Compte-Rendu - cr cc 2021 16 12

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Compte-Rendu - cr cc 2021 16 12 Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune d'Échevannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 2021 16 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Covati - CC – 16/12/2021 - Compte-rendu - 1 -

Réunion du Conseil Communautaire du

16/12/2021 à 18 h 30

A Marcilly-sur-Tille,

Compte-rendu Liste des présents :

MME. VIENOT, POINSON, KAISER, STAIGER, PERRIER, SMET, SCAVARDO, DASILVA, TARANCHON, MALOUBIER, MM. REBEROL, BIANCONE, BAUDRY, LIOTARD, BOIRIN, STAIGER, DARPHIN, SAUVAGEOT, BRIGAND, DEHEE, MORTIER, LHOMME, ORRY, LEHMANN, LAVEVRE, PEREIRA, LAMBOLEZ, BAILLEUL, MONOT, STOERCKEL, PAQUET, CHAMBERT, PERDERISET, CHIGNARDET, GRADELET, BARD, MICHELET, UHL

Personnes excusées

MME SOLDATI pouvoir à MME SMET, NAIGEON pouvoir à M. SAUVAGEOT MM. RENAUD pouvoir à MME POINSON, ROYER pouvoir à M. PERDERISET, BUNTZ pouvoir à M. BAUDRY, FISCHER pouvoir à M. GRADELET,

Personnes absentes

1/ Approbation du compte-rendu de la dernière réunion

Le compte-rendu de la séance du 4 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

2/ Affaires générales

TERRAIN SYNTHETIQUE

DELIBERATION 2021/125

Le terrain de football actuel est un terrain enherbé qui s'avère peu praticable par temps humide et ne permet pas la tenue de matchs. Par ailleurs, le Club Is-Selongey Football, l'un des clubs sportifs les plus anciens du Département et récemment fusionné, compte plus de 550 licenciés et 9 salariés. Cela représente une activité de 500 matchs et 900 entraînements annuels.

La Communauté de communes souhaite donc réaliser un terrain de sports synthétique dédié à la pratique du football et homologué au niveau 4 afin de pouvoir accueillir les matchs officiels de niveau Régional. Ce terrain permettra également la pratique sportive hivernale.

La construction d'un bâtiment dédié aux vestiaires et l'aménagement d'un parking sont également prévus. Ce nouvel équipement sera implanté sur un terrain adjacent du pôle d’entreprises sis sur la commune d’Is-sur-Tille, en limite de la commune de Marcilly-sur-Tille. Ce vaste emplacement est aisément accessible Le coût de l'opération et le plan de financement sont estimés comme suit :

Dépenses Recettes

COUT HT Aide concernée Montant de

l'aide

%

Installations de Chantier 10 000,00 € Conseil Départemental 235 253 € 15,1%

Terrassement 159 000,00 € Etat DSIL DETR 546 969 € 35,0%

Drainage 49 000,00 € ANS Plan Investissement 217 992 € 13,9%

Bordurage 24 000,00 € Région 150 000 € 9,6%

Structure 116 000,00 € Ligue 100 000 € 6,4%

Revêtement 296 200,00 €

Equipements 21 000,00 €Covati - CC – 16/12/2021 - Compte-rendu - 2 -

Clôtures 71 000,00 €

Abords Proches 15 000,00 €

Eclairage LED 125 000,00 €

Sous-Total Terrain 886 200,00 €

Vestaires 444 725,50 €

Sous-total Vestaire 444 725,50 €

Option Aménagements Complém. 90 000,00 €

Sous-total Option 90 000,00 €

Sous-Total Travaux : 1 420 925,50 € TOTAL DES AIDES 1 250 213,80 €

Etude géotechnique 7 281,75 €

INRAP 16 800,00 €

Prépration Terrain 9 500,00 €

CSPS 5 000,00 €

Contrôle technique 25 000,00 €

Etude Diagnostic Environnement 25 000,00 €

Moe terrain et Bâtiments 53 260,00 € Autofinancement 312 553,45 € 20,0%

Sous-Total Ingénierie (Honoraires

Moe, Etudes, Contrôle…) :

141 841,75 €

TOTAL HT 1 562 767,25 € TOTAL HT 1 562 767,25 €

L'opération fait déjà l'objet d'un financement dans le cadre du contrat Cap 100 % Côte-d’Or du Conseil départemental à hauteur de 235 253 €

Denis ORRY s’interroge à nouveau sur l’imperméabilisation des sols et notamment sur le parking. Luc BAUDRY répond qu’il a été proposé de l’enrobé en option, c’est un plus. On va voir pour limiter l’imperméabilisation et prendre en compte la remarque.

Concernant le principe du synthétique, Denis Orry estime que ce n’est pas prouvé que cela soit bon pour l’environnement. Luc Baudry répond que l’on ne va pas rouvrir à nouveau les débats. Le choix d’un synthétique a déjà été discuté depuis longtemps.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 43 voix pour et une abstention, Adopte le principe de la réalisation d'un terrain synthétique avec vestiaires faisant l’objet de la présente demande pour un montant estimatif hors taxe de 1 562 767,25 €

Sollicite l’aide de l’État au titre de la DETR et de la DSIL,

Sollicite l'aide de l'Agence Nationale du Sport,

Sollicite l'aide de la Région,

Sollicite l'aide de la Ligue de Football de Bourgogne Franche-Comté,

Sollicite l'aide du Conseil départemental au titre du contrat Cap 100 % Côte-d’Or,

Autorise le président à signer, après délivrance de l’autorisation de commencer l’opération, les marchés concernés,

Autorise le Président à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

MICRO-CRECHE DE TIL-CHATEL

DELIBERATION 2021/126

La Communauté de communes des vallées de la Tille et de l’Ignon a programmé sur le territoire de la commune de Til- Châtel, sur un terrain mis à disposition par la commune, à côté de l'école, la création d’un équipement d’accueil du jeune enfant de type « micro-crèche ».

