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Déliberation - Delib
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peynier.
Lien du pdf (Déliberation - Delib)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Es
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Vile
de
Séance
du
28
juin
2017
Peynic
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 22
Date
affichage
: 22
juin
2017
Date
de
convocation
: 22
juin
2017
L’an
deux
mil
dix-sept
et le
vingt-huit
juin
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
CHEVANCHE,
Mr
MALLET,
Mr
NOZZI
et
Mme
PACCUTO,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mme
PECOUL,
Mr
BURLE,
Mme
GUEIRARD
et
Mr
MAUNIER
; Mme
CIFRATI,
excusée,
n’ayant
pas
donné
procuration.
Mr
RAPUZZI
Stéphane
a été
élu
secrétaire.
N°2017/48
: PUP
DEVANCON
: MISE
EN
PLACE
D'UN
PUP
DANS
L’EMPRISE
DE
L’OAP
DEVANCON
SUR
UNE
PARTIE
DU
PERIMETRE
DE
L'ANCIEN
PAE
DEVANCON
—
APPROBATION
DU
DOSSIER
— DEFINITION
DU
PERIMETRE
- CONVENTION
DE
PARTICIPATION
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
du
19
novembre
2009,
le Conseil
Municipal
avait
décidé
de
mettre
en
place
un
Programme
d'Aménagement
d’Ensemble
PAE
en
application
de
l’ancien
article
L.332-9
du
Code
de
l’Urbanisme.
Ce
PAE
avait
pour
objectif
prioritaire,
d’apporter
les
équipements
publics
nécessaires
à la
sécurité
et à
la
salubrité
du
camping
existant.
Ces
équipements
pouvaient
alors
permettre
d’organiser
un
développement
limité
de
ce
secteur
proche
du
village,
participant
au
financement
des
travaux.
Les
équipements
publics
d’infrastructures
de
ce
PAE
ont
été
réalisés
par
la Commune
: création
du
réseau
d’assainissement,
renforcement
du
réseau
d’eau
potable
avec
l'installation
d’un
surpresseur,
mise
en
place
de
3
poteaux
incendie
sur
ce
réseau,
renforcement
et enfouissement
des
réseaux
électriques
et téléphoniques,
élargissement
du
chemin
de
Pourrachon
et création
d’un
nouvel
accès
sur
des
emprises
provisoirement
mises
à
disposition
de
la Commune.
Le
propriétaire
du
camping,
qui
a été
le premier
bénéficiaire
de
ces
investissements
surtout
lorsqu'il
a revendu
récemment
son
affaire,
a cependant
mené
une
« guérilla
» juridico-administrative
contre
la Commune
jusqu’à
son
départ.
Les
nouveaux
propriétaires
ont
su
créer
des
relations
normales
et constructives
avec
la Commune;
ce
dont
Monsieur
le Maire
déclare
se
féliciter.
La
Commune
peut
donc
aujourd’hui
se
préoccuper
du
parachèvement
des
aménagements
qu’elle
avait
prévu,
notamment
dans
le cadre
du
PLU
approuvé
le 21
mars
2017.
Le
PAE
Devançon
avait
été
créé
pour
une
durée
de
6 ans.
Il s’est
achevé
le 19
novembre
2015.
Depuis
le 1*
mars
2012,
le Code
de
l'Urbanisme
ne
prévoit
plus
la possibilité
de
créer
de
PAE.
Le
financement
du
coût
des
équipements
publics
par
des
personnes
privées,
est
possible
dans
un
nouveau
cadre
qui
est
celui
du
Projet
Urbain
Partenarial
PUP.
Monsieur
le Maire
indique
que
la Commune
a déjà
créé
des
PUP
sur
d’autres
secteurs
du
territoire
communal
et il
propose
de
transformer
ainsi
ce
PAE.
La
Commune
pourra
alors
percevoir
les
participations
financières
prévues
et qu’elle
n’a
pu
encaisser.
Le
périmètre
du
PUP
proposé
est
celui
de
l’Orientation
d’ Aménagement
et de
Programmation
OAP
Devançon
du
PLU.
Ce
périmètre
est
légèrement
plus
restreint
que
celui
du
PAE.
Il correspond
à la
zone
1AUhf2.
Tous
les
réseaux
sont
réalisés.
Il reste
essentiellement
à terminer
l’aménagement
de
la voirie. Le
Conseil
Municipal
vient
à ce
sujet
d’accepter
d’acquérir
à l’euro
symbolique,
1 022
m2?
des
terrains
d’emprise
des
emplacements
réservés
n°1
et n°20
du
PLU
destinés
à intégrer
le domaine
public
routier
communal. Le
Conseil
Municipal,
entendu
lexposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
17
voix
«Pour»
et 5
abstentions
(Mme
FERNANDEZ,
M.GREFFE,
Mme
GUEIRARD,
M.
NOZZI
et M.
ROSSI)
>
Vu
les
articles
L.332-11-3,
L.332-11-4
et
R.332-25-1
à 3
du
Code
de
l'Urbanisme
sur
le
Projet
Urbain
Partenarial
PUP,
> Vu
le dossier
du
Projet
Urbain
Partenarial
PUP
Devançon
qui
lui
est
présenté,
*_ APPROUVE
la délimitation
du
périmètre
du
Projet
Urbain
Partenarial
PUP
Devançon,
tel
qu’il
est
annexé,
à l'intérieur
duquel
les
propriétaires
fonciers,
les
aménageurs
ou
les
constructeurs
qui
s'y
livreront
à des
opérations
d'aménagement
ou
de
construction
participeront,
dans
le cadre
de
conventions,
à la
prise
en
charge
des
équipements
publics,
qu'ils
soient
encore
à réaliser
ou
déjà
réalisés,
dès
lors
qu'ils
répondent
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
de
leurs
opérations,
Ÿ_ FIXE
à 6
ans
à compter
du
rendu
exécutoire
de
la présente
délibération,
la durée
d’exonération
de
la part
communale
de
la Taxe
d'Aménagement,
Ÿ_ DIT
que,
dans
ce
périmètre
couvrant
une
emprise
de
5,6
hectares
environ,
toute
demande
d’autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
fera
l’objet
d’une
convention
de
PUP,
annexée
à cette
demande,
précisant
notamment
le lieu
du
PUP
et la
durée
d'exonération
de
la Taxe
d’ Aménagement,
Ÿ DIT
que
les
participations
des
propriétaires
fonciers,
des
aménageurs
ou
des
constructeurs
seront
celles
calculées
dans
le dossier
PAE
initial
dans
la mesure
où
le programme
des
travaux
de
cet
ancien
PAE
et du
nouveau
PUP
sont
identiques
et en
grande
partie
déjà
réalisés,
Ÿ CONFIRME
ainsi
les
participations
précédemment
validées
dans
les
conventions
de
PAE
avec
Mr
André
NORDT,
à savoir
:
o 36
500
€ au
titre
des
travaux
principaux,
o 4811,55
€ au
titre
du
remboursement
du
raccordement
électrique
des
lots,
Ÿ DIT
que
ces
participations
NORDT
ont
été
intégralement
versées
à la
Commune
dans
les
conditions
fixées
aux
conventions
PAE
et que
l’objet
de
la nouvelle
convention
PUP
est
de
confirmer
l’exonération
de
TA
et
de
PFAC
à la
demande
de
l’administration
fiscale,
AUTORISE
le Maire
à signer
cette
nouvelle
convention
PUP
avec
Mr
NORDT,
DIT
qu’une
autre
convention
PAE
avait
été
signée
avec
Mme
Sandrine
GUITARD
pour
un
montant
de
participation
de
:
o 91250
€ au
titre
des
travaux
principaux,
o 6419,88
€ au
titre
du
remboursement
du
raccordement
électrique
des
lots,
et que
ces
montants
sont
maintenus
dans
la convention
PUP,
Ÿ_ AUTORISE
le maire
à signer
cette
nouvelle
convention
PUP
avec
Mme
GUITARD.
