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Compte-Rendu - CR+31 05
Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune d'Audrix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+31 05)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE L’HOMME
COMPTE RENDU DE SEANCE DU 31 MAI 2018
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme dûment convoqué le 23 mai 2018, s’est réuni en session ordinaire à Plazac sous la présidence de Philippe LAGARDE.
Nombre de conseillers en exercice : 46 Présents : 32 Votants : 38
Présents : ARNAUD Alain, AUTEFORT Jean François, BOUET Jean-Paul, BOUYNET Michel, COLOMBEL Sylvie, CROUZEL Denis, DAUMAS CASTANET Isabelle, DELMAS Roland, DEZENCLOS Gérard, DUBOS Jean-Paul, FIEVET Annie, GAUTHIER Florence, GEOFFROID Vincent, GOULPIER Jean-Louis, GOURDON Patrick, HERVE Jean-Claude, LACHEZE Jean-Louis, LAGARDE Philippe, MARTY Raymond, MATHIEU Laurent, MERIENNE Jean-Jacques, MONTIEL Michel, PIQUES Maryvonne, RAYNAL GISSON Brigitte, RIGAUDIE TALBOT Colette, ROGER Anne, ROUVES Christian, ROYE Bernard, SIMON Jean Paul, TALET Michel, TANGUY Yves Marie, THUILLIER Claude.
Absents, Excusés : BAUDRY Josette, CARBONNIERE Jacques, EYMERY-FAGET Valérie, LABROUSSE Gérard, MALVAUD Frédéric, MANET-CARBONNIERE Nathalie, MARZIN Ludovic, MENUGE Céline, MONTORIOL Jean, PORTE Christian, REVOLTE Alain, RICHARD Serge, TEILLAC Christian, THOUREL Franck. Pouvoirs : REVOLTE Alain à PIQUES Maryvonne, BAUDRY Josette à RAYNAL GISSON Brigitte, MENUGE Céline à MATHIEU Laurent, TEILLAC Christian à GAUTHIER Florence, PORTE Christian à MARTY Raymond, MARZIN Ludovic à LAGARDE Philippe.
Secrétaire de séance : LACHEZE Jean-Louis
La séance débute à 18h45.
Le Président informe qu’à la suite de la démission de Monsieur Philippe CHEYRON de son poste de
premier adjoint et de conseiller municipal, Madame Arlette SOULIAC a été élue 1ère adjointe. De ce
fait, Madame SOULIAC devient suppléante de Madame COLOMBEL au Conseil communautaire.
Il propose de rajouter à l’ordre du jour le reversement par la communauté de communes des
subventions du Conseil Départemental aux associations. Le conseil approuve cet ajout à l’unanimité.
2018-47 Mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), mis en place pour la fonction publique de l’Etat est désormais transposable à la fonction publique territoriale.
Le RIFSEEP est constitué de deux parts cumulables :
- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) tenant compte : 2
o d'une part, du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions,
o d'autre part, de l'expérience professionnelle de l'agent c'est-à-dire de la
connaissance acquise par la pratique: nouveauté majeure du dispositif.
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) facultatif, qui repose sur l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent : il est en principe lié à l'évaluation professionnelle.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place de l’agent dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;
- Garantir un cadre transparent et équitable à l’ensemble des agents, toutes filières confondues.
L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.).
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
- La prime de responsabilité versée au DGS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire dans la FPE, 3
Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs (adjoints d’animation) des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu les arrêtés ministériels du 19 mars 2015 et 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs (rédacteurs, animateurs) des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu les arrêtés ministériels du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques (agents de maîtrise) des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu les arrêtés ministériels du 3 juin 2015, du 15 décembre 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 03/04/2018.
L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois suivants :
- Attachés territoriaux,
- Rédacteurs territoriaux,
- Adjoints administratifs territoriaux,
- Educateurs de jeunes enfants, (dans l’attente de la parution de l’arrêté) - Animateurs territoriaux,
- Adjoints d’animation territoriaux,
- Techniciens territoriaux, (dans l’attente de la parution de l’arrêté)
- Adjoints techniques territoriaux,
- Agents de maîtrise,
- Auxiliaires de puériculture, (actuellement exclu du RIFSEEP)
- Auxiliaires de soins, (actuellement exclu du RIFSEEP)
Pour les cadres d’emplois suivants, techniciens territoriaux, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, auxiliaires de soins, le régime indemnitaire actuel est maintenu dans l’attente de la parution des textes réglementaires.
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet et temps partiel.
Définition des groupes de fonction
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les agents d’un même cadre d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants, déterminés par décret : - fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Ces critères permettent de regrouper, par catégorie hiérarchique, les postes pour lesquels le niveau de responsabilité et d’expertise est similaire, quels que soient le grade et la filière des agents.
Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence, soit :
- 3 groupes de fonction pour les catégories A 4
- 3 groupes de fonction pour les catégories B
- 3 groupes de fonction pour les catégories C
Montants individuels annuels
Les groupes de fonctions et les montants individuels annuels sont fixés comme suit :
Filière administrative
Catégorie A
Attachés territoriaux
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Direction générale (DGS) 36 210 €
Groupe 2 Direction générale adjointe
(DGA)
32 130 €
Groupe 3 Responsable d’un service,
chargé de mission
25 500 €
Catégorie B
Rédacteurs territoriaux
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Responsable de service,
expertise technique et admin.
