Procès Verbal - 2026 03 20 pv

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Procès Verbal - 2026 03 20 pv Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Betchat. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 20 pv)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, République Française

Département : ARIEGE

Arrondissement : Saint-Girons

BETCHAT - Commune

Procès verbal

Le vendredi 20 mars 2026 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 16 mars 2026, s'est réunie sous la présidence de PATRICK GALY.

Secrétaire de la séance : MARIE-LINE DURROUX

Présents : YANNICK ALONZO, MAXIME DANGLA, CAROLINE SAINT-GERMES, PATRICK GALY, GISELE GOUAZE, MARIE-LINE DURROUX, Sylvain DURROUX, Violaine LE DEUNFF, Tom LABBE, Yves TOURRES

Représentés : Alice HUYSMANS représentée par Yves TOURRES Absents et excusés :

Ordre du jour :

Désignation d'un secrétaire de séance

Installation du nouveau conseil municipal

Élections du maire et des adjoints

Délibération délégations au maire

Délégation des adjoints

Arrivée de Maxime DANGLA à 20h41

Le maire propose de rajouter à cet ordre du jour les délibérations suivantes:

- Délibération déterminant le nombre d'adjoints

- Délibération fixant les montants des indemnités de fonction

- Délibérations désignant les délégués aux différents syndicats et structures collectives

- Délibération pour SDE09 concernant la troisième tranche de travaux passage en Led éclairage public

Installation du nouveau conseil municipal

Le maire présente les quelques formalités relatives à cette élection:

- l'élection du maire se déroule au scrutin uninominal et celle des adjoints au scrutin de liste à la majorité absolue. Ces élections sont à bulletin secret

- Constitution du bureau pour procédé à l'élection du maire et des adjoints

deux assesseurs: Violaine LE DEUNFF et Sylvain DURROUXsecrétaire: Tom LABBE

Élection du maire

Le Maire donne la parole au doyen des conseillers municipaux en l'occurrence Yves TOURRES en l'absence de Alice HUYSMANS: qui présente la liste qui conseillers élus et fait appel à candidature.

Suite au vote est proclamé élu Patrick GALY avec 11 voix

Le maire reprend la parole et remercie les conseillers municipaux pour la confiance qu'ils lui accordent pour assurer cette fonction

Élection des adjoints

Une délibération est prise pour fixer le nombre d'adjoints. || sera de trois afin de représenter les différents secteurs de la commune ( Bernadat, Charlat, Montaut,/ Belloc/ le village et hameaux

périphériques)

ll est proposé une liste paritaire de trois noms dans l'ordre de leur future fonction

Suite au vote est proclamé élu :

- premier adjoint: DURROUX Sylvain 11 voix

- deuxième adjointe: GOUAZE Gisèle 11 voix

- troisième adjoint: DANGLA Maxime 11 voix

Le Maire procède à la lecture de la charte de l'élu local et la remet à chaque conseiller

Approbation du PV de la séance du 17.01.2026

Approuvé à l'unanimité

Délibérations du conseil :

désignation des représentants à l'assemblée du syndicat mixte AGEDI (N° DE_022_ 2026)

Mr le Maire rapporte que :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-7;

Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition de l'assemblée Spéciale;

Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant ainsi qu'un suppléant appelés à siéger au sein de l'assemblée Spéciale;

Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune de Betchat au sein de l'Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI;Monsieur le Maire expose que du fait de l'adhésion de la commune au Syndicat Mixte AGEDI, le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de permettre à la commune de participer aux réunions de l'Assemblée Spéciale, notamment pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical et aux débats portant sur les orientations du Syndicat.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal:

DESIGNE en qualité de titulaire : Caroline SAINT-GERMES

DESIGNE en qualité de suppléant: Sylvain DURROUX

PRECISE que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité

Délibération : adoptée

Élection du maire (N° DE_017_ 2026)

Le Conseil municipal de la commune de Betchat régulièrement convoqué le lundi 16 mars 2026 par Mr Patrick Galy, maire sortant, s'est réuni à la mairie sous la présidence de doyen d'âge.

Considérant que le conseil municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-

7;

Vu les résultats du scrutin relatif à l'élection du maire, tels que fixés au procès verbal annexé à la présente délibération

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise:

A l'issue du premier tour de scrutin:

suffrages exprimés pour

Le conseil municipal, par:

+ Onze voix POUR

- Zéro voix ABSTENTION

* Zéro voix CONTREELIT Mr Patrick GALY , maire de la commune de Betchat

INSTALLE MrPatrick GALY en qualite de maire de la commune de Bechat

AUTORISE Mr Patrick GALY à accomplir tout acte nécessaire à l'éxécution de la présente délibération

Délibération : adoptée

elections des adjoints (N° DE 019 2026)

Mr le Maire rapporte que:

Considérant que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel

Considérant que chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut etre supérieur à un.

