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Conseil Municipal - 976 CM du 03 07 2025
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 976 CM du 03 07 2025)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Commune de
SAUMANE DE VAUCLUSE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 03 juillet 2025 à 18 h 30
Compte-rendu n° 004-2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 03 juillet à 18h30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Laurence CHABAUD- GEVA.
Présents: Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Patrick SIMBOLOTTI,
Serge GRYNKORN, Laure LUXTON, Gaël EVRARD, Patrice FRELY, Anne GRUAULT
Absents : Sophie BOUCHOUX,
Procuration : Jean-Christophe BOYER donne pouvoir à Serge GRYNKORN Lola DIEZ-CALCATELLI donne pouvoir à Laure LUXTON
Jean-Pierre PEYREROL, donne pouvoir à Patrick SIMBOLOTTI
Membres en exercice : 12
Quorum : :
Présents : : 8
Exprimés : 11
Secrétaire de Séance : M Serge GRYNKORN
Madame le Maire ouvre la séance à 18h45 ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 AVRIL 2025
Le procès-verbal, préalablement et intégralement diffusé, est adopté à l'unanimité des membres présents.
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
En application de l'article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales et suite à la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020, le maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions prises sur le fondement de cet article.
N° 136-2025: Choix prestataire ECOARCHI pour la mission de rénovation énergétique de l’école Jean-Henri FABRE pour un montant prévisionnel HT de 25 875.24€ (12% d'un coût prévisionnel de travaux de 215 627.00€ HT)
N° 137-2025 : Attribution du marché de travaux pour la requalification de la Rue et de la Place de l’Église attribué au groupement solidaire :
- SOLS PROVENCE
- BRIES TP
- SARL DROME AGREGATS
pour un montant global de 249 764.60€ HT DELIBERATIONS
1.-FINANCES - Budget 2025 : Décision modificative n°2
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Madame le Maire expose au conseil qu'afin de prendre en compte les changements
intervenus depuis le vote du Budget Primitif 2025 et la décision modificative n° 1, il
convient de prendre la décision modificative n° 2 suivante :
Désignation Dépenses Recettes
Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
Fonctionnement Recettes
R 748374 : Biodiversité et aménités rurales 10 140,00 €
R 74751 GFP de rattachement 2 500,00 €
Total Fonctionnement Recettes 12 640,00 €
Fonctionnement Dépenses
D 66748 Autres personnes de droit privé 900,00 €
D 65748 Autres personnes de droit privé 1 00, 00 €
D 65748 Autres personnes de droit privé 260,00 €
D 615231 Entretien et réparation sur voiries ii 380,00 €
Total Fonctionnement Dépenses 12 640,00 €
Total Général 12 640,00€ 12 640,00€
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la décision modificative N° 2 du budget 2025 de la Commune ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 2 .- FINANCES -Majoration de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code des Impôts et notamment l'article 1407 ter
Vu !a loi de Finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 Vu la délibération du conseil municipal n°500-2023 du 07 septembre 2023 relative à la majoration de 20% de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1 janvier 2024
La population de la commune de Saumane de Vaucluse diminue depuis plusieurs années, celle-ci étant passée de 985 habitants en 2021 à 905 habitants au 1° janvier 2025, et ce malgré l'ouverture à l'urbanisation de plusieurs secteurs sur la commune depuis l'approbation du PLU (Plan Local d'Urbanisme) en 2017.
Cette diminution de la population s'explique par une part grandissante de résidences secondaires sur notre commune qui atteint 352 résidences secondaires en 2025.
Cette situation a des conséquences financières pour la commune puisque les dotations de l'Etat sont en partie calculées sur la population ; par ailleurs, elle constitue une menace sur la pérennité de l'école Jean-Henri Fabre et du RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) avec la commune de Fontaine de Vaucluse avec un risque de fermeture de classe à la rentrée scolaire de 2025 ou en 2026 si les effectifs continuent de diminuer.
