Procès Verbal - PV CM 09 12 2024

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Procès Verbal - PV CM 09 12 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Bassussarry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 12 2024)Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs, PROCES-VERBAL

Conseil Municipal du 9 Décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 9 décembre à 19H00, les membres du Conseil Municipal de la commune

de BASSUSSARRY, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, à la Mairie de

Bassussarry, 48 allée Bielle nave, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 25 octobre 2024,

conformément à l’article L2121.11 du Code général des collectivités territoriales.

Présents :. M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms. Yannick BASSIER, Bernard COMBES, Philippe ENSALES, Cédric

BRESAC, Christian GARRIGUES, Mikel AMILIBIA, Jean-Baptiste HALTY, Arnaud PAVLOVSKY, Marc PERRIER

Mmes Valérie RECART, Valérie ETCHART, Fleur BEYRIS, Marie GRABET DIT BOUCHET, Guénaël LE CAM, Céline

FAYS.

Absent — e - s excusé e s: M. Frédéric ETCHEGARAY (pouvoir à M. Bernard COMBES) & Mmes Emmanuelle DALLET (pouvoir à M. Michel LAHORGUE), Bénédicte LARCEBEAU (pouvoir à M. Marc PERRIER), Nathalie HARAN {pouvoir à M. Yannick BASSIER), Maud BARRAL (pouvoir à Mme Valérie RECART), Sylvie ITHOURRIA (pouvoir à

Mme Valérie ETCHART), Laure TREMOUILLE (pouvoir à M. Philippe ENSALES).

Secrétaire de séance : Mme Marie GRABET DIT BOUCHET.

ONU UN NN ES

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H05 et procède à l’appel des conseillers.

EMAIL EE EL LEE ES |

ORDRE DU JOUR :

à APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024

ne Adopté à l’Unanimité |

COR OO CR RE,

> RESSOURCES HUMAINES :

1 MANDAT DONNE AU CDG 64 POUR LA MISE EN CONCURRENCE D'UN CONTRAT-GROUPE |

D’ASSURANCE STATUTAIRE |

Rapporteur : M. Yannick BASSIER, adjoint déléqué aux finances et aux Ressources Humaines

Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d'assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour

la période 2021-2025 : |

— Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine) |

— Etun contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à F'IRCANTEC

(fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit

public) |

Dans ces conditions, la commune de Bassussarry, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats | d'assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64. |

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune de Bassussarry d'éviter de

conduire sa propre consultation d'assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe

d'assurance statutaire auprès d'entreprises d'assurance agréée. |

Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d'adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle |

délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

Que la commune de Bassussarry confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas

échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

> Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire,

longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption...

> Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle,

maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, …

Vote

| Pour: 23 (dont 7 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention 0.

Adopté à l'Unanimité

> — URBANISME :

2 - Acquisition des parcelles cadastrées section AB n°161 — 162 — 163 ; Rapporteur : M. Philippe ENSALES, adjoint à l’urbanisme

Pour rappel, la commune à aménagé l’arrêt de bus Mendixka ainsi qu’une zone de stationnement le long de

l’Allée Bielle Nave, emplacement réservé n°4 qui avait été délimité pour ledit aménagement. Cet emplacement

contient plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires privés. Il est proposé au conseil municipal

d'acquérir pour régularisation les parcelles, décomposées comme suit :

Section/parcelle Emprise en m°? Prix d'acquisition |

AB 161 117 1€

AB 162 13 1€

AB 163 95 1€

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l'acquisition à l'amiable au prix de 1 €, des parcelles cadastrées section AB n°161 d’une superficie

de 117 m2, section AB n°162 d'une superficie de 13 m2, section AB n°163 d’une superficie de 95 m2,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches administratives auprès des différents

propriétaires permettant de faire aboutir ce projet,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes authentiques ainsi que tous documents relatifs à l'acquisition

desdites parcelles.

d—_—_—— à w Vote Ruban = ——

Pour : 23 (dont 7 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention 10. Loue

