Procès Verbal - CM20221129 PV

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Procès Verbal - CM20221129 PV Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune d'Armissan. Lien du pdf (Procès Verbal - CM20221129 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Gérard LACOMBE, maire. Date de la convocation : 21 novembre 2022

M. Gérard LACOMBE

Mme Anaïs NAVARRO

M. Raphaël LIENARD

Mme Aliénore PLAISANT

M. Joseph SEGURA

M. Jean PORTELLI

M. Francis TALANDIER a donné procuration à M. LIENARD

Mme Catherine BALLADUR

Mme Monique LACROUX

Mme Samantha SANTERRE absente

Mme Céline URBAIN absente

M. Arnaud ARQUIÉ

Mme Jacqueline DELPLANQUE

M. Jean BONHOURE

M. Michel GRABIE

Mme Gaëlle ALBARIC a donné procuration à M. GRABIE

Mme Marie-Jeanne BOUDANT

M. Didier CHALLINE

Mme Elisabeth SACCAZES

Secrétaire de séance : M. SEGURA2

M. le Maire rappelle que la séance sera diffusée en direct sur Facebook.

Il indique que :

- M. TALANDIER a donné procuration à M. LIENARD,

- Mme ALBARIC a donné procuration à M. GRABIE.

- Mmes SANTERRE et URBAIN sont absentes.

Il propose que M. SEGURA soit désigné secrétaire de la séance.

Accord du conseil à l’unanimité

Il sollicite l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour : la signature d’une convention avec la MSA pour le financement de l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire.

Accord du conseil à l’unanimité

Il s’assure que tous les élus ont été destinataires du procès-verbal de la précédente réunion du conseil municipal.

Approbation procès-verbal du précédent Conseil Municipal du 27 septembre 2022 à l’unanimité

1) CAF : convention territoriale globale du Narbonnais

M. le Maire rappelle : la CAF soutient fortement les politiques « petite enfance », « enfance », « jeunesse » et « vie sociale », par le biais de contractualisation et notamment le contrat « enfance jeunesse » (CEJ).

A l’échelle nationale, la CNAF a défini un nouveau cadre partenarial avec les collectivités locales, au service des familles et des habitants des différents territoires : la Convention Territoriale Globale (CTG).

C’est une convention-cadre politique et stratégique qui permet d’élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé :

• Sur les champs d’interventions communs : accès aux droits et inclusion numérique, petite enfance, parentalité, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, logement et habitat, • Adapté aux enjeux du territoire et à la diversité des besoins sociaux des habitants (information, accessibilité aux services, prise en compte des besoins spécifiques des familles…)

L’objectif de la CAF et de ses partenaires est de co-piloter et de structurer les politiques familiales et sociales territoriales, avec les collectivités territoriales et tous les acteurs locaux, sur chaque champ d’intervention, dans une logique de développement de l’offre et d’investissement social.

M. le Maire présente le projet de Convention Territoriale Globale du Narbonnais. Il précise que cette convention sera signée par l’ensemble des communes du Grand Narbonne. M. PORTELLI, Mme PLAISANT et M. LACOMBE ont participé aux réunions de concertation pour l’élaboration de cette convention.

Après avoir délibéré, le Conseil approuve le projet de Convention Territoriale Globale présenté, joint en annexe.

Vote : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 03

2) Convention SYADEN – toitures photovoltaïque

M. le Maire informe l’assemblée que les charpentes et toitures de certains bâtiments communaux sont en mauvais état (Salle des Fêtes et ancienne poste notamment). Il expose aux membres du Conseil Municipal l’intérêt de s’engager dans une démarche de développement des énergies renouvelables en faveur du patrimoine de la collectivité. Il précise que le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN) met en œuvre des actions de conseil au profit des communes volontaires, conformément à la délibération n°2016- 12 du 18 février 2016, décidant de mettre en place les missions d’accompagnement de projets d’énergies renouvelables.

