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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 15 Peronnas Convention Participation Scolarisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANCAISE [001-210104055-20260305-DEL2026-15-DE DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 09/03/2026)
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2026-15
L’an deux mil vingt-six
Le cinq mars
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, LAURENT, Ms PETITJEAN, CRESPEL, GISBERT-CUREAU, LEGRAIS- BOUCHER, REYNAUD
Excusées : Mmes FREBAULT, PIERRÉ et PLISSONNIER
Secrétaire de séance : Mme LAURENT
Date de Convocation : 25 février 2026
OBJET : COMMUNE DE PERONNAS: CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA SCOLARISATION D'ENFANTS HORS COMMUNE DE RESIDENCE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, conformément à l’article L212-8 du Code de l'Education, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Dans ce contexte, la Commune de Péronnas souhaite mettre en place une convention bipartite définissant les modalités de participation financière des frais de fonctionnement des écoles des deux communes, afin de sécuriser et d’harmoniser les pratiques.
L’ Assemblée est donc appelée à se prononcer sur ladite convention d’une durée d’un an reconduite par tacite reconduction, qui entrera en vigueur pour l’année scolaire 2025/2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention bipartite définissant les modalités de participation financière de la Commune de résidence de l’enfant aux frais de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire de la Commune d’accueil.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les joue Ty hs el an que susdits. Lez CUE © Pour copie certifiée conforme ADI
Le Maire.
Serge GUERIN