Adopté à l’'Unanimité

3 Acquisition des parcelles cadastrées section AH n°152 ;

Rapporteur : M. Philippe ENSALES, adjoint à l'urbanisme

La commune a été saisie par la propriétaire de la parcelle cadastrée AH n°0152, pour signer un acte de cession

de ladite parcelle, sis Chemin des Palombes, emplacement qui sera réservé dans un but d’élargissement du

chemin. |

Il'est proposé au conseil municipal d'acquérir cette parcelle, décomposée comme suit : |

| Section/parcelle Emprise en m? Prix d'acquisition AH 152 38 1€

Vu l'accord de cession , au prix de 1€, vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE l'acquisition à l'amiable de la parcelle AH n°152 d’une superficie de 38m2, au prix de 1€,AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

Pour : 23 (dont 7 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention 0

Adopté à lUnanimité

4 Acquisition des parcelles cadastrées section AB n°214p ;

Rapporteur : M. Philippe ENSALES, adjoint à l’urbanisme

La commune a été saisie le 22 novembre 2024, par le propriétaire de la parcelle cadastrée AB n°0214p, qui

propose à la commune, la cession de ladite parcelle, à raison de 30€ le m2, sis suivant cadastre « quartier de

l'Eglise », à l’arrière de la parcelle cadastrée section AB n°0034.

Cette parcelle est située dans le périmètre de l'OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) du

centre bourg annexée au PLU approuvé le 21 juillet 2017.

Il'est proposé au conseil municipal d'acquérir cette parcelle, décomposée comme suit :

Section/parcelle Emprise en m? Prix d'acquisition

AB 214p 2 500 30 €/m2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE l'acquisition à l'amiable de la parcelle cadastrée section AB 214p d’une superficie de 2500 m2, au

prix de 30£ le m2, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tous documents relatifs

à ce dossier.

E) Vote

Pour : 21 (dont 7 pouvoirs)

: Contre : 0

! Abstention 2 (Cédric Brésac et Marie

Grabet dit Bouchet)

Adopté à la majorité

5 incorporation et classement de la voie du Lotissement Hiru Gurutze dans la voirie communale ;

Rapporteur: M. Philippe ENSALES, adjoint à l‘urbanisme

Le Maire adjoint expose avoir reçu de Mme MARCHAL Virginie, Pdte de l’ASL du lotissement dit « Impasse Hiru

Gurutze », propriétaire de la voie et des équipements communs de ce lotissement, une demandé de prise en

charge par la Commune de la voirie, des réseaux divers, espace vert et entrée du lotissement. Il précise que la

voie du lotissement pourrait ainsi être incorporée et classée dans la voirie communale.

l'est précisé que les services eau-assainissement, de la CAPB, ont procédé aux vérifications nécessaires et que les

PV de mise à disposition d'ouvrages ont été délivrés en date du 04/09/2024.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, DECIDE

- D'acquérir à titre gratuit la voie et les équipements communs du lotissement cadastrés section AA n°0227

et section AA n°0222

- De classer la voie dudit lotissement dans la voirie communale.

PRÉCISE que cette voie portera le numéro 85 et la dénomination suivante : Impasse HIRU GURUTZE

CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette

opération et notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.

: .…. Vote. 4

Pour : 22 (dont 7 pouvoirs)

Contre : : 1 — Jean Baptiste HALTY

Abstention 0 mn ne

Adopté à la majorité> FINANCES :

6 Demande de subvention dans la cadre de la DETR/DSIL 2025 pour le projet de création d’une aire

de jeux pour enfants ;

Un projet d'implantation d’une nouvelle aire de jeux dans la cour maternelle de l’école publique est travaillé

depuis plusieurs semaines. Les anciens équipements étaient devenus trop dangereux. Le montant estimatif

des aménagements et travaux liés à ce projet s'élève à 35 160€ HT.

De plus, l’aire de jeux située sur le fronton, nécessite, elle aussi, une reprise complète des installations. Le

montant estimatif des travaux s'élève à 49 080€ HT.

Soit pour les deux aires de jeux, un total de 84 240€ HT.