La commune de Saumane de Vaucluse fait partie des zones tendues au sens du décret du 10 mai 2013 et de la Loi de Finances pour 2025 permettant à la commune dé majorer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Aussi, afin de tenter de réguler le taux de résidences secondaires sur la commune et lutter contre le phénomène d'éviction des populations locales de l’accès au logement dans les zones tendues en remettant des logements vacants ou des résidences secondaires sur le marché, il est proposé au conseil municipal de porter le taux de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 60 %.
Le Conseil Municipal
Ouï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de porter le taux de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 60 % à compter du 1° janvier 2026 ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de lä présente délibération. 3.- FINANCES -— Subvention OCCE 84 Ecole de Fontaine de Vaucluse
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Dans le cadre du RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) avec la Commune de Fontaine de Vaucluse, l'Ecole Christian Tallieux de Fontaine de Vaucluse sollicite l’attribution d'une subvention de 900 € à la commune de Saumane de Vaucluse pour financer les animations et sorties scolaires organisées pour l’année scolaire 2024-2025, ainsi réparties :
- 500 € pour la sortie au Seaquarium du Grau du Roi + atelier sur le tri des déchets en mer
- 100 € pour la découverte du Rugby
- 200 € pour la danse
- 100 € pour l'initiation à la randonnée palmée.
Il est proposé au conseil municipal d’allouer une subvention de 900 € à l'OCCE84 - Ecole de Fontaine de Vaucluse au titre de l’année scolaire 2024-2025, étant précisé que la commune de Fontaine de Vaucluse finance également ces animations et sorties à la même hauteur.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d'allouer une subvention de 900 € à l'OCCE84 - Ecole de Fontaine de Vaucluse pour les animations et sorties scolaires de l’année scolaire 2024-2025 :
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 4, FINANCES -— Renouvellement des conventions de pâturage dans la forêt Communale avec M, CHAILLAN ET M. EXBRAYAT
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu les conventions de pâturage signées respectivement avec MM. CHAILLAN et EXBRAYAT en 2008 et 2012
Les bergers Messieurs CHAILLAN et EXBRAYAT bénéficient chacun d'une convention de pâturage dans la forêt communale signées en 2008 et 2012, renouvelable par tacite reconduction sans limite de durée.
Le pâturage sur la forêt communale et notamment sur le site de Valescure contribuent à la prévention du risque feu de forêt et à la protection de la biodiversité.
Sur recommandation de l'ONF, il est proposé au conseil municipal de signer une nouvelle convention avec les deux bergers, MM. CHAILLAN et EXBRAYAT, pour une durée de années.
Le Conseil Municipal
Ouï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE les projets de convention de pâturage à signer avec les bergers MM. CHAILLAN et EXBRAYAT pour une durée de … Années, joints en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. F
5. AFFAIRES SCOLAIRES - Convention avec la Commune de Fontaine de Vaucluse pour l’organisation temporaire de la fourniture des repas RPI Fontaine / Saumane
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu la délibération n°188-2017 du 04 mai 2017 fixant les modalités de la restauration scolaire avec la Commune de Fontaine de Vaucluse.
Dans le cadre du RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) avec la commune de Fontaine de Vaucluse, la commune de Saumane de Vaucluse a conclu une convention pour la préparation des repas pour l’école de Fontaine de Vaucluse.
||
||
||
î
En raison de l’indisponibilité temporaire de l'agent cuisinier de la commune de Saumane de Vaucluse, la commune de Fontaine de Vaucluse a sollicité la commune | de l’isle sur la Sorgue afin d'assurer, à titre exceptionnel, la fourniture des repas i destinés aux élèves ainsi qu'aux bénéficiaires des repas annexes. Dans ce cadre, la commune de Fontaine de Vaucluse a signé une convention avec la commune de l'Isle sur la sorgue pour la période du 12 juin au 4 juillet 2025.