Le SYADEN propose un service de conseil en Energies Renouvelables dont les modalités ont été fixées par délibération n°2016-12 du Comité Syndical, en date du 18 février 2016.

L’analyse d’opportunité d’énergies renouvelables (ENR) est un service sur un an qui accompagne la collectivité dans son projet d’énergie renouvelable. Le conseiller ENR du SYADEN réalisera les analyses techniques, administratives et financières du projet afin de déterminer sa faisabilité et sa cohérence au sein du territoire. Il donnera lieu à la signature d’une convention d’engagement.

La commune doit notamment s’engager à fournir un ou deux interlocuteurs pour suivre l’ensemble de la mission et à s’acquitter d’un forfait de 800 € pour une durée d’un an (forfait pour une collectivité de 1001 à 2000 habitants).

Après avoir délibéré, le Conseil décide d’adhérer à la prestation d’analyse de projet énergie renouvelable (ENR) du SYADEN, pour le projet photovoltaïque en toiture des bâtiments communaux.

Il désigne M. LACOMBE en qualité de référent de la collectivité pour le suivi de la mission d’analyse d’opportunité d’Energie Renouvelable.

M. le Maire est autorisé à signer la convention d’engagement correspondante.

Vote : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3) Réhabilitation des aires de jeux

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune compte 3 aires de jeux. Celles-ci étant vieillissantes, il convient d’y entreprendre des travaux. Des consultations ont été menées. M. le Maire présente le projet de rénovation des aires des jeux communales proposé par la société MEFRAN :

- aire de la « zone sport » : mise en place d’un nouveau jeu « papillon », et réfection du sol, pour 15 705 € HT,

- aire de la rue des amandiers : mise en place de deux nouveaux jeux et mise aux normes du sol pour 9 867,50 € HT,

- aire du square Magali David : rénovation des jeux existants pour 2 030 € HT.

M. BONHOURE souhaite savoir dans quels délais ces travaux seront faits. M. le Maire l’assure de la volonté municipale de les faire au plus vite. La date n’est pas connue car compte tenu de leur montant, il ne pouvait pas les engager sans l’aval du conseil municipal.

Après avoir délibéré, le Conseil approuve le projet de rénovation des aires de jeux présenté par M. le Maire, d’un montant total de 27 602,50 € HT, soit 33 123 € TTC.4

Vote : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

4) Centre de Gestion : médiation préalable obligatoire

M. le Maire informe l’assemblée :

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, a légitimé les Centres de Gestion pour assurer les médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, qui oblige les Centres de Gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de Gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L213-5 et 213-10 du même code, à l’exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de Gestion pour l’exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l’article L452-11 du code général de la fonction publique.

En adhérant à cette mission, la commune prend acte que les recours formés contre les décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article L712-1 du code de la fonction publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret 86- 83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988, 3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° ci-dessus,

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du code général de la fonction publique ;5

7. Décisions administratives individuelles concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n°84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85- 1054 du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.

La tarification de ce service : le Centre de Gestion de l’Aude a décidé d’externaliser cette mission pour assurer une parfaite neutralité de la mission et la confie par convention au Centre de Gestion du Tarn, qui a fixé les tarifs suivants sans application de frais de gestion :

• 500 € pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les entretiens préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le travail administratif.

• 50 € de l’heure pour le temps passé au-delà du forfait de 8 heures.

• Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels frais de déplacement. Les frais de déplacement seront facturés selon le barème des taux fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

• Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels temps de déplacement facturés à hauteur de 67 €/heure.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de délibérer autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de l’Aude.

Après avoir délibéré, le Conseil décide d’adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion de l’Aude.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la commune garde son libre arbitre de faire appel au Centre de Gestion si elle l’estime utile.

La commune rémunèrera le Centre de Gestion à chaque médiation engagée au tarif proposé ci-dessus.

