins de gestion d'hydrocarbures et l'évacuation des flottants le cas échéant. Outre cet entretien * régulier, des visites des ouvrages sont réalisés après chaque événement pluvieux important:
L'ensemble des opérations réalisées pour l'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales et des dispositifs de décantation et des enregistrements associés est consigné dans le cahier de suivi de chantier et tenu à disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
43.2 Eaux de lavage
Les eaux de lavage des engins sont collectées par ruissellement sur une plateforme étanche qui est pentée vers un système, de collecte composé d'une cuve étanche et d'une lame siphoïde (ou d'un débourbeur/déshuileur selon les besoins) afin de bloquer les hydrocarbures'et huiles issues dur lavage des engins. Elles sont ensuite pompées par une entreprise spécialisée.
Les eaux de lavage des goulottes de toupies se retrouvent aux divers endroits du chantier où est coulé du béton. Ces eaux sont collectées dans un dispositif étanche sur une aire étanche afin de limiter les incidences sur le milieu récepteur. Puis lorsqué le dispositif est plein, celui-ci est pompé par une entreprise spécialisée.
Les eaux de lavage des voiries sont récupérées et traitées avant rejet vers le milieu naturel. Les matières décantées sont évacuées hors du chantier. Le système de traitement utilisé permet de respecter les seuils prévus à l'article 60. ‘
43.3 Ea ées
. Les eaux usées (eaux vannes des installations sanitaires de chantier, eaux usées des bases vie) sont collectées et raccordées aux réseaux communaux (EU). A défaut, les eaux collectées sont déversées dans des réservoirs étanches spécifiques puis évacuées vers des centres de traitement dûment autorisés.
43.4 ’exhaure
Les eaux d'exhaure de tous les chantiers passent dans des bassins de décantation. Hormis les eaux évacuées des batardeäux de l'écluse de Montmacq, le rejet des eaux d'exhaure se fait dans le cours d'eau.
Lors de la construction de l'écluse de Montmacq, l'eau évacuéè des batardeaux de la fouille de l'écluse par un jeu de pompes de finition équipées de filtres en sortie subit une décantation des matières en suspension dans un barrage de confinement avant d'être dirigée vers des fossés d'infiltration. Un déshuileur par siphon est instalié entre le bassin de décantation et les fossés pour capter les éventuelles huiles ou hydrocarbures issues d'une pollution du chantier. Les matières décantées sont évacuées hors du chantier. Le traitement de ces-eaux se fait selon le dossier pièce C1 8 7.5.2.1.
En cas de pollution, le bassin sert de bassin tampon à l’aide d'une vanne d'isolement pour permettre la mise en place des procédures d'urgence (C1 7.5.2.1 page 396). Il est mis en place un système d'alerte en cas de pollution ainsi qu'une surveillance visuelle quotidienne des bassins et fossés, permettant d'éviter toute contamination des eaux souterraines.
Article 44 - Battage de pieux, de ducs d’Albe et de batardeaux
Toutes les dispositions sont prises afin de limiter la mise en suspension et la diffusion de matières particulaires. Un essai de contrôle est réalisé en début de chantier pour analyser Pimpact sur la qualité de l'eau brute, La mise en œuvre est.adaptée dans le temps au regard des essais de contrôle. La mise à sec des batardeaux ne conduit pas à un rejet direct des eaux vidangées dans la voie d'eau. L'aménagement d'un point bas en fond de fouille est réalisé. Les eaux.pompées font l'objét du traitement préalable avant rejet prévu pour les eaux d'exhaüre à l'article précédent. Le bénéficiaire réalise, le cas échéant, des pêches de sauvegarde au titre de l'article L.436-9 du codé de l'environnement dans l'emprise des batardeaux dans les conditions fixées à l'articie 32.
55/146
sr
. Article 45 — Creusement en site propre et zones d’élargissement de l'Oise canalisée et du CLO
Les matériaux excavés sont préalablement analysés dans les conditions prévues au chapitre VI.2 du présent arrêté. Les conditions de gestion des. matériaux excavés et leur traçabilité respectent les prescriptions prévues au titre VI du présent arrêté.
45.1 Creusements des nouveaux tronçons du bief 1 et du bief 2 Lo Les travaux de creusements des nouveaux tronçons sont réalisés en section hydrauliquement indépendante, c'est-à-dire en conservant pendant la phase de creusement un merlon séparateur amont et aval.
Ces travaux sont naturellement alimentés en phase traväux par la nappe d'accompagnement de l'Oise sans ” pompage dans l'Oise ou dans la nappe. Aucun abaissement de la nappe n’est autorisé pour la réalisation de ces travaux.
Les excavations sont réalisées par tronçon et suivant un sens permettant de favoriser le drainage des sols à extraire et limiter les eaux de ressuyage.
La mise en eau des nouveaux tronçons du bief 1 intervient lorsque le nouveau lit de l'Oise canalisée est réalisé, incluant la mise en place des enrochements, des défenses de berge et de leur végétalisation. Elle respecte les dispositions de l'article 38.1 du présent arrêté,
La mise en eau du nouveau tronçon du bief 2 est encadrée par l'article 38.2.2 du présent arrêté. Elle intervient après finalisation des berges et leur végétalisation.
Lors des mises en eau et notamment lors des retraits des merlons de protection, les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour limiter les matières en suspension dans le lit mineur de l'Oise à l'aval ou le CLO à l'aval du merlon et respecter les seuils définis à l'article 61. Une drome flottante (barrage flottant) équipée d'une jupe lestée sur une hauteur de 2,0 m est installée à l'aval du merlon aval avant son retrait. Ainsi, la plupart des MES est retenue par ce dispositif et ne transite pas dans l'Oise.
Un contrôle est réalisé à la finalisation des travaux par section pour s'assurer de l'absence d'endommagement des semis ou de bonne prise de la végétation.
Les conditions de la pose de l'étanchéité du bief 2 sont à préciser dans la note prévue à l'article 38.2.2 avant la réalisation des travaux.
45.2 Zones d'élaraissement de l'Oi nalisé du CLO
Les travaux d'élargissement de l'Oise et du CLO sont réalisés en connexion hydraulique permanente respectivement avec la rivière Oise et le CLO.
Les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour limiter les matières en suspension dans le fit mineur de l'Oise à l'aval et dans le-CLO et respecter les seuils définis à l'article 61. Le cas échéant, le matériel utilisé pour lexcavation permet de limiter la déstructuration des matériaux. Une drome flottante (barrage fiottant) équipée d'une jupe lestée sur une hauteur de 2,0 m est installée sur la zone d'élargissement afin que les matières en suspension ne transitent pas dans l'Oise ou le bief 2 en construction.
Les protections en enrochement sont mises en place à l'avancement après finalisation des terrassements et application d'un géotextile. La végétalisation des berges est mise en œuvre à l'avancement pour permettre une protection dès la fin des tronçons concernés. Un contrôle est réalisé à la finalisation des travaux par section pour s'assurer de l'absence d'endommagement des semis ou de bonne prise de la végétation.
Les coriditions de la pose de l'étanchéité du bief 2 sont à préciser dans les notes prévues aux articles 38.2.1 et 38.2.4 avant la réalisation des travaux.
L'évacuation. des matériaux est réalisée par voie terrestre ou par voie fluviale. Les ‘installations de chargement sont équipées pour collecter les eaux de ressuyage. Les eaux ressuyées lors du transport sont collectées et traitées selon des modalités à déclarer au service police de l'eau avant la réalisation de ces travaux.
Article 46 - Approfondissement de l'Oise et du CLO par dragage
Les opérations d'approfondissement de l'Oise par dragage ont lieu exclusivement dans les zones visées ci- dessous :
56/146
ge - au niveau de la courbe del'ancienne usine Continental où l'Oise est mise ‘au gabarit par dragage à l'aide d'une pelle sur ponton avec un léger déplacement vers la rive gauche ;'
- dans la partie à l'aval de la confluence avec l'Aisne où l'Oise n'est pas déplacée mais mise au gabarit par dragage dans la même couche d'alluvions à l'aide d'une pelle sur ponton.
Les opérations d’approfondissement du CLO par dragage sont réalisées depuis la confluence aval du bief 2 et du CLO jusqu'à Passel. ‘
Pour ces zones d'approfondissement, l'excavation est réalisée de manière mécanique afin de ne pas déstructurer les matériaux et limiter la libération de matières en suspension däns les eaux souterraines, dans l'Oise et le CLO.
Une barrière à sédiments avec une jupe qui empêche la propagation des matières en suspension à l'aval du projet est mise en place et installée au plus près des engins d'excavation.
Les seuils et conditions d'arrêt de chantier sont définies à l'article 61.
Les sédiments sont préalablement analysés dans les conditions prévues au chapitre VI.3 du présent arrêté. Les conditions d'évacuation de sédiments excavés et leur traçabilité respectent le chapitre VI.7du présent arrêté.
Les évacuations des matériaux excavés se font par barges. Les eaux ressuyées lors du transport par barge sont collectées et traitées selon des modalités à déclarer au service police de l'eau trois mois avant le démarrage des travaux concernés
Les gestionnaires des. réseaux d'eau potable et l'ARS sont prévenus un mois à l'avance des interventions situées dans un périmètre de protection de captage : éléments de planning, modalités de mise en œuvre, mesures de prévention et protection prévues. : °
Une fiche informative est transmise un mois au minimum avant le début de l'opération d’approfondissement aux services départementaux de l'OFB et de l'ARS, à la fédération départementale de la pêche de l'Oise, au service police de l’eau, et le cas échéant au gestionnaire de’ captage d'eau potable situé à l'aval de l'information. Cette fiche fournit des estimations sur la période, la consistance et le volume de l'opération. Elle précise la localisation de l'opération, les enjeux ‘environnementaux à proximité et la qualité des sédiments extraits. Si le seuil S1 est dépassé, elle propose des mesures supplémentaires de réduction des impacts (rédüttion de la cadence de dragage ou autre). : ‘
Article 47 - Rescindement du CLO à Pimprez
Le lit de l'Oise naturelle est coupé par le bief 2 à Pimprez et au niveau de ce rescindement,-une partie du CLO est déconstruite et réaménagée selon lé phasage suivant :
1°/ Rescindement de l'Oise selon les dispositions de l'article 48 : le nouveau lit de l'Oise est construit, les rus sont raccordés par un lit provisoire et l'ancien bras de l'Oise est rebouché
2°} Démolition du pont de la ruelle Mélique et de la RD 608 (déviation du trafic par la RD 40 bis)
3°/ Création des siphons des rus du Moulin et du Lannais ’
4°/ Rescinderment du CLO
- construction des nouvelles digues (rive droite et rive gauche) dans le cadre des travaux généraux de terrassement du bief 2, le canal existant étant maintenu en l'état.
- Mise en eau progressive du nouveau tronçon à partir du CLO selon les modalités à faire valider préalàblement par les services de contrôle (cf l'article 38.2.1)
- Enlèvement des palplanches et digues du canal actuel
- Transfert de la navigation dans le nouveau tronçon
- Travaux de raccordement des digues du nouveau tronçon
- Déconstruction partielle de l'ancien canal (retrait de palplanches rive gauche) avec pêche de sauvegarde si nécessaire et ré-aménagement. | .
Lors de la mise en eau, une drome flottante (barrage flottant) équipée d'une jupe lestée sur une hauteur de 2,0 m est installée à l'aval du merlon ayal avant son retrait. Ainsi, la plupart des matières en suspension est retenue par ce dispositif et ne transite pas dans le bief 2 en construction.
L'actuel bras mort eutrophisé du CLO est remblayé selon des conditions à définir préalablement aux travaux et en accord avec le service police de l'eau.
57/146
[1
Les modalités de construction du seuil de Pimprez font l'objet d'un porté à connaissance transmis au service police de l'eau avant le début des travaux, dans lequel il est démontré que les travaux et les aménagements sont sans impact sur les frayères non ciblées comme détruites et compensées dans la pièce C1 du dossier d'autorisation. .
Article 48 — Déplacements du lit de Oise naturelle et rescindements
48.1 Déplacements du lit de l'Oise
Les déplacements du lit de fOise . naturelle sont réalisés en respectant les caractéristiques morphodynamiques de l'Oise naturelle (pente, forme des berges et sinuosité). Les travaux et les ouvrages n'augmentent ni la dynamique d'érosion des berges ni celle d'érosion régressive ou progressive du lit de la rivière actuellement observée. - ‘ | |
Les caractéristiques initiales de l'Oise sont précisées dans les tableaux ci-dessous (source dossier :étude morphodynamique )
Pertes 10° Emi) Hauteur , à | nié dns 16 mm
2 berge | F5; | “éerement Loco vel R | em |. ñ si) ms
É] f
& F
EISIE
elalsls
34
#
2%
28
#
#
à
y &lolale
slglalgiols
43 sogà 110
au i 28
229 ‘ RE]
deSegoy Reese 145 538 ï i forts 12313) a 182 290420 49820
12 385 1°, . î 023
Le nouveau lit reconstitue des proportions de faciès d'écoulements comparables et une diversité des abris et des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné comme prévu par l'annexe 23 du mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale.
Concernant la faune benthique, la diversification des substrats et faciès des fonds permet le mäintien du peuplement. La colonisation des habitats par les espèces exotiques envahissantes est évitée et mise sous surveillance en cas d'apparition.
Les aménagements de berges des rescindements sont ceux indiqués dans le dossier C1 page 67 et en annexe 23 du mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale, notamment le recouvrement des enrochements par de la terre végétale. Les protections de berges trop lisses sont proscrites pour éviter les risques d'accélération de l'écoulement des eaux’ et d'affouillement -directement à l'aval. Les berges des nouveaux tronçons sont équipées par un géotextile enherbé (toile coco biodégradable, par exemple} qui accompagne la végétalisation progressive des berges. Agrafé et recouvert de terre végétale pré- ensemencée, il constitue un support d'ancrage à l’enracinement des végétaux. Ce géotextile de coco a une durée de vie de 5 à 10 ans et constitue une protection temporaire contre l'impact des pluies, du
58/146
[Ÿ ruissellement et du courant le temps que la végétation pousse. La végétalisation directe est utilisée dès que possible. ‘
La reconstitution de la ripisylve est effectuée sur une bande de 6 mètres de large à travers les mesures de compensation zones humides et espèces. La ripisylve replantée est constituée de trois strates, notamment avec des espèces locales (auinaie, saule,?. aubépine.. .} et permet d'offrir des zones omibragées en bord de rivière.
La recréation de. ripisylve concerne environ 6,0 km de berges sur l'ensemble des quatre secteurs de rescindements du lit de l'Oise (Pimprez, Sainte-Croix, Montmacg et boucles du Muids).
L'étanchéification du nouveau lit de l'Oise n'est pas autorisée, Par recharge granulométrique, un matelas alluvial est créé sur l'ensemble du linéaire et garantit l'obtention d’un lit biogène. L'ensemble du lit mineur est concerné, y compris les zones de mouilles.
La recharge granulométrique, d'une épaisseur minimale de 30 cm, est composée de graviers (10-20.mm) pour 40 % et de cailloux (50-100 mm) pour 60 %. Ces matériaux sont mélangés avant leur mise en œuvre dans le nouveau lit de la rivière. Une surface d'armure est réalisée en disposant des matériaux grossiers (150-200 mm) au-dessus des matériaux précédents afin de stabiliser le substrat et limiter un transport sédimentaire important. La gestion des blocs est réalisée conformément à la pièce C1 $ 6.9.3.11. La provenance des matériaux utilisés est cohérente avec la géologie locale. Au niveau des zones de reconstitution de frayères lithophiles, les granulométries sont celies indiquées dans les tableaux à l'article 68. |
Les travaux de modification du lit de l'Oise sont réalisés de l'aval vers l'amont, et séquencés de manière à
stabiliser les berges du nouveau lit avant d'ouvrir la connexion avec l'ancien lit. La continuité piscicole et sédimentaire est assurée tout au long des travaux.
L'excavation du tronçon rescindé se fait de l'aval vers l'amont entre deux bouchons de matériaux laissés en place. La connexion du nouveau lit s'opère hors période de crue selon les modalités ci-après et celles décrites à l'article 38 du présent arrêté. Le séquençage de rescindement de l'Oise naturelle est celui indiqué ci-dessous :
- creusément du nouveau lit de l'Oise sans connexion avec le lit d'origine : - stabilisation des berges du nouveau lit avec mise en place d'enrochements (nappés de terre végétale) dans les zones proches des biefs, de géotextile dans les coudes pour lutter, contre le départ de particules fines et plantation et ensemencement léger de ripisylve sur tout le linéaire ; - après installation des végétaux sur le nouveau lit (au moins réaliser la pose du géotextile et les premiers ensemencements), ouverture des connexions (ouverture progressive sur plusieurs jours) entre l'ancien et le nouveau lit de l'Oise ; :
- comblement de l'ancien lit selon les caractéristiques de valorisation écologique prévus à l'annexe 23 du mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale ;
- ajustement autonome du noûveau lit de l'Oise après construction du secteur 1 du CSNE.
La végétalisation des berges de l'Oise rescindée est réalisée dès la fin des travaux de terrassement hormis les plantations.en haut des berges qui peuvent être légèrement décalées. :
Tout moyen est mis en œuvre pour limiter la remise en suspension de sédiments lors des travaux en lit mineur et des connexions. Une drome flottante (barrage flottant) équipée d'une jupe lestée sur une hauteur de 2,0 m est installée à l'aval des travaux. Ainsi, la plupart des matières en.suspension est retenue par ce dispositif et ne transite pas dans l'Oise.
Les travaux de terrassement ne conduisent en aucun cas à procéder à une extraction des matériaux. contenus dans le lit mineur du cours d'eau. Dans la mesure dupossible, les matériaux mobilisés sont maintenus sur la berge pour reconstituer le profil d'équilibre des talus. Le cas échéant, les déplacements des matériaux pour la modification du milieu dans le cadre d’une mesure compensatoire validée ou pour une autre utilisation se font dans le respect des prescriptions du titre VI.
Un contrôle est réalisé par le bénéficiaire à la finalisation des travaux par section pour s'assurer de l'absence d'endommagement des semis ou de bonne prise de la végétation.
L'opération ne peut débuter sans l'accord du service police de l'eau. Des informations sont transmises au préalable un mois à l'avance au service police de l'eau pour validation : - localisation des zones de reconstitution de ripisylve et la liste des espèces végétales employées ;
59/146
[5
- détails de conception de la dérivation temporaire dans'les boucles du Muid, ses incidences et les mesures. de protection des enjeux environnementaux ;
- Te nn 0 des lits reconstitués (plans exe pour vérification des diversifications des profils en long et en travers
- rappel des débits à faire passer dans ie nouveau lit obtenus par la modélisation hydraulique ; ; - typologie du bouchon utilisé permettant une oùverture progressive sur plusieurs jours ; - planning précis des pêches de sauvegarde, de création des bouchons et des ouvertures des bouchons pour la connexion ancien litnouvéau lit ;
- procédure de’ reconnexion du. nouveau lit dans le respect des dispositions de l'article 42 et basée sur la procédure mentionnée dans le guide OFB des bonnes pratiques.
‘48.2 Création des bras morts de l'Oise
Les bras morts sont valorisés écologiquement par des remblaiements partiels (de l'aval vers l’amont) ou. reprofilage des berges comme prévu par l'annexe 23 du mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale, - ‘
Les bras morts créés par les rescindements (boucle de Terre de Sainte-Croix, boucles du Muid, baucle des Ageux) disposent du maintien de l'alimentation en eau avec une connexion hydraulique à la future Oise canalisée.
Le remblaiement des bras morts débute par l'aval après déconnexion de l'Oise, ceci pour limiter le départ de fines et s'assurer de l'absence de colmatage.
Le bénéficiaire transmet trois mois avant les travaux au service police de l'eau pour validation les plans et profils ainsi que la granulométrie des hauts fonds, des zones profondes sur la base de données bathymétriques et topographiques précises. L'Office Français de la Biodiversité est également destinataire de cette transmission. Les plahs de gestion de chacune des zones incluent des informations sur les accès pour l'entretien et sur le calage des buses d'alimentation (modalités d'emplacement, longueur, profils en long...) des anciennes boucles. ‘
48.3 Zones remblavées
Le remblaiement débute par l'aval après déconnexion de l'Oise, ceci pour limiter le départ de fines et pour s'assurer de l'absence de colmatage. Le remblaiement respecte les dispositions du titre VI.
L'aménagement des zones rembiayées ne faisant pas l'objet de mesures de compensation fait l'abjet d'un porter-à-connaissance transmis avant le début des travaux dans lequel est précisé l'usage fufutur prévu des zones remblayées,
Article 49 - Aménagements de berges
Les berges humides et fagunées sont aménagées selon les principes indiqués en pièce C1 $ 6.12.2.2. Les berges de l'Aisne ne sont pas modifiées hors des nécessités liées au raccordement des berges à la confluence et à l'aménagement du bief 1.
Les berges non concernées par lès travaux sont protégées en phase travaux par. une délimitation physique sur le chantier pour éviter une dégradation de la ripisylve par la circulation d'engins, le dépôt de matériaux ou le piétinement.
La nature des matériaux extérieurs utilisés pour la consolidation des berges et leurs conditions d'emploi ne sont pas à l'origine de contamination du milieu. Les enrochements utilisés pour les protections mixtes sont calibrés, non gélifs et déposés de manière à ce qu'ils offrent une bonne stabilité dans le temps.
| L'ensemencement des berges est mis en œuvre dès la fin des travaux de terrassement. La végétalisation directe est privilégiée dès que possible. Les berges de pente 2H/1V permettent l'aménagement et.le ‘maintien des essences dans le sol. Un entretien des plants est réalisé pendant 2 ou 3 ans par contrôle de la végétation concurrente.
Sur les secteurs où le risque d'érosion est élevé ou bien si la période de réalisation des travaux est potentiellement sujette aux fortes pluies, il est installé des géotextiles enherbés : natte de jute ou de coco sur le sol, biodégradable, puis couche de terre ensemencée d'espèces herbacées (des graminées, jonc et carex). Elle permet à la fois de stabiliser la terre ajoutée, de renforcer le système racinaire vis-à-vis des forces tractrices dues à l'écoulement pendant les crues et de protéger la berge de l'érosion.
60/146
Ço Le géotextile d'origine naturelle fournit de la matière nutritive en se décomposant. |! est utilisé. une géonatte à mailles ouvertes, larges, permettant aux végétaux de se développer facilement. Le géotextile permet de limiter le départ de fines dans la rivière, de stabiliser la berge et d'offrir au cours d'eau une divagation latérale.
Camme indiqué à l'article 48, les enrochements sont mis en place en berges uniquement dans les zones à risque pour la pérennité des biefs et nappés de terre végétale pour permettre la reprise rapide et homogène de la végétation et améliorer l'intégration paysagère. La nature des matériaux extérieurs utilisés pour la consolidation des berges et leurs conditions d'emploi ne sont pas à l'origine de contamination du milieu. Les enrochements utilisés pour les protections mixtes sont calibrés, non gélifs et déposés de manière à ce qu'ils offrent une bonne stabilité dans le temps. Le bénéficiaire fournit un tableau précisant la proportion de zones. en végétalisation directe, en géotextiles et en enrochements. ‘
49.2 Berges du bief 1
Les berges sont aménagées selon les principes indiqués'en pages 78 à 80 de la pièce C1. Les protections de berges du bief 1 sont réalisées selon les illustrations en C1 page 82 hors cas particuliers précisés en C1 page 81. Les prescriptions adaptées de l’article 49.1 sont reprises le cas échéant.
49.3 Berges du bief 2
Les berges sont aménagées selon les principes indiqués en pages 78 à 80 de la pièce ci. Les protections de berges sont réalisées selon les illustrations en C1 page 82 hors cas particuliers précisés en C1 page 81. Les prescriptions adaptées de l'article 49.1 sont reprises le cas échéant. Les conditions d'installation des cavaliers et des diguettes sur les berges font l'objet d'un porté-à- connaissance transmis au service police de l'eau 3 mois après la notification du présent arrêté. Ce porté-à- connaissance intègre les éléments de conformité relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques décrits à l'article 118 du présent arrêté.
Article 50 - Modifications des confiuences avec l'Oise
Les modifications des confluences avec les futurés Oise naturelle et canalisée sont réalisées selon les indications de l'annexe 19 du mémoire en réponse à l'avis de l'Ae.
Les travaux visant à améliorer les berges en banquettes végétalisées et boisement ne doivent pas implanter de végétation risquant d'endommager le système d'endiguement..
En cas de besoin, le raccordement ouvrage / lit aval est stabilisé par la mise en. place d'un dispositif de dissipation de l'énergie (fosse en sortie d'ouvrage) pour limiter les phénomènes d'érosion régressive.
Les déviations de cours d’eau sont réalisées de manière à assurer la continuité hydraulique durant toute la durée des travaux. Les affluents sont maintenus durant la construction des nouveaux siphons.
Aronde
Un porté-à-connaissance est à transmettre aux servicés de police de l'eau pour Validation avant de réaliser les travaux au niveau de la confluence entre l'Aronde et l'Oise. Le SMOA est associé à la définition du plan de géstion de la mesure compensatoire au niveau de l'embouchure de l'Aronde. Ce porter-à-connäissance détaille les éléments de conception du projet :
- critères et caractéristiques du. nouveau tit recréé (diversification de faciès, substrat, hétérogénéité des profils.en long et en travers),
- un profil en long et des profils en travers coté,
- les cotes de lignes d'eau aux différents débits caractéristiques,
L'accord du Syndicat Mixte Oise-Aronde ou de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement des Eaux: du bassin Oise-Aronde est à joindre à ce dossier, à défaut d'accord ce dossier de porter-à- connaissance transmis au service de police de l'eau précise les raisons qui ont conduit ce syndicat à s'opposer à la proposition du bénéficiaire.
Matz
61/146
EA
Pour le Matz, le radier du nouveau pont cadre est enterré à au moins 30 cm au-dessous du fond de lit et recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau.
À la fin des tfavaux, le bénéficiaire adresse au service police de l'eau le plan de récolement comprenant le profil! en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Matz et Aronde
Un lit provisoire en phase chantier est aménagé le temps de réalisation de l'aménagement définitif.
Ru de Taillepied
Pour le ru de Taillepied, il est prévu un dalot de 1mxim enterré sous le fond du ru dans la section d'interception pour reconnecter ce ru dans le rescindement TR2 dans la rive gauche de l'Oise en face du déversoir de Montmacq.
La pose du dalot et le travail du ru de Taillepied respectent les modalités suivantes : - le radier du dalot est enterré à au moins 30 cm au-dessous du fond du lit et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau,
- une reconstitution du lit d'étiage, de façon à garantir une lame d'eau suffisante en période de basses eaux, est assurée,
Affluents rive droite
En ce qui concerne les affluents de l'Oise, un reméandrage est effectué en cohérence avec les conditions
existantes et les sédiments existants sont réutilisés. Le niveau d'accès aux ouvrages est au moins équivalent à l'existant. Les recharges de fond de lit des nouvelles confluences rive droite comprennent des fractions hétérogènes comprises entre 0 et 150 mm.
Pour les affluents interceptés en rive droite de l'Oise, le porté-à-connaissance précise un mois avant les travaux :
- les tirants d’eau et vitesses d'écoulement aux différents débits caractéristiques, - es profils en long et en travers (plans EXE) pour mesurer les diversifications de pentes longitudinales et transversales.
Les modifications des siphons existants et créations de siphons sont réalisées selon les indications de l'annexe 19 du mémoire en réponse à l'avis de l'Ae. Les nouveaux siphons sont créés par micro-tunnelier. La prescription de l'article 26 sur la fourniture des. plans ‘précis d'exécution des aires de chantier concerne aussi les besoins en.emprises de chantier pour les puits de départ et d'arrivée.
Les entrées des siphons sont protégées des embâcles par des grilles. La partie basse des grilles présente un barreaudage d'espacement suffisant compatible avec le passage des poissons (à minima 20 em). Le.fil d'eau du radier amont est égal au fil d'eau du radier avai. La conception prévoit une échancrure minimale de 45 cm sur les radiers béton amont et aval pour permettre la nage des poissons {hors période d'étiage). Aucun décrochement supplémentaire n'est créé sur les affluents du fait des travaux.
L'aménagement des rus du Moulin, du Marais de Belle-Anne et du Lannois à Pimprez et du Moulinet nécessite l'aménagement d'un cours provisoire du ru au niveau de la confluence à définir lors des études d'exécution des entreprises. Pour ces 4 rus, le phasage des travaux respecte l’ordre suivant : - modification du cours de l'Oise pour libérer l'emprise du chantier des siphons et du canal ; - remblaiement de l'ancienne Oise ; ‘ - aménagement des nouveaux siphons et des nouveaux lits dont une partie de l'aménagement se fait dans le lit de l’ancienne Oise.
Ru de Ribécourt
Pour le ru de Ribécourt, les modalités de pose des ponts cadres et du canal en béton respectent les modalités suivantes :
- le radier du nouveau pont est enterré à au moins 30 cm au-dessous du fond du lit et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau,
- Un aménagement d'un lit d'étiage est assuré.
62/146 Le bénéficiaire précise les modalités de travaux dans un porté-à-connaissance détaillant les caractéristiques hydromorphologiques des nouveaux lits recréés, étudiant l'accessibilité des affluents depuis l'Oise aux différents débits caractéristiques (étiage, module et Q2). Paur le ru du Moulin, le décrochement-existant est ‘Supprimé (connexion au module). Pour le ru du Lannois, la connexion est réalisée dès le module {infranchissable à l'heure actuelle). :
Le bénéficiaire assure autant que possible, par les modalités de construction des siphons, un éclairement naturel (tirant d’air suffisant, évasement des extrémités). La transition entre la pleine lumière « et l'intensité lumineuse sous l'ouvrage est progressive.
Article 51—- Confluence Oise natureile- Oise canalisée
Le bénéficiaire ne peut intervenir sur l'Oise naturelle sans l'accord du service police de l'eau pour l'aménagement de la confluence Oise naturelle-CSNE-Oise canalisée.
Les 6 seuils sont toujours noyés. Les seuils sont séparés de 45 m entre crêtes le long de l'axe.du cours d'eau.
Ces ouvrages, assurant des chutes inférieures ou égales à 0,13 m jusqu'au débit de plein bord (et des. chutes inférieures pour les petites crues), permettent d'assurer le passage des poissons 90% du temps et avoir un faible impact sur le transit sédimentaire.
Des échelles permettent de contrôler visuellement ces dénivelées.
Les dimensions sont les suivantes :
- Longueur crête: 5 m
- Pente des talus latéraux de la crête : 3HAV (variable à 2, 5HV)
- Pente coursier: 5H/1V
- Radier en pied: longueur 5 m
- Pente amont : 3H/1V :
Les seuils sont constitués d'une double épaisseur d'enrochements de câtégorie 200-400-800 kg (P50=400 kg) posés sur un géotextile anti-poinçonnement et filtrant. Les berges de la rivière entre les séuils sont protégées par des enrochements de catégorie 100-200-400 kg (P50=2000 kg) posés sur un géotextile anti- poinçonnement et filtrant.
Dès finalisation de cet aménagement, le bénéficiaire réalise des relevés de côtes de ligne d'eau sur l'intégralité de la zone afin de vérifier si les mesures in-situ sont conformes ou non aux objectifs attendus. Le cas échéant, des ajustements sont envisagés et proposés aux services de police de l'eau.
Article 82 — Plans d’eau impactés par les travaux
L'étang du Plessis-Brion dit étang du Muid est scindé en deux par le creusement de la future Oise canalisée. Une pêche de säuvegarde est réalisée.
est mis en place une digue de séparation imperméable permettant de maintenir en eau la partie maintenue de l'étang du Muid. L'autre partie située dans l'emprise du projet est remblayée au plafond du bief. Les berges créées sont douces (à 3/1) et végétalisées d'ensemencement d'espèces hélophytes qui forment aussi la palette végétalisée des berges lagunées.
I est maintenu le niveau d’eau d'origine dans les étangs du Plessis-Brion durant toute la durée des travaux. Si un abaissement de niveau d'eau de nature à nuire aux espèces présentes dans l'étang du Muid est relevé, l'écologue propose une mesure visant à.réduire ces incidences durant la phase chantier. Le débit et la période de réalisation sont adaptés au respect de la faune en présence.
Avant la réalisation du creusement du bief 1, le bénéficiaire transmet au service police de l'eau : - te planning et le calendrier de mise en place de la digue de séparation pour le demi-étang du Muid : conservé ;
=- les modalités de protection des milieux aquatiques lors de la construction de la digue de séparation.
Les plans d’eau créés par le projet sont précisés dans la pièce C1 page 90.
63/146
63
Articie 53 — Ponts et passerelles
Six mois avant les phases de construction/déconstruction des ponts, le bénéficiaire transmet les modalités de réalisation des travaux au service police de l'eau pour validation en détaillant les informations suivantes : - la mise en place des culées, piles et travées,
- l'amarrage de la barge,
- la mise en place de pontons,
- la protection de la zone chantier,
- la mise en place de protections de berges,
- le positionnement par rapport au chenal de navigation.
La déconstruction de passerelles fait l'objet d’un porté-à-connaissance avant travaux.
Lors de la reconstruction des ponts et passerelles, la stabilité des ensembles ponts/talus est respectée. Les travaux en rivière de construction/déconstruction. de franchissements ne doivent pas : - conduire à une obstruction de la section mouillée de l'Oise plus importante que celle prise en compte pour la réalisation de l'étude hydraulique,
- créer de risque d'embâcles liés à des implantations (ducs d’Albe ou pieux) dans le lit mineur de l'Oise, - conduire à la destruction d'habitats piscicoles autres que celle prévue dans le dossier.
Ces travaux en rivière sont exécutés préférentiellement depuis une barge pour éviter d'endommager la végétation et les micro-habitats aquatiques. Cette barge achemine l'ensemble des matériaux nécessaires à la mise en place du franchissement et des batardeaux, Les barges sont conçues et réalisées suivant les règles de l’art. Elles résistent à l'érosion des eaux et restent stables en crue et en décrue.
Lors des travaux de démoilition ou de démontage, toutes les précautions sont prises pour éviter la dispersion dans le lit mineur de matériaux ou matières. Les matériaux issus de la démolition sont évacués dans une filière appropriée.
