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Arrêté - arrete municipal n 87 2013
Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune de Munster.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal n 87 2013)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE MUNSTER
CAUSEAN ARRETE MUNICIPAL N°87/2013
Réglementant la circulation piétonne et le stationnement entre les n°51 et 55 de la Grand’Rue pour raison de sécurité
Le Maire de la Ville de Munster,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L 2542-2 et R 2213-1, sur la
responsabilité de la police du maire et les missions de la police municipale, ainsi que les articles L 2213-1 à L 2213-5 sur les pouvoirs du maire en ce qui concerne la circulation et le stationnement ; VU le Code de la route dans son ensemble et notamment les articles L 411-1, L 411-6, L 417-1, R 110-2, R 411-1 à R 411-9, R 417-1 à R 417-13, R 411-25 à R 411-28 ;
VU le Code pénal, notamment les articles R 610-5 et R 635-8 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU le sinistre du bâtiment n°53 Grand’rue relatif à l'incendie en date du 6 mai 2013 ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité aux abords de cet immeuble, et afin de permettre aux entreprises de sécuriser ce bâtiment, il y a lieu d'interdire la circulation piétonne et le stationnement entre
les n° 51 et 55 Grand'rue, pendant la durée des travaux,
ARRÊTE
Article 1°”: La circulation piétonne et le stationnement seront interdits entre les n°51 et 55 de la Grand'rue,
à compter du 7 mai et jusqu'à la fin des travaux.
Article 2 : L'accès aux commerces sera maintenu selon les contraintes de chantier.
Article 3: La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire.
La signalisation temporaire réglementant la circulation piétonne et le stationnement sera à la charge des
services techniques de la Ville de Munster.
Le balisage et le périmètre de sécurité du chantier seront mis en place et maintenus en état par les entreprises en charge des travaux, conformément aux règles en vigueur.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de sa publication.
Article 6 : —- Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Monsieur le Procureur de la République,
- Gendarmerie de Munster,
- Brigade Verte,
- Service Départementaux d'intervention et de Secours,
- Centre d'intervention et de Secours de Munster
- Police municipale
- Services techniques de la Ville de Munster.
Fait à Munster, le 7 mai 2013
a ns,
Le présent arrêté a été affiché et 8/4: A he | publié ce jour suivant l'usage local. Va D Moñigle MARTIN Munster, le 7 mai 2013 x" #7 */ Adjointe déléguée J'DEMUX
1 LOGE A | VS LM )'T
7, / Monique MARTIN
«” Adjointe déléguée