Pour
Copie
Conforme,
le 29
juin
2017
Christian
BURL
Le
Maire
de
Peynier
Christian
BURLE 5
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Vie
de
Séance
du
28
juin
2017
Peynic
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 22
Date
affichage
: 22
juin
2017
Date
de
convocation
: 22
juin
2017
L'an
deux
mil
dix-sept
et le
vingt-huit
juin
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
CHEVANCHE,
Mr
MALLET,
Mr
NOZZI
et Mme
PACCUTO,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mme
PECOUL,
Mr
BURLE,
Mme
GUEIRARD
et Mr
MAUNIER
; Mme
CIFRATI,
excusée,
n’ayant
pas
donné
procuration.
Mr
RAPUZZI
Stéphane
a été
élu
secrétaire.
N°2017/49
: CHEMIN
DE
POURRACHON
: ACCEPTATION
PAR
LA
COMMUNE
DE
LA
CESSION
A
L'EURO
SYMBOLIQUE
DE
L’EMPRISE
FONCIERE
A DETACHER
DE
LA
PARCELLE
AK
57
FORMANT
UNE
PARTIE
DES
EMPLACEMENTS
RESERVES
N°1
ET
N°20
AU
PLU
APPROUVE
LE
21
MARS
2017
Monsieur
le Maire
indique
au
Conseil
Municipal
qu’il
est
désormais
possible
de
concrétiser
la domanialité
publique
d’une
partie
des
emplacements
réservés
n°1
et n°20,
inscrits
au
PLU
approuvé
le 21
mars
2017.
En
effet,
Madame
Sandrine
GUITARD,
propriété
de
la parcelle
AK
n°57
accepte
la cession
à la
Commune
à
Peuro
symbolique
des
1 022
m?
de
terrain
concernés.
464
m?
sont
destinés
à l’élargissement
du
chemin
de
Pourrachon,
au
droit
de
cette
parcelle,
dans
le cadre
de
lemplacement
réservé
n°20.
558
m°?
dans
le cadre
de
l’emplacement
réservé
n°1,
constituent
un
chemin
d’une
emprise
de
4m
terminé
par
une
placette
de
retournement.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
qu’il
soit
procédé
à l’acquisition
de
cette
emprise
dans
les
meilleurs
délais,
en
application
de
l’article
L.152-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Ce
détachement
de
terrain
réservé
n’est
pas
soumis
à déclaration
préalable
en
application
de
l’article
R.442-1
du
Code
de
l’Urbanisme.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
lPexposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
17
voix
«Pour»
et 5
abstentions
(Mme
FERNANDEZ,
M.GREFFE,
Mme
GUEIRARD,
M.
NOZZI
et M.
ROSSI)
e Vu
les
articles
L.152-2
et L.230-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
e Vu
le PLU
approuvé
le 21
mars
2017
créant
les
emplacements
réservés
n°1
et n°20,
e Considérant
la proposition
formulée
par
Madame
Sandrine
GUITARD
propriétaire
de
la parcelle
AK
n°57,
affectée
par
ces
emplacements
réservés,
e DECIDE
de
procéder,
en
application
de
l’article
L.152-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
à l’acquisition
auprès
de
Madame
Sandrine
GUITARD
de
1 022
m?
de
terrain
au
prix
de
1 € symbolique,
suivant
le
plan
dressé
par
Mr
Jullien
D'AMORE
Géomètre
Expert,
e AUTORISE
le Maire
à signer
cet
acte
et tous
documents
qui
y sont
liés,
e DIT
que
cette
emprise
forme
une
partie
des
ER
n°1
et n°20
au
PLU
approuvé
le 21
mars
2017.
Copie
Conforme,
Le
Maire
de
Peyniar
Christian
Es ES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
-
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Vite
dc
Séance
du
28
juin
2017
Peynie
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 22
Date
affichage
: 22
juin
2017
Date
de
convocation
: 22
juin
2017
L’an
deux
mil
dix-sept
et le
vingt-huit
juin
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
CHEVANCHE,
Mr
MALLET,
Mr
NOZZI
et Mme
PACCUTO,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mme
PECOUL,
Mr
BURLE,
Mme
GUEIRARD
et
Mr
MAUNIER
; Mme
CIFRATI,
excusée,
n’ayant
pas
donné
procuration.
Mr
RAPUZZI
Stéphane
a été
élu
secrétaire.
N°2017/50
: PUP
STE
CROIX
: EXTENSION
DU
PERIMETRE
DU
PUP
CREE
PAR
DELIBERATION
DU
27
NOVEMBRE
2015
— EVOLUTION
DU
PROGRAMME
DES
TRAVAUX
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
du
27
novembre
2015,
le Conseil
Municipal
a mis
en
place
le
Projet
Urbain
Partenarial
PUP
Sainte-Croix,
dans
un
périmètre
prenant
en
compte
la partie
de
la zone
UD2
du
POS,
desservie
par
le chemin
du
Bouquet.
La
Commune
a pu
procéder
aux
aménagements
prévus
: élargissement
et aménagement
complet
du
chemin
du
Bouquet,
gestion
des
eaux
pluviales
de
voirie,
création
de
places
de
stationnement,
création
d’un
réseau
d’assainissement,
nouveau
réseau
d’eau
potable
avec
défense
incendie,
renforcement
et enfouissement
des
réseaux
électriques
et téléphoniques.
Les
2 opérateurs
CITIC
et SOL
INVEST
qui
avaient
sollicité
la Commune
pour
réaliser
7 lots
pour
le 1%
(dont
un
lot
avec
une
maison
existante)
et 3
lots
pour
le second,
ont
participé
financièrement
à hauteur
de
près
de
70
%
de
la dépense
sans
compter
les
apports
de
terrain.
Lorsque
ce
PUP
a été
créé,
le document
d’urbanisme
applicable
était
le POS
et les
terrains
dans
le périmètre
étaient
classés
en
zone
UD2.
Les
2 opérations
ont
été
réalisées
en
appliquant
le règlement
de
cette
zone.
Au
PLU
approuvé
le 21
mars
2017,
la Commune
a mis
en
place
une
zone
UBb
sur
une
partie
du
périmètre
du
PUP,
visant
à permettre
une
requalification
de
l’entrée
de
ville.
Les
autres
terrains
dans
le périmètre
sont
classés
en
zone
UC.
Pour
que
cette
évolution
urbaine
puisse
se
réaliser,
le moment
venu,
dans
les
meilleures
conditions
architecturales
et techniques,
le programme
des
travaux
du
PUP
doit
être
complété.
Il doit
prendre
en
compte
le réaménagement
de
toute
l’emprise
publique
en
bordure
de
la RD
908
(avenue
de
la
Libération)
qui
formait
la piste
de
l’ancienne
station-service.
Dans
cette
emprise,
les
réseaux
sont
également
à
reprendre.
Le
cheminement
piéton
en
bordure
de
la RD
908
doit
être
rénové.
Par
ailleurs,
à l’extrémité
Est
du
chemin
du
Bouquet,
le PLU
peut
permettre
l’évolution
du
tissu
urbain
sous
forme
pavillonnaire.
La
Commune
doit
anticiper
cette
évolution
en
étudiant
également
la possibilité
de
prolonger
l'aménagement
et les
réseaux
de
ce
chemin.
Pour
cela,
une
extension
du
périmètre
du
PUP
est
nécessaire.
L’article
L.332-11-3
du
Code
de
l’Urbanisme
permet
dans
son
alinéa
Il,
par
conventions
successives,
de
faire
évoluer
le programme
de
travaux
d’un
PUP
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
usagers
des
constructions
à édifier
dans
leur
périmètre.
Monsieur
le Maire
présente
le nouveau
périmètre
de
PUP
élargi
précisant
les
secteurs
sur
lesquels
les
équipements
complémentaires
sont
à envisager.
Il indique
que
le programme
de
ces
nouveaux
équipements
sera
présenté
au
Conseil
Municipal
dès
qu‘il
aura
été
établi
et chiffré.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l’exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré:
17
voix
«Pour»
et 5
abstentions
(Mme
FERNANDEZ,
M.GREFFE,
Mme
GUEIRARD,
M.
