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Déliberation - 2023 11 125 ELUS designation des referents deontologues
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Terranjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 125 ELUS designation des referents deontologues)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 novembre 2023
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants
votes
23 23 28
Date de convocation Date Affichage et publication
31/10/2023 2 1 NOV. 2073
Séance ordinaire
Le six novembre deux mille vingt-trois à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de
Terranjou s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la présidence de Monsieur
Jean-Pierre COCHARD, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : Rémi PIVERT
Etaient présents: BOUTRY Véronique, CARON Sylvie, COCHARD Jean-Pierre, CORBIN Odile,
FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GOUBEAULT Jean-Pierre, HORTET Sylvie, JOSELON Ingrid,
JUMEL Jérôme, MARTIN Maryvonne, MENARD Isabelle, PERTHUE David, Rémi PIVERT, Patricia
RAIMBAULT, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD Mauricette, ROCHER
Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, THOMAS Jean-Joël, TRILLEAUD Thomas.
Absents excusés :
GORIN Anne-Sophie, Excusée, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet,
GENDRONNEAU Thierry excusé, a donné pouvoir à Maryvonne MARTIN,
MARTIN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Emmanuel REMBAULT,
TESSIER Cindy, excusée, donne pouvoir à Ingrid JOSELON,
TURMEAU Yannick, excusé, a donné pouvoir à David PERTHUE,
2023-11-125 | ELUS -— Désignation des élus référents déontologues
Rapporteur : JP COCHARD
Annexe : Charte de l'élu local, statut de l'élu local, fiche technique référent déontologue
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20231106-2023-11-125-DE
Date de réception préfecture : 20/11/2023 Exposé
Les dispositions de l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » prévoient
la consultation d'un référent déontologue chargé d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques posés par la Charte de l'élu local.
Le référent déontologue donne un avis consultatif. || accompagne les élus pour que ces derniers évitent les risques juridiques liés aux éventuels conflits d'intérêts.
Les référents déontologues sont tenus au secret professionnel pour tous les faits,
informations ou documents dont ils ont connaissance ; ils exercent leur mission en toute indépendance et impartialité ;
I! convient d'évoquer avec lui toute situation dans laquelle l'élu pourrait être intéressé.
Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité (article R 1111- 1-A du CGCT). Il faut donc une délibération et non un arrêté de l'exécutif ;
Le texte prévoit que plusieurs collectivités territoriales, peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus ; il faudra alors prendre une délibération concordante ;
Toujours en application de l’article R 1111-1-A du CGCT, le référent déontologue :
- ne doit pas détenir de mandat local au sein de la collectivité qui le désigne
- ne doit pas avoir détenu un mandat d'élu local au sein de cette même collectivité
depuis au moins 3ans
- ne doit pas être agent de la collectivité (/e texte ne prévoit rien en ce qui concerne les
anciens agents)
- ne doit pas être en situation de conflit d'intérêt
En pratique ces règles d’incompatibilité seront difficiles à mettre en œuvre par les collectivités ; la situation de conflit d'intérêt sera notamment difficile à appréhender ;
Par exemple, il serait délicat que l'AMF 49 ou l'AMRF 49 puissent exercer des missions de référents déontologue pour le compte des élus locaux du 49 ; on ne peut pas écarter le risque potentiel du conflit d'intérêt ou encore un problème plus politique tout simplement si l'AMF49 venait à être saisie par un élu de l'opposition
De la même façon, l'avocat encore en activité risque très fortement de se retrouver à un moment donné en conflit d'intérêt ;
Les référents déontologues sont :
M. ADNOT Christophe, ancien Chef de service comptable DRFIP Occitanie, ancien
Payeur départemental de Maine-et-Loire et ancien Trésorier d'Angers — ALM
- M. BERNIER Romain, avocat en exercice — droit public
- M. BOUCHER Eric, avocat en exercice — droit public
- M. LECAT Edouard, ancien magistrat
- M. LECELLIER Thierry, avocat en exercice
- M. MOLLA Jean-François, président honoraire du Tribunal administratif et Cour
administrative d'Appel de Nantes
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20231106-2023-11-125-DE
Date de réception préfecture : 20/11/2023 -_ Mme NICOLAS-DONZ Danièle, magistrate honoraire de la Chambre Régionale des
Comptes des Pays de la Loire
- Mme TAUGOURDEAU Sandrine, avocate en exercice — droit public
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.
1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1°’ juin 2023,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (art. 218),
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son
article 1% dont les dispositions entrent en vigueur le 1° juin 2023,
Vu l'arrêté NOR : IOMB2224141 À du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par
délibération des organes délibérants,
Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par
des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,
Considérant que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d’élu local
au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans,
n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats
mixtes visés à l’article L. 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par
délibérations concordantes,
Considérant l’accord des personnes désignées,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à mains levées, à l’unanimité,
- Décide:
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Sont désignés en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l'AMFA9, annexée à
cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d'évolution de la liste.
Article 2 : Durée de l'exercice des fonctions
Les référents déontologues sont nommés à compter du 01/12/2023 pour une durée de 3 ans (préciser
éventuellement jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026).
Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période.
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20231106-2023-11-125-DE
Date de réception préfecture : 20/11/2023 Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
À leur demande, il peut être mis fin à leurs fonctions.
Article 3 : Modalités de saisine du référent déontologue
L'élu local demande à l’AMF49 la mise en relation avec un référent déontologue.
L'AMF49 se charge uniquement et sans connaissance du dossier d’affecter un des membres de la liste à l'affaire
à régler.
Tout dépôt de demande d'avis du référent déontologue fait l’objet d’un accusé de réception mentionnant la date
de réception et rappelant le cadre réglementaire de la réponse.
Si besoin, sur demande du référent désigné, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée
collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités
de fonctionnement.
La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis
à disposition.
Article 4 Conditions d’examens des demandes de conseils
Le référent déontologue communique l'avis à l’élu demandeur dans un délai raisonnable.
Les avis et conseils du référent déontologue sont donnés à titre facultatif.
Le référent déontologue exerce ses fonctions de manière indépendante, impartiale et confidentielle.
Il est tenu au secret professionnel.
Il ne peut recevoir d'instruction de la part du maire, ni d’un adjoint, ni du directeur général des services pour
l'exercice de ses fonctions déontologiques.
L'autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.
Les avis du référent-déontologue sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l’objet d’un recours
contentieux.
Article 5 : Moyens et ressources
La collectivité met à la disposition du référent déontologue les moyens matériels permettant l'exercice effectif
de ses missions : adresse mail dédiée, ordinateur, téléphone avec ligne...
(la mise à disposition d’un bureau ou d’une salle permettant d'assurer des permanences ou rendez-vous en toute
confidentialité paraît nécessaire)
Dans la mesure des disponibilités, l'AMF49 met à la disposition gracieuse des référents déontologues et des élus
locaux un espace bureau assurant la confidentialité des échanges.
Article 6 : Rémunération du référent déontologue
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant
maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier et ce
conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité
pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20231106-2023-11-125-DE
Date de réception préfecture : 20/11/2023 1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;
2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Les frais de transport et d'hébergement éventuellement engagés lui seront remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique par la collectivité concernée.
Fait à Terranjou, le 10/11/2023
Le secrétaire de séance, Le Maire, _ LE TERS
Remi PIVERT Jean-Pierre CO!
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20231106-2023-11-125-DE
Date de réception préfecture : 20/11/2023