Compte-Rendu - 5 CR janvier 2023 pour site internet

Documents similaires

Déliberation - Deliberations Janvier 2023

Compte-Rendu - 5 CR 25 MAI DIFFUSION

Compte-Rendu - 5 CR 22 JUIN POUR DIFFUSION

Compte-Rendu - 5 CR DIFFUSION 20 JUILLET

Compte-Rendu - 5 cr diffusion

Compte-Rendu - CR CM DU 21 janvier version corrigee site internet

Compte-Rendu - 5 CR DIFFUSION 21 septembre

Ordre du Jour - compte rendu SITE INTERNET

Procès Verbal - CM 06 2025 PV JANVIER

Ordre du Jour - compte rendu SITE INTERNET

Compte-Rendu - 5 CR janvier 2023 pour site internet Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Neuvy-le-Roi. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 CR janvier 2023 pour site internet)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de Neuvy-le-Roi Séance du 19 janvier 2023

1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU JEUDI 19 JANVIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf janvier, à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Flavien THÉLISSON, Maire.

Convoqués : Flavien THÉLISSON - Agnès PRUNET - Guillaume PIOCHON - Anne GOGUÉ - François LECHRIST - Pauline RENAUDIN - Patricia VINCENT – Philippe CHANDONNAY – Nicolas GROSSI - Geoffrey BEDU – Justine MARCHAND – Mylène APPEL – Graziella LEPLEY – Eric BRIAULT – Yannick BARRIOS

Ordre du jour :

1 – DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Eric Briault est désigné secrétaire de séance

2 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 15 DÉCEMBRE 2022

Remarques apportées :

▪ N° 1bis dernière ligne : « faire appel aux PEP 37 » (il n’y a qu’un PEP 37) ! ▪ N° 6 1ère ligne : 27 août »

▪ Questions diverses 1er paragraphe : « M. le Maire tiendra informés les conseillers municipaux »

Les corrections ont été apportées sur le PV du 15 Décembre

• N° 3 : « Mise en service d’un compteur provisoire pour travaux : 55,00 € »

j’avais noté une proposition de 100,00 € ?

Réponse apportée : il avait été évoqué que les prix seraient peut-être à réviser pour 2024, mais en 2023 ils restent identiques à ceux de 2022.

• N° 11 : Inscription de travaux au FDSR 2023 :

Proposition d’un budget provisionnel de travaux de 150.000 €

J’avais retenu qu’il avait été finalement décidé d’inscrire un budget provisionnel de 400.000 € pour le cas où l’on pourrait faire les travaux d’aménagement de la Place des Déportés avec éventuellement une subvention de Pays-Loire-Nature ? Réponse apportée : la somme de 400 000€ correspondait aux premières prévisions de réfection complète. Au vue du calendrier des travaux, des moyens de financiers de la Commune, l’aménagement de la Place des Déportés est estimée à 250 000€, est inscrite dans le CRTE et fera l’objet d’une demande de subvention DSIL/DETR (Préfecture) et FDSR (Département)

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuvent le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022

3 - MANDATEMENT DES INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2023

Le Maire expose que l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR).

Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites au budget primitif (BP) mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget, engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises à minima au budget de l’exercice concerné. Il appartient donc à l’organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption définitive du budget.Commune de Neuvy-le-Roi Séance du 19 janvier 2023

2

BUDGET PRINCIPAL

Pour mémoire, les dépenses d’investissement du budget primitif 2022 et des décisions modificatives s’élèvent à

245 411.66 €. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent être engagées dans la limite de 61 352.92 €.

Crédits votés 2022

(BP + DM, hors dette)

25% autorisés Crédits anticipés

2023

Opération 119 – Mairie

Chapitre 20 –

Immo incorporelles

Article 2051 –

Concessions et droits

informatiques

6 000.00 1 500.00 1 500.00

Opération 9178 - Gymnase

Chapitre 20 –

Immo incorporelles

Article 21318 –

Autre bâtiment public

48 988.66 12 247.16 12 200.00

Opération 9207 - Cantine

Chapitre 21 –

Immo corporelles

Article 2188 –

Autre immobilisation

5 571.00 1392.75 1 000.00

Opération 9243 – Aménagement Place du Mail

Chapitre 21 –

Immo corporelles

Article 2188 –

Autre immobilisation

12 000.00 3 000.00 3 000.00

Opération 9252 – Agence Postale

Chapitre 21 –

Immo corporelles

47 300.00 11 825.00 8 000.00

Total anticipation de crédits 2023 Budget Principal: 25 700.00

BUDGET ANNEXE - EAU

Pour mémoire, les dépenses d’investissement du budget primitif 2022 et des décisions modificatives s’élèvent à

107 268.79 €. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent être engagées dans la limite de 26 817.20 €.

