Procès Verbal - PV CM 09 12 2024

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Procès Verbal - PV CM 09 12 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Billère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 12 2024)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Travail et emploi, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 9 décembre 2024 à 18h30

Médiathèque d’Este

La séance du Conseil municipal est retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Elle est relayée sur les réseaux sociaux et

le site Internet de la Ville.

Puis il procède à l’appel :

Présents : 24 - M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER, Mme FRANCQ, M. CHAVIGNÉ, Mme AUCLAIR, M. BAYSSAC, Mme FERRER, M. CABANES, Mme FOURCADE, M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, M. MAUBOULES, Mme LOURAU, Mme GARCIA-ORCAJADA, Mme LABOURET, Mme VEILHAN, M. LARCHER, M. RIBETTE, Mme BOGNARD, M. LESCHIUTTA, M. FRETAY, Mme FLOUS.

Absents excusés : 9 - M. BALMORI, M. LALANNE, Mme DE BOISSEZON, M. TALAALOUT, M. NASSIEU-MAUPAS, Mme WEISS, Mme SCHIANO, M. COLIN, M. DEFRASNE (arrivé à 19h08).

Pouvoirs : 8 - M. BALMORI à Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. LALANNE à M. JACOTTIN, Mme DE BOISSEZON à Mme GARCIA- ORCAJADA, M. TALAALOUT à Mme FRANCQ, Mme WEISS à Mme FERRER, Mme SCHIANO à Mme LOURAU, M. COLIN à M. CHAVIGNÉ, M. DEFRASNE à Mme BOGNARD (jusqu’à 19h08).

Secrétaire de séance : M. Frédérick MAZODIER

Le quorum est respecté.

Monsieur le Maire souhaite revenir sur un certain nombre d’évènements qui se sont passés, plutôt festifs, au cours de ces dernières

semaines.

Tout d’abord, la Résidence Oh Activ a fêté ses 2 ans. Elle affiche désormais complet, ce qui témoigne de son succès et de la nécessité

de ce type d’établissement à Billère.

D’autres établissements complémentaires, avec des offres différentes, arrivent sur la ville de Billère. Il faut s’en réjouir.

Ensuite, il y a eu le succès du Téléthon. La ville de Billère a accueilli une nouvelle fois le Téléthon cette année avec un village téléthon,

le seul de l’agglomération. Pour l’année prochaine, il serait judicieux d’essayer d’impliquer tous les clubs sportifs afin qu’ils puissent

participer et apporter leur aide lors de cette manifestation. Cette année, plusieurs clubs, dont le club de basket, se sont associés à la

manifestation, mais tous n’étaient pas présents. Il serait donc important de pérenniser cet appel aux clubs sportifs pour une

participation encore plus large.

Pour la première fois à Billère a eu lieu le marché d’hiver qui a débuté par un concert à l’église Saint François-Xavier, animé par Blues

Café. L’événement a attiré une foule nombreuse et satisfaite. Les animations du samedi après-midi, telles que la venue du Père Noël,

les ateliers de bricolage et le maquillage, ont également connu un grand succès. De nombreuses familles, jeunes et enfants étaient

présents, une partie de la population que nous n’avons pas l’habitude de voir. De ce fait, il faudra renouveler cette manifestation.

Bravo aux équipes qui se sont mobilisées pour cet événement.

De plus, cette année, les éclairages de Noël ont été renouvelés, répondant ainsi aux demandes exprimées ces dernières années.

En espérant que ces nouvelles illuminations apporteront satisfaction à tous.Conseil municipal du 9 décembre 2024

2

Puis, Monsieur le Maire souhaite faire un point sur les travaux.

D’importants travaux ont été réalisés sur l’impasse Jules Ferry, notamment à l’école Marnières, où l’espace nécessitait d’être

retravailler. Les habitants, les parents d’élèves et les enseignants sont satisfaits du nouvel aménagement (sens unique, élargissement

des trottoirs). Cela a permis de sécuriser l’accès à l’école pour les familles. Ces travaux représentent la première étape d’un processus

de remise à niveau de l’école Marnières, avec des travaux prévus l’année prochaine sur la cantine et les toilettes. L’école Marnières

bénéficiera de nombreux investissements dans les bâtiments scolaires l’année prochaine.

Par ailleurs, les cheminements doux dans le bois du Lacaoü ont été repris, ce qui était nécessaire pour sécuriser cette zone très

fréquentée par les habitantes et les habitants de Billère.

Cette semaine aura lieu la plantation du premier arbre sur l’îlot P6, marquant le début des travaux pour le dernier pan de

l’aménagement de la ZAC centre-ville.

M. RIBETTE pose une question sur les travaux, notamment l’aménagement des stationnements sur la rue des Marnières. Il mentionne

la dangerosité des îlots collés, étant donné que la rue est étroite et qu’un véhicule pourrait heurter un îlot en se déportant. Il se

demande s’il est possible d’améliorer la situation.

Monsieur le Maire rappelle que la rue des Marnières est une voie de délestage pour aller vers Pau, ce qui entraîne un trafic intense.

Les relevés de vitesse indiquent que la limitation à 30km/h n’est pas respectée. La problématique dans cette rue est la vitesse

excessive des véhicules. Avant l’installation des bordures collées, les véhicules s’accotaient sur la voie de parking, notamment en

descente, pour dépasser les 50km/h.

Par rapport à cette problématique, des parents d’élèves et des habitants ont demandé de sécuriser la traversée au niveau de l’école.

