Compte-Rendu - 14873253610 cr 8 cc 14 12 2016

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Compte-Rendu - 14873253610 cr 8 cc 14 12 2016 Document publié le Mardi 14 février 2017 par la commune d'Échevannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14873253610 cr 8 cc 14 12 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Fiscalité, Covati – CC – Réunion 14/12/2016

– Compte-rendu - - 1 - -

Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon 4 allée Jean Moulin BP 16 21120 IS-SUR-TILLE

Tél. : 03.80.95.32.41 – Fax : 03.80.95.15.67 – Courriel : covati@covati.fr – www.covati.fr

Réunion du Conseil Communautaire

14.12.2016 à 19h00 à Chaignay

Compte-rendu

Liste des présents :

Présents : MM. MOYEMONT, MICHELIN, BIANCONE, BAUDRY, STAIGER, CHAUTEMPS, LAYE, DUPIN, DARPHIN, SAUVAGEOT, PERSIGNY, BRIGAND, LE BOURVA, PASSEREAU, DELEGUE, MONNETTE, CHAUDRON, ROBIN, BOLDRINI, MONOT, STOERCKEL, PAQUET, POMI, BAUMANN, PERDERISET, SCHWEIZER, GRADELET, FISCHER, MARCOUYOUX, DANIEL.

Mmes VIENOT, STAIGER, RABIET, PERRIER, BILBOT, RONDOT, VERPEAUX, MALOUBIER, LOUIS-AUROUSSEAU, BONINO.

Personnes excusées :

MM. BOIRIN, LEHMANN, LAVEVRE, BUNTZ,

Mmes CHANUSSOT, Mme SOLDATI (pouvoir à

Mme RABIET)

M. DEHEE (pouvoir à M. DARPHIN)

Mme LETOUZEY (pouvoir à M. DELEGUE)

Personnes absentes :

Assistaient également à la réunion :

M. MORTET (suppléant)

Mme ESTIVALET, MM. BARD, BUFFET.

M. DE LAMBERTERIE (trésorier)

Rédaction : Bruno BRILLIARD, le 14 février 2017

Validation : Luc BAUDRY, le

Diffusion : Délégués communautaires, le

23 communes, ensemble, dans l’action...

Parc d’activités du Seuil de Bourgogne - Til-Châtel – Relais petite enfance – Tourisme – Espaces jeunes – Voirie intercommunale – Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) – Service public d’assainissement non collectif (SPANC) – Office du Tourisme – Structure multi accueil – Enfance/Jeunesse – Portage de repas à domicile pour personnes âgées – Ecole de musique – Accueils péri et extrascolairesCovati – CC – Réunion 14/12/2016

– Compte-rendu - - 2 - -

1/ Interventions diverses

1. Gendarmerie : communication statistiques 2ème semestre 2016

2. Présentation de la charte forestière

Délibération 84/2016

Vu les statuts de la Communautés de communes en matière d’Aménagement de l’Espace, Vu la validation de la stratégie locale de développement forestier en Comité de pilotage du Pays Seine et Tilles en Bourgogne le 12/10/16, Après avoir entendu la présentation de la stratégie locale de développement forestier, charte forestière 2016-2020, du Pays Seine et Tilles en Bourgogne

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Approuve le principe de stratégie locale de développement forestier (Charte forestière) du Pays Seine et Tilles en Bourgogne Autorise le Président à signer le document de la stratégie locale de développement forestier, charte forestière 2016-2020 du Pays Seine et Tilles Bourgogne.

2/ Approbation du compte rendu de la dernière réunion

Le compte-rendu de la réunion du 3 novembre 2016 est adopté à l’unanimité.

3/ Finances

Christophe MONOT, Vice-Président délégué aux finances, présente les délibérations

Approbation du rapport de la CLECT

Délibération 85/2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Covati du 22 décembre 2015 portant création et composition de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT),

Le Maire rappelle au conseil que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (FPU) à l’échelle communautaire, la communauté de communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la FPU.