Article 54- Mesures de réduction pour des zones humides, berges lagunées et annexes hydrauliques
Les mesures de réduction des impacts sur les zones humides sont : - des platelages, dont la période d'installation est précisée à l'article 22, réalisés conformément aux pages 418 à 420 de la pièce C1,
- un balisage qui respecte les préconisations des pages 421 et 422 de la pièce C1, - la mise en plèce d'une clôture à treillis doublée d'un grillage ou d'un filet empêchant le passage de la petite faune sur les zones présentant un enjeu vis-à-vis des amphibiens conformément à la page 421 de la pièce C1,
- la création d'annexes hydrauliques (2,07 ha) dont les caractéristiques sont indiquées à l'article 34," - la création de berges humides et lagunées (8,95 ha) dont les caractéristiques sont indiquées à l’article 34, Les chantiers sont isolés des écoulements naturels de la zone humide, pour limiter la propagation de matières en suspension dans des proportions supérieures à la charge naturelle des eaux. Les moyens adaptés sont mis en œuvre pour éviter cette pollution.
Le tableau suivant (synthèse du tableau page 333 de la pièce C1) détaille les caractéristiques des zones humides associées et des réductions d'impacts obtenues par les berges humides et lagunées et parles ‘annexes hydrauliques :
. Nature Berges humides - Berges lagunées Annexes . hydrauliques
Type ‘Standard Variante Standard Variante
Surface de zones . ‘ . humides 8,95 2,07 considérée (ha)
Linéaires/surface | ” |
s totaux 4100 m 2500 m 3000 m 1800 m 3,1 ha
aménagés :
64/146
64 Habitats D5.2 Cariçaie-jonchaie (55%) D5.2 Cariçaie-jonchaie (65%) D5.2 Cariçaie- majoritaires jonchaie (65%)
Habitats. C3.2 Roselière (45%) C3.2 Roselière (35%) G3.2 Roselière complémentaires | . (85%)
Article 55 — Protection des peuplements piscicoles
La nouvelle Oise est créée de l'aval vers l'amont et tous les anciens bras fermés au fur et à mesure. Les poissons disposent en permanence d'un chemin en eau.
La localisation des travaux est pensée de façon à éviter le plus possible les secteurs où se. situent des .frayères. Les travaux sont réalisés de façon à maintenir la continuité piscicole tout au long du chantier: les zones de dérivations sont créées avant de fermer les tronçons de l'Oise. Avant tous travaux, une pêche de sauvegarde est effectuée afin de s'assurer d avoir transféré l’ensemble du peuplement indigène piscicole.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer un désordré dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) du à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des. travaux) afin de limiter les efféts sur l'écoulement des eaux et d'éviter que le désordre ne se reproduise. .
L'ensemble des travaux de réalisation des nouveaux siphons se fait hors lit mineur, mise’à part la connexion avec la dérivation.
La destruction ou l'aitération non programmée de frayères en phase chantier est portée à la connaïssance des services en charge de la police de l'eau par le bénéficiaire. Les modalités de léur restauration sont validées par le service en charge de la police dé l'eau avant réalisation, qui est effective avant la prochaine période de frai.
65/146
&
CHAPITRE IV.3 — PRESCRIPTIONS DE MESURES DE SUIVI EN PHASE TRAVAUX
Article 56 — Dispositions générales.
Le bénéficiaire met en place les dispositifs de mesure nécessaires au suivi des rejets aussi bien d'un paint de vue quantitatif que qualitatif. Si les seuils prévus ne sont pas respectés, le bénéficiaire en avise immédiatement le service police de l'eau et met en place des mesures complémentaires pouvant aller jusqu'à l'arrêt temporaire des travaux. En cas de dépassement des seuils, le service police de l'eau peut demander l'arrêt temporaire des travaux le temps d'y remédier. .
Chaque contrôle visuel fait l'objet d'un compte-rendu sommaire ou d'une fiche de visite.
La présence sur le terrain de l'écologue est la suivante :
- en phase chantier (à partir des travaux de défrichernent), présence quotidienne les jours de travaux, - en phases préparatoires : a minima une visite hebdomadaire de l'écologue ou du coordinateur QSE.
Article 57 - Surveillance de la nappe et des captages
Le bénéficiaire s'assure de la protection passive et de l'entretien régulier des forages, puits, et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir | la protection de ia ressource en eau superficielle et souterraine.
Les piézomètres sont utilisés pour le suivi du niveau de la nappe (abaissement lié au nouvel aménagement ou à l'écluse ou aux resciridements ou effet barrage des remblais de plans d'eau), suivi de la qualité des eaux souterraines, suivi et alerte qualité des eaux souterraines dans les captages d'eau potable ou alimentaire (un plan d'alerte est mis en place). I! s'agit des. piézomètres constituant: - le réseau piézométrique existant (colonnes 6 et 7 pièce C1 Tableau 6 & 3.3.1) - nappe des alluvions, nappe de la craie Séro-Turonnienne ou Sables de Bracheux. 39 de ces piézomètres- .nécessitent encore une régularisation administrative, hors piézomètres situés sous emprise du projet et rebouchés conformément aux prescriptions de l'article 38 et ceux non fonctionnels, - piézomètres d'alerte visés à l'article 18 du présent arrêté (qui autorise leur création).
L'état initial piézométrique et analytique 2 au niveau des captages est transmis à l'ARS et au service police de l'eau.
Un mois de suivi en continu est réalisé avant travaux sur les piézomètres d'alerte pour constituer des données suffisantes sur les cônes de rabattement créés par l'exploitation des captages d'eau visés à l'article 18 avant le démarrage des travaux afin de préciser l'étendue et le temps de remontée du niveau d'eau dans chaque captage. Le suivi démarre simultanément pour tous les piézomètres d'un même site. Un levé piézométrique mensuel est réalisé à la fois pour les piézomètres du réseau piézométrique existant et pour les piézomètres d'alerte visés à l'article 18.
‘Pendant toute la durée d'épuisement de fond de fouille de l'écluse de Montmacg et lors des rabattements de nappe, le bénéficiaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'installation ci- après : .
- les volumes et débits prélevés quotidiennement et mensuellement ; - les niveaux statiques de la nappe, relevés mensuellement sur les piézomètres : - les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Les analyses commencent au moins 1 mois avant les travaux afin de disposer d'un état initial du secteur.
Un suivi analytique est effectué régulièrement au niveau des piézomètres d'alerte sur la nappe des alluvions et sur la nappe de la craie lors des travaux dans les périmètres de protection. En conformité avec l’avis de l'hydrogéologue agréé du 24 décembre 2019, les paramètres métalliques et organiques suivants sont analysés :
- paramètres organiques : HAP, BETX, PCB, HCT
- paramètres métalliques : Arsenic, Baruym, Cadmium, Chrome, Cuivre, Manganèse, Mercure, Molybdène, Nickel, Plomb, Sélénium et Zinc ‘
66/146
ee Les autres: paramètres à analyser sont: balance ionique, nitrites, nitrates, ammonium, phosphore total, turbidité, pH, conductivité et bactériologie..
Dans la zone maintenue en terre végétale visée à l'article 39 est mis en place un suivi particulier, Afin d'avoir une connaissance de l'impact des travaux sur le captage sans interférence, cette zone fait l'objet d'un suivi avec une fréquence hebdomadaire des analyses dans ces. piézomètres. Pour les autres piézomètres d'alerte, la fréquence est deux fois par mois en période normale mais hebdomadaire à Thourotte lors des travaux de création de pieux pour la déviation RD15. ‘
Après avis de l'ARS, la fréquence et la liste des paramètres analysés peuvent être revues. La fréquence ne peut pas devenir inférieure à deux fois par an.
En cas d'observation d'une pollution, la police de l'eau, l'ARS et les exploitants du captage sont immédiatement prévenus pour, le cas échéant, arrêter ce dernier.:Un programme de contrôle, adapté au type de pollution, permettant de connaître l'évolutiori et le devenir de la pollution dans la nappe est proposé à l'ARS. Tous les moyens sont mis én œuvre pour détecter et stopper la pollution, Dans le cas où des restrictions d'usages dues à la pollution des eaux par la réalisation du chantier CSNE secteur 1 sont prononcées, il appartient au bénéficiaire de fournir de l'eau embouteillée à raison de deux litres par jour et par personne ainsi qu'en quantité suffisante pour'les commerces alimentaires et restaurants.
“Article 58 — Surveillance des prélèvements dans l'Oise
Le bénéficiaire transmet trimestriellement à la police de l'eau des éléments permettant d'évaluer le débit prélevé dans l'Oise. ,
Article 59 - Surveillance générale des masses d’eau
Le bénéficiaire réalise la surveillance décrite ci-dessous. Les prescriptions suivantes viennent préciser et ” compléter les suivis schématisés sur les cartes en pages 175 à 181 de l'Atlas pièce C1. Les stations de suivi de surveillance générale sont les suivantes :
Nom masse d'eau Lieu ‘ Phase. Phase mise en eau de fin de . suivie chantier | travaux
CLO 1 Canal latéral à lAval écluse de oui oui l'Oise - Sempigny
CSN 1 Oise canalisée |Pont RD'81 à ‘oui -oui ‘ Clairoix juste à
l'amont de la
courbe de
l'ancienne usine
Continental
CSN 2 Future Oise Pont de la VC non oui
canalisée Thourotte/Montmac
q à Thourotte
CSN 3 Canal latéral à |Pont de la RD 48 à non ° Oui l'Oise Chiry-Ourscamp
ANX - Oise naturelle [2ème boucle du oui oui scindée Muid '
AIS (Aisne Pont D130 à ‘ oui oui Choisy-au-Bac
OIS 1 Oise naturelle Pont de la RD 145 oui ‘ oui à Sempigny °
OIS 2 Oise naturelle |Pont RD 48 à Chiry- oui oui : Ourscamp ‘
OIS 3 Oise rescindée |en aval du pont de °_ non oui la RD66 à ‘
. Montmacq
OIS 4 Oise naturelle |Pont de la RD 15 à. oui oui
- 67/146
1
Thourotte
OIS 5 Oise canalisée {Pont piéton/SNCF oui oui proche gare de
Compiègne .
DIV ° Divette A l'aval immédiat . Oui non de la confluence
MAT Matz A l'aval immédiat du oui non siphon du canal ‘
latéral à l'Oise à
Montmacq
Les éléments de suivi et fréquence de suivi en phase travaux sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Thématique Eléments suivis Fréquence de suivi Période de suivi
Eau Physico-chimie trimestrielle :
Chimie annuelle . Étiage estival
Sédiments Physico-chimie annuelle Période estivale
Phytoplancton : phéopigments et [trimestrielle
chlorophylle a
indice biologique diatomées annuelle Étiage estival
Biologie Macroinvertébrés benthiques annuelle Étiage estival
Indice poissons IPR . annuelle Étiage estival
Macrophytes aquatiques annuelle Étiage.estival
Hydromorphologie Caractéristiques physiques du lit Une fois tous les deux |Étiage estival mineur ans
Les paramètres à suivre pour chaque élément de suivi sont listés ci-dessous :
Liste des paramètres de l'élément de suivi Physico-chimie dans l’eau : O2, conductivité, pH, température, saturation en O2 dissous, DBO5, DCO, COD, PO4, Ptot, NH4, NTK, NO2, NO3, MES, AOX et hydrocarbures totaux.
Liste des paramètres de l'élément de suivi Physico-chimie dans les sédiments : AOX et Micropolluants de types métaux, HAP, pesticides et organométalliques dérivés de l’étain.
Liste des paramètres de l'élément de suivi Chimie :
- les paramètres substances prioritaires de l'état chimique (Tableau 87 de l'annexe 8 de l'arrêté du 25 jjanvier 2010 modifié), ‘
-les polluants spécifiques de l’état ou du potentiel écologique (tableaux 43 et 44 de l'annexe 3 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié),
- anilines et dérivés, autres minéraux, alkylphénols, nonyiphénols et bisphénois A.
Liste des paramètres de l'élément de suivi Phytoplancton :
- diversité, abondance relative, espèce dominante, profil écologique, cyanobactéries.
Liste des paramètres de l'élément de suivi Hydromorphologie:
Caractérisation des berges et de la diversité des habitats selon protocole CARHYCE.
Les outils d'interprétation sont indiqués en page 546 de la pièce C1.
68/146
ef Article 60 — Surveillance des rejets hors dépôts
Sur chaque canalisation de rejets pour lesquels les contrôles sont faits avant l'exutoire de rejet au milieu naturel, il est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).
Ces points sont implantés dans une section dont les ‘cardctéristiques (qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des ‘seuils où obstacles situés à l'aval ét que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des intérventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande du service de contrôle.
Les valeurs limites pour.les rejets indiqués ci-dessous s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l'installation. .Dans le cas -où il s'avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il est pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie. Le prélèvement ponctuel n'est pas autorisé pour un-seuil de rejet exprimé.en flux.
Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si une norme est appliquée), sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents.
60.1 Rejets d'eaux pluviales .
L'assainissement provisoire des pistes de chantier, installations de chantier, zones de terrassement et phase chantier de tous les éléments du projet visés à la rubrique 2.1.5.0 est éntretenu en fonction des événements pluvieux qui se produisent. Un contrôle visuel est réalisé quotidiennement par l'entreprise en charge des travaux et des visites régulières sont opérées par le chargé environnement dent les fiches de visite font état du bon fonctionnement ou non des dispositifs d'assainissement. Les paramètres suivants sont mesurés a minima trimestriellement après les dispositifs d'assainissement juste avant l'exutoire de “rejet au milieu récepteur:
- matières en suspension,
- hydrocarbures totaux,
- BCO,
- pH, température et conductivité,
- oxygène dissous.
Le bénéficiaire transmet le protocole de mesure au service police de l'eau pour validation un mois avant la mise en place des installations. Les seuils suivants ne sont pas dépassés : - MES : 100 mg/l,
- DCO sur effiuent non décanté : 125 mg/L,
- hydrocarbures totaux : 10 mgjL,
- Ja conductivité : 1 mS/cm,
Le pH est compris entre 6 et 8,5.
Les résultats’ des analyses sont conservés sur site et tenus à disposition des services de contrôle compétents.
eaux d'exha
Cela concerne exclusivement le rejet des eaux évacuées des batardeaux dors de la construction de l'écluse de Montmacq.
Un contrôle visuel est réalisé quotidiennement par l'entreprise en charge des travaux et des visites régulières sont opérées par le chargé environnement, dont les fiches de visite font état du bon fonctionnement où non des dispositifs de traitement. Les paramètres suivants sont mesurés a minima mensuellement après les dispositifs de-traitement juste avant l'exutoire de rejet au milieu récepteur: - hydrocarbures totaux,
- pH, température et conductivité,
Le bénéficiaire transmet le protocole de mesure au service police de l'eau pour validation un mois avant la mise en place des installations.
Les seuils suivants ne sont pas atteints :
© - hydrocarbures totaux : 10 mg/l
69/146
69
La température instantanée des eaux de rabattement rejetées est inférieure à 25 degrés Celsius. Le pH est compris entre 6 et 8,5. .
Les résultats des analyses sont conservés sur site et tenus à disposition des services de contrôle compétents...
60.3 Reijets dans la voie d'eau des eaux d'exhaure des batardeaux
Les eaux rejetées ne contiennent pas de trace visible de laitance de béton et le pH de l'effluent rejeté est compris entre 6 et 9.
Pendant les travaux dans le-lit mineur de la voie d'eau, le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un suivi de la turbidité et de l'oxygène dissous à l'amont immédiat et 50 mètres en aval des travaux. L'implantation des points de mesure est soumise à l'avis préalable du service police de l'eau. Sous réserve d'un calibrage préalable et d'un entretien régulier, il est possible de recourir à un dispositif de mesure en continu. Dans le cas contraire, une mesure est réalisée toutes les deux heures en surface et à mi-hauteur. ” Les paramètres suivants sont uniquement suivis à l'âval: température, pH, conductivité et hydrocarbures totaux.
Les eaux en aval du rejet respectent les seuils suivants :
MESavai < MES amont + 50 mg/L
O2 dissous > 6 mg/L
Hydrocarbures totaux < 0,1 mg/L
Un rapport de suivi des résultats est transmis à fréquence-hebdomadaire au service police de l'eau.
60.4 Rej x de lav voiri
Un contrôle a minima trimestriel est effectué après les dispositifs de traitement juste avant l'exutoire de rejet au milieu récepteur. Les seuils suivants sont respectés en flux sur chaque exutoire :
Paramètre Niveau maximum
MES (kg/j) . 9
DBOS* (kg/) 9
DCO* (kg/) : 12
* au si très salé COT {kg/i} 8
Azote total (kg/i) 12
Phosphore total (kg/j) ‘ ° 0,3
‘_AOX (gi) 5
Hydrocarbures (kg/j) ’ | 0,1
Sels dissous (t/j) 4
Mercure (mg/j) 105
Cadmium (mg/i} . 120
Arsenic (mg/) 1245
Plomb (mg/j) 1800
Nickel (rg/j} 6000
Chrome (mgp/j) 5100
Cuivre (mg/)) : 1500
Zinc (mg/i) 11700
Benzo(a)pyrène (mg/j) 0,25
Nonylphénols (mg/j) 0,45
70/146 Isoproturon (mg/j) 0,45
2,4 MCPA (mg/) 750
DEHP (mg/i) . 1950 -
Octyiphénols (mg/j} 150
Fluoranthène (mg) 9,6
Trichlorométhane (mg) 3750
Chlorpyrifos (mg/) ‘ . 45
Après une première analyse concernant tous les paramètres du tableau ci-dessus, les analyses suivantes ‘sont limitées aux paramètres quantifiés (valeur au-delà de la limite de quantification). Les résultats de cette ‘ première analyse sont transmis au service police de l'eau sous 15 jours après réception. Les résuitats des analyses suivantes sont conservées sur site et tenus à disposition des seivices de contrôle compétents.
Article 61 - Suivis lors des dragages, creusements du lit actuel ou futur Oise/CLO et mises en connexion .
Le bénéficiaire est tenu d'assurer une surveillance en continu en aval:et en amont-du chantier lors des phases de travaux dans ie lit de la voie d'eau. (hors ceux concernés dans l'article 60} sur {es paramètres suivants: matières en suspension, pH, température, conductivité, concentration en oxygène dissous et taux de-saturation en oxygène dissous pendant toute la durée de déroulement des travaux. Lors de la connexion des nouvelles portions avec les sections existäntes, le protocole de surveillance de la qualité de l'eau est également mis en œuvre.
Des dispositifs permettent le suivi en continu de la qualité des eaux avec des mesures en surface et à mi- hauteur à 50 mètres en amont et à 100 mètres en aval de la zone d'intervention. Des mesures moyennes de référence sont réalisées avant le démarrage des travaux. Un système d'alerte permet d'avertir en cas de dépassement des seuils fi xÉS par l'arrêté. Le bénéficiaire transmet le protocole de mesure au service police de l'eau pour validation un mois avant la mise en place des installations. Celui-ci précise le pas de temps de la mesure et le pas de temps d'enregistrement/transmission.
Les paramètres ci-dessous conditionnent la poursuite des travaux :
- le taux d'oxygène dissous: il ne doit pas descendre en-dessous de 6 mg/L pour une rivière de 1ère catégorie piscicole (Oise) et 5 mg/L dans les autres cas.
-les matières en suspension: là limite d'écart tolérable entre l'amont ét l'aval pour les MES est de 50 mg/l au-delà d'une valeur aval de 50 mg/L ;
- le pH: le pH dans l'Oise à l'aval est compris entre 6 et 9, avec un écart entre t'amont et l'aval inférieur à 2 : - la conductivité: 800 1S/cm
En cas de franchissement d'une des valeurs’ seuils ci-dessus pendant une heure ou plus, le bénéficiaire fait
cesser immédiatement l'exécution des travaux et en avise le service en charge de la police de l'eau. Les travaux ne peuvent reprendre que lorsque les seuils ci-dessus sont à nouveau respectés pendant une heure. Le bénéficiaire informe la police de l'eau de la reprise des travaux dans les meilleurs délais. :
Les mesures sont disponibles sur simple demande de la police de l’eau. Un rapport de suivi des résultats est transmis de manière hebdomadaire sur le premier mois puis mensuelle au service police de l'eau.
Le suivi bathymétrique des zones d'approfondissement consiste en un relevé initial (pour quantifier les volumes à draguer) et un relevé final (pour vérifier la bonne obtention de la cote objectif en tout point) réalisé à la fin des travaux de dragage. Les bathymétries initiales et finales sont réalisées avec ie même matériel et protocole de manière à éviter les biais de mesure.
Article 62 — Suivis de la qualité de l’eau lors des rescindements
Des bouchons sont mis en place dans le lit mineur de l'Oise par le bénéficiaire comme indiqué à l'article 48. Le bénéficiaire transmet le protocole de mesure au service police de l'eau pour validation un mois avant la mise en place des installations. Celui-ci précise le pas de temps de la mesure et le pas de temps d'enregistrement/transmission.
Lors de toute la durée des travaux, le bénéficiaire réalise une surveillance en continu par une bouée à l'aval {50 à 100 mètres) du point de jonction aval du rescindement de l'oxygène dissous, du pH et des matières en suspension en surface. De plis, il effectue une mesure régulière sur les mêmes paramètres toutes les deux
71/146 h -
A4
heures à mi-hauteur en ce point et en un point 50 mètres à Famont ‘de la jonction amont de la zone d'intervention. Un rapport de suivi des résultats de ces mesures est transmis de manière hebdomadaire au service police de l'eau.
Les seuils d'alerte ci-dessous entraînent une augmentation de la fréquence des mesures à mi-hauteur : - les matières en suspension : l'écart dans l'Oise entre l’amont et l'aval est supérieur à 30 mgMESA ; - le pH : l'écart de pH entre l’amont et l'aval est supérieur à 1.
Les paramètres ci-dessous conditionnent la poursuite des travaux :
- le taux d'oxygène dissous : le taux d'oxygène dissous dans l'Oise en aval est supérieur à 6 mg/l; - les matières en suspension : la limite d'écart tolérable dans l'Oise entre l'amont et l'aval pour les MES est ‘de 50 mg! ;
- le pH: le pH dans l'Oise à l'aval est compris entre 6 et 9, avec un écart entre l'amont et l'aval inférieur à 2.
Lors de la mise en eau, le bénéficiaire effectue un contrôle visuel des berges aménagées.
Article 63- Surveillance des affluents
Les affluents étant raccordés au dernier moment et les travaux réalisés hors lit mineur, un contrôle de la qualité des eaux est réalisé au moment de la mise en eau du nouveau tracé. En cas de travaux dans le fit mineur au droit de la’ zone de travaux, un protocole de surveillance de la qualité de l'eau est étabii. Les données de contrôle sont tenues à la disposition des services de contrôle compétents.
Article 64 — Suivi des impacts indirects sur les zones humides
Afin de vérifier la bonne prise en compte des impacts indirects du projet sur les zones humides, un suivi de la végétation” (habitats zones humides) sur un réseau de site témoin situés dans des zones d'impact indirect. faible à modéré est mis en place avant et après les impacts en lien avec la.piézométrie. Le protocole de suivi des impacts indirects du projet sur les zones humides (points de suivi, paramètres, méthode, etc.). est- transmis pour validation au service police de l'eau deux mois après la signature du présent arrêté. L'OFB est également destinataire de cette transmission. ‘
721146
at CHAPITRE iV.4 - MESURES DE COMPENSATION
Article 65 -impacts-résiduels
Hydromorphologie
Le linéaire recréé par rapport au linéaire existant ést lé suivant:
- Boucles du Muid: 350m pour 400m de linéaire supprimé ;
- Secteur de Montmacg : 600m pour 600m de linéaire supprimé ; : { - Secteur de Sainte-Croix : 3000m pour 3400m de linéaire supprimé ; - Secteur de Pimprez : 1000m pour 1000m de linéaire supprimé.
Pour les compartiments physiques du cours d'eau, des tableaux de synthèse des impacts résiduels et combensations sont présentés en page 318 de la pièce C1.
La matrice de compensation hydromorphologique en annexe 6 regroupe en un tableau les impacts
hydromorphoiogiques des aménagements, les mesures de réduction et les mesures de compensation associées.
Ripisyive
Dans le cadre des compensations défrichement, habitats et espèces, des plantations et restaurations de ripisyive sur berges et de boisements alluviaux sont faites sur un linéaire d'au moins 10 km et représentant au moins 40 ha et sont reportées dans la matrice de compensation hydromorphologique.
Zones humides
La surface totale de zones humides impactées est de 165,1 ha, avec respectivement 159, 8 ha détruits définitivement et 5,3 ha impactées temporairement. Parmi les impacts définitifs de la création du secteur 1, les impacts indirects sur les zones humides représentent 23,6 ha. La dette fonctionnelle brute est précisée dans les tableaux 132 à 135 de la. pièce C1. Le tableau 131 en page 333 de la pièce C1 détaille les caractéristiques des zones humides associées et des réductions d'impacts obtenues par les berges humides et lagunées et par les annexes hydrauliques. Après mesures de réduction, la dette résiduelle zones humides est de 154,03 ha. ‘
Frayères
Le projet conduit à la destruction de 1,91 ha de frayères à poissons phytophiles et 0,19 ha de frayères à poissons lithophiles ou mixtes, soit 2,1 ha de frayères sur l'Oise naturelle, canalisée, le CLO et les affluents.
Plan d'eau
Le projet conduit à la destruction d'environ 0, 6 ha de plan d'eau au niveau de l'étang dit « le Muid » du Plessis-Brion. Cette surface de plan d'eau est compensée à proximité immédiate de la partie conservée de l'étang.
Le plan d’eau créé est implanté à une distance suffisante d'un cours d'eau pour éviter que le cours d'eau ne pénètre à l'intérieur du plan d'eau suite à l'érosion prévisible des berges, ne pas nécessiter de travaux spécifiques de confortement ou de protection des berges du cours d'eau et permettre le passage .des matériels d'entretien du cours d'eau. Cette distance d'implantation-ne peut être inférieure à 35 mètres vis-à- vis des cours d'eau syant un lit mineur d'au moins 7,50 mètres de largeur et à 10 mètres pour les autres cours d'eau.
La qualité de l'eau est maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 66 -Présentation des mesures de compensation
66.1 Obi mn Îres ‘
Les mesures compensatoires prescrites dans le cadre du présent titre viennent compenser les impacts résiduels des travaux autorisés par le présent arrêté. Elles concernent les zones humides, la ripisylve les frayères, les plans d’eau et l'hydromorphologie au sens large. Elles sont mises er œuvre au fur et à mesure de l'avancement des travaux selon les dispositions spécifiques suivantes. En cas d'impacts supplémentaires à ceux indiqués au dossier, de nouvelles mesures de compensation sont proposées par le bénéficiaire pour validation. Chaque site est affecté de 3 à'6 objectifs principaux indiqués en pièce C5 paragraphe 1.4. Les types de compensation par site (espèces, zones humides par recréation et zones humides par amélioration) et communes concernées sont indiquées page 8 pièce C5.
73/146
13
La localisation détaillée des sites de compensation espèces et zones humides est présentée aux pages 11 à 25 de la pièce CS.
66.2 Présentation des sites et mesures compensatoires zones humides L'analyse fonctionnelle des zones humides impactées est réalisée selon la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides dite méthode ONEMA.
La mise en œuvre du programme de compensation permet d'atteindre l'équivalence fonctionnelle pôur les 3 fonctions de zones’ humides (hydrologique, biogéochimique et accomplissement du cycle biologique des espèces). Les surfaces de création et de restauration de zones humides sont au moins égales à 160 % des Surfaces de zones humides impactées. Le programme de compensation est présenté dans la pièce C5 du dossier.
La surface de compensation zones humides prévue dans le dossier s'élève à 237,8 ha: - 113,2 ha de zones humides sont créées par excavation du sol (39,7 ha) ou remblaiement de zones en eau (73,5 ha);
- 124,6 ha de compensation par restauration de zones humides.
Ce programme s'accompagne de 51,3 ha de mesures complémentaires zones humides correspondant à l'amélioration sans restauration et la pérennisation de boisements alluviaux présents sur les sites de compensation.
Les sites impactés directement et indirectement sont localisés dans l'annexe 5, - Les sites de compensation zones humides sont présentés ci-après :
Les 11 sites localisés en DUP, la surface foncière du site et le nombre de sous-secteurs concernés par la compensation zones humides sont lès suivants :
- Mont Ganelon : 9,0 ha et 3 sous-secteurs,
- Boucle des Ageux :13,3 ha et 3 sous-secteurs,
- Boucles du Muid : 17,8 ha et 3 sous-secteurs,
- Etang du Plessis-Brion : 8,9 ha et 2 sous-secteurs,
- Aménagements connexes au rescindement de l'Oise à Thourotte : 8,5 ha et 2 sous-secteurs, - Aménagements connexes au rescindement de l'Oise à Montmacg : 20,7 ha et 1 sous-secteur, - Boucle de Sainte-Croix: 11,4 ha et 3 sous-secteurs,
- Boucie de Pimprez : 6,8 ha et 2 sous-secteurs,
- Aménagements connexes au rescindement de f' Oise à Chiry-Ourscamp : 5,7 ha et 1 sous-secteur, - Gravières de Chiry-Ourscamp: 73,6 ha et 3 sous-secteurs,
- Embouchure de l'Aronde : 5,4 ha et 3 sous-secteurs
Des impacts ayant lieu sur les mêmes emprises, les sites de mesures de compensation suivants sont utilisés . à la fois pour compenser les diagnostics archéologiques et les travaux autorisés par le présent arrêté : - Vallée de l’Aronde à Bienville :5,8 ha hors DUP en 2 sous-secteurs ; - Vallée de l'Oise à Morlincourt : 28,3 ha hors DUP en 3 sous-secteurs.
Les autres sites de mesures de compensation hors DUP sont au nombre de 5: - Vallée de l'Oise à Chiry-Ourscamp/Pimprez : 80,8 ha et 5 sous-secteurs, - Vallée de la Verse à Beaurains-ies-Noyon : 10 ha et 1 sous-secteur, - Forêt d'Ourscamp/Carlepont: 34,9 ha et 3 sous-secteurs,
- Vallée de l'Oise à Appilly : 11,3 ha et 1 sous-secteur,
- Vallée de l'Oise à Pontpoint : 55,9 ha et 1 sous-secteur.
Les localisations et surfaces des sous-secteurs ainsi que les habitats prévus sont présentés dans les cartes de synthèsé pages 237 à 256 de la pièce C5. :
Sur chacun des sites de compensation, les mesures de restauration et de gestion écologique sont mises en œuvre conformément aux cartes de localisation des mesures présentées pour chacun des sites dans la pièce C5 et conformément aux descriptions fournies dans les plans de gestion (annexés à la pièce C5) de chacun des sites.
Les mesures compensatoires portent entre autres sur :
- Ja création de roselières,
- ja restauration de milieux ouverts humides,
- la restauration du fonctionnement hydraulique de prairies humides,
74/146
74 - la restauration de milieux humides boisés,
- la restauration des mosaïques d'habitats naturels humides,
- la création d'un réseau de milieux stagnants tels que des mares,
- la conversion de peupleraies en milieux ouverts humides ou en boisements humides, - le comblement de fossés.
66.3 Calendrier de réalisation des mesures compensatoires
Le bénéficiaire commence les travaux de compensation en amont des impacts pour 6 sites de compensation localisés en dehors de la bande DUP : Vallée de l'Aronde à Bienville, Vallée de l'Oise à Morlincourt, Vallée de lOise à Chiry-Ourscamp/Pimprez, Vallée de la Verse à Beauraiñs-les:Noyon, Forêt d'Ourscamps/Carlepont et Vallée de l'Oise à Appilly. Sur ces sites, les travaux sont réalisés enfre le 15 septembre 2021 et le 15 mars 2022. Les sites de compensation dans la DUP ainsi que le site hors DUP de Pontpoint sont réalisés à l'avancement des travaux du canal et sont terminés au plus tard avant la fin des travaux du secteur 1.
Toute difficulté calendaire. portant sur la réalisation des mesures compensatoires est portée à la connaissance de la police de l'eau.
66.4 Diagnostic complémentaire
Avant lé début des travaux en lit mineur, le bénéficiaire transmet un porté-à-connaissance concernant les
compensations cours d'eau (hydromorphologie et frayères), il convient de : + transmettre les informations suivantes sur les frayères lithophiles de compensation : pour chaque secteur ciblé, fournir un profil en long côté, les pentes hydrauliques et les pentes de fond. |! est - transmis également une évaluation 1D'des vitesses d'écoulements en ces zones précises ; , + Préciser les éléments relatifs au projet de reconnexion en période de crues des antiens méandres de Chiry-Pimprez {rive droite et rive gauche): cote d'étrépage retenue et modalités de reconnexion ; + transmettre les informations demandées à l’article 50 sur le futur lit de l'Aronde ; . e justifier d'un écoulement permanent au sein de la zone assurant là pérennité des frayères lthophiles et évitant leur colmatage.
Un mois avant le début des travaux sur les sites de mesures compensataires, le bénéficiaire tränsmet un porté-à-connaissance sur les zones humides pour validation pour:
° _compiéter les plans de gestion en fournissant le programme détaillé de travaux et de gestion sur l'ensemble des sites de compensation des zones humides (hors Bienville); * préciser les modalités de gestion à long terme pour le site de compensation vallée de l'Aronde à Bienville en associant le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) ;
Pour le site de la vallée de l'Oise à Pontpoint, le bénéficiaire transmet à la même échéance un porté à connaissance sur les modalités précises de réalisation. des travaux, y compris les aménagements nécessaires au transport des matériaux.
Les sites de compensation dans la DUP sont acquis par le bénéficiaire en même temps et selon’ la même procédure que les emprises techniques du projet.
Pour les sites de compensation hors DUP acquis par le pétitionnaire, ce dernier fournit avant le début des travaux de compensation les actes de vente signés des sites de la vallée de l'Oise à Chiry- Ourscamp/Pimprez et de la vallée de la Verse à Beaurains-les-Noyon.
Pour le site de Bienville, la gestion après chantier de restauration est'assurée, sous la responsabilité du bénéficiaire, par la commune de Bienville conformément à la convention établie en 2016 entre la commune et VNF.
