Compte-Rendu - 14537275000 cr 7 cc 22 12 2015

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cc 2020 01 22

Compte-Rendu - 14435312950 cr 4 cc 09 07 2015

Compte-Rendu - cr cc 2020 12 17

Compte-Rendu - cr cc 2021 16 12

Compte-Rendu - CR CC 2022 12 15

Compte-Rendu - 14332515390 cr 3 cc 11 05 2015

Compte-Rendu - 14896692370 cr cc du 22 02 2017

Compte-Rendu - cr cc du 20 12 2017 0

Compte-Rendu - 14873253610 cr 8 cc 14 12 2016

Procès Verbal - PV CC 2026 01 22

Compte-Rendu - 14537275000 cr 7 cc 22 12 2015 Document publié le Jeudi 14 janvier 2016 par la commune d'Échevannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14537275000 cr 7 cc 22 12 2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Jeunesse, Covati – CC – Réunion 22/12/2015

– Compte-rendu - - 1 - -

Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon 4 allée Jean Moulin BP 16 21120 IS-SUR-TILLE

Tél. : 03.80.95.32.41 – Fax : 03.80.95.15.67 – Courriel : covati@covati.fr – www.covati.fr

Réunion du Conseil Communautaire

22.12.2015 à 19 h 30 à Marsannay-le-Bois

Compte-rendu

Liste des présents :

Présents : MM. MOYEMONT, MICHELIN, BAUDRY, BOIRIN, STAIGER, CHAUTEMPS, DUPIN, SAUVAGEOT, PERSIGNY, BRIGAND, LE BOURVA, DEHEE, DELEGUE, LEHMANN, MONNETTE, LAVEVRE, CHAUDRON, ROBIN, BOLDRINI, MONOT, STOERCKEL, PAQUET, POMI, BAUMANN, PERDERISET, SCHWEIZER, BUNTZ, FISCHER, MARCOUYOUX, DANIEL.

Mmes VIENOT, CHANUSSOT, SOLDATI, STAIGER, RABIET, PERRIER, LETOUZEY, RONDOT, MALOUBIER, BONINO.

Personnes excusées :

MM. BIANCONE, LAYE

M. DARPHIN (pouvoir à M. PERSIGNY)

M. PASSEREAU (pouvoir à M. DELEGUE)

M. GRADELET (pouvoir à M. FISCHER)

Mme CARDINAL (pouvoir à Mme PERRIER)

Mme BILBOT (pouvoir à M. CHAUDRON)

Personnes absentes :

M.

Assistaient également à la réunion :

MM. REBEROL, MORTET, FEBVRE, BAILLEUL, JUNG, BARD et BUFFET (tous suppléants)

Rédaction : Véronique GOUDET, le 14 janvier 2016

Validation : Luc BAUDRY, le

Diffusion : Délégués communautaires

23 communes, ensemble, dans l’action...

Parc d’activités du Seuil de Bourgogne - Til-Châtel – Relais petite enfance – Tourisme – Espaces jeunes – Voirie intercommunale – Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) – Service public d’assainissement non collectif (SPANC) – Office du Tourisme – Structure multi accueil – Enfance/Jeunesse – Portage de repas à domicile pour personnes âgées – Ecole de musique – Accueils péri et extrascolairesCovati – CC – Réunion 22/12/2015

– Compte-rendu - - 2 - -

1/ Intervention de la gendarmerie

Intervention de l’Adjudant Chef Durcaze :

Communication des chiffres de la délinquance pour le 2ème semestre 2015.

2/ Approbation du compte-rendu de la dernière réunion

Le compte-rendu de la réunion du 29 octobre 2015 est adopté à l’unanimité.

3/ Actions sociales

Enfance jeunesse

Présentation des informations et des projets de délibération par Cécile Staiger

Construction d’un centre de loisirs : acquisition de terrain

Le Conseil municipal d’Is-sur-Tille lors de sa séance du 12 novembre a proposé à la Covati la cession des parcelles, situées près du Skate Park pour la construction du centre de loisirs, à l’euro symbolique. Il s’agit de 2 parcelles d’une contenance totale de 3 395 M². Il est proposé qu’un acte administratif soit réalisé pour officialiser la cession de ces parcelles. Un certain nombre de procédures administratives doivent être réglées avant que le Conseil Communautaire puisse accepter cette cession.

Construction d’un centre de loisirs : convention de mandat avec la SPL

Lors du dernier conseil communautaire, une décision de principe avait été prise pour confier à la SPL la conduite du projet de construction d’un centre de loisirs.

Une convention de mandat vient préciser les missions dédiées à la SPL ainsi que le financement. La SPL interviendra dès la fin de l’étude de programmation jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement.

Le montant de la rémunération sera de 45000 € HT.

Délibération 107/2015

La SPL du Seuil de Bourgogne, société anonyme publique locale (SPL) dont la communauté de communes des vallées de la Tille et de l’Ignon (Covati) est actionnaire, a été créée pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L300.1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction, l’exploitation de services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

Dans ce cadre, la Covati souhaite solliciter le concours de la SPL Seuil de Bourgogne pour une mission de mandat sur l’opération de construction d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et de locaux périscolaires.

Le nouvel accueil de loisirs serait situé à Is-sur-Tille, à l’angle des rues Anatole France et de la Confrérie, sur les parcelles cadastrées AO 336 (359 m²) et 401 (3036 m²) d’une contenance totale de 3 395 m². Ce nouvel équipement, d’une surface approximative de 750 m², devrait permettre de faire face aux besoins croissants du territoire communautaire et de remplacer les locaux actuels vétustes et inadaptés. Cette opération intégrerait également la construction d’un ensemble de locaux périscolaires destinés à l’accueil des enfants des écoles en dehors des heures de classes.

La SPL Seuil de Bourgogne interviendra sur ce dossier à l’issue des études de programmation actuellement en cours et jusqu’à sa livraison. Le montant de sa rémunération est de 53 730,00 € TTC.

La SPL offre toutes les garanties en matière de compétence administrative, financière et technique pour suivre cette opération.

A cette fin, il est proposé de signer avec la SPL Seuil de Bourgogne la convention de mandat correspondant à cette opération, dont le projet est joint en annexe.