M. le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de l’Aude, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Vote : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5) Désignation des délégués au PNR

M. le Maire rappelle que par délibération 2022-29 du 27 septembre 2022, le conseil avait désigné 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants appelés à siéger au sein du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée.

Mme NAVARRO avait été désignée déléguée titulaire. À la suite de sa désignation en tant que déléguée au titre du Grand Narbonne, il convient de la remplacer.6

Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, M. le Maire propose de voter à main levée.

Après avoir délibéré, le Conseil désigne en tant que délégués de la commune d’Armissan appelés à siéger au sein du PNRNM :

Délégués titulaires :

- M. Gérard LACOMBE domicilié 3 rue des Hauts de la Clape à Armissan

- Mme Céline URBAIN domiciliée 18 rue du Moulin Bas à Armissan

Délégués suppléants :

- M. Joseph SEGURA domicilié 6 chemin de la Fontaine à Armissan

- M. Michel GRABIÉ domicilié 3 rue de la Poste à Armissan

Vote : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6) RAMI (Relais d’Assistants Maternels Itinérants) : projet de convention

M. le Maire rappelle la mise en place en 2012, d’un relai d’assistants maternels intercommunal, porté et financé initialement par la CAF de l’Aude,

Au regard des besoins détectés sur le territoire et compte tenu des services apportés, cette structure a été pérennisée. Elle est maintenant portée par la commune de Coursan, avec les participations des communes d’Armissan, Coursan, Fleury d’Aude, Salles d’Aude et Vinassan.

Par délibération n°68 / 2017, le conseil municipal avait autorisé M. le Maire à signer la convention valable pour les années 2018, 2019 et 2020.

M. le Maire présente le projet de convention qui serait valable pour les années 2021, 2022 et 2023.

Après avoir délibéré, le Conseil approuve le projet de convention proposé, annexé à la présente délibération.

Il s’engage à participer au financement de cette structure à hauteur de 10%. M. le Maire est autorisé à signer tous documents relatifs à cette décision.

Vote : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7) Modification des statuts du SIVOM Narbonne Rural

M. le Maire fait part du projet de modification des statuts du SIVOM Narbonne Rural, instaurant la possibilité pour le SIVOM, de percevoir le produit des taxes, redevances et contributions.

Il donne lecture du projet de statut du SIVOM.

Après avoir délibéré, le Conseil approuve la modification des statuts du SIVOM telle que présentée.

M. le Maire est autorisé à signer toutes les pièces relatives à cette décision. M. le Maire précise qu’une réunion de travail, à laquelle seront conviés tous les membres du conseil municipal, sera organisée prochainement avec le président du SIVOM.

Vote : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 07

8) Taxe d’aménagement – Reversement au Grand Narbonne

Vu l’article 29 de la loi modifiée n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale qui permet à un groupement de communes qui crée et/ou gère une zone d’activités économiques (ZAE) de percevoir le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par les communes membres sur la ZAE,

Vu les compétences du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, notamment en matière d’aménagement et de gestion des zones d’activités économiques,

Vu le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité adopté à l’unanimité du Conseil communautaire du 9 décembre 2021,

M. le Maire rappelle que le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, ne perçoit aujourd’hui aucune part de taxe d’aménagement prélevée à l’occasion des demandes d’aménagement et de constructions déposées dans les zones d’activités communautaires. Or, au titre de sa compétence en matière de développement économique, le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, crée et aménage les zones d’activités communautaires de façon à permettre le développement et/ou l’installation de nouvelles entreprises sur son territoire. En conséquence, cette compétence portée par le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, génère des retombées fiscales pour la commune d’implantation avec la perception de la taxe d’aménagement et de la taxe foncière. L’article L.331-2 du code de l’urbanisme, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021, prévoit le reversement de tout ou partie du produit au Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération :

« tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversée à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

Il est proposé que les communes compétentes en matière de taxe d’aménagement reversent les sommes perçues à ce titre afin de compenser les travaux d’aménagement supportés par la Communauté d’Agglomération. Cette part correspond à la somme perçue lors des demandes de construction, de reconstruction ou d’agrandissement des bâtiments ainsi que pour des aménagements ou installations nécessitant une autorisation d’urbanisme. Le périmètre de reversement s’applique pour toute construction sur une nouvelle zone communautaire à partir du 1er janvier 2022, à compter de la date de signature de la convention. Un projet de convention est annexé à la présente.