Le calcul de l’attribution de compensation correspond, de droit, à la somme des produits de fiscalité professionnelle perçus par les communes au cours de l’exercice 2015 (y compris la compensation pour suppression de la part salaires et la compensation pour réduction de la fraction imposable des recettes) dont on retranche le montant des transferts de charges sur la base d’une évaluation réalisée par la CLECT.

La CLECT peut également proposer des modalités dérogatoires de calcul de l’attribution de compensation afin de prendre en compte des éléments complémentaires qui optimisent la neutralité budgétaire.

Cette évaluation des charges ainsi que les préconisations font l’objet d’un rapport de la CLECT qui constitue dès lors la référence pour déterminer le montant des attributions de compensation.

Considérant le rapport adopté par les membres de la CLECT le 21 septembre 2016 et annexé à la présente délibération, Considérant que les conseils municipaux des 23 communes membres se sont prononcés sur ce rapport,

Après avoir entendu l’exposé du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimitéCovati – CC – Réunion 14/12/2016

– Compte-rendu - - 3 - -

Approuve le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 21 septembre 2016, tel qu’annexé à la présente délibération, portant sur l’évolution des ressources fiscales et recommandant un calcul des attributions de compensation selon le mode dérogatoire, Décide d’approuver les montants de compensation induits tels qu’indiqués dans le rapport de la CLECT en page 6, soit des montants de reversement totaux suivants :

- Attribution de compensation fiscale d’un montant de 1 677 816 € (colonne 1 tableau page 6) - Déduction des charges d’un montant de 66 723 € (colonne 2 du tableau page 6)

- Soit une Attribution de Compensation dérogatoire d’un montant total de 1 611 093 € (colonne 3 du tableau page 6)

Tarifs et participations 2017

Délibération 86/2016

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Fixe comme suit les participations et tarifs à compter du 1er janvier 2017 :

Secrétariat de mairie

→ 33.22 € / heure

Classes d’Intégration Scolaire

→ Participation des collectivités extérieures à la carte scolaire lorsque celles-ci envoient un ou plusieurs élèves en CLIS fixée à 300 € par élève.

→ Participation annuelle au fonctionnement des Classes d’Intégration Scolaire pour les communes faisant partie de la carte scolaire à 1.75 € par habitant.

Prix des photocopies

• Photocopie noir et blanc : 0.15 € l’unité

• Photocopie couleur : 0.25 € l’unité

Etant précisé qu’une copie A3 équivaut à 2 copies A4

Renouvellement de la ligne de trésorerie

Délibération 87/2016

Le Président expose :

Les investissements envisagés en 2017 vont nécessiter une avance de trésorerie pour la collectivité, les subventions et le FCTVA n’étant récupérés qu’une fois les investissements réalisés et payés.

Pour pallier au manque de trésorerie et afin de finaliser le montant des éventuels emprunts consécutifs aux investissements de l’année, il y a lieu d’ouvrir une nouvelle ligne de trésorerie.

Après consultation de cinq organismes bancaires et étude des différentes propositions, il est proposé de retenir l’offre de la Banque Postale qui est la plus intéressante.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’ouvrir une ligne de trésorerie d’un montant de 500 000 € (cinq cent mille euros) auprès de la Banque Postale. Les conditions sont les suivantes :

taux : Eonia + marge de 0.49 % l’an

Index Eonia flooré à 0 (si négatif)

Commission d’engagement : 0.10 % du montant autorisé (soit 500 €)

Commission de non utilisation : 0.10 % du montant non utilisé.

Durée maximum : 364 jours

Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation

Autorise le Président à signer tous documents relatifs à l’ouverture de cette ligne de trésorerie.Covati – CC – Réunion 14/12/2016

– Compte-rendu - - 4 - -

Admission en non valeurs

Délibération 88/2016

Exposé du Président :

Le Président explique que malgré les interventions de la trésorerie d’Is-sur-Tille des créances n’ont pu être recouvrées.

La répartition par exercice est la suivante :

ANNEE Total par exercice

2013 6.40

2014 56.07

2015 100.37

Total 162.84

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Accepte l’admission en non valeurs des créances proposées par la Trésorerie pour un montant total de 162.84 €. Précise que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2016 et que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2016 (article 6541).

