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Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Dompierre-les-Ormes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR190123)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
CONSEIL MUNICIPAL de DOMPIERRE les ORMES
PROCES-VERBAL DE LA
REUNION DU 19 JANVIER 2023
Convocation en date du : 14/01/2023
Date d’affichage de la convocation : 14/01/2023
L’an deux mille vingt-trois, le dix neuf janvier à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de DOMPIERRE-LES-ORMES se sont réunis dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Mme Géraldine AURAY, Maire.
Présents :
MM. Guillaume BOUCHOT, André CHARNAY, Jean-Yves COURTOIS, Frédéric DEBUS, Bernard LITAUDON,
Philippe PROST, Marcel RENON
Mmes Géraldine AURAY, Séverine DEBIEMME, Emilie GIRAUD DEBROSSE, Elisabeth MARTINOT,
Véronique VIAL
Absents-excusés : M. Emmanuel FENEON a donné procuration à M. Frédéric DEBUS
Mme Marie BURILLER a donné procuration à Mme Géraldine AURAY
Absent : M. Michel DESROCHES
Mme Séverine DEBIEMME a été élue secrétaire de séance.
Ordre du jour :
1) Approbation du procès-verbal du 19 décembre 2022,
2) Dossier salle des fêtes : demande de subvention D.E.T.R.,
3) Décision modificative budget Commune,
4) Radar pédagogique,
5) Droit de préemption commercial,
6) Diagnostics Gendarmerie,
7) Questions et informations diverses. 1°) Approbation du procès-verbal du 19 décembre 2022 – Délibération n° 2023/01/01
Le procès-verbal de la réunion du 19 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
2) Dossier salle des fêtes – Délibération n° 2023/01/02
Mme le Maire fait une présentation de l’Avant-Projet Définitif tel qu’établi à ce jour par le Cabinet
Modulart.
Le travail sur la diminution de la surface du bar de 20 m² afin de réduire les coûts a été réalisé, le
réaménagement des toilettes PMR également.
Le CTA a finalement été placé au fond de la partie cuisine.
Il reste à valider l’intégration au projet de 3 options :
- façades extérieures des loges : bardage bois ou enduit
- aménagements extérieurs : les faire en même temps que le projet ou plus tard
- toiture de la salle : laisser en l’état ou application d’une peinture bac acier.
Le Conseil Municipal valide le bardage bois pour les façades extérieures des loges pour un montant de
14 500,00 € H.T., l’aménagement extérieur pour un montant de 79 557,00 € H.T. et la peinture de la
toiture pour un montant de 15 000,00 € H.T.
M. Frédéric Debus fait alors une présentation du coût global de l’opération tel qu’il ressort à ce jour, en
précisant que le dossier va continuer à évoluer jusqu’au chiffrage définitif attendu début février.
Le plan de financement se présenterait comme suit au stade où se trouve la phase APD :
Coût global de l’opération (hors mobilier) : 1 719 393 € HT, soit 2 061 872 € TTC
• Subvention de l’ETAT - DETR/DSIL : 600 000 € au taux de 35 % - à parfaire dès mise à la
disposition de la Commune du chiffrage définitif de l’APD pour le dépôt du dossier en février
prochain
• Subvention de la Région BFC - Effilogis : 220 000 €
• Subvention Effilogis pour MOE et Etudes : 22 556 €
• Subvention Appel à Projets du Département de Saône et Loire : 120 000 €
• FCTVA : 337 000 €
• Financement propre : 762 316 €
Le Conseil Municipal,
- confirme la poursuite du projet de rénovation énergétique de la salle des fêtes,
- accepte le plan de financement provisoire présenté,
- sollicite une subvention aussi élevée que possible, soit au taux de 35 %, auprès de l’Etat au titre de la
DETR/DSIL 2023,
- autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. 3) Décisions modificatives - Délibération n° 2023/01/03
Mme le Maire donne connaissance du titre de recettes transmis par la Communauté de Communes Saint Cyr
Mère Boitier à enregistrer sur 2022 pour la refacturation du salaire de l’agent recruté dans le cadre de la
convention Petites Villes de Demain.
Les crédits n’étant pas suffisants pour cette année 2022, Mme le Maire propose la décision modificative n° 9
suivante sur le budget principal.
Section de fonctionnement
Dépenses
Art. 65548 Autres contributions : + 2 000,00 €
Recettes
Art. 7488 Autres attributions et participation : + 2 000,00 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- décide la décision modificative n° 9 suivante Budget Commune :
Section de fonctionnement
Dépenses
Article 65548 Autres contributions : + 2 000,00 €
Recettes
Article 7488 Autres attributions et participation : + 2 000,00 €
4) Radar pédagogique
Mme le Maire rappelle son souhait d’installer un radar pédagogique sur la RD 41 à l’’entrée de l’agglomération
afin de sensibiliser les usagers de la route départementale à la proximité d’une école.
La D.R.I. a donné son accord.
Des devis ont été sollicités, ils seront étudiés lors d’un prochain bureau municipal.
5°) Droit de préemption commercial – Délibération n° 2023/01/04
La loi N° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises et modifiée par la loi n°
2014-626 du 18 juin 2014, introduit, dans son article 58, un droit de préemption au profit des communes sur
les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux.
L’objectif de cet outil réglementaire est de maintenir la vitalité et la diversité du commerce de proximité et
de préserver l’animation urbaine des bourgs et centres-villes.