En retour, le Grand Narbonne prendra à sa charge les frais d’instruction des permis de construire concernés, pour les communes pour lesquels il assure cette prestation.

Après avoir délibéré, le Conseil adopte le principe d’un reversement de l’intégralité de la taxe d’aménagement pour toute construction sur une nouvelle zone communautaire non exonérée selon les modalités explicitées dans la convention ci-annexée.

Il approuve la prise en charge par le Grand Narbonne, des frais d’instruction des permis de construire concernés.

M. le Maire est autorisé à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention précitée.

Vote : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 08

De même, M. le Maire rappelle que les communes membres du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, encaissent des recettes fiscales liées directement à l’activité communautaire sur leur territoire. Il s’agit du produit des taxes foncières acquittées par les entreprises installées sur les zones d’activités communautaires.

L’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit, en son point II, la possibilité de mettre en œuvre, au profit d’un EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d’activités créées ou gérées par l’EPCI.

Article 29 de la loi du 10 janvier 1980 : lorsqu’un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d’activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d’activités peut être affectée au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l’organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur les territoires desquelles est installée la zone d’activités économiques. A compter du 1er janvier 2022, les communes membres du Grand Narbonne reverseront à la Communauté d’Agglomération, par voie de convention, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) perçu sur les contribuables sis dans les zones d’activités économiques selon les modalités suivantes :

1. Taux de reversement : 50% du produit fiscal communal recalculé de taxe foncière sur les propriétés bâties perçu sur les zones d’activités économiques gérées par la communauté d’agglomération.

Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale doit être retraité, pour en exclure l’ancien taux départemental de foncier bâti (30,69 points d’imposition) qui a été transféré aux communes en compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Il conviendra donc, pour le calcul du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de le recalculer avec un taux d’imposition communal minoré de 30,69 points d’imposition.

Le produit de TFB communal de l’année N servant de base au calcul du reversement devra donc être multiplié, commune par commune, par un coefficient calculé comme suit :

(𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑎𝑙 𝑑𝑒 𝑇𝐹𝐵 𝑣𝑜𝑡é 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙′𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑁 − 30,69 𝑝𝑜𝑖𝑛𝑡𝑠 𝑑′𝑖𝑚𝑝𝑜𝑠𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛)

𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑎𝑙 𝑑𝑒 𝑇𝐹𝐵 𝑣𝑜𝑡é 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙′𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑁

Le taux de reversement de 50% s’appliquera ensuite sur ce produit fiscal communal de TFB recalculé.

2. Périmètre : Il est proposé de retenir 2 cas de figure :

a) Sur les « nouvelles » ZAE :

Le produit fiscal de TFB est celui perçu :

▪ Sur les nouvelles zones d’activités économiques gérées par le Grand Narbonne Agglomération depuis le 1er janvier 2022,

▪ Sur les zones d’activités économiques actuelles d’Armissan, du Pôle Santé de Montredon et la ZA de Névian, compte tenu de leur caractère récent,

▪ Ainsi que sur les extensions de zones à compter du 1er janvier 2022 de zones d’activités économiques gérées par la Communauté d’Agglomération au 31 décembre 2021,

▪ Les requalifications de zones d’activités économiques gérées par la Communauté d’Agglomération au 31 décembre 2021 sont exclues du périmètre de calcul.9

Sur ces zones, le partage du produit de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties, sera calculé de la manière suivante pour chaque année N :