Cet équipement serait géré selon le principe de la PSU (Prestation de Service Unique), qui voit le tarif appliqué aux familles encadré par une directive CNAF.Covati - CC – 16/12/2021 - Compte-rendu - 3 -

Le Conseil communautaire adopte le principe de l’opération pour un montant estimatif de 448 617.60 € HT. Le plan de financement estimatif est le suivant :

Dépenses Recettes

Lot COUT HT Aide concernée Montant de l'aide

%

Sous-Total Travaux : 386 000,00 € DETR/DSIL 179 400,00 € 40,0%

CD21 30 000,00 € 6,7%

Ingenierie Maïtrise d'œuvre 28 000,00 € CAF 149 400,00 € 33,3%

Architecte 5 700,00 € TOTAL DES

AIDES

358 800,00 € 80,0%

Structure 3 168,00 €

Etude tech 7 392,00 €

Etude geot 2 356,80 €

CT 4 320,00 €

CSPS 1 780,80 €

OPC 9 900,00 € Autofinancement 89 817,60 € 20,0%

Sous-Total Ingénierie (Honoraires

Moe, Etudes, Contrôle…) :

62 617,60 €

TOTAL HT 448 617,60 € TOTAL HT 448 617,60 €

Luc BAUDRY précise que c’est le même équipement que l’on a fait à Moloy.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le principe du projet,

Sollicite l’aide de l'État au titre de la DETR et de la DSIL,

Sollicite l’aide du Conseil départemental au titre de l’appel à projet « Patrimoine Communal », Sollicite l’aide de la CAF,

Mandate le Président pour solliciter ces subventions,

Autorise le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

NOUVEAU BATIMENT DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (TRESORERIE) DELIBERATION 2021/127

En 2019, la DRFIP a présenté la réorganisation et l'implantation des services départementaux de la DRFIP Bourgogne- Franche-Comté et du département de Côte-d’Or dans le cadre du nouveau réseau de proximité. Ce plan permet le déploiement et l'implantation des Services de Gestion Comptable (SCG) dans les territoires et constitue une priorité pour l'État. Leur besoin correspond à un besoin de 250 m² d'un seul tenant au centre-ville et de plein pied.

Ainsi cette opération nécessite l'acquisition de locaux rue Anatole-France pour une surface d'environ 250 m² permettant d'installer ce nouveau service dont les caractéristiques sont :

- 4 bureaux individuels et collectifs

- sanitaires (hommes/femmes)

- archives

- salle de réunion 30 m²

- espace accueil :

- local technique

Les coûts estimés de l'acquisition des locaux à aménager, des aménagements intérieurs et les missions de maitrise d'œuvre comprise seraient de 410 000,00 € HT.

Luc BAUDRY précise que l’achat d’un local à aménager (enveloppe refaite) s’élève à 210 000,00 euros et les travaux d’aménagements intérieurs à 200 000 euros. Ces chiffres sont hors taxes. Les locations devront rembourser l’emprunt enCovati - CC – 16/12/2021 - Compte-rendu - 4 -

vue d’équilibrer l’opération. Nous nous sommes assurés auprès de la Préfecture que la DETR serait exceptionnelle et qu’elle ne prendra pas la place d’une autre opération. Il est rappelé également qu’il n’y a plus de prêt sur l’ancienne perception.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Sollicite une subvention auprès de l’État au titre de la DETR et de la DSIL à hauteur de 40 % soit 164 000,00 €, Sollicite le Conseil départemental au titre de l'AAP Patrimoine Intercommunal à hauteur de 30 000,00 €, Autorise le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire,

Dit que les crédits seront inscrits au budget.

3/ Finances :

M57 : DELIBERATION SUR LES IMMOBILISATIONS

DELIBERATION 2021/128

Christophe MONOT rappelle que la Communauté de communes a délibéré le 4 septembre 2021 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante. Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.

Le présent projet propose d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57. Les immobilisations sont jointes en annexe et répartis par catégorie de dépenses.

Par ailleurs, l’instruction M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata du temps prévisible d’utilisation.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la COVATI calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Communauté de Communes.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer, par principe, la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € HT et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Il convient donc d'adopter la liste des immobilisations corporelles ou incorporelles et les durées d’amortissement jointes en annexe de la délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte la règle du prorata temporis,

Fixe les durées d’amortissement par catégorie de biens comme indiqué en annexe.Covati - CC – 16/12/2021 - Compte-rendu - 5 -

M57 : FONGIBILITE DES CREDITS ENTRE CHAPITRES

DELIBERATION 2021/129

La Communauté de communes a délibéré le 4 septembre 2021 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022. Elle a également adopté son règlement budgétaire et financier.

Pour rappel, l’exécutif peut effectuer des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre. En d'autres termes, si le vote est effectué au niveau du chapitre, l’exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits à ce chapitre.

