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Déliberation - 2025 11 vote des taux dimposition 2025
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 vote des taux dimposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SU R- DON Du 14MARS2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze mars à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC-SUR- DON.
DATE DE CONVOCATION : 07/03/2025
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 15
REPRESENTÉS: 2
ABSENTS: 2
VOTANTS: 17
PRÉSENTS: M. de TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, M. COUROUSSÉ Gilles, Mme DELORME Julie, Mme FlOT Nathalie, M. GAIGEARD Dominique, Mme HEUZE Jacqueline, M. JACOMIN Philippe, M. LE CALOCH Christian, Mme MONNIER Sarah, Mme PINSON- LERAY Géraldine, M. POUPARD Dominique, M. ROUILLON Gérard, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis,
EXCUSÉS: M. ROPTIN Michel (pouvoir à M. de TRQGQFF Hervé), Mme SALMON Karen (pouvoir à Mme PINSON- LERAY Géraldine),
ABSENTS: Mme TEMPLE Aurélie, Mme WEILAND Coralie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: M. TISSOT Yves
2025_11 - Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants:
" 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales;
" 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux;
Considérant que le Conseil municipal est appelé, comme chaque année, à fixer les taux
d'imposition des taxes directes locales;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:
- de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à ceux de 2024 et de les
fixer à:
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,31 %,
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,10 %,
o Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non
affectés à l'habitation principale : 15,22 %.
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services
préfectoraux.
Vote Nombre de voix exprimé:
Pour: 17
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SUR- DON, le mars 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Hervé de TROGOF - Yves TISSOT //
:
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de:
la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac- sur- Don le j 8. O 25
- la transmission au contrôle de légalité le
8 03 25
Séance du Conseil municipal ordinaire du 14 mars 2025
Délibération n'2025_11