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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 58 2023 DTPJJ Orélans dél sig)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 58-2023
signé par :
M. Hervé JONATHAN
Préfet d’Eure-et-Loir
le 21 août 2023
Arrêté portant délégation de signature
à M. Eric CORDEROT, Commissaire Général
Directeur Territorial de la Police Judiciaire d'Orléans
28- Préfecture d'Eure-et-Loir
SICPPAT - PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h0012h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) CTIe]
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives" En
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté portant délégation designature
à M. Eric CORDEROT, Commissaire Général
Directeur Territorial de la Police judiciaire d'Orléans
Le Préfet d’Eure et Loir
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second
alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en
matière de gestion des personnels de la police nationale,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions
interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services
territoriaux de police judiciaire de la police nationale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions
relatives aux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels du ministère de l’intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en
matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la
police nationale,
1/2 Vu la décision du ministère de l'intérieur du 9 septembre 2019 (NOR INTC1925660S)
portant délégation de signature, et notamment son article 8 pour la direction
territoriale de la police judiciaire d'Orléans,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation est donnée à M. Eric CORDEROT, Commissaire Général, Directeur
Territorial de la Police Judiciaire d'Orléans, à l'effet de signer les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) pouvant être établies à
l’encontre des personnels :
- du corps d'encadrement et d'application,
- scientifiques et techniques de catégorie B,
- des personnels non titulaires de la fonction publique
de la police nationale affectés au service de police judiciaire de Dreux, rattaché à la
Direction territoriale de la police judiciaire d'Orléans.
Article 2 :
La compétence mentionnée à l'article 1° ne peut pas être subdéléguée par le chef de
service aux agents placés sous son autorité.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et
aux membres du conseil départemental, et aux maires du département
concernant tout autre sujet.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture d’Eure et Loir et le Directeur territorial de la
police judiciaire d'Orléans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 21 août 2023
Le Préfet d'El
Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé au |Préfet d'Eure et Loir
Service Interministériel de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Préfecture d'Eure et Loir, CS 80537, 28019 CHARTRES CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www-telerecours.fr