17 480 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de
structure, expertise,
coordination, pilotage
16 015 €
Groupe 3 Instruction avec expertise 14 650 €
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Responsable de service,
gestionnaire comptable,
marchés publics, animation
MSAP
11 340 €
Groupe 2 Agent comptable et admin.,
agent d’accueil
10 800 €
Groupe 3 Agent administratif 10 200 €
Filière technique
Catégorie B
Techniciens territoriaux (dans l’attente de la parution de l’arrêté)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Direction d’un service, niveau
d’expertise supérieur,
direction des travaux sur le
terrain, contrôle des chantiers,
…
11 880 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de 11 090 € 5
structure, expertise, …
Groupe 3 Contrôle de l’entretien et du
fonctionnement des ouvrages,
surveillance des travaux
d’équipements…
10 300 €
Catégorie C
Adjoints techniques territoriaux
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Encadrement de proximité,
technicien avec expertise
technique
11 340 €
Groupe 2 Technicien avec expertise
technique
10 800 €
Groupe 3 Agent de cuisine, d’entretien 10 200 €
Catégorie C
Agents de maîtrise territoriaux
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Encadrement d’agents de la
filière technique,
qualifications
11 340 €
Groupe 2 Agent de réalisation avec
sujétions particulières
10 800 €
Groupe 3 Agent de réalisation 10 200 €
Filière animation
Catégorie B
Animateurs territoriaux
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Direction de structure,
responsable de service
17 480 €
Groupe 2 Adjoint au responsable,
expertise, coordination,
pilotage
16 015 €
Groupe 3 Encadrement de proximité 14 650 €
Catégorie C
Adjoints territoriaux d’animation
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Direction de structure,
responsable d’une équipe,
gestion, planification
11 340 €
Groupe 2 Adjoint direction de structure,
responsable d’une équipe,
animateurs, assistants petite
enfance
10 800 €
Groupe 3 Animateurs 10 200 € 6
Filière sociale et médico-sociale
Catégorie B
Educateurs de jeunes enfants (dans l’attente de la parution de l’arrêté)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Direction de structure,
responsable de service
Groupe 2 Adjoint au responsable,
expertise, coordination,
pilotage
Groupe 3 Encadrement de proximité
Catégorie C
Auxiliaires de puériculture (actuellement exclu du RIFSEEP)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Direction de structure,
responsable d’une équipe,
gestion, planification
Groupe 2 Adjoint direction de structure,
responsable d’une équipe,
animateurs, assistants petite
enfance
Groupe 3 Assistants petite enfance
Catégorie C
Auxiliaires de soins (actuellement exclu du RIFSEEP)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Direction de structure,
responsable d’une équipe,
gestion, planification
Groupe 2 Adjoint direction de structure,
responsable d’une équipe,
animateurs, assistants petite
enfance
Groupe 3 Assistants petite enfance
Modalités de versement
L’IFSE est versée mensuellement.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice de l’IFSE au prorata de leur temps de service. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Sort de l’IFSE en cas d’absence
L’IFSE est maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés suivants : - congés annuels et autorisations spéciales d’absence (plein traitement) ;
- congés pour formation syndicale (plein traitement) ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement) ; 7
- congés de maladie ordinaire, l’IFSE suit le traitement.
En cas de congés de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, l’IFSE sera supprimée à compter de la date de début de ces congés.
En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera proratisée en fonction du temps de travail. En cas de placement en disponibilité d’office, l’IFSE sera supprimée à compter de la date de mise en disponibilité.
Modalités de réexamen
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - tous les quatre ans au moins en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
Le réexamen de l’IFSE n’entraîne pas forcément une revalorisation de son montant. La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois suivants :
- Attachés territoriaux,
- Rédacteurs territoriaux,
- Adjoints administratifs territoriaux,
- Educateurs de jeunes enfants, (dans l’attente de la parution de l’arrêté) - Animateurs territoriaux,
- Adjoints d’animation territoriaux,
- Techniciens territoriaux, (dans l’attente de la parution de l’arrêté)
- Adjoints techniques territoriaux,
- Agents de maîtrise,
- Auxiliaires de puériculture, (actuellement exclu du RIFSEEP)
- Auxiliaires de soins, (actuellement exclu du RIFSEEP)
Pour les cadres d’emplois suivants, techniciens territoriaux, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, auxiliaires de soins, le régime indemnitaire actuel est maintenu dans l’attente de la parution des textes réglementaires.
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet et temps partiel.
Définition des critères et détermination du montant du CIA
Le CIA étant lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, il est tenu compte des critères suivants, appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle : - de la manière de servir de l’agent,
- du sens du service public,
- de l’investissement personnel dans l’exercice des fonctions.
Afin de garantir une certaine équité entre les agents, il est proposé d’appliquer le taux de 10 % pour les 3 catégories.
Ainsi l’IFSE représenterait 90 % de l’enveloppe globale du RIFSEEP et le CIA 10 %. 8
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100 %.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères ci-dessus.