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la SPL Seuil de Bourgogne sous forme de Société Anonyme Publique Locale (SPL) Vu le projet de convention de mandat pour l’opération de construction d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et de locaux périscolaires,

Après en avoir délibéré, A l’unanimité

Décide

De confier à la SPL du Seuil de Bourgogne une mission de mandat concernant l’opération de construction d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et de locaux périscolaires, mission dont le montant est estimé à 53 730,00 € TTC. D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de mandat correspondante ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.Covati – CC – Réunion 22/12/2015

– Compte-rendu - - 3 - -

Présentation du projet de construction du centre de loisirs

Présentation de Christian Charlot.

• Bâtiment entre 800 e 900 m²

• Bâtiment RT 2012 ou RT 2012 -20%

• Terrain cédé à l’€ symbolique par la Mairie d’Is-sur-Tille (3 395 M²)

• Mandat à la SPL = 45 000 euros HT

Budget pré-prévisionnel avant étude de programmation (fourchette basse – prestations intellectuelles, travaux préparatoires, rémunération SPL inclus) :

• 1 250 000 euros HT

• 1 500 000 euros TTC

Subventions possibles :

• Europe – Programme Leader :

o 254 400 euros si RT 2012

o 339 200 euros si RT 2012 – 20%

• Etat – DETR :

o 250 000 à 375 000 €

• Conseil Régional :

o 0 si Crédits sectoriels

o ? si Fonds Territoriaux (négociations entre élus régionaux et les PETR)

• Conseil Départemental :

o 21 350 euros à 42 700 euros si crédits sectoriels

o 200 000 à 500 000 euros si contrat Cap Côte d’Or

• CAF

o Prêt à taux 0 – 30 000 euros

o Subvention 30 000 euros

Taux de subventionnement envisagé : 60 % = 750 000 euros.

Reste à Financer :

• 500 000 euros par emprunt

A préfinancer :

• TVA = 250 000 euros

• Subventions = 750 000 euros

= 1 000 000 euros – les avances de subventions

* Par ligne de trésorerie et/ou emprunt relais

Outils de suivi :

• Plan de Financement (part de chaque financeur)

• Plan de Trésorerie (à quelle étape du projet aurons-nous besoin de trésorerie ?) • Etat Général des dépenses

Capacité d’accueil du centre : 1 centaine d’enfants

Fabien Buntz : cette capacité d’accueil sera-t-elle suffisante ?

Christian Charlot : actuellement on refuse des enfants l’été et le centre de loisirs situé à la maternelle est limité à 32. Le nouveau bâtiment permettra de satisfaire toutes les demandes durant toute l’année. Antoine Delègue : la vétusté des locaux fait que certains parents font le choix de ne pas mettre leurs enfants au centre. Christian Charlot : la capacité d’accueil du nouveau bâtiment sera supérieure à la capacité actuelle.

Contrat service civique

Cécile Staiger explique que suite à la présentation lors du dernier Conseil Communautaire, du dispositif « service civique », il est proposé de monter un dossier de demande d’agrément afin d’accueillir un volontaire. Les missions confiées seraient en lien avec les activités périscolaires, NAP, extrascolaires, communication autour d’actions etc. Elles sont détaillées dans le projet de délibération. La rémunération du jeune, à la charge de la collectivité, serait de 106.31 euros par mois, ce n’est pas un salaire mais une indemnité. L’agrément est valide durant 2 ans, la durée hebdomadaire de travail est de 24h et le poste est ouvert pour 12 mois.

Délibération 108/2015

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Le Président expose :Covati – CC – Réunion 22/12/2015

– Compte-rendu - - 4 - -

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire correspondant à 7.43% de l’indice brut 244 (106.31€/mois à ce jour).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Dans le cadre de sa politique Enfance Jeunesse, la collectivité souhaite développer pour le volontaire les missions suivantes : • Assister les animateurs dans la mise en place de projet d'actions et de projet d'activités dans le cadre des accueils de loisirs du territoire :

o Participer à l'encadrement d' activités de loisirs et les adapter aux différents publics o Faire découvrir et pratiquer plusieurs disciplines (sportives, culturelles, scientifiques et techniques…) o Bâtir des séances et des supports simples d’animation

o Répertorier et rassembler les matériels et matériaux nécessaires à l’activité

• Accompagner les enfants dans l'aide aux devoirs (Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité) • Créer des supports de communication pour les différentes manifestations

• Participer à la mise en place d'activités :

o Réunir les conditions matérielles nécessaires à la bonne réalisation de l'activité o Prendre contact avec les partenaires techniques, administratifs

o Créer des outils analytiques et statistiques de suivi des présences

o Accompagner les animateurs aux rencontres bilan, commissions de travail…

Au-delà de ces missions, la collectivité sera en mesure de proposer d'autres projets susceptibles d'intéresser des jeunes volontaires, projets qui s'inscriront dans cette même philosophie souhaitée par l'État et développée dans les attendus de la loi. Voilà pourquoi la Covati présente sa demande d'agrément au titre d'organisme autorisé à engager des jeunes volontaires dans le cadre du dispositif «service civique».

Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Décide de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité.

Décide d’autoriser le Président à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

Décide d’autoriser le Président à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.

Dit que les crédits seront prévus au budget 2016.

Emploi/Formation

Service d’accueil à l’emploi

Le Président explique que la Maison de l’Emploi et de la Formation était jusqu’en 2014 financée par l’Etat. Suite au désengagement de ce dernier, la ville d’Is-sur-Tille a assuré seule le financement jusqu’à fin 2015.

Une réflexion et un travail sur les besoins ont été réalisés à l’échelle du Pays. Le service ayant une utilité avérée, il est proposé de passer une convention afin de pérenniser ce service.

Le coût de fonctionnement est estimé à 9000 € par an. La part de la Covati serait de l’ordre de 6500 €.

Délibération 109/2015

Une mission d'accueil à l'emploi est assurée au sein du Pôle Solidarité Emploi situé à Is-sur-Tille depuis 2010, date de la création de la Maison de l'Emploi et de la Formation du Bassin Dijonnais.