Dégrèvement perte de récolte

Délibération 89/2016

Le Président expose :

La Covati est propriétaire de la totalité des terrains de la première tranche d’aménagement du futur parc d’activités du Seuil de Bourgogne à Til-Châtel. Les parcelles représentent plus de 29 hectares de terres cultivables.

La covati a signé une convention de mise à disposition d’immeubles ruraux avec la Safer, ce qui permet à cette dernière l’attribution de ces parcelles à des exploitants agricoles.

L’assemblée communautaire est informée que la Direction Générale des Finances Publiques a accordé des dégrèvements de taxes foncières consécutifs à des pertes de récolte liées au sinistre du 30 juin 2016.

L'article L.411-24 du code rural prévoit que dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. Il est donc proposé de reverser ces sommes aux exploitations agricoles en place.

Détail des dégrèvements :

Section N° Nature Montant dégrèvement

YB 0029 Terres 16 €

YB 0030 Terres 1 €

YB 0108 Terres 4 €

ZI 0018 Terres 93 €

ZI 0028 Terres 86 €

ZI 0029 Terres 1 €

Total 201 €

Attribution des parcelles par Bail Safer et reversements à effectuer :

Section N° Bail SAFER Reversement dégrèvement

YB 0029 EARL FOUCHET 16.00 €

YB 0030 EARL FOUCHET 1.00 €

YB 0108 GAEC PITOLLET 4.00 €

ZI 0018 EARL FOUCHET 93.00 €

ZI 0028 EARL de la Blanchotte 86.00 €

ZI 0029 Pas de convention Safer 1.00 €

Total 201.00 €Covati – CC – Réunion 14/12/2016

– Compte-rendu - - 5 - -

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte le montant total des dégrèvements, soit deux cent un euros, versé par le Trésor Public au titre pour perte de récolte au titre du sinistre du 30 juin 2016.

Autorise le reversement de ces dégrèvements de taxes foncières aux agriculteurs selon le tableau ci-dessous :

Bail SAFER parcelles Reversement dégrèvement

EARL FOUCHET YB 29 et 30 et ZI 18 110.00 €

GAEC PITOLLET YB 108 4.00 €

EARL de la Blanchotte ZI 28 86.00 €

Total 200.00 €

Autorise le Président à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Budget annexe SPANC : DM 2/2016

Délibération 90/2016

Vu le budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif voté le 23 mars 2016,

Considérant l’insuffisance de crédits au compte 458102, le président propose d’adopter une décision modificative sur ce budget annexe, Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve les décisions modificatives budgétaires suivantes :

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

458102

Opération pour compte de

tiers : subventions

réhabilitation reversées

18 000 458202

Opération pour compte de

tiers : subventions

réhabilitation perçues 18 000

TOTAL 18 000 TOTAL 18 000

4/ Ressources Humaines

Bruno BRILLIARD, Directeur Général des Services, présente les délibérations concernant les ressources humaines.

Modification du protocole ARTT

Délibération 91/2016

Le Président expose :

Par délibération du 30 juin 2016, le Conseil communautaire a adopté un protocole sur l’aménagement du temps de travail applicable à compter du 1er juillet 2016.

Soumis à l’avis du Comité Technique du CDG21, ce dernier s’est prononcé lors de sa réunion du 23 septembre dernier et a fait part d’une observation concernant le report des congés annuels.

Ce report des congés payés jusqu’au 31 mai de l’année suivante n’étant pas règlementaire, il ne peut donc pas être indiqué.

Le Président propose que le protocole soit rectifié en ce sens.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Approuve la version modifiée du protocole annexée à la présente délibération.Covati – CC – Réunion 14/12/2016

– Compte-rendu - - 6 - -

Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Délibération 94/2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu les arrêtés ministériels parus ou à paraitre pour l’application aux corps des adjoints administratifs, des attachés, des rédacteurs, des secrétaires de mairie, des adjoints d’animation, des animateurs, des éducateurs des activités physiques et sportives, des adjoints techniques, des techniciens, des ingénieurs et des agents sociaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique du CDG21,

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que, conformément à la réglementation, une réflexion a été engagée en vue de réviser le Régime Indemnitaire en tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) qui se compose en 1 ou 2 parties :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

• Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, cette partie facultative, sera étudiée dans une prochaine délibération.