Montants individuels annuels
Les groupes de fonctions et les montants individuels annuels sont fixés comme suit :
Filière administrative
Catégorie A
Attachés territoriaux
Groupe Emplois CIA - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Direction générale (DGS) 6 390 €
Groupe 2 Direction générale adjointe
(DGA)
5 670 €
Groupe 3 Responsable d’un service,
chargé de mission
4 500 €
Catégorie B
Rédacteurs territoriaux
Groupe Emplois CIA - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Responsable de service,
expertise technique et admin.,
ADS
2 380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de
structure, expertise,
coordination, pilotage
2 185 €
Groupe 3 Instruction avec expertise 1 995 €
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe Emplois CIA - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Responsable de service,
gestionnaire comptable,
expertise, marchés publics,
animation MSAP
1 260 €
Groupe 2 Agent comptable et admin.,
agent d’accueil, expertise
1 200 €
Groupe 3 Agent administratif 1 140 €
Filière technique
Catégorie B
Techniciens territoriaux (dans l’attente de la parution de l’arrêté)
Groupe Emplois CIA - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Direction d’un service, niveau
d’expertise supérieur, direction
des travaux sur le terrain,
contrôle des chantiers
2 380 € 9
Groupe 2 Adjoint au responsable de
structure, expertise,
coordination, pilotage
2 185 €
Groupe 3 Instruction avec expertise 1 995 €
Catégorie C
Adjoints techniques territoriaux
Groupe Emplois CIA - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Agent avec expertise,
sujétions ou responsabilités
particulières
1 260 €
Groupe 2 Agent de réalisation avec
sujétions particulières
1 200 €
Groupe 3 Agent de réalisation 1 140 €
Catégorie C
Agents de maîtrise territoriaux
Groupe Emplois CIA - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Encadrement d’agents de la
filière technique,
qualifications
1 260 €
Groupe 2 Agent de réalisation avec
sujétions particulières
1 200 €
Groupe 3 Agent de réalisation 1 140 €
Filière animation
Catégorie B
Animateurs territoriaux
Groupe Emplois CIA - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Direction de structure,
responsable de service
2 380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable,
expertise, coordination,
pilotage
2 185 €
Groupe 3 Encadrement de proximité 1 995 €
Catégorie C
Adjoints territoriaux d’animation
Groupe Emplois CIA - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Direction de structure,
responsable d’une équipe,
gestion, planification
1 260 €
Groupe 2 Adjoint direction de structure,
responsable d’une équipe,
animateurs, assistants petite
enfance
1 200 € 10
Groupe 3 Animateurs 1 140 €
Filière sociale et médico-sociale
Catégorie B
Educateurs de jeunes enfants (dans l’attente de la parution de l’arrêté)
Groupe Emplois CIA - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Direction de structure,
responsable de service
Groupe 2 Adjoint au responsable,
expertise, coordination,
pilotage
Groupe 3 Encadrement de proximité
Catégorie C
Auxiliaires de puériculture (actuellement exclu du RIFSEEP)
Groupe Emplois CIA - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Direction de structure,
responsable d’une équipe,
gestion, planification
Groupe 2 Adjoint direction de structure,
responsable d’une équipe,
animateurs, assistants petite
enfance
Groupe 3 Assistants petite enfance
Catégorie C
Auxiliaires de soins (actuellement exclu du RIFSEEP)
Groupe Emplois CIA - Montant maximal
individuel annuel en €
Groupe 1 Direction de structure,
responsable d’une équipe,
gestion, planification
Groupe 2 Adjoint direction de structure,
responsable d’une équipe,
animateurs, assistants petite
enfance
Groupe 3 Assistants petite enfance
Modalités de versement
Le CIA est versé annuellement.
Le calcul du CIA pour l’année N est basé sur les résultats de l’entretien d’évaluation de l’année N-1, il sera donc versé à l’issue des entretiens individuels.
Le CIA est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
En conséquence, il est proposé aux membres du conseil communautaire : 11
- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du 1ier juillet 2018 ; - d’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du 1ier juillet 2018 ;
AUTORISE Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus
PRECISE, que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Président précise que les montants inscrits sur la délibération correspondent aux enveloppes maximales autorisées par catégorie. L’enveloppe générale affectée au régime indemnitaire pour 2018 est 122 000 €.
2018-48 Modification du tableau des effectifs : création / suppression d’emplois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Toutefois, dans sa lettre de la Fonction publique territoriale N°1 de Juillet 1997, le Ministre de l’Intérieur fait observer que « dans le cas où la suppression d’un emploi est la simple conséquence de la création d’un emploi d’avancement de grade uniquement destiné à un même fonctionnaire, il peut être admis de ne pas consulter le Comité Technique.
Il n’y aura donc pas d’obligation de saisir le Comité technique de la Communauté afin de supprimer les emplois vacants.
Considérant les propositions d’avancements de grades 2018,
Considérant les avis favorables de la commission administrative paritaire du CDG de la Dordogne réunie le 28/03/2018 pour les catégories A et B, et le 06/04/2018 pour la catégorie C,
Vu le tableau des emplois,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité. :
- accepte la création des emplois suivants dans le cadre des avancements de grades pour l’année 2018 et la suppression simultanée des emplois occupés actuellement : 12
Nombre
d’emplois
Emplois à supprimer Emplois créés Date de création d’emploi
1 adjoint technique adjoint technique principal de 2ème classe à temps non
complet
1er juin 2018
1 animateur animateur principal de 2ème classe à temps complet
1er juin 2018
1 adjoint d'animation adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non
complet
18 juin 2018
1 adjoint administratif adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non
complet
1er août 2018
1 attaché attaché principal à temps complet
1er septembre 2018
1 adjoint d'animation adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non
complet
7 octobre 2018
1 éducateur de jeunes enfants éducateur principal de jeunes enfants à temps complet
24 novembre 2018
- précise que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus aux Budgets correspondants, - donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
2018-49 Création d’un emploi d’instructeur ADS au 01 septembre 2018
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le Conseil communautaire le 11 janvier 2018,
Monsieur le président informe l'assemblée qu'il est souhaitable de créer un emploi d’instructeur des autorisations du droit des sols à temps complet.
Les fonctions attachées à cet emploi seraient les suivantes :
- instruction des autorisations du droit des sols,
- accueil et information des pétitionnaires,
Il précise que cet emploi pourrait être occupé par un fonctionnaire du cadre d'emplois d’adjoint administratif.
Il propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2018 pour intégrer la création demandée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Décide de modifier le tableau des emplois en conséquence,
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres prévus à cet effet. 13
Le Président précise que cette ouverture de poste correspond à la titularisation d’un agent contractuel qui a été recruté le 1er septembre 2017 pour renforcer le service urbanisme.
2018-50 Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique placé auprès de la
collectivité et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 18 mai 2018 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 68 agents répartis de la manière suivant 88,24 % de femmes et 11,76 % d’hommes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
FIXE, le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants)
FIXE, le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), pour le Comité Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail DECIDE, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, DECIDE, le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants des collectivités et établissements en relevant.