Dans ce dispositif transitoire, la commune de Fontaine de Vaucluse assurera la gestion centralisée des paiements auprès de la cuisine centrale de l'Isle sur la Sorgue. Afin de garantir une répartition équitable des coûts entre les communes de Saumane et de Fontaine de Vaucluse, une refacturation sera effectuée par la : commune de Fontaine de Vaucluse à celle de Saumane de Vaucluse sur la base du nombre de repas réellement commandés et facturés.
Le tarif appliqué est fixé à 6,50 € TTC par repas. La commune de Fontaine de Vaucluse établira un titre de recettes accompagné d’un récapitulatif détaillée à l'issue de la période concernée.
Pour formaliser cette organisation, il est proposé au conseil municipal d'approuver le projet de convention avec la Commune de Fontaine de Vaucluse relative à la fourniture de repas scolaires pour la période du 12 juin au 4 juillet 2025.
CONSIDERANT la nécessité de formaliser les modalités de fourniture des repas et de facturation par la commune de Fontaine de Vaucluse à la commune de Saumane de Vaucluse,
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le projet de convention avec la commune de Fontaine de Vaucluse : relative à la fourniture des repas scolaires et aux modalités de facturation pour la période du 12 juin au 4 juillet 2025 ;
___________ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention .ainsi_que tous les : documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. l ———-—verraient-également-leur-nombre-de-conseillers-augmenter-proportionnellement.
6. INTERCOMMUNALITE — Composition du Conseil Communautaire pour la prochaine mandature : Proposition d’un accord local
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article
L,5211-6-1 relatif aux modalités de fixation de la composition du conseil
communautaire,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPSMV n° 25-52 du 22 mai
2025 approuvant l'accord local et fixant la composition du conseil communautaire
pour la prochaine mandature,
La composition du conseil communautaire n'est plus fixée dans les statuts, mais par application de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux, les communes membres de l'intercommunalité sont invitées à se prononcer sur la future composition du conseil communautaire afin que le Préfet du département puisse arrêter celle-ci avant le 31 octobre.
L'article L.5211-6-1 détermine les règles permettant aux communes, dans un esprit communautaire, de s'entendre entre elles sur la base d’une répartition des sièges. A compter de la délibération de la communauté de communes, les communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cet accord local. La règle de majorité dite qualifiée est requise, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.
En outre, cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, ce qui est le cas pour L'Isle sur la Sorgue.
A défaut d'accord, le Préfet applique discrétionnairement une répartition basée sur la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne, sous la double constante que chaque commune bénéficie d'au moins un siège et que nulle ne peut bénéficier de plus de la moitié des sièges, double garantie applicable également à la répartition de l'accord local.
A défaut d'accord local, la composition du conseil communautaire serait la suivante :
Communes Titulaires
Châteauneuf de Gadagne 4
L'Isle sur la Sorgue 18
Saumane de Vaucluse L
Le Thor 12
Fontaine de Vaucluse 1
Total 36
Un accord local peut être conclu en portant le nombre de conseillers à 42. Ceci permettrait notamment à la commune de Châteauneuf de Gadagne de bénéficier d’un représentant supplémentaire. Les communes de l'Isle sur la Sorgue et du Thor Les dispositions de l'article L.5211-6 du CGCT ne permettent pas d’octroyer un conseiller supplémentaire aux communes de Fontaine de Vaucluse et Saumane de Vaucluse.
La représentation de la commune de L'Isle sur la Sorgue ne peut être supérieure à 50 % de l'effectif du conseil.
L'accord local permettrait d'aboutir à la répartition suivante :
Communes Titulaires
Châteauneuf de Gadagne 5
L'Isle sur la Sorgue 21
Saumane de Vaucluse 1
Le Thor 14
Fontaine de Vaucluse 1
Total 42
Suite à l'adoption par le conseil communautaire de la CCPSMV de cet accord local par délibération du 22 mai 2025, le conseil municipal est amené à émettre un avis sur ce projet de répartition.