NOZZI
et M.
ROSSI)
>
Vu
les
articles
L.332-11-3,
L.332-11-4
et
R.332-25-1
à 3
du
Code
de
l'Urbanisme
sur
le
Projet
Urbain
Partenarial
PUP,
> Vu
le périmètre
élargi
du
Projet
Urbain
Partenarial
PUP
Sainte-Croix,
qui
lui
est
présenté, APPROUVE
la délimitation
du
nouveau
périmètre
du
Projet
Urbain
Partenarial
PUP
Sainte-Croix,
tel
qu’il
est
annexé,
à l'intérieur
duquel
les
propriétaires
fonciers,
les
aménageurs
ou
les
constructeurs
qui
s'y
livreront
à des
opérations
d'aménagement
ou
de
construction
participeront,
dans
le cadre
de
conventions,
à la
prise
en
charge
des
équipements
publics,
qu'ils
soient
encore
à réaliser
ou
déjà
réalisés,
dès
lors
qu'ils
répondent
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
de
leurs
opérations,
DIT
que,
ce
nouveau
périmètre
et les
nouveaux
équipements
qui
y sont
envisagés,
répondent
aux
nouvelles
dispositions
d’urbanisme
issues
du
PLU
approuvé
le 21
mars
2017,
MAINTIENT
la durée
d'exonération
de
la part
communale
de
la Taxe
d’ Aménagement
à 6
ans
à compter
de
l’opposabilité
du
PUP
créée
par
la délibération
du
27
novembre
2015,
DIT
que,
dans
ce
périmètre,
toute
demande
d’autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
fera
l’objet
d’une
convention
de
PUP,
annexée
à cette
demande,
précisant
notamment
le lieu
du
PUP
et la
durée
d’exonération
de
la Taxe
d’Aménagement,
DIT
que
le coût
des
nouveaux
équipements
publics
fera
l’objet
d’une
étude
qui
sera
présentée
rapidement
au
Conseil
Municipal
pour
la fixation
des
participations
à ces
équipements
pour
les
nouvelles
opérations.
Pour
Copie
Conforme,
le 29
juin
2017
Le
Maire
de
Peynier
Christian
BURLE Emi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Vile
de
Séance
du
28
juin
2017
Peynie
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 22
Date
affichage
: 22
juin
2017
Date
de
convocation
: 22
juin
2017
L’an
deux
mil
dix-sept
et le
vingt-huit
juin
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
CHEVANCHE,
Mr
MALLET,
Mr
NOZZI
et
Mme
PACCUTO,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mme
PECOUL,
Mr
BURLE,
Mme
GUEIRARD
et Mr
MAUNIER
; Mme
CIFRATI,
excusée,
n’ayant
pas
donné
procuration.
Mr
RAPUZZI
Stéphane
a été
élu
secrétaire.
N°2017/51
: PUP
STE
CROIX
: APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
Dans
le cadre
du
Projet
Urbain
Partenarial
PUP
Sainte
Croix,
mis
en
place
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2015,
Monsieur
le Maire
présente
la convention
à passer
avec
Monsieur
Olivier
DENTROUX.
Celui-ci
projette
la construction
d’une
maison
individuelle
de
82,47
m°?
sdp
sur
une
emprise
foncière
de
628
m°?
à
détacher
de
la parcelle
cadastrée
section
AE
n°271
(p),
située
dans
le périmètre
de
ce
PUP.
La
participation
aux
équipements
publics
du
PUP
est
calculée
comme
prévu
au
dossier
approuvé
soit
125
€ par
m?
de
surface
de
plancher.
Mr
le Maire
présente
le projet
de
convention.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l’exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents,
> Vu
les
articles
L.332-11-3,
L.332-11-4
et
R.332-25-1
à 3
du
Code
de
l'Urbanisme
sur
le Projet
Urbain
Partenarial
PUP,
> Vu
la délibération
du
25
novembre
2015
approuvant
le dossier
de
Projet
Urbain
Partenarial
Sainte-Croix,
> Vu
la convention
qui
lui
est
présentée,
Ÿ_ APPROUVE
la
convention
à passer
avec
Monsieur
Olivier
DENTROUX,
e portant
sur
la réalisation
d’une
maison
d'habitation,
e fixant
une
participation
aux
équipements
publics
d’un
montant
de
10
308
€ dont
les
modalités
de
versement
sont
précisées
dans
la convention,
Ÿ_ AUTORISE
le Maire
à signer
cette
convention.
ie
Conforme,
29 juin
2017
Le
Maire
de
Peynisr
Christian
& Et
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Ve
de
Séance
du
28
juin
2017
Peynic
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 22
Date
affichage
: 22
juin
2017
Date
de
convocation
: 22
juin
2017
L'an
deux
mil
dix-sept
et le
vingt-huit
juin
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
CHEVANCHE,
Mr
MALLET,
Mr
NOZZI
et Mme
PACCUTO,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mme
PECOUL,
Mr
BURLE,
Mme
GUEIRARD
et
Mr
MAUNIER
; Mme
CIFRATI,
excusée,
n’ayant
pas
donné
procuration.
Mr
RAPUZZI
Stéphane
a été
élu
secrétaire.
N°2017/52
: FINANCEMENT
DU
DEVELOPPEMENT
DES
EQUIPEMENTS
SCOLAIRES
EN
LIEN
AVEC
LES
PROGRAMMES
DE
DEVELOPPEMENT
URBAIN
: MODALITES
DE
CALCUL
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
DANS
LE
CADRE
DE
FUTURS
PUP
— CONDITIONS
ET
PRINCIPES
DE
PERIMETRES
D'APPLICATION
Monsieur
le Maire
indique
au
Conseil
Municipal
que
la Commune,
avec
la mise
en
place
de
la Métropole
Aix
Marseille
Provence,
va
perdre
ses
compétences
dans
un
grand
nombre
de
domaines,
notamment
l’eau,
lPassainissement
et la
voirie.
Les
équipements
scolaires,
écoles
maternelles
et primaires,
sont
un
des
rares
domaines
qu’elle
va
conserver,
en
fonctionnement
et en
investissement.
Or,
la Commune
va
s’engager
dans
un
important
programme
de
développement
de
ces
équipements
scolaires
notamment
en
créant
un
nouveau
restaurant
scolaire.
Une
fois
réalisé,
ce
nouveau
restaurant,
va
libérer
les
locaux
actuels
qui
pourront
être
réaffectés
à d’autres
usages
toujours
dans
le cadre
scolaire.
Ces
investissements
répondent
aux
objectifs
des
Elus
de
toujours
maintenir
une
grande
qualité
d’accueil
des
enfants.
Ils
vont
permettre
également
de
développer
cet
accueil
en
lien
direct
avec
le développement
urbain
de
la
Commune. La
Commune
a un
devoir
d’anticipation
et doit
prévoir
des
modalités
de
financement
adaptées.
Il est
légitime
que
des
contributions
financières
soient
apportées
par
les
futurs
programmes
d’aménagement
ou
de
constructions
qui
se
développeront
à partir
du
PLU
approuvé
le 21
mars
2017.
Monsieur
le Maire
propose
que,
dans
les
programmes
d’une
certaine
importance
où
la mise
en
place
d’un
Projet
Urbain
Partenarial
- PUP
sera
nécessaire
pour
le financement
des
infrastructures,
il soit
également
prévu
une
participation
au
financement
des
équipements
scolaires
de
la Commune.