Pour le site Forêt d'Ourscamp/Cariepont, la gestion après chantier de restauration est assurée, sous la responsabilité du bénéficiaire, par l'ONF. Le bénéficiaire fournit, au service -police de l'eau, avant le début des travaux de compensation la convention encadrant cette gestion. La durée de cette convention est au minimum de 10 ans renouvelable jusqu'à la fin de la durée de gestion visée ci-après.
75/146
FA
Pour les sites acquis par le bénéficiaire, un: appel à projet est lancé pour confier leur gestion à un ou . plusieurs partenaires spécialisés dans la gestion des milieux naturels avec cession éventuelle du foncier auprès d’une fondation reconnue d'utilité publique. En cas d'échec de la démarche, la gestion est assurée par le bénéficiaire. Le bénéficiaire informe les services de contrôle compétents sous un mois lorsqu'il y a un changement de gestionnaire. ‘ ‘
Les sites de compensation font l'objet d'une gestion conservatoire pendant une durée minimale de 30 ans.
66.6 Création d'un registre géoréférencé
Le bénéficiaire principal de l'autorisation fournit, au plus tard 6 mois après la notification du présent arrêté, aux services de contrôle compétents toutes les informations nécessaires à la géolocalisation des mesures compensatoires dans un système national d'information géographique accessible au public sur internet: (géoMCE). :
Article 67 - Mesures de sauvegarde lors des phases de restauration
67.1 Informations avant travaux
Au moins un (1) mois avant le début du chantier, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l'eau :
« les dates de début et fin du chantier ;
+ le nom de la-ou des entreprises retenues pour l'exécution du chantier ;
67.2 Déroulement des travaux . ° ‘ | Les travaux compensatoirés sont suivis par un écologue pour s'assurer des caractéristiques des mesures compensatoires, suivre le chantier, délimiter l'aire de chantier au strict minimum {gone humide) et préserver les éventuelles espèces protégées ou patrimoniales inventoriées ;
Pendant la phase chantier, le bénéficiaire établit un cahier de suivi de chantier renseigné au fur et à mesure de l'avancement du chantier. Y figurent:
un planning du chantier permettant de retracer le déroulement du chantier de restauration, - les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité-Protection Santé), permettant de connaître l'organisation du chantier,
- un état des mesures qu'il a prises pour respecter les modalités de suivi des mesures de ‘ restauration.
Ce cahier de suivi du chantier est tenu à la disposition des services de contrôle compétents.
Les bases-vie et les zones de stockage des matériaux sont situées en dehors des parcelles du site de
compensation. Les chemins d'accès pour les engins de chantier ne doivent pas générer d'incidences
négatives sur le milieu naturel, Toute incidence négative sur le milieu naturel est portée à la connaissance
des services de contrôle compétents. Pour les sites hors DUP, les zones de stockage des engins sont
situées en dehors des parcelles du site de compensation.
La terre végétale nécessaire aux plantations provient du site.
Lors des opérations de curage et de talutage des berges, toutes les précautions sont prises pour éviter le
départ de matières en suspension vers les milieux aquatiques (rivière, canal...). Les produits de curage non
valorisables sur site du fait de leur nature sont acheminés vers des fillères de traitement conformes à la
réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets.
L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit. Avant tout déplacement de matériaux (curage, talutage,.…) au niveau du site des boucles de Muids (emplacement des anciens chantiers navals de Thourotte), des analyses des sols sont réalisées pour vérifier leur caractère inerte.
Le comblement partiel ou total de gravières se fait à l’aide. de matériaux inertes. Les gravières ne sont pas entièrement vidées avant mise en œuvre de leur comblement. La période la plus favoräbie pour procéder au comblement est comprise entre les mois d'octobre et de février, En cas de nécessité d'intervenir en dehors de cette période, 15 jours avant l’opération, le bénéficiaire transmet pour validation aux services de contrôle les préconisations supplémentaires prises pour la sauvegarde des amphibiens et poissons.
76/146
D 6 Lors de ces comblements, le’ volume d'eau remplacé par les matériaux subit une décantation avec débit contrôlé avant rejet au milieu naturel. Les eaux rejetées ont une teneur en matières en suspension inférieure ” à 30 mg/L.
Les mesures de réduction indiquées en pièce C1 8 7.8.2.6 sont mises en œuvre pour les comblements de ‘tous les étangs. Il est notamment vérifié que les travaux de comblement n'altèrent pas la qualité de l'eau. L'alimentation des mares se fait naturellement par les échanges avec la nappe, sans prélèvement d'eau. Aucun système de pompage ni de vidange n'est installé. Le cas échéant, des étanchéités à base de: matériaux naturels peuvent être mises en œuvre sous réserve de maintien des connexions naturelles avec la nappe. ‘
La création des mares suit les recommandations suivantes :
- leë mares ont une profondeur moyenne comprise entre 60 et 80 cm et disposent . de: zones plus profondes allant jusqu'à 1,5 m pour éviter l’assèchement fréquent et tenir compte des exigences écologiques des espèces. Ces profondeurs peuvent être adaptées avec des surcreusements de ordre de 10 à 30 cm pour approfondir les zones de bas-fonds et favoriser leur mise en eau naturelle ; - établissement de contours et profils irréguliers afin de multiplier les micro-habitats, - réalisation de berges en pentes douces pour favoriser la colonisation par les plantes aquatiques et les amphibiens.
Ces caractéristiques peuvent néanmoins être adaptées'en fonction des enjeux de chaque site.
Sur les sites de compensation hors DUP, les déblais engendrés par la restauration de mares sont immédiatement évacués du site de compensation et gérés selon les modalités du fitre VI du présent arrêté.
67.3 Achèvement des travaux
Après la fin de l'aménagement de chaque site de mesures compensatoires; le bénéficiaire adresse à la police de l'eau et à l'Office français de la biodiversité, pour invitation à en contrôler la bonne réalisation, un compte-rendu des mesures de compensation effectuées.
Article 68 - Caractéristiques des mesures compensatoires
Les modalités de suivi de l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation .sont conformes au contenu du‘dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté. Les mesures compensatoires (volet restauration) respectent les principes d'équivalence écologique.
Au plus tard, six mois avant la fin des travaux du secteur 1,.le bénéficiaire transmet pour validation aux seïvices de police de l'eau les modalités de la mesure d'accompagnement d'au moins 100 000 € de financement d'opérations de restauration de cours d'eau.
88 res compensatoires fr:
68.1 .1 Frayères phytophiles
Les aménagements -compensatoires sur le site des boucles du Muid consistent à la réalisation d'une frayère à Brochets de 3,7 ha.
Les zones sont immergées au moins trois mois par an, protégées des remous du batillage et favorables au refuge, à alimentation et la reproduction des cyprinidés.
En aucun cas, les sites n’ont vocation à devenir une ésociculture. La vocation compensatoire des sites est à
faire intégrer par les futurs gestionnaires.
Pour le site Vallée de l'Oise à Chiry-Ourscamps, le bénéficiaire améliore la fonctionnalité du bras mort en rive droite en créant une mouillère au centre du bras par décaissement du terrain naturel. Une partie des berges de ce bras mort est effondrée pour créer des hauts fonds. Le bras situé en rive gauche est étrépé pour améliorer son inondabilité. ‘
68.1.2 Frayères lithophiles
Les frayères lithophiles sont compensées au niveau de :
e la confluence entre la deuxième boucle du Muids et l'Oise canalisée (550 m°?) ;
2 l'Oise naturelle rescindée (1350 m°) : deux zones dans le rescindement de Pimprez et une dans la boucle de Pimprez ;
771146
49
Le substrat dominant est graveleux. Les caractéristiques des frayères lithophiles reconstituées sont celles indiquées dans les tableaux ci-dessous :
Localisation | Linéaire | Largeur Surface Vitesses .|Tirant d'eau] Granulométrie
Boucle du 28m Moitié du lit de 550 m° Entre 0,3 et 30 cm à. Pierres (150-
Muids: . l'Oise (2m) 0,8m/s minima | 200mm) : 20% . . Cailloux (50-
100mm): 10%
Graviers (10-
20mm): 10%
Sables grossiers (1
à 10 mm) : 40%
Sables (0,02 à 0,2
mm) : 20%
Rescindement | 450 met | Entre 2 et 3m | 1350 m°? Entre 0,3 et 30cmä |‘ Pierres (150- de Pimprez 90 m 0,8m/s minima 200mm) : 20% . Cailloux (50-
400mm) : 10%
Graviers (10-
20mm) : 10%
Sables grossiers (1
à 10 mm) : 40%
Sables (0,02'à 0,2
mm) : 20%
68.2 Mesures de compensation pour l'hydromorphologie
Des mesures compensatoires sont à mettre en œuvre pour compenser les habitats notamment rivulaires impactés par les travaux de rescindement de l'Oise :
- Ripisylve : création et restauration.dans la bände DUP, création et restauration hors DUP, - Acquisition d'une bande de 6 m en rive gauche de l'Oise naturelle pour laisser l'Oise naturelle rescindée évoluer,
- Création du prolongement de l'Aronde,
- Création d’une roselière à la confluence Oise naturelle-CSNE,
- Création d’un bras mort dans la boucle de Sainte-Croix,
- Création de frayères à Brochet : 3,7 ha de frayères à brochet sont créés au niveau des boucles du Muids pour offrir un espace de reproduction. aux brochets sur l'Oise au sein d'un aménagement écologique intégrant cette fonctionnalité et garantissant ainsi sa préservation,
- Annexe hydraulique dans la boucle des Ageux pour offrir un espace de reproduction aux brôchets sur l'Oise au sein d'un aménagement écologique intégrant cette fonctionnalité et garantissant ainsi sa préservation,
-. Annexe hydraulique à Pimprez/Chiry-Ourscamp en connexion avec l'Oise naturelle (prairie humide mobilisable lors des crues faiblement débordantes de l'Oise et.offrant un milieu supplémentaire de reproduction), °
- Diveréification des berges de l'Oise naturelle à Chiry-Ourscamp,
- Améliorations écologiques des rus (de Ribécourt, du Moulin, du Lannois et de la Divette) notamment par
des diversifications de lit, :
- Diversification des profils en travers de l'Oise naturelle sur les parties rescindées hors enrochements : afin d'offrir des habitats de meilleure qualité, l'Oise rescindée présente un profil diversifié avec la création de zones de radiers et de mouille. Les berges sont aussi diversifiées pour permettre le développement d'habitats diversifiés et limiter les zones d'érosion.
- Diversification des fonds au niveau des boucles des Ageux et du Muids (hors annexes hydrauliques). La matrice de compensation hydromorphologique en annexe 6 détaille ces mesures.
Article 69 - Gestion des sites de compensation
Le rapport de fin de travaux pour le site de Bienville et les premiers bilans sont transmis aux services de police de l'eau (DDT 60, OFB et DRIEAT) et au Syndicat Mixte Oise-Aronde au plus tard trois mois après la notification du présent arrêté.
78/146
Êr: Chaque site de mesures compensatoires est correctement entretenu et fait l'objet d'une maintenance régulière. Leur éxploitation garantit les fonctionnalités compenséés (zone humide, frayère, hydromorphologie.….}, La gestion des sites de compensation est mise en œuvre conformément aux plans de gestion de chacun des sites présentés en annexe de la pièce C5. Les plans de gestion sont revus selon les modalités prévues à l'article 70. Lé cas échéant, les cartes de synthèse sont actualisées et transmises: au service police de l'eau et à l'OFB.
Afin d'apprécier l'efficacité des mesures mises en place, des indicateurs de suivi sont définis pour chaque: site de mesure compensatoire et pour chaque enjeu. Si nécessaire, des mesures correctives des dérives par rapport aux objectifs sont proposées. Les plans de gestion sont, le cas échéant, mis à jour et portés à la connaissance du service police de l'eau.
La pérennité des opérations de gestion est garantie durant la mise en œuvre de mesures compensatoires.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les opérations de restauration et à maintenir la gestion sur le site pendant un minimum de 30 années.
L'altération ou la destruction par la main de l'homme des zones de compensation objet du présent arrêté est interdite. Le bénéficiaire prend à cet effet toutes les mesures utiles à la conservation et äu maintien de l'intégrité des sites de compensation, objet du présent arrêté dans tous ses éléments et à tous moments. Les mesures de réduction adoptées sur le chantier du projet pour lutter contre l'arrivée d'espèces exotiques envahissantes Sont également mises en œuvre sur les sites de mesures compensatoires, Toutes les mesures sont prises pour localiser et éradiquer les espèces envahissantes. L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Les mesures de compensation sont accompagnées de mesures de gestion et d'entretien qui peuvent prendre différentes formes: fauche tardive ou différenciée, faucardage, curage, mise en place d'îlots de vieux bois.
Le bénéficiaire est responsable des moyens mis :en œuvre pour entretenir le site de la mesure compensatoire. I évite notamment une sédimentation trop importante dans les boucles court-circuitées.
Les frayères font l'objet d'une surveillance régulière pendant la période de reproduction et de développement des espèces ciblées, au moins bimensuelle les trois premières années puis mensuelle par la suite, afin d'assurer la fonctionnalité du milieu. Le cas échéant, des actions (enlèvement des embâcles et/ou contrôles: des cotes et lames d'eau) sont mises en œuvre et font l’objet d'une fiche d'entretien.
Les rondes de surveillance et les interventions d'entretien ou de maintenance sont tracées dans le registre de suivi du site de la mesure compensatoire. Ce registre est tenu à jour au fil de l'eau.
Les registres de suivi et les fiches d'entretien sont à disposition des agents de la police de l'eau sur demande.
. Un mode opératoire décrivant les modalités de gestion et d'entretien des sites de compensation autres que zones humides est établi. Il est disponible -sur demande de la police de l'eau, de la police de la nature où de l'Office français de la biodiversité. Une première version de ce document est transmise à la police de l'eau un an après la signature de l'arrêté.
Article 70 — Suivi des mesures de compensation
70,1 Suivi général des mesures compensatoire
Un suivi est mis en place afin de s'assurer de l'efficacité des mesures. . Le bénéficiaire adresse aux services de l'État un compte-rendu des actions de restauration effectuées au plus tard deux mois après la fin des travaux sur les sites concernés.
Ces éléments sont présentés au comité de suivi prévu à l'article 190.
Un bilan est transmis à la police de l’eau, à la police de la nature et à l'Office français de la biodiversité avant
le 1° avril de l'année N+1 suivant l'année N du suivi. il présente au moins les résultats du suivi, une analyse de l'efficacité de la mesure compensatoire avec si besoin des actions correctives à engager.
79/146
99
Après le suivi prévu à l'année N+5 puis tous.les 5 ans, le plan de gestion est susceptible d'être revu en fonction :
- du retour d'expérience et des résultats des premiers suivis sur l'évolution des milieux restaurés ; - de l'évolution technologique de la métrologie :
- des éventuels aménagements du site.
Le bilan prévu après le suivi de l'année N+5 propose ainsi d'éventuelles adaptations des modes de gestion et des mesures d'entretien à d'éventuels nouveaux enjeux écologiques sur ces sites et d'éventuelles évolutions du suivi qui devront être validées par la police de l'eau.
Le SMOA est destiriataire des répports de suivi écologique du site embouchure de l'Aronde (zone humide, morphologie de la rivière, frayère…) et du site vallée de l'Aronde.
Dans le cas où le suivi démontre une inefficäcité (dérive d'un paramètre ou anomalie sur un indicateur) de mesures compensatoires mises en œuvre qui ne peut se résoudre par des actions correctives, le préfet peut prononcer l'échec de la réalisation de mesures de compensation par un rapport en manquement administratif. Le bénéficiaire proposealors à la police de l'eau de nouvelles mesures compensatoires dans un délai qui lui sera fixé. En application de l'article R.181-45 du code l'environnement, l'autorité administrative compétente peut acter ces nouvelles mesures compensatoires ainsi validées au travers de prescriptions complémentaires au présent arrêté.
Les remblaiements induits par les aménagements du site de la vallée de l'Oise à Pontpoint-sont compensés hydrauliquement en termes de volume de fonctionnement.
70.2 Suivi piézométrique
Le niveau de la nappe des alluvions est suivi, au niveau des gravières de compensation où des comblements sont prévus: avec le piézomètre 17PZALL19 à Chiry-Ourscamp et le piézomètre Pz8 à Pontpoint. Les levés de piézomètres, mensuels pendänt une période de trois ans, puis semestriels (période de hautes eaux et période de basses eaux), sont réalisés pendant 30 ans, durée d' ‘engagement de gestion des sites de compensation.
70.3 Suivi ifique zones humi | En complément des inventaires faunistiques et floristiques prévus, chacun des sites de compensation fait l'objet d’une évaluation de ces fonctionnalités par application de la méthode nationale ONEMA en années N+3, N+5 N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 à compter de la fin des chantiers de restauration sur les sites concernés. Des rapports de suivis zones humides sont transmis au plus tard le 31 mars de l'année. suivante au service police de l'eau et à l'OFB.
A l'année N+#3, le suivi par la méthode ONEMA peut être remplacé par un suivi pédologique sur les sites de compensation ayant fait l'objet d'opérations de création de zones humides (actions écologiques du type remblais, excavation, étrépage, décaissement, ...). Ces suivis permettent notamment d'attester la présence d'un sol humide et de vérifier le respect des objectifs fixés dans l'article 74.1 et de la trajectoiré écologique des sites. Un protocole pédalogique est adressé au service police de l'eau et à l'Office français de la biodiversité, par porté-à-connaissance, 6 mois avant les opérations de suivi.
Le bénéfi iciaire présente chaque site de mesure compensatoire selon la trame ci-dessous dans les rapports de suivi:
- description du site de compensation, des sites impactés (au regard des cartes en partie 17 de l'atlas C1) déclencheurs de mesures compensatoires, modalités de compensation appliquées : - état initial, programme de mesures de restauration (rappel des principales mesures mises en œuvre en. quelques objectifs principaux), état final attendu, modalités de suivi, Structure en charge du suivi et de la gestion;
- méthodologie de suivi des inventaires/prélèvements, analyses des résultats ponctuels et cumulés, perspectives et possibilités d'évolution ;
- propositions d'éventuelles modifications de gestion et de suivi des espaces et des espèces.
10.4 Suivi spécifique frayères phytophiles
Le bénéficiaire met en œuvre le protocole ci-dessous durant toute la période dereproduction | du brochet, soit de février à avril et de manière bimensuelle sauf précision explicite :
80/146
go Paramètres abiotiques
+ un suivi des conditions hydrauliques consistant à relever :
- l'état de submersion de la frayère qui est corrélé aux débits de l'Oise; -la häuteur d'eau au sein de la frayère toutes les semaines en cas de submersion ; -les cotes de niveaux d'eau de la frayère et de l'Oise.
e un suivi hebdomadaire de la température de l'air et de l'eau (frayère et Oise) ;
° un suivi hebdomadaire de l'oxygène dissous au sein de la frayère ;
Paramètres biologiques
+ un suivi du développement de la végétation au sein de la frayère. Les premières années s'il est constaté que la végétation ne se développe pas, des plantations complémentaires sont réalisées ;
< un échantillonnage par traits d'épuisettes pour la recherche de pontes des populations piscicoles et de ressources alimentaires. Cet échantillonnage est effectué sur les différents supports présents en privilégiant ceux favorables à la ponte du brochet;
° un comptage visuel des géniteurs : la frayère est parcourue à pied et les brochets adultes sont alors comptabilisés: Cette méthode permet de constater l'entrée des géniteurs dans la frayère ;
* au besoin, un inventaire piscicole par pêche électrique est réalisé en fin de période de reproduttion notamment pour déceler la présence de brochetons dans la frayère. Les poissons sont triés par espèce, mesurés et pesés.. .
Ces campagnes de suivi sont réalisées à N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 suivant la fin des travaux de mise en place de la frayère (année N).
Si les campagnes de suivi effectuées les 3 premières années démontrent une fonctionnalité satisfaisante de la frayère, le suivi peut être allégé pour les campagnes suivantes après accord des services dé contrôle. Sur. demande motivée des services de contrôle, le suivi complet est remis en œuvre.
70.5 Suivi spécifique frayères lithophiles
Le bénéficiaire propose avant la mise en place du substrat un protocole de suivi des frayères lithophiles. Ce protocole comporte :
e _un süivi des populations piscicoles sur le site des frayères compensées aux-années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25-et N+30 suivant la fin des travaux de mise en place de la frayère (énnée N} avec une pêche électrique par an, (périodes à définir en fonction des + périodes de’ reproduction des espèces ciblées);
+ des observations visuelles en prospectant le cours d'eau à pied depuis les berges. Le recensement - se fait à vue en se centrant sur la caractérisation des faciès d'écoulement et de la granuiométrie favorable au développement des espèces visées.
Le choix des zones de recensemént tient compte de la granulométrie et des faciès: d'écoulement favorables au développement des espèces cibles et est à préciser dans ce protocole soumis au service police de l'eau
pour validation.
70.6 Suivi spécifique des rescindements
Le suivi des sites de compensation au niveau des rescindements comporte un volet piscicole {pêche avec espèces cibles : bouvière, vandoise, truite fario, chabot et anguille) différent du suivi des frayères lithophiles, un volet hydraulique (suivi des niveaux d'eau) ‘et un voiet hydromorphologique {relevé de faciès d'écoulement et d'habitats d'intérêts). Ces suivis sont réalisés sur 30 ans.
81/146 ÿA
Les caractéristiques physiques du lit mineur (évolution du profil en long par bathymétrie, zones d'abris, de radiers et de mouilles...) sont relevées en période favorable d'étiage (pas d’étiage sévère) selon le protocole CARHYCE.
Le bénéficiaire installe des palfeuilles témoins dans les zones de rescindement. Le bénéficiaire informe le service police de l'eau de la localisation des palfeuilles témoins au plus tard un mois après leur installation. Ces palfeuilles témoin sont contrôlées après une crue débordante et a minima tous les 6 mois. Si une érosion significative est constatée en dehors des suivis, notamment au niveau des palfeuilles témoin, le bénéficiaire prend immédiatement contact avec les services de police de l'eau afin de défi inir les modalités de consolidation des.berges.
Le bénéficiaire effectue un contrôle visuel des berges aménagées, notamment le contrôle des évolutions des coudes non protégés pour évaluer l'érosion des berges. Ce suivi est effectué après chaque crue biennale les cinq premières années et après chaque crue quinquennale par la suite.
Le lit mineur est également contrôlé tous les deux ans pendant 10 ans pour détecter des éventuels phénomènes d'érosion progressive ou régressive. Ce contrôle est réalisé par un relevé géomètre précis et comprend un profil en long du fond de.lit et-des profils en travers permettant de les comparer aux profils validés en phase étude. Après chadue campagne de suivi, le bénéficiaire fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport de suivi évaluant l'efficacité des aménagements réalisés. En cas d'écart avec les résultats attendus, le rapport inclut une proposition d'actions pour y remédier.
La dynamique d'évolution de l'Oise dans les nouvelles zones mises en eau est suivie: Un an après la fin des : travaux et a minima une fois tous les deux ans, le bénéficiaire fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaiuani l'efficacité des aménagements réalisés.
En cas d'écart avec les objectifs attendus, le rapport inclut une proposition d'actions pour y remédier.
Un bilan est transmis à la police .de l'eau avant le 1er février de l'année N+1 suivant l'année N du suivi. H présente les résultats des levés bathymétriques, l'analyse des risques d'érosion régressive avec si besoin les actions correctives à engager.
La fréquence de ces suivis peut être revue tous les 5 ans, sans devenir inférieure à quinquennale sur validation du service police de l’eau.
Les compensations hydromorphologiques sont détaillées dans la matrice de compensation hydromorphologique présentée en annexe 6.
Les suivis hydromorphologiques hors rescindements sont précisés dans le chapitre sur les suivis post- travaux.
Article 71 - Comité de suivi des mesures compensatoires
Le comité de suivi des mesures compensatoires tient compte de ia fongibitisation des compensations. Le suivi des mesures compensatoires eau et espèces est réalisé par le même comité de suivi défini à l'article 190.
Article 72 — Actualisation des besoins en mesures de compensation au titre de la loi sur l'Eau
Dans le cas où un site de compensation prévu au dossier ne serait finalement pas retenu par le bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier propose dans les 3 mois .à la police. de l'eau de nouvelles mesures compensaloires avec tous les éléments d'appréciation. En application de l'article R.181-45 du code l'environnement, l'autorité administrative compétente peut acter ces nouvelles mesures compensatoires ainsi validées au travers de prescriptions complémentaires au présent arrêté.
En phase travaux, le bénéficiaire adresse à la police de l'eau et à l'Office français de la biodiversité, au plus tard le 15 mars de l'année N+1, un état des lieux récapituiatif des incidences sur les zones humides et autres milieux aquatiques dans l'année en cours. Si les bilans surfaciques montrent un écart significatif, lactualisation du bilan fonctionnel est faite au bout de 3 ans de chantier (mi-chantier en cas'de retard).
Un bilan fonctionnel est réalisé à la fin du chantier. Le cas échéant, les matrices de compensation et tableurs nécessaires sont mis à jour. Le remplissage de l'ensemble des tableurs est fait conformément au protocole de la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides.
82/146
PL En fonction de la réalité des impacts en phase travaux, le besoin de compensation est éventuellement revu à la hausse (impacts plus importants que prévus) ou àla baisse (impacts moins importants que prévus).
En application de l'article R.181-45 du code l'environnement, l'autorité administrative compétente acte de la modification des besoins de compensation.
83/146 . ‘ ÿ 3
CHAPITRE IV.5 - MESURES DE SUIVIS POST-TRAVAUX ET DE PHASE EXPLOITATION
Article 73 - Prescriptions générales
Chaque contrôle visuel réalisé par le bénéficiaire fait l'objet d'un compte-rendu sommaire ou d'une fiche de visite.
Sauf mention explicite, les suivis décrits dans le présent chapitre commencent dès la réalisation des travaux correspondants au titre de l’article.
Article 74— Mesures de suivi de la nappe, des captages et des forages
Ce suivi comménce après la fin des travaux à proximité des captages. Le suivi en phase travaux est encadré à l'article 57:
Le bénéficiaire s'assure de l'entretien régulier des piézomètres de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Les paramètres suivis, fréquences de suivi et possibilités d'allègement sont les mêmes que celles définies à l'article 57.
Pour arrêter le suivi d'un piézomètre, le bénéficiaire transmet un porté-ä- -Connaissance pour validation au service police de l'eau. Les piézomètres qui ne seraient plus suivis seraient rebouchés conformément à l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003,
741 — Suivi des piézomètres d'alerte au droit des captages d'eau potable ou alimentair Les piézomètres utilisés sont ceux visés à l'article 18 (ceux créés et ceux déjà existants). Le suivi qualitatif est réalisé durant un an après les travaux dans le périmètre de protection selon les paramètres suivis, fréquences de suivi et possibilités d'allègement définis à l'article 57.
Après avis du service police de l'eau, la fréquence peut être revue en fonction des incidences constatées.
74. ivi piézométri
Le levé piézométrique mensuel réalisé à la fois pour les piézomètres du réseau piézométrique existant et pour les piézomètres d'alerte est maintenu pendant les 10 ans qui suivent la mise en eau de l'écluse. Après avis de la Police de l'eau, la durée, la fréquence et les piézomètres suivis peuvent être revus en fonction des incidences constatées.
Si les levés piézométriques font apparaître une baisse significative des niveaux d’un captage entraînant des incidences notables, le bénéficiaire propose une solution d'amélioration aux ayants droits et au service police de l'eau.
Article 75 — Suivis hydrologiques et des niveaux de crues et d’étiage
Différents indicateurs sont suivis dans le temps pour. vérifier l'incidence réelle du projet CSNE sur l'hydrologie des cours d’eau. lis concernent:
° le suivi hydrologique de l'Oise et de l'Aisne aux stations de Condren, Sempigny, Creil et Soissons Le mail;
+ le suivi des débits de l'Oise au dispositif de surveillance hydrologique défini à l'article 19. Les données suivantes sont transmises au service compétent sous format bancarisable les données brutes des hauteurs, vitesses et débits. -
9 échelles limnimétriques sont utilisées pour le suivi des niveaux lors des crues de type Q5, Q10, Q20 et Q100 de l'Oise :
- 4 échelle au niveau du viaduc de la RN 31 ;
- 4 échelle au pont de la RD 81 ;
- 4 échelle à l'aval des seuils de la confluence Oise-CSNE :
- 4 échelie à l'amont de-seuils de la confluence ;
- 4 échelle à la RD 15;
- 1.échelle au seuil de Montmacq (instrumentable) ;
- 1 échelle à la.RD 66 ;
- 4 échelle au seuil de Pimprez (instrumentable) :
- 4 échelle sur le pont de la RD 48 ;
84/146
3Q Un bilan hydrologique annuel présente l'ensemble de ces données et statue sur la neutralité hydraulique des aménagements du secteur 1. Ce rapport sur l'année N est remis au service police de l'eau au mois de juillet de l'année N+1.
Ce bilan est réalisé pendant toute la durée d'exploitation des biefs avec une revoyure des éléments et fréquences de suivi. Les modifications sont proposées au service police de l'eau au regard des résultats obtenus au bout de 5 ans.
Article 76 — Suivi des consommations d’eau
Ce suivi commence en phase exploitation.
La consommation en eau du bief 2 est analysée à partir des relevés de pompage à l'écluse de Montmacq et de la prise d'eau de Chauny. Les données du réseau piézométrique viennent compléter l'analyse globaie: Un bilan annuel de la consommation d'eau est réalisé à l'aide des éléments ci-dessous et transmis au service police de l'eau.
76.1 Ecluse de Montmacq
Une vérification annuelle de l'absence de fuite (pertes d'eau journalières à l'éciuse, par infiltration au niveau du sas, des aquedücs et de la porte aval) est faite à l'écluse de Montmacq et est comparée aux-pertes d'eau journalières à l'écluse, par infiltration au niveau du sas, des aqueducs et de la porte aval estimées lors de la conception à 2 m°j. Cette vérification est réalisée comme indiqué en pièce C1 $11.3.2.
” Le bénéficiaire met en place les moyens pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé à l'éciuse.
Un débit-mètre enregistreur est mis en place pour suivre le fonctionnement des pompes de l'écluse de Montmacq, en particulier contrôler le débit transitant de l’avant-port aval à l’avant-port amont. Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits. Ces dispositifs et les données enregistrées sont accessibles aux agents chargés de la police de l'eau et du service de contrôle de la sécürité des ouvrages hydrauliques pour permettre Une vérification simple du débit prélevé. Les moyens de mésure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre est préalablement porté à la connaissance du service police de l'eau et du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et validé avant sa réalisation.
76.2 Suivi des prélèvements à Chauny
Le bénéficiaire transmet dans le bilan annuel à la police de l'eau les débits transitant par la prise d'eau de Chauny.
76.3 Suivi de l'étanchéité du bief 2
Le bénéficiaire propose des modalités de suivi de l'étanchéité du bief 2 dans ‘un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté. |
. Ce suivi est réalisé à la même échéance que les visites techniques approfondies visées à l'article 113 du présent arrêté. |! est précisé dans les consignes de surveillance du barrage.
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau ce suivi dans le bilan de la consommation d'eau.
Article 77 — Surveillance générale
La surveillance générale du présent article concerne la phase exploitation.
. Le bénéficiaire fait installer à ses frais un capteur de suivi en continu de l'oxygène dissous en aval du pont de la RD 81 après validation des modalités d'installation par le service police de l'eau.
Les données sont enregistrées et tenues à la disposition du service police de l'eau. Si la concentration en oxygène dissous passe sous la valeur de 6 mg/L, le service police de l'eau est immédiatement alerté.
Les stations de suivi de surveillance générale sont les suivantes :
85/146
latéral à l'Oise à Montmacq
Nom masse d'eau Lieu Phase exploitation * suivie .
CLO 1 Canal latéral à |Aval écluse de Sempigny . oui l'Oise
CLO2 Canal latéral à {Pont de Longueil-Annel! oui l'Oise
CSN 1 Oise canalisée {Pont RD 81 à Clairoix juste à oui . l'amont de la courbe de l'ancienne
usine Continental
CSN 2 Future Oise Pont de la VC Thourotte/Montmacq oui canalisée à Thourotte
CSN 3 Canal latéral à [Pont de la RD 48 à Chiry-Ourscamp “oui ° l'Oise
ANX Oise naturelle |2ème boucle du Muid. oui scindée |
°JAIS Aisne Pont D130 à Choisy-au-Bac oui
OIS 1 Oise naturelle |Pont de la RD 145 à Sempigny oui
OIS 2 Oise naturelle. {Pont RD 48à Chiry-Ourscamp oui
OIS 3 Oise rescindée [en aval du pont de la RD66 à oui . Montmacq ‘
OIS 4 Oise naturelle {Pont de la RD 15 à Thourotte oui
OIS 5 Oise canalisée [Pont piéton/SNCF proche gare de oui Compiègne
DIV Divette À l'aval immédiat de la confluence non
MAT. Matz A l'aval immédiat du siphon du canal non
Les éléments de suivi et fréquence de suivi en phase exploitation sont indiquées dans le tableau ci- dessous : °
Thématique Eléments suivis Fréquence de suivi Période de suivi
Physico-chimie : semestrielle
Eau Chimie Une fois tous les deux |Étiage estival | ans
Sédiments Physico-chimie Une fois tous les deux |Période estivale ans |
Phytoplancton : phéopigments et |semesirielle
chlorophyile a
Indice biologique diatomées Une fois tous les deux |Étiage estival ans
Biologie Macroinvertébrés benthiques Une fois tous les deux |Étiage estival ans
indice poissons IPR + mollusques lannuelle Étiage estival
Macrophytes aquatiques Une fois tous les deux |Étiage estival ans
Hydromorphologie [Caractéristiques physiques du lit Voir article 81 Étiage estival . mineur -
86/146 Les listes de paramètres pour les éléments de suivi sont les mêmes que celles indiquées à l'article 59.
La survéillance. générale est prévue pour toute la durée d'exploitation des biefs avec une revoyure des éléments et fréquences de suivi. Les modifications sont proposées au service police de l'eau au regard des résultats obtenus au bout de 10 ans puis tous les 5 ans.
