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Arrêté - arrete municipal n 185 2013
Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune de Munster.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal n 185 2013)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE MUNSTER
(HAUT-RHIN) ARRETE N° 185/2013
portant sur l’interdiction permanente de stationnement pour les
camping-cars sur le parking Kirschleger, situé rue du Docteur Heid.
Le Maire de la VILLE de MUNSTER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L 2542-2 et R 2213-1, sur la
responsabilité de la police du maire et les missions de la police municipale, ainsi que les articles
L 2213-1 à L 2213-5 sur les pouvoirs du maire en ce qui concerne la circulation et le stationnement ;
VU le Code de la route dans son ensemble ;
VU le Code pénal, notamment les articles R 610-5 et R 635-8 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 11 février 2008 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d'organiser le stationnement des véhicules dans le parking Kirschleger, situé
rue du Docteur Heid, en raison :
- de la difficulté de faire cohabiter le stationnement des bus autorisés à stationner en période
nocturne avec celui des camping-cars afin de conserver les zones de manœuvre pour les bus, et
d’en garantir l'accès en soirée et le départ en matinée,
- d'assurer la sécurité et la facilité d'accès pour les autres véhicules venant se stationner, et
notamment les utilisateurs du lycée situé en face et ceux des infrastructures sportives,
- de la création par la Ville de Munster d’une infrastructure à proximité de ce parking qui est
réservée aux camping-cars. Que d’autres stationnements sont autorisés dans la commune pour
les camping-cars, sur des parkings existants qui sont gratuits ou payants,
ARRÊTE
Article 1°”: Tout stationnement de véhicules de type camping-cars sera interdit sur le parking Kirschleger,
constitué des parcelles n°195 et 196 section 16.
Article 2 : La signalisation nécessaire pour permettre l'application des présentes dispositions sera mise en
place par les services communaux.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront poursuivis
conformément à la loi. Monsieur le Maire de la commune de Munster, Monsieur le commandant de la
brigade de gendarmerie de Munster, Monsieur le chef de la police de Munster, Monsieur le chef de la
brigade verte de Munster, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Monsieur le Procureur de la République,
- La Brigade de Gendarmerie de MUNSTER,
- La police municipale,
- La Brigade Verte,
- Madame la Proviseur du lycée
- Les entreprises de transport CONNEX et KUNEGEL
- Le service technique de la commune.
Le présent arrêté a été affiché et publié
Ce jour suivant l’usage local, = MUNSTER, le 8 août 2013
= MUNSTER, le 8 août 2013 ea)
A TT m7 * Vu
Se “Piérre DISCHINGER
x Y » / Maire
‘ Pierre DISCHINGER
Maire