Cela fera l’objet d’investissements l‘année prochaine avec notamment la mise en place d’un feu « récompense ». Si un véhicule

dépasse les 30km/h, le feu restera rouge. Ce type de feu existe dans les Landes.

Pour répondre à la question de M. RIBETTE, Monsieur le Maire précise que si un véhicule dépasse les 50km/h, il y a clairement un

souci. En revanche, si les conducteurs respectent la limitation, il n’y a pas de problème pour se croiser et cela n’est pas plus dangereux

que l’avenue Lalanne par exemple. Effectivement cet aménagement vise à résoudre la problématique de vitesse et oblige les

conducteurs à rouler plus doucement et à respecter les 30km/h. Cependant, des ajustements sont à faire sur les sorties de certaines

résidences.

M. RIBETTE souligne qu’il serait peut-être intéressant de matérialiser la voie médiane par de la peinture afin que les personnes qui

remontent reste bien de leur côté.

Monsieur le Maire indique qu’en 2025 des travaux autour du feu et de l’école sont prévus. Cependant, il ne s’agit pas de reprendre

l’intégralité de la chaussée ce qui créerait une autoroute. Les travaux consisteront à boucher les trous et à effectuer des opérations

de peinture pour que les plots centraux ou les lignes soient respectés.

M. BAYSSAC souhaite apporter un complément d’information par rapport à cette question.

Tout d’abord, la proposition de M. RIBETTE de matérialiser les voies séparées au milieu de la chaussée sera retenue.

Par ailleurs, les candélabres du côté droit seront enlevés pour faciliter le croisement des bus.

La politique de la ville Billère vise à réduire la vitesse sur son territoire. La municipalité est en train, sur toutes les voies, de réfléchir à

cette question de la vitesse qui augmente d’années en années.

M. BAYSSAC invite tous les membres du Conseil municipal à transmettre toutes propositions concernant les voies Billéroises,

soulignant que toute idée est bonne à prendre. Il mentionne également que des déplacements fréquents sur le terrain sont effectués

avec le DGS et les services pour recueillir les retours et identifier les améliorations possibles.Conseil municipal du 9 décembre 2024

3

Monsieur le Maire précise que deux aménagements de sécurité ont été fait sur le bas de Billère, rue de la Plaine et rue de la Saligue

avec la mise en place d’écluses. Cela est très efficace.

Monsieur le Maire aborde ensuite l’ordre du jour de la séance :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 14 octobre 2024.

➢ Aucune remarque n’ayant été faite, le PV est approuvé à l’unanimité.

Rapporteur : Monsieur le Maire

➢ Aucune remarque n’ayant été faite, le Conseil municipal prend acte de l’ensemble de ces décisions.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il convient de modifier la composition des commissions municipales suite à deux demandes. Celle de Mme Françoise LAHERRERE-

SOUVIRAA de siéger à la commission Éducation -Jeunesse et celle de Mme Natalie FRANCQ de siéger à la commission Culture –

Patrimoine.

➢ Le Conseil municipal décide d’abroger la délibération N°2024-10-02 et d’approuver la nouvelle composition des commissions municipales.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire souhaite revenir sur les inondations meurtrières et dévastatrices qui ont eu lieu fin octobre 2024 en Espagne,

notamment dans la Région de Valence.

Le bilan humain est terrible puisqu’on dénombre à ce jour près de 240 victimes ou personnes disparues. Les dégâts matériels sont

immenses et de nombreuses familles ont tout perdu.

Face à l’ampleur de la catastrophe, un appel à la solidarité a été lancé.

La commune de Billère souhaite prendre sa part dans l’élan de solidarité qui se met en place afin de soutenir les habitants sinistrés en attribuant une aide financière d’un montant de 3 000 € au Secours populaire français qui a ouvert un compte dédié.

2024-06-02 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

2024-06-03 : INONDATIONS DANS LA RÉGION DE VALENCE EN ESPAGNE –

AIDE FINANCIÈRE AU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 10 2024

2024-06-01 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESConseil municipal du 9 décembre 2024

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➢ Le Conseil municipal décide d’attribuer une aide financière de 3 000 euros au Secours populaire français afin de venir en aide aux habitants sinistrés par les inondations dans la région de Valence en Espagne sur un compte ouvert à cet effet ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération et de prévoir les crédits budgétaires au budget de l’exercice 2024.

Rapporteur : Véronique MATHIEU-LESCLAUX

Aux côtés de ses habitants, de ses commerçants et de ses associations, la Ville de Billère s’est engagée une nouvelle fois en faveur de la sensibilisation au dépistage du cancer du sein. Dans le cadre d’octobre rose, de nombreuses animations ont été organisées des conférences, des afterwork, une marche rose…

La commune de Billère s’est mobilisée en organisant une soirée Aqua sophrologie le mercredi 30 octobre 2024 à la piscine municipale de Billère. Cette séance a été menée par l’association SAM PV Sophrologie.

La commune de Billère souhaite prendre sa part dans la mobilisation en reversant la totalité des recettes liées aux entrées de cette séance de sophrologie soit 153 € à la Ligue contre le cancer.

➢ Le Conseil municipal décide d’attribuer une subvention de 153 € à la Ligue contre le cancer afin d'apporter son aide pour permettre de lutter contre la maladie ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération et de prévoir les crédits budgétaires au budget de l’exercice 2024.

Mme MATHIEU-LESCLAUX souhaite ajouter qu’a eu lieu dans le cadre d’octobre rose, le samedi 16 octobre, une marche avec une vente de nœuds ainsi qu’une vente de crêpes. Ces deux manifestations ont permis de récolter 516 € qui ont directement été reversés à la Ligue contre le cancer. À cette initiative s’ajoute les coussins du cœur confectionnés par les couturières du Centre d’animation du Lacaoü qui ont été donnés aux services de la Polyclinique de Navarre pour les femmes opérées.