Par convention avec la Maison de l'Emploi, ce service a été porté par la Ville d'Is-sur-Tille jusqu'en 2015. Cette convention étant échue et considérant que ce service bénéficie à un large territoire, une commission de travail a permis d'une part de proposer une nouvelle organisation optimisée et plus pertinente et d'autre part de réadapter le financement.

Il est ainsi proposé au conseil communautaire une convention permettant de pérenniser le service. La convention sera conclue avec :

- la Ville d’Is-sur-Tille

- la Communauté de Communes des Sources de la Tille

- la Communauté de Communes du Canton de Selongey

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,Covati – CC – Réunion 22/12/2015

– Compte-rendu - - 5 - -

A l’unanimité

Approuve la convention annexée à la présente délibération.

Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que tout avenant éventuel.

4/ Administration générale

Approbation du schéma de mutualisation

Le président explique que le schéma réalisé n’est pas un document abouti. Il pourra être amélioré, complété. Il rappelle que ce schéma est une incitation à la mutualisation afin de diminuer les coûts de fonctionnement des collectivités. C’est une obligation règlementaire. Une majorité de communes ayant donné un avis favorable au projet de schéma, le président propose de l’approuver.

Il propose aussi la création d’un comité de pilotage sous la direction de la DGS afin de faire évoluer ce schéma vers quelque chose de plus abouti pour servir l’intérêt commun.

Les personnes intéressées peuvent d’ores et déjà s’inscrire.

Délibération 110/2015

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales, Vu l’article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que dans l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux, le Président de chaque EPCI à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres,

Le Président rappelle que la mutualisation a pour objectif premier d’améliorer l’offre de service public sur le territoire en créant, en maintenant ou en renforçant l’organisation et les compétences des personnels et des services. Le projet de schéma de mutualisation a fait l’objet d’une présentation au conseil communautaire du 29 octobre 2015. Ce projet pourra faire l’objet d’adaptations en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation. L’avancement du schéma de mutualisation fera l’objet d’une communication annuelle du président à l’occasion du débat d’orientations budgétaires.

Conformément aux dispositions législatives, chacun des conseils municipaux des communes membres a pu faire part de son avis sur le schéma.

Vu les avis des communes membres dont la synthèse est jointe en annexe à la présente délibération, Considérant que les communes ont émis majoritairement un avis favorable sur le schéma,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

par 41 voix favorables et 4 abstentions (A. Delègue + pouvoir G. Passereau, D. Letouzey et F. Perderiset)

Approuve le schéma de mutualisation 2015-2020 de la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon joint en annexe à la présente délibération.

Synthèse des avis émis par les conseils municipaux des communes membres sur le projet de schéma de mutualisation 2015-2020

Avis favorables sans réserves ni remarques : 16

donnés par délibération des conseils municipaux des communes suivantes :

• Commune d’Avelanges par délibération en date du 13 novembre 2015

• Commune de Chaignay par délibération en date du 20 novembre 2015

• Commune de Crecey-sur-Tille par délibération en date du 9 décembre 2015

• Commune de Diénay par délibération en date du 17 novembre 2015

• Commune d’Echevannes par délibération en date du 10 décembre 2015

• Commune d’Epagny par délibération en date du 9 décembre 2015

• Commune de Gemeaux par délibération en date du 24 novembre 2015

• Commune de Lux par délibération en date du 6 novembre 2015

• Commune de Marsannay-le-Bois par délibération en date du 26 novembre 2015 • Commune de Pichanges par délibération en date du 24 novembre 2015

• Commune de Poiseul-les-Saulx par délibération en date du 13 novembre 2015 • Commune de Tarsul par délibération en date du 4 novembre 2015

• Commune de Vernot par délibération en date du 18 novembre 2015

• Commune de Villecomte par délibération en date du 1er décembre 2015

• Commune de Villey-sur-Tille par délibération en date du 27 novembre 2015Covati – CC – Réunion 22/12/2015

– Compte-rendu - - 6 - -

• Commune de Marey-sur-Tille par délibération en date du 21 décembre 2015

Avis défavorable : 1

donné par le conseil municipal de la commune de Saulx-le-Duc par délibération du 3 décembre 2015 Les motifs de l’avis n’ont pas été précisés.

Communes ayant émis des réserves ou fait des remarques

• Commune de Courtivron par délibération du 13 novembre 2015 :

Avis favorable – Les conseillers restent inquiets sur certains points qu ne concernent pas directement les petites communes et qui

pourraient engendrer des coûts supplémentaires à leurs habitants

• Commune d’Is-sur-Tille par délibération du 15 décembre 2015 :

Avis favorable sous réserve que soit présenté avant le 30 juin 2016 un document plus abouti et plus ambitieux conforme aux

objectifs du projet de territoire.

• Commune de Marcilly-sur-Tille par délibération en date du 23 novembre 2015 : Avis favorable sous réserve

- De la mise en place d’un comité de pilotage auquel appartiendra la commune de Marcilly/Tille afin de permettre une réflexion plus élargie sur le projet

- D’avoir un pouvoir décisionnel sur toutes les propositions engageant le projet avec présentation des enjeux et définition de la méthode de travail – En cas de désaccord, la commune se réserve le droit de se retirer de tout ou partie du projet - Que soit établi un diagnostic avec partage et évaluation des pistes de mutualisation (présentation et débat) - Que soit présenté un planning d’élaboration et de concertation

- De mener des études pour déterminer un projet de territoire (mutualisation et projet de territoire) • Commune de Moloy par délibération en date du 23 novembre 2015 :

Avis favorable mais la commune se réserve le droit de mettre en commun ou non son matériel au cas par cas.

• Commune de Spoy par délibération du 27 novembre 2015 :

Avis favorable avec les réserves suivantes :

- Transfert de compétence concernant l’eau et l’assainissement (prévue dans la loi NOTRE pour 2020) - Transfert de compétence scolaire

Le conseil souhaite la création d’un CCAS intercommunal.