Produit de TFB à reverser à la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne = Produit communal de la TFB sur les « nouvelles » ZAE de l’année N x Coefficient x 50% Avec Coefficient =

(𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑎𝑙 𝑑𝑒 𝑇𝐹𝐵 𝑣𝑜𝑡é 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙′𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑁 − 30,69 𝑝𝑜𝑖𝑛𝑡𝑠 𝑑′𝑖𝑚𝑝𝑜𝑠𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛)

𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑎𝑙 𝑑𝑒 𝑇𝐹𝐵 𝑣𝑜𝑡é 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙′𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑁

b) Sur les « anciennes » ZAE :

Le produit fiscal de TFB est celui perçu :

▪ Sur les zones d’activités économiques gérées par le Grand Narbonne Agglomération et existantes avant le 1er janvier 2022,

▪ A l’exception des zones d’activités économiques actuelles d’Armissan, du Pôle Santé de Montredon et la ZA de Névian, compte tenu de leur caractère récent.

Sur ces zones, le partage sera opéré sur la croissance positive du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale entre l’année N et l’année N-1, que cette croissance ait pour origine une variation du taux communal ou une variation des bases d’imposition ; ce partage sera calculé de la manière suivante pour chaque année N : Produit de TFB à reverser à la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne = (Produit communal de la TFB de l’année N - Produit communal de la TFB de l’année N-1) x Coefficient x 50%

Avec Coefficient =

(𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑎𝑙 𝑑𝑒 𝑇𝐹𝐵𝑣𝑜𝑡é 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙′𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑁 − 30,69 𝑝𝑜𝑖𝑛𝑡𝑠 𝑑′𝑖𝑚𝑝𝑜𝑠𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛)

𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑎𝑙 𝑑𝑒 𝑇𝐹𝐵 𝑣𝑜𝑡é 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙′𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑁

En cas d’écart négatif, l’écart pris en compte dans le calcul est ramené à zéro. S’agissant d’un reversement de produit fiscal de la commune à la Communauté d’Agglomération, il ne peut avoir lieu que lorsque la croissance est positive.

Après avoir délibéré, le Conseil adopte le principe d’un partage du produit du foncier bâti entre la commune et le Grand Narbonne sur les ZAE, selon les modalités précisées ci- dessus et explicitées dans la convention ci-annexée.

Le partage est fixé à 50% du produit pour la commune et 50% pour le Grand Narbonne, pour les nouvelles ZAE et à 50% de la croissance positive du produit pour la commune et 50% pour le Grand Narbonne, pour les ZAE existantes.

M. le Maire est autorisé à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention précitée.

Il est rappelé que ces décisions avaient déjà fait l’objet de délibérations du conseil municipal, mais les conventions n’avaient pas été présentées. C’est pourquoi le sujet avait été remis à l’ordre du jour.

Vote : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

9) Rapports annuels services du Grand Narbonne Communauté10

d’Agglomération

M. le Maire expose à l’assemblée que conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et d’assainissement doit être présenté au Conseil Municipal. Il précise que pour une consommation de 120 m3, (consommation annuelle standard d’une famille de 4 personnes), le prix de l’eau sur Armissan, se situe dans la moyenne basse française.

L’eau distribuée provient principalement de la nappe alluviale de l’Aude, sur le territoire de Moussan (lieu-dit Moussoulens). Une petite partie de l’eau consommée provient de l’Orb, et est traitée par BRL sur Fleury.

Il n’y a eu aucun problème de qualité de l’eau sur la commune pour 2021.

D’autre part, conformément à l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, doit être présenté au Conseil Municipal. La collecte et le traitement des déchets ménagers, la collecte sélective et la gestion des déchetteries, et prestations diverses sont présentés.

Conformément aux articles L2224-5 et L2224-17-1 du CGCT, ces rapports ont été examiné lors du Conseil Communautaire du 28 septembre 2022.