Si un début d'eutraphisation est constaté au point CLO 2, le-bénéficiaire transmet à la police de l'eau des propositions d'actions correctives pour validation avec le bilan de suivi.
Article 78 - Suivi de la continuité piscicole au niveau des siphons.
Le siphon du Matz n'est pas impacté par les travaux.
78.1 Suivi spécifique anquilles sur la Divette
Un suivi anguilles avant et après travaux selon le protocole standardisé relatif à la réalisation d’Indice d'Abondänce d'Anguille est réalisé afin de s'assurer de l'absénce de dégradation. de la franchissabilité écologique du siphon de la Divette. Le suivi anguilles’ avant travaux commence dès la première saison favorable après la signature de l'arrêté. Afin de disposér d’un état initial robuste, le suivi anguilles est réalisé pendant au moins deux ans selon la configuration actuelle des- siphons. Les travaux sur le siphon de la Divette ne peuvent débuter qu'à l'issue de ce délai. Ce suivi est mis en œuvre annuellement en septembre pendant une durée de 30 ans après travaux et un bilan de ce suivi est effectué après les années N+1,N+2, N+5, N+10, puis tous les 5 ans jusqu'à N+30. Un bilan est transmis à la police de l’eau avant le 1° avril de l'année N+1 suivant l'année N du suivi. Il'présente les résultats du suivi et une analyse. Si le suivi après travaux démontre un sur-impact des siphons sur les conditions de franchissabilité, une mesure de compensation spécifique est proposée.
Le bénéficiaire peut proposer au service police de l'eau un ajustement des s suivis au regard des résultats obtenus au bout de 5 ans.
78.2 Suivis piscicoles .
Un suivi piscicole bisannuel de l'ensemble des espèces présentes (IPR) estréalisé sur 10 ans pour les cours d’eau de la Divette, du Matz et du ru dû Moulinet.
Un bilan est transmis à la police de l'eau avant le ‘1% avril de l'année N+1 suivant l'année N du suivi, I présente les résultats du suivi et une analyse.
En fonction des résultats du suivi, si un dysfonctionnement est observé, une étude est réalisée par le bénéficiaire pour expliquer les raisons de ce dysfonctionriement. De plus, le bénéficiaire propose une mesure compensatoire si l'incidence est imputable uniquement au projet CSNE.
Article 79 — Relevés bathymétriques
Des relevés bathyméiriques sont réalisés au droit du chenal de navigation : + Bief 1 : les relevés bathymétriques sont effectués en fonction des événements (crue, ...) et avec une fréquence de 1 fois tous les 5 ans ;
+ Bief 2 : les relevés bathymétriques sont effectués avec une fréquence ajustée à partir du retour d'expérience des relevés précédents et de 1 fois tous les 10 ans;
+ Siphons : les relevés bathymétriques sont effectués en fonction des événements (crue, …) et avec une fréquence minimale de 1 fois tous les 5 ans:
. avant-port amont: les relevés bathymétriques sont effectués avec une fréquence ajustée à partir du retour d'expérience des relevés précédents et de 1 fois tous les 5 ans;
e avant-port aval : les relevés bathymétriques sont effectués en fonction des événements (crue, …) et
avec une fréquence minimale de 1 fois tous les 2 ans ;
La fréquence des relevés peut être revue et adaptée suivant les observations des phénomènes d’envasement pour chacune des zones précitées faites après les cinq premières années d'exploitation.
Lors de l'échouage d’un bateau, une bathymétrie spécifique est réalisée au droit de l'échouage.
Pour les sections d'Oise visées à l'article 38.1.1, un relevé bathymétrique de la nouvelle section et un relevé des berges sont réalisés dans les 15 jours suivant la mise en eau, puis tous les mois pendant 3 mois.
87/146
| | 5
Pour les sections d'Oise visées à l'article 38.1.2, un relevé bathymétrique ést réalisé dans les 15 jours au plus tard après la réalisation des travaux concernés.”
Les dragages d'entretien ne sont pas autorisés par le présent arrêté mais par l'arrêté autorisant le plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage de la Direction territoriale Bassin de la Seine de VNF.
Article 80 — Suivi de la confluence Oise naturelle-CSNE
Le bénéficiaire réalise des relevés de côtes de ligne d'eau sur l'intégralité de la zone pour les débits d’étiage, module et hautes-eaux.
Ce suivi est réalisé sur une période de 5 années si suffisant pour obtenir un étiage et une crue significatifs, 10 ans dans le cas contraire. En cas de modification de l'ouvrage, un nouveau cycle de suivi sur une période de 5 années est mis en œuvre.
Dès que les relevés pour les trois débits cibles ont été obtenus, un rapport-est transmis dans les 30 jours au service police de l’eau de la DRIEAT et à l'OFB.
En ce qui concerne l'impact sédimentologique, le suivi réalisé sur 10 ans concerne : - - un profil en long des fosses à l'aval des seuils et entre les seuils,
- un levé des fonds en amont du seuil amont jusqu’à la boucle de Sainte Croix. La périodicité du suivi de l'impact sédimentologique est la suivante :
- un an après la mise en eau,
- tous les 3 ans durant les 9 années suivantes.
Ces données sont transmises au service de police de l'eau.
Article 81 - Hydromorphologie — impact érosif
Les berges de pente 2H/1V permettent l'aménagement et le maintien des essences dans le sol. Un entretien des plants est réalisé pendant 2 où 3 ans par contrôle de la végétation concurrente.
Un suivi de l'impact érosif est réalisé sur l'ensemble de l'Oise et des berges dans le périmètre du projet. Cet article ne vise pas les boucles rescindées dont le suivi est précisé à l'article 70.6. Ce suivi porte à la fois sur l'analyse :
- de l'érosion des berges ;
- des atterrissements ;
- du bon développement de la ripisylve, de l'installation de plantes invasives, de la dynamique des départs de fines. Un suivi de la ripisyive est mis en place pour vérifier la tenue des plantations et l'absence d'espèces invasives. Ce suivi de la ripisyive est limité à 5 ans.
Après une crue biennale les cinq premières années et après une crue quinquenhale par la suite, le bénéficiaire effectue un contrôle visuel des berges aménagées, notamment un suivi des secteurs présentant des enjeux pour évaluer l'érosion des berges. | . :
* Un suivi hydromorphôlogique est réalisé au niveau des points CSN 2, OIS 2, OIS 4 et DIV indiqués à l'article . 77 selon le protocole CARHYCE dans les conditions d'étiage indiquées pièce C1 page 557 afin que le protocole soit applicable et les données exploitäbles. Les conditions permettent l'observation des différentes composantes morphologiques du cours d'eau (substrat du lit, berge, végétation). Le suiviest réalisé durant la phase végétative afin de décrire au mieux les habitats et la ripisylve. Si une érosion significative du lit mineur est constatée, le bénéficiaire prend contact avec les services de Police de l'eau afin de définir les mesures à mettre en œuvre.
Ce suivi est prévu aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15 et N+20 suivant la fin des travaux {année
Un bilan est transmis à la police de l'eau et à la police de la nature avant le 1° février de l'année N+1 suivant l'année N du suivi. ll présente les résuitats du suivi et une analyse de l'impact érosif des aménagements sur les berges. En fonction des résultats, le bilan indique la nécessité ou non d'une mesure de stabilisation des berges. .
Après le suivi prévu à l'année N+6, le suivi est susceptible d'être revu en fonction : - du retour d'expérience et des résultats des premiers suivis ;
- de l’évolution technologique de la métrologie ;
88/146
11 - des éventuels aménagements.
Le bilan prévu après le suivi de l'année N+6 propose ainsi d'éventuelles évolutions du suivi pour validation par la police de l'eau.
Dans le cas où les berges devraient être stabilisées, le bénéficiaire propose à la police de l'eau dans les 3 mois des mesures de consolidation des berges ainsi que ‘les modalités de mise en œuvre, de suivi et d'entretien. En application dé l'article R.181-45 du code l’environnement, l'autorité administrative compétente peut acter ces nouvelles mesures ainsi validées au travers de prescriptions complémentaires au présent arrêté ou par courrier d'accord.
Articie 82- Suivi des zones de frai
Un suivi du fonctionnement de la frayère située à l'amont de la RD 66est réalisé lors des crues débordantes pendant 5 ans. .
Les annexes hydrauliques sont des mesures de réductions créées pour la faune piscicole et notamment les brochets. Un écologue vérifie leur état et établit un suivi dans le temps des espèces sur ces milieux. ’ Les annexes hydrauliques berges humides et berges lagunées bénéficient d'un triple suivi : - suivi dela faune,
- suivi de la dynamique de la végétation,
- inventaire des frayères.
Les comptages des géniteurs sont visuels et s'effectuent comme suit: la frayère est parcourue à pied et les. brochets adultes sont alors comptabilisés. Cette méthode permet de constater l'entrée des géniteurs dahs la frayère.
Les campagnes de suivi des annexes hydrauliques sont réalisées aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15 et N+20 après l’année N de réalisation des travaux.
Article 83 — Suivi de la faune benthique
Les zones de creusement en eau (différentes zones de dragage) font l'objet d’un suivi de la macrofaune -benthique de type MGCE afin de connaître l’évolution du peuplement de manière annuelle jusqu'à l'année N+5 suivant la fin des travaux puis tous les deux ans jusqu’à l'année N+15. Au plus tard un an après la signature de l'arrêté, le bénéficiaire propose 5 points de localisation pour ce suivi dont au. moins un sur l'Oise canalisée à l'aval de la confluence avec l'Aisne. ‘
Article 84 - Suivi des étangs du Plessis-Brion
Un suivi du niveau de l'étang du Plessis-Brion {étang dit du Muid) est réalisé hebdomadairement par des moyens appropriés. Un rapport est établi chaque année au mois de février avec les graphes d'évolution des niveaux d'eau en mNGF.
Le suivi est maintenu pendant au moins 5 ans. Au bout de 5 ans, le rapport du bénéficiaire propose à la police de l'eau, l'arrêt ou le maintien du suivi au-delà de 5 ans après analyse des évolutions constatées.
Un écologue vérifie le respect de la bonne mise eri œuvre de la mesure et procède’ à un suivi des espèces peuplant l'étang du Muid afin de connaître l'évolution du-peuplement (amphibiens, odonates, avifaune, etc.) de manière annuelle jusqu'à l'année N+5 suivant la fin des travaux puis tous les deux ans jusqu'à l'année N+15.
Article 85 — Suivi des impacts indirects sur les zones humides
Le suivi défini à l'article 64, commencé en phase travaux, se poursuit en phase explôitation afin de vérif er la bonne prise en compte des impacts indirects du projet sur les zones humides. Les suivis spécifi ques des: impacts indirects du projet sur les zones humides sont maintenus pendant 10 ans après le début de l'exploitation.
L'impact du secteur 1 sur les crues faiblement débordantes est annoncé très limité. Afin de vérifier cela, un
suivi piézométrique est mis en place sur les zones humides dans la bande DUP. Si les impacts sont plus importants qu'évalués, une recherche de. mesures de réduction complémentaires du de sites compensatoires zones humides est réalisée enn phase post-construction.
89/146
Ÿ2
CHAPITRE IV.6 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PHASE EXPLOITATION
Article 86 - Principes généraux
Les biefs 4 et 2 sont exploités par le bénéficiaire en tenant compte des infrastructures des voies navigables existantes (barrage de Venètte, écluses du CLO...).
Le bénéficiaire met en oeuvre une gestion commune avec. VNF afin de respecter le présent règlement d'eau et les conventions découlant de l'ordonnance du 21 avril 2016.
Le respect du débit réservé mesuré au dispositif de suivi hydrologique visé à l'Article 19 est | garanti en moyenne horaire.
L'exploitation des biefs est automatisée, Le contrôle des niveaux d'eau dans les biefs est réalisé par un automate de façon permanente. Les valeurs de gestion sont enregistrées et conservées au moins cinq ans.
Le bénéficiaire assure le fonctionnement quotidien, en temps réel, des biefs 1 et 2 et de leurs ouvrages annexes, en vérifiant leur fonctionnalité, mais aussi leur insertion dans l'écosystème qui les entoure. Une organisation adaptée est mise en place pour assurer le fonctionnement permanent des ouvrages.
Si le mouillage dans les biefs ou dans l’éciuse n'est plus garanti, le. bénéficiaire en informe immédiatement le service police de l'eau.
En cas d'anomalie grave laissant craindre la libération incontrôlée d’eau, le bénéficiaire avertit sans délai les autorités publiques suivantes (le bénéficiaire se met à jour chaque année des coordonnéés téléphoniques des contacts d’astreinte de ces structures) :
- DRIEAT IF / Service politiques et police de l'eau : sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv fr et Service de prévision des crues: dhpc.spr.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ; - DDT Oise : |
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauts de France ; .
- Service de. prévision des crues Oise-Aisne: upcoa.sprnh.dreal-grand-est@developpement- durable.gouv.fr ;
- Service interministériel de Défense et de Protection Civiie (SIDPC) : - Préfecture/cellule de crise, Permanence Préfecture de l'Oise;
- Préfecture/celiule de crise, permanence Préfecture des Yvelines ;
- Brigade fluviale de Gendarmerie Brigade de Noyon ;
- Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de l'Oise: 18 ou 112 - Commune de Pont l'Evêque ;
- Commune de Pimprez ;
- Commune de Cambronne-lès-Ribécourt ;
- Commune de Ribécourt-Dreslincourt;
- Commune de Montmacgq ;
- Commune de Thouroite ; .
- Commune de Le Plessis- Brion ;
- Commune de Longueil-Annel ;
- Commune de Compiègne.
Article 87— Consignes d'exploitation
Au pius tard six mois avant la mise en eau d'une section donnée des biefs 1 ou 2, le bénéficiaire transmet au service police de leau les consignes d'exploitation décrivant les règles de gestion, d'entretien et d'exploitation des ouvrages de la section considérée en situation normale, d’étiage, de crue et de situations exceptionnelles. ‘
Les consignes d'exploitation sont conformes au présent règlement d'eau. Elles respectent les prescriptions indiquées à l'Article 110 dès lors qu'elles concernent des sections du bief 2. : Elles définissent les incidents possibles et les événements majeurs à considérer et les consignes associées {mesures correctives ou d'urgence). Elles respectent le protocole indiqué pièce C1 $11.5.5.
90/146 39 Ellés précisent les modalités de transmission d'informations entre VNF et le bénéficiaire ainsi que les modalités d'astreinte mises en place.
Les dispositifs de batardage et d'auscultation, ainsi que les nmesures associées, sont également décrits.
Article 88 — Exploitation de l’écluse Montmacq
Des échelles limnimétriques sont installées dans les avant-ports amont et aval de l'éciuse de Montmacq.
Les volumes d'eau éclusés à Montmacq sont entièrement recyclés par pompage. Aucun prélèvement net n'est effectué dans l'Oise ou sa nappe d'accompagnement pour assurer le fonctionnement de l'écluse de Montmacq.
La manœuvre de vannes de l'écluse de Montmacq assurant une régulation du-niveau d'eau dans le bief 2 est utilisée uniquement si des apports d’eau amont l'imposent. La régulation dans les conditions fixées à l'article 91.est effectuée via la conduite de by-pass hydraulique et porte sur un débit compris entre 0 et 9 m/s. Deux aqueducs régulés par. vannages et situés en rive droite et en rive gauche complètent cette régulation en permettant de laisser passer à l'aval 2 x37 m/s à pleine ouverture.
L'écluse est gérée depuis un poste local ou en distanciel (poste de téléconduite ou autre lieu) qui assure également la gestion hydraulique -des deux biefs (coordination avec le barrage de Venette, gestion des pompages, des by-pass etc). Le poste permet avec une fréquence d’actualisation.adaptée : - d'avoir une visualisation globale des niveaux d'eau, ”
- d'avoir une visualisation des données des stations météo et des stations d'hydrométrie, - de contrôler les systèmes de pompage et les consignes de géstion envoyées aux automates de l'écluse, - d'avoir les informations requises pour assurer la gestion du trafic, en particulier lors d'événements particuliers. .
En cas de force majeure (indisponibilité du centre de téléconduite, opérations de maintenance, conditions d'exploitation à distance dégradées), la gestion hydraulique de l'écluse peut être faite localement.
La maintenance d'une pompe peut se faire tout en permettant ie fonctionnement des autres pompes. Les
pompes et tuyaux transporteurs sont maintenues une fois par an. L'entretien et la maintenance des
équipements de la station de pompage sont réalisés selon les modalités prévues page 571 pièce C1.
Toutes les manœuvres sont progressives dans le but de :
- réduire les à-coups artificiels ;
- éviter la propagation d'un affameur où d'une onde de crue en aval : - limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiques ; - limiter la dégradation des lits et des berges de la rivière.
Article 89 — Exploitation des biefs
Le bief 1 tenu au barrage de Venette reste géré par cet ouvrage, la cote de retenue normale restant inchangée par rapport à la situation actuelle (RN à 31,02 mNGF).
Les plus hautes eaux navigables (PHEN) et les plus hautes eaux connues (PHEC) du bief 1, à l'aval de l'écluse de Montmacq, sont respectivement de 33,13 mNGF et 35,08 mNGF.
Au niveau du bief 2, le niveau est maintenu entre le niveau normal de navigation (NNN) de 37,43m NGF et le NNN+20cm (37,63 m NGF), hors intumescences, par le jeu des éciusées et recyclages de l'écluse de Montmacq. Le dispositif de régulation du bief en cas de crues respecte les dispositions de l'article 81.
Article 90 - Gestion des données
Le relevé des lignes d'eau est réalisé dans chaque bief, afin de disposer de données récentes et couvrant toute la plage de débits d'exploitation.
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau un porté-à-connaissance précisant la position des capteurs de suivi des niveaux d'eau dans les biefs, l'écluse et les aménagements hydrauliques (seuils de Pimprez, Montmacq etc) et leurs modalités de calage.
91/146
DA
Les mesures analogiques et continues des niveaux d'eau sont transmises par-réseau IP, grâce aux fibres optiques tirées sur chacune des rives du canal au poste de commande local de l'écluse de Montmacq. Ces éléments sont stockés ét tenus à la disposition des services de contrôle pendant 5 ans.
Les mesures acquises par les capteurs en place sont stockées localement, accessibles au traitement, archivées et centrälisées au Poste de Conduite (PCC). La durée du stockage des données est de 5 ans.
Le bénéficiaire collecte les données de suivi des installations qui comprennent l'ensemble des manœuvres : de vannes réalisées et les principales opérations d'entretien réalisées, ainsi que les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger. Ces -éléments sont tenus à la disposition des services du contrôle.
Une fiche de visite est remplie à chäque visite de contrôle visuel par une simple indication de présence ou d'absence d'observation.
Une fiche est également remplie à chaque visile de surveillance par les observations relevées lors de l'inspection visuelle et le cas échéant les essais réalisés.
Toutes les fiches réalisées lors de ces visites sont conservées dans le registre de l'ouvrage.
Article 91 - Prévention du risque d'inondation et régulation du bief 2 en cas de crues de l'Oise
L'exploitation du secteur 1 garantit la neutralité hydraulique telle qu'elle est défi nie à l'article 35 du présent arrêté. En aval de Creil, l'impact du secteur 1 est nul.
L'exploitation des biefs en période de crue est assurée en bonne coordination avec les gestionnaires d'ouvrages de régulation situés en aval.
Le bénéficiaire observe les prévisions de crues établies par les services de prévision des crues sur Vigicrues des stations de Sempigny et Soissons et les niveaux/débits au niveau du 1 dispositif de suivi hydrologique défini à l'Article 19.
Le niveau du bief de Janville du canäl latéral à l'Oise (dont le NNN est égal à 34,24 m NGF) ne s'élève pas au-delà de 35,05 m NGF jusqu’ à la Q100 et au-delà de 36,41 m NGF jusqu'à la Q1000. Aucun pompage n'a lieu à l'écluse de Montmacq lorsque le seuil de Pimprez déverse.
Pour des_crues de l'Oise inférieures à Q20, les déversoirs de Pimprez sont munis de leurs rehausses. La gestion courante: du bief est assurée entre les niveaux RN (37,43 mNGF) et RN+0,20 m par le jeu des éclusées et du recyclage à l'écluse de Montmacq.
Pour des crues de l'Oise comprises entre la Q20 et-ia Q100, les déversoirs de Pimprez sont munis de leurs rehausses. La régulation à la cote de 38,40 mNGF se fait avec le by-pass de Montmaca et se poursuit avec les deux aqueducs de contournement des têtes aval (simultanément de préférence pour la bonne dissipation aval), la porte amont de l'éciuse étant ouverte et la porte aval étant fermée. Le niveau dans le bief 2 varie entre 37,80 et 38,41 mNGF.
Pour des crues de l'Oise supérieures à la Q100, les rehausses des déversoirs sont abaissées. La régulation à la cote de 37,9 mNGF est assurée par le jeu des vannes du by-pass et des aqueducs de l'éciuse de Montmacq. Le niveau dans le bief 2 varie entre 38,01 et 38,31 mNGF pour la crue millénale et entre 38,49 MNGF et 38,97 mNGF pour la crue décamilienale.
Les débits maximaux (du bief 2 vers l'Oise sûr le seuil aval du déversoir de Pimprez) et dénivelées correspondant entre le bief 2 et l'Oise sont données dans le tableau suivant : ‘
Seuil aval ‘ |Débit au seuil (m° /s) (Zbief 2 au débit de Zoise au débit de Dénivéiee max chute max (IGN 69) chute max (IGN 69) |(m)
Crue 0 38,4 37,31 1,09 centennale
Crue millénale 45 38,06 37,88 | 0,18
Une régulation de sécurité est possible avec le by-pass de l'écluse de Montmacq'uniquement pour la gestion de phénomènes de faible ampleur non liés à une crue de l'Oise en cas par exemple d'orages locaux sur les bassins versants et après accord du service police de l'eau.
92/146
922 Article 92 - Rejets et prises d'eau
Les points de rejets actuels sont dans la mesure du possible maintenus ou dirigés vers les cours d'eau les plus proches dont l'Oise. Le bénéficiaire communique au service police de l'eau la liste des points de rejet bénéficiant d'une convention d'occupation temporaire qui sont soit modifiés soit conservés avant le début des travaux. Les prises d'eau incendie sont déplacées et mises en œuvre à des endroits définis en concertation avec les services SDIS conternés.
Les conduites de rejets de la STEU de Ribécourt et de la STEU de Thourotte ne sont pas impactées.
Les prises d’eau se connectant déjà sur le CLO et l'Oise canalisée ‘et déclarées sont rétablies dans les mêmes conditions que l'existant avant travaux. Aucune nouvelle prise d'eau dans le bief 2 n'est autorisée. ‘La mise en œuvre du projet et son exploitation n'impactent pas la Zone de Répartition des Eaux de l'Aronde à la fois d'un point de vue qualitatif et quantitatif.
Article 93 — Gestion des eaux pluviales,
La gestion des eaux pluviales le long des biefs 1 et 2 est réalisée conformément-aux modalités prévues dans l'annexe 16 du mémoire en réponse à l'avis de l'autorité: environnementale, basée sur les. principes suivants :
- cas du bief.en déblai : un fossé est prévu en déblai seulement si un bassiri versant est intercepté par le bief. Pour protéger le talus, le fossé est positionné: en crête de déblai, ce qui permet de collecter les eaux provenant du bassin versant et de les diriger via un fossé en terre (ou en béton selon la pente du fossé et la proximité de captages), de manière préférentielle vers les cours d’eau ou sinon vers le bief. Dans les cas où. il n'y a pas de bassin versant intercepté, il est retenu que le chemin de service sera orienté vers le bief et qu'aucun fossé ne sera réalisé en pied de déblai. | - cas du bief en remblai: l'assainissement en remblai est à considérer si les remblais constituent un obstacle à l'écoulement d’un cours d'eau ou d'un bassin versant. L'assainissement est réalisé par la mise en place de fossés du côté du bassin versant qui est intercepté par le bief. Les écoulements repris par l'assainissement longitudinal sont ensuite évacués au droit d’un franchissement ou d'un ouvrage hydraulique. Dans la mesure ‘du possible, les fossés ne sont pas étanchés. Si des fossés sont susceptibles d'être étanchés, le bénéficiaire transmet au préalable un porté-à-connaissance le justifiant au service Pôlice de l'eau, ‘
L'assainissement des quais de transbordement est réalisé comme présenté en pièce C1 page 47, Les trois quais de transbordement sont munis d'un réseau d'assainissement spécifique dont le point de rejet est ‘contrôlé par un bassin multi-fonctions (réguiation, décantation, rétention en cas de pollution) de 300 m° et régulant le débit à 5L/s. L'arrière-quai a une pente transversale orientée vers l'extérieur du bief afin de collecter les eaux de ruissellement vers un collecteur avant traitement dans un bassin équipé de débourbeur déshuileur. Dans le cas du quai de Thourotte, le rejet se fait dans le réseau existant, en fonction de sa capacité, en dernier recours dans l'Oise canalisée. Dans le cas des quais de Ribécourt et de Pimprez, le rejet se fait dans le Ru de Ribécourt.
S'agissant de l'assainissement de l'éciuse, les plateformes ont une faible pente de sorte à orienter les eaux de pluie vers le sas de l’éclusé où elles sont collectées avant rejet vers le sas.
L'assainissement définitif des rétablissements routiers est réalisé conformément à la pièce C1 $ 3.3.3.1, aux fiches sur l'assainissement routier en annexe de la pièce C1 et à l'annexe 17 du mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale sous réserve de respecter les dispositions du présent arrêté. Au préalable, le bénéficiaire transmet un porté-à-connaissance au service police de l'eau avec les synoptiques des états actuels et états futurs des illustrations 8 à 14 pages 44-46 de la pièce C1, Aucun rejet d'assainissement routier n'est réalisé dans les biefs 1 et 2-ou le bief de Janville du CLO. Les exutoires des bassins d'assainissement sont soit l'Oise, soit un bassin d'infiltration naturelle-en sortie de bassin d'assainissement. Le réseau est dimensionné pour un événement trentennal et le temps de vidange maximal des bassins est de 48 heures. Les'orificés de fuite sont dimensionnés pour un rejet de 5L/s soit 40 mm. .
‘Chaque bassin est composé.des trois entités principales suivantes : - un volume étanche de stockage de la pollution,
- un ouvrage de sortie avec cloison siphoïde et vanne de fermeture d'orifice, - un système de by-pass.
93/146
33
En fonctionnement normal, la vanne d'entrée est ouverte, la vanne de confinement est ouverte et la vanne de dérivation est fermée. Les eaux pluviales sont stockées dans le bassin avec un débit de fuite régulé pour être traitées avant rejet.
La route RD15 déviée est équipée d'un réseau étanche d'évacuation des eaux de ruissellement vers l'extérieur du périmètre de protection rapproché du captage AEP pour permettre un rejet dans l'Oise. Les bassins de rétentions des eaux de voirie, qui sont étanchés avec une géomembrane, sont localisés en deux endroits:
- En rive droite du bief 1, à proximité du futur pont, en-dehors du périmètre rapproché, le rejet se fait dans le fossé qui longera le bief pour rejoindre l'Oise canalisée en aval de la confluence avec l'Oise naturelle ; - En rive gauche du bief 1, le bassin est situé à l'est de la future route, avec un rejet à l'Oise naturelle directement.
L'entretien de l'assainissement définitif des rétablissements routiers respecte au moins les indications de la pièce C1 page 573.
Les. ouvrages de décharge hydraulique des rétablissements routiers sont contrôlés par l'exploitant de la Voirie mais également au droit des routes par le bénéficiaire afin de s'assurer que ces ouvrages sont dans une configuration optimale pour assurer leur rôle hydraulique. Ces ouvrages sont inspectés de manière bisannuelle et après chaque évènement climatique important. .
Les éléments qui sont vérifiés sont:
+ La présence d'embâcles pouvant gêner la circulation des eaux:
- La présence de boue en fond d'ouvrage pouvant réduire la section hydraulique de l' ouvrage : ; + L'intégrité de l'ouvrage de décharge. ‘
Article 94 - Entretien et suivi des dispositifs de gestion des eaux pluviales
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs de régulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les opérations de suivi, d'entretien et de maintenance. L'accès au niveau du rejet doit être aménagé, notamment pour permettre l'installation de matériel de prélèvement et la vérification du débit de fuite. Le bénéficiaire s’assure du dimensionnement adéquat des réseaux et des ouvrages utilisés.
Les. ouvrages de rétention, de traitement et d'évacuation des eaux pluviales sont régulièrement entretenus de manière à garantir leur bon fonctionnement en permanence. En particulier, la vidange des huiles, graisses et des sables est effectuée régulièrement afin d'éviter tout risque de relargäge dans le milieu naturel.
L'entretien courant des ouvrages de rétention consiste en un nettoyage par évacuation des flottants et enlèvement des déchets y compris dans les ouvrages de contrôle (regard d'entrée, dégrilleur, cloison siphoïde, ouvrage de sortie, état de la végétation, étanchéité...) 2 fois par an et après tout événement pluvieux important, Un contrôle de perméabilité et de capacité hydraulique tous les 3 à 5 ans.
Les ouvrages de rétention sont curés pour éviter la remise en suspension des décantats lorsque ie niveau de boues atteint environ 60 % du volume mort ou se situe 5 cm sous le niveau du plafond de la cloison siphoïde et tous les 5 ans. Îls sont curés en prenant garde de ne pas détruire des espèces protégées, notamment les amphibiens.
Une visite d'inspection des dispositifs de traitement (bassins et fossés subhorizontaux) est effectuée chaque année avec rédaction d'un PV récapitulant les désordres constatés, Le tableau type à remplir lors des visites d'inspection est celui indiqué en page 574 de la pièce C1.
Les décantats/boues font l'objet d'une analyse préalable au curage afin de déterminer la filière de dépôt ou de traitement appropriée. La destination des déchets, les sables et les produits de curage est conforme à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets... L'utilisation de désherbants ou d'autres produits biocides chimiques pour l'entretien des espaces verts aux abords ou dans le fond des installations est proscrit. En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes dans les ouvrages, le bénéficiaire prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Après évacuation d'une pollution accidentelle, les installations sont nettoyées et remises en état.
94/146
34 Un cahier d'entretien ‘et de visite est tenu à jour. Sur ce cahier, figure la programmation des opérations “d'entretien à réaliser ainsi que, pour chaque opération réalisée, l'enregistrement associé contenant les quantités et la destination des produits évacués. Il est tenu à disposition du service police de l'eau.
* Un suivi qualitatif annuel et lors d'évènements climatiques importants des rejets en sortie des bassins de rétention et aux points de rejet lors d'épisodes pluvieux significatifs est opéré à compter de la fin des travaux. Ce suivi concerne les paramètres pH, MES, DCO, HCT, HAP et conductivité.
Avant la mise en service du réseau de collecte des eaux pluviales, le bénéficiaire transmet au service de police de l'eau pour validation la description du mode de prélèvement des échantillons. Ce mode de prélèvement doit être compatible avec les prescriptions de l'article 60, garantir la prise d'échantillons homogènes, représentatifs de la qualité des rejets lors d'un évènement pluvieux de 5 mm minimum consécutif à au moins trois jours de période sèche impliquant uné mise en charge des ouvrages de régulation.
L'analyse des prélèvements est effectuée par un laboratoire agrée, et est adressée sous un mois au service police de l'eau, comprenant les conditions de réalisation des prélèvements (contexte, pluviométrie, pH de la pluie, situation précise des points de prélèvements).
Les rejets vers le milieu naturel respectent les seuils suivant ::
- MES :inférieur à 100 mg/L,
- DCO sur effluent non décanté : inférieur à 125 mg/L,
- hydrocarbures totaux : inférieur à 10 mg/L,
- HAP : inférieur à 25 ug/L,
- là conductivité : inférieure à 1 mS/cm,
Le pH est compris entre 6 et 8,5.
En cas de constat de dépassement de ces valeurs, le bénéficiaire adresse son analyse sur la cause du dépassement au service police de l'eau, comprenant des solutions pour respecter les normes dépassées.
Article 95 — Mise en place de procédures anti-pollution
Au plus tard six mois avant la mise en eau de la première section de bief, un plan de gestion dés pollutions * accidentelles de la voie d'eau est élaboré par le bénéficiaire et transmis aux services chargés de la police de Yeau..Ce plan dispose d'un volet prévention, d'un volet retour d'éxpérience et d’un volet intervention. La gestion d’une telle pollution est réalisée selon les modalités indiquées pages 575 à 577 pièce C1.
H est également élaboré un protocole d'intervention en cas de pollution accidentelle dans les réseaux d'assainissement.
: En cas d'observation d'une pollution, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires de gestion des -biefs (pouvant aller le cas échéant jusqu'à la suspension de l'exploitation). I! alerte et facilite le travail des services de secours. Des kits anti-pollution sont à disposition au niveau de l'écluse. La police de l'eau et les organismes susceptibles d'être concernés (pompiers, gestionnaires des captages d'eau potable, autre gestionnaire du Domaine Public Fluvial DPF, mairies, cellule anti-poliution) sont immédiatement prévenus par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire prend des dispositions pour éviter que l'incident ne se reproduise.
La gestion des eaux d'extinction en cas d'incendie respecte les indications de la pièce C1 page 577. Tout déversement au milieu naturel fait l'objet d'une fiche incident transmise dans les plus brefs délais à la police de l'eau par le bénéficiaire. -
Article 96 — Utilisation des quais de transbordément
Le bénéficiaire rédige un règlement d'utilisation pour chaque quai. Les projets de règlement sont transmis au service police de l'eau pour validation 6 mois avant la mise en concession des quais.
Article 97- Exploitation des déversoirs de Pimprez et de Bellerive et des batardeaux
7.1 Dév ir. Pimprez °
Les déversoirs de Pimprez ont plusieurs fonctions hydrauliques :
- Maintenir les échanges entre le bief 2 et l'Oise et son champ d'inondation tels qu'ils existaient avant les travaux,
- Protéger contre des débordements en crue millennale et décamillennale l'écluse de Montmacq, l'écluse de Belierive et le bief 2, en association avec la régulation du bief par le by-pass et les aqueducs de l'écluse de Montmacq, . .