• Commune de Til-Châtel par délibération du 19 novembre 2015 :

Se déclare favorable aux groupements dans la mesure où les communes membres sont libres de leur adhésion

Emet un avis défavorable concernant le projet de transfert à la Covati de la compétence scolaire et restauration ainsi qu’à la

mutualisation du personnel et du matériel

Approbation du règlement intérieur du personnel de la Covati

Le président explique qu’un règlement intérieur destiné à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut, a été rédigé et envoyé au comité technique du centre de gestion pour avis.

Sont notamment abordées :

- Les mesures d’application de la règlementation en matière d’hygiène et sécurité - Les règles générales et permanentes relatives à la discipline

- Les conditions de travail

- Les dispositions concernant le harcèlement moral et sexuel

Des registres de sécurité seront également mis à disposition dans tous les locaux.

Délibération 111/2015

Le Président informe les membres de l’assemblée délibérante du projet de règlement intérieur du personnel qui a été élaboré et validé par les membres du bureau le 8 décembre 2015. Ce règlement a été transmis au Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Côte d’Or pour avis.

Ce règlement intérieur est destiné à tous les agents de la Communauté de Communes, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, de prestations sociales, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter et également les règles internes à la collectivité. Après avoir fait lecture du document, Monsieur le Président informe les membres que le règlement sera approuvé sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Approuve le règlement intérieur du personnel de la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon joint en annexe à la présente délibération.Covati – CC – Réunion 22/12/2015

– Compte-rendu - - 7 - -

5/ Ressources humaines

Postes animateurs occasionnels 2016

Cécile Staiger indique que tous les ans avant le 1er janvier, il convient d’ouvrir un certain nombre de postes d’animateurs occasionnels pour l’année suivante afin de pouvoir employer ces personnels pédagogiques vacataires durant les congés scolaires, les mercredis, samedis et en remplacement de personnels durant les temps périscolaires.

Le nombre de 25 postes est proposé sachant qu’il n’y a jamais création de 25 emplois d’animateurs occasionnels en même temps. La latitude entre le nombre réel de postes créé simultanément et la réalité est importante. C’est une marge sécuritaire.

Délibération 112/2015

Vu la gestion par la Covati des Accueils de Loisirs,

Vu la législation Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population (ex Jeunesse et Sports) des Accueils de Loisirs,

Le Président expose :

Des postes d’adjoints d’animation doivent être créés afin de pourvoir aux remplacements éventuels d’animateurs tout au long de l’année scolaire et d’avoir la possibilité d’embaucher des animateurs occasionnels pour les centres de loisirs organisés durant les congés scolaires.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Décide l’embauche de 25 adjoints d’animation 2ème classe occasionnels pour les activités des Accueils de Loisirs de la COVATI : • Pour les congés scolaires d’hiver, )

• Pour les congés scolaires de printemps, )

• Pour les congés scolaires d’été, ) Selon le calendrier officiel de l’Education Nationale • Pour les congés scolaires d’automne, )

• Pour les congés scolaires de fin d’année, )

.

• Pour l’ensemble des samedis, à compter du 08/01/2016 au 17/12/2016 inclus • Pour l’ensemble des jours d’accueil périscolaire du 04/01/2016 au 16/12/2016 inclus.

Dit que le nombre d’adjoints d’animation de 2ème classe occasionnels pourra varier selon les activités et le nombre d’enfants et de jeunes inscrits.

Dit que ces agents seront rémunérés au premier échelon de la grille indiciaire des adjoints d’animation 2ème classe.

Autorise le Président à signer les contrats correspondants ainsi que tout avenant éventuel Dit que les crédits seront prévus au budget 2016.

Création de 2 postes personnels office de tourisme

Véronique Goudet explique que l’étude qualitative réalisée a permis d’identifier les besoins en matière de développement du tourisme sur le territoire, de revoir les axes de priorité. Il a donc été nécessaire de redéfinir les missions de chaque personnel. La commission a souhaité, pour une continuité des actions mises en œuvre, pérenniser les postes.

Dominique Letouzey : quel est le profil des agents de l’office de tourisme ?

Véronique Goudet : L’un est titulaire du master 2 management des activités Culturelles et Touristiques, le second d’un BTS animation et gestion touristique locale et d’une qualification en secrétariat de direction.

Vincent Sauvageot : Les agents ont également des compétences en communication, ce qui manquait auparavant. Le site internet est tenu à jour régulièrement.

Délibération 113/2015

Le Président expose :

Pour pallier au remplacement du personnel qui travaillait à l’office de tourisme, deux agents ont été recrutés par le biais de contrats à durée déterminée.

Une étude qualitative pour le développement du tourisme sur le territoire a été réalisée par ce personnel. Cette étude a permis notamment d’identifier des besoins, de prioriser des actions à mettre en œuvre et de redéfinir les missions de chaque personnel afin de s’adapter aux besoins en matière de tourisme.

Afin de rationaliser l’organisation, la commission a proposé une pérennisation des postes. Il est proposé de créer deux postes d’adjoint administratif 2ème classe.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 42 voix favorables et 3 abstentions (A. Delègue + pouvoir G. Passereau, D. Letouzey)Covati – CC – Réunion 22/12/2015

– Compte-rendu - - 8 - -

Décide la création de deux postes d’adjoint administratif de 2ème classe titulaires à compter du 1er janvier 2016 comme suit : • 1 poste à 35 heures hebdomadaires,

• 1 poste à 21 heures hebdomadaires,

Autorise le Président à signer les arrêtés de nomination correspondants.

Dit que les crédits seront prévus au budget 2016.

Modification de contrat chargé de mission environnement et urbanisme

Véronique Goudet explique que le contrat de l’agent arrive à terme le 31 décembre prochain. Ce personnel a déjà bénéficié de plusieurs contrats et donne satisfaction. Il est proposé un renouvellement de contrat pour une durée de 3 ans avec modification de la rémunération (sans nouvelle augmentation possible sur la durée du contrat).

Frédéric Marcouyoux : une titularisation a-t-elle été proposée à l’agent ?

Véronique Goudet : Cela a été évoqué, mais l’agent n’y était pas favorable.

Délibération 114/2015

Le contrat de l’agent chargé de mission environnement et urbanisme arrive à terme le 31 décembre 2015. Pour assurer la continuité du service, il est proposé qu’un nouveau contrat soit établi pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016.