Le Conseil Municipal
Ouiï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l'unanimité
EMET UN AVIS DEFAVORABLE à l’accord local proposé compte tenu de la diminution de la représentation des petites communes au sein de l'assemblée communautaire ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 7. INTERCOMMUNALITE —- Demande d'attribution du Fonds de Concours Tourisme 2025 pour l'acquisition des Terrains au Nord du Château de Saumane à la SCI FONT RUGNE
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Vu le Code général des collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L,5214-16 et L,5211-10
Vu !a délibération du conseil communautaire n° 25-40 du 3 avril 2025 relative à la création d'un fonds de concours d'investissement à destination des communes membres au titre de l'année 2025
Par délibération du 3 avril 2025, le conseil communautaire de la CCPSMV a approuvé la création d’un fonds de concours « Tourisme » au titre de l’année 2025 à destination des communes membres destiné à financer les dépenses d'aménagement des espaces publics visant à promouvoir et améliorer l'accueil des touristes.
Le montant du fonds de concours alloué à la commune de Saumane de Vaucluse s'élève à 26 151€.
L’acquisition des terrains situés au nord du Château de Saumane auprès de la SCI Font Rugne représentant un intérêt patrimonial et touristique en lien avec le Château compte tenu de la présence de nombreux ouvrages en pierre sèche qui pourront enrichir, après remise en état, le patrimoine ouvert à la visite, il est proposé au conseil municipal d'affecter le Fonds de concours « Tourisme » 2025 de la CCPSMV à l'acquisition des terrains auprès de la SCI Font Rugne selon le plan de financement prévisionnel ci-après :
Montant Taux
HT
Fonds de concours Tourisme 26 151,00 € 12,32 %
2025
Aide CD84 acquisitions 52 278,00 € 24,64 terrains ENS
Autofinancement 133 759,00 € 63,04%
TOTAL 212 188,00 € 100 %
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Saumane de Vaucluse d'affecter l'acquisition des terrains au nord du château auprès de la SCI Font Rugne au Fonds de concours 2025 de la CCPSMVY,
Le Conseil Municipal
Ouiï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l'unanimité
SOLLICITE l'attribution du Fonds de Concours Tourisme 2025 de la CCPSMV pour l'acquisition des terrains au nord du château auprès de la SCI Font Rugne à hauteur de 26 151,00 € selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
APPROUVE je projet de convention 2025 de participation financière de la CCPSMV « Fonds de concours tourisme » joint en annexe à la présente délibération ;
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2
___ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi _que tous les__ |
8. INTERCOMMUNALITE — Instauration de tarifs de forfaits d'exécution d'office de remise en propeté de l’espace public et d'enlèvement des déchets
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Vu le Code général des collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.541-2, L.541-3, L.541- 46 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.632-1, R.633-6, R.633-8, R.644-2, Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, et L.1312-2,
La problématique des dépôts sauvages est nationale et de nombreuses collectivités,
urbaines et rurales, y sont confrontées. Si tant est que le Code de l'Environnement,
modifié en 2020, a élargi le panel des moyens confiés au Maire dans la lutte contre
les déchets illégaux. C'est dans ce cadre que la collectivité souhaite continuer à agir de manière efficace.
Le dispositif de lutte contre ces dépôts sauvages prend plusieurs formes
sensibilisation, dès le plus jeune âge, communication, éducation, verbalisation et
sanction. Ce n'est qu’en actionnant l'ensemble de ces outils que nous pourrons
diminuer le nombre de points de dépôts sauvages et le nombre de tonnes de déchets
abandonnés illégalement.
Conformément à l'article L. 541-3 du Code de l'Environnement, le Maire peut engager
une procédure de sanction administrative sur la base d’un rapport de constatation du dépôt de déchets sur l'espace public. Cet article prévoit notamment l'exécution d'office des mesures aux frais du contrevenant à l'issue d'une phase préalable contradictoire.