L'instruction comptable et budgétaire M57 apporte une nouvelle souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil communautaire à déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Christophe MONOT précise que cela permet d’alléger la procédure.

C'est ainsi qu'il est proposé d'autoriser le Président à compter du 01/01/2022 de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le Président de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections, Demande, le cas échéant, à être informé de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Luc BAUDRY donne la parole à Jérôme SOUPART, Trésorier : il informe que toutes les communes de la COVATI ont délibéré. C’est une bonne chose que tout ait pu se faire rapidement.

DM (RELATIVE A L'IFER) ; DM BUDGET ANNEXE ZAE DE TIL CHATEL

DELIBERATION 2021/130

Christophe MONOT informe que les produits complémentaires relatifs aux éoliennes seront versés dans le cadre des avances de fiscalité directe locale intervenant sur cette fin d’année.

La Covati devrait percevoir de l’IFER concernant la réalisation du parc éolien :

- au titre du rôle supplémentaire pour 2020 pour les 6 premières éoliennes raccordées au 1er janvier 2020 (Avelanges et Marey),

- au titre du rôle général pour 2021 sur 11 éoliennes (Avelanges, Marey et Villey).

Ces fonds devraient être perçus en cette fin d’année.

Ces montants correspondent à 50 % des recettes fiscales pour la Covati. Les communes percevront 20 % et le Département 30 %.

Conformément au Pacte fiscal et financier, la Covati devrait donc reverser aux communes 10 % pour garantir les 30 % prévus dans le pacte fiscal et financier.

Les 10 % seront reversés une fois que l’IFER sera perçue. Une décision modificative est donc nécessaire pour le versement. Considérant qu’il y a eu lieu de réajuster les crédits ouverts, le Président propose au Conseil communautaire une décision modificative sur le budget 2020.

Sur les 163 250 euros perçus, la COVATI en reversera 32 650,00 euros aux Communes. Par ailleurs, la DM prévoit également un abondement de 20 000,00 euros au compte 011 de la Piscine pour des charges supplémentaires d’eau et d’électricité dû à un été frais et à une fuite constatée.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les décisions modificatives budgétaires.

Luc BAUDRY précise bien que ce reversement sera effectif uniquement lorsque la COVATI l’aura perçu.Covati - CC – 16/12/2021 - Compte-rendu - 6 -

DM BUDGET ANNEXE ZAE TIL CHATEL

DELIBERATION 2021/145

Il s’agit de réajuster les crédits du budget de la ZAE pour 200 euros (variations de stocks et opérations d’ordre de transfert. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la décision modificative budgétaire.

4/ Economie

PACTE REGIONAL ET FONDS REGIONAL DES TERRITOIRES : DEMANDES DE SUBVENTIONS (AIDE ENTREPRISES ET ANIMATIONS COMMERCIALES)

DELIBERATION 2021/131 ET 132 ET 146

Alain GRADELET rappelle que le Pacte régional, dispositif d’accompagnement co-financé à hauteur d’1 € par habitant par la Covati et 5 € par habitant par la Région, permet de subventionner les investissements réalisés par les TPE du territoire. Une cinquième vague de dossiers est soumise à l’approbation du Conseil communautaire. Les entreprises retenues et le montant des subventions associées sont les suivantes :

- Peinture issoise (Is) : 5 000 € - majoration pour achat véhicule garage république (Is) + matériel - BMO (Chaignay) : 490 € - majoration pour achat d’informatique Is’Land (Is)

- Aquabeauty (Is) : 325 €

- Chauffage sanitaire issois (Is) : 5 000 € - majoration pour achat véhicule électrique et pour achat fenwick (Outil’Is) : Il dispose d’une prime de performance énergétique (le coût de l’opération est de 28 500 euros. - Phiguitars (Villecomte) : 2ème demande - 720 € (cela porte sur l’acquisition d’une nouvelle machine). - Progrès en vol (Til-Châtel) : 905 €

- TP Loc (Is) : 3 850 €

- Ecomotoculture (Marcilly) : majoration pour achat informatique Is’Land - 3 645€ (Le coût total du projet est de 17 000,00 euros).

Au total ce sont 19 935 € qui seront attribués. Il restera une enveloppe de 1 303 € à distribuer.

Alain GRADELET précise qu’il ne reste plus que 1 303,00 euros.

Denis ORRY informe que l’une des entreprises, sans la citer, implantée à Is-sur-Tille n’a pas été correcte sur les règles d’urbanisme. Alain GRADELET répond qu’à la commission économie, les élus n’étaient pas au courant. Cependant le projet de cette entreprise est éligible. S’il y a un problème d’urbanisme, cela n’est pas de notre ressort. On ne peut pas statuer sur ce point.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 43 voix pour et une abstention (Denis ORRY), Approuve l’attribution des subventions proposées :

Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ce dossier.

Le Pacte régional permet également de financer des actions collectives sur la partie fonctionnement. Une enveloppe initiale

de 13 566€ est disponible pour ce subventionnement.

Les animations commerciales organisées sur le territoire mettant en avant les savoirs faire et les produits locaux, participent

au dynamisme du territoire et les dépenses liées à l’animation sont donc éligibles.

- Le Marché gourmand de Marey du 6 novembre a un budget prévisionnel de 500 €,

- Le Marché de Noël d’Is-sur-Tille du 5 décembre a un budget prévisionnel de 1 315 €,

- L’animation organisée par l’Union Commerciale Par’Is le 18 décembre a un budget prévisionnel de 5 000 €,

- Le Marché de Noël de Courtivron a un budget prévisionnel de 1 000 €.

