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Arrêté - 2024.0012 Arrete temporaire vide grenier OGEC
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.0012 Arrete temporaire vide grenier OGEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
LOUVIGNÉ
DE BAISZ+
rrêté n -
Objet: Arrêté temporaire relatif à l'utilisation du domaine public communal
afin d’y organiser une vente au déballage
Le Maire de la commune de Louvigné-de-Bais,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8;
Vu la demande en date du 24 janvier 2024 par laquelle Madame SOURDRILLE Maryline, Présidente de
l'association « OGEC » sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'organiser
une vente au déballage dans le cadre d’un vide grenier à l’espace Intermède 3A chemin des
Diligences — 35 680 Louvigné-de-Bais ;
ARRETE :
Article 1 : Madame SOURDRILLE Maryline est autorisée à occuper le parking de la salle Intermède, les
abords ainsi que la salle Intermède, la salle polyvalente et la salle Club, 3A chemin des Diligences à
Louvigné-de-Bais (selon plan ci-joint), en vue d'y organiser une vente au déballage.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du
dimanche 24 mars 2024.
Article 3 : Le stationnement sur le parking de la salle Club ainsi que celui de la salle Intermède, sise 3
et 3A Chemin des Diligences sera interdit du samedi 23 mars à 14h00 au dimanche 24 mars 2024 à
20h00.
La circulation de la voie communale, sise Chemin des Diligences à partir du numéro 2 sera interdite
dans les deux sens de circulation jusqu’à la prochaine intersection le dimanche 24 mars 2024 de
06h30 à 20h00.
Article 4 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant
toute la période d'occupation et au départ des exposants. En cas de détérioration et dégradation ou
de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs
du permissionnaire.
Article 5: La signalisation sera installée par le service technique et entretenue par l'association
organisatrice. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois.
Article 6 : Le demandeur devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la
circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Mairie
02 99 49 00 20
mairie@louvignedebais.fr 4 2 ê ê ê ô ê ê Ô
6 place de la Mairie
35680 Louvigné-de-Bais www.louvignedebais.fr Article 7 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière :
Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification
de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange (voir annexe).
Ce registre doit comporter :
- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom,
prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec
indication de l'autorité qui l'a établie ; - lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom,
prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de
la commune du lieu de la manifestation.
Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des
douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Article 8 : Le commandant de la brigade de gendarmerie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Louvigné-de-Bais,
Le 22 février 2024,
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
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35680 Louvigné-de-Bais www.louvignedebais.fr Salle Intermède intérieure
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4900000009 Annexe :
Pour les participants commerçants :
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NOM T | LE CAS ÉCH de la pièce d'identité LEP TN CATIE ECOLE
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dénomination sociale et DOMICILE
des siè ROME OR (LS Indication de l'autorité référence du récépissé de ale représentée Ë
présentée. du commerce et des sociétés ou
qui l'a délivrée déclaration au CE
et date de délivrance (auto-entrepreneurs)
Pour les participants particuliers :
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CONNAITRE OR: SR de la pièce d'identité à AE présentée. Indi
l'autorité qui siège social de la qe ÿ MAAULUT morale | participants Ë CECILE CORP ETUITON LE CTTOE 1T É ticipation à deux autres des participants
DO QT CO cours de l'année civile (*) et date de dél
(%) L'attestation doit impérativement être jointe au registre concerné.
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