Rapporteur : Frédérick MAZODIER

Lors du vote du Budget primitif 2024, le Conseil municipal a approuvé le versement d’une subvention d’un montant de 10 000 € au profit de l’Association Saint Laurent Football Billère soit 6 000 € de moins que la demande exprimée par l’association. Cette attribution partielle a été justifiée par un défaut de justificatifs permettant d’apprécier le déficit présenté par les membres de l’association lors d’une rencontre avec la commission sports.

Prenant acte de cette décision l’ASL Football Billère a mis en œuvre une nouvelle politique lui permettant de consolider une certaine autonomie vis à vis de la subvention municipale par la recherche de partenaires privés ou encore un suivi plus rigoureux du paiement des licences par les adhérents.

Au vu des actions mises en place, l’association Saint Laurent Football de Billère sollicite la commune pour l’attribution d’une subvention complémentaire de 6 000 €.

Les éléments financiers et les pièces justificatives présentés, il est proposé d’octroyer une subvention complémentaire de 6 000 €

à l’association Saint Laurent Football Billère en complément de la somme de 10 000 € attribuée lors du vote du Budget primitif

2024.

➢ Le Conseil municipal décide de verser une subvention complémentaire à l’association Saint Laurent Football de Billère d’un montant de 6 000 € et de prévoir les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2024.

2024-06-04 : SUBVENTION À LA LIGUE CONTRE LE CANCER DANS LE CADRE D’OCTOBRE ROSE

2024-06-05 : SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L’ASSOCIATION SAINT LAURENT FOOTBALL BILLÈRE

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0Conseil municipal du 9 décembre 2024

5

Rapporteur : Frédérick MAZODIER

Lors du vote du Budget primitif 2024, le Conseil municipal a approuvé le versement d’une subvention d’un montant de 25 000 € au profit de l’Association Billère Handball.

Par courrier adressé à Monsieur le Maire en date du 17 avril 2024, l’association Billère Handball fait part de ses difficultés à faire face à des dépenses imprévues et une diminution des recettes qui fragilisent son équilibre budgétaire.

Lors de la saison sportive 2023-2024, la Fédération Française de Handball a décidé de faire évoluer l’équipe de Nationale 1 du Billère Handball dans la poule du Sud-Est. Ce changement a fortement impacté l’enveloppe budgétaire de l’association destinée aux déplacements (+ 20%), d’autant plus qu’une équipe corse figure dans cette poule.

Par ailleurs, la qualification en phase finale du « Championnat de France des moins de 18 ans » a amené cette équipe à réaliser des déplacements lointains, jusqu’au tournoi final qui se déroulait à Montpellier engendrant des dépenses significatives.

Enfin, la diminution de la participation financière d’un mécène important (-40 000 € en 2 ans) impacte également considérablement le budget de l’association.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention complémentaire de 5 000€ à l’association Billère Handball afin de pallier ces dépenses imprévues.

➢ Le Conseil municipal décide de verser une subvention complémentaire à l’association Billère Handball d’un montant de 5 000 € et de prévoir les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2024.

Rapporteur : Frédérick MAZODIER

M. Florent PALACIO, résidant Billérois et membre du club de Canicross de Lescar, a participé au Championnat du monde de Canicross qui a eu lieu du 15 au 20 octobre 2024 à Bardonecchia en Italie.

Au vu de son résultat M. PALACIO sollicite la ville de Billère pour l’attribution d’une aide financière ayant pour objectif de participer à la prise en charge des frais de déplacement pour se rendre en Italie.

Il est proposé au Conseil municipal d’allouer une aide financière de 200 € à M. PALACIO afin de participer aux frais de déplacement.

➢ Le Conseil municipal décide de verser une aide financière à M. Florent PALACIO d’un montant de 200 € et de prévoir les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2024.

2024-06-07 : AIDE FINANCIÈRE À M. FLORENT PALACIO DANS LE CADRE DE SA PARTICIPATION AU CHAMPIONNAT DU

MONDE DE CANICROOS

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

2024-06-06 : SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L’ASSOCIATION BILLÈRE HANDBALL

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0Conseil municipal du 9 décembre 2024

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Rapporteur : Ornella AUCLAIR

Il convient de procéder à quelques ajustements budgétaires à l’approche de la fin de l’exercice.

La décision modificative N° 2 constitue la deuxième étape budgétaire de l’exercice après le vote du budget primitif du 6 avril 2023.

Il est constaté des ajustements budgétaires entre dépenses et recettes pour chacune des sections du budget.

Libellés des comptes budgétaires Montant en € Imputation

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Autres fournitures de régies pour travaux par les services du cadre de vie entretien 30 000,00 6068 020

Subventions complémentaires délib. 2024-12-05 & 06 11 000,00 65748 30

Subventions délib. 2024-12-03 & 04 3 153,00 65748 418

Aide financière délib. 2024-12-07 200,00 65132 30

Ajustement personnel titulaire - NBI 35 000,00 64113 020

Ajustement personnel non titulaire - rémunérations 25 000,00 64131 020

Cotisation pour assurance de personnel 3 000,00 6455 020

Cotisation au FNC du supplément familial 5 000,00 6456 020

Médecine de travail pharmacie 12 000,00 6475 020

Ajustements poste des énergies -94 353,00 60612 020

Diminution du virement vers la section d'investissement -30 000,00 023 01

TOTAL 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

Suppression crédits participation 2024 ZAC -75 000,00 2041582 020

Autres bâtiments publics 55 000,00 21318 020

Autres constructions 20 000,00 2138 020

constructions -30 000,00 2313 020

TOTAL -30 000,00

RECETTES Diminution du virement de la section de fonctionnement -30 000,00 021 01

TOTAL -30 000,00

➢ Le Conseil municipal décide d’adopter la décision modificative N°2 de l’exercice budgétaire 2024 du budget principal intégrant les informations décrites dans le tableau ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux ajustements budgétaires mentionnés ci-dessus.