2018-51 Création d’un emploi d’agent technique pour l’entretien et le suivi des bâtiments
intercommunaux
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Monsieur Le Président explique que jusqu’à présent l’entretien des bâtiments intercommunaux a été géré par conventionnement avec les communes, mais compte tenu du nombre de bâtiments et des 14
mouvements intervenus au sein de l’équipe de la CCVH, il est proposé de procéder au recrutement d’un agent qui pourrait assurer les missions suivantes :
- Petits travaux dans les bâtiments intercommunaux
- Suivi des interventions des entreprises et suivi des chantiers
- Gestion du matériel mutualisé.
Considérant le tableau des effectifs,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’un agent technique pour l’entretien et le suivi du patrimoine intercommunal
Le Président propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’agent technique pour l’entretien et le suivi du patrimoine intercommunal à temps complet. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ou agents de maitrise territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C,
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le Président explique que ce recrutement fait suite au départ de l’agent en charge du service juridique qui avait également d’autres missions : la gestion des gymnases, du matériel et des bâtiments intercommunaux, des marchés publics et appels d’offre, la mutualisation, etc. Les missions du volet juridique pourront désormais être assurées par un agent ou service extérieur à la collectivité. Les appels d’offre seront gérés par l’agent en charge de la voirie intercommunale. Par ailleurs, la question de recruter quelqu’un en renforcement de la chargée de projets est en train d’être étudiée.
Jean Paul SIMON rappelle que l’ATD dispose d’un service juridique.
Jean François AUTEFORT demande si l’agent technique recruté aura une voiture à disposition. Il est répondu que oui.
Michel BOUYNET demande si l’agent devra avoir des compétences dans plusieurs domaines techniques. Philippe LAGARDE répond qu’un des critères de recrutement sera la polyvalence. Jean-Paul DUBOS approuve cette embauche car il y des appels réguliers des différents services pour des travaux à faire que ne se font pas toujours rapidement.
Ardéoin BOUCHEKIF ajoute que jusqu’à présent les services techniques des communes étaient conventionnés avec la CCVH pour différentes interventions, ce qui fonctionnait bien mais l’indisponibilité des agents communaux était un inconvénient. Laurent MATHIEU est également favorable à ce recrutement car il permettra notamment d’assurer le suivi des travaux et les éventuelles commandes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Décide la création de l’emploi décrit ci-dessus à compter du 1/9/2018 - Décide de modifier le tableau des emplois en conséquence,
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres prévus à cet effet.
2018-52 Désignation des délégués pour le syndicat mixte de SCOT Périgord Noir
Par délibération 2018-10 du 11 janvier 2018 le conseil communautaire a validé la création et l’adhésion au Syndicat mixte du SCOT du Périgord Noir. Cette décision a été notifiée aux communes membres qui ont délibéré majoritairement de manière favorable sur ce point. Il est donc à présent nécessaire de désigner les délégués de la communauté de communes qui siègeront au comité syndical. 15
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Désigne Philippe LAGARDE, Alain ARNAUD, Arlette SOULIAC et Christian ROUVES, délégués titulaires, conformément aux règles de représentation des membres définies dans les statuts, Désigne Gérard DEZENCLOS, Isabelle DAUMAS CASTANET, Jean-Paul SIMON et Roland DELMAS délégués suppléants, conformément aux règles de représentation des membres définies dans les statuts.
2018-53 Achat de parcelles pour l’extension de la ZAE du Bareil
Monsieur le Président explique qu’une entreprise installée sur la ZAE du Bareil souhaite étendre son activité. Les terrains encore disponibles sur cette zone ne peuvent correspondre à ses besoins. Il propose donc d’acquérir deux parcelles (AK 125 et AK 124) pour l’extension de la ZAE. La surface totale est de 21153 m², le prix est fixé à 40 000 € TTC. Les crédits nécessaires ont été inscrits sur le budget annexe de la ZAE.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide la proposition d’achat des deux parcelles (AK 125 et AK 124) pour l’extension de la ZAE du Bareil sur la commune de la Chapelle Aubareil d’une surface totale de 21153 m² au prix de 40 000 € TTC.
Autorise le Préside à signer l’acte notarié et toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Précise que les crédits nécessaires ont été inscrits sur le budget annexe de la ZAE du Bareil 2018.
2018-54 Achat de parcelles pour l’extension de la zone des Farges à Rouffignac Saint Cernin de
Reilhac
Monsieur Le Président rappelle que dans le cadre de l’étude économique pour l’élaboration du PLUI, il a été étudié la possibilité d’étendre la ZAE des Farges à Rouffignac sur une parcelle adjacente à la zone. Cette parcelle est zonée Uy dans le PLU.
Le propriétaire de la parcelle a fait une offre à la communauté de communes pour cette parcelle référencée AC 49 au lieu dit Les Farges d’une surface de 00 ha 82a 67ca (8267 m²), au prix de 40 000 € TTC, soit 4.84 € TTC le m².
Il est proposé d’acquérir cette parcelle qui permettra de développer la zone, des contacts sont déjà engagés avec des acteurs économiques pour la revente de ce terrain.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide la proposition d’achat de la parcelle AC 49 au lieu dit Les Farges à Rouffignac Saint Cernin de Reilhac pour l’extension de la ZAE des d’une surface de 00 ha 82a 67ca (8267 m²), au prix de 40 000 € TTC.
Autorise le Préside à signer l’acte notarié et toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Précise que les crédits nécessaires ont été inscrits sur le budget annexe de la ZAE des Farges 2018.
2018-55 Opération collective en milieu rural du Périgord Noir – convention de délégation de
maîtrise d’ouvrage à la communauté de communes Pays de Fénelon
Monsieur Le Président explique que dans le cadre du Pays du Périgord Noir, les 6 communautés de communes ont répondu à un appel à projet FISAC afin de mener une opération collective de soutien aux acteurs économiques.