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucune des liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'age la plus élevée sont élus;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122- 7-2;

Vu les résultats du scrutin relatif à l'élections des adjoints, tels que fixés au procès verbal annexé à la présente délibération ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise:

A l'issue du premier tour de scrutin

- suffrages exprimés pour la liste de Mr Patrick GALY

Elit la liste de Mr Patrick GALY

installe:

+ Mr Sylvain DURROUX en qualité de 1er adjoint

+ Mme Gisèle GOUAZE en qualité de 2eme adjoint.

+ Mr Maxime DANGLA en qualité de 3eme adjoint

Autorise Mr le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Délibération : adoptéefixation du nombre d'adjoints au maire (N° DE_018 2026)

Mr Patrick GALY , maire nouvellement élu rapporte que:

Vu l'article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose:

"Ily a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal"

Vu l'article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose:

"Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal"

L'effectif légal du conseil municipal de la commune de Betchat étant de onze, il ne peut y avoir plus de trois adjoints au maire

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

de fixer à le nombre des adjoints de la commune de Betchat à trois

Délibération : adoptée

Délégation au maire (N° DE _020 2026)

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé pour tout ou en partie, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions du ressort du conseil municipal ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer un fonctionnement rapide de l’administration sous le contrôle du conseil municipal dans certaines matières qui peuvent être déléguées ;

Rapport :

L’administration des affaires communales impose de procéder à la mise en œuvre d’un certain nombre d’actes de gestion permettant de faciliter l’activité des services municipaux et le fonctionnement de la collectivité.

Le Code général des collectivités territoriales permet, par délégation du conseil municipal, d’accorder à l'exécutif un certain nombre de compétences sous réserve que ce dernier rende compte des décisions prises à ce titre, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de confier par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat, au maire et selon les dispositions définies ci-après, les compétences pour :

1. arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que pour prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;le conseil municipal reste décisionnaire de toute somme à emprunter

3. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits aubudget ;

. décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

. passer les contrats d’assurance ainsi que pour accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

. créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

. prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

. décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

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0. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice

et experts ;

11. fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

12. décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13. fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

14. exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; toute décision sera prise en réunion du Conseil Municipal

15. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal c'est à dire jusqu'à 20 000 euros

16. donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17. signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18. réaliser les lignes de trésorerie après avis favorable du conseil municipal

19. exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de

l’urbanisme ;

20. prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune.

21. d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

Délibération : adoptée

Désignation des délégués SDE 09 (N° DE_023 2026)

Considérant que la commune doit etre représentée au sein du syndicat SDE 09 par un titulaire et un suppléant

( commune de 0 à 2000 habitants), le Conseil Municipal a élu à l'unanimité:

Délégué titulaire: Mr Patrick GALY 18 chemin du Casalis 09160 BETCHAT

Délégué Suppléant: Mr Yannick ALONZO 484 route du Chateau 09160 BETCHAT

Délibération : adoptée

Travaux éclairage public contribution secteur 3 (N° DE_026_2026)

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux d'éclairage public doivent être réalisésRénovation de l'éclairage de la commune secteur village

Ces travaux relèvent du SDEO9, auquel la commune a délégué sa compétence en la matière. La commune a donc demandé une estimation des travaux au SDEO9 qui lui a communiqué un devis. Le montant estimé des travaux s'élève à 28 800€ HT, maîtrise d'œuvre du SDE comprise. Après déduction de la participation éventuelle du Conseil Départemental et du financement propre du SDEO09, la part restant à la charge de la commune serait estimée à 14 100 €.

La contribution qui sera demandée à la commune est susceptible de varier par rapport à cette estimation en fonction du cout final des travaux réalisés. Toutefois le montant maximal qui sera versé au SDEO9 est plafonné à cette estimation majorée de 10% . Si le montant final des travaux générait un dépassement de l'estimation supérieur à 10%, une nouvelle délibération serait nécessaire.

Conformément au nouveau règlement financier du SDEO9 (article1.2.2), ce financement sera effectué par: - Le versement d'une contribution de la commune imputée au chapitre 65, compte 6558 en section de fonctionnement du budget communal, pour un montant de 14 100 €.

