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Arrêté - arrete dp 068 22622r0078
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Munster.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dp 068 22622r0078)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DOSSIER : N° DP 068 226 22 R0078
Déposé le : 25 octobre 2022
Ville de Demandeur : SAS MUNDIS —- Madame MENDELEWSKI
Mu nster Sur un terrain sis à : 13 rue du 9e zouaves à MUNSTER
Als®ce (68140) |
Références cadastrales : |
Section 4, Parcelles : 152, 131, 146, 7, 5, 149, 3, 4, 151,
147,6, 148
SAS MUNDIS
Madame Isabelle MENDELEWSKI
13 rue du 9èe zouaves
68140 MUNSTER
OBJET : ARRETE DE NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Le Maire de Munster,
VU la Déclaration Préalable présentée le 25 octobre 2022 par SAS MUNDIS représentée par
Madame Isabelle MENDELEWSKI,
VU l’objet de la demande :
+ pour l'isolation par l'extérieur du bâtiment,
e sur un terrain 13 rue udu 9" zouaves à Munster,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 24 février 2022,
VU le règlement y afférent,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 février
2022,
VU le règlement y afférent,
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine
ARRETE
Art. 1:il n’est pas fait d'opposition à la déclaration préalable
Munster, le 25 octobre 2022
IN Monique MARTIN
Adjointe déléguée
NOTA : l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’en cas de nouveau changement de
destination une nouvelle autorisation d'urbanisme devra être déposée en mairie (articles R.421-17 et
R.421-14)