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Arrêté - 2025.0012 Arrete temporaire vide grenier OGEC
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.0012 Arrete temporaire vide grenier OGEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
LOUVIGNÉ Arrêté n° 2025 — 0012
DE BAÏSZ+ nn
Objet: Arrêté temporaire relatif à l'utilisation du domaine public communal
afin d’y organiser une vente au déballage
Le Maire de la commune de Louvigné-de-Bais,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants;
Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8;
Vu la demande en date du 16 octobre 2024 par laquelle Madame SOURDRILLE Maryline, Présidente
de l'association « OGEC » sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue
d'organiser une vente au déballage dans le cadre d’un vide grenier à l'espace Intermède 5 chemin des Diligences — 35 680 Louvigné-de-Bais ;
ARRETE :
Article 1 : Madame SOURDRILLE Maryline est autorisée à occuper le parking de la salle Intermède, les
abords ainsi que la salle Intermède, la salle polyvalente et la salle Club, 5 chemin des Diligences à
Louvigné-de-Bais (selon plan ci-joint), en vue d'y organiser une vente au déballage.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du dimanche 23 mars 2025.
Article 3 : Le stationnement sur le parking de la salle Club ainsi que celui de la salle Intermède, sise 3
et 5 Chemin des Diligences sera interdit du samedi 22 mars à 14h00 au dimanche 23 mars 2025 à 20h00.
La circulation de la voie communale, sise Chemin des Diligences à partir du numéro 2 sera interdite
dans les deux sens de circulation jusqu’à la prochaine intersection le dimanche 23 mars 2025 de 06h00 à 20h00.
Article 4 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant
toute la période d'occupation et au départ des exposants. En cas de détérioration et dégradation ou
de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5: La signalisation sera installée par le service technique et entretenue par l'association
organisatrice. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois.
Article 6 : Le demandeur devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la
circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Mairie
02 99 49 00 20
mairie@louvignedebais.fr Ô ê ô ® 4 ê ê Ô ê
6 place de la Mairie
35680 Louvigné-de-Bais www.louvignedebais.fr Article 7 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière :
Ilest rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification
de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange (voir annexe).
Ce registre doit comporter :
- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes
autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom,
prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec
indication de l'autorité qui l'a établie ;
- lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom,
prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce
d'identité produite.
De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de
la commune du lieu de la manifestation.
Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des
douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Article 8 : Le commandant de la brigade de gendarmerie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Louvigné-de-Bais,
Le 18 février 2025,
Le Maire,
Thierry PIGEON
>
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. || peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai.
Mairie
02 99 49 00 20
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35680 Louvigné-de-Bais www.louvignedebais.fr Vue d'ensemble schématisé des salles Club, Polyvalente et Intermède :
Parking de la salle Intermède
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35680 Louvigné-de-Bais www.louvignedebais.fr Annexe :
Pour les participants commerçants :
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pn sociale
NATURE
de la pièce d'identité
QUALITÉ ET TES
et DOMICILE
siège social de la personne | des Indication de l'autorité mor: DTAUTCT participants
qui l'a délivrée
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NUMÉRO
d'immatriculation au reg
du commerce et des soci
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déclaration au C
(auto-entrepreneurs)
Pour les participants particuliers :
: LE CASÉ
NOM ET PRÉNOM
dénomination sociale et
siège social
MST
représentée
DA NE
COS CT
morale participants
et date de délivrance
CMOS la pièce d'identité
sentée. Indication de
i l'a délivrée
r l'honneur
de non-participation à deux autres
manifestations de même nature au
COUTANCES
(*) L'attestation doit impérativement être jointe au registre concerné.
Mairie
6 place de la Mairie
35680 Louvigné-de-Bais
02 99 49 00 20
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www.louvignedebais.fr
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