Le Conseil prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des Services Publics de l’Eau Potable et de l’Assainissement pour l’exercice 2021,d’une part, et de celui sur le prix et la qualité des Services Publics de de prévention et de gestion des déchets pour l’exercice 2021, d’autre part.

Vote : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

10) Convention redevance spéciale

M. le Maire rappelle que le service de collecte et de traitement des déchets « ménagers » assuré par le Grand Narbonne, est financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

En complément, le Grand Narbonne a institué la Redevance Spéciale, destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers produits par la commune, ses services et les structures dépendant de ses compétences (école, cantine, structures sportives…). M. le Maire donne lecture du projet de convention établi par le Grand Narbonne, pour définir le cadre et les conditions générales d’application de la Redevance Spéciale aux communes. Pour 2021, la redevance spéciale est fixée à 2 469,74 € pour Armissan. A noter que le prix de la redevance a diminué ces 2 dernières années.

Après avoir délibéré, le conseil approuve le projet de convention présenté, et autorise M. le Maire à la signer.

Vote : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

11) Transfert de voirie entre le département et la commune

M. le Maire rappelle que lors de la construction de l’autoroute, le tracé de la route départementale RD68 a été modifié.11

De ce fait, deux sections de voirie départementale (un de chaque côté de l’autoroute) ont été délaissée.

Le Département propose de transférer ces voies à la commune. Cette cession s’accompagnerait du versement par le Département à la commune d’une indemnité de 50 000 € correspondant au montant estimé des travaux de réfection, qui sera alors à la charge de la commune.

Après avoir délibéré, le Conseil approuve le transfert de voirie présenté, aux conditions précitées. M. le Maire est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

12) Admission en non-valeur

M. le Maire expose à l’assemblée que M. le Trésorier Principal a effectué un examen approfondi des titres de recettes enregistrés dans la comptabilité de la Commune où l’insolvabilité d’un débiteur a été constatée.

M. le Maire donne lecture de l’état des créances s’élevant à la somme de 96,27 € pour l’année 2016 (titre 168).

Après avoir délibéré, le Conseil décide l’admission en non-valeur du titre indiqué ci- dessus pour un montant de 96,27 €.

Vote : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

13) Décisions modificatives du budget12

M. le Maire indique qu’il convient de modifier le budget primitif 2022 afin de tenir compte de l’admission en non-valeur.

C’est pourquoi, M. le Maire propose de modifier le budget comme suit (virements de crédits) :

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 6541 : Créances admises en non-valeur 100.00 € D 6531 : Indemnités 100.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 100.00 € 100.00 €

Après avoir délibéré, le conseil décide de réaliser les virements de crédits indiqués ci- dessus.

Vote : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

14) Procédures de justice en cours

M. le Maire informe le conseil municipal que 2 procédures de justice sont lancées à l’encontre de la commune. Il s’agit de décisions d’urbanisme

• Première procédure :

Le diocèse a attaqué le refus de permis de construire pour l’ajout d’un logement au rez- de-chaussée du presbytère.

M. le Maire rappelle que le PLU actuel de la commune s’appuie sur un rapport de la SOGREAH qui date de 1992, et classe cette zone en zone inondable.

Dans ces conditions, il n’a pu que suivre l’avis des services instructeurs, et refuser le permis de construire : on ne peut pas construire un logement en rez-de-chaussée en zone inondable, le risque serait trop important.

La mairie a donc fait appel à un avocat pour se défendre.

Mme BALLADUR s’interroge sur la mairie, qui est voisine du presbytère.

Il lui est répondu que la mairie dispose d’un étage. M. le Maire précise également qu’il s’agit d’une création de logement. La mairie était existante.

Faisant suite à la question de M. GRABIÉ, M. le Maire précise que le diocèse avait déposé un nouveau permis de construire pour l’ajout d’un logement supplémentaire par changement de destination, que M. LACOMBE en tant que maire a refusé en août 2022. Les détails de la procédure sont à disposition des élus en mairie.

La commune demandera des dommages et intérêts afin de couvrir les frais de justice engagés.