Le diagnostic de l’appareil commercial et artisanal a fait émerger des enjeux stratégiques pour le commerce et l’artisanat du territoire. 16
Le programme de l’opération a vocation à conforter la filière artisanale et commerciale comme pilier de l’économie résidentielle du Périgord Noir.
Les commerçants et artisans répondant aux critères définis par le règlement pourront obtenir des financements de l’Etat (FISAC), de la Région Nouvelle Aquitaine, du Conseil Départemental et des EPCI du Périgord Noir.
Le Pays du Périgord Noir étant sous forme associative, le portage de l’opération doit être portée par une communauté de communes pour le compte des 6 EPCI. Il est donc proposé de conventionner avec la communauté de communes Pays de Fenelon pour le portage de cette opération.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide la proposition de conventionner avec la communauté de communes Pays de Fenelon pour le portage de l’opération collective en milieu rural du Périgord Noir.
Autorise le Président à signer la convention et toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Laurent MATHIEU demande s’il y aura un retour d’informations à communiquer aux entreprises. Philippe LAGARDE répond que cela est prévu et qu’il est également possible que les élus assistent aux réunions. Anne PEYRE précise qu’un animateur sera recruté pour cette opération et qu’il sera notamment chargé de faire la promotion de cette opération et le lien avec les entreprises et les communes. L’opération devrait être lancée officiellement en septembre.
2018-56 Nomination du délégué à la protection des données
Monsieur le Président rappelle :
Que le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018,
Que ce règlement impose pour toute autorité publique effectuant des traitements de données, la désignation d’un délégué à la protection des données (art. 37 du règlement) et que le règlement prévoit la possibilité de désigner un seul délégué à la protection des données pour plusieurs organismes,
Que la délibération de l’ATD 24 du 26 Février 2018 relative au règlement général sur la protection des données prévoit la possibilité, dans le cadre d’une convention spécifique, de mettre à disposition un délégué mutualisé aux collectivités adhérentes.
Ardéoin BOUCHEKIF explique que dans le cadre d’une adhésion collective des communes à l’ATD par le biais de la communauté de communes, l’ensemble du territoire pourra bénéficier d’une réduction de 3000 €. La majorité des communes s’est prononcée favorablement et a déjà transmis la délibération.
Yves-Marie TANGUY demande si cette délibération devra être transmise à la CNIL. Elle devra être envoyée à la CNIL et également à l’ATD.
Laurent MATHIEU demande quel sera le rôle de l’ATD. Ardéoin BOUCHEKIF répond l’ATD aura pour mission de sensibiliser et informer les collectivités sur la protection des données. En effet, les fichiers contenant des données personnelles devront désormais être protégés Elle fera office d’interface et d’accompagnement pour le référent qui devra être désigné par la collectivité. Laurent MATHIEU indique que selon la loi, une personne doit être désignée par collectivité pour recevoir les éventuelles doléances relatives aux données personnelles. Il demande si cette personne pourra être le délégué de l’ATD. Ardéoin BOUCHEKIF répond qu’il faudra un référent par commune qui soit l’interlocuteur de l’ATD.
Patrick GOURDON demande si le SIVOS d’Aubas Auriac Les Farges qui bénéficie déjà d’une réduction de 20 % est concerné par cette adhésion pour le biais de la communauté de communes. Il est répondu que l’adhésion ne concerne que les communes. 17
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres le 25 mai 2018,
Vu la possibilité offerte par l’AT D24,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
De désigner l’ATD 24, délégué mutualisé à la protection des données personnelles ; De signer une convention, dans le cadre de cette opération, avec l’ATD 24 pour le compte de l’EPCI Vallée de l’Homme et des communes membres qui lui en auraient confié le soin ; D’accepter de régler la totalité de la cotisation à l’ATD 24, dans cette mission, pour le compte de l’EPCI et les communes mentionnées dans cette convention ;
De notifier cette délibération à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, De faire appel des quotes-parts des communes selon un document annexé à la convention. D’inscrire au budget les crédits nécessaires.
2018-57 Délégués au SICTOM du Périgord Noir – modification de la liste des délégués
Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme adhère au SICTOM du Périgord Noir et qu’elle est représentée par deux délégués titulaires et deux suppléants par commune.
Les délégués ont été désignés lors de la séance du 28 avril 2014, modifiée lors de la séance du 19 juin 2014 et du 19 octobre 2017 et 22 février 2018.