Compte-tenu des missions nouvelles confiées à l’agent, il est proposé de revaloriser la rémunération.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Décide qu’un nouveau contrat de chargé de mission sera établi pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Dit que l’agent sera rémunéré à l’indice majoré 482.

Autorise le Président à signer le contrat correspondant.

Dit que les crédits seront prévus au budget 2016.

Création d’un poste d’assistant en enseignement artistique 1ère classe

Véronique Goudet expose qu’un assistant en enseignement artistique de l’école de musique est également employé dans plusieurs autres collectivités qui souhaitent le faire bénéficier d’un avancement de grade (actuellement assistant en enseignement artistique 2ème classe). Son temps de travail à l’école de musique est de 4 h hebdo.

La proposition est la suivante : passage au grade de 1ère classe avec 3 h d’enseignement artistique et 1 h réservée à des interventions NAP. Cela est conditionné à une modification d’emploi du temps de l’agent dans une autre collectivité. En effet, l’agent intervient à l’école de musique les lundis, les interventions NAP sont demandées les mardis.

Délibération 115/2015

Un professeur de l’Ecole de Musique est employé par plusieurs collectivités. Ces dernières souhaitent le faire bénéficier d’un avancement de grade.

Actuellement assistant d’enseignement artistique de 2ème classe, il sera promu assistant d’enseignement artistique de 1ère classe. Considérant que l’agent concerné est très investi à l’école de musique et a proposé également d’étendre son champ d’activités aux NAP, le Président propose que la collectivité accepte le principe de l’avancement de grade. Il est proposé de créer le poste correspondant.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 44 voix favorables et 1 abstention (Pouvoir de G. Passereau à A. Delègue)

Décide la création à compter du 1er janvier 2016 d’un poste d’assistant d’enseignement artistique de 1ère classe à raison de 4 heures hebdomadaires.

Autorise le Président à signer les arrêtés correspondants.

Dit que les crédits seront prévus au budget 2016.

6/ Finances

Mise en place de la CLECT

Le Président explique que suite au passage en FPU, une commission chargée d’évaluer les transferts de charges doit être créée. Le bureau a beaucoup réfléchi à la composition et il lui a paru pertinent de tenir compte des montants de fiscalité apportés par les communes.

La composition à minima est de 1 représentant par commune membre.

Réunion de la CLECT prévue le 2 février 2016.Covati – CC – Réunion 22/12/2015

– Compte-rendu - - 9 - -

Délibération 116/2015

L’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts dispose qu’il doit être créé entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale faisant application du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil disposant d’au moins un représentant.

Cette Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est uniquement chargée de procéder à l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à l’EPCI.

Au regard des règles souples participant à l’organisation de cette instance, et après analyse, le bureau a proposé de déterminer la composition de la CLECT en fonction du pourcentage de fiscalité professionnelle perçu par chaque commune (au 3/12/2015 – source trésorerie d’Is-sur-Tille) et traduit selon la clé de répartition suivante :

< 5 % = 1 représentant

De 5 à 10 % = 2 représentants

>10 % jusqu’à 20 % = 3 représentants

Au-delà de 20 % = 1 représentant par tranche de 10 %

Il est également proposé de nommer 1 suppléant pour les communes qui auront 1 seul représentant.

Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 42 voix favorables et 3 abstentions (A. Delègue + pouvoir de G. Passereau, D. Letouzey)

Décide la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. Approuve la représentation des communes membres comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Communes % fiscalité/total

Nombre de

représentants

titulaires

Nombre de

suppléants

Avelanges 0.10 1 1

Chaignay 0.36 1 1

Courtivron 0.18 1 1

Crecey/Tille 0 .06 1 1

Diénay 0.31 1 1

Echevannes 0.11 1 1

Epagny 1.79 1 1

Gemeaux 1.58 1 1

Is/Tille 60.91 6 0

Lux 5.54 2 0

Marcilly/Tille 7.91 2 0

Marey/Tille 0.66 1 1

Marsannay-le-Bois 0.80 1 1

Moloy 0.74 1 1

Pichanges 2.36 1 1

Poiseul les Saulx 0.04 1 1

Saulx le Duc 0.10 1 1

Spoy 3.11 1 1

Tarsul 0.28 1 1

Tilchatel 12.51 3 0

Vernot 0.02 1 1

Villecomte 0.16 1 1

Villey/Tille 0.37 1 1

Totaux 100 32 19

Précise que les modalités de désignation des membres de la CLECT sont laissées à la libre appréciation de chaque commune, à savoir :

- Désignés par le Maire ou par le Conseil Municipal.Covati – CC – Réunion 22/12/2015

– Compte-rendu - - 10 - -

Ligne de trésorerie

Christophe Monot explique que la ligne de trésorerie ouverte en 2015 arrive à terme fin janvier. 4 organismes bancaires ont été consultés et ont fait des propositions. L’offre la plus intéressante est celle de la banque postale mais sur un montant de 480 000 €. Il est proposé d’accepter cette offre.

Délibération 117/2015

Les investissements envisagés en 2016 vont nécessiter une avance de trésorerie pour la collectivité, les subventions et le FCTVA n’étant récupérés qu’une fois les investissements réalisés et payés.

Pour pallier au manque de trésorerie et afin de finaliser le montant des éventuels emprunts consécutifs aux investissements de l’année, il y a lieu d’ouvrir une nouvelle ligne de trésorerie.

Après consultation de quatre organismes bancaires et étude des différentes propositions par la commission finances, il est proposé de retenir l’offre de la Banque Postale qui est la plus intéressante.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Décide d’ouvrir une ligne de trésorerie d’un montant de 480 000 € (quatre cent quatre vingt mille euros) auprès de la Banque Postale. Les conditions sont les suivantes :

taux : Eonia + 0.81 % de marge l’an (pour information l’Eonia au mois de décembre s’élève à -0.231 %) Index flooré à 0

frais de dossier : 0.10 % du montant autorisé (soit 480 €)

Commission de non utilisation : 0.20 % du montant non utilisé.

Durée maximum : 364 jours

Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation

Autorise le Président à signer tous documents relatifs à l’ouverture de cette ligne de trésorerie.