L’I.F.S.E. (et le C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. se substitue à l’IFTS, l’IAT, l’IEMP et la PFR.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) 1- Le principe :

L’I.F.S.E vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

2- Les bénéficiaires :

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : attachés territoriaux, secrétaires de mairie, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, ingénieurs, techniciens et adjoints techniques territoriaux, agents sociaux territoriaux, éducateurs territoriaux des APS, animateurs territoriaux et adjoints d’animation territoriaux.

Chaque cadre d’emplois bénéficiera du nouveau régime indemnitaire au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l’Etat. L’ensemble des arrêtés devant paraître dans l’année pour une application généralisée au 1er janvier 2017.

3- La détermination des groupes de fonctions – Méthode de la «cotation des postes» : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque emploi, par catégorie A, B et C, est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,Covati – CC – Réunion 14/12/2016

– Compte-rendu - - 7 - -

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. • Expérience professionnelle.

Chaque critère est ensuite décliné sous forme de tableau (Tableau annexé à la présente délibération) réunissant des indicateurs, avec pour chacun d’entre eux, un nombre de points.

Le nombre de points ainsi cumulés permet ensuite de situer les fonctions les unes par rapport aux autres, et de les positionner dans un groupe de fonctions.

Missions du poste (fiche de poste) Groupe de fonctions Nbre de points associés aux groupes

Direction Générale des Services A1 de 81 à 100

DGS adjoint, Responsable de plusieurs services A2 de 61 à 80

Responsable de service, Chargé de mission A3 de 50 à 60

Responsable d'un ou plusieurs service(s) B1 de 70 à 80

Chargé de mission, expertise B2 de 51 à 69

Encadrement de

proximité, expertise (Chef d’équipe) C1 de 41 à 50

Agent d'exécution C2 de 20 à 40

L’avantage de cette méthode, plus objective, réside dans la garantie de la transparence d’attribution des primes auprès de tous les agents, en fonction des responsabilités liées au poste occupé.

4- La détermination des montants maxima par groupe de fonctions :

Les montants indiqués ne concernent que les agents non logés pour nécessité absolue de service.

5- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, - en cas de changement de grade.

6- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : • En cas de congé pour accident de service et de maladie professionnelle l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. • En cas de congé de maladie ordinaire l’I.F.S.E suivra le sort du traitement jusqu’au passage à demi-traitement où elle sera suspendue.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. sera suspendu.

7- Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant sera proratisé en fonction de la durée hebdomadaire du poste de travail.

8- La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017.

Groupe de fonctions 1 groupe = 1 montant mini et 1 maxi / par mois

A1 = de 1000 € à 2000 €

A2 = de 500 € à 1000 €

A3 = de 200 € à 800 €

B1 = de 200 € à 1000 €

B2 = de 100 € à 700 €

C1 = de 100 € à 500 €

C2 = de 40 € à 400 €Covati – CC – Réunion 14/12/2016

– Compte-rendu - - 8 - -

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Conformément aux dispositions de l’article 88 al. 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, la collectivité pourra maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide d’instituer selon les modalités préalablement définies l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) Dit que les crédits seront prévus et inscrits au budget.

Autorise le Président à signer valablement, au nom de la COVATI, toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Postes animateurs occasionnels

Délibération 93/2016

Vu la gestion par la Covati des Accueils de Loisirs,

Vu la législation Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population (ex Jeunesse et Sports) des Accueils de Loisirs,

Le Président expose :

Des postes d’adjoints d’animation doivent être créés afin de pourvoir aux remplacements éventuels d’animateurs durant l’année scolaire et d’avoir la possibilité d’embaucher des animateurs occasionnels pour les centres de loisirs organisés durant les congés scolaires.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide l’embauche de 25 adjoints d’animation 2ème classe occasionnels pour les activités des Accueils de Loisirs de la COVATI : • Pour les congés scolaires d’hiver,

• Pour les congés scolaires de printemps,

• Pour les congés scolaires d’été,

• Pour les congés scolaires d’automne,

• Pour les congés scolaires de fin d’année,

Selon le calendrier officiel de l’Education Nationale.