Sur demande de la commune des FARGES, et suite à la démission de Monsieur CHEYRON Philippe, il est proposé de modifier les délégués pour le SICTOM du Périgord Noir pour cette commune.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité
Désigne les délégués suivants pour siéger au SICTOM du Périgord Noir :
Titulaires
AUBAS Monsieur DESCAMP Jean Marie
AUBAS Monsieur GOURVAT David
FANLAC Monsieur MESPOULEDE Christian
FANLAC Madame AUBARBIER Jeanne
LA CHAPELLE AUBAREIL Madame DUBOIS Agnès
LA CHAPELLE AUBAREIL Monsieur FRIT Sébastien
LES EYZIES Monsieur POIRIER Marcel
LES EYZIES Madame DALBAVIE Amandine
LES FARGES Madame SOULIAC Arlette
LES FARGES Madame LAURYN LAGLENE Catherine
MONTIGNAC Monsieur BOSREDON Michel
MONTIGNAC Madame HIAUT Marie
PEYZAC LE MOUSTIER Madame GARCETTE Elisabeth
PEYZAC LE MOUSTIER Madame BRIDE ROYE Corinne
PLAZAC Monsieur LAWRENCE Marc
PLAZAC Madame EYBERT BERARD Sylvie
SAINT AMAND DE COLY Monsieur GEOFFROID Vincent 18
SAINT AMAND DE COLY Monsieur PACAUD Jean-Pierre
SAINT LEON SUR VEZERE Monsieur LESPINASSE David
SAINT LEON SUR VEZERE Monsieur KUSTERS Gé
SERGEAC Madame VALETTE Michèle
SERGEAC Madame MILLINSHIP Amanda
THONAC Monsieur GUEGAN Pascal
THONAC Monsieur ROULLIN Bruno
VALOJOULX Monsieur BASTIDE Philippe
VALOJOULX Madame SALVIAT Christiane
Suppléants
AUBAS Monsieur DENECHEAU Michel
AUBAS Monsieur GALINAT Henri
FANLAC Monsieur BEUSSE Christian
FANLAC Monsieur LABATUT René
LA CHAPELLE AUBAREIL Monsieur DELLAC Daniel
LA CHAPELLE AUBAREIL Monsieur CARBONNET Arnaud
LES EYZIES Monsieur MESTRE John
LES EYZIES Monsieur ROUX Pierre
LES FARGES Monsieur MAURY Ludovic
LES FARGES Monsieur CHAUVET Jean-Pierre
MONTIGNAC Monsieur MATHIEU Laurent
MONTIGNAC Monsieur REY Daniel
PEYZAC LE MOUSTIER Monsieur CLAUDE Joël
PEYZAC LE MOUSTIER Monsieur BAYLE Matthieu
PLAZAC Madame SAFER Laurence
PLAZAC Monsieur CHARTIER Jean-Marc
SAINT AMAND DE COLY Madame ROULLAND Sylvie
SAINT AMAND DE COLY Monsieur WINTERSDORFF Jean-Claude
SAINT LEON SUR VEZERE Monsieur JARDEL Gilbert
SAINT LEON SUR VEZERE Monsieur LESPINASSE Michel
SERGEAC Madame BLEMONT Pierrette
SERGEAC Madame DAUMAS CASTANET Isabelle
THONAC Monsieur ADLOFF Pascal
THONAC Monsieur CULINE Sébastien
VALOJOULX Monsieur BASTIAN Bruno
VALOJOULX Madame ROUX Odile
2018-58 Instauration d’un Droit de Préemption Urbain sur la commune de Savignac-de-Miremont
Vu la loi n°85.729 en date du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d’aménagement et notamment son article 6 créant un droit de préemption urbain, Vu les articles L211-1 à L211-5, R211-1 et suivants et L300-1 du Code de l’urbanisme, Vu l’article L211-2 du code de l’urbanisme qui dispose que « la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre […] en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain » Vu les articles L213-3 et R213-1 qui disposent que « le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs 19
parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ».
Monsieur le Président explique que la commune de Savignac-de-Miremont sollicite la Communauté de Communes afin de mettre en place un Droit de Préemption Urbain sur la parcelle suivante de la commune :
- Parcelle cadastrée section A n°39, située dans le bourg.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Institue le Droit de Préemption Urbain sur la parcelle A n° 39 de la commune de Savignac-de- Miremont, en vue d’aménager le terrain pour créer à la fois un accès à la salle communale située sur les parcelles riveraines cadastrées section A n° 40 et 528, et un parking afin d’augmenter la capacité de stationnement pour cet équipement public.
Délègue l’exercice du droit de préemption à la commune de Savignac-de-Miremont pour la parcelle concernée.
Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du Code de l’Urbanisme.
Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intentions d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture. Précise que cette délibération et le plan relatif à l’instauration du Droit de Préemption Urbain seront annexés à la carte communale de Savignac.
Jean-Paul SIMON précise que cette parcelle était déjà utilisée en tant que stationnement, il s’agit donc d’une validation de cette utilisation.
2018-59 Convention de partage de matériel (broyeur)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4- 3, Vu l’arrêté préfectoral n°24-2017-10-23003, en date du 23 octobre 2017, arrêtant les statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme,
Vu le schéma de mutualisation de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme adopté par délibération n° 2016 – 85 en conseil communautaire du 10 novembre 2016, Vu la délibération D_1606_59 du conseil municipal de la commune des Eyzies approuvant le schéma de mutualisation intercommunal,
Vu la délibération D_1804_47_1 de la commune des Eyzies qui met à disposition le broyeur « BEAR CAT SMA type CH 911 DNXE sur remorque » à la communauté de communes Vallée de l’Homme,
Le Président présente au conseil communautaire le projet de mise à disposition du broyeur à la communauté de communes et de règlement de partage de matériel.
Dans le cadre de son schéma de mutualisation, la communauté de communes établit un règlement de partage de matériel avec ses communes membres qui définit notamment les conditions financières et d’entretien du broyeur.
Christian ROUVES demande si les communes devront remplir un contrat d’assurance même pour une utilisation du broyeur sur une ou deux journées. Philippe LAGARDE répond qu’il s’agit de signaler cette utilisation à son assureur. Il est normal que la commune utilisatrice assure le matériel. 20
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve la mise à disposition gratuite du broyeur « BEAR CAT SMA type CH 911 DNXE sur remorque » par la commune des Eyzies pour qu’il soit utilisé à la fois par les communes et la communauté de communes au titre de leur compétences respectives,
Valide le règlement de partage relatif à ce matériel.
2018-60 Redevance complémentaires pour les séjours
Les directrices des ALSH gérés en régie, Aubas et Rouffignac, ont inscrits dans leur projet pédagogique respectif l’organisation de séjours avec nuitées ainsi que des sorties journalières avec droits d’accès.
Monsieur le Président propose de solliciter une participation complémentaire aux familles et demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Emet un avis favorable à cette proposition.
Fixe les redevances complémentaires par enfant inscrit à l’une des sorties comme suit :
Séjours à l’océan à Fouras 80 €
Séjours à Paris 80 €
Sorties Journalières avec des droits d’accès 5 €
2018-61 Modification de la régie d’avances pour l’accueil de loisirs de Rouffignac
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 juin 2017
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 – La régie d’avance auprès de l’accueil de Loisirs de Rouffignac Saint Cernin de Reilhac géré
par la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme, instituée par délibération 2017-71, est
modifiée temporairement
Article 2 – Cette régie est modifiée pour la période du 23 juillet 2018 au 27 juillet 2018.
