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Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 009 vote des taux dimposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SU R- DON Du 15 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mars à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC- SUR- DON.
DATE DE CONVOCATION : 8 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 19
REPRESENTÉS: O
ABSENTS: O
VOTANTS: O
PRÉSENTS: M. de TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, M. COUROUSSÉ Gilles, Mme
DELORME Julie, Mme FlOT Nathalie, M. GAIGEARD Dominique, Mme HEUZE Jacqueline, M. JACOMIN Philippe, M. LE CALOCH Christian, Mme MONNIER Sarah, Mme PINSON- LERAY Géraldine, M. POUPARD Dominique, M. ROPTIN Michel, M. ROUILLON Gérard, Mme SALMON Karen, Mme TEMPLE Aurélie, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis, Mme WEILAND Coralie
EXCUSÉS:
ABSENTS:
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Monsieur Michel ROPTIN
2024_009- Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants:
" 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales;
" 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux;
Considérant que le Conseil municipal est appelé, comme chaque année, à fixer les taux
d'imposition des taxes directes locales;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:
- de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 et de les
fixerà
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,31 %,
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,10 %,
o Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non
affectés à l'habitation principale: 15,22 %.
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services
préfectoraux. Vote
Nombre de voix exprimé:
Pour: 19
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SU R- DO'
Le Maire,
Hervé deTROCsFF
\' 0g
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de
la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac-sur- Don le 2 o ARS 28 - la transmission au contrôle de légalité le
2 o ARS 2024
le 18 mars 2024
Le Secrétaire de séance,
Michel ROPTIN
Séance du Conseil municipal ordinaire du 15 mars 2024
Délibération n°2024_009