95/146
- Limiter les débordements sur les portes de l'écluse de Bellerive et sur le seuil de Bellerive en période de crues.
Les déversoirs sont surmontés de rehausses basculantes hors période de forte crue gérées selon les dispositions de l'article 91.
.Le dévérsement se fait du bief 2 vers l'Oise (qui est haute et a elle-même. débordé) et jamais dans l'autre sens.
La zone de déversement (déversement du bief 2 vers l'Oise au seuil de Pimprez) est équipée de mesures de niveaux à l'amont et à l'aval, associées à une échelle limnimétrique. :
97.2 Déversoir de Bellerive et batardeaux
Les conditions-d'expioitation du seuil de Bellerive, des batardeaux amovibles et des murets font l'objet d'un. porté-à-connaissance transmis dans les trois mois à compter de la notification du présent arrêté. Les tests de vérification de l'étanchéité des batardeaux y sont décrits.
Le niveau d'eau au droit du déversoir est mesuré au niveau du pont de la RD66 par une échelle limnimétrique et au niveau de l'écluse.
Article 98 —- Exploitation du seuil de Montmacq
Le seuil fonctionne gravitairement. Il est positionné à un niveau de 34,80 m NGF pour permettre d'éviter un abaissement trop important de la ligne d’eau pour les petites crues.
La zone de déversement (déversement de l'Oise dans le canal au’seuil de Montmacq) est équipée de mesures de niveaux à l'amont et à l'aval, associées à une échelle limnimétrique. Le bénéficiaire veille à retirer régulièrement les embâcles de l'avant-port aval et de manière systématique après chaque épisode de crue..il veille à ce que le profil du bief dans cette zone aval du déversoir reste acceptable et que les dépôts sédimentaires apportés après chäque épisode de crue ne gênent pas la navigation.
Article 99 - Alimentation en eau du secteur 1 du CSNE
Les eaux sont utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des intérêts mentionnés à l'articie L.211-1 du code de l'environnement.
Les eaux utilisées pour garantir le niveau du bief 2 proviennent principalement des apports amont du CLO et de la prise d'eau de Chauny, dans le respect du règlement d'eau qui encadre cette prise'd'eau.
Article 100 — Entretien de la confluence Oise naturelle-Oise canalisée
L'entretien et la surveillance de la confluence Oise naturelle-Oise canalisée comprend les interventions suivantes :
- une visite trimestrielle de l'aménagement, .
- une visite après chaque épisode de crues de type Q2.
Ces visites permettent de vérifier l'accès aux points de contrôle ainsi que d'alimenter le plan d'entretien. Les modalités d'entretien sont précisées dans les consignes d'exploitation. Elles consistent au minimum à la suppression des embâcles, au nettoyage des échelles, à l'éntretien des espaces verts.
Article 104— Entretien des annexes hydrauliques È
Les annexes hydrauliques sont correctement entretenues af in qu 'elles ne soient pas çolmatées par les hydrophytes ou un atterrissement de la zone.
Les annexes hydrauliques sont entretenues par faucardage avec exportation. Le faucardage sefait selon un système de rotation permettant ainsi de conserver des zones de refuge pour la faune et la flore: À partir de la troisième année de mise en eau des annexes hydrauliques, le faucardage est réalisé en hiver tous les ans et au.moins tous les deux ans selon la dynamique des hydrophytes. Le curage s'effectue au mois de septembre au moins tous les 20 ans et plus fréquemment si la dynamique d'atterrissement le nécessite. Lors de la réalisation du curage pour l'entretien des lagunes, les impacts sur les zones de frai sont évités.
Un appel à projet est lancé pour la gestion des berges humides et lagunées et des annexes hydrauliques. En cas d'échec de la consultation, la gestion est reprise par le bénéficiaire. La vocation naturelle des sites est à faire intégrer par tes futurs gestionnaires : en aucun cas, les sites n'ont vocation à devenir une ésociculture. :
96/146
2€ Article 102 — Gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et buses
1 convient de distinguer les siphons assurant la continuité de fossés secs et ceux assurant la éontinuité d'écoulements.
Tous les siphons sont protégés par des grilles, surveillés et inspectés régulièrement au moins tous les six mois. Des grilles inclinées à 45° sont installées au droit du siphôn pour limiter l'entrée de corps flottants. En partie haute, les espacements entre les barreaux sont de 6 cm. Il n'y a pas de dégrillage automatique. Le nettoyage est manuel depuis une plateforme située juste au-dessus des grillés. Ils disposent d'un accès possible par échelle. Des plateformes permettant l'accès d'engins lourds (pour metre en place des batardeaux) sont réalisées de part et d'autre des ouvrages:
Lors des opérations de maintenance, des batardeaux stockés au centre d' exploitation de Sempigny sont mis en place pour obturer un siphon sur deux.
Pour les siphons à enjeux assurant la continuité d'écoulements, la partie basse des grilles présente un barreaudage d'espacement suffisant.compatible avec le passage des poissons (au moins 20 cm).
L'entretien des grilles permet d'éviter leur colmatage et d'avoir une chute amont/aval grille inférieure à 20 cm. ‘
Les buses des boucles court-circuitées bénéficient d'un entretien régulier au moins semestriel. En cas d'envasement ou de présence d'embâcles, les obstacles sont retirés pour rétablir le fonctionnement optimal de la buse.
Les seuils, aqueducs, drains, siphons et buses font l'objet d'une surveillance dont les modalités sont précisées pages 567-568 pièce C1 sous réserve du respect du présent article.
Article 103 — Surveillance des biefs
103.1 Surveillance du biefÀ *
La surveillance du bief 1 se fait au travers de visites réparties comme suit : - contrôles quotidiens du bief par un contrôle visuel,
- visites de surveillance semestrielles,
- visites de surveillance en période de crue conformément aux modalités décrites en page 578 pièce Ci, - visites en cas d'événements particuliers conformément aux modalités décrites en pages 578-579 pièce C1.
Ces visites sont systématiquement recensées dans le registre de l'ouvrage par un rapport de visite.
Les visites de surveillance consistent à faire :
- un contrôle visuel,
- ün relevé de cotes d’eau,
- les réparations ou les remises en état nécessaires du matériel,
- les essais de contrôle des organes hydromécaniques.
En cas d'anomalies rencontrées lors d'un contrôle visuel ou d'une visite de surveillance, le bénéficiaire suit la procédure à appliquer en cas d'événement particulier et utilise les fiches correspondantes.
La surveillance des rétablissements et ouvrages d'art de traversée piétonne respecte les dispositions indiquées pages 571 à 573 de la pièce C1. Une surveillance et un entretien régulier de la végétation sont réalisés sur le DPF. La surveillance de la végétation est pour partie effectuée de manière visuelle par des visites sur le terrain. . .
103.2 Surveillance du bief 2 ‘
Les éléments relatifs à la surveillance du bief 2 sont ceux indiqués à l'Article 110.
Article 104 - Entretien et réparation
104.1 Entreti réparatio jefs etdes autres ouvrages . Le bénéficiaire maintient en bon état les biefs,. les écluses associées, leurs accès et les terrains correspondant. ls sont toujours conformes aux conditions du présent arrêté. Les différentes installations sont conçueset réalisées suivant les règles de l'art. Elles résistent à l'érosion et restent stables en crue et en décrue. Les remblais sont conçus et réalisés afin de résister à l'érosion des eaux, et de rester stables en crue et en décrue. Le bénéficiaire veille égälement à assurer la surveillance et l'entretien des installations et ouvrages, et notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité
97/146
57
Les travaux prévisibles sur les différentes installations nécessitant le non-respect ou la réduction des prescriptions édictées par le présent arrêté sont signalés au moins un mois avant à la police de l'eau et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en précisant la période choisie et les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire les impacts sur le milieu naturel, . Dans ce porté-à-connaissance, le bénéficiaire fournit son analyse sur l'ampleur des travaux. Les services de contrôle déterminent le caractère non notable, notable ou substantiel des travaux et peuvent édicter le cas échéant, au cas par cas, des prescriptions particulières.
Les travaux d'entretien ou de réparations courantes rédlisés dans le respect du présent arrêté ne nécessitent pas de déclaration préalable en application de l'article R.181-46 du code de l'environnement.
L'entretien permet de maintenir les ouvrages en bon état de fonctionnement et de sécurité. Le bénéficiaire présente notamment dans le détail son programme d'entretien dans le document d'organisation prévu au R.214-122 du code de l'environnement. Au niveau du système de pompage de l'écluse, le nettoyage de la grille et du reste des installations de réduction du risque de mortalité piscicole est effectué une fois par trimestre.
Après une période de crue, une inspection visuelle est faite pour déceler d'éventuels problèmes de colmatage et d'engravement.
104.2 Entretien des installations en lit mineur hors écluses, berges humides et berges lagunées L'entretien concerne :
- les franchissements eñ siphons de cours d'eau,
- les ducs d’Albe,
- les buses d'alimentation des bras morts,
- les rescindements de l'Oise (ces entretiens sont précisés dans le chapitre. mesures compensatoires), - les aménagements prévus dans le lit de l'Oise pour maintenir les crues faiblement débordantes.
Le bénéficiaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique, de préservation des frayères et zones humides sur l'Oise naturelle et de débit restitué à l'aval.
104.3 Entretien des piézomètres
Les forages utilisés pour effectuer la surveillance des eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de. différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau. Leur fréquence d'inspection est conforme aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003. Tout sondage qui nécessiterait d'être abandonné est comblé par des techniques appropriées selon les dispositions de l’article 39.2 du présent arrêté.
104. retien itif urveillanc rologique à laval de l'éclu ntm Le dispositif de Sunvelllance hydrologique prévu à l'Article 19 est maintenu en bon état de fonctionnement. La maintenance consiste en :
- un contrôle régulier de {a présence des mesures,
- des jaugeages périodiques pour s'assurer du calage du dispositif,
- un contrôle périodique de la mesure de hauteur (lecture + recalage le cas échéant).
Les modalités précises de maintenance du dispositif sont présentées dans le document prévu à l’article 19 et à remettre 6 mois après la notification du présent arrêté.
Toutes les interventions de maintenance dont mesures ponctuelles (jaugeages, recalages, intervention, etc.) sont consignées dans un dossier dispositif, qui est transmis à l'UH de la DREAL Hauts de France sur sa simple demande.
1 F ' bli ents
La maintenance des rétablissements et ouvrages d'art de traversée piétonne respecte les dispositions indiquées pages 571 à 573 de la pièce C1.
|
L'entretien hivernal des routes conduit à utiliser du chlorure de sodium. Le bénéficiaire informe les gestionnaires des routes des engagements pris dans le dossier d'autorisation : - dosage maximum de 20 g/m? de sel en traitément curatif de la neige,
98/146
38 - les sels de déverglaçage ne sont pas.utilisés systématiquement préventivement mais lé sont par salage ciblé en fonction des conditions météorologiques.
104.7 Entretien des berges, chemins et talus
L'entrétien des berges standard, chemins et talus est réalisé conformément à la page 569 de la pièce C1. Il est effectué la surveillance et le retrait des plantes invasives, ainsi que l'entretien raisonné des-espèces herbacées.
L'entretien des talus de déblais et de remblais est effectué par fauchage/débroussaillage en tenant compte des recommandations écologiques et paysagères. La maintenance des remblais consiste en une surveillance et un entretien régulier de la végétation pour éviter le développement d'arbres ou de plantes risquant d'endommager les ouvrages.
Un cheminement en grave de 0,60m de large est aménagé le long des murs de soutènement pour en permettre la visitabilité. Sur le talus, un emmarchement est réalisé pour permettre une inspection piétonne,
L'entretien des berges humides et lagunées s'effectue par tronçon d'une année sur l'autre. De manière générale, une ‘longueur de tronçon est définie et l'entretien s'effectue alors pour un tronçon sur deux une année donnée. L'entretien se fait selon un système de rotation pour conserver des zones de refuge pour la faune et la flore dans les zones non entretenues. Lors de la réalisation de curages d'entretien, les impacts sur les zones de frai sont évités.,
L'entretien des berges humides et lagunées respecte les modalités indiquées en page 566 de la pièce C1.
104.8 Equipements électroniques et électromécaniques
La maintenance des portes, vannes et.systèmes de manœuvre est réalisée conformément à la page 570 pièce C1.
Article 105— Dispositions relatives aux travaux entraînant un abaissement du niveau du plan d'eau d'un bief
L'abaissement du niveau du plan d'eau amont-a pour objectif d'effectuer soit une visite de l'ouvrage pour vérifier que toutes les conditions de sécurité sont bien respectées, sait des travaux de gros entretien.
La période propice aux opérations d’abaissement du niveau d'eau amont du barrage est la période entre le 15 juillet et le 15 octobre. Hors cas de force majeure, la vidange de la retenue est interdite dès le franchissement du seuil d'alerte de l'arrêté sécheresse et durant les périodes dé frai.
Le bénéficiaire adresse à la police de l'eau, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'Office français de la biodiversité au moins six mois avant la date de commencement des opérations de vidange, une notice d'incidence décrivant les conditions de la vidange, les dates, l'objectif, le déroulement prévu: de la vidange, l'incidence du projet, les préconisations à prendre résuitants ou non d'obligations réglementaires, les mesures de sauvègarde des poissons et les mesures compensatoires. Au vu des éléments du dossier, le préfet peut s'opposer à l'abaissement du niveau d'eau amont ou imposer des prescriptions supplémentaires.
En cas de force majeure ou d'exploitation en mode dégradé (avarie, etc.), le bénéficiaire prend immédiatement contact avec la police de l'eau, le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et l'Office français de la biodiversité pour définir les modalités d'abais$éement du niveau d'eau amont.
Article 106 — Transmission des résultats de l’autosurveillance
Un bilan annuel de l'année N récapitulant les données d'exploitation et de surveillance des biefs et de la confluence Oise naturelle-Oise canalisée (cf articles 90, 97, 98 et 103 du présent arrêté) et proposant si nécessaire des améliorations est transmis par le bénéficiaire à la police de l'eau avant la fin du mois de mars de l'année N+1.
Article 107 — Modifications des conditions d'exploitation er cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les. évaluations prévues aux articles ci-dessus mettent en évidence des . atteintes aux intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de l'environnement, et en particulier dans les cas prévus aux articles L.211-3 (Il, 4°} et L.214-4, le préfet peut prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement. :
99/146
9.3
TITRE V- SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE V.1_- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 108 — Classement
Le bief 2 a une hauteur maximale de 6,2m et un volume de 3,6 hm3 soit un H?V°$ de 73. La hauteur est supérieure à 5m, la valeur de HV°5 est comprise entre 20 et 200.
Conformément à l'article R 214-112 du code.de l'environnement, le Bief 2 est un barrage de classe C.
Article 109 — Dossier technique
Le gestionnaire tient régulièrement à jour le dossier technique des ouvrages du bief 2. Ce dossier regroupe tous les documents relatifs au bief 2, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, dé ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique, ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de ia DREAL Hauts-de-France.
Ce dossier est transmis 6 mois avant le début des travaux des ouvrages constituant le barrage
Il'est alimenté au fur à mesure du chantier avec les comptes rendus de réception de fouille, de chantier et les études complémentaires.
Enfin il est complété dans.les 6 mois qui suivent la première mise en eau avec les plans de recollement conformes à l'exécution, le rapport de première mise en eau, les notices de fonctionnement et d'entretien des organes hydrauliques.
Toute modification des caractéristiques des ouvrages, constituant le barrage est consignée dans le dossier technique et portée à là connaissance du Préfet, dans les meilleurs délais.
Article 110 - document. d'organisation
Le document d'organisation décrit l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes” circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscültation, ies-moyens d'information et d'alerte dela survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées. :
Le document d'organisation contient les dispositions relatives aux visites de surveillance programmées et aux visites consécutives à des événements particuliers, notamment les crues. I! précise la périodicité des visites, le parcours effectué, les points principaux d'observation et le plan type des comptes rendus de visite. fl comprend, le cas échéant, la périodicité, la nature et la description des essais des organes mobiles. 1! précise le contenu du rapport de surveillance et le contenu du rapport d'auscultation.
En particulier, le pétitionnaire complète le document d'organisation, consignes de surveillance par les éléments suivants :
-__ fiche type de visites mensuelles ;
- rapport type ou plan de la VTA ;
- les précisions sur les modalités de visite (à pied, en véhicule, crête, pied de remblais.…..) ; -__ fiche type de contrôle des équipements électronique ou électromécanique
Sur les modalités d'entretien, il précise les éléments suivants :
-__ modalités d'organisation concernant la maîtrise de la végétation à raison d'une fréquence minimale. de 2 fauches par an ; . -__ modalités d'organisation de l'entretien des équipements électroniques et électromécaniques.
Sur le dispositif d'auscultation, il précise notamment lés points suivants : -__ description du dispositif d'auscultation ;
-__ fréqüence des mesures pour chaque appareil ; .
-__ modulation éventuelle en fonction des conditions d'exploitation, en particulier de la cote. de retenue et des-conditions d'accès ;
- éventuellement, méthode de saisie (télémesure, mesure assistée par ordinateur, manuelle...) - méthode et délai de traitement: contrôle immédiat sur le site, visualisation eri fin de tournée, traitement local et/ou envoi pour traitement ;
100/146
/oo - tournées de mesures (parcours, composition minimale de l'équipe, consignation dans le registre), - fréquences et modalités des contrôles du bon fonctionnement des appareils de mesure-et de leur étalonnage ;
+ maintenance et réparation de ces dispositifs (remplacement préventif de certains’ composants, stocks de pièces de rechange, délais d'intervention, etc.).
Le document d'organisation précise les consignes d'exploitation en période de crüe, en particulier : « les moyens dont dispose le propriétaire ou l'exploitant pour anticiper l'arrivée et le déroulement des crues ;
« les différents états de vigilance et. de mobilisation du propriétaire ou de:l'exploitant pour'la surveillance. de son ouvrage, les conditions de passage d'un état à l'autre et les règles particulières de surveillance de l'ouvrage par le propriétaire ou l'exploitant pendant chacun de ces états ; ‘ + les règles de gestion des organes hydrauliques, notamment les vannes, pendant la crue et la décrue et pendant les chasses de sédiments ; :
° les conditions entraînant la réalisation d'un rapport consécutif à un épisode de crue important ou un incident pendant la crue; :
s les modalités de transmission d'informations vers les autorités compétentes: services et coordonnées du propriétaire ou de l'exploitant-chargé de transmettre les informations, nature, périodicité et moyens de transmission des informations transmises, services et coordonnées des dèstinataires des informations, en particulier du service de prévision des crues. * Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France. Toute modification du document d organisation est portée à la connaissance du Préfet, dans les meilleurs délais.
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau de la DRIEAT et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ces documents 6 mois avant la première mise en eau.
Article 111 — Registre
Le gestionnaire établit et tient à'jour un registré sur lequel sont reportées et datées des opérations réalisées sur l'ouvrage telles que :
+ l'exploitation de la retenue, à son remplissage, à sa ; vidange et-aux périodes de fonctionnement du déversoir;
‘les incidents, accidents, anomalies constatés ou faits marquants concernant l'ouvrage, ses abords et sa retenue ;
les travaux d'entretien réalisés ; ‘
«les manœuvres opérées sur lès organes mobiles ;
+ les constatations importantes faites lors des visites de surveillance exceptionnelles et aux conditions climatiques qui ont régné pendant ces visites.
Le registre est conservé de façon à ce qu "il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France. Le gestionnaire met en place ce registre et transmet une copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France, avant la première mise en eau.
Article 112 - Rapport de surveillance
Le gestionnaire réalise et transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France un rapport de surveillance périodique, au plus tard rês | gneau.
Un rapport de surveillance périodique comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
Ce rapport rend compte des observations réalisées lors des visites susmentionnées réalisées depuis le précédent rapport de surveillance et comprend des renseignements synthétiques sur : -là surveillance, l'entretien: et l'exploitation de l'ouvrage au cours de la période ; -les incidents constatés et les incidents d'exploitation ;
le comportement de l'ouvrage :
-les événements particuliers survenus et les dispositions prises pendant ‘et après l'événement; -les essais des organes hydrauliques et les conclusions de ces essais; - les travaux effectués directement par le propriétaire ou l'exploitant ou bien par une entreprise.
101/146
/0o4
| Ouvrage, une visite technique approfondie est effectuée et transmise à l'unité de contrôle.
La réalisation d'un rapport de surveillance ne nécessite pas d'agrément spécifique, mais une ‘compétence est requise pour plusieurs domaines: génie civil, hydromécanique, contrôle commande (alimentations, secours, asservissements), télécommunications, appareils d'auscultation. Les rapports de surveillance d’un barrage de classe C sont ensuite réalisés, a minima, tous les 5 ans.
Article 113 - Visite technique approfondie (VTA)
Le gestionnaire réalise et transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France le compte-rendu de la VTA, entre chaque rapport de surveillance
La VTA est un diagnostic du barrage, réalisé à un instant donné. Elle comprend une inspection visuelle approfondie de l'ensemble de l'ouvrage, ainsi que des essais de manœuvre des organes mobiles, et vise à identifier les dysfonctionnements qui affectent l'ouvrage. Cette inspection est ‘complétée par une identification des causes et conséquences éventuelles de .ces dysfonctionnements, ainsi que des suites à donner en termés d'actians correctives ou de surveillance.
La réalisation d'une VTA ne nécessite pas d'agrément spécifique, mais une compétence est réquise pour -plusieurs domaines: génie civil, hydromécanique, contrôle commande (alimentations, secours, asservissements), télécommunications, appareils d'auscuitation. .
La VTA d'un barrage dé ciasse C est réalisée, a minima, .une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance consécutifs, Le compte rendu est alors intégré au rapport de surveillance.
À l'issue de tout événement important pour la sécurité hydraulique (EiSH), décrit dans l'article suivant, ayant endommagé un ouvrage, une visite technique approfondie spécifique est effectuée et transmise à l'unité de ” contrôle.
Article 114 — Rapport d’auscultation
Le gestionnaire réalise et transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France un rapport d'auscultation périodique, au plus tard un an après la première mise en eau. .
Le rapport d'auscultation rappelle et synthétise les observations faites au cours de la période concernée et rend compte, en tant que de besoin, des résultats des mesures effectuées à partir du dispositif d'auscultation afin notamment de mettre en évidence les anomalies, les discontinuités et lès évolutions à long terme. de l'ouvrage. Il est établi par un organisme agréé conformérnent aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'Environnement.
Les rapports d'auscultation d’un barrage de classe C sont ensuite réalisés, a minima, tous les 5 ans.
Article 115 - Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Le gestionnaire déclare à monsieur le Préfet et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dela DREAL Hauts-de-France, tout événement ou évolution concernant le barrage et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 pris en application de l'article R.214-125 du Code de l'Environnement.
Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification (cf. tableau ci-dessous) selon -le niveau de gravité. En fonction du.niveau de la gravité qu'il constate, il peut, le cas échéant, être demandé au gestionnaire un rapport sur l'événement constaté. En outre, lorsque l'événement considéréa endommagé un
| Délai de |Classification onséqueñces transmission au | ‘ préfet
+ décè ess aves aux n ‘ sv s ou blessures gr personnes immédiat . dégêts majeurs aux biens ou aux ouvragés hydrauliques :
+ miseen danger des personnes sans qu'elles aient subi de
blessures graves
+ dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques
Inférieur à une
semainé
+ mise en difficulté des personnes ou dégâts de faible Inférieur à un
102/146
Av importance à l'extérieur de l'installation i + non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire (non- : respect de consignes de crues, de débits ou de côte) sans |
mise en danger de personnes mois
+ modification de la cote ou des conditions d'exploitation en
dehors du référentiel réglementaire d'exploitation de
l'ouvrage sans mise en danger de personnés
Article 116 — Modification et travaux
Toute modification apportée à l'ouvrage, à l'installation, à son: mode d'utilisation de nature à entraîner un changement notable de l’état actuel de l'ouvrage est-portée avant sa réalisation à la connaissance des services en charge de la police de l'eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, conformément aux dispositions de l'article L.181-14 du code de l’environnement.
Tous travaux autres que des travaux d'entretien et de réparation courante apportés au barrage sont conçus par un organisme agréé conformément aux dispositions de l’article R.214-119 du code de l'environnement.
Ces travaux doivent également être menés sous couvert d'une maîtrise d'œuvre agréée conformément aux dispositions de l’article R.214-120 du code de l'environnement.
Article 117 — Contrôle au titre des ouvrages hydrauliques
Le service en charge du contrôle de l'ouvrage peut procéder à des contrôles, convoquer à cet effet le bénéficiaire ou son représentant et lui demander la communication des documents relatifs à l'ouvrage.
Les personnes en charge de l'ouvrage sont tenues de lui fournir Fensemble des éléments demandés et de lui laisser libre accès aux installations.
Si l'ouvrage ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire au propriétaire ou à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132, à un diagnostic sur les garanties de sûreté.de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, .de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. Le propriétaire ou l'exploitant adresse, dans le délai fixé, ce diagnostic aux services en charge du contrôle de l'ouvrage en indiquant les dispositions qu'il propose de retenir. Le préfet arrête les prescriptions qu'il retient.
TRE V2 - DIS PRÉALABLES
Article 118 -- Dispositions préalables au démarrage des travaux
Le bénéficiaire transmet au’service police de l'eau et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les documents mertonnés dans le tableau infra
travaux ne peuvent débuter qu après la notifit cation d'une autorisation de travaux explicite Gélrée par le Préfet faisant suite à l'instruction de ces documents. :
Justification complète de la conformité aux exigences minimäles de sécurité décrit dans ; l’arrêté ministériel du 6 août 2018 pour la retenue normale notamment : - | ‘ Î
a :- un mémoire géotechnique actualisée des sections du remblai, à la fois des sections, : représentatives, mais aussi des sections singulières (discontinuités, ouvrages traversant, point! singulier de Passel,. etc.) prenant en ‘compte le guide CFBR d'octobre 2015 notamment les. éléments suivants : . > justification portant sur les 2 berges :
> justification du glissement du parement aval
103/146
193
> exhaustivité des scénarios à vérifier (cf guide CFBR) : situations d'altération du contrôle des écoulements (défaillance étanchéité, eau dans le remblaï, canal plein), situation post construction (pressions interstitielles dans le remblai et le sol d'assise s'ils sont de nature argileuse, canal rempli}, situation extrême de crue.
- un document précisant le tassement au regard des investigations géotechniques ‘b complémentaires réalisées
1e justification de l'acceptabilité du tassement vis-à-vis de la solution étanche adoptée
îd justification de l'absence de dispositif de drainage filtration
te .- vérifications du barrage au soulèvement hydraulique.
. - vérification de la stabilité vis-à-vis d'un glissement des protections de talus, notamment sous 1f l'effet des vagues levées par le vent ou la navigation (cf recommandations pour la justification de la stabilité des barrages et des digues en remblai, CFBR octobre 2015 pB9).
1g _:- justification au regard de l'érosion interne s'appuyant sur un modèle d'écoulement interne
1h _-unbilan'chiffré dés entrée-sorties d'eau en période normale. Ce bilan est reporté sur un plan
2 - les études hydrologiques et et hydrauliques qui ont conduit au calcul de la crue millénaie Q1000
3 un bilan clair et chiffré des entrées et sorties d'eau sur le bief 2 en cas de crue millénale. Ce “bilan est reporté sur un plan
4 les modalités de mesures des débits entrants et sortants.
5 le détail des dispositifs d'auscultation des écluses aval ;
Justification complète de la conformité aux exigences minimales de sécurité décrit dans 6 l'arrêté ministériel du 6 août 2018 pour une situation exceptionnelle (Q1000), ou un. ‘évènement transitoire, notamment:
6a = calcul des surverses dues au vent tenant compte du fetch (génération de vagues par le vent).
| 6b ” justification des dispositions constructives (déversoir, protection du parement externe, ou autre): mises en œuvre pour permettré au bief 2 de supporter les surverses sans être endommagé.
- justification de la conformité à l'annexe 6 des recommandations pour la justification des: 6c barrages et des digues en remblai, CFBR octobre 2015, pour calculer la revanche par rapport à: la crête, en intégrant l'effet des vagues dues au vent
- présenter des calculs de stabilités du barrage pour un niveau de crue exceptionnelle (cf. recommandations CFBR pour les vérifications.et les hypothèses).
Comme pour la situation normale, des sections du remblai doivent être transmises, à la fois des 6d sections représentatives, mais. aussi des sections singulières (discontinuités, ouvrages traversant, point singulier de Passel, etc.). Les justifications doivent porter sur les deux berges. Les vérifications au glissement doivent être réalisées sur les deux parements.
- l'étude des situations transitoires (pressions interstitielles en cours et post construction, comportement du barrage lors de la première mise en eau, formationde glaces) &e Comme pour la situation normale, des-sections du remblai doivent être transmises, à la fois des sections représentatives, mais aussi des sections singulières (discontinuités, ouvrages traversant, point singulier de Passel, etc.). Les justifications doivent porter sur les deux berges. Les vérifications au glissement doivent être réalisées sur les deux parements.
7 les études hydrauliques qui ont conduit au calcul de la crue dix-millénale Q10000
8 Justification complète de la conformité aux exigences minimales de sécurité décrit dans
104/146
{0% l'arrêté ministériel du 6 août 2018 pour la crue extrêrñe (Q10 000) notamment :
8a -la cote de danger doit être définie.
- les calculs de stabilités pour un niveau dé crue extrême (cf recommandations CFBR pour les vérifications et les hypothèses).
8b Comme pour la situation normale, des sections du remblai doivent être transmises, à la fois des ° sections représentatives, mais aussi des sections singulières (discontinuités, ouvrages traversant, point singulier de Passel, etc.). Les justifications doivent porter sur les deux berges. Les vérifications au glissement doivent être réalisées sur les deux parements.
8c - examen des conséquences d'une défaillance de l'écluse supérieure dans le calcul de surverse.
ieà justifi ication des dispositions consfructives (déversoir, protection du parement externe, ou autre) &8d : mises en œüvre pour permettre au bief 2 de ne pas conduire à une libération d'eau incentrôléé et ‘dangereuse de l'eau contenue dans la retenue et ne pas atteindre la côte de danger
Justification du comportement du barrage au séisme à la fois sur des sections représentatives, mais aussi sur les sections singulières (discontinuités, ouvrages traversant, point singulier de Passel, etc.) en respectant la méthode et notamment se conformer au guide de recommandation de la DGPR « barrages et séismes » oct 2014.
CHAPITRE V.3 - DISPOSITIONS PRÉALABLES A LA PREMIÈRE MISE EN E
Article 119 — Suivi de chantier
Les documents attestant du suivi de chantier par le maître d'œuvre, agréé conformément à Ja réglementation sont fournis au service de contrôle à l'avancement du chantier. Ils sont décrits à l'article R.214-120 du code de l'environnement, à savoir:
« 1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site;
2° La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ; 8° La direction des travaux ;
4° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution: 5° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même: 6° La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier; 7° Pour un barrage, le suivi de la première mise en eau. »
Article 120 — Note préalable à la première mise en eau
Comme le prévoit l'article R.214-121 Ill, la première mise en eau est conduite selon une procédure comportant au moins les consignes à suivre en cas d'anomalie grave, notamment les manœuvres d'urgence des organes d'évacuation, et précisant les autorités publiques à avertir sans délai: Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau et au service:de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les documents mentionnés infra, 6 mois avant la première mise en eau. La mise en eau ne peut débuter qu'après la notification d’une autorisation explicite délivrée par le Préfet faisant suite à l'instruction de ces documents.
La note relative au suivi du barrage lors de la première mise en eau est complétée au moins par les éléments suivants
. - coordonnées des personnes à prévenir en cas d'incident lors du premier remplissage, (notamment les maires)
- Vitesse de remplissage de la première mise en eau;
- périodicité des visites de surveillance pendant le remplissage ‘
- périodicité de l'auscultation durant la première mise en eau (suivi piézométrique et topographiques) - seuils à partir desquels une fuite au une déformation conduiront à'des mesures particulières (comme la manœuvre d'une vanne ou l'évacuation).
CHAPI = ITIONS A L.
Article 121 — Mise en eau
Pendant tout le déroulement de'la première mise en eau, le ‘propriétaire ou l'exploitant assure une surveillance permanente de l'ouvrage et de ses abords immédiats, afin notamment de détecter et corriger
105/146
A0 À
toute anomalie éventuelle, par des moyens techniques adaptés et par un personnel compétent et muni de pouvoirs suffisants de décision conformément à l'article R.214-121 du code de l'environnement.
Article 122 — Transmission du rapport
Un rapport de première mise en eau (Article R.214-121 du code de l'environnement) est transmis au service de contrôle sous un délai de 6 mois à compter de la première mise en ‘eau. Celui-ci est constitué d'un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction, une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage au cours - de l'opération de mise en eau et une comparaison du comportement observé avec le comportement prévu.
106/146
J°Ë TITRE VI.- GESTION DES TERRES EXCAVÉES ET DES
| SÉDIMENTS
CHAPITRE VI1_- DÉFINITIONS
Article 123 — Définitions
Pour l'application du présenttitre, les définitions suivantes sont retenues :
Le site de l'excavation: conformément à l'article R.541-43-1 du code de l'environnement, le site de l'excavation correspond:
e pour les terres excavées, à l'emprise des travaux au sens de l'article R: 554-1 du code de l'environnement, dans la lirnite d'une distance parcourue par les terres excavées de maximum trente kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur utilisation ; +: pour les sédiments, à l'emprise de l'opération de dragage et des berges du cours d’eau.
Le chantier: emprise des travaux au sens de l'article R. 554-1 du code de: l'environnement, ie .: extension maximale de la zone des travaux prévue par le bénéficiaire dans son dossier de demande d'autorisation, y compris les zones de préparation du. chantier, d'entreposagé et de circulation d'engins. Le périmètre du chantier ne correspond donc.pas nécessairement à l'emprise de la Déciaration d'Utilité Publique du Projet.
Terres excavées : terres excavées sur l'emprise du chantier de construction du canal Seine Nord Europe. Sous statut déchets, les terres excavées relèvent des codes déchets 17 05 03* ou 17 05 04 (terres et cailloux) de la liste des déchets figurant dans la décision de la Commission européenne n° 2014/955/UE du 18 décembre 2014.
