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Déliberation - 2023 108.1 PAEC REGLEMENT 2023 2024
Document publié le Vendredi 31 décembre 1993 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 108.1 PAEC REGLEMENT 2023 2024)
Thèmes du document : Éducation, Formation, Enseignement supérieur,
ONET CHÂTEAU
Programme d’Accompagnement des Étudiants Castonétois
2023-2024
CONDITIONS REQUISES POUR L'OBTENTION DE L'AIDE DANS LE CADRE DU PAEC
Afin de bénéficier du Programme d'Accompagnement des Étudiants Castonétois et percevoir la somme de 300 €uros,
l'ensemble des critères suivants doit être réuni, selon la délibération DG/XX-2023 du Conseil Municipal du 02/10/2023.
I. Pour les étudiants Post-bac
CRITERE N°1
L'étudiant est né après le 31 décembre 1993
Pièces justificatives à joindre obligatoirement à la demande :
Photocopie du la Carte Nationale d'identité ou du passeport
Photocopie du livret de famille complet ou de l’acte de naissance
CRITERE N°2
L'étudiant a déjà validé trois années d’enseignement supérieur & post-bac »
Pièce justificative à joindre obligatoirement à la demande :
Photocopie du diplôme obtenu ou de l’équivalence
CRITERE N°3
L'étudiant est inscrit dans un établissement d’enseignement situé hors du département de l'Aveyron
Pièce justificative à joindre obligatoirement à la demande :
Certificat d'inscription 2023-2024
CRITERE N°4
L'étudiant et sa famille, ou l’étudiant seul, réside(nt) à Onet-le-Château au minimum depuis le 1° janvier de l’année
concernée
Pièces justificatives à joindre obligatoirement à la demande :
Attestation sur l'honneur de résidence de l’enfant chez les parents
Avis d'imposition sur la taxe d’habitation 2022 des parents, pour les personnes exonérées, un justificatif de domicile au 31
décembre 2022
Dernière quittance de loyer, d'électricité ou de téléphone de la famille et/ou de l'étudiant
CRITERE N°5
L'étudiant peut justifier des frais d'hébergement générés par sa poursuite d’études hors Aveyron
Pièce justificative à joindre obligatoirement à la demande :
Photocopie du bail établi à son nom ou celui de ses parents
CRITERE N°6
L'étudiant est inscrit dans l’établissement d'enseignement au 1° janvier 2024
Pièce justificative à transmettre dans le courant du mois de janvier 2023:
Attestation d'inscription au 1°" janvier 2024 dans le cursus de formation ou attestation sur l'honneur de l’étudiant(e)
CRITERE N°7
L'étudiant ne peut prétendre au PAEC que 2 années consécutives
CRITERE N°8
Le dossier de candidature 2023-2024 dûment complété et accompagné de l’ensemble des pièces justificatives sera parvenu en mairie au
plus tard le vendredi 5 janvier 2024 (soit déposé en mains propres, soit adressé par courrier en recommandé avec accusé de réception).
IMPORTANT
Joindre un Relevé d'identité Bancaire (RIB) au nom de l'étudiant (et non des parents)
Il. Pour les étudiants issus de formation professionnelle
CRITERE N°1
L'étudiant est inscrit avec participation effective le jour de l’épreuve au(x) concours suivant(s) : Meilleur Apprenti
de France, Meilleur Ouvrier de France, Olympiades des Métiers
Pièces justificatives à joindre obligatoirement à la demande :
| Attestation(s) d'inscription au(x) concours |
CRITERE N°2
L'étudiant et sa famille, ou l’étudiant seul, réside(nt) à Onet-le-Château au minimum depuis le 1° janvier de l’année
concernée
Pièces justificatives à joindre obligatoirement à la demande :
Attestation sur l'honneur de résidence de l’enfant chez les parents
Avis d'imposition sur la taxe d’habitation 2022 des parents, pour les personnes exonérées, un justificatif de domicile au 31
décembre 2022
Dernière quittance de loyer, d'électricité ou de téléphone de la famille et/ou de l'étudiant
CRITERE N°3
Le dossier de candidature 2023-2024 dûment complété et accompagné de l’ensemble des pièces justificatives sera parvenu en mairie au
plus tard le vendredi 5 janvier 2024 (soit déposé en mains propres, soit adressé par courrier en recommandé avec accusé de réception).
IMPORTANT
Joindre un Relevé d'identité Bancaire (RIB) au nom de l'étudiant (et non des parents)
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