• Deuxième procédure :

Elle concerne le lotissement des Aspres. La commune est attaquée par un bureau d’études, l’agence « 2BR », qui travaillait pour le 1er promoteur, à l’origine du lotissement en 2008.

Cette société attaque le promoteur, les entreprises et la mairie. Elle reproche à la mairie d’avoir délivré le permis de construire.

M. le Maire rappelle que ce permis de construire a été attaqué. L’affaire était allé jusqu’au conseil d’état qui a entériné le permis de construire.

Mme DELPLANQUE rappelle que le promoteur avait perdu en appel à cause de la penture des toits, qui a été modifiée.13

Sur cette affaire aussi, la commune a dû faire appel à un avocat pour défendre ses intérêts.

M. le Maire précise que c’est Me Pech de la Clause qui défendra la commune pour le dossier des Aspres.

Me PINAY défendra la commune contre le diocèse.

M. GRABIÉ expose ses regrets : il note que ce permis date de 14 ans. Il rappelle que les riverains d’abord, et aussi un certain nombre d’armissannais ont émis rapidement des doutes sur la taille du lotissement et la capacité du promoteur à pouvoir mener à bien ce projet (entreprises non payées). Le promoteur a été mis en faillite il y a 2 ans…Armissan se retrouve avec un lotissement quasiment abandonné, dont la démolition semble une solution.. M. le Maire indique que la municipalité actuelle essaie de faire avancer ce dossier, pour trouver une solution. C’est un dossier complexe, avec beaucoup de ramifications.

15) Consultation marché assurances

M. le Maire expose : jusqu’au 31 décembre 2022, l’assureur principal de la commune est GROUPAMA : véhicules, responsabilité civile, bâtiments,...

Un appel d’offres a été lancé pour renouveler ce marché, avec l’aide d’un prestataire. Les nouvelles propositions sont 3 fois plus chères que les contrats actuels.

L’enveloppe passerait de 10 000 à 30 000 euros.

M. le Maire ne souhaite pas accepter ces propositions. Il propose de chercher une solution moins onéreuse pour la commune : relancer la consultation, proroger le contrat actuel...

A la demande de M. CHALLINE, M. le Maire confirme que la commune n’a pas de sinistre important à déplorer.

ACCORD À L’UNANIMITÉ

16) MSA : convention de financement du centre de loisirs

M. le Maire expose : certaines familles dont les enfants sont accueillis au centre de loisirs périscolaire et extrascolaire, dépendent de la MSA et non de la CAF pour les prestations familiales. Dans l’Aude, la CAF finance à 97%, et la MSA viendrait à hauteur de 3%. Comme avec la CAF, il convient de passer une convention avec la MSA pour que la MSA participe au financement du centre de loisirs périscolaire et extrascolaire. M. le Maire présente le projet de convention proposé par la MSA, qui est approuvé par le conseil.

Vote : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

17) Informations et questions diverses

M. le Maire réponds aux questions écrites posées par M. GRABIÉ, au nom de « Armissan Autrement » :

a) Etude SMDA sur le risque inondation

Cette étude a été présentée en réunion publique en juillet. Où en est-on ?14

Une réunion est prévue le lendemain à la sous-préfecture, avec la DDTM. A cette occasion, l’étude faite par ARTELIA devrait être entérinée.

Les résultats de cette étude devraient alors devenir la référence pour toutes les questions d’inondabilité sur Armissan.

b) Achat de terrain avenue de la Méditerranée : l’acte pour l’acquisition

des terrains Cransac n’est toujours pas passé. Pourquoi ?

2 actes devaient être passés pour l’acquisition des terrains :l’un avec M. ARQUIÉ et l’autre avec Mme CRANSAC.

Le notaire a été mandaté en même temps pour ces 2 acquisitions. Dans le premier cas, avec M. ARQUIÉ, cela s’est fait simplement et l’acte est signé.