Au total, ce sont 7 815 € qui seront consacrés à l’animation commerciale du territoire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’attribution des subventions proposées à savoir:

- Mairie de Marey : 500 €

- Mairie d’Is-sur-Tille : 1 315€

- Union Commerciale Par’Is : 5 000 €

- Association les Amis de Courtivron : 1 000 €Covati - CC – 16/12/2021 - Compte-rendu - 7 -

Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ce dossier.

Alain GRADELET propose une autre délibération non prévue à l’ordre du jour mais qui concerne le FRT.

En effet, une expérimentation sur la valorisation du PVC, dans le cadre de l'économie circulaire, a été mise en place au

mois de mai en partenariat avec le SMOM et la Communauté des trois rivières. 940 kg ont ainsi été collectés.

Le bilan financier de l’opération est le suivant :

-Dépenses : 462.20 €

Mise à disposition des contenants : gratuit (SMOM)

Tri / séparation / nettoyage : 292.20 € (Communauté des trois rivières)

Transport : 170 € (SMOM)

-Recettes : 150 €

Revente de matière : 150 € (SMOM)

Le caractère expérimental aboutit à un bilan négatif de l’opération à hauteur de 312.20€. Par convention, le SMOM

rétribuera cette somme à la communauté pour financer le temps de main d’œuvre.

Le Président demande au Conseil s’il accepte de l’ajouter à l’ordre du jour. Le Conseil accepte à l’unanimité.

La délibération est mise au vote :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’attribution d’une subvention comme suit :

SMOM : 312.20 €

Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ce dossier.

PROLONGATION DE LA CONVENTION AVEC LA REGION POUR L'AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES DELIBERATION 2021/133

Il est rappelé que les aides à l’immobilier d’entreprises, la location ou la vente de terrains relève exclusivement du ressort

des communes et EPCI. Il s’agit d’aides spécifiques pour lesquels le bloc communal est désormais seul à détenir une

compétence de plein droit. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article L.1511-3 CGCT, « La région peut

participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des

conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale

à fiscalité propre ».

Ainsi une convention préalable peut être signé entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et la

Région autorisant cette dernière à intervenir sur des opérations d’immobilier d’entreprise et qui définit les conditions dans

lesquelles a lieu cette intervention.

Une première convention d’autorisation couvrant la période 2017/2021 avait été proposée en déclinaison du Schéma

régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) de la même période, par la Région

Bourgogne-Franche-Comté aux intercommunalités. Un nouveau SRDEII sera adopté en juin 2022 et de nouvelles

contractualisations réglementaires avec les intercommunalités seront déclinées. Dans cette attente et afin que la Région

puisse participer, dans le cadre de ses dispositifs, au financement des aides à l’immobilier d’entreprises, une nouvelle

convention préalable entre l’EPCI et la Région est nécessaire pour l’année 2022.

En conséquence, il est proposé de signer la convention en annexe pour l'année 2022.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le Président à signer la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le Conseil régional et

la Covati.

PROLONGATION DES CONVENTIONS DE GESTION DES ZONES D’ACTIVITE

DELIBERATION 2021/134Covati - CC – 16/12/2021 - Compte-rendu - 8 -

Luc BAUDRY rappelle que, par délibération en date du 09 novembre 2017, les conseillers communautaires ont approuvé

la signature de conventions des zones d’activités économiques avec les communes de Gemeaux, Is-sur-Tille, Lux et

Marcilly-sur-Tille.

Ces conventions avaient pour objectif, afin de préserver les intérêts communaux, de permettre aux communes de procéder

à la commercialisation des terrains situés dans les zones d’activités avant leur transfert à l’intercommunalité suite à la prise

de compétence imposée le 1er janvier 2017 par l’État.

Afin de permettre aux communes de mener à bien leur commercialisation, Monsieur le Président propose de prolonger la

durée de validité de ces conventions pour une durée d’un an.

Il n’y a pas de remarques particulières.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la prolongation d’un an de la durée de validité des conventions de délégation de gestion des zones d’activités

économiques,

AUTORISE le Président à signer ces avenants ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.

5/ Ressources Humaines :

NOMBRE DE POSTES D'ANIMATEURS OCCASIONNELS EN 2022

DELIBERATION 2021/135

Comme chaque année une délibération est prise concernant les postes d’animateurs occasionnels.

En effet, des postes d’adjoints d’animation doivent être créés afin de pourvoir aux remplacements éventuels d’animateurs

durant l’année scolaire et d’avoir la possibilité d’embaucher des animateurs occasionnels durant les centres de loisirs et les

séjours organisés durant les vacances scolaires.

Le Président propose :

 De créer 25 postes d’adjoint d’animation pour les activités des accueils de loisirs et des séjours de la Covati :

 Pour les congés scolaires d’hiver,

 Pour les congés scolaires de printemps,

 Pour les congés scolaires d’été,

 Pour les congés scolaires d’automne,

 Pour les congés scolaires de fin d’année



Selon le calendrier officiel de l’Education Nationale.

 Pour l’ensemble des samedis, à compter du 08/01/2022 au 17/12/2022 inclus,

 Pour l’ensemble des jours d’accueils périscolaire et des mercredis du 05/01/2022 au 14/12/2022 inclus

Le Président précise :

Le nombre d’adjoints d’animation occasionnels pourra varier selon les activités et le nombre d’enfants et de jeunes inscrits.