Pour permettre la concrétisation de ces travaux sur l'exercice 2025, Monsieur le Maire propose aux

conseillers municipaux de solliciter une subvention dans le cadre de l'enveloppe 2025 de la D.E.T.R/D.S.I.L.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le plan de financement présenté, et AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande

de subvention dans le cadre de l’enveloppe 2025 de la D.E.T.R / D.S.I.L, d’un montant de 33 696€.

Vote j Pour : 23 (dont 7 pouvoirs)

: Contre : 0

Abstention | 0.

Adopté à l’Unanimité

création d’une cour « oasis » à l’école publique ;

Pour permettre la concrétisation du projet de création d’une cour Oasis sur l'exercice 2025, Monsieur Le Maire

propose au conseil municipal, de solliciter une subvention dans le cadre du dispositif « Fonds Vert », comme

7 Demande de subvention dans le cadre du « Fonds vert » pour le projet de renaturation et de

|

détaillée dans le plan de financement ci-après : |

Montant HT

en £

3

29

13

13

6

7

TOTAL DEPENSES HT 73 232,50 TOTAL RECETTES HT 73 232,50

Montant

en €

36 616,25

Nature des dépenses Nature des recettes

Installation de chantier Subvention de l'eau

Travaux d'

sous total aides Travaux de 58

Mobilier fixe

Cloture Autofinancement de la commune de BASSUSSARRY 14 646,50

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le plan de financement présenté, et AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande

de subvention dans le cadre du dispositif « Fonds Vert » au taux maximum de 30% du montant des

dépenses éligibles, soit 21 969,75 €

Re Vore

Pour : 23 (dont 7 pouvoirs)

Contre : 0

Adopté à l’Unanimité

8 Décision Modificative n°4 - Budget Général 2024 :

Monsieur le Maire adjoint explique qu'au regard de l'exécution du budget 2024, il convient d'augmenter les crédits |

prévus en recettes de fonctionnement sur les chapitres 013 et 74 et d'augmenter également les dépenses au

chapitre 65.

- Plus de recettes en remboursement de charges de personnel par notre assurance statutaire,

- Plus de recettes issues de la Dotation de Solidarité Rurale.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal les mouvements et transferts suivants,

|

|

Ÿ Section de Fonctionnement: |

= Recettes: |Montant

chapitre Libellé chapitre Article | proposé

L - 6419 - t sur 013 Atténuation de charges 419 — Remboursement su + 2 050

rémunération du personnel

Dotati a 74 ° ations et 741121 — Dotation de Solidarité Rurale + 3 000 participations

Montant initial BP | ° 2024 Montant après DM n°4

Chapitre 013 9 000,00 11 050,00

Chapitre 74 161 500,00 164 500,00

Recettes de fonctionnement BP 2024 2 556 301.36

Recettes de fonctionnement après DM n°4 2561 351.36

* Dépenses:

chapitre Libellé chapitre Article Les proposé

65 Autres charges de gestion | 65821 — Déficit des Budgets annexes à +5 050,00

courante caractère administratif

Montant initial BP 2024 |Montant après DM n°4

Chapitre 65 459 365,00 464 415,00

Dépenses de fonctionnement BP 2024 2 556 301,36

Dépenses de fonctionnement après DM n°4 2561 351.36

APRES en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, AUTORISE les transferts et mouvements de crédits

proposés,

ST ON VOTES EE re

: Pour: 23 (dont 7 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention | 0 CO

Adopté à l'Unanimité

9 Décision Modificative n°2 — Budget annexe du CLSH 2024 ;

Monsieur le Maire adjoint explique qu’au regard de l'exécution du budget 2024, il convient d'augmenter les crédits

prévus en recettes de fonctionnement sur le chapitre 75 et d'augmenter également les dépenses au chapitre 011.

- Augmenter la prise en charge du déficit par le budget général,

- Augmenter les crédits alloués aux charges à caractère général.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser des mouvements et transferts de crédits en section

de fonctionnement, dont le détail figure dans le tableau ci-après.