Il présente
les
modalités
de
calcul
de
cette
participation
d’un
montant
de
46,6
€ /
m?
sdp
de
logement
créée
(surface
de
plancher)
:
e soit
par
logement
collectif
(taille
moyenne
estimée
à 65
m2
sdp)
: 3 029
€ / logement,
e par
logement
individuel
(taille
moyenne
estimée
à 100
m°?
sdp)
: 4 660
€ / logement.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l’exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents,
>
Vu
les
articles
L.332-11-3,
L.332-11-4
et
R.332-25-1
à 3
du
Code
de
l’Urbanisme
sur
le
Projet
Urbain
Partenarial
PUP,
> Vu
les
modalités
de
calcul
présentées
en
annexe, DIT
que
sera
intégré,
dans
les
prochaines
décisions
de
mise
en
place
de
Projets
Urbains
Partenariaux
sur
la
Commune,
une
participation
au
bénéfice
de
la Commune
pour
le financement
du
développement
des
équipements
scolaires
et de
leurs
annexes
d’un
montant
de
46,6
€ /
m°
sdp
(surfaces
de
planchers)
nouvelles
créées,
et
selon
les
modalités
qui
seront
précisées
dans
chacune
des
conventions
de
PUP
à intervenir,
APPROUVE
les
modalités
de
calcul
de
cette
participation
détaillées
en
annexe,
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
participation.
Copie
Conforme,
É juin
2017
Le
Maire
de
Peynier
Christian
BURLE COMMUNE
DE
PEYNIER
-— Document
annexé
à la
délibération
n°2017-52
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
juin
2017.
Modalités
de
calcul
de
la participation
financière
dans
le cadre
de
futurs
PUP
pour
le financement
du
développement
des
équipements
scolaires
en
lien
avec
les
programmes
de
développement
urbain
:
Programme
d’investissement
La
Commune
va
investir
en
2017/2018,
2 000
000
€ HT
pour
le restaurant
scolaire.
Une
fois
réalisé,
ce
nouveau
restaurant,
va
libérer
les
locaux
actuels
qui
pourront
être
réaffectés
à d’autres
usages
toujours
dans
le cadre
scolaire.
Un
complément
d’investissement
de
l’ordre
de
1 000
000
€ HT
va
ainsi
être
nécessaire
pour
accroître
la capacité
des
équipements
scolaires.
Sur
ces
investissements,
déduction
faite
des
subventions,
1 000
000
€ HT,
resteront
à la
charge
de
la Commune.
Les
participations
peuvent
donc
être
sollicitées
sur
la base
de
ce
montant
de
1 000
000
€.
Calcul
de
la participation
e Les
projets
urbains
à venir,
qui
pourront
faire
l’objet
d’un
PUP,
peuvent
être
estimés
à 260
logements
sur
10
ans,
répartis
dans
les
différentes
zones
de
développement
de
la Commune
:
o Zone
IAUR
Sainte-Anne
: 40
logements,
o Zones
UB
: 60
logements,
o Zone
IAUT
: 160
logements.
e La
surface
moyenne
d’un
logement
peut
être
estimée
à 82,5
m?
de
surface
de
plancher
: moyenne
entre
un
logement
collectif
de
65
m°
sdp
et un
logement
individuel
de
100
m?
sdp.
e Les
programmes
à venir
représenteront
donc
21
450
m?
sdp.
e La
participation
au
m°
sdp
nécessaire
pour
financer
cet
investissement
de
1 000
000
€ est
donc
la suivante
:
e
1000
000
€/21
450
m°
sdp
= 46,6
€ / m°
sdp. EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Vile
de
Séance
du
28
juin
2017
Peynic
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 22
Date
affichage
: 22
juin
2017
Date
de
convocation
: 22
juin
2017
L’an
deux
mil
dix-sept
et le
vingt-huit
juin
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
CHEVANCHE,
Mr
MALLET,
Mr
NOZZI
et Mme
PACCUTO,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mme
PECOUL,
Mr
BURLE,
Mme
GUEIRARD
et Mr
MAUNIER
; Mme
CIFRATI,
excusée,
n'ayant
pas
donné
procuration.
Mr
RAPUZZI
Stéphane
a été
élu
secrétaire.
N°2017/53
: LOTISSEMENT
« LES
TERRES
DE
FANNY
» : CLASSEMENT
DES
VOIES
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
COMMUNAL
Monsieur
le Maire
indique
que
les
colotis
du
lotissement
« Les
Terres
de
Fanny
», ont
demandé
le classement
des
ouvrages
et espaces
à usages
collectifs,
de
leur
lotissement.
Cette
demande
est
faite
dans
les
conditions
juridiques
requises.
Il présente
le plan
des
rétrocessions
demandées.
Les
ouvrages
concernés
sont
en
bon
état.
La
Commune
est
d’ailleurs
intervenue
assez
récemment,
avec
l’accord
des
colotis
pour
enfouir
certains
réseaux
électriques
et téléphoniques
anciens.
Toutefois,
ce
transfert
ne
concernera
que
la voirie,
le réseau
pluvial
et le
réseau
d’eaux
usées
sur
la partie
gravitaire
ainsi
que
l’éclairage
public.
L'Association
Syndicale
conservera
la propriété
ainsi
que
la charge
d’entretien
de
la pompe
de
relevage,
ouvrage
implanté
au
niveau
de
l’aire
de
retournement
de
la voie.
Les
conditions
financières
de
ce
transfert
sont
une
remise
à titre
gratuit.
Le
classement
des
voies
est
dispensé
d’enquête
publique
préalable
dans
la mesure
où
cette
opération
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
dessertes
et de
circulations
de
ces
voies.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’accepter
cette
rétrocession
et de
prononcer
le classement.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l’exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
:
>
Vu
l’article
L.141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
> Vu
la demande
régulière
formée
par
les
colotis
du
lotissement
« Les
Terres
de
Fanny
»,
ACCEPTE
de
recevoir
dans
le domaine
communal,
les
ouvrages
et espaces
à usages
collectifs
du
lotissement
« Les
Terres
de
Fanny
», tels
que
délimitées
sur
le plan
annexé,
à l’exception
de
l’ouvrage
d’assainissement
(pompe
de
relevage)
affecté
à l’usage
exclusif
des
colotis.
PRONONCE
le classement
de
la voirie
de
ce lotissement
dans
le domaine
public
communal.
Ÿ_ AUTORISE
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires.
Y =
D RS
.
{
Pie
pie
Conforme;
è
1. 1629
juin
2017
n
s
és
7,
Ve Maire,
\
See SIT
istian
BURLE
Le
Maire
de
Peynier
Christian
BURLE
q #5
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Ka
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
go de
Séance
du
28
juin
2017
Peynie
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 22
Date
affichage
: 22
juin
2017
Date
de
convocation
: 22
juin
2017
L’an
deux
mil
dix-sept
et le
vingt-huit
juin
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
CHEVANCHE,
Mr
MALLET,
Mr
NOZZI
et Mme
PACCUTO,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mme
PECOUL,
Mr
BURLE,
Mme
GUEIRARD
et Mr
MAUNIER
; Mme
CIFRATI,
excusée,
n’ayant
pas
donné
procuration.
Mr
RAPUZZI
Stéphane
a été
élu
secrétaire.
N°2017/54
: ACQUISITION
D’UNE
PARCELLE
DE
FORET
EN
ZONE
NATURELLE
-— AN
77
SISE
QUARTIER
TOURENNE
Monsieur
le Maire,
informe
l’Assemblée
que
la Commune
a été
destinataire
d’une
offre
d’achat
de
la part
de
la SAFER
pour
l'acquisition
d’une
parcelle
de
forêt
située
quartier
Tourenne,
d’une
superficie
de
15
178
m2.
Cette
acquisition
s'inscrit
dans
le cadre
des
actions
menées
par
la commune
en
matière
de
préservation
des
espaces
naturels
et
sensibles.
Le
prix
du
terrain
est
fixé
à 6
500
€ pour
lequel
une
subvention
au
taux
maximum
de
60%
peut
être
sollicitée
auprès
du
Département
13,
dans
le cadre
du
dispositif
« Acquisitions
de
réserves
foncières
de
moins
de
100
ha
situées
en
zone
naturelle
».
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité
des
membres
présents,
EST
D’ACCORD
pour
acquérir
au
prix
de
6 500
€ la
parcelle
de
terrain
sise
quartier
Tourenne,
cadastrée
section
AN
77
et d’une
superficie
de
15
178
m2.