Tarifs et participations 2016

Véronique Goudet explique que comme chaque année, il y a lieu de déterminer les tarifs qui seront pratiqués pour l’année à venir concernant le fonctionnement de différents services.

Délibération 118/2015

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE comme suit les participations et tarifs à compter du 1er janvier 2016 :

Secrétariat de mairie

→ 33.22 € / heure (inchangé par rapport à 2015)

Classes d’Intégration Scolaire

→ Participation des collectivités extérieures à la carte scolaire lorsque celles-ci envoient un ou plusieurs élèves en CLIS fixée à 300 € par élève. (tarif inchangé par rapport à 2015)

→ Participation annuelle au fonctionnement des Classes d’Intégration Scolaire pour les communes faisant partie de la carte scolaire à 1.75 € par habitant.

Prix des photocopies

• Photocopie noir et blanc : 0.15 € l’unité

• Photocopie couleur : 0.25 € l’unité

Etant précisé qu’une copie A3 équivaut à 2 copies A4

7/ Développement économique / Seuil de Bourgogne

Vente parcelle « beurre fondu »

Jean-François Brigand explique que suite à la réduction de périmètre de la zone d’activités du Seuil de Bourgogne, il a paru inutile de conserver des terres utilisées comme réserve foncière.

Le prix de vente a été négocié avec la Safer pour arriver à 4000 € l’hectare.

Délibération 119/2015

Le Président rappelle que le périmètre de la zone d’activités du Seuil de Bourgogne a été réduit aux terres possédées par la collectivité. Consécutivement à cela, il a été décidé de ne pas conserver de réserves foncières. Il est proposé de procéder à la vente de parcelles actuellement en réserves foncières au profit de la SAFER.Covati – CC – Réunion 22/12/2015

– Compte-rendu - - 11 - -

Désignation des parcelles sises sur la commune de Tilchâtel :

Lieu-dit Section N° Surface Nature

Beurre Fondu YB 0029 4 ha 00 a 40 ca Terres

Beurre Fondu YB 0030 33 a 80 ca Terres

Total surface : 4 ha 34 a 20 ca

Prix : Le prix arrêté est de 17 368.00 € ce qui correspond à 4 000 € de l’hectare.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Accepte la proposition de vente des parcelles ci-dessus au bénéfice de la Safer de Bourgogne pour un montant de dix-sept mille trois cent soixante-huit euros.

Autorise le Président à signer valablement l’acte de vente.

Mise à disposition de terrains

Jean-François Brigand explique que la Covati est propriétaire des terrains situés dans le périmètre du parc d’Activités du Seuil de Bourgogne. Ces terrains avaient été mis à disposition d’exploitants agricoles par convention de 6 ans renouvelable une fois. La convention est actuellement en négociation avec la Safer. Il reste un point à éclaircir et le rendez-vous n’a pas pu être obtenu avant le conseil communautaire.

La délibération 120/2015 est reportée au prochain conseil communautaire.

8/ Office de tourisme

Classement catégorie III – convention d’objectifs

Véronique Goudet explique que le classement est une démarche volontaire qui suit un cahier des charges et qui permet d’améliorer les services proposés par l’office de Tourisme avec un engagement sur l’accessibilité de l’organisme, la qualité de l’accueil et l’information. L’office devra être ouvert au moins 120 jours par an dont le samedi et le dimanche en période de fréquentation touristique, ce qui est déjà le cas actuellement. Le classement permet également d’avoir plus de légitimité auprès des professionnels. La convention d’objectifs proposée fait partie des nouveaux critères de classement. Elle permet de définir les objectifs et les moyens consacrés aux missions de l’office de tourisme.

Délibération 121/2015

Le vice-président chargé du tourisme présente la nécessité de constituer une demande de classement en catégorie III de l’Office de Tourisme des vallées de la Tille et de l’Ignon.

La réforme du classement des Offices de Tourisme, portée par l’arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l’arrêté du 10 juin 2011 fixant les critères de classement des offices de tourisme, est entrée en vigueur le 24 juin 2011. Depuis cette date, le classement en étoiles n’est plus possible.

Le président rappelle que l’Office de Tourisme était jusqu’à présent classé une étoile et qu’il est donc nécessaire de mettre à jour son classement afin d’améliorer ses services. Cette démarche volontaire se fait auprès de la Préfecture.

Les critères de classement traduisent les engagements d’un Office de Tourisme et traitent de trois thèmes : - la relation avec sa collectivité de rattachement qui donne lieu à la signature d’une convention par laquelle l’office s’engage à atteindre des objectifs,

- la relation avec les professionnels,

- la relation avec la clientèle touristique qui exprime la promesse de qualité de service qui s’attache à sa catégorie de classement.

Pour que l’Office de Tourisme soit classé en catégorie III, il devra répondre à plusieurs critères et fournir plusieurs pièces justificatives dont la convention d’objectifs pluriannuelle.

L’Office de Tourisme inscrit en catégorie III s’engage à ouvrir son espace d’accueil au moins 120 jours par an dont le samedi et le dimanche en période de fréquentation touristique.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Demande le classement en catégorie III de l’Office de Tourisme des vallées de la Tille et de l’Ignon. Approuve la période d'ouverture minimum de l'Office de Tourisme.

Approuve la convention d’objectifs pluriannuelle.

Autorise le Président et le Vice-Président en charge du tourisme à signer la convention d’objectifs pluriannuelle.Covati – CC – Réunion 22/12/2015

– Compte-rendu - - 12 - -

Lots concours des maisons fleuries

Tous les ans, l’office de tourisme organise un concours des maisons fleuries sur le territoire. Le conseil communautaire doit statuer sur les lots remis aux lauréats.

Délibération 122/2015

Comme chaque année, l’office de tourisme organise sur le territoire de la Covati un concours des maisons fleuries. Les plus belles réalisations sont récompensées par différents lots.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Décide l’achat de différents lots qui seront remis aux lauréats du concours des maisons fleuries. Dit que les lots seront achetés chez divers fournisseurs comme suit :

A’VOT FLEURS

5 bons d’achat à 50.00 € (250.00 €)

5 bons d’achat à 40.00 € (200.00 €)

6 bons d’achat à 35.00 € (210.00 €)

4 bons d’achat à 30.00 € (120.00 €)

GAMM VERT

34 bons d’achat à 15.00 € (510.00 €)

54 pots à 4 € (216.00 €)

Dit que les crédits seront inscrits au budget 2016.