2024-06-08 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL 2024

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0Conseil municipal du 9 décembre 2024

7

Rapporteur : Ornella AUCLAIR

Toute occupation du domaine public à but commercial ou privé est soumise à autorisation préalable de l’autorité municipale et

peut être assujettie à la perception d’un droit de voirie ou d’un droit de place.

1. CRÉATION D’UN TARIF

Il apparaît nécessaire de compléter la grille des tarifs municipaux afin de mettre en place un tarif pour les structures modulables provisoires occupant le domaine public.

Il est ainsi proposé d’appliquer la tarification suivante à compter du 1er janvier 2025 :

Structure modulaire provisoire (ex : base de vie)

Par m2 et par mois 9,00€

2. MODIFICATION DES TARIFS

Il convient d’adapter les tarifs relatifs à l’installation d’échafaudages sur le domaine public.

Il est ainsi proposé d’appliquer la tarification suivante à compter du 1er janvier 2025 :

Échafaudages

Nombre de mètres linéaires entre 1 et 14 jours 0,60 € le ml x nombre de jours

Nombre de mètres linéaires à partir de 15 jours 0,30 € le ml x nombre de jours

➢ Le Conseil municipal décide de créer un tarif pour les structures modulaires provisoires sur le domaine public, selon les modalités exposées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2025 et de modifier les tarifs relatifs à l’occupation du domaine public pour un échafaudage, selon les modalités exposées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2025.

Rapporteur : Mme Ornella AUCLAIR

Chaque année, une avance sur subventions est versée aux principales structures financées par la Ville (associations, centre communal d’action sociale) afin de permettre de faire face aux dépenses de fonctionnement durant le premier trimestre.

Pour l’année 2025, il est proposé d’approuver le versement d’une avance sur subventions pour les bénéficiaires suivants :

Bénéficiaires Montant

Social

Maison de l’enfance 100 000 €

Comité d’action sociale 30 000 €

Total Social 130 000 €

Culture

AGORA 9 000 €

Total Culture 9 000 €

Total des avances sur subventions 139 000 €

2024-06-09 : CRÉATION ET MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC ET DROITS DE PLACE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025

2024-06-10 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – AVANCES SUR SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2025

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0Conseil municipal du 9 décembre 2024

8

Par ailleurs, il convient de prévoir une avance d’un montant de 100 000 € pour le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), montant qui sera mis en paiement en plusieurs tranches au regard des besoins de trésorerie.

➢ Le Conseil municipal décide d’attribuer le versement des avances sur subventions 2025 telles détaillées ci-dessus ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions pour les associations dont la subvention est supérieure à 23 000 € conformément à l’article 10 de la loi N° 2000-321 du 21/04/2000 ; et d’inscrire ces dépenses au BP 2025 sur les comptes budgétaires 65748 et 657363.

Rapporteur : Ornella AUCLAIR

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Marie à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour le budget principal communal.

Ci-dessous la liste des dépenses envisagées, autorisées et ventilées par affectation au niveau des chapitres et des articles budgétaires :

Budget Principal communal

Chapitre/

Article M57 Libellé

Crédits ouverts

en 2024

Dans la limite du quart

des crédits ouverts en

2024

pour 2025

20 Immobilisations incorporelles

2031 Frais d’études 408 000,00 € 50 000,00 € 21 Immobilisations corporelles

2121 Plantations d’arbres et arbustes 15 000,00 € 3 750,00 € 21318 Autres bâtiments publics 63 000,00 € 15 000,00 € 21351 Bâtiments publics 80 000,00 € 20 000,00 € 2138 Autres constructions 20 000,00 € 5 000,00 € 2152 Installations de voirie 55 000,00 € 13 750,00 € 21578 Autres matériels techniques 35 000,00 € 8 500,00 € 2158 Autres installations matériel et

outillage technique

56 500,00 € 14 000,00 €

21828 Autres matériels de transport 80 000,00 € 20 000,00 € 21848 Autres matériels de bureau et

mobiliers

22 000,00 € 5 000,00 €

2188 Autres 48 248,00 € 12 000,00 € 23 Immobilisations en cours

2313 Constructions 1 408 100,00 € 300 000,00 € 2315 Installations, matériels et

outillage techniques

813 150,00 € 200 000,00 €

TOTAL 667 000 €

Cette ouverture anticipée des crédits, avant l’adoption du budget, permettra aux services d’engager des dépenses dès le 1er janvier 2025 et de respecter les obligations légales en matière de délai de paiement.

➢ Le Conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager, à liquider, et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite maximale du quart des crédits ouverts au budget primitif principal de l'exercice 2025 comme précisé ci-dessous et d’autoriser Monsieur le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2024-06-11 : AUTORISATION DE DÉPENSES PRÉALABLES AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF – APPLICATION DE L’ARTICLE

L.1612-1 DU CGCT

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0Conseil municipal du 9 décembre 2024

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Rapporteur : Julien BAYSSAC

La longueur de la voirie communale est un des éléments constitutifs de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F) versée par l’État aux communes.