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Général
une
subvention
au
taux
de
60%
au
titre
des
acquisitions
de
réserves
foncières
de
moins
de
100
ha
en
milieu
naturel.
ARRETE
le plan
de
financement
suivant
:
DEPENSES
RECETTES
Acquisition
6 500€
HT
|
Conseil
Général
13
(60%)
3 900
€
Autofinancement
commune
(40%)
2 600
€
TOTAL
6500€HT
|
TOTAL
6 500
€
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
régularisation
de
cette
affaire
notamment
l'acte
notarié
afférent
à cette
acquisition
devant
le notaire
choisi
par
le vendeur.
FR
À
7
o/ 5
Le
Maire,
TA
7
ge
Pevni 4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Vie
de
Séance
du
28
juin
2017
Peynie
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 22
Date
affichage
: 22
juin
2017
Date
de
convocation
: 22
juin
2017
L'an
deux
mil
dix-sept
et le
vingt-huit
juin
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
CHEVANCHE,
Mr
MALLET,
Mr
NOZZI
et Mme
PACCUTO,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mme
PECOUL,
Mr
BURLE,
Mme
GUEIRARD
et Mr
MAUNIER
; Mme
CIFRATI,
excusée,
n’ayant
pas
donné
procuration.
Mr
RAPUZZI
Stéphane
a été
élu
secrétaire.
N°2017/55
: MARCHE
DE
TRAVAUX
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
NOUVEAU
RESTAURANT
SCOLAIRE
ET
D’UNE
NOUVELLE
CUISINE
CENTRALE
Monsieur
le Maire,
Expose
à l’Assemblée
:
La
commune
a lancé
une
consultation
pour
la construction
d’une
nouvelle
cuisine
centrale
et d’un
nouveau
restaurant
scolaire
afin
de
répondre
de
manière
satisfaisante
à l’accroissement
constant
du
nombre
d’enfants
inscrits
à la
demi-pension.
Il s’agit
de
réaliser
ce
nouveau
bâtiment
sur
le terrain
nu
communal
situé
à l’arrière
du
city
stade
actuel
et d’autre
part
de
réaménager
une
nouvelle
aire
d’évolution
sportive
devant
ce
restaurant
afin
de
rassembler
tous
ces
services
scolaires
et périscolaires
en
proximité
directe
de
l’école
Jean
Jaurès.
Le
dossier
de
consultation
des
entreprises
comportait
13
lots
:
Lot
N°1
— Micro-berlinoise
— Gros-œuvre
— Enduits
Lot
N°2
— Charpente
— Couverture
Lot
N°3
-— Etanchéité
Lot
N°4
— Cloisons
— Doublages
— Faux-plafonds
Lot
N°5
— Revêtements
des
sols
et
murs
Lot
N°6
— Menuiseries
intérieures
bois
Lot
N°7A
— Chauffage
— Ventilation
Lot
N°7B
— Plomberie
— Sanitaire
Lot
N°8
— Electricité
(Courants
forts
et
faibles)
Lot
N°9
- Menuiseries
extérieures
aluminium
Lot
N°10
— Ferronnerie
— Serrurerie
Lot
N°11
— Equipements
de
cuisine
collective
Lot
N°12
— Peinture
— Nettoyage
Lot
N°13
— Démolition
— Terrassements
— VRD
Lors
du
précédent
conseil
municipal
en
date
du
24
mai,
seule
l’attribution
du
lot
13
« Démolition,
Terrassement
et VRD
» avait
été
validée.
Une
deuxième
consultation
a été
lancée
entre-temps
uniquement
sur
le Lot
1 suite
à
la première
consultation
déclarée
infructueuse
(1 seule
offre
déposée).
Après
présentation
de
l’analyse
de
l’ensemble
des
offres
des
lots
1 à 12,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
valider
les
marchés
correspondants
et d’autoriser
Mr
le Maire
à les
signer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération
à la
majorité
des
membres
présents,
17
voix
« Pour
» et
5 abstentions
(Mme
FERNANDEZ,
M.GREFFE,
Mme
GUEIRARD,
M.
NOZZI
et M.
ROSSI) DECIDE
de
retenir
les
offres
suivantes
:
Lot
N°
Objet
Entreprise
Montant
offre
1
Gros
œuvre
STAM
625
720,94
€
2
Charpente-couverture
SOMIBAT
17
500,00
€
3
Etanchéité
ALPHA
SERVICES
59 629,33
€
4
Cloisons-doublage
SPPR
40
000,00
€
5
Revêtement
sols
et
murs
SOTECA
62
803,80
€
6
Menuiseries
int.bois
SPPR
5
700,00
€
7A
Chauffage
—
ventilation
EIMI
202
770,02
€
7B
Plomberie
- sanitaire
EIMI
88
267,18
€
8
Electricité
ITEL
NIRONI
74
058,00
€
Menuiseries
ext-alu
SARL
ROGIER
14
010,00
€
10
Serrurerie
SARL
ROGIER
14
000,00
€
11
Equipements
de
cuisine
THIRODE
257
988,50
€
12
Peinture
—
Nettoyage
KSP
18
463,00
€
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à l’exécution
de
ce
marché
de
travaux.
Christian
Fu Es
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
KE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
DYie
ce
Séance
du
28
juin
2017
eynic
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 22
Date
affichage
: 22
juin
2017
Date
de
convocation
: 22
juin
2017
L’an
deux
mil
dix-sept
et le
vingt-huit
juin
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
CHEVANCHE,
Mr
MALLET,
Mr
NOZZI
et
Mme
PACCUTO,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mme
PECOUL,
Mr
BURLE,
Mme
GUEIRARD
et Mr
MAUNIER
; Mme
CIFRATI,
excusée,
n’ayant
pas
donné
procuration.
Mr
RAPUZZI
Stéphane
a été
élu
secrétaire.
N°2017/56
: MARCHE
DE
TRAVAUX
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
NOUVEAU
RESTAURANT
SCOLAIRE
ET
D’UNE
NOUVELLE
CUISINE
CENTRALE
Monsieur
le Maire,
Expose
à l’Assemblée
:
La
Commune
de
Peynier
a lancé
une
consultation
pour
la construction
d’un
Cabinet
Médical
destiné
à accueillir
différents
professionnels
de
santé.
Ce
centre
de
soins
comprend
un
cabinet
dentaire
tout
aménagé
au
RDC
et un
plateau
libre
au
1
étage
(livré
hors
cloisons,
sols
et plafonds)
affecté
à un
futur
cabinet
médical.
L'appel
d’offres
se
décompose
en
13
lots
TERRASSEMENT
/ PAROIS
/ VRD
GROS-ŒUVRE
/ MACONNERIE
CHARPENTE
/ COUVERTURE
ETANCHEITE MENUISERIES
EXTERIEURES
/ SERRURERIE
MENUISERIES
INTERIEURES
/ SIGNALETIQUE
REVETEMENT
DE
FACADE
REVETEMENTS
DE
SOLS
/ FAIENCE
.... CLOISONS
/ DOUBLAGES
/ PLAFOND
10.
PEINTURE
/ NETTOYAGE
11.
ELECTRICITE
/ CFO
/ CFA
12.
CHAUFFAGE
/ VMC
/ PLOMBERIE
/ SANITAIRES
13.
ASCENSEUR venus un
Après
présentation
de
l’analyse
des
offres
des
lots
1 à 13,
réalisée
en
collaboration
avec
le Cabinet
AIPROJECT,
Maître
d’œuvre
de
la Commune
pour
cette
opération
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
valider
le marché
correspondant
et d’autoriser
Mr
le Maire
à le
signer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération
à la
majorité
des
membres
présents,
17
voix
« Pour
» et
5 abstentions
(Mme
FERNANDEZ,
M.GREFFE,
Mme
GUEIRARD,
M.
NOZZI
et M.