Ces agents seront rémunérés au premier échelon de la grille indiciaire des adjoints d’animation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 02 décembre 2021,

Décide de créer 25 postes d’adjoint d’animation pour les activités des Accueils de Loisirs et des séjours de la Covati.

Le nombre d’adjoints d’animation occasionnels pourra varier selon les activités et le nombre d’enfants et de jeunes inscrits.

Ces agents seront rémunérés au premier échelon de la grille indiciaire des adjoints d’animation.Covati - CC – 16/12/2021 - Compte-rendu - 9 -

CREATION/SUPPRESSION DE POSTE

DELIBERATION 2021/136

 Créations de postes

o Recrutement par voie de mutation

Le Président expose :

Suite aux candidatures reçues pour le poste de Directeur de centre de loisirs d’Is-sur-Tille, nous avons recruté un agent par

voie de mutation au 1er janvier 2022, il y a lieu de créer le poste.

Luc BAUDRY précise que la personne recrutée dispose d’un BPJEPS, diplôme obligatoire lorsqu’il y a plus de 80 enfants

accueillis.

Le Président propose :

 De créer un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

o Titularisation d’un adjoint d’animation

Le Président expose :

Dans le cadre de la politique de pérennisation des emplois précaires, il est proposé de titulariser un adjoint d’animation

actuellement contractuel en CDD annualisé à 31 heures hebdomadaires. Cet agent a pris de nouvelles responsabilités cette

année en prenant les missions d’adjoint de direction sur un site périscolaire (à Is-sur-Tille) pour pallier à une absence et

donne pleinement satisfaction dans ses missions.

Le Président propose :

 De créer un poste d’adjoint d’animation titulaire à 31 heures hebdomadaires

o CDI

Le Président expose :

Dans le cadre de la politique de pérennisation des emplois précaires, il est proposé de stabiliser la situation de certains

agents bénéficiant d’emplois précaires et de proposer des CDI aux agents ayant bénéficié de CDD annualisés en 2021.

Le Président propose :

 De créer les postes d’adjoints d’animation en CDI suivants :

 1 poste à 35 heures hebdomadaires,

 1 poste à 30 heures 15 minutes hebdomadaires,

 1 poste à 25 heures 30 minutes hebdomadaires

 1 poste à 17 heures hebdomadaires.

Le Président indique que ce sont des agents qui donnent entière satisfaction.

Service Technique

 Créations de postes

Le Président expose :

Pour anticiper le départ du chargé d’environnement et urbanisme début 2022, faire face au surcroit significatif d’activité de

l’instruction du droit des sols (à cela s’ajoutera 4 communes supplémentaires qui se dotent d’une Carte communale et une

commune d’un PLU) et anticiper l’activité à venir sur les dossiers d’assainissement, il y a lieu de restructurer le service

technique. L’agent mis à disposition de la Covati par la commune d’Is-sur-Tille 13 heures 30 minutes hebdomadaires pour

l’activité « instruction du droit des sols » intégrera la COVATI à temps plein en janvier 2022. Pour le seconder, il y a lieu de

recruter un assistant sur le volet urbanisme. Cette personne sera formée. Le Président précise qu’il n’y a qu’une seule

formation en Bourgogne par an.

Concernant le volet assainissement, travaux et maintenance, il y a lieu de recruter un technicien en charge de l’étude

technique du SPANC, suivi des contrats de maintenance et d’entretien (travaux, voiries, bâtiments).

Le Président propose :

 De créer un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps plein,Covati - CC – 16/12/2021 - Compte-rendu - 10 -

 De créer un poste d’adjoint administratif à temps plein,

 De créer un poste de technicien à temps plein.

Il conviendra de supprimer le poste de chargé d’environnement et urbanisme au départ de l’agent et de rompre la convention

de mise à disposition en urbanisme.

o Changement de durée hebdomadaire

Certains agents ont exprimé la volonté d’augmenter leur durée hebdomadaire, lors du travail préparatoire des annualisations

2022, leur demande a été intégrée pour y répondre favorablement.

Le Président propose :

 D’établir un avenant au Contrat à Durée Indéterminée d’un agent initialement à 30 heures hebdomadaires, pour le

passer à temps plein.

 De créer un poste d’adjoint technique titulaire à 28 heures hebdomadaires.

 De supprimer le poste d’adjoint technique titulaire à 26 heures hebdomadaires.

Le Président ajoute que l’augmentation de durée hebdomadaire permet de répondre à la demande d’agents et évite de

recruter des petits contrats.

Denis ORRY demande qui va remplacer la personne qui quitte la ville d’Is-sur-Tille ? Thierry DARPHIN a demandé de

prendre du temps pour pouvoir s’organiser. Il rappelle également que c’est la vie d’une collectivité.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 02 décembre 2021,

Décide de valider les propositions ci-dessus

RENOUVELLEMENT CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION (SECRETARIAT DE MAIRIE ET SPL) DELIBERATION 2021/137 ET 138

La mutualisation du secrétariat de mairies est effective depuis trois ans, les conventions de mises à disposition de

personnels arrivent à échéance et il y a lieu de les renouveler :

 La commune de Chaignay pour un adjoint administratif principal de 2ème classe, à raison de 23 heures

hebdomadaires,

 La commune d’Echevannes pour un adjoint administratif principal de 2ème classe, à raison de 12 heures

hebdomadaires,

 La commune de Spoy pour un adjoint administratif, à raison de 22 heures 30 minutes hebdomadaires,

 La commune de Marey-sur-Tille pour un adjoint administratif, à raison de 11 heures 30 minutes hebdomadaires,

 La commune de Lux pour un attaché territorial, à raison de 35 heures hebdomadaires,

 La commune de Til-Châtel pour un rédacteur, à raison de 35 heures hebdomadaires,

 La commune de Crécey-sur-Tille pour un adjoint administratif, à raison de 8 heures hebdomadaires.