• Pour l’ensemble des samedis, à compter du 06/01/2017 au 23/12/2017 inclus • Pour l’ensemble des jours d’accueil périscolaire du 03/01/2017 au 22/12/2017 inclus,

Dit que le nombre d’adjoints d’animation de 2ème classe occasionnel pourra varier selon les activités et le nombre d’enfants et de jeunes inscrits.

Dit que ces agents seront rémunérés au premier échelon de la grille indiciaire des adjoints d’animation 2ème classe.

Autorise le Président à signer les contrats correspondants ainsi que tout avenant éventuel Dit que les crédits seront prévus au budget 2017.

Création de postes

Délibération 94/2016

Le Président expose :

- Que les agents qui bénéficient de contrats successifs d’une durée supérieure à 6 ans ne peuvent voir leur contrat renouvelé que par des contrats à durée indéterminée,

- Qu’il y a lieu d’ajuster les horaires hebdomadaires de certains agents, titulaires et contractuels, de pérenniser certains postes en fonction des besoins des services,

- Qu’au regard de l’AIBS et de la poursuite des actions il est proposé de créer des postes,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimitéCovati – CC – Réunion 14/12/2016

– Compte-rendu - - 9 - -

Décide la création d’1 poste en CDI (CDI Article 3-3, 4°) :

1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à raison de 11 h 55 mn (11.92 h) hebdomadaires L’agent concerné sera rémunéré au 1er échelon de la grille des adjoints d’animation de 2e classe.

Décide la création de 2 postes en CDD (CDD Article 3-3, 1°) :

1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à raison de 12 h 40 mn (12.67 h) hebdomadaires 1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à raison de 9 h 50 mn (9.83 h) hebdomadaires Les agents concernés seront rémunérés au 1er échelon de la grille des adjoints d’animation de 2e classe.

Décide la création de 4 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe titulaires :

1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à raison de 35 h 00 mn hebdomadaires 1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à raison de 26 h 45 mn (26.75 h) hebdomadaires 1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à raison de 25 h 30 mn (25.50 h) hebdomadaires 1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à raison de 17 h 00 mn hebdomadaires

Décide la création d’1 poste d’agent social de 2ème classe titulaire à raison de 35 h 00 hebdomadaires, Décide la création d’1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe titulaire à raison de 35 h 00 hebdomadaires, Décide la création d’1 poste d’adjoint technique de 2ème classe titulaire à raison de 6 h 00 hebdomadaires. Les agents concernés seront rémunérés en fonction des règles statutaires les concernant. Ces postes seront créés à compter du 1er janvier 2017.

Dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2017.

Arrivée de Dominique LETOUZEY à 20h30

5/ Actions sociales

ENFANCE JEUNESSE

Cécile STAIGER, Vice-Présidente déléguée l’enfance jeunesse, présente la délibération.

Projet d’EAJE : délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune de Gemeaux

Délibération 95/2016

La commune de Gemeaux a programmé sur son territoire la réfection de l’ancienne école qui sera transformée pour une partie en équipement d’accueil du jeune enfant (EAJE). La construction de cet équipement relève des compétences de la COVATI au titre de l’action sociale et des équipements d’intérêt communautaire.

Ces travaux relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, il est proposé, en application de l’article 2 de la loi MOP, que la COVATI transfère temporairement sa qualité de maître d’ouvrage concernant la réhabilitation de l’ancienne école pour la partie EAJE.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A L’unanimité,

Approuve la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à intervenir avec la commune de Gemeaux pour les travaux concernant la partie Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE).

Précise que les aides financières seront demandées par la commune de Gemeaux et lui seront versées directement. Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que tout avenant éventuel.

6/ Office de Tourisme

Thierry DARPHIN, Vice-Président délégué au tourisme, à la culture et à la communication présente la délibération.