ROSSI) DECIDE
de
retenir
les
offres
suivantes
:
Lot
N°
Objet
Entreprise
Montant
offre
1
Gros
œuvre
STAM
625
720,94
€
2
Charpente-couverture
SOMIBAT
17
500,00
€
3
Etanchéité
ALPHA
SERVICES
59
629,33
€
4
Cloisons-doublage
SPPR
40
000,00
€
5
Revêtement
sols
et
murs
SOTECA
62
803,80
€
6
Menuiseries
int.bois
SPPR
5
700,00
€
7A
Chauffage
—
ventilation
EIMI
202
770,02
€
7B
Plomberie
-
sanitaire
EIMI
88
267,18
€
8
Electricité
ITEL
NIRONI
74
058,00
€
9
Menuiseries
ext-alu
SARL
ROGIER
14
010,00
€
10
Serrurerie
SARL
ROGIER
14
000,00
€
11
Equipements
de
cuisine
THIRODE
257
988,50
€
12
Peinture
—
Nettoyage
KSP
18
463,00
€
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à l’exécution
de
ce
marché
de
travaux.
Pour
Copie
Confor
‘ À
le 29
juin
201
| Le
Maire,
Christian
BURL
Christian
GURL
{
Le
Maire
de
Peynier si
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Vile
de
Séance
du
28
juin
2017
Peynie
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 22
Date
affichage
: 22
juin
2017
Date
de
convocation
: 22
juin
2017
L'an
deux
mil
dix-sept
et
le vingt-huit
juin
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
CHEVANCHE,
Mr
MALLET,
Mr
NOZZI
et
Mme
PACCUTO),
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mme
PECOUL,
Mr
BURLE,
Mme
GUEIRARD
et Mr
MAUNIER
; Mme
CIFRATIL,
excusée,
n’ayant
pas
donné
procuration.
Mr
RAPUZZI
Stéphane
a été
élu
secrétaire.
N°2017/57
: INTEGRATION
DE
L’ANCIENNE
DOTATION
COMMUNAUTAIRE
DANS
LA
DOTATION
DE
COMPENSATION
METROPOLITAINE
Monsieur
le Maire,
Informe
l’Assemblée
que,
préalablement
à l'intégration
de
notre
Commune
dans
la Métropole,
la Commune
percevait
de
la Communauté
du
pays
d’Aix
une
dotation
de
solidarité
dont
une
partie
avait
été
intégrée
avant
le
transfert
métropolitain
dans
la dotation
de
compensation
communautaire.
Un
reliquat
de
34
175
€ demeurait
au
titre
de
la «
Dotation
de
solidarité
» (DS).
Seuls
deux
territoires
restant
concernés
par
cette
DC
(Pays
d’Aix
et Pays
Salonais),
l'instauration
d’une
dotation
de
solidarité
par
la Métropole
n’aurait
pas
permis
d’attribuer
des
fonds
aux
seules
communes
de
ces
deux
territoires
car
la DSC
doit
être
versée
selon
des
critères
identiques
pour
toutes
les
communes.
Un
dispositif
de
«subvention
de
fonctionnement
» avait
été
mis
en
place
en
2016
en
faveur
des
communes
concernées
afin
de
pouvoir
leur
reverser
par
ce
biais-là
le montant
de
l’ancienne
Dotation
de
Solidarité
Communautaire,
Toutefois,
le Préfet
a alerté
le président
de
la Métropole
sur
l’absence
de
fondement
juridique
de
cette
décision.
Il a
également
proposé
à la
Métropole
d’engager
une
procédure
de
révision
libre
des
attributions
de
compensation.
Les
communes
concernées
dont
Peynier
doivent
prendre
une
délibération
concordante
afin
de
pouvoir
permettre
l'intégration
de
la DSC
dans
la dotation
de
compensation.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération
à l’unanimité
des
membres
présents,
EST
D’ACCORD
pour
qu’une
procédure
visant
à intégrer
la Dotation
de
Solidarité
Communautaire
à la
Dotation
de
Compensation
soit
engagée
par
la Métropole.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à l’exécution
de
cette
décision.
nn,
‘
\ i ui lu) ’Mäire,
LAN a
à
e de Peynier
Christian
BURLEÉ
M
. re
hé
€
N
ur Copiè
Confofme,
le
29
201
1 es)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEVYNIER
Vic
cle
Séance
du
28
juin
2017
Peynie
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 22
Date
affichage
: 22
juin
2017
Date
de
convocation
: 22
juin
2017
L'an
deux
mil
dix-sept
et le
vingt-huit
juin
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
CHEVANCHE,
Mr
MALLET,
Mr
NOZZI
et Mme
PACCUTO),
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mme
PECOUL,
Mr
BURLE,
Mme
GUEIRARD
et Mr
MAUNIER
; Mme
CIFRATI,
excusée,
n’ayant
pas
donné
procuration.
Mr
RAPUZZI
Stéphane
a été
élu
secrétaire.
|
N°2017/58
: SPL
LES
CANEBIERS
- APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
-
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
par
délibération
en
date
du
27
novembre
2015,
la commune
de
Peynier
a approuvé
le projet
de
création
d’une
Société
Publique
Locale
dénommée
« LES
CANEBIERS
» afin
que
cette
dernière
œuvre
dans
le domaine
de
l’alimentation
en
eau
Brute.
L'objectif
de
la Municipalité
consiste
à diversifier
les
différentes
sources
d’alimentation
en
eau
brute
de
la
commune
afin
d’en
sécuriser
la ressource,
mais
aussi
et surtout
de
contribuer
à la
réduction,
à terme,
du
prix
de
l’eau
brute
et de
l’eau
potable
pour
les
différents
usagers.
Cette
société
est
gérée
par
un
Conseil
d'Administration
composé
de
6 administrateurs
désignés
par
les
deux
actionnaires
que
sont
les
communes
de
PEYNIER
et de
ROUSSET
représentées
chacune
à hauteur
de
50%.
La
société
Publique
Locale
les
CANEBIERS,
doit
respecter
les
termes
de
la loi
du
28
mai
2010
qui
pose
les
conditions
d’un
fonctionnement
« in
house
» en
droit
français
en
créant
les
SPL.
Leurs
modalités
d’intervention
dispensées
de
toute
publicité
et mise
en
concurrence
préalables
sont
parfaitement
conformes
aux
principes
posés
par
le droit
communautaire.
Les
SPL
sont
détenues
à 100%
par
des
collectivités
locales
actionnaires
pour
lesquelles
elles
doivent
exclusivement
intervenir
et sur
leur
seul
territoire.
La
loi
laisse
cependant
le soin
aux
collectivités
d’organiser
les
conditions
d’exercice
d’un
contrôle
sur
la SPL
analogue
à celui
qu’elles
exercent
sur
leurs
propres
services
et qui
constitue
une
condition
indispensable
du
« in
house
».
L'existence
avérée
d’un
contrôle
analogue
est
donc
impérative
pour
assurer
la création
comme
le
fonctionnement
de
la SPL
en
toute
sécurité
juridique
et en
parfaite
conformité
avec
les
exigences
de
la
législation
française
et du
droit
communautaire.
Aussi,
afin
de
garantir
le caractère
« in
house
» de
la relation
entre
la SPL
et ses
actionnaires,
il est
important
de
mettre
en
place
un
certain
nombre
de
dispositions
permettant
la mise
en
œuvre
d’un
contrôle
renforcé
de
nos
communes
sur
la SPL.
C’est
ce
dispositif,
abordé
par
les
statuts
de
la SPL
et notamment
son
article
25,
qui
est
renforcé
par
le présent
projet
de
règlement
intérieur
de
la SPL
proposé
par
son
Conseil
d'Administration.
Au
regard
de
ce
qui
précède,
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
le projet
de
règlement
intérieur
dont
un
exemplaire
est
annexé
à la
présente
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération
à la
majorité
des
membres
présents,
17
voix
«Pour»
et 4
voix
«Contre»
(Mme
FERNANDEZ,
M.GREFFE,
M.
NOZZI
et M.