La longueur de la voirie publique sur le territoire communal est à ce jour de 47 596 mètres linéaires dont 5 421 ml ont été déclarés voiries d’intérêt communautaire.

La longueur de la voirie communale s’élève donc à 42 175 ml.

➢ Le Conseil municipal décide de fixer la longueur de voirie communale au 1er janvier 2025 à 42 175 mètres linéaires.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 6 septembre 2007, la commune de Billère a décidé de confier à la SEPA la réalisation de l’aménagement de la ZAC Centre- Ville.

La fin de la concession a été fixée en 2026. Il s’agit de la dernière phase avec la commercialisation et le démarrage des travaux de l’ilot P6 « Plana ».

Le bilan prévisionnel au 31 décembre 2023 s’établit à 8 870 207 €.

Monsieur le Maire propose ainsi d’approuver le compte rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2023, faisant apparaître le bilan prévisionnel détaillé.

➢ Le Conseil municipal décide d’approuver le CRAC de l’année 2023 et d’approuver le bilan prévisionnel au 31 décembre 2023.

Rapporteur : Véronique MATHIEU-LESCLAUX

En 2024, la Caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a demandé à la Ville d’apporter de nouvelles modifications aux règlements de fonctionnement des crèches de Billère.

Il s’agit notamment :

- D’apporter des précisions sur les justificatifs de ressources que doivent fournir les familles pour calculer la participation familiale, en l’occurrence l’avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2.

- De clarifier la gestion par l’équipe des crèches des objets personnels apportés par les enfants (jouet, peluche…) en cas de problème de sécurité ou d’hygiène.

2024-06-12 : MISE À JOUR DE LA LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE

2024-06-13 : CONTRAT DE CONCESSION – ZAC CENTRE-VILLE – COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ –

ANNÉE 2023

2024-06-14 : MODIFICATION DES RÈGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES DEUX CRÈCHES MUNICIPALES –

BABIL ET OPTIMÔMES

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0Conseil municipal du 9 décembre 2024

10

- De rappeler la règlementation définie par la CNAF concernant l’application du tarif plancher et du tarif plafond.

- Pour l’accueil d’urgence, en l’attente de production des justificatifs de ressources, le tarif plancher est appliqué.

- Pour les accueils réguliers et occasionnels, en l’absence de documents afférents aux ressources, le tarif plafond maximum est appliqué.

- Pour les enfants placés chez un assistant familial, le tarif plancher des ressources est appliqué.

- En cas de ressources nulles ou de ressources inférieures à celles définies par la CNAF, le tarif plancher est appliqué.

- D’actualiser la liste des maladies à éviction de la crèche.

Par ailleurs, afin de clarifier et de simplifier les modalités de facturation en crèche, il est proposé de mettre fin à la mensualisation pour l’accueil régulier ou occasionnel et de faire désormais reposer la facturation mensuelle sur la base du nombre d’heures réservées prévues dans le contrat d’accueil (déduction faite des absences prévues ou celles spécifiées à l’article 8.4).

Ces nouveaux règlements de fonctionnement et leurs annexes, ont été soumis pour avis à la Caisse d’allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques et au Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.

En conséquence, et afin de prendre en compte l’ensemble de ces modifications, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les règlements de fonctionnement des deux crèches municipales.

➢ Le Conseil municipal décide d’adopter les règlements de fonctionnement des EAJE Babil et Optimômes, applicables à compter du 1er janvier 2025 et d’autoriser Monsieur le Maire à modifier le taux d’effort demandé aux familles dans le cadre de leur participation

financière, en fonction des éventuelles évolutions du barème national des participations des familles, établi par la CNAF.

Rapporteur : Véronique MATHIEU-LESCLAUX

Le Conseil municipal se prononce chaque année sur les prévisions budgétaires du Centre d’animation Le Lacaoü lors du vote du

budget primitif de la commune de Billère.

Dans ce cadre budgétaire, le Centre d’animation Le Lacaoü bénéficie de financements de différents partenaires institutionnels

(Caisse d’Allocations Familiales, Conseil Départemental, GIP/DSU …).

Afin d’assurer une bonne réactivité vis-à-vis des partenaires, il est proposé aux élus d’autoriser Monsieur le Maire, de façon

générale, à signer les conventions de financement et d’objectifs relatives aux actions mises en œuvre par le Centre d’animation

Le Lacaoü.

➢ Le Conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de financement et d’objectifs avec les différents partenaires financiers pour l’année 2025.

2024-06-15 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTIONS DE FINANCEMENT ET D’OBJECTIFS RELATIVES AUX

ACTIONS DU CENTRE D’ANIMATION LE LACAOU

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0Conseil municipal du 9 décembre 2024

11

Rapporteur : Véronique MATHIEU-LESCLAUX

Afin de renforcer l’attractivité des professions de la petite enfance, une circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF 2024-096) a instauré un dispositif facultatif d’aide financière allouée aux collectivités territoriales gestionnaires de crèches publiques qui s’engageraient à revaloriser, à hauteur de 100 € nets mensuels minimum, les agents exerçant certaines fonctions au sein de ces établissements.

Le montant du « bonus attractivité » versé à la collectivité par la CAF est fixé à 475 € par place et par nombre de places agréées par crèches. Pour Billère, qui dispose au total de 94 places agréées dans ses deux établissements d’accueils de jeunes enfants (EAJE), le montant de l’aide s’établirait annuellement à 44 650 €.