Crédits votés 2022 (BP

+ DM, hors dette)

25% autorisés Crédits anticipés

2023

Sans Opération

Chapitre 21 –

Immobilisation

corporelle

Article 21531 –

Réseaux adduction

eau

10 000.00 2 500.00 2 500.00

Article 21561 – Service

distribution eau

15 809.47 3 952.37 3 900.00

Opération 121 – Réseau rue des Près et Bel EbatCommune de Neuvy-le-Roi Séance du 19 janvier 2023

3

Chapitre 23 –

Immobilisation en

cours

Article 2315 –

Installation, matériel

et outillage

76 000.28 19 000.07 19 000.00

Total anticipation de crédits 2023 Budget Eau: 25 400.00

BUDGET ANNEXE - ASSAINISSEMENT

Pour mémoire, les dépenses d’investissement du budget primitif 2022 et des décisions modificatives s’élèvent à

32 728.96 €. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent être engagées dans la limite de 8 182.24 €.

Chapitre 21 –

Immo corporelles

Article 21532 -

Réseaux

d’assainissement

18 284.23 4 571.06 4 500.00

Article 2154 –

Matériel industriel

9 359.49 2 339.87 2 300.00

Total anticipation de crédits 2023 Budget Assainissement: 6 800.00

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE les propositions d’ouvertures de crédits 2023 telles que présentées ci-dessus - S’ENGAGE à inscrire ces crédits ouverts par anticipation dans les budgets primitifs 2023 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document d’y rapportant

4 – FRAIS DE SCOLARITÉ RASED À PAYER AUPRÈS DE LA COMMUNE DE NEUILLÉ-PONT-PIERRE

Le Maire rappelle que les frais de fonctionnement du réseau d’aide spécialisée intervenant dans les écoles des circonscriptions de Neuillé-Pont-Pierre et Neuvy-le-Roi, sont assurés par la Commune de Neuillé-Pont-Pierre. Il informe qu’une convention a été signée pour le financement de ce service calculé sur le nombre d’enfants de chaque école, chiffres donnés par l’inspection académique. Le conseil municipal de Neuillé-Pont-Pierre, centralisateur des contributions, a décidé de maintenir cette participation, pour l’année scolaire 2022/2023, sur la base de 1,55 € par élève. Pour le dispositif RASED, les données sont transmises par l’Éducation Nationale.

Les frais se décomposent comme suit :

• Commune de Neuvy le Roi : 118 x 1.55€ = 182.90

Pour l’année scolaire 2022-2023, il n’y a pas d’enfant de notre secteur scolarisé dans le dispositif ULIS.

(Pour mémoire : 2021/2022 = 150€ pour 100 élèves)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, ACCEPTE la participation aux frais de fonctionnement du RASED pour l’année scolaire 2022- 2023, qui s’élève à 182.90 € pour 118 élèves, AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à mandater cette dépense.Commune de Neuvy-le-Roi Séance du 19 janvier 2023

4

5 – ADHÉSION DE PRINCIPE AU SERVICE EMPLOI PUBLIC ET MISSIONS TEMPORAIRES DU CDG 37

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements publics peuvent faire appel aux services du Centre de gestion pour mettre des agents territoriaux à leur disposition pour :

• Remplacer des agents momentanément indisponibles ;

• Effectuer des missions temporaires ;

• Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet ; • Pourvoir la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire.

En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et

établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux et par convention.

Par délibération en date du 30 mars 1987, le CDG37 a décidé de la mise en place d’un service de renfort et de remplacement à destination des collectivités et établissements publics du département d’Indre-et-

Loire au titre des missions facultatives afin de répondre à leurs attentes dans ce domaine.

Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer aux services de la Mission d’intérim territorial mis en œuvre par le CDG37 et présente la convention cadre à partir de laquelle les

demandes de dispositions de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG37.

Pour rappel, l’adhésion au service est gratuite.

Seules les interventions éventuelles de personnels gérés et rémunérés par le CDG37 induisent une participation financière, le temps de leur mission, selon les tarifs en vigueur au moment de la mission.

Afin de pouvoir faire appel à ce service, il est nécessaire de mettre en place une convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L332-13, L332-14, L332-23, L334- 3L452-30, L452-40 et L452-44,

Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG37 en date du 30 mars 1987 relative à la mise en place d’un service de renfort et de remplacement à destination des collectivités et établissements publics du département d’Indre-et-Loire au titre des missions facultatives.

Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG37 en date du 8 novembre 2022 fixant les tarifs de recours au service de renfort et de remplacement,

Considérant que pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer au service d’Intérim territorial mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre et Loire

EMET un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement et de renfort proposé par le CDG37,

APPROUVE le projet de convention cadre susvisée tel que présenté par Monsieur le Maire AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion

de la Fonction Publique Territoriale d’Indre et Loire, ainsi que les documents y afférents, AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, au service d’Intérim territorial du CDG37, en fonction des nécessités de services,Commune de Neuvy-le-Roi Séance du 19 janvier 2023

5

6 – POSTE COMMUNALE : CONVENTION, RECRUTEMENT

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Neuvy-le-Roi a décidé de reprendre la Poste en gestion communale dont les futurs locaux sont actuellement en travaux.

Nous avons reçu un courrier qui confirme l’engagement financier de la Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale (CDPPT) à prendre en charge le coût des travaux d’aménagement à hauteur de 50 000€.

La prévision de « mise en service » de la poste communale serait mi mars.

Il appartient à la commune de Neuvy-le-Roi de recruter un agent. Ce recrutement est en cours ; il s’agit d’un agent déjà salarié de la Poste qui quitterait son emploi pour être recruté par la commune. La CDPPT s’engage également à subventionner le poste à hauteur de 1209€ mensuel, peu importe le temps de travail. Ce montant est revalorisé chaque année

Le Maire propose de créer un poste à temps complet :

- matinées lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi : Poste + aides administratives aux administrés - après-midi lundi, mardi, jeudi, vendredi : renfort administratif mairie, réorganisation des tâches. Les missions ne sont pas encore figées. Une réorganisation est en cours actuellement et sera affinée d’ici quelques semaines.

Le Maire explique qu’il convient d’établir une convention recensant tous ces éléments. Cette convention est établie pour 9 ans.

Le Maire demande au conseil de l’autoriser à

 créer un poste d’agent administratif permanent à temps complet

 procéder au recrutement

 signer la convention avec la Poste

 faire la demande de fonds suite aux travaux d’aménagement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés - APPROUVE le projet de convention susvisée tel que présenté par Monsieur le Maire - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Commission Départementale de

Présence Postale

- AUTORISE Monsieur le Maire à créer un poste d’agent administratif à temps complet de catégorie C - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement d’un agent qui sera chargé de la gestion de la

poste communale

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de participations financières aux titres des

ressources humaines et des travaux

7 – INSCRIPTION A LA DSIL/DETR 2023

La DETR a vocation à soutenir « la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans les domaines économiques, social, environnemental, sportif et touristique favorisant le développement ou le maintien des services publics dans le milieu rural »

Dans sa circulaire du 1er décembre 2022, la Préfecture fixe les éligibilités des projets 2023. Les demandes seront à déposer le 20 janvier 2023 au plus tard sur la plateforme.

Suite aux différentes commissions et projets évoqués, il est proposé de déposer un dossier pour les investissements suivant :

- Chauffage Centre de LoisirsCommune de Neuvy-le-Roi Séance du 19 janvier 2023

6

o Montant prévisionnel des travaux :

o Montant ou taux de subvention demandé : 40%

- Place des Déportés

o Montant prévisionnel des travaux : 250 000

o Montant ou taux de subvention demandé : 40%

Pour information : notification subvention DETR accordée pour la toiture du gymnase : - Travaux subventionnables :40 729.48€

- Montant de la subvention accordée : 16 291.79€

Les devis sont en cours de réalisation pour ces dossiers.