ROSSD)
et 1
abstention
(Mme
GUEIRARD)
APPROUVE
le projet
de
règlement
intérieur
de
la Société
Publique
Locale
« Les
Canebiers
» dont
un
exemplaire
est
annexé
à la
présente
délibé
:
pie
Confor:
Le
le
sc
2017
JÙ
Maire,
T
ristian
BURLE
Le
Maire
de
Peyni®
Christian
F1 =
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Vic
de
Séance
du
28
juin
2017
Peynie
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 22
Date
affichage
: 22
juin
2017
Date
de
convocation
: 22
juin
2017
L’an
deux
mil
dix-sept
et
le vingt-huit
juin
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
CHEVANCHE,
Mr
MALLET,
Mr
NOZZI
et Mme
PACCUTO),
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mme
PECOUL,
Mr
BURLE,
Mme
GUEIRARD
et Mr
MAUNIER
; Mme
CIFRATI,
excusée,
n’ayant
pas
donné
procuration.
Mr
RAPUZZI
Stéphane
a été
élu
secrétaire.
N°2017/59
: SPL
LES
CANEBIERS
— FIXATION
DU
PLAFOND
DE
REMUNERATION
DES
ADMINISTRATEURS
-
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
par
délibération
n°69/2015
en
date
du
27
novembre
2015,
il a
été
décidé
de
créer
une
Société
Publique
Locale,
dénommée
SPL
les
CANEBIERS,
au
capital
initial
de
40
000
€ et
immatriculée
au
registre
des
sociétés
sous
le n°
824
770
598
RCS
Aix-en-Provence.
Cette
société
est
gérée
par
un
Conseil
d'Administration
composé
de
6 administrateurs
désignés
par
les
deux
actionnaires
que
sont
les
villes
de
PEYNIER
et de
ROUSSET
représentées
chacune
à hauteur
de
50%.
La
ville
de
PEYNIER,
en
sa
qualité
d’actionnaire
à hauteur
de
50%
du
capital
social
de
la SPL
les
CANEBIERS,
dispose
de
3 administrateurs,
membres
du
Conseil
d’Administration.
Monsieur
le Maire
indique
que
la gestion
de
la SPL
les
CANEBIERS
va
générer
un
nombre
relativement
important
de
réunions
et qu’il
convient
d’autoriser
l’indemnisation
des
élus
mandataires
de
la commune
de
Rousset,
présents
à ces
réunions,
sous
la
forme
de
jetons
de
présence,
et
cela
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.225-45
du
Code
du
Commerce
et
de
l’article
L.1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Il
est
important
de
préciser
que
le
montant
total
des
rémunérations
et
indemnités
perçues,
pour
l’ensemble
de
leurs
fonctions,
par
les
élus
locaux
siégeant
dans
une
société
d’économie
mixte
ou
dans
une
société
publique
locale
est
plafonné.
Ainsi,
en
cas
de
dépassement
du
plafond,
ces
rémunérations
doivent
être
écrêtées.
Monsieur
le maire
indique
que
le montant
global
de
ces
jetons
de
présence
sera
fixé
par
l’Assemblée
Générale
des
actionnaires
de
la
SPL
les
CANEBIERS
et
que
le
montant
individuel
sera
défini
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
la SPL.
Néanmoins,
Monsieur
le Maire
propose
de
plafonner
le montant
de
ces
jetons
de
présence
à la
somme
de
12
000
euros
annuels
pour
le
poste
d’Administrateur,
président
du
Conseil
d’
Administration
de
la
SPL,
de
12
000
euros
pour
le
poste
d’Administrateur,
Vice-Président
du
Conseil
d’Administration
et
de
8
000
euros
annuels
pour
le
poste
d’Administrateur,
membre
du
Conseil
d’ Administration.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération
à
la
majorité
des
membres
présents,
17
voix
«Pour»
et
4
voix
«Contre»
(Mme
FERNANDEZ,
M.GREFFE,
M.
NOZZI
et M.
ROSSI)
et 1
abstention
(Mme
GUEIRARD)
APPROUVE
la rémunération
des
Administrateurs
siégeant
au
Conseil
d'Administration
de
la SPL
«Les
Canebiers
» telle
que
précisée
ci-dessus,
à savoir
:
- Administrateur
(Président
et
Vice-Président)
: 12
000
euros
annuels
- Administrateur
(membre)
: 8
000
euros
annuels
Pour
Copie
Conforipe,
le 29
juin
2017
aire
de
Peynier
R
ristian
BURLE res)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Vie
de
Séance
du
28
juin
2017
Peynie
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 22
Date
affichage
: 22
juin
2017
Date
de
convocation
: 22
juin
2017
L’an
deux
mil
dix-sept
et
le vingt-huit
juin
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
CHEVANCHE,
Mr
MALLET,
Mr
NOZZI
et Mme
PACCUTO,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mme
PECOUL,
Mr
BURLE,
Mme
GUEIRARD
et Mr
MAUNIER
; Mme
CIFRATI,
excusée,
n’ayant
pas
donné
procuration.
Mr
RAPUZZI
Stéphane
a été
élu
secrétaire.
[
N°2017/60
: SPL
LES
CANEBIERS
— APPORT
EN
COMPTE
COURANT
-
Monsieur
le Maire
rappelle
la volonté
de
la commune
de
rechercher
des
économies
dans
tous
les
domaines
de
la
gestion
locale.
C’est
ainsi
que
la problématique
de
l’alimentation
en
eau
Brute
et de
son
coût
qui
ne
cesse
d’augmenter
et de
peser
sur
le budget
des
ménages
et des
entreprises
a été
étudiée.
L'objectif
de
la municipalité
consiste
à la
fois
à diversifier
les
différentes
sources
d’alimentation
en
eau
brute
de
la commune
afin
d’en
sécuriser
la ressource
mais
aussi
d’en
réduire,
à terme,
le coût
pour
les
différents
usagers.
La
recherche
d’eau
brute
au
travers
d’un
forage
a été
immédiatement
couronnée
de
succès.
Cette
nouvelle
ressource
devrait
donc
participer
assez
rapidement,
probablement
durant
le courant
de
l’année
2018,
à
Palimentation
en
eau
brute
des
habitants
des
villages
de
Peynier
et de
Rousset.
Aussi,
afin
de
permettre
l’exploitation
de
cette
nouvelle
ressource
et considérant
l’intérêt
général
de
ce
projet,
les
communes
de
PEYNIER
et de
ROUSSET
ont
décidé,
par
délibération
n°69/2015
en
date
du
30
novembre
2015
et par
délibération
n°126/2015
en
date
du
22
octobre
2015,
de
créer
une
Société
Publique
Locale,
dénommée
SPL
les
CANEBIERS,
au
capital
initial
de
40
000
€ et
immatriculée
au
registre
des
sociétés
sous
le n°
824
770
598
RCS
Aix-en-Provence.
Cette
société
est
gérée
par
un
Conseil
d'Administration
composé
de
6 Administrateurs
désignés
par
les
deux
actionnaires
que
sont
les
villes
de
ROUSSET
et de
PEYNIER
représentées
chacune
à hauteur
de
50%.
La
ville
de
ROUSSET,
en
sa
qualité
d’actionnaire
à hauteur
de
50%
du
capital
social
de
la SPL
les
CANEBIERS,
peut
consentir
des
apports
à la
SPL
sur
ses
disponibilités
de
trésorerie
en
ouvrant
auprès
d’elle
un
compte
courant
d’associé.
Les
apports
constituent,
pour
les
actionnaires
de
la SPL
une
créance
exigible
selon
les
termes
de
la
convention.
La
durée
de
l’apport
ne
saurait
toutefois
excéder
deux
années,
renouvelable
une
fois.
L'ouverture
du
compte
courant
d’associé
est
motivée
par
la nécessité
de
couvrir
les
premiers
besoins
de
financement
de
la SPL
Les
CANEBIERS
dans
l’attente
de
son
démarrage
opérationnel
et de
l’arrivée
de
ses
premières
ressources.