#_ Section de Fonctionnement :

“ Recettes:

z ; . M chapitre Libellé chapitre Article GAL

proposé

75 Autres produits de gestion 75822 — Prise en charge du déficit du + 5 050,00

courante budget annexe par le BP

fontant initial BP 2024 | Montant après DM n°1

Chapitre 75 113 000 118 050

Recettes de fonctionnement BP 2024 450 111.48

Recettes de fonctionnement après DM n°1 455 161.48«" Dépenses:

chapitre Libellé chapitre Article ue proposé

o11 Charges à 6248 — Transports collectifs 1 050,00

| caractère général | 6288 — Autres services extérieurs 4 000,00

Montant initial BP 2024 [|MontantaprèsDMn°2 |

Chapitre 011 82 190,33 87 240,33

Dépenses de fonctionnement BP 2024 | 450 111.48

Dépenses de fonctionnement après DM n°1 455 161,48

APRES délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, AUTORISE les transferts et mouvements de crédits proposés,

Vote _ Pour : 23 (dont 7 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention 0 .

Adopté à l’Unanimité

10 Fixation des tarifs du séjour à Candanchu durant les vacances d’hiver 2025 :

Le service Enfance Jeunesse organise un séjour ski pendant les vacances d’hiver à Candanchu du 23 au 27 février

2025. Ce séjour est ouvert aux enfants et jeunes de Bassussarry mais aussi à ceux extérieurs à la commune.

I convient donc de fixer les tarifs applicables en fonction des éléments précités.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, FIXE les tarifs pour les camps ski, comme suit :

Bassussarry Hors Bassussarry

| SKI candanchu 2025 400.00€ 480.00€

Déduction possible de l’aide aux « Vacances Enfants « CAF (15€X5 jours = 75€)

ts we mt Vote ms LS Los ml

Pour : 23 (dont 7 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention | 0 dun

Adopté à l’Unanimité

> INTERCOMMUNALITE :

11 Adhésion au service commun pour l’accès au système d’information Géographique (S.1.G) de la CAPB ;

La CAPB propose la création d’un service commun mutualisé pour l'accès des communes à son système

d’information géographique sur son territoire, avec une construction à deux niveaux dans le temps :

1. La mise à disposition gratuite de l’outil communautaire GéoBasque aux communes membres (service

socle) à partir du 1er janvier 2025

2. Puis, pour les communes qui le souhaiteront, un approfondissement en données, fonctionnalités et

prestation pour les Communes (service avancé, qui sera tarifé).

L’adhésion au service commun SIG Pays Basque entrera en vigueur à la date de signature d’une convention de

partenariat entre la commune et la CAPB, à partir du 1er janvier 2025. Cette convention sera conclue pour une

durée indéterminée. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

> Approuve l'adhésion au module « Socle » du service commun mutualisé pour l'accès au système

d’information géographique de la Communauté d'Agglomération Pays Basque selon les termes de la convention-

type ci-annexée ;

> Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Vote mm bsiléenénioss =

Pour : ! 23 (dont 7 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention 0 ”

Adopté à lUnanimité> LOGEMENT :

12 Signature de la convention de gestion en flux des réservations de logements sociaux avec

l'Office 64 de l'Habitat.

Par délibération en date du 13 novembre 2023, la commune de Bassussarry a accepté le principe de conclure

des conventions de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.

S'appuyant sur les fondements de cette délibération initiale, l'OFFICE 64 de l'Habitat a transmis à notre

collectivité un projet de convention bilatérale de gestion en flux des réservations de logements sociaux.

Celle-ci, d’une durée de 3 ans (2024 à 2026), fixe notamment la base de référence retenue pour le calcul du

flux annuel. Ce pourcentage est issu de la division du nombre de droits de réservation en stock du réservataire

par le nombre total de logements sociaux au sein du patrimoine du bailleur (soit 26,47 % pour l’année 2024).

Le Conseil municipal, APRES en avoir délibéré,

- APPROUVE les termes du projet de convention avec l’OFFICE 64 de l'Habitat concernant la gestion en

flux des réservations de logements sociaux, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

Pour :

Contre : 0

Abstention 0 De ae

Adopté à l'Unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 19h50

Fait à Bassussarry, le 13 décembre 2024.

Le Maire,

Michel RGUE

f]

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de

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