Il est donc proposé, en complément des actions menées par la Commune et la
Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse en matière de
prévention, de sensibilisation et de communication, ainsi que de ramassage, de fixer
un forfait d'exécution pour enlèvement et nettoyage des dépôts sauvages de la
manière qui suit sur le territoire de la commune : e
Types de dépôt sauvage Tarifs Précisions
En sacs fermés 100€/sac
Gravats et remblai 400€/m3 Tout m3 commencé est dû
Autres déchets 200€/m3 Tout m3 commencé est dû
Nettoyage haute pression du sol 100€/m2 Tout m2 commencé est dû
suite à salissure
Enlèvement tags et graffitis 100€/m2 Tout m2 commencé est dû
Enlèvement affichage sauvage 150€/support Concerne tout support, (affiche, collage,
panneau) quelle que soît sa taille
Le Conseil Municipal
Ouï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l’unanimité
CONSIDERANT
- Que la propreté et la salubrité de la commune demeure un des axes majeurs de l’action municipale.
- Que, une grande proportion des désordres de propreté constatés relève de l'indiscipline de certains usagers de l’espace public.
- Que les frais d'enlèvement, de nettoyage et l’utilisation des ressources humaines causent un préjudice financier à la commune.
APPROUVE la grille tarifaire proposée pour l'enlèvement et le nettoyage des déchets sauvages pour la remise en propreté de l'espace public.
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.
PRECISE que la recette en résultant sera imputée aux produits des services de la commune. 9 — INTERCOMMUNALITE — Convention tripartite de moyens pour le progiciel _ de gestion des concessions cimetières et son module cartographique
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Vu le Code général des collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-4-3,
En 2019, la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, la commune du Thor et celle de Saumane de Vaucluse ont conclu une convention de mutualisation de moyens pour une durée de 5 ans pour l’utilisation d'un progiciel de gestion des concessions cimetières et son module cartographique.
Il convient de procéder au renouvellement de cette convention, selon les modalités jointes en annexe à la présente délibération.
CONSIDERANT l'intérêt pour la CCPSMV et les communes du Thor et de Saumane de Vaucluse de mutualiser leurs moyens pour le progiciel de gestion des concessions cimetières et son module cartographique,
Le Conseil Municipal
Ouï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le projet de convention de mutualisation de moyens entre la CCPSMV et les communes du Thor et de Saumane de Vaucluse joint en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 10 — TRANSITION ECOLOGIQUE -— Ratification des accords pour la transition écologique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n°401/2009 et (UE) 2018/1999 et intitulé « Loi européenne sur le climat >» ;
VU la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/9558 ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de l'énergie ;
VU les orientations des conférences internationales de développement durable, intégrées dans la Stratégie européenne de développement durable, ainsi que les COP 21 à 29;
VU J'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 ;
VU Ia loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) visant à renforcer le rôle des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique dont le Plan Climat-air énergie territorial (PCAET) constitue un dispositif opérationnel central ;
VU a loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
VU a loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU l'ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets ;
VU !a délibération n°19-350 du 26 juin 2019 du Conseil régional adoptant le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ;
VU le rapport annuel 2024 du Haut conseil pour le climat — « Tenir le cap de la décarbonation, protéger la population »
VU le plan de transformation écologique et énergétique en Provence-Alpes-Côte d'azur et ses 16 feuilles de route thématiques ;
VU les accords pour la Transition écologique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur adoptés lors de la Cop régionale du 11 décembre 2024 réunie à Marseille ; Vu la délibération du conseil syndical du SCOT du 9 juin 2022 relative à approbation du PCAËT (Plan Climat Air Energie Territorial) du bassin de vie de Cavaillon-Coustellet-L'Tsie sur la Sorgue
Vu l'obtention du label « Territoire Engagé pour la Nature >» pour la période 2024- 2027
Les nouvelles prévisions issues du rapport du GIEC nous alertent sur les impacts du dérèglement climatique à l'horizon 2100, particulièrement sensibles dans tout le bassin méditerranéen dont le réchauffement s'accélère. L'élévation du niveau de la mer, couplée à des évènements météorologiques de plus en plus intenses, impacte déjà les territoires littoraux fortement urbanisés et abritant près de 70 % de la population régionale. Erosion des plages et des falaises, concomitante des phénomènes d'inondation et de submersion, montées des eaux côtières,
5 salinisation des nappes phréatiques sont autant de phénomènes attendus dans les années à venir et qui doivent être anticipés.
