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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 52 2023 Ctrôle légalité Dél sig HABOULT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
EM
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 52-2023
signé par:
M. Hervé JONATHAN
Préfet d'Eure-et-Loir
le 21 août 2023
Organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes
des établissements publics locaux d'enseignement au profit de M. Gilles
HALBOUT, Recteur de l'académie d'Orléans-Tours
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SICPPAT - PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
[IS] EM
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des établissements publics locaux d'enseignement au profit de M. Gilles HALBOUT, Recteur de l'académie d'Orléans-Tours
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2
mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 222-16-5 et L 421-14 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004, relative à la simplification du régime
d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics
locaux d'enseignement, prise en application de l'article 29 de la loi 2003-591 du 2 juillet
2003 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment ses articles 4, 15,17, 33, 34 et 38;
Vu le décret n° 2021-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire
Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 22 décembre 2022, portant nomination de M. Gilles HALBOUT en qualité
de recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-
Tours.
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de
Préfet d’Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré au recteur académique Centre-Val de Loire,
recteur de l'académie d'Orléans-Tours,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir,
12 ARRÊTE
Article 1°’:
Tout arrêté de délégation de signature attribué à M. Gilles HALBOUT, recteur de
l'académie d'Orléans-Tours et antérieur à la nomination de M. Hervé JONATHAN, est
abrogé.
Article 2 :
L'exercice du contrôle administratif des actes des établissements publics locaux
d'enseignement (EPLE) soumis ou non à l'obligation de transmission, ainsi que la réception
desdits actes, sont délégués à M. Gilles HALBOUT, recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Article 3 :
La gestion des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des EPLE
et les autres sorties d'inventaire, à savoir les mises au rebut et les transferts, sont
également confiés à M. Gilles HALBOUT, recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Gilles HALBOUT, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à
l'effet de signer l’ensemble des correspondances et actes de toute nature se rattachant à
l'exercice des missions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, à l'exception des
mémoires introductifs d'instances auprès du tribunal administratif.
Article 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Gilles
HALBOUT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 6 :
Le recteur académique d'Orléans-Tours rendra compte: périodiquement à l'autorité
préfectorale de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et signalera dans les
plus brefs délais les affaires importantes susceptibles d'intervenir.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir et le recteur académique d'Orléans-
Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir, et entrera
en vigueur le 21 août 2023.
Chartres, le 21 août 2023
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Hervé JONATHAN