Compte-Rendu - Compte rendu du 5 janvier 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu du 5 janvier 2016 Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune d'Éclaibes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 5 janvier 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, L'an deux mil seize, le mardi 5 janvier à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Jacques LAMQUET, Maire.

Etaient présents : M.M. LAMQUET Jacques, GERARD Jean-Pierre, ROSIER Olivier, MESTRE Nicolas, JOURAVEL Paul, DUBOIS Jean-Jacques, MEDDAS Philippe, Mmes RAYNAL Colette, COPIE Céline, SZAFRAN Véronique.

Excusés : M CARLIER Thierry

Madame RAYNAL Colette est nommée secrétaire de séance.

OBJET : Prise de compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’utilisation des véhicules électriques et hybrides rechargeables au profit de la CAMVS

Avec le Grenelle de l’Environnement, le développement des véhicules électriques est devenu une priorité importante de la stratégie nationale de réduction de gaz à effet de serre dans l’objectif du facteur 4 à l’horizon 2050.

La Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, au titre de ses compétences actions de développement économique d’intérêt communautaire, avait déclaré d’intérêt communautaire notamment la participation au plan régional de la mobilité électrique (réflexion stratégique intra et supra territoriale, implantation du réseau de bornes, mise en place d’une centrale régionale d’achats, le suivi des démarches privées en cohérence avec le plan régional…)

A ce titre, le Conseil Communautaire par sa délibération n°1821 du 25 novembre 2011 décidait de déployer des bornes de recharge sur son territoire. De même, par sa délibération n° 2142 du 20 décembre 2012, le Conseil Communautaire décidait de créer un service public de gestion des bornes de recharge pour les véhicules électriques et d’autoriser le principe de la gratuité du service de recharge à titre expérimental. Enfin, par la délibération n° 2546 du 19 décembre 2013, le Conseil Communautaire décidait d’installer 3 bornes de recharge sur des parkings privatifs.

Par ailleurs, l’article 57 de la loi n° 2010 du 12 juillet 2010 a confié la compétence du déploiement d’infrastructures publiques de recharge aux collectivités territoriales.

Afin de faciliter l’émergence de ce type de mobilité, la mise en place d’infrastructures de charge accessibles au public est une nécessité pour faciliter la recharge des véhicules électriques lors des déplacements sur le territoire. Le législateur est venu modifier récemment les dispositions de l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article énonce : « Sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d’aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31, aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre III du livre II de lapremière partie du code des transports et, en Ile de France, au Syndicat des transports d’Ile de France.

Sans préjudice des consultations prévues par d’autres législations, l’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité et le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité émettent un avis sur le projet de création d’infrastructures de charge soumis à délibération de l’organe délibérant en application du présent article ».

La Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre de par ses statuts exerce non seulement ses compétences en matière d’aménagement (compétence obligatoire) mais également la compétence en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : (…) soutien aux actions de la maîtrise de demande d’énergie et comme indiqué ci-dessus avait déjà érigé une partie de cette compétence au titre du développement économique. Il est donc proposé au Conseil Communautaire de renforcer le champ d’intervention de la CAMVS en ce domaine en transférant la compétence « création et entretien des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation pouvant comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charges ».

La procédure définie par l’article L.5211 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la modification statuaire, décidée par le Conseil Communautaire, doit faire l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées qui doivent se prononcer à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté d’Agglomération, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population).

Chaque conseil municipal disposera d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de chaque commune, pour se prononcer sur la modification statuaire proposée, à défait sa décision sera réputée favorable.

Une fois les conditions de majorités remplies, le Préfet de département constatera par arrêté la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Décide du transfert de la compétence, à la CAMVS : « création et entretien des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation pouvant comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charges ».

Précise que cette prise de compétence vient compléter et renforcer celle déjà détenue par la CAMVS au titre du développement économique.

Charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la CAMVS.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.

OBJET : Transfert de la compétence « Aménagement numérique du territoire » à la CAMVS

Le « Plan France Très Haut Débit » est une stratégie adoptée le 28 février 2013 par le gouvernement visant à couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit d’ici 2022.

Le très haut débit (THD) s »appuyant prioritairement sur le déploiement de réseaux de Fibre Optique jusqu’à l’abonné, est un bien d’utilité publique qui contribue à la compétitivité des entreprises et au développement des usages numériques de plus en plus importants.

Suite à ce plan, en mars 2013, le Conseil Général du Nord, le Conseil Général du Pas-de-Calais et le Conseil régional Nord-Pas-de-Calais ont adopté le schéma directeur du très haut débit qui fixe suivant l’article L.1425-2 du CGCT les principes stratégiques, un calendrier prévisionnel de long terme, des objectifs territoriaux et technologiques de déploiements, ainsi que les masses financières. Ce schéma intègre un programme opérationnel de réalisation de diverses études techniques préalables à la réalisation des travaux dans la zone publique et la mise en place de diverses dispositions pour la zone privée figurant désormais dans « France très haut débit ».

La réalisation de ce programme opérationnel a été confiée à « La Fibre Numérique 59 62 », syndicat mixte ouvert, crée à l’initiative du Département du Nord, du Département du Pas de Calais et de la Région Nord-Pas-de-Calais.

Par ailleurs, la Région Nord-Pas-de-Calais, le Département du Nord et le Département du Pas de Calais ont mandaté le syndicat pour la préparation et le suivi des « conventions de programmation et de suivi des déploiements Ftth : (Fibre optique jusque l’habitant) » prévues par « France très haut débit ».

