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Déliberation - 2025 12 22 Adhesion au contrat groupe dassurance statutaire 2026 2030 tampo
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 22 Adhesion au contrat groupe dassurance statutaire 2026 2030 tampo)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SG
—— ID : 064-216401299-20251208-20251222-DE TES |
Département des Pyrénées-Atlantiques
COMMUNE ASIE Délibération n° 2025-12-22
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 8 décembre à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l'auditorium
de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire,
en session ordinaire.
Présents: M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. BAYSSAC,
Mme FERRER, M. CABANES, Mme FOURCADE, M. BALMORI, M. COLLET,
Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, M. MAUBOULES, M. LALANNE, Mme LOURAU,
Date d’envoi de la convocation :
02/12/2025
Date d'affichage :
02/12/2025 Mme DE BOISSEZON, M. TALAALOUT, Mme LABOURET, Mme VEILHAN, Mme SCHIANO, M. LARCHER, Mme BOGNARD, M. LESCHIUTTA, Mme FLOUS,
M, DEFRASNE.
Nombre de membres : , Afférents : 33 Absents excusés : M. MAZODIER, Mme FRANCO, M. CHAVIGNÉ, Présents : 23 Mme AUCLAIR, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. NASSIEU-MAUPAS, Mme WEISS,
Qui ont pris part au vote : 28 M. COLIN, M. RIBETTE, M. FRETAY.
Pouvoirs : M. MAZODIER à Mme MATHIEU-LESCLAUX, Mme FRANCQ à
Votes : M. OCHEM, Mme WEISS à Mme FERRER, M. RIBETTE à M. LESCHIUTTA,
Pour : 28 M. FRETAY à Mme FLOUS.
Contre : 0
Abstentions : 0 Secrétaire de séance : Mme Maryse FOURCADE.
N° 2025-12-22
ADHÉSION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE
2026 - 2030
RAPPORTEUR : Véronique MATHIEU-LESCLAUX
Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante les obligations statutaires des collectivités publiques
concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du
régime général de sécurité sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d'assurance.
Le Centre de gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat-groupe
mutualisant les risques au niveau du Centre de gestion.
Le Centre de gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande
publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité d'assureur et
RELYENS comme courtier/gestionnaire du contrat-groupe.
Conseil municipal — Séance du 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SO
ID : 064-216401299-20251208-20251222-DE
La proposition de la CNP qui pourrait être retenue est la suivante :
— Un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL :
Le taux de cotisation est fixé à 5,05 % et comprend les garanties suivantes : Congés pour invalidité
temporaire imputable au service (CITIS), décès, Congés Longue Maladie (CLM) avec une franchise de
180 jours et Congés Longue durée (CLD) avec une franchise de 180 jours.
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé
à hauteur de 75 %.
— Un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale et de
l'IRCANTEC :
Le taux de cotisation est fixé à 0.96 % et comprend les garanties suivantes : Congés pour invalidité
temporaire imputable au service {CITIS), Congés de maternité-adoption-paternité, Congés de Grave
Maladie (CGM) sans franchise, et Congés de Maladie Ordinaire avec une franchise par arrêt de travail
de 15 jours.
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé
à hauteur de 90 %.
Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l'assureur poursuit l'indemnisation même
après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
La base d’assurance est déterminée par la collectivité.
Elle est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification indiciaire
{élément obligatoire).
Les nouveaux contrats ont une durée de 5 ans (du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030) avec un
maintien des taux pendant les 3 premières années.
Le Conseil municipal, invité à délibérer, décide :
- ADHÉRE aux contrats d'assurance proposés par la CNP avec RELYENS comme courtier à compter du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030 ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin ;
- PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un Fait et délibéré à BILLERE,
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son les jour, mois et an que dessus
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet « 2 L des Fécours sante : et ont signé les membres présents,
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère POUR EXTRAIT CONFORME
2-Recours contentieux pour excès de pouvair devant le
Tribunal Administratif de Pau Le Maire,
Arnaud JACOTTIN
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 8 décembre 2025