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Déliberation - 29 DEL Annexe 1 Convention type mesures de responsabilisation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 29 DEL Annexe 1 Convention type mesures de responsabilisation)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
Convention type relative à l’organisation de mesures de responsabilisation prévues à l’article R. 511-13 du code de l’éducation
ENTRE
La Ville de CREIL, représentée par Monsieur Omar YAQOOB, Maire agissant en cette qualité aux fins
des présentes et dûment habilitée par délibération n° XXX du conseil municipal du 13 octobre portant
sur la convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation,
ET
Le collège XXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXX, 60100 Creil, représenté par M. ou Mme XXXXXXXX en
qualité de Principal(e), après accord du conseil d’administration de l’établissement du
XXXXXXXXXXXXXX
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La présente convention, prise en application de l’article R. 511-13 du code de l’éducation, est conclue
entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de
responsabilisation après accord du conseil d’administration de l’établissement conformément au d du
6° de l’article R421.20 du code de l’éducation.
La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures
d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil, assister
ou participer à l’exécution d’une tâche.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à
un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en
permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte
tant à l’égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l’élève
à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les règles que l’établissement scolaire et le service
Prevention/Médiation susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de
responsabilisation s’engagent à respecter pour la mise en œuvre d’une telle mesure. Article 2 - Modalités d’exécution
Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document (modèle ci-
joint) détermine les modalités d’exécution de la mesure. Il est signé par le chef d’établissement, le
responsable de la structure accueillante, l’élève ou son représentant légal s’il est mineur.
Il comprend les éléments suivants :
➢ nom de l’élève concerné ;
➢ date de naissance ;
➢ nom du représentant légal de l’élève, s’il est mineur ;
➢ nom et qualité de la personne en charge de l’accueil au sein de la structure d’accueil ;
➢ nom du personnel de l’établissement en charge de suivre le déroulement de la mesure ;
➢ dates, durée et modalités d’exécution de la mesure ;
➢ objectifs de la mesure de responsabilisation ;
➢ principales activités à réaliser et lieu(x) d’exécution.
Il précise, autant que nécessaire, les conditions de transport.
Il mentionne les assurances souscrites par l’établissement et la structure d’accueil.
Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder trois heures par jour, en dehors
des heures d’enseignement, ni requérir la présence de l’élève plus de quatre jours par semaine.
Article 3 - Statut de l’élève
L’élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et
reste, à ce titre, sous l’autorité du chef de son établissement.
Article 4 - Obligations du responsable de l’organisme d’accueil
Les obligations du responsable de l’organisme d’accueil sont notamment de :
➢ présenter à l’élève la structure d’accueil ;
➢ faire accomplir à l’élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de
la mesure de responsabilisation ;
➢ diriger, accompagner et contrôler l’exécution de l’activité ;
➢ faire un compte rendu évaluant le comportement de l’élève et son investissement dans l’activité
réalisée.
Article 5 - Assurances
Le responsable de la structure d’accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée :
➢ soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de
faute imputable à la structure d’accueil à l’égard de l’élève ;
➢ soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile » un avenant relatif à l’accueil
des élèves.
Le chef d’établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les
dommages qu’ils pourraient causer pendant la durée ou à l’occasion de la mesure de responsabilisation,
en dehors de la structure d’accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de
responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l’établissement. Article 6 - En cas d’accident
En cas d’accident survenu à l’élève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation, soit
au cours du trajet, le responsable de la structure d’accueil s’engage à informer le chef d’établissement
sans délai.
Article 7 - Suivi du dispositif
Le chef d’établissement et le responsable de la structure d’accueil, se tiennent mutuellement informés
des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l’élève, qui pourraient naître de
l’application de la présente convention et prendront d’un commun accord, avec les personnes en
charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
Le chef d’établissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque, notamment,
la structure d’accueil ne satisfait plus :
➢ aux conditions d’hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la
mesure
➢ aux conditions d’encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans les
dispositions particulières d’ordre éducatif
Le responsable de la structure d’accueil informe sans délai le chef d’établissement de tout
manquement aux obligations par l’élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l’élève et
notamment de son absence éventuelle.
Article 8 - Communication
Un exemplaire de la présente convention est remis à l’élève ou à son représentant légal, s’il est mineur,
ainsi qu’au personnel de l’établissement et de la structure d’accueil en charge de suivre la réalisation
de la mesure.
Article 9 - Durée de la convention, modification et renouvellement
La présente convention est signée pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature.
Elle est tacitement reconductible deux fois. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l’un
ou l’autre des signataires. Avant la date d’échéance, la convention peut être dénoncée à la condition
de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire.
Elle sera résiliée de plein droit dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas les
engagements, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure. Un rapport d’activités est établi par les signataires. Il
comporte une évaluation du dispositif avec les indicateurs associés.
Fait à Creil, le XXXXXXXX 2026
Monsieur/Madame XXXXXXXX Omar YAQOOB
Principal du collège XXXXXXX Maire de Creil,
Président de l’ACSO