Article 3 – La régie de l’accueil de loisirs de Rouffignac Saint Cernin de Reilhac paie les frais d’un
voyage d’enfants à Paris, les dépenses suivantes : Alimentation, Sortie, Transport, cas d’urgence.
Article 4 – Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées en espèces.
Article 5 – Le montant maximum de la modification de l’avance à consentir au régisseur est fixé à
500€.
Article 6 – Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
dépenses, au retour du voyage. 21
Article 7 Le mandataire titulaire et son suppléant ne percevront pas d’indemnité de responsabilité
selon la réglementation en vigueur.
Article 8 – Le président de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme et le comptable
public assignataire de Montignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la
présente décision
2018-62 Emprunt voirie de Limeuil
Par délibération 2017-33 du 30 mars 2017, la CCVH a délibéré sur la reprise de l’emprunt des travaux de voirie réalisés par la CC du Pays de la Truffe.
Cette délibération prévoyait une refacturation à la commune d’une partie de l’emprunt. Monsieur Le Président explique qu’avec le changement de communauté de communes la commune de Limeuil récupère nombreuses charges assurées une part de la voirie et la compétence scolaire. Compte tenu du fait que la voirie transférée a été totalement refaite par la CC du Pays de la Truffe et que de ce fait la CCVH n’aura pas de frais à prévoir sur ces voies à court ou moyen terme, il est proposé que la CCVH prenne à sa charge la totalité de l’emprunt sans refacturer une part à la commune sachant que l’emprunt sera intégralement remboursé fin 2021.
Jean-Claude HERVE explique que le fait que Limeuil ait récupéré la compétence scolaire suite au changement d’intercommunalité a entrainé une augmentation des impôts qui néanmoins ne permettrait pas de rembourser l’emprunt.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide de prendre à la charge de la communauté de communes l’emprunt transféré dans le cadre de l’extension du périmètre à la commune de Limeuil, à savoir une échéance annuelle est de 43 006.41 € (jusqu’en 2021).
Précise que cette délibération modifie les termes de la délibération 2017-33.
2018-63 Plan de financement prévisionnel pour l’extension de la salle de sport à Rouffignac –
sollicitation des co-financeurs
La communauté de communes Terre de Cro-Magnon a construit un équipement appelé Espace Socio Educatif et Sportif, à Rouffignac Saint Cernin de Reilhac. Cet espace a été inauguré en 2012. Cette salle polyvalente à dominante sportive d’une surface de 670 m² accueille des clubs sportifs et également des manifestations diverses. L’équipement de 3ième catégorie type X a une capacité d’accueil de 650 personnes.
Un espace de rangement a été prévu sur le projet initial mais cet espace ne fait que 28 m². Compte tenu du nombre d’utilisateurs et notamment de la grande variété des pratiques exercées dans cet espace, il est proposé de réaliser une extension pour permettre de créer un lieu de stockage qui corresponde aux besoins liés à l’utilisation de l’Espace Socio Educatif et Sportif. Un devis estimatif détaillé a été réalisé, le coût des travaux de l’extension s’élève à 118 556 € HT. Le bâtiment actuel et son emprise sont propriété de la communauté de communes, la commune avait cédé le terrain. Pour réaliser l’extension la commune de Rouffignac devra céder le foncier nécessaire.
L’extension de cet équipement a été inscrite au budget 2018, il fait l’objet à ce titre d’une opération spécifique validée par le conseil communautaire.
Il est proposé de solliciter le conseil départemental de la Dordogne pour l’attribution d’une subvention dans le cadre du contrat territorial selon le plan de financement ci-dessous :
Plan de financement prévisionnel Extension ESES Rouffignac
Dépenses HT Recettes
Travaux 118 556 € HT Conseil 29 639 € 22
Maîtrise d’œuvre 8 300 € HT Départemental –
contrat territorial
Frais annexes 5 000 € HT Autofinancement 102 217 € Total 131 856 € HT Total 131 856 €
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide l’opération d’extension de l’ESES (salle de sport) à Rouffignac,
Accepte le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
Sollicite le conseil départemental de la Dordogne pour l’attribution d’une subvention dans le cadre du contrat territorial comme indiqué dans le plan de financement.
Christian ROUVES indique que la procédure d’expertise en cours sur ce bâtiment devra être réglée avant les travaux.
Jean-Paul SIMON demande quelle sera la nouvelle surface de l’extension. Elle sera de 100 m².
2018-64 Décisions budgétaires modificatives
Monsieur le Président explique que des ajustements budgétaires sont nécessaires pour prendre en compte des dépenses non prévues au budget primitif :
DM 1 Virement de crédit
Fonctionnement
Dépenses
65548 – Ajustement de la participation au
SMBVVD selon les derniers tarifs votés par
le syndicat
+ 3836 €
65548 – Participation versée à la CC Pays de
Fenelon pour l’opération collective en
milieu rural
+ 5200 €
628100 – Convention avec l’ATD pour la
délégation RGPD (part intercommunale)
+ 1600 €
022 – Dépenses imprévues - 10636 €
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide les décisions modificatives présentées ci-dessus.
Subventions du Conseil Départemental aux associations
Dans le cadre de la convention de Soutien aux initiatives culturelles concertées, le Département renouvelle chaque année le versement de subventions à des associations par le biais de la communauté de communes. Ainsi, la collectivité encaisse l’enveloppe totale puis reverse les subventions aux associations.
Le Département ayant délibéré, le montant de l’enveloppe cette année est de 20 800 €, en hausse par rapport à l’année précédente.