La biodiversité, tant terrestre que marine, subit également les effets du changement climatique de façon visible (pression sur les habitats, vagues de chaleur destructrices, développement d'espèces envahissantes ou exotiques, à l’image du barracuda dans nos eaux littorales...).
Face à ces enjeux, la transformation écologique et énergétique du territoire régional est au cœur de la démarche de planification écologique.
L'année 2024 a consisté à régionaliser cette planification écologique pour élaborer avec les services de l'Etat et l’ensemble des acteurs du territoire un plan régional de transformation énergétique et écologique ambitieux. Elle s’est conclue le 11 décembre 2024 par la deuxième Cop régionale. Près de 500 personnes se sont réunies pour partager les travaux menés, valider ensemble le plan de transformation et ses 16 feuilles de route et surtout s'engager collectivement autour des Accords pour la planification écologique.
L'ensemble des travaux menés lors de la territorialisation de la planification écologique a nourri un plan de transformation régionale écologique et énergétique. Ce plan est un outil qui se veut opérationnel et dynamique, une feuille de route pour l’ensemble des acteurs du territoire, pas seulement pour la Région ou l'Etat.
La transformation attendue et les actions engagées doivent permettre de répondre conjointement aux six enjeux en contribuant à l'atteinte d'objectifs clé, définis pour chaque thématique :
e Enjeu n°1 : l’atténuation du changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Les objectifs sont -55 % GES 2030, neutralité carbone à 2050, -30 % Consommation énergétique 2050, + 60 GW d'ENR installées d'ici 2050 ;
e Enjeu n°2 : l'adaptation au changement climatique. Il s’agit de préparer le territoire pour s'adapter à un réchauffement prévisible de plus 4 degrés d'ici à 2100, en cohérence avec la trajectoire de référence nationale pour l'adaptation au changement climatique ;
« Enjeu n°3 : l'utilisation durable de l’eau. L'objectif consistera à une baisse de 10 % de la consommation d'eau régionale et garantir l'ensemble des usages dans le contexte de raréfaction de la ressource en eau ;
e Enjeu n°4 : le développement d'une économie circulaire, L'autonomie dans la gestion des déchets à l'échelle régionale sera visée mais aussi - 10% pour les déchets non dangereux non inertes en 2025 par rapport à 2015, - 15% pour les déchets ménagers et assimilés par habitant en 2030 par rapport à 2010 ; e Enjeu n°5 : la prévention des pollutions. Plusieurs objectifs d'améliorations de la qualité de l’air, de l’eau, des sols seront quantifiés ;
e Enjeu n°6 : la préservation et la restauration de la biodiversité. L'objectif clé sera en particulier une augmentation des surfaces sous protection forte : passer de 6,7 à 10 % pour les surfaces terrestres et de 0,5 à 5 % pour les aires marines.
Cette prise en compte simultanée des enjeux est l’un des atouts et la nouveauté de la planification écologique en offrant une vision à 360 degrés, indispensable pour prendre les décisions les plus pertinentes. Ces objectifs sont repris dans les accords. En complément, chaque feuille de route s'est fixée des objectifs plus thématiques.