 La commune d’Avelanges pour un attaché territorial, à raison de 5 heures 30 minutes hebdomadaires,

 Le syndicat des eaux de Courtivron - Tarsul pour un attaché territorial, à raison de 4 heures hebdomadaires.

 La commune de Marsannay-le-Bois pour un adjoint administratif principal de 2ème classe, à raison de 35 heures

hebdomadaires.

Le Président propose :

 De reconduire les conventions de mise à disposition des agents pour trois ans, à compter du 1er janvier 2022. Vu les projets de conventions annexés à la présente délibération,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Covati - CC – 16/12/2021 - Compte-rendu - 11 -

Avec l’avis favorable du Comité Technique en date du 02/12/2021,

- Approuve les conventions à intervenir entre la Covati et les communes de

- Dit que les conventions seront conclues pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021,

- Dit que les avenants ne modifieront pas la date de fin des conventions initiales,

- Autorise le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier,

Par ailleurs, la convention de mise à disposition de personnel de la Covati à la SPL du Seuil de Bourgogne arrive à terme

le 31 décembre 2021.

L’agent exerçant les fonctions de chef de projet, a souhaité continuer sa collaboration avec la SPL et a demandé, avec

l’accord des dirigeants de la SPL, le renouvellement de sa mise à disposition pour une durée d’un an.

Le Président propose :

 De reconduire la convention de mise à disposition de l’agent pour un an, à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 02 décembre 2021,

 De reconduire la convention de mise à disposition de l’agent pour un an, à compter du 1er janvier 2022. Il est rappelé que la demande de reconduction d’un an est à la demande de l’agent.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : 1 607 HEURES

DELIBERATION 2021/139

Luc BAUDRY informe que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, impose aux

collectivités publiques l'obligation de la mise en œuvre du régime annuel horaire de 1 607 heures par an pour un temps

plein.

Par circulaire du 21 octobre .2021, M. Le Préfet a précisé aux collectivités la suppression des régimes dérogatoires

antérieurs à 2001 et la mise en place obligatoire du régime annuel horaire des 1 607 heures. L'article 47 de la loi précitée

pose ainsi le principe d'une obligation des 1607 heures à compter du :

• 1" janvier 2022 pour les communes, leurs groupements et établissements publics ;

• 1er janvier 2023 pour les régions, les départements et leurs établissements publics.

Afin que la Préfecture puisse apprécier la prise en compte de ces dispositions par notre collectivité, Il est proposé de prendre

une délibération quant à l'organisation du temps de travail, actant que la COVATI est en conformité avec les 1607 heures.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Confirme, à compter du 1er janvier 2022, que la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet

est de 1.607 heures, conformément à la loi du 6 août 2019 et que pour un agent à temps non complet que la durée s'effectue

sur cette base.

6/ Tourisme :

REGLEMENT POUR LES EXPOSITIONS

DELIBERATION 2021/140

Le Président rappelle que l’Office de tourisme participe à la promotion de l’art et de l’artisanat local en organisant des

expositions.

Thierry DARPHIN expose qu’afin d’encadrer ces expositions, un règlement intérieur avait été rédigé en 2019. Ce règlement

vise à encadrer et à définir l’ensemble des conditions d’utilisation du matériel et du bâtiment mis à disposition. Afin d’assurer

un meilleur déroulement des expositions, il convient d’effectuer une mise à jour de ce document.

Il est précisé qu’un exposant n’a pas été très correct cette année avec les agents de l’Office de Tourisme.Covati - CC – 16/12/2021 - Compte-rendu - 12 -

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Autorise le Président à diffuser le règlement intérieur à l’Office de tourisme

7/ Aérodrome :

TARIFS

DELIBERATION 2021/141)

Pour rappel, en application de l’article 28 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales, un transfert de compétences et de patrimoine portant sur l’Aérodrome de Til-Châtel a été réalisé par Convention

de l’Etat vers la Covati.

Cette Convention est entrée en vigueur le 27 novembre 2006.

La Covati est donc substituée à l’Etat dans l’ensemble de ses droits et obligations antérieurs sur l’Aérodrome de Til-Châtel.

Elle prend à sa charge l’ensemble des responsabilités techniques, administratives et financières dépendant de l’aérodrome.

Considérant qu’il y a lieu de fixer les redevances à percevoir pour les usagers de l’aérodrome de Til-Châtel à compter du

1er janvier 2022.

Il est proposé de réévaluer les tarifs.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE De fixer les redevances à percevoir pour les usagers de l’aérodrome de Til-Châtel comme suit :

o Redevance d’occupation temporaire :

 5,60 € par an et par mètre carré couvert occupé. (5.30 € auparavant)

 Cette redevance devra être acquittée par toute personne physique ou morale bénéficiant d’une

autorisation d’occupation temporaire sur l’aérodrome de Til-Châtel quelle qu’en soit la nature ou la

destination. Elle sera due à compter de l’obtention du permis de construire pour les constructions en

projet.