➢ Le Conseil municipal décide la mise en œuvre du « bonus attractivité » CAF à compter du 1er janvier 2025 pour les agents travaillant dans les crèches municipales Babil et Optimômes ; de revaloriser, à compter du 1er janvier 2025, les montants individuels d’IFSE des agents concernés d’un montant mensuels de 100 € nets, montant proratisé en fonction du temps de travail hebdomadaire ; d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération et de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget, chapitre 012.

Rapporteur : Thomas CHAVIGNÉ

Chaque année, une part des crédits scolaires alloués par la Commune est versée aux coopératives des différents groupes scolaires sous forme de subvention.

Le plafond utilisable pour la coopérative ayant été évalué à 8,32 € par enfant pour l'année 2024, la commission Éducation – Jeunesse réunie le 19 septembre 2024 a retenu en fonction des effectifs les crédits ci-après :

Mairie Élémentaire 8,32 € x 129 = 1 073 ,28 €

Mairie Maternelle 8,32 € x 67 = 557,44 €

Marnières Élémentaire 8,32 € x 109 = 906,88 €

Marnières Maternelle 8,32 € x 69 = 574,08 €

Lalanne Élémentaire 8,32 € x 157 = 1 306,24 €

Lalanne Maternelle 8,32 € x 91 = 757,12 €

GS Chantelle 8,32 € x 113 = 940,16 €

Laffitte Élémentaire 8,32 € x 69 = 574,08 €

Laffitte Maternelle 8,32 € x 47 = 391,04 €

TOTAL 7 080,32 €

➢ Le Conseil municipal décide d’attribuer aux coopératives scolaires les crédits rappelés ci-dessus.

2024-06-16 : MISE EN ŒUVRE DU « BONUS ATTRACTIVITÉ » CAF POUR LES AGENTS PUBLICS DE LA PETITE ENFANCE

2024-06-17 : CRÉDITS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0Conseil municipal du 9 décembre 2024

12

Rapporteur : Monsieur le Maire

La réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Prévoyance (« maintien de la rémunération ») à partir du 1er janvier 2025.

Le CDG64 a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Prévoyance ».

À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a souscrit le 11 juillet 2024 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de 6 ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2025 avec échéance au 31 décembre 2030.

Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et taux proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation avec a minima les garanties obligatoires : incapacité et invalidité.

Si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention.

Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

➢ Le Conseil municipal décide d’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1er janvier 2025 ; d’autoriser Le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant ; d’accorder de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité, de fixer le niveau de participation financière de la collectivité par agent et par mois, dans la limite de l’intégralité de la cotisation de l’agent, selon le barème suivant :

Indice majoré Montant mensuel brut de la

participation PREVOYANCE

366 à 409 27,50 €

410 à 471 30 €

472 à 524 34 €

525 à 551 37,50 €

552 à 605 38,50 €

606 à 690 44 €

691 à 706 48,50 €

707 à 900 49,50 €

La participation de l’employeur n’est pas proratisée en fonction du temps de travail de l’agent.

La participation est versée à l’agent par le biais de son bulletin de salaire.

• D’abroger la délibération du 6 décembre 2022 relative à la participation employeur pour le risque Prévoyance et de préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

2024-06-18 : ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION À L’ADHÉSION FACULTATIVE DU CDG 64 –

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - PRÉVOYANCE

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0Conseil municipal du 9 décembre 2024

13

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux

en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès…

Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats

d’assurance.

Le CDG64 envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.

Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période

2021-2025 :

− Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine) ;

− Et un contrat-groupe concernant les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public).

Dans ces conditions, la commune de BILLERE, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, est

intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune de BILLERE d’éviter de conduire sa

propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire

auprès d’entreprises d’assurance agréées.

➢ Le Conseil municipal décide de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée

Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue

maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption…

- Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail, maladie professionnelle, maladie

ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, adoption, …

La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Rapporteur : Véronique MATHIEU-LESCLAUX

Par délibération en date des 18 décembre 2018 et 6 mars 2019, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEE) a été mis en place au sein de la collectivité.

En vertu du principe de parité applicable aux agents de l’État et à l’évolution de la réglementation, il convient d’actualiser les

modalités de mise en œuvre du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2025.

2024-06-19 : MANDAT AUPRÈS DU CDG 64 POUR LA MISE EN CONCURRENCE D’UN CONTRAT – GROUPE

D’ASSURANCE STATUTAIRE

2024-06-20 : ACTUALISATION DES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE RELATIF AUX

FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS, À LEXPERTISE ET À L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0Conseil municipal du 9 décembre 2024

14

Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur :

- Les personnels bénéficiaires,

- La nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

- Le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de

revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose

aux collectivités,

- Les critères d’attribution du régime indemnitaire,

- La périodicité de versement.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se

compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),

- d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

1 - BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence

à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés ci-dessous :

- Les attachés

- Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

- Les ingénieurs en chef

- Les ingénieurs

- Les techniciens

- Les agents de maîtrise

- Les adjoints techniques

- Les animateurs

- Les adjoints d’animation

- Les conseillers socio-éducatifs

- Les assistants socio-éducatifs

- Les éducateurs de jeunes enfants

- Les ATSEM

- Les conseillers des APS

- Les éducateurs des APS

- Les opérateurs des APS

- Les psychologues

- Les puéricultrices cadres de santé

- Les puéricultrices

- Les infirmiers en soins généraux

- Les auxiliaires de puériculture

- Les attachés de conservation du patrimoine

- Les assistants de conservation du patrimoine et de bibliothèques

- Les adjoints du patrimoine

Les primes et indemnités seront versées :

- aux fonctionnaires stagiaires et titulaires,

- aux agents contractuels de droit public de la collectivité exerçant leurs fonctions auprès d’enfants ou en fonctions de

direction au sein des crèches et du Relais Petite Enfance de la commune.

