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Procès Verbal - PV CM du 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Chevrolière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 20 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, 2026

Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 20 MARS 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le jeudi vingt mars, à dix-neuf heures,

Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous

la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12

et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du

jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 16 mars 2026.

La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 16 mars 2026.

Nombre de conseillers à 29

municipaux

Nombre de Présents | Pouvoirs Absents Lo 4

suffrages exprimés

28 1 29

PRESENTS : M. Johann BOBLIN, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD, M. Vincent YVON, Mme Magalie

BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M. Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORE, M. Aymeric

PEROCHEAU, Mme Adeline DORE, M. Bruno MAQUAIRE, M. Jean-Charles VEYRAC, Mme Sophie RETIERE, M. Pascal

FREUCHET, Mme Charline LUZET, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Sophie CHEVALIER, M. Christophe

CHAUVET, Mme Nelly STEPHAN, M. Joël GUILBAUD, Mme Laurence GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Vinciane

CHEREAU, M. Patrick GOBIN, M. Stephane BARREAU, M. Tugdual DE LASSAT, Mme Sophie GORON

POUVOIRS :

Mme Dorothée SUIRE a donné pouvoir à M. Stéphane BARREAU

ABSENTS :

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Aymeric PEROCHEAU

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ORDRE DU JOUR

Installation du Conseil municipal

Election du Maire

Fixation du nombre d'Adjoints(es)

Election des Adjoints(es)

Lecture de la charte de l'Elu local

Fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints(es) et des Conseillers municipaux

ayant reçu délégation

Délégation du Conseil municipal au Maire

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(1309

2026

En sa qualité de Maire sortant, M. le Maire souhaite la bienvenue aux Conseillers municipaux

nouvellement élus ainsi qu'au public, et ouvre la séance du Conseil municipal en procédant à l'appel

nominal des Conseillers municipaux.

Il rappelle qu'à l'issue des élections municipales du 15 mars 2026, la liste "La Chevrolière qui bouge,

respire et nous rassemble" a obtenu 2 058 voix sur 2 973 suffrages exprimés, soit 69,22 % des voix.

Il déclare en conséquence que les membres du Conseil municipal cités précédemment, présents et

absents, sont installés dans leurs fonctions.

Il invite ensuite Mme GOURAUD, la doyenne de l'assemblée à présider le Conseil municipal pour l'élection du Maire.

Mme GOURAUD déclare qu'il s'agit pour elle d'un honneur de présider cette séance essentielle pour le

mandat qui débute et très importante au regard des enjeux futurs de la commune. Elle considère qu'être

la doyenne est synonyme d'une certaine sagesse qui présente parfois des avantages comme celui

aujourd'hui de présider cette séance. Elle estime également qu'il s'agit d'une chance à son âge de

repartir avec une équipe renouvelée et de mener de nouvelles missions pour le bien-être des Chevrolins.

Elle remercie M. le Maire pour sa confiance.

Elle constate que la condition du quorum est atteinte et propose de nommer M. Aymeric PEROCHEAU,

le benjamin des Conseillers municipaux en qualité de Secrétaire de séance.

Cette proposition étant acceptée à l'unanimité, l'élection du Maire peut débuter.

Mme GOURAUD fait lecture des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT et propose ensuite de nommer

M. Joël GUILBAUD et Mme Sylvanie MICHAUD en qualité d'assesseurs. Cette proposition est acceptée à

l'unanimité.

Chaque Conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'approche de la table de vote. Il fait constater au

Président qu'il n’est porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie.

Après le vote du dernier Conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de

vote.

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ELECTION DU MAIRE

DELIBERATION

N° 2026-24 Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD

Exposé :

Vu l’article L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

"Le Conseil municipal élit le Maire et les Adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être

élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de Maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :

Président d'un Conseil régional, Président d'un Conseil départemental.

Les fonctions de Maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission

européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la

politique monétaire de la Banque de France.

Tout Maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les

deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de Maire. En cas de

contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle

confirmant l'élection devient définitive."

Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

"Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu."

Il'est procédé à l'élection du Maire.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'élire le Maire au scrutin secret et à la majorité

absolue.

Les candidats déclarés sont les suivants : M. Johann BOBLIN.