Sédiments: vase, limons, tourbes, argiles, sables et graviers provenant de l'érosion des berges et des sols présents au fond des eaux de surface. Sous statut déchets, les sédiments relèvent des codes 17 05 06 et 17 05 05* de la liste des déchets figurant dans la décision de la Commission européenne n° 2014/955/UE du 18 décembre 2014. Au titre de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, les sédiments ont le statut de déchets dès lors qu'ils sont gérés à terre.
Déchets dangereux: tout déchet qui présente. une ou plusieurs des propriétés de danger énumérées à l'annexe 11! de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. lis sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7. Sous statut déchet, les terres excavées relèvent du code 17 05 03* si elles sont de nature dangereuse. Sous statut déchet, les sédiments relèvent du code 17 05 05*, s'ils sont de nature dangereuse. '
Déchets non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés de danger qui rendent un déchet dangereux. Sous statut déchet, les terres excavées relèvent du code 17 05 04 si elles sont de nature non dangereuse. Sous’statut déchet, les sédiments relèvent du code 17 05 06, s'ils sont de nature non dangereuse. .
Dépôt temporaire: zone de terrain recevant des matériaux excavés et les réexpédiant, sans réaliser d'autres opérations qu'une rupiure de charge, et le cas échéant un regroupement pour constituer des lots de taille plus importante, et un entreposage temporaire dans l'attente de leur reprise et de leur évacuation en vue d'une utilisation sur l'emprise du chantier, d'une valorisation à l'extérieur de l'emprise du chantier, ou à défaut d'une élimination. Les opérations de regroupement ne doivent pas conduire au mélange de matériaux excavés de nature et catégorie différentes.
Dépôt définitif: zone.de terrain recevant des matériaux excavés de manière permanente sans finalité autre que la recherche d'un exutoire pour les matériaux excédentaires. Sous statut déchets, ces installations ‘relèvent de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement .
Maille: Au sens du présent titre, on entend par maille, une fraction. de l'emprise des travaux. Les mailles sont de taille variable, On distingue deux catégories de mailles: une catégorie de mailles qui correspond à des sols potentiellement pollués compte tenu de la procédure de levée de doute prévue dans le dossier déposé par le bénéficiaire’ et une autre catégorie de mailles qui correspond à des sols non susceptibles
107/146
1°?
d'être pollués compte tenu de la procédure de levée de doute prévué dans le dossier déposé par le bénéficiaire.
CHAPITRE VI.2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CARACTÉRISATION PRÉALABLE DES TERRES À EXCAVER (HORS SÉDIMENTS)
Article 124 - Caractérisation préalable - Dispositions générales
La caractérisation préalable des terres à extraire est réalisée selon les dispositions prévues dans le dossier déposé par le bénéficiaire (figure 4 du mémoire en réponse à l'avis de l'AE). Elle respecte les Sispasiions du présent arrêté.
Un plan localisant l'ensemble des mailles définies dans le cadre de la caractérisation des terres à extraire est tenu à la disposition des services de contrôle compétents. Chacune des mailles y est référencée.
L'ensemble des résuitats de ia procédure de caractérisation préalable des terres à extraire et les conclusions sur l'évaluation de la dangerosité des terres à extraire sont consignés dans le registre prévu à Particle 163 du chapitre VI.11 qui est tenu à la disposition des services de contrôle compétents.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux sédiments. La caractérisation préalable des sédiments à déplacer est prévue au chapitre VI.3 du présent titre.
Article 125 — Caractérisation préalable - Dispositions particulières
Si les études de caractérisation .des terres à extraire révèlent des volumes de .terres caractérisées dangereuses supérieurs aux estimations retenues dans le dossier initial (400 000 m°), le bénéficiaire en informe la police de l'eau et le préfet. L'information est accompagnée des exutoires complémentaires retenus afin de démontrer la compatibilité du projet avec les filières de traitement disponibles. o
Article 126 - Contrôle en phase travaux à l’excavation
-Sur toutes les zones d'excavation, un contrôle de conformité est mis en œuvre sous la forme’ d’un contrôle visuel et organoleptique conformément au dossier de demande d'autorisation.
Les terres excavées pour lesquelles une non-conformité ou anomalie sera relevée lors du contrôle visuel et organoleptique sont isolées sur le site même dé leur excavätion, pendant la durée nécessaire à la révision de l'évaluation de leur dangerosité.
Les dispositions prévues à l'article 124 sont mises en. œuvre afin d'évaluer de manière quantitative la dangerosité des terres excavées objet de non-conformité ou anomalie, puis le cas échéant leur caractère inerte,
La zone d'excavation concernée par la non-conformité ou l’anomalie est alors considérée comme potentiellement polluée et les dispositions prévues à l'article 124 sont mises en œuvre afin d'évaluer de manière quantitative la dangerosité des terres restant à extraire.
La caractérisation préalable des terres excavées concernées par une non-conformité ou une anomalie, ainsi que celle de la maille associée à ce contrôle est révisée en conséquence. Cette révision est consignée dans le registre prévu à l'article 163 qui est tenu à la disposition des services de contrôle compétents. .
Les terres caractérisées dangereuses sont évacüées dès l'excavation dans la mesure du possible, vers le lieu de leur élimination ou traitement en installation classéé pour la protection de l'environnement.
HAPITRE VI,3_ - PRESCRIPTIO TIV A TÉRISATION PRÉALABLE DE: SÉDIMENTS
Article 127 - Évaluation de la dangerosité des sédiments à extraire
Préalablement à chaque dragage de sédiments, l'évaluation de la dangerosité des sédiments à extraire est réaliséé selon les dispositions prévues dans le dossier déposé par le bénéficiaire. À cette fin, des échantillons de sédiments représentatifs du volume de sédiments à extraire sont prélevés dans la voie d'eau à draguer en vue d'évaluer leur dangerosité au sens de l'article R.541-8 du code de l'environnement.
108/146
103$ L'ensemble des résultats de la procédure de caractérisation préalable des sédiments et les conclusions sur Pévaluation de leur dangerosité sont consignés dans le registre prévu à l'article 163 du chapitre Vi.11 qui est tenu à la disposition des services de contrôle compétents.
CHAPITRE VIL4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉPÔTS TEMPORAIRES DE TERRES EXCAVEÉES
Article 128 - Dispositions générales
Les sites de depôts temporaires sont localisés sur les territoires des communes de Choisy-au-Bac (Dépôt À et Ater), Longueil-Annel (Dépôt Tébis), Thourotte (Dépôt B), Pimprez et Ribecourt (Dépôt Cter), Pimprez (Dépôt E).
Leur localisation parcellaire est détaillée à l'annexe 7 du présent arrêté.
Article 129— Pian de situation
. Les périmètres des sites de dépôts temporaires meritionnés à l'article 128 et dont la localisation parcellaire est détaillée à l'annexe 7 du présent arrêté, sont localisées à l'annexe 8 du présent arrêté. Les différentes aires d'entreposage de chacun des sites de dépôts temporaires sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de chaque site de dépôt temporaire tenu à jour et tenu en permanence à la disposition des services de contrôle compétents.
Article 130 - Caractéristiques techniques des sites de dépôts temporaires
1. Les sites de dépôts temporaires répondent aux caractéristiques suivantes :
1. Site de dépôt temporaire situé sur la commune de Choisy-au-Bac (Dépôt A) :
Emprise du dépôt À 151 980 m°
Surface réservée pour la terre végétale issue du .
décapage de l'installation (réservée pour la remise 28 000 m°
en état de l'installation)
Surface maximale dédiée au stockage temporaire.
de terres excavées .83 000 m°
Capacité de stockage tenporaire (hors terre 3
végétale décapée) 221 000 m
Hauteur de dépôt maximale 3 m
2. Site de dépôt temporaire situé sur la commune de Choisy-au-Bac (Dépôt Ater) :
Emprise du dépôt Ater 147 131 n°
Surface réservée pour la terre végétale oo
issue du décapage de l'installation 10 000 m
(réservée pour la remise en état de :
Hors périmètre de l'installation) . Surface maximale dédiée au stockage
protection de captage AËP | temporaire de terres excavées 38 000 m° ‘ Capacité de stockage temporaire (hors 3
terre végétale décapée)__” 80 000 m
Hauteur de dépôt.maximale 3m
Surface réservée pour la terre végétale
issue du décapage de l'installation 41 000 m°
(réservée pour la remise en état de
Dans le périmètre de —linstallation) an: Surface maximale dédiée au stockage
protection de captage AEP temporaire de terres excavées 42 000 m°
‘| Capacité de stockage temporaire {hors 3
terre végétale décapée). 116 000 m
Hauteur de dépôt maximale 3m
109/146
7/03
3. Site de dépôt temporaire situé sur la commune de Choisy-au-Bac (Dépôt P) :
Emprise du dépôt P 134 499 m°
Surface réservée pour la terre végétale issue du
décapage de l'installation (réservée pour la remise 25 000 m°
en état de l'installation)
Surface maximale dédiée au stockage temporaire
de terres excavées 83 000 m*.
Capacité de stockage temporaire (hors terre 3
végétale décapée) 268 000 m Hauteur de dépôt maximale 5m
4. Site de dépôt temporaire situé sur la commune de Longueil Annel (Dépôt T4bis) :
Emprise du dépôt Tébis 126 900 m°
Surface réservée pour la terre végétale issue du
décapage de l'installation (réservée pour la remise 15 000 m°
en état de l'installation):
Surface maximale dédiée au stockage temporaire 2
de terres excavées 49 000 m
. Capacité de stockage temporaire {hors terre 3
végétale décapée) 139 000 m
Hauteur de dépôt maximale 5m
5, Site de dépôt temporaire situé sur la commune de Thourotte (Dépôt B) :
| Emprise du dépôt B 115 814 nm
Surface réservée pour la terre végétale issue du
décapage de l'installation (réservée pour la remise 10 000 m?
en état de l'installation)
Surface maximale dédiée au stockage temporaire 31 000 m2
de terres excavées
Capacité de stockage temporaire {hors terre 3
végétale décapée) 63 000 m
Hauteur de dépôt maximale 3m
6. Site de dépôt temporaire situé sur la commune de Pimprez et Ribecourt (Dépôt Cter) :
Emprise du dépôt Cter 76 302 m°
Surface réservée pour la terre végétale issue du :
décapage de l'installation (réservée pour la remise 10000 m°?
en état de l'installation)
Surface maximale dédiée au stockage temporaire 2
de terres excavées 31000 m
Capacité de stockage temporaire (hors terre .
végétale décapée) 87 000 m
Hauteur de dépôt maximale 5m
7. Site de dépôt temporaire situé sur la commune de Pimprez (Dépôt E) :
Emprise du dépôt E 148913 m°
Surface réservée pour la terre végétale issue du
décapage de l'installation (réservée pour la remise 30000 m°
en état de l'installation)
Surface maximale dédiée au stockage temporaire
de terres excavées u P 37000 m°
Capacité de stockage temporaire (hors terre 236 000 m°
110/146
Jane végétale décapée)
Hauteur de dépôt maximale 3m
il. Le dépassement ponctuel des hauteurs maximales de stockage prescrites au | du présent article est autorisé sur la base d'une information préalable du préfet et des services de contrôle compétents justifiant le motif du dépassement et la suffisance des dispositions mises en oeuvre pour garantir le respect des prescriptions applicables en matière de réduction des nuisances des dépôts temporaires, et dans la limite des caractéristiques suivantes :
e Hauteur maximale dé 6 m;
e Durée maximale dé dépassement des valeurs prescrites: 3 mois;
e Volume: un dépassement maximum de 30 % (les surfaces étant ajustées en | Sonséquence dans la limite des emprises foncières).
I. Les hauteurs supérieures à 3.m se situent à une distance minimale de 100 m des bâtiments à usage d'habitation.
Article 131 - Durée d'exploitation
La durée maximale d'exploitation des. dépôts temporaires de terres excavées correspond à la durée de la phase travaux du secteur 1 du canal Seine-Nord Europe.
Article 432 — Conformité au dossier déposé par le bénéficiaire :
Les sites de dépôts temporaires de terres excavées, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par le bénéficiaire, accompagnant sa demande d'autorisation susvisée.
Les dispositions du dossier sont aménagées ou complétées par les dispositions des articles 133 à 148 du présent arrêté.
Article 133 - État initial
1. Conformément au dossier déposé par le bénéficiaire, la sélection des aires de dépôts temporaires de terres éxcavées, qu'il s'agisse de transit de terres excavées inertes ou de terres excavées non dangeréuses non-inertes, est réalisée dans le respect du principe de compatibilité pédo-géochimique exploité au chapitre VLS du présent arrêté. |
Il. Pour chacun des sites d'implantation des dépôts temporaires de terres excavées, l'ensemble des résultats de la procédure de levée de doute telle que prévue au dossier déposé par le bénéficiaire ainsi que les conclusions sur les conditions de remise en état du site compte tenu de son usage futur est consigné dans un registre tenu à la disposition des services de contrôle compétents.
Hi. Au regard de l'objectif de maintien de la qualité du sol, si la procédure de levée de doute conciut à un sol non susceptible d’être poliué, la remise en état est réputée conforme à l'état initial sans démonstration par analyse quantitative, si la condition suivante est respectée :
Les dépôts temporaires ont été exclusivement réservés à des terres excavées issues de sols pour lesquels la caractérisation préalable prévue à l'ärticie 124 a permis de conclure à un sol non pollué.
IV. Au regard de l'objectif de maintien de la qualité du sol, sita procédure de levée de doute conclut à un sol non susceptible d'être pollué, la démonstration de la conformité de la remise en état nécessite des analyses quantitatives de la qualité du sol receveur si les dépôts temporaires ont réceptionné des terres excavées issues de sols susceptibles d’être pollués identifiés dans le cadre de la caractérisation préalable des terres à extraire prévue à l’article 124.
A cette fin, préalablement au premier apport de terres excavées, des analyses chimiques sont réalisées sur le sol receveur. Ces analyses visent à déterminer les teneurs des substances suivantes contenues dans le- sol receveur:
a) As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg; Mo, Ni, Pb, Sb, Se, et Zn, dioxines/furanes, somme des 16 HAP, - Hydrocarbures C5-C10 et C10-C40, Benzène, Somme des TEX (Toluène; Ethylbenzène, Xyiènes), Tetrachloroéthylène, Trichioroéthylène, Chlorure de vinyle, Naphtalène. À ces paramètres s'ajoutent les paramètres suivants représentatifs de la qualité agronomique du sol dans la perspective d'une restitution à l’agriculture :
111/146
AA
b) matière sèche (%), matière organique (%), pH, azote global, azote ammoniacal (en NH4), rapport C/N, P205 échangeable, K20 échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable, oligo-éléments non analysés dans le cadre des paramètres précédents listés au point a): B, Co, Fe, Mn.
Il s’agit d'une liste de paramètres a minima qui ne dispense pas d'évaluer chaque situation au cas par cas lors d'une suspicion de pollution, ou selon d'autres paramètres utiles vis-à-vis de l'usage futur du site.
Les techniques d'analyses choisies pour la recherche de polluants sont conformes aux normes analytiques en vigueur dans le domaine des sites et sols pollués, afin que les limites de détection et.de quantification associées permettent de positionner sans ambiguïté les résultats par rapport aux valeurs seuils des paramètres suivis (cf. norme NF X 31-620-1).
Afin de démontrer la conformité de la remise en état au titre du maintien de la qualité du sol receveur, les même analyses chimiques sont réalisées sur le sol receveur après évacuation des derniers apports à l'arrêt | définitif du site. La conformité de la remise en état est réputée satisfaite si les résultats d'analyse démontrent que la qualité du sol receveur n'a pas été dégradée.
Article 134 Restitution à l’agriculture
À l'issue de la phase travaux, le bénéficiaire. place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article. ‘
Les sites seront restitués à l'agriculture ‘suivant les modalités techniques de remise en état et les diagnostics définis dans les protocoles agricoles.
Les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site et sa remise en état sont indiquées au service de contrôle compétent dans.le cadre de l'information préalable prévue à l'article 26 du présent arrêté ainsi que dans le cadre du suivi annuel prévu à l’article 167 du présent arrêté. ‘
Ces mesures comportent notamment :.
- l'évacuation des dernières terres excavées entreposées,
- l'évacuation des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site.
Article 135 — Conditions d’admissions
Les terres excavées stockées temporairement sur les sites de dépôts temporaires objet du présent chapitre proviennent exclusivement du chantier de construction du canal Seine-Nord Europe. Seuls les terres excavées caractérisées non dangereuses selon les dispositions de l'article 124 sont admises. .
Le dépôt temporaire de sédiments est interdit.
Le dépôt temporaire de terres excavées provenant de chantiers extérieurs au chantier de construction du CSNE réglementé par la présente autorisation est interdit.
Le dépôt temporaire de tout autre déchet en provenance de l'extérieur du chantier de construction du CSNE réglementé par la présente autorisation est interdit.
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant l'excavation des terres et leur gestion par lois homogènes conformes aux dispositions du présent titre.
A cette fin, le bénéficiaire met en place une procédure de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées et des déchets indésirables conforme aux dispositions de l'article 162 au chapitre VI.11 du présent ‘ arrêté.
Article 136 — Implantation et conditions d'exploitation
Aucune aire de stockage ne se situe dans les périmètres de protection immédiat et rapproché de captage AEP.
Chaque site de dépôt temporaire est implanté à une distance d'éloignement de 10 mètres des constructions à usage d'habitation, des établissements destinés à recevoir des personnes du public ou des captages d'eau.
112/146
NAT Toutes les dispositions sont prises afin de limiter toute nuisance sondre générée par les déplacements et manœuvres d'engins sur le chantier, les vibrations, l'envoi de poussières.
A ces fins les dispositions transverses prévues au titre X sont mises en œuvre. :
En compléments des dispositions prévues au titre X en phase travaux sur les mesures de réduction des impacts de la qualité de l'air, le bénéficiaire adopte les dispositions suivantes :
- en période d'activité, les terres excavées entreposées sont humidifiées pour empêcher les envois de poussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite.
- en période d'inactivité, en cas de risque d'envol de.poussière (d'après les prévisions météorologiques), un arrosage préventif est réalisé sur les terres excavées stockées avant l'interruption d'activité.
Le bénéficiaire adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir l'émission d'odeurs :
° Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins d'entreposage, etc.) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le. voisinage (éloignement, etc.). ° ‘
* Le-bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins d'entreposage ou dans les canaux à ciel ouvert.
Les terres végétales au droit des installations de stockage temporaires sont-décapées et'réservées en vue de leur restitution lors de la remise en état des depôts temporaires. "
. Ces terres seront entreposées sur une zone dédiée de l'emprise réservée aux installations de stockage. Cette zone d'entreposage des terres végétales décapées au droit des sites de dépôts temporaires est identifiée de manière explicite. .
Article 137 - Restrictions d'accès et surveillance des sites de dépôts temporaires
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant de prévenir toute intrusion et tout dépôt sauvage | de déchets dans les dépôts ternporaires.
A cette fin, les entrées de chaque sité de dépôts temporaires sont équipées de-portails fermés à clé en dehors dès heures d'activité et les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
_Article 138 — Entreposage des terres excavées
Les aires de dépôts temporaires sont réparties selon la nature (non dangereux non inertes où non dangereux inertes), selon la catégorie de la maille d’origine et, le cas échéant, la destination des terres excavées.
Le mélangé est défini comme la mise en contact direct d'un lot de terres’ excavées avec un autre lot de terres excavées. ‘
Le bénéficiaire est autorisé à procéder au mélange de terres excavées au sein d'une même aire de dépôt temporaire sous réserve que les terres excavées soient de même nature, et issues d'une maille de même catégorie. - .
Chaque aire ou tas est identifié de manière.explicite. Elles sont clairement repérées et identifiées sur le plan visé à l'article 129 et tenu à la disposition des services de contrôle compétents.
Le bénéficiaire dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.).
La hauteur des terres entreposées n'excède pas la hauteur spécifiée à l'article 130.
Article 139 — Contrôles de conformité
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant de garantir la conformité des terres entreposées en fonction de leurs conditions d'admission en dépôt temporaire et de leur destination finale {valorisation/élimination). Conformément au dossier déposé par le bénéficiaire, les terres destinées à êtré valorisés à l'extérieur du chantier ou éliminés sont gérés et caractérisés suivant la réglementation déchets en vigueur afin de vérifier leur conformité avec les usages prévus.
113/146
AA
sr
A cette fin, les terres excavées mises en dépôts temporaires font l'objet de contrôles aléatoires par analyse physico-chimique afin de vérifier la nature des terres excavées établie lors de la caractérisation préalable prévue à l'article 124 du présent arrêté.
Les résultats des analyses physico-chimiques et les conclusions sur l'évaluation de la dangerosité des terres entreposées ainsi que sur leur conformité avec leur affectation interne au chantier (hors dépôts définitifs) sont consignées dans le registre prévu à l'article 163 et tenus à la disposition des services de contrôle compétents.
Les résultats des analysés physico-chimiques et les conclusions sur l'évaluation de ia dangerosité des terres entreposées ainsi que sur-leur conformité avec leur affectation extérieure au chantier ou en dépôts définitifs sont consignés. dans le registre prévu à l'article 164 et tenus à la disposition des services de contrôle compétents.
Article 140 - Collecte des effluents
Le rejet d'eau contenue dans les terres excavées sous eau et caractérisées non dangereuses non inertes est interdit dans les eaux souterraines. °
A cette fin, les terres excavées caractérisées non dangereuses non inertes sous eau sont entreposées dans des bassins étanches. : Les effllents aqueux issus des terres excavées sous eau sont collectés et canalisés. Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales. Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux issues du ressuyage des terres excavées sous eau dans les bassins étanches, sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat. Un porté-à-connaissance précisant l'exutoire de rejet est transmis aux services de contrôle compétents. ‘
IL est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un . traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est tenu à la disposition des services de contrôle compétents ainsi que des services d'incendie et de secours.
Article 141 - Points de prélèvement pour les contrôles
‘ Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (DCO, concentration en polluant, etc.).
Ces points sônt implantés dans une section dont les caractéristiques (qualité des parois, régime * d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. ‘ ‘ -
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande des services de contrôle compétents.
Article 142 — Entretien des équipements de traitement des effluents
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par le bénéficiaire conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition des services de contrôle compétents. - . :
Articie 143 — Valeurs limites des rejets d’effluents aqueux
‘Sans préjudice des objectifs de qualité des eaux de surfaces concernées, les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel (eaux de surface) respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
‘
_………… 1: Matières en suspension totales (MEST), demandes chimique en oxygène (DCO) Matières en suspension totales (Code SANDRE : 1305) / :
flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j 100 mg/
flux journalier maximal supérieur à 15 kg/ oucne de 38 mgf DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE: 1314)
114/146
M flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg/j
‘ flux journalier maximal supérieur à 50 kg/j
2 - Substances spécifiques du secteur d'activité
(uniquement dans le cas où l'information préalable mentionne le risque de leur présence)
: Code 7
Dee N'GAS ANDRE | 280 25 ugh si le rejet ‘Arsenic et ses composés (en As) 7440-38-2 :1369 ‘dépasse 0,5g/j
‘Cadmium et ses composés 7440-43-09 1388 ‘25 pig/l
! , 0,1 mg si le rejet Chrome et ses composés (dont chrome hexavalent et ' ï : . : : 7440-47-83 1389 dépasse . 5 gii ses composés exprimés en chrome) | {dont Cr6+ :-50ug/l)
Un. l ne : 0,150mg/i si le rejet
(OUNE et ses composés (On Qu) PAOSUS JI7 dépasse 5 gi | Mercure et ses composés (en Hg) _ 17439-97-6 1387 225 ug/i LL
“Ni 0. 02 mgi si le rejet Nickel et ses composés 7440-02-0 1386 ‘dépasse 5gl
‘ . A : 0,1 mg/l si le rejet Plomb et ses composés (en Pb) 7439-92-1 1382 ‘dépasse 5g/ :
ee : 0,8mg/i si le rejet Zinc et ses composés (en Zn) 7440-66-6 1 383 dépasse 20 g/ :
Fluor et composés (en F) (dont fluorures) 5 : 1Smgl indice phénols Lo 108-952 1440 10,3 mg/l
(Cyanures libres LL Un 1957-12-05 1084 LL ”. 1 mg/l
Hydrocarbures totaux . ‘ = ‘7009 10 mg
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) | A7
Benzo(a)pyrène - 50-32-8 1115 . |
-99. 5
‘Somme Benzo(b}fluoranthène + Benzo(K)fluoranthène D de. è h Com poses Vs£s) des S
Somme Benzo(g, hijperyène + indena(1,2,3-191-24-2 h
cd)pyrène . 183-395 Composés organiques halogénés (en ‘AOX ou EOX) ou i
halogènes des composés organiques absorbables:- 1106 1 mg/l {AOX) ! ‘
Article 144 — Fréquence des contrôles et dispositions relatives aux contrôles des rejets
Un contrôle des paramètres listés à l'article 143 est réalisé de manière hebdomadaire au début du ressuyage, pendant les trois premières semaines de ressuyage, puis toutes les deux semaines si les analyses présentent des résultats similaires de campagne en campagne. La fréquence hebdomadaire est à reprendre à chaque nouveau lot excavé et entreposé pour le ressuyage. Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés ‘sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l'installation. Dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il est pratiqué un prélèvement asservi au temps ou.des prélèvements ponctuels si la nature des rejéts le justifie.
Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si une norme est appliquée), sur effuent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents. Dans le cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas d'une auto-surveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résuitat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
115/146
AT
CHAPITRE VL5 — DESTINATION FINALE DES TERRES EXCAVÉES, EMPLOI SUR L'EMPRISE DU CHANTIER
Article 145 — Exclusion
Les sédiments sont exclus du présent chapitre.
Article 146— Condition d'emploi sur l'emprise du chantier
Les terres excavées pouvant être employées sur le chantier satisfont aux conditions suivantes :
À) Les terres excavées sont de nature non dangereuse ;
B) Les caractéristiques physicochimiques des terres excavées sont compatibles avec le milieu receveur ;
C) Les terres excavées sont employées aux fins de construction ;
D} Les conditions associées à l'usage considéré sont respectées ;
E) Les terres excavées sont utilisées pour les aménagements dont le périmètre est localisé sur le plan en Annexe 8 de la présente autorisation.:
Ces conditions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral complémentaire après justification particulière et sur la base d'une étude visant à caractériser le comportement d'une quantité précise de terres extraites sur: l'emplacement de l'utilisation finale projetée et son impact potentiel sur l'environnement et la santé.
Le bénéficiaire met en place l'organisation qui permet de garantir le respect des dispositions précitées. La justification du respect de ces conditions est consignée dans le système de traçabilité interne prévu à Particle 163 au chapitre VI.11 et tenue à la disposition des services de contrôle compétents.
CHAPITRE VI.6 - DESTINATION F1 =S TER XCAVÉ DESTINATIONS EXTÉRIEURES AU CHANTIER
Article 147 — Destinations extérieures au chantier, déchets non dangereux
Pour être éliminées en installations de stockage de déchets internes au chantier et réglementées au chapitre VL8 du présent Titre (Dépôts définitifs C-C’ ou T), les terres excavées doivent respecter les conditions définies à l'arlicle 159 du présent Titre relatif aux prescriptions générales applicablés aux dépôts définitifs de terres excavées.
Si les terres excavées ne respectent pas les conditions définies à l'article 146, les terres excavées sont confiées :
° en filières extérieures de valorisation compatibles sans mettre en danger la santé humaine et sans nüire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.conformément à l'alinéa 3 du Ii de l'article L541-1'; ou bien
e _eninstallations de traitement de déchets autorisées au titre du code de l'environnement. Enfin si aucune solution de valorisation ne peut être mise en œuvre dans les conditions techniques et économiques du moment, les terres excavées sont mises en dépôts définitifs enregistrés dans le présent arrêté sinon éliminées en installations autorisées au titre du code de l'environnement. Pour être éliminées en installations de stockage de’ déchets internes au chantier et réglementées au chapitre VI.8 du présent Titre (Dépôts définitifs C-C' ou T), les terres excavées doivent respecter les conditions définies à l'article 159.2.4 du présent Titre relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts définitifs de terres excavées.
Article 148 - Destinations extérieures au chantier, déchets dangereux
Les terres excavées caractérisées dangereuses au sens de l'article L.541-8 du code de l'environnement sont évacuées dès l'excavation dans la mesure du possible, vers le lieu de leur élimination ou traitement en installation classée pour la protection de l'environnement. Dans le cas où des entreposages de terres excavées caractérisées dangereuses seraient nécessaires, les terres excavées sont entreposées sur l'emplacement même de leur excavation, au plus près de la zone d’excavation sur des aires étanches, et sont recouvertes. Chaque entreposage est délimité, signalisé et identifié de manière explicite (nature : « déblais dangereux », destination des terres). La durée de l'entreposage avant évacuation en filière autorisée ne dépasse pas 5 jours.
116/146
AG Le bénéficiaire porte à. la connaissance du préfet toute modification des conditions d'évacuation des terres excavées caractérisées dangereuses.
S'il y a lieu, le préfet, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l’environnement.
CHAPITRE VLZ7 - DESTINATION FINALE DES SÉDIMENTS
Article 149 - Conditions associées à l'usage de sédiments en comblement sous eau
Les sédiments respectant les conditions suivantes peuvent être utilisés directement en comblement sous eau :
« Les sédiments sont non dangereux inertes au sens de l'article L.541-8 du code de l’environnement ; et :
+: La qualité des sédiments respecte les dispositions du tableau [V de l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement. des rubriques 2.2.3.0, 4.1,3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de Fénvironnement.
Ces conditions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral complémentaire après justification particulière et sur la base d'une étude visant à caractériser le comportement d'une quantité précise de sédiments déplacés . sur l'emplacement de l'utilisation finale projetée et son impact potentiel sur l'environnement et la santé.
Les sédiments non inertes ne sont pas autorisés à être utilisés dans les opérations de comblement.
Les périmètres de comblement de cours d’eau autorisés dans la cadre du présent article sont localisés sur le plan en Annexe 8 de la présente autorisation.
Article 150 — Autres destinations des sédiments
Les sédiments ne respectant pas les conditions de l'article 149 sont directement évacués eñ filières autoriséés sans transit sur l'emprise du chantier.
Article 151 — Restrictions
Le stockage de sédiments extraits dans le cadre du chantier de construction du canal Seine-Nord Europe n'est pas autorisé, ni dans les stockages temporaires réglementés au chapitre VI.4 du présent titre, ni en stockage définitif réglementé au chapitre VI.8 du présent titre.
CHAPITRE VLS - LATIVES AUX DÉ ÉFINI TERRES EXC
Article 152 — Généralités - Bénéficiaire - Durée et péremption
Les dépôts définitifs de terres excavées du bénéficiaire sont enregistrées au titre des installations de stockage de déchets inertes.
ils-sont localisés sur'la commune de Pimprez ainsi que sur les communes de Ribécourt-Dreslincourt et. sont détaillés dans le tableau en annexe 9 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai ” de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Article 153 — Nature
La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées est fixée à l'article 4 et reprise ci-après :
En application de l'article R.511-9 du code de l'environnement, les rubriques ICPE concernées par le projet sont les suivantes :
117/146
ANT
Rubrique Nomenclature Caractéristiques du Volume Régime :
! projet
i Installation de stockage ‘ ‘2760 de déchets à l'exclusion |En phase travaux : Deux Dépôt définitif de Enregistrement ï ‘des installations visées à linstallations de stockage :Pimprez (dit Dépôt da rubrique 2720 :
:8. Installation de
stockage de déchets
inertes
de déchets non dangereux
inertes sur le secteur 1 :
Dépôt définitif de Pimprez
(dit Dépôt C+C')
Dépôt définitif de
Ribécourt-Drelincourt (dit
Dépôt T):
C+C'):
‘ capacité maximale de
stockage totale
autorisée à 800 000
. im:
capacité maximale
journalière : 10 000
mf/jour ;
capacité annuelle
maximale admissible
800 000 m° /an ;
Dépôt définitif de
Ribécourt-Drelincourt
(dit Dépôt T) :
capacité maximale de
‘stockage totaie
autorisée à 100 000
M;
capacité maximale
"journalière: 10 000
:m“/jour ; |
‘capacité annuelle
\maximale admissible
:100 000 mx /an ;
Volume : élément caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou la capacité maximale autorisée en référence à la nomenclature des installations classées.
Article 154— Plan de situation
Les périmètres des sites de dépôts définitifs mentionnés à l'article 152 et dont la localisation parcellaire est détaillée à l'annexe 9 du présent arrêté sont localisés à l'annexe 8 du présent arrêté.
Les aires des dépôts définitifs, exploitées et en cours d'exploitation, sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition des services de contrôle compétents.
Article 155 — Caractéristiques des installations
Site de dépôt définitif imptanté à Pimprez (dépôt C-C')
La hauteur moyenne de stockage de déchets est de 5 mètres ;
La hauteur maximale de stockage à moins de 100 m des habitations est de 3m; La hauteur maximale de stockage à plus de 100 m des habitations est de 7, 4m. Cette hauteur est située au minimum à 150 m des habitations ;
La surface maximale affectée au dépôt définitif de terres excavées est de 194 000 m°. La cote maximale de réaménagement est de 47,30 mNGF au point culminant.
Site de dépôt définitif implanté à Ribécourt-Drelincourt {dépôt Li
La hauteur maximale de stockage est de 12,4 m. Cette hauteur est située au minimum à 150 m des habitations ;
La surface maximale affectée au dépôt définitif de terres excavées est de 28 000 m°. La cote maximale de réaménagement: est de 50,90 mNGF au point culminant.
118/146 118 Article 156 - Durée d’exploitation
L'enregistrement est prononcé pour une durée de 4 ans à compter de la notification au bénéficiaire du présent arrêté.
Article 157 — Conformité au dossier déposé par le bénéficiaire
Les installations, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par le bénéficiaire, accompagnant sa demande d'autorisation susvisée.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
Article 158 — Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations de stockage, les sites sont remis en état suivant le descriptif du dossier
de demande pour un usage agricole.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables complétées par le présent arrêté à l'article 159.2.7.