La présente délibération a pour objet de définir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat,
périmètre au sein duquel la collectivité peut exercer son droit de préemption. Il se délimite selon le plan en
annexe. Entendu l’exposé des motifs,
Vu les articles L214-1, L214-2 et L214-3 du Code de l’urbanisme définissant les modalités d’application d’un
droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux,
Vu le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007, codifié aux articles R214-1 et suivants du Code de
l’urbanisme, relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et
les baux commerciaux,
Vu la loi de modernisation de l’économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 (article 101) et ses textes
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux,
de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le Code de l’urbanisme,
Vu l’article 17 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu l’avis favorable de la Chambre des Métiers en date du 03 janvier 2023 et à l’avis favorable de la Chambre
de Commerce et d’Industrie en date du 17 octobre 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide de valider le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat tel que proposé en annexe,
- décide d’instituer à l’intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds
de commerce et les baux commerciaux,
- décide d’autoriser Madame le Maire, au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à exercer au nom de la commune ce droit de préemption,
- décide d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
- dit que cette décision fera l’objet d’une parution dans 2 journaux d’annonces légales.
6°) Diagnostics gendarmerie
Mme le Maire indique que le service de gestion Immobilière de la Gendarmerie a sollicité le renouvellement
des différents diagnostics obligatoires lors de location, DPE, gaz, électricité.
Des devis ont été sollicités auprès de différents prestataires.
Trois propositions sont parvenues en Mairie :
Exedia pour un montant de 1 485 € T.T.C.
Anobium pour un montant de 1 225 € T.T.C.
B2E pour un montant de 1 250 € T.T.C.
La société Anobium, mieux disante, a été retenue pour un montant de 1 225 € T.T.C.
Mme le Maire souligne qu’il convient également de refaire les diagnostics pour le renouvellement du bail du
local Groupama. Des devis seront sollicités.
7) Questions et informations diverses a) Ecole
* Carte scolaire rentrée 2023
Mme le Maire indique qu’elle est en train de préparer la carte scolaire pour la rentrée 2023 en
coopération avec la Directrice de l’école.
Effectifs 2022 : 119 élèves
Effectifs 2023 : 120 élèves
Effectifs 2024 : 117 élèves
Mme Tardivaud a transmis à Mme le Maire divers arguments pour solliciter une réouverture de classe
sur Dompierre.
Une mobilisation des élus et des parents d’élèves semble indispensable.
* il est sollicité la mise en place d’un atelier recyclage déchets à l’école. M. Michel Desroches sera
invité au prochain conseil d’école pour en discuter.
* un service minimum a été mis en place pour le jour de grève du 19 janvier. Hélène, Corinne et Emilie
ont assuré l’accueil des enfants inscrits.
b) Demande subvention exceptionnelle du Collège de Matour pour un voyage scolaire – Délibération n°
2023/01/05
Mme le Maire fait part de la demande de subvention du Collège de Matour pour un voyage. Le bureau
municipal a validé cette demande de subvention d’un montant de 140 € (20 € par enfant, 7 élèves de
Dompierre sont concernés). Le Conseil Municipal en prend acte.
c) Antenne téléphonique
Mme le Maire indique qu’elle a reçu ce jour un courrier de la Préfecture confirmant l’installation d’une
antenne téléphonique sur la Commune pour améliorer le réseau mobile. Cette antenne sera installée par
SFR. Restera à définir le lieu d’implantation.
d) Fibre
Mme le Maire indique que le Conseil Départemental animera une réunion d’information sur la fibre optique à
destination des élus et des services communaux et intercommunaux avec son exploitant BFC Fibre et des
représentants de XpFibre le Mardi 14 février 2023 à la Mairie de Trambly à 14h30.
e) S.I.R.TO.M.
Mme le Maire donne connaissance du mail du SIRTOM relatif à l’impossibilité de collecter les ordures
ménagères sur certains secteurs de la Commune en raison de la neige.
f) Commission Communale des Impôts Directs
Mme le Maire a reçu un mail de la DGFIP pour l’organisation d’une réunion de la C.C.I.D. pour la mise à
jour des évaluations cadastrales.
Cette réunion est fixée au samedi 11 février à 10 h 00 en Mairie. c) Réunion SCOT
Dans le cadre de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du PETR Mâconnais Sud
Bourgogne, une réunion de présentation du Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) s’est tenue au
Lab71 mardi 17 janvier avec des élus de la Communauté de Communes.
Il en ressort une évolution compliquée pour les Communes en raison de restrictions imposées de plus en
plus nombreuses.
d) Ilot Bretaire
M. Philippe Prost demande où en est le dossier de l’Ilot Bretaire. Il convient d’attendre le passage du
géomètre pour la délimitation des parcelles avant de procéder à la destruction des bâtiments de
stockage.
Les études proposées par les services de l’A.T.D. devraient commencer au printemps
e) Bibliothèque municipale
Mme Elisabeth Martinot fait part d’une interrogation d’une des responsables de la bibliothèque
concernant l’avancée des travaux d’aménagement de la Bibliothèque. Le devis a été validé, nous sommes
en attente de l’intervention de l’artisan.
f) Intervention de M. Bernard Litaudon
M. Bernard Litaudon demande quelle entreprise a réalisé l’installation des chauffe-eaux de la micro-
crèche et de la Maison des Associations. Bien que ces installations soient conformes, il ne préconise pas
le type de matériel utilisé.
Fin de séance : 22 h 00
Prochaine séance du Conseil Municipal : jeudi 16 février 2023 à 20 h 00
Prochains bureaux : 27 janvier 2023 à 14 h 00
10 février 2023 à 9 h 00
Le secrétaire de séance Le Maire
Séverine DEBIEMME Géraldine AURAY