1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletin trouvés dans l'urne 29

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans à

lesquels les votants se sont fait connaître

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés 25

Majorité absolue des suffrages exprimés 13

A obtenu : M. Johann BOBLIN 25

Décision

M. Johann BOBLIN, est élu Maire de la commune de La Chevrolière.

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(1309

2026

Discours de M. le Maire :

" Chers collègues élus,

Chères Chevrolines, chers Chevrolins,

Je tiens à vous remercier de votre confiance franche, solide et très large.

Je mesure à quel point que recueillir plus de 69% des suffrages pour un quatrième mandat de Maire est

une preuve de reconnaissance sincère et de confiance très forte de nos concitoyens.

Être Maire, c’est être aux côtés des Chevrolines et Chevrolins en toutes circonstances. C'est porter une

vision et un projet cohérent avec son équipe au service des habitants et de la commune. Enfin, c’est

servir le bien commun, parfois au dépend des multiples intérêts particuliers.

Être Maire, c’est aussi savoir dire non quand l'intérêt général le guide. Et durant un mandat, les

situations ne manquent pas, surtout quand on révise un plan local d'urbanisme, quand il faut prioriser

les voiries à refaire ou quand il faut faire accepter que certains équipements soient prioritaires à

d’autres.

C’est mon rôle et plus largement, c'est notre rôle d’élu.

Alors, oui, en rassemblant plus de 69% des voix exprimés des Chevrolines et Chevrolins, je mesure leur

soutien et leur confiance fidèle depuis 2008.

C’est une grande responsabilité et un honneur pour moi d’être leur Maire, et je souhaite leur exprimer

toute ma gratitude et leur redire à quel point ils peuvent compter sur mon engagement et mon

dévouement.

Je ne cesserai comme je le fais depuis 18 années d’être le Maire de toutes et tous, à leur écoute, soucieux

de rassembler et de faire que chacune et chacun se sente bien à La Chevrolière.

Chers collègues de la majorité, je sais pouvoir compter sur votre engagement, sur vos compétences et

votre disponibilité au service de la vie communale.

Chers collègues de la minorité, je vous renouvelle mon souhait d'échanges constructifs et respectueux

dans l'intérêt de notre vie publique municipale.

L'heure est venue de mettre en œuvre avec les Chevrolines et Chevrolins, avec les associations et tous

les collectifs volontaires le projet que nous avons porté.

La Chevrolière qui bouge, respire et nous rassemble, c’est à la fois une équipe motivée, mais aussi tout

un projet cohérent :

e__ Pourcréerles conditions d’une vie harmonieuse, où les liens humains seront le fil rouge de notre

action ;

e Pour continuer d'embellir notre cadre de vie, de végétaliser les espaces publics et de moderniser

nos infrastructures ;

e Pour développer notre commune de manière durable, en préservant son identité rurale et

l’inscrivant dans la transition écologique ;

° Pour mettre en œuvre de nouvelles formes de concertation, de construction des projets avec

les citoyens et les associations.

Durant cette mandature, nous veillerons à poursuivre une gestion rigoureuse, avec une fiscalité

raisonnable et un endettement par habitant maîtrisé à la fin de ce mandat.

Aussi, nous allons retravailler nos supports de communication, pour une information toujours plus

transparente et réactive de l’actualité locale.

Page 5 sur 202026

Dans le prolongement du travail considérable mené par les équipes successives qui m'ont entourées, et

grâce au professionnalisme des agents, nous allons collectivement poursuivre l'élan donné à La

Chevrolière.

Pour débuter, nous allons mettre en œuvre la gouvernance, la délégation du Conseil pour administrer la commune puis installer la fois prochaine toutes les instances.

Enfin, permettez-moi de conclure en remerciant mon épouse, Elise, et mes trois enfants Louis, Léandre

et Apolline de leur soutien et de leur patience, avec un époux ou un papa très souvent absent depuis

leur plus jeune enfance.

Je vous souhaite à toutes et tous une belle mandature d'engagement et d'action. Merci à vous."

Page 6 sur 202026

FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS(ES)

DELIBERATION

N° 2026-25 Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé :

Vu l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux

de déterminer librement le nombre des Adjoints(es) au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 %

de l'effectif légal du Conseil municipal,

Considérant que l'effectif légal du Conseil municipal de La Chevrolière est de 29 Conseillers municipaux,

le nombre des Adjoints(es) au Maire ne peut dépasser 8.

Décision :

Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :

e Fixe à 8 le nombre d'Adjoints(es),

e Charge le Maire de procéder à l'élection de ces 8 Adjoints(es) au Maire,

e Autorise le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la présente délibération.

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ELECTION DES ADJOINTS(ES)

DELIBERATION

N° 2026-26 Rapporteur :

Exposé :

Vu l’article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

"Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La

liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la

liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les

conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider

qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les

postes devenus vacants.

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, en cas de vacance dans les communes de moins

de 1 000 habitants, le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de

ces derniers"

Vu la délibération n° 2026 — 25 relative à la détermination du nombre des Adjoints(es) ;

Ilest procédé à l'élection des Adjoints(es).

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide

e D'élire la liste des Adjoints(es) au scrutin de liste et à la majorité absolue.

Liste 1 présentée par M. Christophe AUBERT:

- Mme Sylvanie MICHAUD

- M. Vincent YVON

- Mme Magalie BOUCARD

- M. Florian BEAUDOR,

- Mme Laëtitia VIGNON

- M. Emmanuel BEZAGU

- Mme Sylvie ETHORÉ.

1er tour de scrutin

Nombre de bulletin trouvés dans l'urne 29

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou 4

dans lesquels les votants se sont fait connaître

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés 25

Majorité absolue des suffrages exprimés 13

A obtenu : Liste 1 25

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Décision :

Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 25 voix pour :

e Sont élus(es) Adjoints(es) au Maire : M. Christophe AUBERT, Mme Sylvanie MICHAUD,

M. Vincent YVON, Mme Magalie BOUCARD, M. Florian BEAUDOR, Mme Laëtitia VIGNON, M.

Emmanuel BEZAGU, Mme Sylvie ETHORÉ.

Page 9 sur 202026

Conformément à la loi, il est fait lecture de la charte de l'élu local. Celle-ci est également remise à chaque

conseiller municipal.

CHARTE DE L'ELU LOCAL

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les

collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements

de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité

professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des

devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Devoirs (ARTICLE L.1111-13 DU CGCT) :

À Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de

fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

À L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre,

il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou

indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

2 L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est

membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

À L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition

pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5 Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel.

6 L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles

il a été désigné.

7 issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des

décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

& L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et

invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à

l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Page 10 sur 202026

DROITS (ARTICLE L.1111-14 Du CGCT) :

9 Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs

fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues

par la loi.

10 Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale

dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux

définis par le présent code.

TTL Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la

collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent

code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le

présent code.

12 Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de

garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier

celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

13 Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Page 11 sur 202026

FIXATION DES INDEMNITES DES ADJOINTS(ES) ET CONSEILLERS(ES) MUNICIPAUX(LES)

DELIBERATION | DELEGUES(ES)

N° 2026-27

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé :

Conformément aux articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, il

appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités de ses membres dans la limite des dispositions

législatives et réglementaires.

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des

indemnités allouées aux Adjoints(es) et aux Conseillers municipaux.

Des délégations de fonction ont été attribuées aux 8 adjoints(es) élus(es) lors de la séance d'installation

du Conseil municipal du 20 mars 2026 et à 4 conseillers municipaux délégués :

Adjoint ou conseiller municipal délégataire Fonctions déléguées

Premier Adjoint Voirie, villages et réseaux

Deuxième Adjointe Cohésion sociale, solidarités et santé

Troisième Adjoint Bâtiments, agriculture, ruralité

Quatrième Adjointe Culture et vie associative

Cinquième Adjoint Sport

Sixième Adjointe Education, enfance et jeunesse

Septième Adjoint Urbanisme

Huitième Adjointe Cadre de vie, randonnées, tourisme

Conseiller municipal délégué 1 Développement durable et transition écologique

Conseiller municipal délégué 2 Finances et économie locale

Conseiller municipal délégué 3 Evènements

Conseillère municipale déléguée 4 | Vie de famille et parentalité

Décision

Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,

par 25 voix pour, 4 abstentions :

e Fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’Adjoint(e) et de Conseiller

municipal, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités

maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

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Taux en pourcentage de l'indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L. 2123-24

et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

Fonction Mode de calcul

Maire 58,30 % de l'indice brut terminal

1er Adjoint 23,32 % de l’indice brut terminal

2ème Adjointe 19,00 % de l'indice brut terminal

3ème Adjoint 19,00 % de l'indice brut terminal

aèe Adjointe 19,00 % de l'indice brut terminal

5ème Adjoint 19,00 % de l'indice brut terminal

6ème Adjointe 19,00 % de l’indice brut terminal

7è"e Adjoint 19,00 % de l'indice brut terminal

g8°"e Adjointe 19,00 % de l’indice brut terminal

Conseiller municipal délégué 1 13,00 % de l'indice brut terminal

Conseiller municipal délégué 2 5,70 % de l'indice brut terminal

Conseiller municipal délégué 3 5,70 % de l'indice brut terminal

Conseillère municipale déléguée 4 5,70 % de l'indice brut terminal

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de La Chevrolière ;

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal

est annexé à la présente délibération en application du L.2123-20-1 du code général des

collectivités territoriales ;

Autorise M. le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ser:Levraull

(1309)

Page 13 sur 202026

TABLEAU ANNEXE RECAPITULANT L'ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL

MUNICIPAL ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.2123-20-1 DU CGCT

Fonction Pourcentage Indice

brut terminal

Maire 58,30

1er Adjoint 23,32

2ème Adjointe 19,00

3ème Adjoint 19,00

4ème Adjointe 19,00

5ème Adjoint 19,00

6î"e Adjointe 19,00

7èe Adjoint 19,00

gè"e Adjointe 19,00

Conseiller municipal délégué 1 13,00

Conseiller municipal délégué 2 5,70

Conseiller municipal délégué 3 5,70

Conseillère municipale déléguée 4 5,70

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(1309)

ñ

Œ

2026

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

DELIBERATION

N° 2026-28 Rapporteur: Monsieur le Maire

Exposé :

En application des dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le

Conseil municipal peut déléguer au Maire, en tout où partie et pour la durée du mandat, un certain

nombre d’attributions limitativement énumérées, en fixant les conditions ou limites de ces délégations.

Les décisions prises dans ce cadre sont signées personnellement par le Maire qui doit en rendre compte

au Conseil municipal, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-23 dudit code.

Le Conseil municipal autorise le Maire à subdéléguer la signature de ces décisions à un Adjoint, voire à

un Conseiller municipal, par arrêté pris en application de l’article L.2122-18 du Code général des

collectivités territoriales sauf si le Conseil municipal exclut cette faculté.

En cas d’empêchement du Maire, les décisions à prendre dans les matières déléguées peuvent être

signées par l’Adjoint qui exerce la suppléance du Maire dans l’ordre du tableau.

En cours de mandat, le Conseil municipal garde la possibilité de mettre fin aux délégations accordées au

Maire.

Afin d'assurer une plus grande efficacité dans la conduite des affaires communales et d’alléger certaines

procédures administratives, il est proposé d'attribuer cette délégation à l'exécutif municipal conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Délibérations

M. le Maire précise que les délégations sont celles qui avaient été mises en œuvre sur les précédentes

mandatures avec quelques ajouts puisque la loi a évolué et a permis de déléguer certains points pour l'administration de la commune au Maire et certains montant ont été également revus notamment pour

tout ce qui concerne les emprunts. Il rappelle que toutes les décisions ne peuvent être prises par le Maire que dès lors que le budget a été voté par le Conseil municipal et permet les dépenses et les

recettes concernées.

Décision

Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :

e Délègue au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs suivants :

1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. de fixer, dans la limite de 3 000 € par an et par occupation les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulation résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ;

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de procéder, dans les limites ci-dessous, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que

de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,

sous réserve des dispositions de ce même article, et pour passer à cet effet les actes nécessaires.

> Les emprunts pourront, dans la limite des crédits inscrits au budget :

o être conclus à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (T.E.G.)

compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, o comporter un différé d'amortissement.

> _Les contrats de prêts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

o la faculté de passer d’un taux variable ou révisable à un taux fixe et inversement,

© la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des

taux d'intérêt,

o des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement

anticipé et/ou consolidation,

o la possibilité d’allonger la durée du prêt,

la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

o la possibilité de conclure un ou des avenant(s) destiné(s) à introduire au contrat

initial une ou plusieurs des caractéristiques énoncées ci-dessus.