 Le paiement de cette redevance est fixé chaque année par le Conseil communautaire de la Covati.

 Le bénéficiaire de l’autorisation d’occupation s'oblige à verser la redevance selon les modalités prévues

dans la convention d’occupation temporaire.

o Redevance appliquée aux aéronefs stationnés sur l’aérodrome de Til-Châtel.

Redevance par avion  Propriétaire privé : 340 € (318 € auparavant)

 Propriétaire association : 280 € (265 € auparavant)

Redevance par ULM  Propriétaire privé : 280 € (265 € auparavant)

 Propriétaire association : 225 € (212 € auparavant)

APPROUVE le montant des redevances à percevoir telles que fixées ci-dessus.

PRECISE que les tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2022.

Le Président ajoute qu’il faudra que l’on pense à réajuster régulièrement les tarifs. Nous restons néanmoins l’aérodrome le moins cher de la Côte-d’Or.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GESTION DE LA PARTIE AERONAUTIQUE DE L’AERODROME INTERCOMMUNAL DE TIL-CHATEL A INTERVENIR AVEC L’ASSOCIATION « AEROCLUB DU VAL D’IS » DELIBERATION 2021/142

La Covati (« Le propriétaire ») a établi par convention un partenariat avec l’Aéroclub du Val d’Is (« Le gestionnaire ») en

matière de gestion aéronautique de l'aérodrome intercommunal de Til-Châtel sur la période 2006-2021. Il s'agit ici de

renouveler le partenariat actuel avec l’Aéroclub du Val d’Is sur la période 2022-2027 par la convention jointe en annexe.

Le président présente cette convention.Covati - CC – 16/12/2021 - Compte-rendu - 13 -

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le renouvellement de la convention de gestion de la partie aéronautique de l’aérodrome intercommunal de

Til-Châtel à intervenir avec l’association « Aéroclub du Val d’Is ».

Autorise le Président de la Covati à signer cette convention ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne administration

de cette affaire.

Décide d’accorder à l’association « Aéroclub du Val d’Is » un abattement de 50 % de sa redevance d’occupation temporaire

de l’aérodrome en contrepartie des tâches d’exploitation technique de l’aérodrome.

RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DELIBERATION 2021/143

La COVATI prend à sa charge l’ensemble des responsabilités techniques, administratives et financières dépendant de l’aérodrome.

Considérant qu’il convient de renouveler certaines conventions d’occupation temporaire non constitutives de droits réels pour les personnes morales ou physiques utilisant l’aérodrome intercommunal de Til-Châtel.

Ces Conventions concernent :

 L’association « Aéroclub du Val d’Is »

 L’association « Val d’Is Aéro modèle club »

 L’association « Volatil »

 Monsieur Christian de BAILLIENCOURT

Le Président rappelle le contenu de ces conventions.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les conventions d’occupation temporaire à intervenir avec :

o L’association « Aéroclub du Val d’Is »

o L’association « Val d’Is Aéro modèle club »

o L’association « Volatil »

o Monsieur Christian de BAILLANCOURT

Autorise le Président de la Covati ou son représentant à signer ces conventions d’occupation temporaires. Autorise le Président à signer tous les actes nécessaires à la bonne administration de cette affaire.

8/ CRTE : CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE

Délibération 2021/144

Les communautés de communes Tille & Venelle ; Forêts, Seine et Suzon et Vallées de la Tille et de l’Ignon se sont engagées dans l’élaboration d’un Contrat de Relance et de Transition Ecologique porté par le PETR Seine-et-Tilles en Bourgogne.

Après la signature du protocole d’engagement validé par délibération du Conseil le 24 juin 2021, les élus ont défini la stratégie du Projet de territoire Seine-et-Tilles 2021-2026 sur laquelle repose le CRTE. Cette stratégie s’articule autour de 3 axes :

- Axe 1 : UNE RURALITE REINVENTEE EN FAVEUR D’UN CADRE DE VIE ENVIABLE

- Axe 2 : UN AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ECORESPONSABLE

- Axe 3 : UNE ECONOMIE BASEE SUR LES RESSOURCES LOCALES ET LA SOLIDARITE

Ces axes se déclinent en 12 orientations et en objectifs opérationnels au sein desquels s’inscrivent les projets structurants qui seront menés sur la durée du mandat local.

Le Président indique que la stratégie doit être signée avant le 31 décembre 2021.

L’ensemble des projets de la COVATI pourront s’inscrire dans ces axes exceptés les tous petits projets. Même si ces petites opérations ne sont pas inscrites dans le CRTE (exemple de réfection de mûrs de cimetières) elles restent subventionnables.

Denis ORRY estime que « sur le papier » c’est une bonne stratégie. Cependant pour les éoliennes il faudrait une compensation sur les déboisements. Luc BAUDRY répond que c’est obligatoire. L’ONF doit veiller à ce que ce soit fait. IlsCovati - CC – 16/12/2021 - Compte-rendu - 14 -

ont un délai de 2 ans. Denis ORRY s’interroge car il y a bien des compensations financières. Luc BAUDRY répond que les compensations financières portent sur la visibilité et seulement si une commune a un projet. Mais cela n’a rien à voir avec le déboisement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

- approuve la stratégie de territoire jointe en annexe ;

- autorise le Président à signer toutes les pièces administratives correspondantes

9/ Informations et questions diverses

Luc BAUDRY :

La cérémonie des vœux se tiendra le 27 janvier dans cette salle.

Florian PAQUET :

- Wikipower : Les marchés de l’énergie, en électricité et en gaz, ont fortement augmenté depuis plusieurs mois. Les cours

de l’électricité et du gaz sur les marchés de gros sont à des niveaux inédits.

Les offres ne sont donc actuellement pas suffisamment intéressantes au regard de cette situation exceptionnelle. Le

dispositif est repoussé au premier semestre 2022.

Il est rappelé que les gens peuvent toujours s'inscrire.

- Compostage : La date sur la mise en place du traitement des biodéchets est fixée en 2024. Concernant la démarche à Gemeaux, 1 500 kg ont été collectés à la fin de l’année. Une nouvelle plateforme sera installée à Diénay. - Les calendriers du SMOM vont être distribués.

Daniel LAVEVRE :

- Gare (1001 gares) : l'accès PMR à l'espace co-working et mobilité poserait des problèmes à la SNCF. La rampe proposée

aurait un coût de 40 000,00 € HT. Ce montant est exorbitant (2 000 € le mètre linéaire). Par ailleurs, la solution proposée

se restreint trop à l'emprise de la façade du bâtiment. Il est demandé que la SNCF retravaille cette opération (accès).

- La commission Mobilité s’est tenue le 23 novembre dernier.

Par ailleurs, une étude mobilité va être lancée au sein du Syndicat de Pays. La consultation a duré 6 semaines. 5 candidats

ont répondu. Les délais vont de 9 à 12 mois.

Jean-Denis STAIGER :

- La plateforme en enrobé a été faite à l’aérodrome.

- L'enrobé de la cour du Château (intérieur du "U") va être refaite.

- Château Charbonnel, les travaux ont pris du retard (approvisionnement).

- Travaux de la salle communautaire : Cela monte en chaleur. Il restera les finitions à l’extérieur.

Alain GRADELET :

Pour rappel, une première entreprise avait été intéressée en août pour s’installer à Til-Châtel mais a finalement renoncé.

Cependant, une autre Société industrielle souhaite s'implanter sur la ZAE. Elle a besoin de 45 000 m² et pourrait générer

jusqu’à 200 emplois. Le planning est un dépôt de permis de construire au 2ème semestre 2022 pour s’installer en exploitation

début 2024.

Vincent SAUVAGEOT :

- Magazine : Il invite les maires à ne pas oublier les magazines (les COVATI Info sont enliassés). Ils peuvent également

prendre : le calendrier du SMOM, le document de la Sté d’histoire et le prospectus du Point Réno.

- Site internet : l’entreprise qui a créé le site a été rencontrée. L’objectif est de faire évoluer le site et de créer un extranet pour

les agents, les VP et partager les documents Une importante mise à jour sera nécessaire.

- Drone : une formation drone est prévue pour un agent du service communication l’an prochain avec un tarif réduit de

50 %.Covati - CC – 16/12/2021 - Compte-rendu - 15 -

Gilles BIANCONE :

- Savoir rouler à vélo : c’est un dispositif qui fonctionne bien. L’expérience de Marsannay a permis de montrer la pertinence

de la démarche. Les enfants savent rouler au milieu des voitures.

La prochaine école qui en bénéficiera sera Marey-sur-Tille. Pour rappel, c’est au directeur de l’école d’en faire la demande.

- Piscine : la fréquentation a été encore faible par rapport à 2019 :

2019 : 19 577

2020 : 11 059

Ceci est dû au climat, au COVID et au Pass sanitaire. Par ailleurs, beaucoup de particuliers ont installé des piscines. La

piscine est également un peu vétuste.

- Deux projets sont en réflexion : en février une semaine de découverte sport et en juillet une semaine de découverte à vélo

sur le territoire. C’est important que les enfants puissent mieux connaître le territoire.

Francis PERDERISET :

- Parcours sécurisés : un film de 120 secondes sera réalisé très prochainement.

- Bus numérique : l’entreprise Renault souhaite refaire un nouveau devis au regard de la hausse des coûts. Le Conseil

départemental s’engage sur une aide de 13 500 €. Le FNADT officialise l’accompagnement et adaptera l’aide en fonction

des devis. Pour le fonctionnement il y aura une aide pour un conseiller numérique pour 2 ans.

- Vaccinobus : deux nouvelles campagnes se tiendront le 8 janvier à Is et le 12 janvier à Til-Châtel.

- CLAS : l’aide aux devoirs va continuer. Des critères d’admission sont mis en place (demande de l’enseignant, aide aux

devoirs, problème de comportements, places disponibles et motivation).

- Fondation Orange : les kits offerts ont été présentés le 30 novembre.

- Un recrutement est en cours pour un temps partiel au sein de l’équipe action sociale afin de pourvoir un poste vacant.

Thierry DARPHIN :

- La prochaine commission se tiendra le 3 février.

- Un saisonnier devra être recruté au Printemps.

- Des entretiens vont se tenir le 17 décembre pour le recrutement d’un directeur de l’école de musique.

Cécile STAIGER :

- Le guichet unique pour la petite enfance, conventionné avec la CAF, a été mis en place. Toutes les familles peuvent

désormais s’y référer.

- Les bacs gastro normés sont désormais en place pour les plats chauds et les plats froids.

L’ordre du jour est épuisé. Luc BAUDRY remercie les conseillers et lève la séance.