-Conseil municipal du 9 décembre 2024

15

2 – L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la

prise en compte de l’expérience professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds

précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : le nombre de groupes de fonctions est fixé par arrêté pour chaque cadre d’emplois.

Le montant de l'IFSE individuel attribué par l’autorité territoriale aux membres d'un même groupe de fonctions est susceptible

d’être différent entre ces agents pour tenir compte du niveau de diplôme, de l'expérience, de l’expertise et de la technicité

acquises par chacun dans l'exercice de ses fonctions.

3 – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la

manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

Le versement individuel est conditionné par l’atteinte des critères d’appréciation listés ci-dessous :

- La valeur professionnelle de l’agent

- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

- Le sens du service public

- La capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail

- La connaissance de son domaine d’intervention

- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes

- Son implication dans les projets du service

- Sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel

- L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

- 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A

- 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B

- 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités.

Ce versement est facultatif et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.Conseil municipal du 9 décembre 2024

16

4 – LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre

0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :

Cadres d'emplois Montants annuels maxima de l'IFSE Montants annuels maxima du CIA

CATÉGORIE A

Attachés territoriaux

Groupe 1 36 210 € 6 390 €

Groupe 2 32 130 € 5 670 €

Groupe 3 25 500 € 4 500 €

Groupe 4 20 400 € 3 600 €

Ingénieurs en chef

Groupe 1 57 120 € 10 080 €

Groupe 2 49 980 € 8 820 €

Groupe 3 46 920 € 8 280 €

Groupe 4 42 330 € 7 470 €

Ingénieurs

Groupe 1 46 920 € 8 280 €

Groupe 2 40 290 € 7 110 €

Groupe 3 36 000 € 6 350 €

Groupe 4 31 450 € 5 550 €

Psychologues

Groupe 1 25 500 € 4 500 €

Groupe 2 20 400 € 3 600 €

Puéricultrices cadres de santé

Groupe 1 25 500 € 4 500 €

Groupe 2 20 400 € 3 600 €

Puéricultrices

Groupe 1 19 480 € 3 440 €

Groupe 2 15 300 € 2 700 €

Infirmiers en soins généraux

Groupe 1 19 480 € 3 440 €

Groupe 2 15 300 € 2 700 €

Attachés de conservation du patrimoine

Groupe 1 29 750 € 5 250 €

Groupe 2 27 200 € 4 800 €

Conseillers socio-éducatifs

Groupe 1 25 500 € 4 500 €

Groupe 2 20 400 € 3 600 €

Educateurs de jeunes enfants

Groupe 1 14 000 € 1 680 €

Groupe 2 13 500 € 1 620 €

Groupe 3 13 000 € 1 560 €Conseil municipal du 9 décembre 2024

17

Conseillers des APS

Groupe 1 28 800 € 5 082 €

Groupe 2 23 000 € 4 058 €

CATÉGORIE B

Rédacteurs, Animateurs et Éducateurs des APS

Groupe 1 17 480 € 2 380 €

Groupe 2 16 015 € 2 185 €

Groupe 3 14 650 € 1 995 €

Assistants socio-éducatifs

Groupe 1 19 480 € 3 440 €

Groupe 2 15 300 € 2 700 €

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1 16 720 € 2 280 €

Groupe 2 14 960 € 2 040 €

Techniciens

Groupe 1 19 660 € 2 680 €

Groupe 2 18 580 € 2 535 €

Groupe 3 17 500 € 2 385 €

Auxiliaires de puériculture

Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 1 200 €

CATÉGORIE C

Adjoints administratifs, adjoints d'animation, ATSEM, opérateurs des APS, Adjoints techniques, agents de

maitrise et adjoints du patrimoine

Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 1 200 €

5 – LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

• Le réexamen

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la

nomination suite à la réussite à un concours,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

• La périodicité de versement

L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel.

Le CIA peut être versé annuellement.Conseil municipal du 9 décembre 2024

18

• Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absences

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, les primes suivront le sort du traitement pendant :

- Les congés annuels

- Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail

- Les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence

- Les congés pour accident de service ou maladie professionnelle

- Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption

- Les périodes de temps partiel thérapeutique

Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, le régime indemnitaire est maintenu dans les proportions

suivantes :

- 33% la première année,

- 60% les deuxième et troisième années.

Le régime indemnitaire est suspendu durant le congé de longue durée et durant les Périodes Préparatoires au Reclassement

(PPR).

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande

présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou

maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent

acquises.

L’agent ne peut pas cumuler les primes et indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles

dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.

Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à

plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

- d’autorisations spéciales d’absence,

- de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle).

Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" sera maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une

appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

- de congé de formation professionnelle,

- de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

• Modulation selon le temps de travail

Pour les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont

proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

• Attribution individuelle

Les attributions individuelles du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité permanente.

Monsieur Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.Conseil municipal du 9 décembre 2024

19

• Cumuls

Le RIFSEEP est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- L’indemnisation des frais de voyage pris en charge par la collectivité dans le cadre du dispositif des congés bonifiés,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle,

GIPA, …),

- La prime de fin d'année et l’indemnité de chaussures et de petits équipements, s'il est prévu un maintien à titre collectif

pour les dispositifs institués avant le 27 janvier 1984,

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

- Les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,

- Les indemnités d’astreintes,

- Les indemnités d’intervention,

- Les indemnités de permanence,

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou les heures complémentaires,

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

- L’indemnité de cherté de la vie pendant une période de congés bonifiés.

• Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Lors de la 1ère application du RIFSEEP, il est proposé de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire dont bénéficiaient

les agents concernés en application des dispositions réglementaires antérieures.

Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions

correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de

tout versement à caractère exceptionnel.

➢ Le Conseil municipal décide d’adopter les propositions présentées ci-dessus relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération ; d’abroger les délibérations en date des 18 décembre 2018 et 6 mars 2019 relatives au régime indemnitaire applicable au personnel communal et de préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025 et que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.

Rapporteur : Mme Véronique MATHIEU-LESCLAUX

Le Maire rappelle au Conseil municipal, qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la Fonction publique, les

fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres peuvent

bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

Les agents relevant de ces cadres d’emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Jusqu’à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité

d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997,

n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006).

2024-06-21 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT À COMPTER DU 1ER

JANVIER 2025 RELATIVE

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0Conseil municipal du 9 décembre 2024

20

Le décret N°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant notamment des cadres

d'emplois suivants :

- Chefs de service de Police municipale (catégorie B),

- Agents de Police municipale (catégorie C),

Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité

spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.

S'agissant d'un avantage facultatif, le Code général de la Fonction publique donne compétence aux organes délibérants pour

instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.

• BÉNÉFICIAIRES DE L’ISFE

Peuvent bénéficier de cette prime :

- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret n° 2011-

444 du 21 avril 2011 ;

- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du

17 novembre 2006.

• LA PART FIXE DE L’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis

à retenue pour pension un taux individuel maximum fixé dans la limite des taux maximum suivants :

- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

• LA PART VARIABLE DE L’ISFE

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l’engagement

professionnel et de la manière de servir selon les critères suivants :

- La valeur professionnelle de l’agent

- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

- Le sens du service public

- La capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail

- La connaissance de son domaine d’intervention

- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes

- Son implication dans les projets du service

- Sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel

- L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service

Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :

- 7 000 € brut par an pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

- 5 000 € brut par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale

Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.

Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées.Conseil municipal du 9 décembre 2024

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La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pourra être versée annuellement. Le versement de cette

part variable est facultatif.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Pour les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel, les montants des primes retenus seront

proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente.

L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l’année.

• MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D’ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents

de l'État régis par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L’indemnité suivra le sort du traitement pendant :

- les congés annuels,

- les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,

- les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence,

- les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

- les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption, - les périodes de temps partiel thérapeutique.

Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, l’indemnité est maintenue dans les proportions suivantes :

- 33% la première année

- 60% les deuxième et troisième années.

L’indemnité est suspendue durant le congé de longue durée et durant les Périodes Préparatoire au Reclassement (PPR).

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée

au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie

professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.

L’agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre

du congé de longue maladie ou de grave maladie.

Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à

plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Le versement de l’indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

- d’autorisations spéciales d’absence,

- de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle).

Le versement de l’indemnité sera suspendu pendant les périodes :

- de congé de formation professionnelle,

- de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

• CUMULS

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la

manière de servir à l'exception :Conseil municipal du 9 décembre 2024

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- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du

14 janvier 2002 ;

- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le

dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

➢ Le Conseil municipal décide d’adopter les modalités d’attribution et les montants de l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement dans les conditions indiquées ci-dessus ; d’abroger la délibération en date du 28 septembre 2010 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la Police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres et de préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025 et que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.

Rapporteur : Mme Véronique MATHIEU-LESCLAUX

Pour assurer l’organisation des opérations de recensement de la population, il est proposé la création de 4 emplois à temps non

complet d’agents recenseurs conformément aux dispositions de l'article L.332-23 1° du Code général de la Fonction publique, sous

l’autorité des coordonnateurs communaux, pour la période du 16 janvier 2025 au 22 février 2025.

Ils seront chargés :

- d’informer les habitants des conditions de recensement,

- de distribuer et de collecter les questionnaires à compléter par les habitants, - de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis.

La durée de travail hebdomadaire est fixée à 19 heures en moyenne. L'emploi est doté de la rémunération correspondant à la valeur de l'indice brut 367 de la Fonction publique.

Un montant forfaitaire de prise en charge des déplacements avec véhicule personnel au titre des fonctions itinérantes est fixé à

155 € bruts pour la période précitée.

➢ Le Conseil municipal décide de créer pour la période du 16 janvier 2025 au 22 février 2025, 4 emplois non permanents à temps non complet d’agent recenseur ; de fixer à 19 heures le temps de travail hebdomadaire moyen pour chaque emploi ; de doter ces emplois de la rémunération correspondant à la valeur de l’indice brut 367 de la Fonction publique ; de fixer à 155 € bruts, la prise en charge des déplacements avec véhicule personnel au titre des fonctions itinérantes, pour la période précitée ; d’autoriser le Maire à signer les contrats de travail et de préciser que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.

Rapporteur : Mme Véronique MATHIEU-LESCLAUX

Compte tenu de la restructuration de certains services et dans l’intérêt de ces derniers, il convient de modifier la nomenclature des emplois.

➢ Le Conseil municipal décide de modifier, à compter du 1er janvier 2025, le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique de 24h30 à 28h00 et de préciser que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.

2024-06-22 : RECENSEMENT DE LA POPULATION POUR L’ANNÉE 2025 – CRÉATION DE 4 POSTES

2024-06-23 : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN ADJOINT TECHNIQUE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025

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