O

Les délégations consenties en application de ce 3°" alinéa prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4.

10.

11.

12.

13.

de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses mobilières ou immobilières

(appartenant au Domaine public et/ou privée) pour une durée n'excédant pas douze ans ; cette

délégation s'applique aux avenants, aux contrats ainsi définis en tant qu'il modifie l’une

quelconque des clauses du contrat initial, sans toutefois porter la durée du contrat, au-delà de

la limite, de 12 ans consécutifs. Par ailleurs, cette délégation induit la faculté de renouveler,

dans la limite de 12 ans, voir de résilier le contrat;

de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; ‘

de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

Page 16 sur 201

524 Berger-Lev

14.

15.

16.

2026

de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de

l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au

premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite des crédits inscrits au budget

(et pour une somme n'excédant pas 1 M€ par acquisition) ;

d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

© toute instance où la commune serait appelée en qualité de défenseur et de requérant, par

voie d'action où par voie d'exception, ainsi que devant des juridictions spécialisées ou des instances de conciliations

o tout acte de procédure qui s’avérerait nécessaire, devant toute juridiction, durant le

déroulement d’une affaire en cours que ce soit en première instance, en appel ou en

cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux,

o toute procédure de fond et toute procédure d'urgence, engagée au nom de la commune,

et portée devant les juridictions administratives et judiciaires (répressives et non

répressives) ou devant le tribunal des conflits, et également pour se porter partie civile afin

de faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales.

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

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de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite des crédits inscrits au budget et pour une somme n’excédant pas 50 000 € par sinistre ;

de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles

un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum 2 millions d'euros par

année civile ; ‘ ‘

d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et pour un montant inférieur à 500 000 £, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code. A ce titre, le Maire pourra exercer le droit de préemption sur

l’ensemble des secteurs suivants : zones urbaines (U) et zones d’urbanisation futures (AU), hors

secteurs à dominante économique, du Plan Local d'Urbanisme.

De déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions

prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code.

d'exercer ou de déléguer, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 500 000 £, le

droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme. À ce titre, le Maire

pourra exercer le droit de préemption sur l’ensemble des secteurs suivants : zones urbaines (U)

et zones d'urbanisation futures (AU), hors secteurs à dominante économique, du Plan Local

d'Urbanisme.

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De déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions

prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code.

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention

prévue à l'article L523-7 du même code ;

d'autoriser, au nom de la commune, du renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle

est membre ;

de demander à tout organisme financeur public, l'attribution de subvention de nature à

contribuer au financement des travaux et de toutes opérations d'investissement et à l’achat de

tout équipement subventionnable dans la limite de 500 000€ ;

De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des projets n’entrainant pas la

création ou la disparition d’une surface plancher strictement supérieur à 2 000 m2 ;

D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.

123-19 du code de l'environnement ;

Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un

montant inférieur à 200 € ;

D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus

par l'article L. 2123-18 du présent code.

Autorise M. le Maire, conformément aux articles L. 2122-23 et L. 2122-18 du code général des

collectivités territoriales, à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente

délibération.

Autorise M. le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

La Chevrolière, le 02 avril 2026

M. le Mäire, Le Secrétaire de Séance

Johann BOBLIN M. Aymeric PEROCHEAU

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 20 MARS 2025

Article L2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : les délibérations "sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer".

ri tol he AUBERT Stéphane BARREAU | Florian BEAUDOR D

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Einmanuel-BEZAGU Johann BOBLIN Magalie BOUCARD

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Christophe CHAUVET Vinciane CHEREAU Sophie CHEVALIER

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Florent COQUET Tugdual DE LASSAT Adeline DORÉ

Sylvie ETHORÉ Pascal FREUCHET Patrick GOBIN

Sophie GORON Laurence GOUR

Joël GUILBAUD.. Charline LUZET Bruno MAQUAIRE

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Aymeric PEROCHEAU Sophie RETIERE

Nelly STEPHAN Dorothée SUIRE Jean-Ch LU

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Éphane BARREAU ER

Laëtitia VIGNON Vincen (e)

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