Mme CRANSAC a demandé à passer l’acte en double-minute. Il semblerait que les 2 notaires n’arrivent pas à communiquer correctement ; des documents sont toujours manquants. C’est pourquoi l’acte n’a toujours pas pu être signé.

La commune a relancé le notaire il y a 1 mois environ.

Mme DELPLANQUE précise que Mme CRANSAC a appelé son notaire et ne sait pas ce qui bloque.

Le secrétariat relancera le notaire pour avoir davantage de précisions.

Suite à la remarque de M. BONHOURE, M. le Maire précise que les travaux se sont déroulés avant la signature de l’acte, avec l’accord de la propriétaire.

c) Bulletin municipal : quelle est la périodicité normale de sa diffusion,

notre texte ayant été réclamé depuis presque 2 mois ?

M. le Maire concède qu’il a du mal à obtenir certains articles.

Il souhaiterait que le bulletin soit édité tous les 3 à 4 mois, plutôt que tous les 6 mois. Il ajoute que les soucis de santé de M. TALANDIER, en charge de la communication, n’ont pas arrangé la situation.

Il en profite pour lui souhaiter un prompt rétablissement.

M. le Maire présente ses excuses, et précise que le groupe « Armissan Autrement » pourra modifier le texte proposé, pour coller à l’actualité.

d) Ouverture du public à la mairie

Dans sa question écrite, M. GRABIÉ interroge sur la fermeture de la mairie au public tous les après-midi, en rappelant que cette mesure avait été mise en place après le premier confinement.

M. le Maire rappelle que le COVID est toujours d’actualité. La 9ème vague est en cours. Il indique également que la fermeture l’après-midi permet au personnel communal d’être moins déragé ; certains dossiers nécessitant de travailler au calme (budget, préparation du conseil municipal…).

Il précise enfin que les agents assurent toujours l’accueil téléphonique tous les après- midi, et se rendent disponibles si une personne se présente pour un problème urgent. Les administrés peuvent également prendre rendez-vous s’il ne peuvent se libérer le matin. M. le Maire note qu’il a reçu beaucoup d’armissannais depuis qu’il est en fonction, et la question des horaires du secrétariat n’a jamais été évoquée.

M. GRABIÉ regrette qu’il n’y ait pas d’accueil au public systématique les après-midi.15

M. le Maire indique que lorsque l’agence postale communale sera en place, dans ses nouveaux locaux, ses horaires pourront être adaptés pour tenir compte de cette remarque.

e) Panneaux photovoltaïque en toiture

Mme BALLADUR interroge sur la possibilité d’ouvrir l’étude de faisabilité du SYADEN aux armissannais.

La question sera posée au SYADEN.

M. le Maire précise toutefois que le SYADEN est un organisme qui travaille avec les collectivités.

Mme BALLADUR rappelle que les contraintes liées au site classé compliquent, voire rendent impossible l’installation de panneaux photovoltaïques.

Mme NAVARRO précise que la quasi-totalité des demandes de pose de panneaux photovoltaïques sont acceptées : un seul refus pour l’installation de panneaux en façade. Pour ce qui est des projets situés en site classé, les demandes ne dépendent alors plus de la commune.

M. GRABIÉ indique qu’un cadastre solaire, disponible sur Internet, a été mis en place par le Grand Narbonne. Il permet de déterminer quelles sont les toitures les plus adaptées pour la pose de panneaux.

f) Travaux de l’ancienne poste

A la demande de M. BONHOURE, M. le Maire fait un point sur les travaux en cours. Les travaux sont en cours de réception. La pose des cloisons mobiles est en cours. Les levées de réserve devraient se faire vendredi pour l’intérieur.

A priori, le déménagement pourrait se faire à partir du 19 décembre.

L’inauguration devrait se faire au printemps.

g) Vœux à la population

Les vœux de la municipalité à la population sont prévus pour le 5 janvier 2023.

Séance levée à 21h45