9/ Voirie

Travaux de voirie 2013 : demande de subvention

Jean-Denis Staiger explique que la commission a proposé de réaliser cette année une tranche de travaux sur la voie communautaire Anatole France. Une délibération est proposée à ce conseil même si l’estimation n’est pas encore figée, car le délai à respecter pour le dépôt du dossier de demande de subvention est fin janvier et il n’y a pas de conseil prévu au mois de janvier. Une étude de portance doit être réalisée et la ville d’Is souhaite des aménagements. Le cabinet d’étude étudie l’ensemble de la rue maréchal Foch à la rue du Château. La Covati portera le dossier et la commune remboursera sa part par fonds de concours. L’idée est de rester dans une tranche de travaux de l’ordre de 100 000 €, la subvention étant bloquée à 30 % de ce montant.

Il est rappelé que les communes doivent délibérer avant le 30 janvier prochain.

Délibération 123/2015

Suite à la dernière commission travaux – voirie, il a été proposé d’étudier la reprise de la couche de roulement de la rue Anatole France à Is sur Tille.

Afin de réaliser des travaux efficaces et au regard de la circulation des poids lourds, un état des lieux de la portance de la chaussée va être effectué.

A la demande de la ville d’Is-sur-Tille et dans le but de réaliser un aménagement d’ensemble cohérant, les trottoirs, aménagements urbains et le réseau d’eau pluvial seront repris dans la même opération, l’ensemble sera porté par la Covati et le financement des travaux à la charge de la commune fera l’objet d’un fond de concours et d’une prochaine délibération.

La tranche de travaux prévue pour 2016 va de la rue du Maréchal Foch à la rue du Château.

Les chiffrages sont en cours par le bureau d’étude mais ne seront précis que lorsque l’état de la portance de la chaussée sera connu.

Pour les travaux de voirie 2016, les dossiers de demande de subvention au titre du PSV (Programme de Soutien à la Voirie) doivent être déposés pour fin janvier 2016 or, il n’est pas prévu de conseil communautaire en janvier 2016. Il vous est donc proposé de valider la proposition de travaux, sachant que l’estimation sera affinée.

Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Approuve la proposition de travaux, sachant que le montant de la tranche de travaux de la Covati serait situé entre 100 000 € et 150 000 € (hors travaux ville d’Is)

Sollicite le concours financier du Conseil Départemental de la Côte d’Or au titre du PSV. S’engage à ne pas débuter les travaux avant l’attribution de la subvention.

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2016 en fonction des subventions obtenues et des possibilités budgétaires. Autorise le Président à signer tous actes nécessaires à la bonne administration de cette affaire.Covati – CC – Réunion 22/12/2015

– Compte-rendu - - 13 - -

10/ Ambitions Côte d’Or

Avenant II au contrat

Véronique Goudet explique que cet avenant au contrat est proposé afin d’inclure le dispositif départemental de soutien aux logements locatifs communaux contractualisés, adopté par le Conseil Départemental le 8 septembre dernier, et nécessaire au financement du projet de la commune de Chaignay.

Délibération 124/2015

Vu les statuts de la Covati,

Vu la délibération du Conseil Général de la Côte d’Or en date du 26 septembre 2008 relative au projet départemental « Ambitions Côte d’Or »,

Vu la délibération du Conseil Général de la Côte-d’Or en date du 11 décembre 2008 formalisant les modalités de contractualisation au titre du dispositif « Ambitions Côte d’Or »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Covati en date du 9 novembre 2010 portant approbation du contrat « Ambitions Côte d’Or »,

Vu la délibération du Conseil Général de la Côte d’Or en date du 16 décembre 2010 donnant un accord de principe au projet de territoire de la Covati,

Vu l’avenant n°1 signé avec le Conseil Général de Côte d’Or le 10 décembre 2012,

Le président expose :

Le contrat « Ambitions Côte d’Or » conclu avec le Conseil Général et la Covati a été signé le 22 février 2011. Un premier avenant portant sur le report de crédits affectés au projet de l’aérodrome sur le projet de réhabilitation de l’école de musique a été signé le 10 décembre 2012.

Un second avenant est proposé afin d’inclure dans le contrat « Ambitions Côte-d’Or », le Dispositif Départemental de Soutien aux Logements Locatifs Communaux Contractualisés adopté par le Conseil Départemental en commission permanente le 8 septembre 2014.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Approuve l’avenant n°2 au contrat Ambitions Côte d’Or qui vise à introduire le Dispositif Départemental de Soutien aux Logements Locatifs Communaux Contractualisés.

Autorise le Président à signer l’avenant correspondant ainsi que toutes pièces se rapportant à ce dossier.

Demande de subvention commune de Chaignay : projet de réhabilitation de l’ancien presbytère Cette délibération annule et remplace celle qui avait été prise le 9 juillet 2015. Le projet a été revu depuis et le montant a été modifié.

Délibération 125/2015

Vu les statuts de la Covati,

Vu la délibération du Conseil Général de la Côte-d’Or en date du 25 septembre 2008 relative au projet départemental « Ambitions Côte- d’Or »,

Vu la délibération du Conseil Général de la Côte-d’Or en date du 11 décembre 2008 formalisant les modalités de contractualisation au titre du dispositif « Ambitions Côte-d’Or »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Covati en date du 9 novembre 2010 portant approbation du contrat « Ambitions Côte- d’Or » conclu avec le Conseil Général de la Côte-d’Or,

Vu la délibération du Conseil Général de la Côte-d’Or en date du 16 décembre 2010 donnant un accord de principe au projet de territoire de la Covati,

Vu la délibération de la commune de Chaignay en date du 20 novembre 2015 portant demande de subvention au titre du contrat « Ambitions Côte-d’Or » de la Covati pour la réhabilitation de l’ancien presbytère en trois logements, Vu la délibération du conseil communautaire de la Covati du 22 décembre 2015 approuvant l’avenant n°2 au contrat « Ambitions Côte- d’Or »,

Le Président expose :

La commune de Chaignay souhaite réaliser des travaux de réhabilitation et d’extension de l’ancien presbytère en vue de la création de trois logements communaux destinés à la location.