Le
projet
d’ouverture
d’un
compte
courant
d’associé
a fait
l’objet
d’une
résolution
du
conseil
d’administration
de
la SPL
Les
CANEBIERS
en
date
du
3 Mai
2017.
Lors
de
ce
même
Conseil
d'Administration,
les
représentants
de
la Ville
de
PEYNIER
ont
manifesté
leur
volonté
de
maintenir
une
parfaite
parité
entre
les
deux
communes
membres
de
la SPL
et notamment
en
ce
qui
concerne
les
apports
en
compte
courant.
Le
forage
se
trouvant
implanté
sur
le territoire
de
Peynier,
il va
être
procédé
dans
les
prochains
mois
à un
détachement
de
parcelle
pour
cession
d’une
partie
du
terrain
à la
Ville
de
Rousset.
Pour
l’estimation
de
cette
vente,
il sera
retenu
la valeur
vénale
desdits
terrains,
une
fois
l'autorisation
d’exploiter
délivrée.
La
Commune
de
Peynier
pourra
à ce
moment-là
effectuer,
à part
égale
avec
la Ville
de
Rousset,
un
apport
de
175
000
€ à
la SPL.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération
à la
majorité
des
membres
présents,
17
voix
«Pour»
et 4
voix
«Contre»
(Mme
FERNANDEZ,
M.GREFFE,
M.
NOZZI
et M.
ROSSI)
et 1
abstention
(Mme
GUEIRARD) AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d’apport
en
compte
courant
avec
la SPL
«Les
Canebiers
»,
CONFIRME
la volonté
de
la Commune
de
maintenir
une
parfaite
parité
entre
les
deux
villes,
membres
de
la
SPL,
à savoir
ROUSSET
et PEYNIER.
DIT
que
les
Communes
de
PEYNIER
et ROUSSET
effectueront
chacune
un
apport
en
compte
courant
d’associé
d’un
montant
de
175
000
€.
Le
Maire
de Pevniar
Christian
Ru EE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Vic
de
Séance
du
28
juin
2017
Peynie
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 22
Date
affichage
: 22
juin
2017
Date
de
convocation
: 22
juin
2017
L'an
deux
mil
dix-sept
et le
vingt-huit
juin
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l'exception
de
Mme
CHEVANCHE,
Mr
MALLET,
Mr
NOZZI
et Mme
PACCUTO,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mme
PECOUL,
Mr
BURLE,
Mme
GUEIRARD
et Mr
MAUNIER
; Mme
CIFRATI,
excusée,
n’ayant
pas
donné
procuration.
Mr
RAPUZZI
Stéphane
a été
élu
secrétaire.
N°2017/61
: SPL
LES
CANEBIERS
-— PRET
D'UN
MONTANT
DE
200
000
€ AUPRES
DE
LA
CAISSE
D’EPARGNE
- GARANTIE
D’EMPRUNT
ACCORDEE
A LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
LES
CANEBIERS
A HAUTEUR
DE
25%
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu’il
est
sollicité
par
la SPL
les
CANEBIERS
afin
que
la
commune
garantisse
un
prêt
d’un
montant
de
200
000
euros,
contracté
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
à hauteur
de
25%.
Ce
prêt
est
destiné
à financer
les
travaux
nécessaires
à la
mise
en
exploitation
du
forage
des
CANEBIERS.
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
par
délibération
en
date
du
27
novembre
2015,
la commune
de
Peynier
avait
approuvé
le projet
de
création
d’une
SPL
dénommée
les
CANEBIERS
afin
que
cette
dernière
œuvre
dans
le domaine
de
l’alimentation
en
eau
brute.
L'objectif
de
la Municipalité
étant
à la
fois
de
diversifier
les
différentes
sources
d’alimentation
en
eau
brute
de
la
commune
afin
d’en
sécuriser
la ressource
mais
aussi
de
contribuer
à la
réduction,
à terme,
du
prix
de
l’eau
brute
et de
l’eau
potable
pour
les
différents
usagers.
Cette
société
est
gérée
par
un
conseil
d’administration
composé
de
6 administrateurs
désignés
par
les
deux
actionnaires
que
sont
les
villes
de
PEYNIER
et
de
ROUSSET
représentées
chacune
à hauteur
de
50%.
La
ville
de
PEYNIER,
en
sa
qualité
d’actionnaire
à hauteur
de
50%
du
capital
social
de
la SPL
les
CANEBIERS,
peut
consentir
une
garantie
d’emprunt
à la
SPL,
afin
de
l’aider
à contracter
un
prêt
indispensable
au
financement,
sur
le long
terme,
des
ouvrages
nécessaires
à son
activité,
à savoir
:
- La
construction
d’une
bâche
de
stockage
d’une
capacité
de
10
m3,
- La
construction
d’un
local
technique
qui
sera
disposé
à côté
de
la bâche
de
stockage
et qui
sera
destiné
à
accueillir
l’ensemble
des
installations
nécessaires
au
fonctionnement
du
forage.
Il comprendra
notamment
:
- L'alimentation
électrique
des
installations
et dispositifs
de
contrôle-commande-supervision
des
équipements,
- Les
réseaux
et équipements
hydrauliques
permettant
le raccordement
ultérieur
du
forage,
- Les
vannes
de
régulation,
- L’instrumentation
de
mesure
et de
suivi
des
volumes
prélevés,
- Le
système
d’échantillonnage
des
eaux
prélevées
en
vue
de
satisfaire
aux
obligations
règlementaires,
- La
viabilisation
du
site
du
forage
des
CANEBIERS,
y compris
la voierie
d’accès,
l’alimentation
électrique,
le
point
d’eau,
la
sécurisation
indispensable
et
la
nécessaire
intégration
paysagère. Le
montant
total
prévisionnel
de
ces
travaux
(y
compris
les
études
annexes
et la
maitrise
d'œuvre)
est
estimé
à
environ
210
000
euros
HT.
Ils
seront
financés
sur
une
période
de
20
ans
aux
conditions
suivantes
:
Résumé
des
conditions
de
la proposition
de
Prêt
de
la Caisse
d'Epargne
:
Montant
: 200
000
euros
Durée
de
la phase
d’amortissement
: 20
ans
- Périodicité
des
échéances
: annuelle
Index
: taux
fixe
- Taux
d’intérêt
actuariel
annuel
: 2,12%
- Profil
d’amortissement
: amortissement
progressif
- Taux
de
progressivité
des
échéances
: échéances
constantes.
Après
un
examen
complet
de
ce
dossier,
et conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et plus
particulièrement
les
articles
L2252-1
et suivants
et D
1511-30
et suivants
relatifs
aux
garanties
d'emprunts,
Monsieur
le Maire
propose
de
donner
une
suite
favorable
à cette
demande
de
garantie
d’emprunt
à la
commune
de
Peynier
sous
la
forme
d’un
engagement
de
caution
à hauteur
de
25%
du
capital
emprunté
et
sous
réserve
de
l'affectation
des
fonds
empruntés
à la
réalisation
des
travaux
susvisés
par
la SPL
les
CANEBIERS.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération
à
la
majorité
des
membres
présents,
17
voix
«Pour»
et
4
voix
«Contre»
(Mme
FERNANDEZ,
M.GREFFE,
M.
NOZZI
et M.
ROSSD)
et 1
abstention
(Mme
GUEIRARD)
DECIDE
de
donner
une
suite
favorable
à la
demande
de
garantie
d'emprunt
à la
commune
de
Rousset
proposée
par
la Caisse
d’Epargne,
sous
la forme
d’un
engagement
de
caution
à hauteur
de
25%
du
capital
emprunté
et
sous
réserve
de
l'affectation
des
fonds
empruntés
à
la
réalisation
des
travaux
susvisés
par
la
SPL
les
CANEBIERS,
telle
que
présentée
ci-dessus.
Pour
Copie
Conforme
|le
29
juin
2017
:; Le
Maire,
/ k
Christian
BURLE
Le
Maire
de
Christios
‘