Le Conseil Municipal entendu cet exposé et après avoir délibéré:

- DEMANDE au SDE la réalisation des travaux de Rénovation de l'éclairage de la commune

- PREND ACTE du plan de financement de ces travaux proposé par le SDEO9

- APPROUVE le versement d'une contribution au SDEO09 d'un montant estimé de 14 100 €, et dans la limite

d'une estimation de +10%.

-DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette opération sont inscrits au budget de l'exercice en

cours

Délibération : adoptée

désignation du membre de l'assemblée spéciale et du représentant permanent aux assemblées

générales SPL ARAC (N° DE_025 2026)

Monsieur Le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la société SPL AGENCE REGIONALE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE ( SPL ARACOCCITANIE, anciennement SPL MPC)

Ne disposant pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer un poste d'administrateur, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l'assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l'article L.152463 alinéa 3 du CGCT.

Il est rappelé que cette société a pour objet exclusivement pour le compte des ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires::

- de procéder à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d'aménagement au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme,

- de procéder à la réalisation d'opérations de construction permettant notamment la mise en œuvre des politiques de renouvellement urbain, de l'éducation, des transports, de la valorisation du territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant ledéveloppement économique et social local des territoires;

- d'entreprendre toutes actions foncières préalables et:/ou nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement et de construction sus indiquées;

-de procéder à toute mission d'ingénierie de projets d'ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d'aménagement et /ou de construction indiquées ci dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire toutes études notamment de programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets.

- d'exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toutes autre activité d'intéret général qui sont l'aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l'aménagement, la construction ou l'ingénierie,

A cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci dessus.

Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à la réalisation

Suite aux élections municipales, il convient que nous procédions à la désignation de notre représentant au sein de la gouvernance de la société SPL ARAC OCCITANIE

Après avoir délibéré

le conseil municipal :

Désigne

Mr Patrick GALY pour assurer la représentation de la collectivité au sein de l'assemblée spéciale de la société SPL ARAC OCCITANIE composée des actionnaires ne disposant pas d'une part de capital suffisante pour leur assurer une représentation directe au sein du

Conseil d'administration .

Autorise

Mr Patrick GALY à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'assemblée générale notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant l'assemblée générale

Autorise

Mr Patrick GALY à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'assemblée générale et/ou les statuts et notamment un poste de censeur

Désigne

Mr Patrick GALY pour assurer la représentation de la collectivité au sein des assemblées générales d'actionnaires de la société SPL ARAC OCCITANIEAutorise

Son représentant au sein de l'Assemblée spéciale ou du Conseil d'administration à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d'administration ou par son président dans le cadre de leur mandat de représentation

Délibération : adoptée

fixation indemnités de fonction (N° DE_021 2026)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

Vu le décret n°2010-761 du 07 juillet 2010,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, et aux adjoints.

Le conseil municipal décide :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, et des adjoints dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de IB 1027 IM 835, conformément au barème fixé par les articles L 2123 23, L 2123 24 et (le cas échéant) L 2123 24 1 du code général des collectivités territoriales :

° maire : 17 %

* ler adjoint :5 %.

+ 2°et 3° adjoint : 2,5 %.

Article 2: Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 6531 du budget communal.

Article 3 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

A COMPTER DU 20 Mars 2026

MAIRE : 17 % 1B1027 Montant Brut Mensuel : 698,78 €

1er ADJOINT: 5 % IB 1027 Montant Brut Mensuel : 205,53 €

2e ADJOINT : 2,5 % 1B1027 Montant Brut Mensuel : 102,76 €

3e ADJOINT : 2,5 % 1B1027 Montant Brut Mensuel : 102,76 €

Délibération : adoptéedésignation des délégués PNR des Pyrénées Ariégeoises (N° DE_024 2026)

Considérant que la commune doit être représentée au sein du conseil syndical du Parc Naturel Régional par

un délégué titulaire et un suppléant, le conseil municipal a élu à l'unanimité :

Délégué Titulaire

DANGLA Maxime

3 rue de la mairie 31260 CASSAGNE

dangla.maxime(@gmail.com

Délégué Suppléant

GOUAZE Gisèle

1857 route de belloc 09160 Betchat

gisele.gouaze(@orange.fr

Délibération : adoptée

Parole au public: Pas de question

Séance levée à 22h54

PATRICK GALY MARIE-LINE DURROUX Président de séance Secrétaire de séance

a Duucse