Convention Geocacheurs

Délibération 96/2016

La COVATI et les Geocacheurs de Bourgogne ont souhaité mettre en commun leurs compétences réciproques afin de développer l’activité du geocaching, activité de plein air s’inscrivant dans la stratégie locale de développement du tourisme vert. L’activité du geocaching permet de découvrir différemment des sites naturels, historiques et insolites du territoire de la COVATI de manière ludique.Covati – CC – Réunion 14/12/2016

– Compte-rendu - - 10 - -

Il existe actuellement plus de 400 caches sur le territoire. De nouvelles caches seront proposées dans le cadre des événements organisés sur le territoire de la COVATI par les Geocacheurs de Bourgogne.

La réalisation de cette convention de partenariat tend à définir les engagements réciproques de chaque partie afin d’améliorer l’organisation de cette activité.

Cette convention prendra effet à compter du 01 janvier 2017, elle est conclue pour une durée de un an et renouvelable chaque année de manière expresse.

Dans ce cadre, le Président propose d’approuver la convention annexée à la présente délibération.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve la convention de partenariat à intervenir avec les Geocacheurs de Bourgogne. Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout avenant éventuel.

Lot concours des maisons fleuries

Délibération 97/2016

Comme chaque année, l’Office de Tourisme organise un concours des maisons fleuries. A ce titre, des lots sont remis aux lauréats de chaque catégorie

La remise des prix du concours 2016 aura lieu le 19 janvier prochain.

La délibération proposée finalise l’acquisition des différents lots.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide l’achat de différents lots qui seront remis aux lauréats du concours des maisons fleuries. Dit que les lots seront achetés chez divers fournisseurs comme suit :

A’VOT FLEURS

6 bons d’achat à 50.00 € (300.00 €)

6 bons d’achat à 40.00 € (240.00 €)

8 bons d’achat à 35.00 € (280.00 €)

6 bons d’achat à 30.00 € (180.00 €)

GAMM VERT

24 bons d’achat à 15.00 € (360.00 €)

50 pots à 4 € (200.00 €)

Dit que les crédits seront inscrits au budget 2017.

7/ Informations et questions diverses

Le Président informe les conseillers communautaires :

• Il présentera ses vœux le 27/01 à 19h15 à Gemeaux

• Date des prochains bureaux (8/02/17 et 8/03/17) et conseils (22/02/17 et 22/03/17)

Jean-François BRIGAND :

• La commission économie s’est réunie le 22/11 afin, notamment, d’étudier les possibilités d’actions en matière d’attractivité

fiscale du terriroire.

• Le projet de parc photovoltaïque est sur les rails. L’aspect administratif est en cours de finalisation

• Rencontre avec les services économiques du conseil régional :

o Notre territoire est bien perçu

o Les conventions avec la CCI sont appréciées

o La réalisation du schéma d’accueil des entreprises est un atout dans le cadre de la future contractualisation.

Cécile STAIGER :

• Point sur le dossier de construction du centre de loisirs

• La commission enfance-jeunesse se réunira le 23/01/17Covati – CC – Réunion 14/12/2016

– Compte-rendu - - 11 - -

Marc CHAUTEMPS :

• Aérodrome : il y aura des travaux à prévoir sur la toiture du bâtiment aéromodélisme (budget d’environ 12.000 €).

• Compétence eau et assainissement : il a participé à un séminaire à Dole. Il propose une réunion à la fin du mois de janvier

avec tous les présidents des syndicats et les maires qui gèrent cette compétence en régie ainsi que les membres de la

commission SPANC élargie (inscriptions à transmettre à marc CHAUTEMPS ou Bruno BRILLIARD)

Thierry DARPHIN :

• Démission de Liliane CARDINAL pour raison de santé. Un nouveau conseiller sera installé.

• La remise des prix des maisons fleuries aura lieu le 19/01/17

• Distribution du magazine de la COVATI

• Commission tourisme : rencontre avec les acteurs touristiques du territoire. Cette rencontre permet de faciliter les échanges.

Gaël LEBOURVA :

• La prochaine commission sport se tiendra le 24 ou le 26/01/17

Jean-Denis STAIGER :

• La réception des travaux de voirie a été réalisée sur l’ensemble des communes concernées.

La séance est levée à 20h30