Nicolas Grossi indique qu’il y aura certainement des aides CEE possibles sur le dossier chauffage. Il transmettra au secrétariat le noms des contacts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - VALIDE le projet d’Aménagement de la Place des Déportés et son plan de financement prévisionnel tel que décrit ci-dessus

- VALIDE le projet de réhabilitation du système de chauffage du Centre de Loisirs et son plan de financement prévisionnel tel que décrit ci-dessus

- VALIDE l’inscription des projets au budget 2023

- AUTORISE le dépôt des demandes de subventions au titre de la DSIL et la DETR 2023 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

8 – POSTE AGENT ENTRETIEN ECOLE DES TILLEULS

Suite au départ à la retraite de Stella et au recrutement d’un agent aux mêmes horaires que Stella, il convient de recruter un agent de service technique afin d’effectuer les tâches ménagères dans les classes primaires de 16h à 18h.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DÉCIDE le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 1er février 2023 au 15 juillet 2023 inclus. Cet agent assurera ses fonctions pour l’entretien et la désinfection des bâtiments scolaires de l’école des Tilleuls, après les cours, à temps non complet, une durée hebdomadaire de 4h, les semaines scolaires. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à procéder au recrutement et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

- S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits correspondants.

9 – ENQUETE PUBLIQUE : CHEMIN DE LA BARDOUILLERE

Monsieur le Maire fait part de la demande de Mr Pinon qui a acheté la Bardouillère. Il souhaite acheter le chemin qui arrive sur la propriété.

Afin de pouvoir répondre favorablement à sa demande et définir ensuite un prix de vente, il convient de lancer une enquête publique.

Celle-ci serait lancée en même temps que celle de l’aliénation des anciennes voies ferrées.Commune de Neuvy-le-Roi Séance du 19 janvier 2023

7

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, - CONSTATE la désaffectation possible d’une partie du chemin rural n° 46 au droit de la propriété située lieu-dit La Bardouillère,

- APPROUVE la mise en vente des 281 ml concernés

- DECIDE la mise à l’enquête publique de la vente d’une partie du chemin rural n°46 préalable à la validation de ce projet

10 – DEPENSES AUTORISEES AUX COMPTES 6232, 6257 et 6537

Le SGC de Joué les Tours a rappelé aux Maires et services comptable le cas particulier des imputations aux comptes

6232 « Fêtes et Cérémonie »

6257 « Réceptions »

6536 « Frais de réception du Maire (à l’égard de personnalités)

Une délibération doit fournir le cadre des dépenses autorisées à ces 3 imputations. Il semblerait qu’une délibération ait été prise par l’ancien mandat en 2011 mais ni le SGC ni la commune ne retrouve celle-ci retournée par la Préfecture. Il convient donc d’en établir une nouvelle.

ARTICLE 1 : seront imputées au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

1 - d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les vœux de fin d’année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas de Ste Barbe, ou des Aînés.

2 – les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, départs en retraite, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles, ainsi que pour le Noël des agents de la collectivité. 3 – le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.

4 – les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos).

5 – les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations. 6 – les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

ARTICLE 2 : seront imputées au compte 6257 « Réception » :

Les dépenses concernant d’une manière générale l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux réceptions officielles organisées par la municipalité (inaugurations, vœux du Maire...) ou en partenariat avec la Communauté de Communes ou syndicats.