Pour déployer le très haut débit sur le territoire communautaire, et prendre en compte ses spécificités, les statuts et le règlement intérieur du syndicat mixte « La Fibre Numérique 59 62 », la CAMVS s’est associée à ce dernier afin de participer aux réflexions conduites dans le cadre de Commissions et de groupes de travail techniques.

En tant que membre associé, la CAMVS, par délibération n°218 en date du 18 décembre 2014, a désigné lors du Conseil Communautaire, un binôme composé d’un représentant élu et d’un représentant technique pour le suivi des études et travaux de déploiement du très haut débit.

Les collectivités territoriales – Communes, Départements, Régions – sont en effet autorisées dans le cadre de l’article L.1425.1 du CGCT à établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de télécommunications.

Compte tenu des positions prises par les pouvoirs publics, les EPCI doivent bénéficier d’un transfert rapide de la compétence d’aménagement numérique (L.1425.1 du CGCT) pour pouvoir bénéficier des aides financières mises en place.

La compétence d’aménagement numérique (L.1425.1 du CGCT) recouvre 4 activités liées à la fourniture au public de services de télécommunications. Il s’agit de l’établissement et : 1. La mise à disposition d’infrastructures passives (exemple : location de fourreaux), 2. La mise à disposition de réseaux (exemple : location de fibre optique),

3. L’exploitation de réseaux (exemple : location de bande passante

4. La fourniture de services (exemple : vente d’abonnement internet).Cette compétence ne concerne donc pas les actions engagées pour les besoins propres de la collectivité, qu’il s’agisse de services (exemple : accès internet d’une mairie)

Cette compétence, ne concerne également pas les compétences dites « accessoires » relatives à la pose d’infrastructures passives lors de la réalisation de tous travaux liés aux réseaux d’électricité (L.2224-36 du CGCT), d’eau potable ou d’assainissement (L.2224-11-6 du CGCT).

Par délibération n° 431 du Conseil Communautaire du 1er octobre 2015, la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre a émis un avis favorable, à l’unanimité, au transfert de cette compétence à son profit.

Conformément à l’article L.5211 du CGCT, suite à la délibération du Conseil Communautaire, après notification aux communes membres, ces dernières disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Il est donc proposé au Conseil Municipal le transfert de la compétence aménagement numérique du territoire à la CAMVS, telle que définie ci-après.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

Décide le transfert à la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre de la compétence aménagement numérique du territoire telle que définie à l’article L.1425-1 du CGCT, à savoir :

- L’établissement et l’exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des Postes et communications électroniques.

- L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants ; la mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;

- La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du CGCT.

Charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la CAMVS.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.

OBJET : Projet de prêt entre M et Mme GERARD-HARRAMANT et la mairie d’Eclaibes

Un projet de prêt à usage gratuit et précaire entre :

- Monsieur Jean-Pierre GERARD et Madame Josiane GERARD-HARAMANT, propriétaire à Eclaibes

- Et la commune d’ECLAIBES représentée par Monsieur Jacques LAMQUET, Maire

Concernant une bande de terrain de 1,50 m de large en rive du ruisseau du Moulin, au bas de la

parcelle cadastrée A 146 (qui appartient aux époux GERARD).Lecture est faite de ce projet de prêt et après délibérations,

Le Conseil Municipal

Par 9 voix pour et 1 abstention (M GERARD)

Accepte ce projet de prêt à usage gratuit et précaire

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

OBJET : Délibération pour incorporer les biens sans maître dans le domaine de la commune

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L 1123-1 et suivants ;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l’avis de la commission communale des impôts du 19 mai 2015 ;

Vu l’arrêté municipal du 9 juin 2015 déclarant l’immeuble sans maître ;

Vu l’avis de publication du 9 juin 2015 ;

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que les propriétaires des :

- Parcelle A 27 d’une contenance de 4 a 85 ca

- Parcelle A 194 d’une contenance de 8 a 52 ca

- Parcelle A 198 d’une contenance de 1 a 24 ca

Ne se sont pas fait connaître dans le délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors que les immeubles sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

- Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil - Décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur.Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces immeubles et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

OBJET : Délibération instaurant le dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan local d’urbanisme,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R421-27 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,

Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre,

Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis,

Considérant que le Conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme,

Considérant l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

Décide d’instituer, à compter du 1er janvier 2016, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme.

OBJET : Délibération mandatant le Centre de Gestion 59 afin de conclure un contrat groupe d’assurance statutaire.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du Cdg 59 en date du 10 novembre 2015 approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;Aux termes de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les Centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de donner mandat au Cdg59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire.

Vote : Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

OBJET : Divers

Dissolution du CCAS

La loi NOTRE du 7 août 2015 prévoit, pour les communes de moins de 1500 habitants, la possibilité de supprimer leur CCAS.

Après discutions, le Conseil municipal décide de ne pas supprimer le CCAS.

Appel à candidature pour la Commission Intercommunale pour l’accessibilité au sein de la CAMVS

Monsieur le Maire présente au Conseil un courrier de la CAMVS, reçu ce jour, et concernant un appel à candidature pour intégrer la commission intercommunale pour l’accessibilité. Monsieur Dubois Jean-Jacques propose de candidater.

Devis URGENTIS

Monsieur le Maire présente au Conseil le devis d’URGENTIS (Saint Pol sur Mer) pour la maintenance du défibrillateur. Montant : 269,28 € par an.

Voir si une société plus proche ne serait pas moins chère.