Le dispositif départemental de Soutien aux Logements Locatifs Communaux à Caractère Social Contractualisés a été ajouté par avenant n°2 au contrat « Ambitions Côte-d’Or » de la Covati.

Dans ce cadre, la commune de Chaignay sollicite le soutien du Conseil Départemental de Côte-d’Or pour l’opération de réhabilitation de l’ancien presbytère en trois logements locatifs.

Le montant des travaux est estimé à 376 898.43 € HTCovati – CC – Réunion 22/12/2015

– Compte-rendu - - 14 - -

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Approuve le projet de la commune de Chaignay pour la réhabilitation et l’extension de l’ancien presbytère en vue de la création de trois logements locatifs.

Approuve la demande de subvention de la Commune de Chaignay auprès du Conseil Départemental de Côte-d’Or au titre du contrat « Ambitions Côte-d’Or » de la Covati concernant le projet ci-dessus.

11/ Siceco

Nomination d’un représentant à la commission consultative paritaire

Commission prévue par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Cette commission est chargée de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter les échanges de données.

Délibération 126/2015

Le Président explique que les dispositions de l’article 198 de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte transposées à l’article L 2224-37-1 du CGCT prévoient la création, par les syndicats intercommunaux ou mixtes d’énergies, d’une commission consultative paritaire chargée :

- de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie,

- de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement,

- de faciliter l’échange de données.

Le Siceco, afin de satisfaire à cette obligation, a créé par délibération de son comité syndical, le 5 novembre dernier, cet organe consultatif.

L’article L 2224-37-1 du CGCT précise que la commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Chacun de ces établissements dispose d'au moins un représentant. La Covati doit donc désigner un représentant.

Le bureau, lors de sa réunion du 8 décembre 2015, a proposé que Jean-François Brigand représente la Covati à la commission consultative paritaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Désigne Jean-François BRIGAND, comme représentant à la commission consultative paritaire créée par le SICECO.

12/ Questions diverses

Véronique Goudet

Magazine Covati : le magazine n’a pas été livré dans les délais par l’imprimeur.

Le personnel de l’office de tourisme se chargera de déposer les exemplaires dans les communes dès réception.

Luc Baudry

SMOM : Collecte du verre

Le SMOM a décidé de la mise en place de points d’apport volontaire mais ne veut pas prendre en charge les plates-formes qui supporteront les bulles à verre. Florian Paquet a rédigé un courrier à l’attention du Président du SMOM pour demander la prise en charge des plates-formes par le syndicat. Ce courrier pourrait être signé par tous les maires de la Covati. Marc Chautemps fait remarquer qu’au final c’est le contribuable qui paye et que si les travaux sont faits en régie, cela coûtera moins cher.

Luc Baudry précise que chacun est libre de signer ou non ce courrier.

Michèle Chanussot

Analyse des Besoins Sociaux

Les personnes de 65 ans habitant sur le territoire de la Covati ont été destinataires d’un questionnaire à retourner au CCAS ou en mairie au plus tard pour le 22 janvier. Ce questionnaire est anonyme.

Pour toutes questions ne pas hésitez pas à joindre Mélanie Joly, assistante Sociale du CCAS au 03.80.95.47.70.

Gaël le Bourva

Travail sur 2 axes avec la commission

L’existant : la convention avec le réveil foot a été revue. Finalisation des travaux du stade et plan pluriannuel d’investissement réalisé. Le futur : Bilan associations et équipements – piste de travail sur la mutualisation – mise en place groupement matériel sportif et contrôles réglementaires (obligatoires)

Moyen terme :

- groupement entretien des installations sportives (entretien terrain tennis ou autre)Covati – CC – Réunion 22/12/2015

– Compte-rendu - - 15 - -

- expertise et conseils sur les installations sportives (démarche d’homologation terrains foot de plus en plus compliquée)

- Compétence sport = création d’un comité de pilotage

Commission sport prévue le 21 janvier : budget et politique sportive à définir

Cécile Staiger

Site périscolaire : une adresse mail en covati.fr a été créée pour chaque site.

(alsh + nom du village)

Jean-Denis Staiger

Commission travaux programmée le 12 janvier

Marc Chautemps

SPANC : un nouvel employé chargé de réaliser les contrôles de bon fonctionnement est venu renforcer le service technique. Personnel mis à disposition par la ville d’Is-sur-Tille pour un mi-temps.

Aérodrome : réunion avec l’association Volatil qui n’est pas d’accord avec l’augmentation des tarifs pratiquée et conteste le fait qu’il y ait une redevance d’occupation pour le hangar et une redevance par ULM. L’association a également des revendications concernant le bâtiment et notamment la fermeture des portes du hangar.

Le Président indique qu’il faut rester ferme sur notre position quant aux tarifs.

Commission aérodrome prévue le 26 janvier.

Jean-François Brigand

La première réunion de travail sur les zones d’activités proposée après la présentation de la CCI a attiré peu de monde. Le 14/01 : 2ème réunion de travail avec la CCI

Le 29/02 : résultats de l’enquête sur les habitudes des consommateurs réalisée conjointement avec l’union commerciale et la commune d’Is-sur-Tille à l’initiative de la CCI.

Rappel des dates de réunion du 1er trimestre 2016 :

Débat d'Orientations Budgétaires

Bureau : jeudi 28 janvier 2016

Conseil communautaire : mercredi 10 février 2016

Vote du budget

Bureau : mardi 8 mars 2016

Conseil communautaire : mercredi 23 mars 2016 19 h 00

Réunions vice-Présidents : 19 h 00

lundi 25 janvier 2016

mercredi 2 mars 2016

puis 1er mercredi de chaque mois à confirmer

Une réunion de la CLECT est prévue mardi 2 février 2016 à 18 h 30

La séance est levée à 22 h 20