ARTICLE 3 : seront imputés au compte 6536 « frais de représentation du Maire » les dépenses suivantes : Les frais de réception du Maire à l’égard des personnalités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, VALIDE le cadre des dépenses autorisées aux comptes 6236.6257 et 6536 tel que présenté ci-dessus.Commune de Neuvy-le-Roi Séance du 19 janvier 2023

8

11 - DÉCISIONS PRISES AU TITRE DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

- Renonciation aux droits de Préemption :

o Le 17/12/2022 : Vente 9 rue de la fontaine – section D n° 750 – bâti sur terrain propre o Le 05/01/2023 : vente rue de la famille belle – Section D n°1143 – bâti sur terrain propre o Le 16/01/2023 : Vente 12 rue pilate section D n°1069 - bâti sur terrain propre appartenant à

12 – QUESTIONS DIVERSES

• Flavien Thelisson :

o indique qu’il n’a toujours pas de nouvelles de Maître Chapoutot dans le cadre du dossier de rachat du champ de Philippe Chandonnay

o Informe qu’il reste 3 terrains à vendre sur le lotissement Les Coquelicots • Anne Gogué :

o Demande où en est-on avec Age et Vie ? Flavien Thelisson informe que Age&Vie a eu une audience avec le Département. Age&Vie a redonné tous les éléments. Flavien Thelisson a demandé une réunion commune avec tous les Maires et Monsieur Paumier afin que tout le monde ait les mêmes éléments au même moment.

La licence ASSAD est donnée par le Département. Il y a uniquement dans le 37 que cela bloque.

Flavien Thelisson indique que cela va être long, qu’il risque d’y avoir uniquement un permis de construire cette année.

o Informe de la commission environnement qui aura lieu le 31 janvier à la Communauté de Communes

• Nicolas Grossi :

o Informe que les 2 fuites (Rue Saint Nicolas et la Tremblaie) ont été réparées. o Informe d’une future rencontre avec la COLAS pour les projets de voirie • Geoffrey Bedu :

o Signale qu’il y a encore beaucoup d’excréments d’animaux dans le bourg. Que cela ternie l’image du bourg

o Flavien informe que les services techniques sont renforcés par un employé RES pour nettoyer le village. Une grosse partie a été faite cette semaine.

o Il faudrait communiquer à nouveau sur le « nettoyage » des agriculteurs lorsqu’ils empruntent les routes communales.

• Pauline Renaudin :

o Fait un retour sur la réunion du syndicat de gendarmerie, appuyée par Eric Briault également présent à la séance.

Les travaux d’agrandissement de la gendarmerie à Neuillé Pont Pierre est estimée à 1.7 millions d’euros. Mais le syndicat n’a pas le budget. Il a été évoqué de demander une subvention aux communes qui serait de l’ordre de 3€ par habitant.

Eric Briault précise que si les travaux ne se font pas, cela entrainera une remise en question du maintien des services de gendarmerie.

o Informe que, au titre de directrice du PEP de Neuvy, elle a rencontré le nouveau directeur de Charlotte Loisirs afin de se mettre en accord sur l’utilisation des locaux. Guillaume Piochon indique qu’il y a une rencontre organisée par la Communauté de Communes à ce sujet le 2 février.

• Graziella Lepley :

o La sonnette de l’école ne fonctionne pas. Elle demande une intervention des services techniques. Flavien Thelisson rappelle que les demandes de travaux doivent être faites à partir du site internet de la commune ou l’extranet. Ainsi le suivi des demandes est possible.Commune de Neuvy-le-Roi Séance du 19 janvier 2023

9

• François Lechrist :

o Informe de son effarement quant à l’installation électrique de l’Eglise, qui est à bout de souffle. L’état des installations est préoccupant ainsi que la panne du chauffage. Il demande la possibilité de faire faire un devis pour l’électricité et le chauffage. Nicolas Grossi se charge de demander un devis à Bussonnais ou Yannick Orivet. o Fait part de son mécontentement quant au stationnement sur les places publiques : les gens sont mal garés, garés sur des passages piétons, devant des accès interdits... François Lechrist demande s’il est possible de faire intervenir la gendarmerie sur ce sujet ? s’il peut être mis en place des sanctions ?

• Eric Briault :

o Informe qu’il y a eu des rencontres entre le SDIS et les casernes de Neuvy-le-Roi et Beaumont-Louestault quant au possible regroupement des casernes.

Beaumont-Louestault a refusé cette possibilité. Il n’y aura donc pas de fusion des casernes.

o Demande ce qu’il en est des nids de poule sur la déviation le long de la caserne. Flavien Thelisson répond que le STA est prévenu et a prévu de faire des travaux.

• Flavien Thelisson répartit les enveloppes d’adressages à distribuer aux administrés concernés