Article 159 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
Les installations visées par le présent chapitre sont régies par les prescriptions des textes mentionnés ci- dessous :
e Arrêté du 12 décernbre 2014 relatif aux conditions d'a dmission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
© Arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
159.1 Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions .
En référence à la demande du bénéficiaire (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des articles 6, 16, 17, 19; 24 et 28 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont aménagées suivant les dispositions des articles 159.1.1 à 159.1.6 du présent arrêté.
159.11 implantation
. Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de. l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont remplacées par les dispositions suivantes :
. Chaque site de dépôts définitifs est implanté à une distance d'éloignement de 10 mètres des constructions à usage d'habitation, des établissements destinés à recevoir des personnes du public, ou des captages d'eau ; 1 mètre du canal latéral à l'Oise, ou voie de communication routières ;
Les aires des dépôts définitifs sont éloignées d'une distance d'au moins 6 mètres par rapport à la limite du chantier. .
En cas | d'impossibilté fechnique de respecter ces . distances, le bénéficiaire propose des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de nuisances des tiers équivalent.
Le profil des pentes des stockages est adouci par des pentes faibles en limite de propriété.
Les terres végétales au droit du dépôt sont décapées et réservées en vue de eur restitution lors de la remise en état des stockages.
Ces terres sont entreposées sur une zone dédiée de l'emprise réservée aux installations de stockage. Cette zone d'entreposage des terres végétales décapées au droit des installations de stockage temporaire est identifiée de manière explicite. |
119/146
11
159.1.2 Restrictions d'accès et surveillance des installations de stockage temporaire Les dispositions dé l'article 16 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la noménciature des installations classées pour la protection de l'environnement sont remplacées par les . dispositions suivantes :
Chaque site de dépôts définitifs de terres excavées est protégé pour empêcher le libre accès aux sites de dépôts définitifs et prévenir toute intrusion et tout dépôt sauvage sur ces sites.
À. En phase travaux, des -merlons sont mis en place autour de chaque dépôt définitif. Ces merlons répondent aux critères suivant :’
* _L'épaisseur des merions est de 1,5 mètres ;
e La pente des flancs des merlons est au moins égale à 67 %. La géométrie des flancs, ainsi que les matériaux constitutifs sont déterminés de façon à assurer une stabilité suffisante et prévenir toute dégradation des merlons (affaissement, érosion sur les fortes pentes) pendant la phase d'exploitation des installations de stockage,
B. Les entrées des sites de dépôts définitifs sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'activité. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux sites de dépôts définitifs.
159,1.3 Vibrations et bruits |
Lés dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales. applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont remplacées par les dispositions suivantes :
Toutes les dispositions sont prises afin de limiter.les nuisances sonores générées par les déplacements et manœæiüvres d'engins sur le chantier ainsi que les vibrations.
A cette fin, le bénéficiaire met en œuvre les dispositions prévues à l'articie 194 ‘du titre X et dans le dossier « bruit de chantier ».
En complément, en phase travaux, des merions sont mis en place autour de chaque dépôt définitif. Ces merlons répondent aux critères suivant :
e l'emprise au sol des merlons est au minimum de 5m;
+ chaque merlon est implanté à une distance d' 1 m par rapport à la limite du chantier.
gl ent des terres exçavées .
Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont remplacées par les dispositions suivantes : ‘
Le déchargement des terres excavées directement: dans la zone de stockage définitive est autorisé s'agissant d'une installation de stockage interne et dès lors que la procédure interne de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées prévue à l'article 162 est mise en œuvre par le bénéficiaire.
159.1.5 Emissions dans l'air
Les dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales . applicables aux. installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont remplacées par les dispositions suivantes :
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de poussières ou d'odeurs susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et. à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité. À cette fin, le bénéficiaire met en œuvre les dispositions * prévues à l'article 197 du Titre X.
En complément :
e En période d'activité, le cas échéant, les terres excavées stockées sont humidifiées pour empêcher lès envols de poussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite. En période d'inactivité, en cas de risque. d'envol de poussière (d'après les prévisions météorologiques), un arrosage préventif est réalisé sur les terres excavées stockées avant l'interruption d'activité,
120/146
ALo 459.1.6 Collecte et gestion des indésirables ‘ Les dispositions de l'article 28 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les modalités de gestion des déchets indésirables sont établies dans la procédure interne de gestion de la qualité dans la gestion dès terres excavées et des déchets indésirables prévue à l'article 162 ‘du présent arrêté.
159.2 — Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagernent des prescriptions compte tenu des spécificités associées aux dépôts définitifs
Les prescriptions générales ‘qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par lés dispositions des articles 159.2.1 à 159.2.8 du présént arrêté.
159.2.1 Dispositions générales : À L'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est compiété avec les dispositions suivantes :
Aucune aire de stockage ne se situe dans les périmètres de protection immédiat ‘et rapproché de captage AEP.
159.2.2 Accord des pr ires des parcelles d'implantation extérieures a rimètre de l'arrêté cessibilité
L'aménagement des sites de dépôts définitifs de terres excavées puis l'admission de terres excavées sur ces installations ne peut débuter que si un dispositif de’ conventionnement avec les propriétaires des parcelles concernées par les dépôts définitifs a fait l'objet d'un accord signé des propriétaires des parcelles d'implantation des aires de dépôts définitifs qui sont à l'extérieur du périmètre de l'arrêté de cessibilité.
L'accord des propriétaires des parcelles concernées par les dépôts définitifs qui sont extérieures au périmètre de l'arrêté de cessibilité (sous la forme de la convention précitée) est transmis au préfet avant l'aménagement des sites de dépôts définitifs. Il est tenu à la disposition des services de contrôle compétents.
Le bénéficiaire est en mesure de justifier à tout moment à la date du premier dépôt de terres excavées qu'ii a obtenu le droit d'aménager et exploiter lès dépôts définitifs implantés sur des parcelles extérieures à l'arrêté de cessibilité de la part des propriétaires des parcelles concernées par des dépôts définitifs qui sont à l'extérieur au périmètre de l'arrêté de cessibilité (sous la forme de la convention précitée).
d ING ANT
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux à conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées sont renforcés avec les dispositions suivantes :
Les déchets stockés dans les installations objet du présent chapitre proviennent exclusivement du chantier de construction du canal Seine-Nord Europe.
Les déchets stockés sont exclusivement des terres excavées non dangereuses inertes relevant du code déchet 17 05 O4 de là liste des déchets figurant dans la décision de la Commission européeñne n° 2014/955/UE du 18 décembre 2014.
Les terres excavées.stockées sont exclusivement des terres excavées non dangereuses inertes issues de sols pour lesquels la caractérisation préalable prévue à l'article 124 a permis de confirmer qu'ils ne sont pas réputés comme potentiellement pollués.
159.2.4- Contrôle de conformité ‘
Les installations de stockages réglementées par la présente autorisation étant des installations de stockage internes, les dispositions des articles 3, 5, 7, et 8 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux-conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les
121/146
ALA
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenciature des installations classées sont réputées satisfaites si:
- une procédure interne de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées et des déchets indésirables conforme aux dispositions de l'article 162 du chapitre VI.11 du présent arrêté est mise en place. - en phase travaux, les terres excavées mises en dépôts définitifs font l'objet de contrôles aléatoires par analyse physico-chimique afin de vérifier la nature des terres excavées établie lors de la caractérisation préalable prévue à l'article 124 du présent arrêté. Les résultats et les conclusions dés analyses sont consignés dans le registre déchets prévu à l’article 164 et tenu à la disposition des services de contrôle compétents. .
Article 159.2.5 — Surveillance des bruits des vibrations et des émissions dans l'air Les articles 25 et 26 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations clässées sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant de surveiller le respect des dispositions applicables en matière de bruits et d'émissions dans l'air prescrites par le présent arrêté. À cette fin, il met en œuvre les dispositions de surveillance prévues aux articles 194, 195 et 198 du titre X.
Aricle 159.2.6 — Traçabilité | L'article 9 de l'arrêté du 12 décembre.2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertés dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes
relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées est remplacé par les dispositions suivantes :
Le bénéficiaire assure la traçabilité des terres excavées admises sur ün dépôt définitif selon les dispositions de l'article 164 du chapitre VI.11. . .
Le bénéficiaire assure la traçabilité des déchets indésirables admis sur un dépôt définitif ainsi que celle de leur évacuation en filière de traitement autorisée selon les dispositions de l'article 161 du chapitre VI.11 et conformément à l'article R.541-43 du code de l'environnement.
159.2.7 Exploitation et remise en état
L'article 32 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est complété avec les dispositions suivantes :
L'exploitation des sites de dépôts définitifs de terres excavées suit les protocoles signés avec la profession agricole en vu de leur restitution à un usage agricole.
A l'achèvement de la remise en état des sites dépôts définitifs de terres excavées, les merlons entourant les dépôts définitifs sont démantelés.
Le rapport détaillé de la remise en état de chaque site de dépôts définitifs justifie : + que la composition de chaque stockage est adaptée à son usage futur (usage agricole). < la compatibilité des caractéristiques géochimiques des terres excavées mises en dépôts définitifs avec celles du sol en place afin de garantir le maintien de la qualité du sol. + que le modelé des dépôts définitifs est compatible avec les exigences en matière d'intégration paysagère définies à l'article 159.2.8 (plans de récolement, coupes paysagères, photographies).
intégration
L'article 33 de l'arrêté du 12° décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ‘pour la protection de l'environnement est complété avec les dispositions suivantes :
Le bénéficiaire assure l'intégration paysagère des dépôts définitifs du projet CSNE. Pour cela, il établit un projet de paysage d'ensemble pour traiter à la fois la question du positionnement, du modelé exact des dépôts, et de la vocation des dépôts selon les caractéristiques et sensibilités paysagères des territoires concernés. Chaque site de dépôt fait également l'objet d’un projét de paysage à part entière, détaillant les modelés et terrassements à réaliser, ainsi que les éventuelles plantations à prévoir.
122/146
At Le bénéficiaire s'appuie notamment sur les orientations inscrites au titre X du présent arrêté pour assurer l'insertion paysagère des dépôts. .
CHAPITRE VL9_: GESTION DES DÉCHETS EN PHASE EXPLOITATION
Article 160 - Gestion des déchets en phase exploitation
Le. bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer une bonne gestion des déchets (terres, sables, ferrailles ….), notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions des réglementations en vigueur.
Le bénéficiaire tient un registre concernant l'évacuation des déchets. Ce fichier mentionne l'ensemble des ”
données prévues par les dispositions de l'article R.541-43 du code’ de l'environnement : la date de l'opération, la nature et ia quantité du déchet, le code du déchet et le numéro du bordereau. Les certificats d'acceptation préalable pour les déchets dangereux ou les fiches d'identification pour les autres déchets, les attestations de validité des transporteurs sont à tenir à disposition du service police de l'eau.
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
CHAPITRE VI,19 - GESTION DES DÉCHETS (HORS TERRES EXCAVÉES ET SÉDIMENTS) EN PHASE TRAVAUX
Article 161 - Gestion des déchets {hors terres excavées et sédiments) en phase travaux
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires lors de la phase travaux pour aSsurer une bonne gestion des déchets produits dans le cadre de la phase travaux, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions des réglementations en vigueur.
Le bénéficiaire tient un registre concernant l'évacuation des déchets. Dans l'éventualité où le bénéficiaire valorise ou accueille des déchets, il doit tenir un registre concernant l'admission de ces déchets. Ce fichier mentionne l'ensemble des données -prévues par les dispositions de l'article R.541-43 du code de l'environnement : la date de l'opération, la nature et la quantité du déchet, le code du déchet et le numéro du bordereau. Les certificats d'acceptation préalable pour les déchets dangereux où les fiches d'identification pour les autres déchets, les attestations de validité des transporteurs sont à tenir à disposition de la police de l'eau. .
Les produits de coùpes de la végétation sont évacués vers une filière adaptée en dehors du lit majeur des cours d'eau.
Les déchets sont stockés dans des conditions maximales de sécurité. Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit. L'admission de déchets en vue d'une élimination est interdite.
Le traitement des matériaux contenant de l'amiante et du plomb est réalisé hors de la zone chantier dans une installation dûment autorisée. Le transport.des matériaux contenant de l'amiante et du plomb est autorisé après leur confinement dans un cocon de confinement. Une information est faite auprès du personnel et toutes les précautions sont prises afin d'éviter toute contamination.
PI 11- TITI Q
Article 162 — Procédure de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées, des sédiments et des déchets indésirables. ‘
Le bénéficiaire met en place une procédure de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées, des sédiments et des déchets indésirables.
Cette procédure explicite :
- la destination des terres excavées et des sédiments selon leur nature et leur compatibilité aux différentes filières de destination identifiées par le bénéficiaire ;
123/146
AL3
- les modalités de gestion des déchets indésirables rencontrés à l'avancement des travaux (dépôts sauvages, découvertes fortuites);
- la fréquence des contrôles de conformité par analyses physico-chimiques prévues aux articles 139 et 159.2.4
- les modalités mises en œuvre afin de recueillir les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article 163 ;
- les modalités mises en œuvre afin de recueillir les informätions nécessaires au renseignement du registre prévu-par l'article R. 541-43 du code de l'environnement, mentionné à l'article 164; - la localisation en phase travaux des bennes de tri spécifique pour la collecte des déchets indésirables réparties de manière pertinente sur le chantier. Elle justifie la pertinence de leur implantation.
Cette procédure. est tenue à la disposition des services de contrôle compétents.
Le bénéficiaire prévoit également en phase travaux au moins une ou plusieurs benñes de tri spécifique pour la collecte des déchets indésirables réparties de manière pertinente sur le chantier, Les déchets indésirables sont isolés dès leur identification et sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Article 163 — Traçabilité interne des terres excavées et des sédiments
Conformément au dossier déposé par le bénéficiaire, un système de gestion des terres excavées et des sédiments déplacés au sein des eaux est mis en place afin que chaque exutoire pour chaque maille ou lot à extraire soit défini et identifiable facilement. Chaque exutoire est suivi par la mise à jour en temps réel d'un registre des mouvements des terres excavées à corréler aux espaces définis sur plan. Le registre de traçabilité des terres excavées employées conformément à l'article 146 et des sédiments: déplacés au sein des eaux contient:
- Le lieu de provenance (lot ou maille d’origine);
- Lé tieu de destination temporaire ou définitif (pour les térres excavées: dénomination de l'ouvrage en terre, du site de dépôt temporaire ou de l'exutoire-afférents, pour les sédiments dénomination du comblement sous eau):
- La date d'excavation ou selon le cas de rechargement pour les terres excavées ou de déplacement pour les sédiments ;
- La nature (non dangereux non inertes, non dangereux inertes)
- La typologie (argile, sable, etc.) et sa qualité géochimique et géotechnique selon la caractérisation de base appliquée à l'identification de la maille ;
- pour les terres excavées : le résultat du contrôle de conformité organoleptique réalisé sur les terres de la maille d'origine ;
- pour les sédiments : les données issues de la caractérisation chimique des terres excavées et sédiments - Le volume estimatif transporté. .
Dans le cas d'usage de terres excavées au sein de l'emprise des travaux, le registre prévu à l’article 164 est renseigné avec les déplacements de terres exçavées supérieurs à une distance de 30 km entre l'emplacement de l'excavation et l'émplacement de l’utilisation des terres excavées.
Le registre de traçabilité interne peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins. 5 ans et tenu à la disposition des services de contrôle compétents
Le registre prévu à l'article 164 vaut registre interne prévu au présent article en matière de contenu.
Article 164 — Traçabilité.des déchets - Registre de production et d'expédition de déchets (terres excavées évacuées à l'extérieur du chantier où admises en dépôts définitifs, et sédiments gérés à terre)
1. Les terres excavées et les sédiments prennent le Statut de déchets s'ils satisfont l'une ou l'autre des conditions suivantes :
° Les terres excavées sont évacuées à l'extérieur du chantier ou admis en dépôt définitif réglementé au chapitre VI.8 du présent arrêté.
+ Les sédiments : les sédiments sont gérés à terres.
124/146
A2 il. Les terres excavées et sédiments visés à l'alinéa précédent’ ainsi que les autres déchets indésirables issus du chantier relèvent de la traçabilité associée .au contrôle des circuits de traitement des déchets conformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R.541-48 du code de l'environnement. ° Conformément à ces dispositions, le bénéficiaire tient à jour. un registre chronologique de’ l'expédition des déchets. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement, ou dispositions venant s'y substituer.
Dans le cas d'usage de terres excavées au sein de l'emprise des travaux, le registre prévu par le présent article est renseigné avec les déplacements de terres excavées supérieurs à une distance de 30 km entre l'emplacement de l'excavation et l'emplacement de l'utilisation des terres excavées.
Le registre prévu à l'article 163 vaut registre prévu au présent article lorsque le contenu de ce registre respecte les conditions de l'arrêté fixant le contenu du registre terres excavées et sédiments mentionnés à l'article R.541-43-1 du code de l’environnement.
Article 165 — Incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu à déclarer dans les meilleurs délais aux services de contrôle compétents les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. Un rapport d'accident ou, sur demande du service de contrôle compétent, un rapport d'incident est transmis par le bénéficiaire aux services de contrôle compétents. W précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou ün inciderit similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15; jours aux services de contrôle compétents.
CHAPITRE VI.12 - SUIVI EN PHASE TRAVAUX
Article 166 — suivi mensuel
Les services de contrôle compétents sont tenus informés mensuellement de l'état d'avancement des
travaux (planning prévisionnel des différentes étapes du chantier).
Article 167 — suivi annuel
Une fois par an et au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année civile en cours, le bénéficiaire adresse au préfet un rapport d'activité comportant une synthèse des informations et contrôles prévus dans le présent titre ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'avancement du chantier et sur les activités associées sur l'année écoulée, en particulier : + Les quantités de terres excavées par nature (dangereux, non dangereux non inerte, non dangereux inerte) ;
+ Les quantités de sédiments déplacés par nature (dangereux, non ‘dangereux non inerte, non dangereux inerte),
Les quantités de terres excavées réemployées sur l'emprise du chantier de construction du CSNE ; Les quantités de sédiments déplacés en comblement sous eau ;
Les quantités de terres excavées évacuées en filières de valorisation extérieures ;
Les quantités de sédiments évacués en filières de valorisation extérieures ;
Les quantités de terres excavées évacuéés en installations de traitement de déchets en vue d'une valorisation ;
Les quantités de sédiments évacués en installations de traitement de déchets en vue d'une valorisation ;
+ Les quantités de terres excavées non dangereuses inertes mises en dépôts définitifs dans l'emprise du chantier;
+ Les quantités de terres excavées évacuées en installations d'élimination eutorisées ; ;
+ Les quantités de sédiments évacués en installations d'élimination autorisées ; La liste des aménagements utiles au CSNE ayant été réalisés avec des terres excavées ainsi que leur localisation sur un plan ;
e La liste des filières de gestion employées précisant le nom, | l'adresse de l'implantation de la filière et, le cas échéant, ia référence de l’autorisation préfectorale et la ‘référence de l'installation dans le système d'information de l'inspection des installations classées (S3IC), et la précision s'il s'agit d'une filière de traitement de terres excavées ou bien de sédiments ;
125/146
A
e Le cas échéant, les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation des dépôts temporaires et définitifs, la mise en sécurité et la remise en état du site concerné (selon les dispositions de l’article 144 du présent arrêté pour ce quii concerne les dépôts temporaire et selon les articiès 159.2.7 et 159.2.8 du présent arrêté pour ce qui concerne les dépôts définitifs).
Ce rapport est tenu à la disposition des services de contrôle compétents.
CHAPITRE V1.13 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DES SERVICES DE CONTRÔLE COMPÉTENTS
Article 168 — Récapitulatif des documents tenus à la disposition des services de contrôle compétents
Le bénéficiaire établit et tient à jour uñ dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus a jour,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté en particulier :
- La procédure de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées, des sédiments et dés déchets indésirables prévue à l'articie 162 ;
- Les résultats et conclusions de la procédure de caractérisation préalable prévue à l'article 124; - Les résultats et conclusions de la procédure de levée de doute présentée dans le dossier du bénéficiaire pour ce qui concerne les emprises des dépôts temporaires et définitifs ; - Le registre de traçabilité interne prévu à l'article 163 ; :
- Le registre de traçabilité déchets prévu à l'article 164 ;
- Le cas échéant, les rapports relatifs à la mise en sécurité et la remise en état du site concerné (selon les dispositions de l'article 134 du présent arrêté pour ce qui concerne les dépôts temporaires et selon les articles 159.2.7 et 159.2.8 du présent arrêté pour ce qui concerne les dépôts définitifs).
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions sont prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus a la disposition des services de contrôle compétents sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition des services de contrôle compétents sur le site.
CHA VL14 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TRANSMIS A ÉFET ET/OU AU SERVICE. DE CONTRÔLE COMPÉTENT
Article 169 - Récapitulatif-des documents transmis au service de contrôle compétent
Le bénéficiaire transmet au service de contrôle compétent les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 125 information de la police de l'eau et du préfet si les Dès connaissance études de caractérisation des terres à extraire
révèlent des volumes de terres caractérisées
dangereuses supérieurs aux estimations retenues
dans le dossier initial (400 000m3)
Article 165 Déclaration des accidents et incidents Ce rapport est transmis sous 15 ‘ jours aux services de contrôle
compétents
Articie 459.2.2 |L'accord des propriétaires des parcelles sur lelAvant l'aménagement des sites dispositif de conventionnement avec les|ide dépôts définitifs. propriétaires des parcelles concernées par les
dépôts définitifs qui sont extérieures au périmètre de
l'arrêté de cessibilité
Articie 167 Bilans et rapports annuels Annuel / avant la fin du premier trimestre de l'ännée civile
126/146
A6 TITRE Vii- ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
CHAPITRE VIL,4 - MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION
Article 170 — Conditions d’octroi de la dérogation
-La dérogation délivrée à l'article 5 du présent arrêté èst subordonnée au respect de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction conformes aux conditions figurant à la partie 6 de la pièce C2 du dossier d'autorisation environnementale complétée le 31 octobre 2019 et notamment sa pièce C2 relative au volet de dérogation à la protection des espèces et des habitats d'espèces protégées, aux engagements pris par le bénéficiaire dans le mémoire en réponse à l'avis du CNPN du 31 janvier 2020, aux prescriptions formulées dans l'avis du Conseil National de ia Protection de la Nature du 9 juillet 2020 et dans l'avis de Madame la Ministre de la Transition Ecologique du 31 juillet-2020.
Articie 171 — mesures d’évitement
Les entreprises de travaux respéctent strictement les emprises provisoires et définitives des travaux présentées dans l'atlas de la pièce A2 (plan n°4). Le cas échéant, un porté à connaissance est présenté pour toute évolution par rapport à ce plan de référence.
Lés mesures d'évitement sont décrites dans la pièce C2 du dossier aux chapitres 6.4 et 6.5.
Article 172 — mesures de réduction
La liste des mesures de réduction et les prescriptions associées à respecter sont en annexe 11 du présent: arrêté.
CHAPITRE VIL2 —- MESURES DE COMPENSATION
Article 173 — Présentation des mesures de compensation
La dérogation délivrée à l'article 5 du présent arrêté est subordonnée au respect de la mise en œuvre des mesures de compensation conformes aux conditions figurant dans la partie 7 de la pièce C2 du dossier d'autorisation environnementale complétée au 31 octobre’ 2020 et notamment à ses- pièces C2 et C5 relatives respectivement au volet de dérogation à la protection des espèces et des habitats d'espèces protégées, aux engagements pris par le bénéficiaire dans le mémoire en réponse à l'avis du CNPN du 31 janvier 2020, et aux prescriptions formulées dans l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 9 juillet 2020 et dans l'avis de Madame la Ministre de la transition Ecologique du 31 juillet 2020.
Le programme de compensation pour le volet espèces protégées repose sur 18 sites listés ci-après :
127/146
129
N° du Ron des sites | Surface fho}
site ‘ ‘
CE 7 Embouchure de l'Aronde | 5,4
a Mont Ganelon 9,0
3 Boucle des Ageux . 133
4 Boucles du Muid | | 17,8
s. Étang du Plessis-Brion. 8,5
6 Aménagements connexes au rescindement de l'Oise à Thourotte | 8,5
7 Aménagements coïnexés au rescindement de FOise à Montmac 230,7
8 Boucle de Sainte Croix | 114
s Boucdie de Pimprez 6,8
10 Aménagements connexes au rescindement de l'Oise à Chiry- 57
Qurscamp
41 Gravières de Chiry-Ourscemp ° ‘ 73,6
32 Pont du Brulé ' 4,0
13 …_ Forêt d'Ourscamp Cariépont ‘ 34,9
14 : Vallée de ta Verse à Besuraîns-lès-Noyon 10,0
15 Vallée de l'Aronce à Blenville 5,8
36 Vallée de l'Oise à Appilly - 11,3
47 . Vallée de l'Oise à Chiry Ourscamp / Pimprez 805
38 Vallée de l'Oise à Mortincourt 28,3
La localisation des sites de compensation espèces protégées et zones humides est précisée en annexe 10
de cet arrêté.
La mise en œuvre des mesures de compensation respecte les principes de la compensatiôn écologique et plus particulièrement les principes de proportionnalité, d'équivalence et d'additionnalité permettant d'atteindre un objectif d'abserice de pèrte nette de biodiversité pour les espèces, habitats, fonctions impactés.
La mise en œuvre de la compensation permet d'atteindre l'équivalence fonctionnelle pour tous les cortèges d'espèces nécessitant compensation (amphibiens, insectes, oiseaux et chiroptères) et tous les grands types de milieux (aquatiques stagnants, milieux ouverts, milieux bocagers et semi-ouverts et milieux boisés). Les adaptations réalisées ne remettent pas en cause les grands équilibres en termes de surface présentée dans le dossier.
Le suivi de la compensation comprend un comparatif des surfaces de compensation par grands types de milieux avec le tableau présenté dans le mémoire en réponse à l'avis du CNPN du 31/01/2020.
Article 174 - Description des mesures de compensation
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre conformément aux plans de gestion de chaque site annexé à la pièce C5 du dossier d'autorisation.
Les prescriptions d'ordre général ci-dessous sont à mettre en œuvre par le bénéficiaire pour la réalisation des sites de compensation précisés dans l'article ci-dessus :
* l'utilisation de protection des plants contre la destruction par les herbivores est fortement recommandée, l'utilisation de protection chevreuil d'1m20 de hauteur est préconisée ; ° _les ripisylves replantées sont constituées d'essences caractéristiques de ces milieux ; ° avant la recharge du lit mineur des bras déconnectées, un diagnostic complet (gabarit hydraulique, contraintes éventuelles) est mis en œuvre afin d'estimer la recharge nécessaire; +. pour les opérations de remblaiement partiel des cours d'eau, le remblaiement ne crée pas d'effet de seuil dans le cours d'eau ;
+ les essences à privilégier pour l'implantation des haies sont locales et diversifiées ;
128/146
ALT + en cas de mise en œuvre de pâturagé d'hiver ou de printemps (précoce) au niveau des sites de compensation, celui-ci doit’ rester extensif, les animaux sont retirés lors de la saison de nid cation paludicole et du râle des genets ; 5.
«pour la création de frayères à brochets, la zone est maintenue én eau jusqu'en mai et présente une faible profondeur (environ 20 em);
+ en ce-qui concerne la mise en place de plans d'eau et de marès, ils sont réalisés autant que possible, en fonction des caractéristiques locales du site, en. zone ensoleillée et dans une dépression naturélle. Les berges sont en pente douce et présentent éventuellement des étages de profondeur présentant des pentes variées et des contours sinueux. La dépression est d'une profondeur d'au moins 80 cmen son centre. Le remplissage du bassin se fait de façon naturelle. En’ période de sécheresse, il est possible d'avoir.recours à un apport añthropique d'eau. Dans ce cas une déclaration est faite’ auprès du service de police de l'eau, La plantation de pieds d'hélophytes d'origine locale est possible. Dans 6e cas, il est recommandé une mise en défens par la pose de barrières de protection, en attendant le développement suffisant de ces plans, afin d'éviter le broutage par la faune locale. Ces barrières sont retirées lorsque la végétation est suffisamment développée.
Pour favoriser les cortèges des amphibiens dont le triton crêté, le bénéficiaire met en place un réseau de mares. Dans ce cas, aucun poisson et anatidé n'est introduit par le bénéficiaire au sein de ce réseau de mares.
Article 175 - Mise en œuvre de la compensation
Les modalités de maîtrise foncière, de mise en œuvre, de gestion des sites de compensation sontprécisées aux articles 66, 67 et 69 du présent arrêté.
CHAPITRE VIL3 —- MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
Article 176 — Conditions d'octroi de la dérogation
La dérogation délivrée à l'article 5 du présent arrêté est subordonnée au respect de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de suivi conformies aux conditions figurant aux parties 8 et 9 de la pièce C2 du dossier d'autorisation envifonnementale complétées au 31 octobre 2020 et notamment sa pièce C2 relative au volet de dérogation à la protection des espèces et des habitats d'espèces protégées, aux engagements pris par le bénéficiaire dans le mémoire en réponse à l'avis du CNPN du 31 janvier 2020 et aux prescriptions formulées dans l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 9 juillet 2020 et dans l'avis de Madame la Ministre de la transition Ecologique du 31 juillet 2020.
Article 177 _— Mesur. ’acco emen
MA : mise en place d'un observatoire de l'environnement pour le suivi des mesures
Cette action est déjà réalisée par décision du directoire de la SCSNE du 15 mai 2018 modifiée le 15 janvier 2019. Cet observatoire est en charge d'assister le bénéficiaire, notamment, pour le suivi des mesures. L'observatoire de l'environnement est conservé au moins 10 ans à compter de la mise en service du CSNE complet. .
MA2 : récolte de graines, semis et récolte de plants d'Orme lisse
Cette mesure expérimentale, vise à récolter des graines d'individus d'Orme lisse, de les mettre en culture en partenariat’ avec le Conservatoire national botanique de Bailleul et le lycée agricole de Ribécourt- Dreslincourt et de réimplanter ces plants par la suite sur les sites de compensation.
MA3 : entretien des réseaux de haies et des milieux bocagers aux abords du projet
Un entretien des haies aux abords du projet (débroussaillage sélectif et recépage de la bande arbustive) est réalisé tous les 2 ans à la fin dé l'été, à partir de septembre. Uni cordon herbacé est maintenu en pied de. haie.
MA : pose de nichoirs et de gîtes favorables à la faune
129/146
/19
Cette mesure vise à augmenter l'offre. d’habitats favorable à la reproduction du au transit des oiseaux, mammifères terrestres et chauves-souris. Cette action vient en complément et en appui des actions de. restauration et de maintien des sites de nidification naturelle.
Un entretien des nichoirs est à prévoir par le bénéficiairè.
MA 5 : Lancement d'une démarche de classement en Arrêté préfectoral de protection de Bictope
Afin de pérenniser les mesures de gestion, l'État peut placer les sites de compensation sous le régime de protection réglementaire via des arrêtés préfectoraux de: protection de biotopes (APPB). Le bénéficiaire délivre sur demande l'ensemble des informations nécessaires à Finstruction de ce type de classement pour l'ensemble des milieux restaurés.
MA 6 : Maintien du Niveau d'eau des gravières du Plessis-Brion
En cas d'impact indirect inattendu sur les gravières du Plessis-Brion, le bénéficiaire doit déployer une mesure visant à maintenir au même niveau les gravières du Plessis-Brion durant toute la durée des travaux.
MA 7 ‘Accompagnement financier d'opérations de restauration de cours d'eau
Le bénéficiaire accompagne financièrement à hauteur de 100 000 € auminimum des opérations de restauration de cours d'eau (voir article 68).
Article 178 — Mesures de suivi
MS01 : réalisation d’un suivi des mesures d'évitement et de réduction mises en œuvre lors de la phase Chantier .
MSoO2: suivi de la qualité des-eaux lors des dragages en phase chantier avec éventuellement une adaptation des cadences de dragage
MS03 : suivi des espèces protégées et patrimoniales impactées par le projet à l'échelle du canal
L'ensemble des emprises des mesures d'évitement et de réduction fait l'objet d'un suivi naturaliste aux fréquences N+1, N+2, N+5, N+10 puis tous les 5 ans jusqu'à N+30 après le démarrage des travaux (l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux). ‘ La pression de prospection des suivis est définie comme suit :
… Pression de’ prospection
Amphibiens . | L 2 passages diurnes et nocturnes entre mars etr mai
‘Reptiles 4 passage diurne durant l'été
insecies (lépidoptères rhopaloceres, odonates, 4 passages diurnes et nocturnes entre mai et: ofthoptères et coléoptères saproxyliques) ‘septembre . :
Oiseaux 4 passages étalés sur les périodes de nidification, migration post-nuptiale, d'hivernage et de migration:
pré-nuptiale.
Mammifères terrestres 1 passage diurne et 1 passage nocturne :
-Chiroptères 2 passages lors de la mise bas durant la période. ‘swarming*
‘Une vérification des gîtes installés est réalisée à la.
fin de la période d'hibernation permettant ainsi de!
vérifier l’utilisation du gîte et d'assurer son nettoyage |
Les informations provenant de ce suivi sont transmises au comité de suivi mis en place à l'article 189 et à la police de la nature et de la biodiversité. :
MS04 : mise en place d'un réseau de piézomètres dans la vallée de l'Oise afin de quantifier les impacts réels des variations de nappe
130/146
A3%° © MS 086 : Suivi des sites de compensation
Tous les sites de compensation font l'objet d’un suivi naturaliste aux fréquences N#1, N+2, N+5, N+10 puis tous les 5 ans jusqu’ à N+30 après le démarrage des travaux (l'année N correspond à l’année de démarrage des travaux). Le suivi porte sur les groupes évoqués dans la mesure MS 03 et sur l'efficacité des mesures et _des opérations de gestion mises en place.
‘Les informations provenant de ce suivi sont transmises au comité de suivi mis en place à l’article 190 et à la police de la nature et de la biodiversité.