[5 Lors de la deuxième Cop régionale du 11 décembre 2024, 78 structures ont ratifié Ï les accords (avec des typologies d'acteurs qui sont assez bien réparties entre les acteurs publics, les collectivités, les entreprises privées et les associations) et d'autres peuvent s'engager par la suite.
CONSIDERANT
- l'urgence climatique et la nécessité d'accélérer et d’intensifier les actions pour réduire notre empreinte écologique, limiter le réchauffement climatique, préserver | nos ressources naturelles et la biodiversité et tendre vers les objectifs de l'accord de Paris de 2015, imposant inévitablement un changement de nos comportements,
- que la commune de Saumane de Vaucluse peut contribuer, dans la limite de ses compétences et moyens, à l’atteinte des objectifs régionaux,
- que ce rôle doit s'inscrire dans la démarche globale et partenariale de la Cop régionale mobilisant tous les acteurs du territoire,
- qu'elle s'est engagée à travers le Plan Climat Air Energie territorial du bassin de vie de Cavaillon-Coustellet-L'Isle sur la Sorgue et adopté par la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse,
- qu'elle souhaite renforcer ses actions en s'appuyant notamment sur les travaux de la Cop régionale,
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
PRENDRE ACTE du plan de transformation écologique et énergique :
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVER les accords pour la transition écologique pour la région Provence- Alpes-Côte d'Azur annexés à la présente délibération ;
S'ENGAGER à respecter le contenu de ces accords et notamment leur article 9 qui stipule que « chaque partie s'engage à travers sa « contribution à la planification écologique de Provence-Alpes-Côte d'Azur » pour l'atteinte des objectifs du présent accord en fonction de ses domaines et périmètres d'action ;
AUTORISER Madame le Maire à fournir au secrétariat de la COP la contribution de la commune de Saumane de Vaucluse en quantifiant les objectifs qu'elle poursuit et s'inscrivant dans la démarche. Cette contribution prend la forme d'une feuille de route et d’un plan d'actions en lien avec les feuilles de route de la COP régionale sur la base des plans d'actions de ses différents Schémas de Planification déjà approuvés (notamment le PCAET et les actions inscrites dans le cadre du iabel « Territoire Engagé pour la Nature ». ! 11 — SEV - Rajout délibération — Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage valant également convention financière pour la création d’une centrale de production photovoltaïque sur toiture de bâtiments publics
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
VU le Code général des collectivités territoriales ;
La Commune de SAUMANE DE VAUCLUSE a mandaté le Syndicat d’Energie Vauclusien pour assurer la maitrise d'ouvrages des travaux de création de deux centrales de production photovoltaïque sur les toitures du futur Centre Technique Municipal et de l'école Jean Henri FABRE.
Les travaux seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage du SEV, La mission confiée au SEV par la commune pour cette opération porte sur les éléments suivants : - Sélection des prestataires et passation des marches : travaux et prestations associées, mission SPS,
- Exécution des marchés, suivi et contrôle de l'activité des prestataires,
- Gestion administrative et comptable de l'opération,
- Gestion des contentieux avec les prestataires,
Pour l'exercice de sa mission, le SEV percevra une rémunération fixée à 7 413,80 € (5% du montant total hors taxe de l'opération). Cette rémunération comprend tous les frais occasionnés au SEV pour la réalisation de l'opération. Le montant de l'opération (études, maîtrise d'œuvre et travaux hors mission SEV) est estimé à 148 276,00 € hors taxe soit 177 931,20 €TTC (voir annexe financière ci-jointe).
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mandat de maitrise d'ouvrage valant convention financière afin de procéder à la réalisation des études et des travaux d'installation des deux centrales de production photovoltaïque. Madame le Maire lève la séance à 19h50
QUESTIONS DIVERSES
Fermeture classe : avis majoritaire du Conseil Municipal pour maintenir les CP à Saumane-de-Vaucluse à la rentrée de 2025 (1 contre Lola DIEZ-CALCATELLT)
Signature du secrétaira de séance
Serge GRYNKORN