DM 2 Augmentation de crédit
Fonctionnement Dépenses Recettes 628100 - Convention avec
l’ATD pour la délégation
RGPD (part communale)
+ 9200 €
74741 – Participation des
communes membres (RGPD)
+ 9200 € 23
Questions diverses
Roland DELMAS informe que dans le cadre du projet de nouvelle organisation du ramassage des
ordures ménagères qui aboutira probablement en 2020, il a été demandé aux communes de se
prononcer. Il trouve cela prématuré et s'interroge sur les importantes différences entre les taxes des
syndicats.
Jean-Paul DUBOS répond que la nouvelle convention de 2018 qui a pour but de mutualiser les parties
administratives a entrainé un débat et rien n'est encore décidé. Il informe qu'un comité de suivi se
réunira en juillet.
Yves-Marie TANGUY demande si les utilisateurs seront prévenus et si leur avis sera sollicité. Il est
répondu qu'ils seront sollicités afin de prendre une décision collective.
Philippe LAGARDE propose de créer un groupe de travail afin d'étudier les problématiques du SICTOM
et du SYGED entre lesquels il y a d'importantes différences.
Claude THUILLER fait part du fait que pour le SMD3 tout est prêt tandis que les communes adhérentes
au SYGED ont du retard. De plus, si le SMD3 est choisi, la loi demande une diminution très importante
des ordures ménagères, il pense donc que cela va augmenter les taxes. Anne PEYRE précise que la
part incitative va être mise en place. Raymond MARTY demande si l'objectif de réduction des sacs
noirs sera accompagné de ce type de redevance. Il est répondu que ce sera l'objectif, ce qui est très
efficace sur les collectivités l'ayant déjà mis en place. Claude THUILLER précise qu'une étude a été
faite sur la mise en place de la part incitative qui a démontré qu'il y aura des difficultés les premières
années mais que cela sera possible.
Henri GALINAT, membre du Syndicat Périgord Numérique, informe de l'état d'avancement des
travaux pour l’aménagement numérique du territoire.
- Déploiement de la plaque FTTH :
Les implantations des NRO (Nœuds de Raccordement Optique) et SRO (Sous Répartiteurs Optiques)
ont été effectuées sur les Eyzies de Tayac et Montignac. Sur les 11 autres communes de la plaque,
l’implantation des SRO est prévue au cours du 3ème trimestre 2018.
- Opérations de montée en débit :
Trois sites ont été mis en service : Les Eyzies – Sireuil, Mauzens et Miremont et St Félix de Reilhac. La
commune de St Avit de Vialard sera mise en service pendant le 3ème trimestre 2018.
Des travaux de Génie Civil ont été réalisés sur 4 sites : le Moustier, St Amand de Coly, Fleurac et
Journiac, et sont programmés sur Audrix, St Chamassy, Le Bugue et Campagne pour le 2ème semestre
2018.
- Solutions alternatives :
Le satellite et l’Hertzien avec la 4G sont des solutions alternatives pour les zones isolées. Le satellite
permet une disponibilité générale d’internet sur tout le territoire mais avec tout de même certaines
contraintes. Le Syndicat participe à hauteur de 200 € maximum pour cela. Le déploiement de la 4G a
augmenté la couverture qui est passée de 50 % à 80 % en 6 mois selon les opérateurs, ce qui permet
d’avoir accès à internet dans de meilleures conditions. Il est également possible pour les usagers non
raccordés au réseau cuivre ou non bénéficiaires de la montée en débit d’avoir une 4 G « Home » qui
est une box exclusivement dédiée à internet.
De plus, une expérimentation hertzienne est en cours sur le Bergeracois. Elle pourrait être déployée en
complément sur des secteurs isolés.
- Couverture mobile :
Des études sont en cours pour la relance du pylône de St Amand de Coly inscrit dans l’appel à projet
national pour les zones touristiques non couvertes. 24
Patrick GOURDON demande si des travaux sont prévus pour les communes de l'ancien territoire de la
Vallée de la Vézère. Henri GALINAT répond que ces communes font partie des premières plaques du
Département qui vont être entièrement fibrées.
Philippe LAGARDE informe de la probable sollicitation de la commune de Sarlat et du Département
pour une participation au projet de piscine couverte à Sarlat, afin de par la suite pouvoir en faire
bénéficier les scolaires et services à l'enfance du territoire. Il n'est pas favorable à cette participation
car deux équipements (à St Léon sur Vézère et St Avit de Vialard) sont déjà à disposition des centres
de loisirs ou écoles sur la CCVH. De plus, ce projet entrainerait trop de déficit et risque d'avoir un
fonctionnement très lourd malgré les subventions.
Vincent GEOFFROID n'est pas tout à fait d'accord car selon lui il faut prendre en compte les
communes éloignées géographiquement des deux équipements existants du territoire et précise
qu’un équipement à Sarlat permettrait à toute la population d’en bénéficier. Philippe LAGARDE
rappelle que ces deux équipements sont à des lieux plutôt stratégiques sur le territoire et le projet de
Sarlat risque d'avoir un coût très important. Laurent MATHEU approuve la position de Philippe
LAGARDE et indique que les communes de Périgueux ou Brive disposent déjà d'équipements similaires
et qu'il est préférable de mutualiser les équipements sur le territoire.
Le Président demande un vote de principe sur ce point et à l’unanimité, les élus confortent sa position,
à savoir ils ne souhaitent pas que la CCVH s’engage dans le projet de piscine à Sarlat.
Le prochain Conseil communautaire aura lieu au Pôle International de la Préhistoire en présence du
Sous-Préfet. L’ensemble des conseillers municipaux est convié.
Une réunion du bureau communautaire est prévue le 25 juin à l’école de musique à Montignac.
Annie FIEVET demande quand sera opérationnel le siège administratif aux Eyzies. Philippe LAGARDE
répond qu’il le sera probablement dans l’été. Quelques problèmes techniques ont retardé l’ouverture
mais l’intérieur est presque finalisé.
La séance s’achève à 20h30.