CHAPITRE VIL.4 - MESURES COMPLÉMENTAIRES
Article 178 - Conditions d’octroi pour la dérogation
La dérogation délivrée à l'article 5 du présent arrêté est subordonnée au respect de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation conformes aux prescriptions particulières et complémentaires émises par le Conseil National de la Protection de la Nature et par Madame la Ministre de la transition Écologique.
Article 180 - Opérations de comblement de gravières
Lors de ces opérations, les précautions suivantes sont prises :
-afin de justifier que les épaisseurs des horizons retenus pour le reinblaiement correspondent aux horizons naturels présents sur le site, les: données pédologiques des terrains situés à proximité des carrières sont fournies à la police de l'eau et à l'OFB un mois avant le comblement de la gravière, -dans le cas d'une recolonisation naturelle de la végétation, 20 cm de la couche du soi donneur est maintenue superficielle sur le sol réceveur, - -dans le cas d'ensemencement ou de plantation, la provenance des végétaux est notifiée; pour lesarbres et arbustes, l'utilisation de plants disposant du labei «Végétal local» est prescrite sauf absence de disponibilité dans les pépinières,
- là colonisation des habitats par les espèces exotiques envahissantes est évitée
Article 181 — Suivi de la fonctionnalité de la continuité écologique pour les chiroptères
Le bénéficiaire propose dans les 6 mois suivant la signature de l'arrêté un protocole de suivi permettant d'évaluer la fonctionnalité de la continuité écologique pour le Petit Rhinolophe au niveau du secteur de Terre de Sainte-Croix.
Article 182 — Prise en compte de l'aménagement du CSNE dans les aménagements fonciers
Pour la définition de futurs aménagements fonciers, les éléments permettant l'intégration des corridors écologiques et des mesures ERC mis en place dans le cadre du projet du CSNE secteur 1 doivent être communiquées au Conseil Départemental de l'Oise.
Afin de gârantir la cohérence et l'itération des mesures prescrites, le bénéficiairé prend toutes les mesures nécessaires pour garantir une collaboration avec les responsables des aménagements et les comités de suivi mis en place afin de maintenir les espèces protégées dans un bon'état de conservation, et ce conformément aux recommandations du guide national «Espèces protégées, aménagements et infrastructures» contenues en son chapitre «appréciation prévisionnelle des impacts induits du projet sur l'aménagement du territoire en sa périphérie et stratégie de prise en compte des enjeux liés aux espèces protégés».
Article 183 — Modalités de gestion des sites de compensation
Sauf exception dûment justifiée, préalablement. aux travaux de restauration, le béhéficiaire identifie des organismes qualifiés et compétents en gestion d'espaces naturels pour l'ensemble des sites de compensation et les associe étroitement à la définition et à la conduite de ces travaux.‘Les plans de gestion sont cohérents avec ceux des espaces gérés avoisinants. .
Le bénéficiaire présente les indicateurs de suivi de l'efficacité des mesures du projet visarit à apprécier l'atteinte des objectifs de restauration écologique..Le comité de suivi mis en place à l'article 190 analyse régulièrement ces indicateurs et propose le cas échéant au Préfet de prescrire par arrêté des mesures correctives si elles sont nécessaires à l'atteinte des objectifs de restauration écologique.
131/146
/31
La pérennité des opérations de gestion « est garantie durant la mise en œuvre de mesures compensatoires. Dès lors que cela est pertinent, le bénéficiaire a recours à l'usage d'obligations réelles environnementales. Le cas échéant, le bénéficiaire est tenu de fournir les données nécessaires au placement des sites de compensation sous le régime de protection réglementaire via notamment des arrêtés préfectoraux de protection de biotopes.
Article 184 — Ajout de 20 ha d’ilots de sénescence en mesure d'accompagnement
La dérogation délivrée à l'article 5 du présent arrêté est subordonnée à la mise en œuvre d'au moins 20 ha d'ilots de sénescence en.complément des mesures d'évitement, de réduction et de compensation précitées.
132/146 de L | PLU TITRE. VIlI- DÉFRICHEMENTS
Article 185 - Mesure compensatoire liée au défrichement
L'autorisation de défrichement est conditionnée au choix par la réalisation d'une ou plusieurs mesures ci- après, résultant de l'application d'un coefficient multiplicateur moyen de 2,91 :
+ réalisation de boisement/reboisément sur 108,2 ha conformément à l'arrêté du préfet de région du 24 octobre 2018 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction ;
+ réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant équivalent au coût d'un boisement et de l'acquisition du terrain nécessaire, fixé à 9 980 €/ha, soit à 1 079 858 € { 9 980 x 108,2).
« versement d'une indemnité équivalente au coût d'un boisement et de l'acquisition du terrain nécessaire, fixé à 9 980 €/ha, soit à 1 079 858 € - un million soixante dix-neuf mille huit cents cinquante huit euros - au Fonds stratégique de la farêt et du bois. -
Le délai maxirial de la réalisation des travaux visés dans cet article. est de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision.
L'envoi à la DOT de l'Oise du programme de compensation subordonné à l'autorisation de défrichement ou le versement de l'indemnité intervient dans le délai maximal de 1 an à compter de la notification de la présente décision.
Article 186 - Durée de validité
La durée de validité de l'autorisation de défrichement sus-citée est de 5 ans. Ce délai est prorogeable dans la limite de cinq ans:
a) En cas de recours devarnit la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement.ou contre une
* autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une . durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation de défrichement ;
b) Sur décision du Préfet de l'Oise, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible.
133/146 A 4 3
TITRE IX- SUIVI GLOBAL DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX
ET DE LEURS MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET
DE COMPENSATION
Article 187 — Programme de suivi
Le bénéficiaire élabore et met en œuvre un programme de suivi des impacts environnementaux des travaux et aménagements autorisés par le présent arrêté et de leurs mesures d'évitement, de réduction et de compensation. -
Ce programme de suivi permet de connaître ces impacts et de s'assurer de la bonne exécution et de l'efficacité de ces mesures d’évitement, de réduction et de compensation. Il : ° + prévoit la collecte des données nécessaires, leur analyse au regard des impacts attendus et objectifs des mesures précitées ;
°__est conclusif quant à la conformité des impacts avec les attendus et quant à l'atteinte ou à la bonne trajectoire d'atteinte de ces objectifs, et, le cas échéant, définit le plan d'actions correctives avec calendrier de réalisation à engager pour parvenir à ta conformité et à l'atteinte de ces objectifs ;
Le programme de suivi prévu au présent chapitre porte au moins sur l'ensemble des mesures de suivi des impacts environnementaux et de leurs mesures d'évitement, de réduction et de compensation encadrés par le présent arrêté. ‘
Le programme de suivi est remis à l'état de projet par le bénéficiaire aux services de contrôle compétents au plus tard trois mois après la notification du présent arrêté, puis tenu à leur disposition. Le bénéficiaire l’adapte et l'actualise en fonction des résultats obtenus.
Article 188 — Bilan de mise en œuvre du programme de suivi
Un bilan de mise en œuvre du programme de suivi est réalisé chaque année. Pour la phase travaux, il s'agit d’une fréquence minimale qui peut être jusqu'à trimestrielle sur demande motivée des services de contrôle compétents.
Pour la phase exploitation, après deux bilans consécutifs concluant à la conformité des impacts avec les attendus et à l'atteinte ou à ta bonne trajectoire d'atteinte des objectifs des mesures d'évitement, de réduction et de compensation précitées, sa fréquence de réalisation peut être portée à cinq ans après accord des services de contrôle.
Sur demande motivée des services de contrôle compétents, cette fréquence peut être renforcée pour revenir temporairement à une fréquence annuelle.
Chaque bilan est transmis aux services de contrôle trois mois suivant la période couverte.
Article 189 — comité technique de contrôle et de suivi des impacts du projet
En phase travaux, le bénéficiaire rend compte, aux services instructeurs de la demande d'autorisation visée par le présent arrêté et aux services en charge du contrôle de ses dispositions, constitués en comité technique :
‘° de la situation des travaux en cours, de ceux achevés depuis la dernière restitution et de ceux qu'il est prévu d'engager avant la prochaine restitution programmée;
- un descriptif succinct des travaux concernés,
- un descriptif succinct des mesures de suivi de leur impact environnemental et de leurs mesures d'évitement, réduction et compensation spécifiquement associées le cas échéant - une cartographie des travaux et de leur environnement selon un format convenu avec les services et le calendrier de l'ensemble
e de toute modification qu'il est prévu d'apporter aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés par le présent arrêté et ceux éventuels venant le compléter, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités connexes inclus dans la présente autorisation, avec les éléments d'appréciation de leur caractère notable au regard des intérêts protégés par la présente autorisation.
+ des évènements, incidents ou accidents intervenus et susceptibles d'être préjudiciables aux intérêts protégés par la présente autorisation
134/146
134 Ces restitutions sont réalisées sous la forme de transmission de documents ou de présentation en réunion et à une fréquence détermiñée par le comité technique de contrôle et de suivi au vu des éléments communiqués. Les. documents sont transmis huit jours avant la tenue du comité. Elles couvrent la période passée depuis la restitution précédente pour le réalisé et celle à venir pour le prévisionnel. Elles ne dispensent pas le bénéficiaire de l'information du Préfet ou de la police de l'environnement'des éléments de même naîure requis par la régiementation ou par le présent arrêté.
En phase d'exploitation, le bénéficiaire rend compte, aux services instructeurs de la demande d'autorisation visée par le présent arrêté et aux services en charge du contrôle de ses dispositions, constitués en comité technique,:
de la situation des suivis en cours, de ceux achevés depuis la dernière restitution et. de ceux qu'il est
prévu d'engager avant la prochaine restitution programmée ;
° de toute modification qu'il est prévu d'apporter aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés par le présent arrêté et ceux éventuels venant le compléter, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités - connexes inclus dans la.préserite autorisation, avec les éléments d'appréciation de leur caractère: ‘notable au regard des intérêts protégés par la présente autorisation - +. des évènements, incidents ou accidents intervenus et susceptibles d'être préjudiciabies aux intérêts protégés par la présente autorisation
Tous les 5 ans, un bilan des suivis est transmis à la formation environnementale du CGEDD accompagné d'un résumé de l'efficacité et de la pérennité des mesurés ERC. Ce document est transmis préalablement aux services de contrôle compétents. En phase d'exploitation, le comité technique se réunit à une fréquence qu'il détermine, quinquennale au moins et annuelle au plus.
Les services représentés au comité technique de contrôle et de suivi sont ceux du bénéficiaire, de l'Office Français de la Biodiversité (Direction régionale et/ou service départemental), de Voies Navigables de France, service eau environnement et forêt de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise, service police de l’eau de la Diréction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’ Énergie d’Île-de- France, de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de- France. ils peuvent inviter aux réunions tout organisme ou expert compétent dans le domaine des intérêts protégés par le présent arrêté, mesures compensatoires en particulier, lesquelles pourront faire l’objet de réunions dédiées.
Article 190 — Comité de suivi des mesures de compensation environnementales
Le bénéficiaire et les services de l'Etat concernés co-organisent un comité de suivi des mesures compensatoires:
Le Préfet ou son représentant.préside ce comité de suivi constitué de représentants de :
la Direction départementale des territoires de l'Oise;
la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France : la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France; l'Office Français de la Biodiversité ;
la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Oise : les syndicats de rivière : Syndicat Mixte Oise-Aronde, Syndicat Mixte du SAGE Oise-Moyenne, Syndicat Mixte de la Vallée du Matz et Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Divette et de ses affluents ;
l'Entente Oise-Aisne ;
la chambre d'agriculture de l'Oise”;
Voies Navigables de France ;:
la fédération départementale des chasseurs de l'Oise ;
le conseil départemental de l'Oise ;
le conseil régional des Hauts-de-France ;
le Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (R.O.5.0) ; le conservatoire régional des espaces naturels ;
le conservatoire botanique national de Bailleul ;
le bénéficiaire de l'autorisation ;
135/146
13
+ les communes suivantes: Appilly, Bailly, Bienville, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamp, ‘ Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, Le‘ Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Morlincourt, : Passel, Pimprez, Pont-lÉvêque, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, Ribécourt- Dreslincourt, Sainit-Léger-aux-Bois, Sempigny et Thourotte..
‘Des membres temporaires peuvent être associés sur proposition du Préfet, des services de contrôle où du bénéficiaire (experts désignés par l’État, représentants d'administrations, d'associations, des collectivités, Observatoire de l'environnement du CSNE, prestataires du bénéficiaire, ou toute autre personne qualifiée).
Le comité de suivi se réunit à une fréquence qu'il définit. Il se réunit au moins aux années N+1, N+2, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 après les premiers travaux de mesures compensatoires.
Le bénéficiaire présente au comité de suivi la mise en œuvre effective des différentes mesures de compensation prescrites par le présent arrêté. A cet effet, les éléments suivants sont susceptibles d'être présentés le cas échéant :
- le suivi. de la situation des travaux d'aménagement des mesures de compensation environnementales en cours, de ceux achevés depuis la dernière réunion du comité et de ceux qu'il est prévu d'engager avant la prochaine réunion programmée ; ‘ ‘ - le bilan de mise en œuvre du programme de suivi visé à l'article 187 en ce qu'il concerne les mesures de compensation environnementales ;
- ses conclusions quant à la réussite des mesures de restauration et de gestion sur les sites de mesures compensatoires, indicateurs de suivi à l'appui ; .
La restitution de la situation des travaux d'aménagement des mesures de compensation comprend : ° un descriptif succinci des travaux concernés,
s une cartographie des travaux et de leur environnement selon un format convenu avec les services et le calendrier prévisionnel des prochains mois-pour les sites concernés. °
Les documents correspondants et présentations de séance sont remis aux membres du comité-au moins 15 jours avant chaque réunion. Elles ne dispensent pas le bénéficiaire de l'information du Préfet ou des services de contrôle des éléments de même nature requis par la réglementation ou par le présent arrêté. Le secrétariat du comité (convocation, rédaction .des comptes-rendus) est assuré par le bénéficiaire de l'autorisation. Les meinbres du comité de suivi sont destinataires des compte-rendus de réunion dans les 2 mois.
136/146
A3 TITRE X:- AUTRES DISPOSITIONS DE PRISE EN COMPTE DE
L'ÉTUDE D'IMPACT ET DES CONSULTATIONS
Articie 191 —Information des riverains
Un dispositif ‘d'information des riverains est mis en place, y compris par affichage à proximité du chantier, par: . le bénéficiaire avant le début du chantier et pendant toute sa durée pour :. - informer les riverains du projet, du planning et de l'avañcement dû chantier; - préciser äux riverains les dispositions prévues pour limiter les nuisances sonores et les vibrations ; - informer les riverains des plans de circulations des véhicules de chantier ; - informer les riverains, en lien avec les maires des communes concernées, sur les impacts.du chantier sur les circulations du quotidien et sur les itinéraires de substitution.
Un numéro de téléphone ou une adresse courriel est mis à disposition du pubiic afin de permettre aux riverains d'échanger avec le bénéficiaire.
CHAPITRE X.1. - NUISANCES SONORES, VIBRATIONS ET ÉMISSIONS LUMINEUSES
Article 192 - Nuisances sonores en phase d'exploitation
Sans préjudice des dispositions des articles R.1336-4 et suivants du code de la santé publique, la conception, l'étude, la réalisation et l'exploitation des biefs 1 et 2, de l'écluse de Montmacq et des rétablissements des franchissements, désignés «infrastructure » dans la suite du présent chapitre, respectent les dispositions prévues pour une infrastructure de transports terrestres nouvelle, articles R 571- 44 et suivants du code de l'environnement en particulier.
Les niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore de l'infrastructure en phase d'exploitation sont fixés aux valeurs prévues par l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières. En particulier, pour les logements situés en zone d'ambiance sonore préexistante modérée au sens de cet arrêté, ces niveaux sont de 60 dB (A) de 6h00 à 22h00 et de 56 dB (A) de 22h00 à 6h00.
En dehors du site de l'écluse, l'usage d'appareil par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc) est réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 193 —- Nuisances lumineuses en phase d'exploitation
En complément des dispositions de l'arrêté modifié du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses applicables aux aménagements, les sources de lumières présentent un réglage et une intensité de nature à réduire les nuisances associées.
Article 194 - Nuisances sonores en phase travaux
Les impacts sonores en phase travaux satisfont aux exigences des articles R.1336-10 et suivants du code de la Santé Publique.
En application de l'article R. 571-50 du code de l'environnement et préalablement au démarrage des chantiers, le bénéficiaire fournit au préfet et aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux et les installations de chantier des dossiers « bruit de chantier » comprenant les éléments d'information utiles suivantes :
- la nature du chantier, à
-la durée prévisible du chantier,
-jes nuisances sonores attendues,
-les mesures prises pour limiter ces nuisances.
Le dossier « bruit de chantier » est établi par commune et mis à jour en tant que de besoin pour intègrer l'évolution des activités sur le chantier. Le bénéficiaire prend en compte dans son dossier les trafics induits - sur le réseau de voiries locales qui peut être utilisé temporairement pendant lés travaux.
Conformément à l'article R571-50 du code de l'environnement, ce dossier est remis au Préfet et aux maires
des communes concernées un mois au moins avant le démarrage des travaux. Ces dossiers « bruit de chantier » sont adressés en copie directe à l'inspection de l'environnement un mois avant le démarrage des travaux.
137/146 . 13 9
Les horaires de chantier sont généralement compris entre 8h00 et 18h00. En cas de besoins particuliers, le créneau peut être adapté entre 6h00 et 22h00 pour permettre des travaux en équipes successives alternantes. Le recours à ces horaires adaptés est justifié dans le dossier « bruit de chantier » réalisé en application de l'article R. 571-50 du code de l'environnement. Les travaux ne sont pas menés le week-end: et les jours fériés sauf information préalable, au moins 48 heures à l'avance, du Préfet, qui peut s'y opposer.
Les mesures suivantes sont prises afin de réduire les nuisances acoustiques du chantier : - - l'aménagement des horaires ;
- le choix des itinéraires pour les accès au chantier:
- la conformité des engins à la législation en vigueur ;
- le recours au transport fluvial pour les approvisionnements ou le transport des matériaux excédentaires ;
- Ja limitation de la vitesse de-circulation des engins de chantier sûr les pistes ; ; - le positionnement des installations les plus bruyantes réfléchi de manière à éloigner les sources de bruit des secteurs les plus sensibles lorsque cela est possible dans l'espace imparti ; : - l'utilisation de matériels insonorisés lorsque cela est possible ;
-. Futilisation d'éléments susceptibles de faire écran au bruit (relief, merlons) le cas échéant ; -__ Pinformation des riverains
Les services de contrôle compétents peuvent demander au bénéficiaire, avec son accord, d'efféctuer des mesures de niveau sonore pour vérifier la cohérence des résultats avec le dossier « bruit de chantier » où en cas de réclamation de tiers. : -
Les résultats des mesures réalisées sont transmis aux services de contrôle compétents dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires utiles.
Article 195 - Mesures des niveaux sonores ef transmission des résultats
Le contrôle de la cohérence des niveaux de bruit avec ceux de l'étude d'impact est réalisé via une campagne d'enregistrement acoustique. ‘
Cette campagne de mesures des niveaux sonores en phase d'exploitation est effectuée aux frais du bénéficiaire :
+ en un point représentatif des habitations situées à proximité de chaque rétablissement routier des biefs 1 et 2, dans l'année suivant la mise en service du secteur 1 ;
« en deux points représentatifs des habitations situées à. proximité de l'écluse de Montmacq, dans l'année suivant la mise en service du secteur 1.
Le bénéficiaire signale la localisation de ces points 3 mois avant le début de la campagne aux.services de contrôle compétents.
Les services de contrôle compétents peuvent demander au. bénéficiaire, avec son accord, d'effectuer d’autres mesures notamment en cas de réclamation de tiers ou de modification des aménagements susceptibles d'impacter le niveau de bruit généré.
Les mesures sont effectuées selon les attendus de l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis aux services de contrôle compétents dans les 3 mois qui suivent leur réception avec les commentaires utiles, dont la comparaison avec les valeurs réglementaires et avec les campagnes réalisées dans le cadre de la détermination de l'état initial de l'étude d'impact du projet. En cas de dépassement des seuils prévus à l'article 192, des propositions d'amélioration sont présentées par le bénéficiaire,
. É ‘A
Articte 196 - Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'exploitation, l'entretien ou la réalisation des aménagements ne soif pas à l'origine d'émissions de poussières ou d'odeurs susceptibles d'occasionner un trouble anormal du voisinage ou de nuire aux cultures, à la flore et à la faune, à la santé et à la sécurité publiques et ce même en période d'inactivité.
138/146
128 Article 197 - mesures de réduction des impacts de la qualité de l'air en phase travaux
Le bénéficiaire adopte les dispositions suivantes de prévention des envols de poussières et matières diverses :
* _Les voies de circulation et aires de stationnément des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.)-et convenablement nettoyées ;
+ Par temps sec et les jours de chantier, les pistes d'accès aux chantiers -pouvant générer poussières et pollution de l'air sont arrosées ;
+ Les véhicules n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies publiques de circulation. Le lavage des roues des véhicules est réalisé en cas de besoin ; + La vitesse de circulation des engins est limitée sur les-chantiers et les opérations de chargement déchargement sont limitées par vents forts de manière à éviter toute chute dé cargaison ; + Les matériaux transportés dans des bennes ouvertes sont Humidifiés pour éviter lenvol de- poussière et.sont couverts d'une bâche ou d'un filet dès lors que les voies publiques sont utilisées.
Les dispositions spécifiques aux sites de dépôts temporaires sont indiquées à l’article 136 du présent'arrêté, Les dispositions spécifiques aux sites de dépôts définitifs sont indiquées à l'articie 159.1.5 du présent arrêté.
En complément des dispositions du dossier de demande d'aütorisation, pièce A2 chapitre 8.6, pièce B1 -7B chapitre 5.9 et pièce B1 - 7F chapitre 9.2, et en fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs efficaces de réduction des émissions de poussières dans l'atmosphère. .
Les camions et les engins de chantier respectent la réglementation en vigueur concernaht les émissions de gaz. Les poids lourds autorisés sur le chantier respéctent au moins la norme Euro V.
Article 198 - surveillance des émissions de poussières en phase travaux
Le bénéficiaire élabore et met en œuvre un plan de surveillance des émissions. de poussières en phase travaux, Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditions météorologiques et topographiques sur le site des aménagements, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre. ll est tenu à la disposition des services de contrôle compétents. ll comprend :
- au moins une station de mesure témoin en un lieu non impacté par les travaux, - au moins trois stations de mesure implantées à proximité immédiate des biens et personnes tierces les plus sensibles aux poussières, | ‘
- ‘au moins cinq stations de mesure implantées en limite des secteurs de travaux les plus à risques d'émission de poussières, sous les vents dominants.
Les campagnes de mesure durent quinze jours et sont réalisées tous les mois en période de travaux Sur les secteurs concernés. Les stations de mesures sont exploitées uniquement pendant les périodes potentielles d'émission de poussière. ‘ .
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de la norme « NF X 43-014 (2017) » dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux dispositions du présent arrêté. Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et
insolubles. Elles sont exprimées en mg/m£/jour.
En cas de dépassement de la valeur de 500 mg/m*/jour en moyenne sur la période d’une campagne de mesure pour l'une des jauges, le bénéficiaire en informe dès connaissance l'inspection de l'environnement et met en œuvre rapidement des mesures correctives. Chaque trimestre le bénéficiaire établit un bilan des mesures réalisées qu'il tient à disposition des services de contrôle compétents.
CHAPT 3 - BILAN CARBONE
Article 199 — Bilan carbone
Le bilan carbone de la phase travaux est mis à jour à l'issue de la phase d'étude PRO du canal Seine-Nord Europe dans sa globalité.
Le bénéficiaire vise à réduire les émissions de CO: en phase travaux en deçà de cellès estimées dans le dossier visé ci-avant grâce notamment au choix des matériaux, aux sources et modalités d'approvisionnement, de traitement, etc.
139/146
139
Le bilan carbone du CSNE est mis à jour dans un délai de 1 an et de 5 ans-à compter de sa mise service.
Ces bilans carbone sont tenus à disposition des services de contrôle compétents.
CHAPITRE X.4 - ASPECTS PAYSAGERS
Article 200 — Mise en valeur et préservation du paysage autour du projet
Le bénéficiaire met en œuvre les orientations suivantes :
«Soigner la relation et les connexions entre les biefs et la rivière Oise ainsi que le canal latéral ; Mettre en valeur les paysages agricoles ;
Recomposer des paysages naturels de qualité pour la déviation de la rivière Oise ; Maintenir des ouvertures visuelles sur le grand paysage de la vallée; Organiser des relations entre les bourgs et les biefs et créer des cheminements permettant la découverte des bords de l'eau depuis les quartiers habités ;
+ Soigner les abords des biefs au droit des bâtiments d'activités ;
-
se
Le bénéficiaire définit une approche globale et met en place une doctrine de plantations : définition des essences, identification des points singuliers comme les zones de confluence, réalisation d'ouvertures sur les terres agricoles, de liaisons transversales vers les communes, de fenêtres sur les biefs depuis le territoire traversé.
Le bénéficiaire définit le traitement paysager des abords de l'écluse de Montmacq par le travail délicat de terrassement et de murs de soutènement et par le traitement des limites. Le bénéficiaire définit le traitement paysager des franchissements routiers (talus et bassins de rétention) comme des lieux privilégiés pour découvrir le paysage des biefs : traiter les longues rampes d'accès pour mettre en scène l'ascension jusqu'au pont de franchissement, concevoir les grands espaces de délaissés générés par les courbes de giration, et les bassins de rétention d'eaux pluviales associés aux rétablissements comme des éléments de paysage participant à l'ambiance créée, dialoguant avec les modelés et les plantations dessinés aux abords de ces rétablissements.
Article 201 — Mesures de réduction
Le bénéficiaire met en œuvre les aménagements paysagers suivants : °- replantation de bosquets, de rideaux d'arbres ;
+ végétalisation des talus de remblais et de déblais ;
e traitements paysagers des abords des rétablissements.
Pour les dépôts définitifs du secteur 1, notamment le dépôt de Pimprez, ‘le bénéficiaire crée des fenêtres sur le paysage et prend en compte la vue des villages sur la vallée. Les sites de dépôts les plus longs ne sont pas boisés d'un bout à l'autre, et ménagent des fenêtres sur le paysage. Le remblai du dépôt de Pimprez est adouci pour relier visuellement et physiquement le village de Pimprez: et le bief 2. Pour l'aménagement de ce site, le bénéficiaire travaille en collaboration avec la commune de Pimprez.
‘Article 202-— Programme de suivi paysager
Le bénéficiaire met en place un programme de suivi dans.le cadre de l'Observatoire de l'environnement ‘suivant 4 axes :.
« les liaisons, flux et dynamiques territoriales,
+ la valorisation du cadre de vie, ”
° l'insertion et la relation au territoire,
° la pérennité des aménagements réalisés.
‘Ce programme de suivi intègre notamment un observatoire photographique.
CHAPITRE X.5 - MOBILITÉS
Article 203 - Mobilités et déplacements
Le bénéficiaire :
140/146 laisse la possibilité aux collectivités compétentes de mettre en place des pistes ou itinéraires cyclables en mettant à profit les rétablissements ou les chemins de halage (voies de service), en utilisant le chernin de service de 6 m de large (dont 3,5 m circulablé en section courante) situé sur une dés deux berges du bief, dans le cadre d'une superposition d'affectation : intègre un aménagement permettant l'accueil d'une circulation piétons et cycles sur'les ponts de la RD 81, RD 66 et RD 40bis ; ‘
inclut dans’ le programme de suivi des. impacts un suivi des itinéraires de randonnées et de circulation en modes doux ;
prévoit le rétablissernent des réseaux de voiries permettant de réduire l'effet de coupure et donc : l'impact sur l'organisation territoriale ;
installe deux rampes de mise à l'eau en rive droite en amont du quai de Thourotte et au niveau de la RD 48;
met en œuvre, au cas par cas, soit en profitant d'aménagements paysagers qui peuvent être adaptés, soit en créant une nouvelle séction d'itinéraire lorsque l'environnement s'y prête, le rétablissement de circuits pédestres coûpés par les biefs sans railongement excessif et la restitution du balisage des chemins ;
propose un traitement du “chemin latéral aux biefs’, notamment par le choix de son revêtement en prenant en compte son effet dans lé paysage, son accessibilité par différents publics, et une économie de projet au niveau des coûts de mise en œuvre, de la tenue dans le temps et des coûts d'entretien ;
met en œuvre lorsque le chemin de service connaît des interruptions un accompagnement des jonctions vers des chemins ou routes à l'intérieur des terres avec de l'information aux riverains et de la signalétique.
141/146
AA
TITRE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 204 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire déclare dans les meilleurs délais au préfet, dans les conditions fixées à l'article R.214-125 du code de l'environnement, tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.
Le bénéficiaire déclare dans les meilleurs délais au préfet les évènements, incidents ou accidents intervenus _et susceptibles d'être. préjudiciables aux intérêts protégés par la présente autorisation. Un rapport d'accident ou, sur demande du service de contrôle compétent, un rapport d'incident est transmis par le bénéficiaire aux services de contrôle compétents. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident où un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen où long terme.
Article 205 — Contrôles
Les agents chargés du contrôle de Fapplication des prescriptions du présent arrêté peuvent, à tout moment, pendänt et après les travaux, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiairé permet, en permanence, aux agents chargés du: contrôle d'accéder aux sites visés par le présent arrêté et de procéder à toutes les mesures de vérification nécessaires pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Le bénéficiaire tient à disposition des agents chargés du contrôle des plans permettant de comprendre l'ossature générale des sites, Ces plans sont mis régulièrement à jour, après chaque modification nôtable, et datés.
Les dispositifs de mesure sont accessibles aux agents chargés du contrôle.
Les services de contrôle compétents peuvent effectuer ou faire effectuer des prélèvements et analyses sur les réseaux de collecte des rejets,.les ouvrages où sur le milieu récepteur. Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les organes à contrôler sont aisément accessibles aux agents chargés du contrôle.
Les frais de prélèvements et d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère de l'environnement.
Article 206 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour 40 ans sauf pour le défrichement dont la durée d'autorisation est précisée au titre VIII.
En application de l'article R.181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de. produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé. soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire (i) d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés . complémentaires, (ii) d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ou (it) d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre le permis de construire du projet.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au’ moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
142/146
Aa L- Article 207 — Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de là santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l'environnement. Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 208 — Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité”
En application des’ articles L.181-15.et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire én fait la déclaration au préfet dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou-le changement d'affectation et au plus tard un (1} mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif, En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
Article 209 - Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon les modalités prévues à l'articie R.181-45 du code de l'environnement.
Toute modification notable apportée au projet (installations, ouvragés, travaux ou activités objets du présent arrêté, calendriers prévisionnels de réalisation y compris) est portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Article 210 — Réserve des droits des tiers et réclamations
Les droits des tiers sont et deeurent expressément réservés.
En application de l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.. °
Le Préfet dispose d’un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires selon les modalités prévues à l'article R.181-45 du. code de l'environnement.
143/146
AS
Article 211- Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment les autorisations d'occupation temporaire, celles au titre de l'article L.411-1 du code minier et celles relatives aux obligations d'archéologie préventive.
Article 212 — Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État de l'Oise pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies de Appilly, Bailly, Bienville, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamp, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Morlincourt, Passel, Pimpréz, Pont-l'Évêque, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, Ribécourt- Dreslincourt, Saint-Léger-aux-Bois, Sempigny, Thourotte pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y ètre consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté ést par ailleurs déposée dans les mairies de Appilly, Bailly, Bienville, Cambronne-lès- Ribécourt, Chiry-Ourscamp, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Morlincourt, Passel, Pimprez, Pont-lÉvêque, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, Ribécourt- Dreslincourt, Saint-Léger-aux-Bois, Sempigny, Thourotte et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 213 — Infractions et sanctions :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Articie 214 — Délais et voies de recours
214.1 Recours contentieux i
En application des articles L.181- 17 et R.181-50 du code de l'environnement, un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier - 80 000 AMIENS par:
1° le bénéficiaire, dans un délai de-deux (2) mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la dernière formalité accomplie soit : a) du premier jour de l'affichage en mairie
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de l'Oise.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction.administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction administrative ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
ieux :
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les cas” mentionnés au 1° et au 2°, de ja notification où de la publication de la présente décision : * soit d'un recours gracieux devant‘lautorité qui a signé la présente décision : Madame la Préfête de l'Oise, place de la Préfecture, 60000 Beauvais ;
+ soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif d'Amiens.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au
Article 215 — Exécution.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, les Sous-Préfets des arrondissements de Compiègne et Sentis, la directrice par interim de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
144/146
/1ûû l'Énergie d'Île-de-France, le directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur de la direction régionale des Hauts-de-France de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes de Appilly, Bailly, Bienville, Cambronne-tès-Ribécourt, Chiry-Oufscamp, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacg, Morlincourt, Passel, Pimprez, Pont-l'Évêque, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger-aux-Bois, Sempigny et Thourotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
La Préféte
À Beauvais, lef & AUR 2991
145/146
16
sta à
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : Liste des espèces végétales et animales concernées par. une dérogation au titre du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement (6 pages)
ANNEXE 2 : Carte des annexes hydrauliques et des berges lagunées et humides (3 pages)
ANNEXE 3 : Références des parcelles concernées par le défrichement et superficies soumises à autorisation associées (11 pages)
ANNEXE 4 : Profil en long du bief 2 (1 page)
ANNEXE 5 : Localisation des zones humides préservées et impactées dans l'aire d'étude éloignée du projet
(6 pages)
ANNEXE 6 : Matrice de compensation hydromorphologique (1 page)
ANNEXE 7 : Localisation parcellaire des sites de dépôts temporaires (4 pages)
ANNEXE 8 : Plans des sites de dépôts définitifs et temporaires, et des comblements des cours d’eau et plans d'eau (11 pages)
ANNEXE 3 : Localisation parcellaire des sites de dépôts temporaires (1 päge)
ANNEXE 10 : Plans des sites de compensation espèces protégées et zones hurnides (17 pages)
ANNEXE 11 : Liste des mesures de réduction et prescriptions associées de l'article 172 du présent arrêté {4
pages) |
146/146 ‘ 1 k, £