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Déliberation - 29 DEL Instauration de mesures de responsabilisation Convention
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 29 DEL Instauration de mesures de responsabilisation Convention)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
DEFARTENENT Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Paie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 19/10/2026 LAVILE® — Publié le Dod CANTON DE Extrait d ip lo6o:zié00i7a3.20261018-29DEL cui#026.au CREIL NORD/CREIL SUD du Conseil Municipal
on — du mardi 13 octobre 2026
ee VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt six, le treize octobre à 19h00, les membres du Conseil Date : 7 octobre 2026 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
Affichée le : 7 octobre 2026 séances sous la présidence de Monsieur Omar YAQOOB, Maire Creil.
Nombre de conseillers : Étaient présents : M. Omar YAQOOB - M. Abdelaziz RIFI SAIDI - Mme ‘ Danielle SOKOLONSKI - M. Amadou KA - Mme Peggy MOUELLÉ - M. En exercice : 39 Mohamed ASSAMTI - Mme El Hame EL HARCHAOUI - M. Thierno DIALLO - Présents : 30 Mme Rosa OULD SAID - Mme Fadhila KEZZOUL - M. Mohamed CAHOUCH -
Votants : 39 M. Marouane BOUJDOUN - Mme Karima BOUHAMIDA - Mme Patricia
Pouvoirs : 9 RÉGENT - Mme Dalila SAHNOUNE - M. Oumar KA - Mme Nazish PERVAIZ - Absent : 0 M. Mohamadou M'BAYE - Mme Néjia CHOUIKHI - M. Ayaovi SEKLE - Mme Marieke TAOUK - M. Bienvenu MOUELLÉ - M. Ahmed BOUKHALFA - M. Adnane AKABLI - Mme Dôündü ALKAYA - M. Emmanuel PERRIN - Mme LISTE DES DÉLIBÉRATIONS Fabienne LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - Mme Majida EL BAKKALI - M. AFFICHÉE ET PUBLIÉE SUR LE site Karim BOUKHACHBA.
DE LA VILLE LE :
Absents représentés
15 üT. 2026 M. ZAFAR Amir Pouvoir à Mme PERVAIZ Nazish DÉLIBÉRATION PUBLIÉE SUR LE Mme TOUATI-AHMED Wanessa Pouvoir à M. KA Amadou
SITE INTERNET DE LA VILLE LE : M. NOUWYNCK Alexandre Pouvoir à Mme EL HARCHAOUI El
Hame
19 OCT. 207$ Mme ALHERBE Bénédicte Pouvoir à Mme MOUELLÉ Peggy Mme YAQOOB Sarah Pouvoir à M. RIFI SAIDI Abdelaziz M. FADHLI Heddi Pouvoir à M. DIALLO Thierno Mme BEJAOUI Nabila Pouvoir à M. ASSAMTI Mohamed Mme DHOURY-LEHNER Sophie Pouvoir à M. DEME Abdoulaye Mme FAZAL Loubina Pouvoir à Mme LAMBRE Fabienne
Absents non représentés
Secrétaire de séance : Danielle SOKOLONSKI
29 Instauration de mesures de responsabilisation - Convention
m Rapport de présentation :
Thierno DIALLO, Adjoint
Les établissements scolaires du second degré (collèges et lycées) situés sur le territoire de la ville et de l'ACSO
sollicitent, régulièrement, la Ville de Creil pour travailler sur la prévention des situations de décrochage scolaire
d'élèves creillois, auteurs d'incivilités, de conduites à risques, voire de violences, pouvant mener à la mise en
œuvre concertée de mesures responsabilisation, faisant office de sanction disciplinaire susceptible d'être
prononcée par un conseil de discipline d'un établissement scolaire.
La mesure de responsabilisation, dispositif de l'Éducation Nationale et du Code de l'Éducation, notamment son article R.511-13, constitue une alternative à l'exclusion. Elle est mise en place pour éviter un processus de
déscolarisation ou d'exclusion tout en incitant l'élève à réfléchir sur la portée de son acte. Cette mesure est
destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de
responsabilisation. Elle consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités à des fins
éducatives (formation/tutorat, action de solidarité, action culturelle, prévention, sensibilisatior pendant une
durée qui ne peut excéder vingt heures. Le chef d'établissement scolaire reste le responsable de l'élève lors de
la mesure de responsabilisation.
La Ville de Creil souhaite formaliser un partenariat avec les établissements du second degré creillois et de l'ACSO,
permettant l'accueil de jeunes au sein des services municipaux, dans le cadre des mesures de responsabilisation.
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Pour garantir les conditions d'un accompagnement de proximité, de qual
Jeunesse/Prévention-Médiation de la Ville sera l'interlocuteur privilégié. |
scolaires. || veillera à l'adéquation de la mesure et participera au
d'établissements.
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le ] 16
ID : 060-216001743-20261019-29DEL_CM131026-AU
Afin que la Ville puisse conventionner avec les établissements scolaires
d'approuver les termes de la convention type de mise en place de mesure de responsabilisation, et d'autoriser monsieur le Maire, où son représentant, à signer ladite convention avec les établissements scolaires du second
degré pour l'accueil d'une trentaine de jeunes chaque année pour une durée de 3 ans, à compter de la date de
signature. La convention type est annexée à la présente délibération.
m Le conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles R511-13 et R421-20,
Vu le décret n°2026-637 du 16 juillet 2026 modifiant les dispositions relatives au régime disciplinaire applicable
aux élèves des établissements d'enseignement du second degré,
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2026 fixant les clauses types de la convention conclue dans le cadre de la mise
en œuvre d'une mesure de responsabilisation,
Vu le projet de convention type relatif à l'organisation de mesures de responsabilisation, ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « Commission Éducation, Jeunesse, Sports, Loisirs et Émancipation » en date du mardi 15 septembre 2026,
Considérant l'engagement de la ville de Creil en matière de réussite éducative et de lutte contre le décrochage
scolaire,
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec
les établissements scolaires du second degré pour la mise en place des mesures de responsabilisation,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 39 |Pour : 39 Contre : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'approuver les termes de la convention type entre la ville de Creil et les établissements scolaires du
second degré pour la mise en place des mesures de responsabilisation, annexée à la présente délibération.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention avec les établissements
scolaires du second degré sur les mesures de responsabilisation, pour l'accueil de 30 jeunes, chaque année,
ainsi que tout avenant et document y afférent.
Article 3 : de fixer la durée de chaque convention à trois ans à compter de sa date de signature.
CREIL, le 19 OUT. 202 Pour extrait certifié conforme,
2TN La secrétaire de séance
Président de/l'ACSO
2/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr