Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 06 2004
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 2004
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 05 2004
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 2004
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 02 2004
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 03 2004
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 08 2004
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11 2004
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 05 2003
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 09 2004
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 05 2004
Document publié le Jeudi 21 août 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 05 2004)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Justice et droit,
5 AI 2004 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 5 - MAI 2004
SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour actede courage et de
dévouement................................................................... 6
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementale de la médaille de la famille française .. 6
ARRÊTÉ fixant la composition du conseil
d'administration de l'office public d'aménagement de
construction d'Indre-et-Loire ........................................ 7
ARRÊTÉ relatif à la mise en commun des moyens et des
effectifs des polices municipales de Chouzé-sur-Loire et
de Bourgueil ................................................................. 7
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté décernant la
médaille de la famille française - Promotion 2004 -..... 7
SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
ARRÊTÉ du 19/05/2004 portant convocation des
électrices et des électeurs de la commune de BARROU
...................................................................................... 8
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal de transport scolaire du Lochois
....................................................................................9
ARRÊTÉ préfectoral portant constitution de la
commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale pour la mairie de TOURS (modificatif)....9
ARRÊTÉ préfectoral portant constitution de la
commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale ...................................................................9
ARRÊTÉ préfectoral portant modification du périmètre
du SMITOM d'AMBOISE..........................................10
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes de l'Est Tourangeau ....10
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes du Pays de Bourgueil..11
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal du ramassage scolaire de MORAND -
DAME MARIE LES BOIS - ST NICOLAS DES
MOTETS ................................................................... 12
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes du Vouvrillon ............ 12
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes de la Touraine du Sud 13
ARRÊTÉ préfectoral portant constitution de la
commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale pour le Conseil Général ........................... 13
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal de transport scolaire secteur de
MONTBAZON.......................................................... 14
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat mixte Touraine Sud-Ouest........................... 14
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE L’URBANISME
ARRÊTÉ portant règlement de la publicité hors secteur
sauvegardé ................................................................. 14
ARRÊTÉ prorogeant l'arrêté du 21 août 2003 portant
autorisation au titre du code de l’environnement pour la
réalisation par la commune de Mazieres de Touraine, des
travaux de confortement du pont franchissant le ruisseau
de l'étang de Cremille au lieudit « le petit moulin » .. 14
ARRÊTÉ portant autorisation de circulation du bateau-
restaurant « la Belandre » sur le Cher canalisé, dans le
département d'Indre-et-Loire, au titre de l'année 2004
................................................................................... 15
COMMUNE DE JOUE LES TOURS
Création d’un groupe de travail communal chargé
d’élaborer un nouveau règlement spécifique pour la
publicité, les enseignes et les préenseignes................ 17
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
SERVICE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET
BUDGETAIRES
DECISIONS de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
- extension d'une station-service annexée à un
supermarché à l'enseigne "Intermarché" implanté dans un
centre commercial situé au lieu-dit "Les Chalusssons" à
Yzeures-sur-Creuse ................................................... 17
- extension et restructuration d'un ensemble commercial
implanté au lieu-dit "Les Chalussons" à Yzeures-sur-
Creuse ........................................................................ 17 4
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de l'entreprise CEGELEC OUEST pour des
essais à l'usine Michelin de Joué les Tours le dimanche
9 mai 2004 ..................................................................17
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de l'entreprise SAS SITDESIGN Jean
ROCHE à Luynes pour le dimanche 11 juillet 2004 ..17
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D'INDRE-
ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de remaniement
du cadastre dans la commune de CERELLES............18
ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de remaniement
du cadastre dans la commune de ROUZIERS-DE-
TOURAINE................................................................19
ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de remaniement
du cadastre dans la commune de SAINT-ANTOINE-DU-
ROCHER....................................................................19
ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de remaniement
du cadastre dans la commune de SAINT-CHRISTOPHE-
SUR-LE-NAIS ...........................................................20
DECISION relative à la fermeture au public de
l’ensemble des services de la Direction des Services
fiscaux d’Indre-et-Loire le 21 mai 2004 .....................20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉS attribuant l’agrément Jeunesse et
Education Populaire :
- Club Loisirs et Culture - ATHEE SUR CHER........... 20
- Familles rurales de Beaulieu les Loches et communes
environnantes – BEAULIEU-les-LOCHES ................. 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association Foncière de
Remembrement de BLERE ........................................21
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/316 ..21
ARRÊTÉ relatif à des agréments de coopératives
d’utilisation de matériel agricole (CUMA).................22
ARRÊTÉ portant désignation des membres du comité
départemental des céréales .........................................23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Enfouissement des réseaux HTA/BT rue du 25 août -
Commune : MAILLE .................................................... 24
- Alimentation en électricité ZAC Isoparc - Commune
: SORIGNY ................................................................. 24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES. SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie................................................................... 24
Acte réglementaire relatif au service offert par les caisses
d'allocations familiales au moyen de bornes interactives
................................................................................... 25
Acte réglementaire relatif a l'application "CAFPRO" 26
Acte réglementaire relatif au modèle national de
traitement des allocations "CRISTAL"...................... 30
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° PS 16/2004 relatif au
renouvellement de la composition du conseil
d'administration de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
d'Indre-et-Loire.............................................................. 42
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N°04-D-10 portant modification de la
composition du comité régional du médicament et des
dispositifs médicaux de la région Centre (CRMDM) 42
RESEAU FERRE DE France
DECISION de déclassement du domaine public
ferroviaire (commune de Notre Dame d'Oé) ............. 43
DECISION de déclassement du domaine public
ferroviaire (commune de Montbazon) ....................... 43
DECISION de déclassement du domaine public
ferroviaire (commune de Château-Renault)............... 44 5
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
ARRÊTÉ MODIFICATIF portant ouverture d'un concours
sur épreuves pour le recrutement de deux moniteurs
d'ateliers relevant de la fonction publique hospitalière au
Centre hospitalier Louis Sevestre – La Membrolle ......... 44
Concours externe sur titre d'un cadre de santé infirmierà
pourvoir à l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées "les Baraquins" à Villeloin-Coulangé46
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour effecteur les travaux
topographiques nécessaires aux études de diagnostic et de
confortement de la digue rive droite du Chef entre
La Riche et Villandry ................................................... 47
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES
ARRÊTÉ préfectoral fixant la composition et le
fonctionnement de la commission d'appel d'offres du
SGAP de Rennes .......................................................... 51 6
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret
du 9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du capitaine, commandant la section
aérienne de gendarmerie de Tours du 23 mars 2004,
Considérant que Monsieur Philippe SALOU a manifesté un
courage et un sang-froid exceptionnels, le 15 mars 2004,
en sautant de son hélicoptère et en permettant ainsi
l'interpellation en flagrant délit de deux auteurs d'incendie
criminel dans une casse automobile de Parçay-Meslay,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : la médaille de bronze pour acte de courage
et de dévouement est décernée à Monsieur Philippe
SALOU, gendarme, mécanicien de bord à la section
aérienne de gendarmerie de Tours.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur
du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 22 avril 2004
MICHEL GUILLOT
________
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementale de la médaille de la famille française
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant
réforme du régime de la médaille de la famille française et
déléguant aux préfets le pouvoir de conférer cette
décoration,
Vu l'arrêté du 15 mars 1983 du ministre des affaires
sociales et de la solidarité nationale portant application
des dispositions du décret précité, et notamment l’article 3
relatif à la composition de la commission départementale
de la famille française,
Vu la correspondance du 9 février 2004 de M. le Premier
Président de la Cour d’Appel d’Orléans,
Vu les propositions en date du 21 avril 2004 de M. le
Président de l’Union départementale des associations
familiales d’Indre-et-Loire,
Vu les délibérations du Conseil général d’Indre-et-Loire
dans sa séance du 22 avril 2004,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : sont nommées pour une durée de trois ans,
en qualité de membres de la Commission départementale
de la médaille de la famille française, les personnes
désignées ci-après :
- un magistrat désigné par le Premier Président de la Cour
d’Appel :
MME MARIE-CHRISTINE KRUGER, vice-présidente
chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal de
grande instance de Tours,
- un assistant social :
M. MATHIAS HOAREAU, conseiller technique à la
direction départementale des affaires sanitaires et sociales
d’Indre-et-Loire,
- deux représentants des associations familiales :
M. RENE LEFORT, Président de l’Union départementale
des associations familiales d’Indre-et-Loire,
MME COLETTE PENAUD, Administrateur de l’Union
départementale des associations familiales d’Indre-et-
Loire,
- trois mères de famille :
MME CLAUDETTE DESSERRE, - médaille d'Or –
domiciliée 17, rue de la Bourdaisière à Montlouis-sur-
Loire,
MME HELENE JEAN, - médaille d’Argent – domiciliée
11, rue Port Cordon à La Riche,
MME JANINE VACHER, - médaille de Bronze –
domiciliée 21, rue du Vieux chêne à Cheillé,
- un conseiller général désigné par ses collègues :
M. ALAIN KERGOAT, conseiller général du canton de
Langeais,
- deux maires désignés par le Conseil Général :
MME CATHERINE COME, maire de Louestault
MME MARTINE CHAIGNEAU, conseiller général du
canton de Château-la-Vallière, maire de Souvigné
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 30 avril 2004
MICHEL GUILLOT
________ 7
ARRÊTÉ fixant la composition du conseil
d'administration de l'office public d'aménagement de
construction d'Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
notamment l'article R 421-7,
Vu les candidatures déposées à la préfecture et
approuvées par le Conseil général par courrier du 10 mai
2004,
Vu les propositions faites par la Caisse d'Epargne Centre
Val de Loire et le Comité Interprofessionnel du Logement
Val Touraine les 29 mars 2004,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
cabinet,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : sont nommées pour une durée de trois ans,
en qualité de membres du Conseil d'administration de
l'office public d'aménagement et de construction d'Indre-
et-Loire, les personnes désignées ci-après :
- après avis du Président du Conseil général d'Indre-et-
Loire :
M. RENE GOURDIN,
MME LOUISETTE BERNARD,
M. ALAIN MICHEL,
M. YVES DAUGE,
M. BERNARD CHAMPION.
- sur proposition des conseils d'administration de la
Caisse d'Epargne Centre Val de Loire et du Comité
Interprofessionnel du logement Val Touraine :
M. JEAN-FRANÇOIS PAILLISSE, président du
Directoire,
M. JEAN-FRANÇOIS FLEURY, administrateur.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture et
M. le Président de l'office public d'aménagement et de
construction d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 12 mai 2004
MICHEL GUILLOT
________
ARRÊTÉ relatif à la mise en commun des moyens et
des effectifs des polices municipales de Chouzé-sur-
Loire et de Bourgueil
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment son article L.2212-9,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le maire de Chouzé-sur-
Loire le 14 mai 2004 en vue d'obtenir la mise en commun
des effectifs des polices municipales de Bourgueil et de
Chouzé-sur-Loire, à l'occasion du festival des Quais, dans
le cadre des "Jours de Loire", du dimanche 30, à 7 heures,
au lundi 31 mai 2004, 1 heure,
Vu l'avis favorable émis par M. le maire de Bourgueil,
Considérant que compte tenu du programme chargé de la
manifestation et d'un grand nombre de spectateurs attendu
tout au long de la journée, il est nécessaire de disposer de
deux agents de police en vue de réguler, dans les
meilleures conditions de sécurité possibles, la circulation
et le stationnement,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
Cabinet,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La mise en commun des moyens et des
effectifs des services de police municipale des communes
de Chouzé-sur-Loire et de Bourgueil est autorisée du
dimanche 30 au lundi 31 mai prochain, à l'occasion du
festival des Quais, dans le cadre des "Jours de Loire".
ARTICLE 2 : Les effectifs mis en commun des services
de police municipale de Chouzé-sur-Loire et de Bourgueil
seront placés sous l'autorité de M. le maire de Chouzé-
sur-Loire et accompliront leurs missions dans les
conditions fixées par l'article L.2212-5 du code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et
MM. Les maires de Chouzé-sur-Loire et de Bourgueil
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 26 mai 2004
MICHEL GUILLOT
________
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté décernant
la médaille de la famille française – Promotion 2004 –
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant
réforme du régime de la médaille de la famille française et
déléguant aux préfets le pouvoir de conférer cette
décoration,
Vu l'arrêté du 15 mars 1983 et la note de service n° 11 du
22 mars 1983 pris pour l'application du décret susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2004 décernant la
médaille de la famille française, promotion 2004,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral du
14 mai 2004 susvisé est modifié comme suit :
La médaille de la famille française est décernée aux mères
et aux pères de famille dont les noms suivent, afin de
rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la
reconnaissance de la Nation 8
- Arrondissement de Tours –
Médaille d’Argent :
- MME COLETTE DUPUY – 2, allée de la Molière à la
Membrolle-sur-Choisille (et non Château-Renault) – (6
enfants)
- le reste sans changement –
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur
du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 28 mai 2004
MICHEL GUILLOT
________
SOUS PREFECTURE DE LOCHES
REGLEMENTATION FM/11.2004
ARRÊTÉ du 19/05/2004 portant convocation des
électrices et des électeurs de la commune de BARROU
LE SOUS PREFET DE LOCHES
Vu le Code électoral et notamment les articles L.247 et
L.253 ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2121-3 et L.2122-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur Jackie LEROUX-
HEURTAUX, Sous-Préfet de Loches
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2003 relatif aux lieux
d'ouverture du scrutin et la répartition des électeurs entre
les bureaux de vote ;
Vu la démission de M. GIREAULT de son poste de 1er
adjoint au maire de Barrou et de conseiller municipal,
acceptée par Mme la Sous-Préfète de Loches par lettre en
date du 28 janvier 2002 ;
Vu la démission de M. BEILLOUIN de son mandat de
maire de Barrou, acceptée par M. le Préfet d'Indre et
Loire par lettre en date du 17 mai 2004 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir à la vacance
ainsi créée et au remplacement d'un conseiller municipal ;
ARRÊTÉ
TITRE 1 CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1er. – Les électrices et les électeurs de la
commune de BARROU sont convoqués le dimanche 13
juin 2004 à l'effet d'élire un conseiller municipal. Le
second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura
lieu le dimanche 20 juin 2004.
ARTICLE 2. – Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à
18 heures. Les opérations électorales se dérouleront dans
les salles de scrutin fixé par l'arrêté préfectoral susvisé du
29/08/2003.
ARTICLE 3. – Le présent arrêté sera affiché et publié
dans la commune de Barrou au moins 15 jours avant la
date du scrutin.
TITRE 2 OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 4. – Les opérations électorales ont lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5. – Le dépouillement des bulletins suit
immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit
sans désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les
résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau,
sont portés au Président du bureau de vote qui opère le
recensement général des votes et en proclame le résultat.
Les résultats sont acquis dans les conditions suivantes :
nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a recueilli la
majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de
suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel
que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats
obtiennent un nombre égal de suffrage, l'élection est
acquise au plus âgé.
TITRE 3 CANDIDATURES
ARTICLE 6. –Conformément à l'article L. 228 du Code
Electoral, "nul ne peut être élu conseiller municipal s'il
n'est âgé de 18 ans révolus".
TITRE 4 PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 7. – La tenue des réunions électorales, le
nombre maximum de panneaux électoraux, le nombre, les
dimensions et la nature des affiches, circulaires et
bulletins de vote autorisés sont déterminés part les lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8. – La commune de Barrou ayant moins de
2.500 habitants, les candidats assurent leur propagande
par leurs propres moyens dans le respect des lois et
règlements en vigueur, l'Etat ne prenant à sa charge
aucune dépense.
TITRE 5 CONTENTIEUX
ARTICLE 9. – Les réclamations doivent être consignées
au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité
dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin au
secrétariat de la Mairie ou à la Sous Préfecture de Loches
ou à la Préfecture.
En outre, tout électeur, toute électrice et tout éligible peut
arguer de nullité les opérations électorales devant le
Tribunal Administratif, dans les cinq jours suivant le
scrutin.
ARTICLE 10. – Le maire de la commune de Barrou est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans la commune dans les conditions fixées à
l'article 3 ci-dessus, déposé sur la table du bureau de vote
et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la 9
Préfecture d'Indre & Loire.
Fait à Loches, le 19/05/2004
LE SOUS PREFET
Jackie LEROUX-HEURTAUX
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du syndicat intercommunal de transport scolaire du
Lochois
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 18 mars 2004, les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1969
modifié par les arrêtés préfectoraux des 26 janvier
1970,12 septembre 1973, 26 décembre 1978, 19 juin 1981,
15 septembre 1986 et 26 juin 1989 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"Article 1 – Il est formé entre les communes d'Azay-sur-
Indre, Barrou, Beaulieu-les-Loches, Beaumont-Village,
Betz-le-Château, Bossay-sur-Claise, Boussay, Bridoré, La-
Celle-Guenand, Céré-la-Ronde, Chambon, Chambourg-
sur-Indre, Chanceaux-prés-Loches, Charnizay,
Chaumussay, Chédigny, Chemillé-sur-Indrois, Dolus–le-
Sec, Esves-le-Moutier, Ferrière-sur-Beaulieu, Ferrière-
Larçon, Genillé, Le Grand-Pressigny, La Guerche, Le
Liège, Loché-sur-Indrois, Loches, Louans, Montrésor,
Mouzay, Nouans-les-Fontaines, Orbigny, Paulmy,
Perrusson, Le Petit-Pressigny, Preuilly-sur-Claise, Saint-
Bauld, Saint-Branchs, Saint-Flovier, Saint-Hippolyte,
Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Quentin, Saint-Senoch,
Sennevières, Tauxigny, Varennes, Verneuil-sur-Indre,
Villeloin-Coulangé et Vou, un syndicat à la carte qui prend
la dénomination de Syndicat Intercommunal de transport
scolaire du Lochois.
ARTICLE 2 – Le syndicat exerce aux lieu et place de
toutes les communes membres la compétence suivante :
- Le transport des élèves qui se rendent aux lycées Alfred-
de-Vigny (Loches), Emile Delataille (Loches), au collège
Georges Besse (Loches), au groupe scolaire Saint-Denis
(Loches), à la Maison Familiale Rurale (Loches), et à la
Maison Saint Jeanne d'Arc (Verneuil-sur-Indre).
Le syndicat est habilité à exercer la compétence à
caractère optionnel suivante :
- Le transport des élèves du regroupement pédagogique
Ferrière-sur-Beaulieu / Beaulieu-les-Loches.
ARTICLE 3 – Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Beaulieu-les-Loches, 6 place du Maréchal Leclerc, 37600
Beaulieu-les-Loches.
ARTICLE 4 – Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
ARTICLE 5 – Le comité est composé de délégués élus par
les conseils municipaux des communes membres à raison
de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par
commune. Les suppléants sont appelés à siéger au comité
avec voix délibérative uniquement en cas d'empêchement
des titulaires.
ARTICLE 6 – Les fonctions de trésorier du syndicat sont
assurées par le trésorier de Loches".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant constitution de la
commission de réforme des agents de la fonction
publique territoriale pour la mairie de TOURS
(modificatif)
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 24 mars 2004, la
composition de la Commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale est fixée ainsi qu’il suit pour
la mairie de Tours :
REPRESENTANTS DE LA MAIRIE DE TOURS
Représentants du personnel
Catégorie B
Membres titulaires :
Mme Isabelle LOPEZ, rédacteur,
Mme Valérie CINELLI, éducateur territorial principal de
jeunes enfants.
Membres suppléants :
M. Jacques BOISSE, contrôleur de travaux
Mme Sophie ALLAIN, assistant qualifié du patrimoine
1ère classe.
Catégorie C
Membres titulaires :
M. Thierry BRANGER, agent d'entretien
M. Bernard RUBIO, agent technique
Membres suppléants :
M. Christophe TREMELO, agent d'entretien qualifié
M. Gilles LELION, agent de maîtrise principal
Le reste est inchangé
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant constitution de la
commission de réforme des agents de la fonction
publique territoriale (modificatif)
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 7 avril 2004, la
composition de la Commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale est fixée ainsi qu’il suit :
Président : Le Préfet ou son représentant.
REPRESENTANTS DES MEDECINS
MEDECINE GENERALE
Titulaires :
Docteur Jean-Pierre CHEVREUL
Docteur Jacques WAGNER-BALLON
Suppléants :
Docteur Jacques PERDRIAUX
Docteur Jean-Luc ARCHINARD 10
CANCEROLOGIE
Titulaire :
Professeur Olivier LE FLOCH
CARDIOLOGIE
Titulaire :
Docteur Gérard LAUVIN
Suppléant :
Docteur Jean-Michel LORGERON
NEUROLOGIE
Titulaire :
Docteur Raphaël ROGEZ
Suppléant :
Docteur Eric PALISSON
PHTISIOLOGIE
Titulaire :
Docteur Alain ROULLIER
PSYCHIATRIE
Titulaire :
Docteur Carol JONAS
Suppléant :
Docteur Gérard GAILLIARD
RHUMATOLOGIE
Titulaire :
Docteur Corinne GOUTHIERE-MORLIGHEM.
REPRESENTANTS DE LA MAIRIE DE JOUE-LES-
TOURS
Représentants de l’administration
Membres titulaires :
M. François SCHELLENBERG, conseiller municipal,
adjoint au maire
M. Jean-Marie KOCH, conseiller municipal délégué
Membres suppléants : M. Francis GERARD, conseiller
municipal, adjoint au maire
M. Jean-Jacques BAUGE, conseiller municipal délégué
Mme Françoise WAESELYNCK, conseillère municipale
M. Daniel CHANY, conseiller municipal.
Représentants du personnel
Catégorie A
Membres titulaires :
M. Marc BREUZIN, attaché principal 1ère classe
Mlle Anne MAURY, attachée de conservation de 2è classe
Membres suppléants :
Mme Dominique FILLION, attachée
Mme Noëlle BELAMY, attachée
Catégorie B
Membres titulaires :
M. Michel ROUSSEAU, éducateur APS hors classe
M. David JAFFRY, contrôleur des travaux territorial
Membres suppléants :
M. Olivier CASTAIN, assistant spécialisé d'enseignement
artistique
Mme Marie-Anne SEYNAEVE, puéricultrice hors classe.
Catégorie C
Membres titulaires :
M. Michel ARFAUX, agent administratif
M. Alain GIBERT, agent technique
Membres suppléants :
M. Daniel PERRIN, agent de maîtrise
Mme Chantal GAUDRY, adjoint administratif principal de
2è classe.
Le reste est inchangé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification du
périmètre du SMITOM d'AMBOISE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 14 avril 2004, les
dispositions de l'article 1 de l’arrêté préfectoral du 24
février 1992 modifié par les arrêtés préfectoraux des 9
août 1993, 4 septembre 2000 et 24 mai 2002, sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Il est formé entre le Syndicat intercommunal
pour la collecte et l’élimination des déchets du canton
d’Amboise (SICED), le Syndicat intercommunal Bléré Val
de Cher, les communes de Montreuil-en-Touraine et
Neuillé-le-Lierre, un syndicat mixte pour le traitement des
ordures ménagères dénommé « SMITOM d’Amboise ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes de l'Est Tourangeau
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 15 avril 2004, les
dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du
14 décembre 1999 modifié par l'arrêté préfectoral du
12 juin, 28 septembre 2001, 12 avril 2002 et 16 décembre
2002 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"ARTICLE 2 : La communauté de communes exerce les
compétences suivantes :
- Aménagement de l'espace communautaire
- étude et élaboration d'une charte intercommunale
d'aménagement et de développement. Schéma de
cohérence territorial (SCOT) et schéma de secteur,
création de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire. Actions liées à l'aménagement rural.
- instruction des demandes d'autorisation d'utilisation des
sols et de tous actes individuels relatifs à cette utilisation,
sans préjudice du pouvoir de décision qui demeure de la
compétence exclusive des maires des communes membres
et, à cet effet, gestion d'un service instructeur
intercommunal. Les conventions précisant les conditions
de fonctionnement de ce service instructeur passées entre
les communes membres et le SIVOM de l'est tourangeau
sont reprises par la communauté de communes.
- mise en place d'un système d'information géographique
(SIG) pouvant intégrer des données partagées avec les
communes membres (données graphiques et statistiques
liées aux compétences de la communauté de communes de
l'Est Tourangeau) permettant la réalisation de documents
cartographiques.
- Actions de développement économique intéressant
l'ensemble de la communauté
- mise en place d'un observatoire économique afin d'établir
les bases d'une politique économique commune.
- étude, aménagement, entretien et gestion d'une nouvelle
zone d'activité de l'Est Tourangeau sur Larçay et Véretz,
de la zone d'activité des Fougerolles de La Ville-aux- 11
Dames et de zones d'activités d'intérêt communautaire.
- actions de développement économique :
* aide à la création, à la transmission et au développement
des entreprises,
* actions de requalification des zones d'activités
communales,
* construction, réalisation et gestion de locaux à usage
commercial, industriel et artisanal, en cas de défaillance de
l'initiative privée,
* commercialisation des zones d'activités communales et
d'intérêt communautaire,
* actions de communication et de promotion des zones
d'activités,
* actions de communication et de promotion de la
communauté de communes de l'Est Tourangeau.
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action par des opérations d'intérêt communautaire en
faveur du logement des personnes défavorisées et des
jeunes.
- Participation à la gestion du Programme Local de
l'Habitat (P.L.H.) de l'agglomération.
- Etude, réalisation et mise en œuvre d'un Programme
Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de communes
de l'Est Tourangeau
- Gens du voyage
- création, aménagement, gestion des équipements destinés
à l'accueil des gens du voyage, sur le territoire des
communes membres, sans préjudice des compétences
propres à chaque mairie au titre des pouvoirs de police et
dans le respect des orientations figurant au schéma
départemental d'accueil des gens du voyage.
- Protection et mise en valeur de l'environnement
- collecte, traitement (tri, valorisation, élimination) des
déchets ménagers et assimilés, création et gestion des
déchetteries (y compris points d’apport volontaire).
- Politique culturelle et de loisirs
- gestion de l'école intercommunale de musique.
- soutien aux associations musicales à rayonnement
communautaire
- Prévention de la délinquance
- étude, élaboration et gestion d'un conseil intercommunal
local de sécurité et de prévention de la délinquance de
prévention de la délinquance.
- Gendarmerie
- construction et gestion des immeubles abritant des locaux
de service, techniques et de logements de la gendarmerie
intercommunale de l'Est Tourangeau".
- Etudes
- La Communauté de Communes de l'Est Tourangeau se
réserve la possibilité de procéder à toute étude de
faisabilité impliquée par une prise de compétence
nouvelle.
ARTICLE 3 : Le siège de la communauté de communes
est fixé au 21, rue Rabelais, 37270 Montlouis-sur-Loire."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Pays de Bourgueil
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 20 avril 2004, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
29 novembre 2001 modifié par les arrêtés préfectoraux du
24 décembre 2002 et 22 mai 2003 sont remplacées par les
dispositions suivantes
Article 2 : La communauté de communes exerce de plein
droit, en lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
1° Développement économique :
Aménagement, entretien, extension et gestion des zones
d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales ou touristiques qui sont d'intérêt
communautaire. Sont d'intérêt communautaire toutes les
zones futures à créer et les zones actuelles suivantes :
- Zone d'activité de Benais Restigné
- Zone d'activité de Bourgueil
- Zone touristique du plan d'eau des Tèniéres, situé à Saint
Nicolas de Bourgueil.
Actions de développement économique, notamment :
- Toute action de promotion visant à développer l'activité
économique
- Accueil d'entreprises sur les zones : aide à l'installation
d'entreprises, construction de bâtiments, mise à disposition
ou cession de locaux
- Actions de maintien et de création d'activités dans le
domaine du commerce et de l'artisanat de première
nécessité pour pallier la carence de l'initiative privée.
Tourisme :
- Gestion et entretien de l'Office de tourisme de Bourgueil
(bâtiment et fonctionnement)
- Gestion et entretien de l'unité foncière de la cave
touristique à Bourgueil
- Coordination des actions communales en faveur du
tourisme
- Promotion des sentiers de randonnées communaux et du
sentier de Pays
- Création, gestion et entretien de l'aire de service pour
camping-cars du parking de La Lande.
2° Aménagement de l'espace communautaire :
Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur
Z.A.C. d'intérêt communautaire
Aménagement rural, notamment :
- coordination des plans d'aménagement forestier
- coordination des opérations de remembrement.
3° Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire
Sont d'intérêt communautaire les voiries de desserte reliant
les ZA, l'aire d'accueil et les aires de passage pour les gens
du voyage, les ZAC aux voiries départementales,
nationales ou autoroutières les plus proches.
4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées
Accompagnement des politiques contractuelles de
réhabilitation des logements (Plan Local d'Habitat,
Programme d'Intérêt Général)
Création, entretien et gestion des logements réhabilités à
l'aide d'un financement PALULOS (Prime à
l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et à
Occupation Sociale)
Création et gestion des logements d'urgence d'accueil 12
temporaire.
5° Action sociale :
Aide au fonctionnement des associations d'intérêt
communautaire oeuvrant dans le domaine social. Sont
considérées d'intérêt communautaire :
- la halte garderie "Galipettes"
- l'épicerie sociale "Le Petit Plus"
- l'association Vienne Appart
- l'association Lire et Dire
Extension, gestion et entretien de la Maison de l'accueil
social et de la formation à Bourgueil (bâtiment et
fonctionnement)
Extension, gestion et entretien du bâtiment du centre
médico-social à Bourgueil.
Mise en œuvre d'une politique d'action sociale
concertée, visant le développement de l'accueil des enfants
de moins de 6 ans dans les structures mises en place, ou à
mettre en place, par les communes membres de la
communauté de communes.
6°Enfance et jeunesse :
Participation financière en lieu et place des communes
dans le cadre des interventions du R.A.S.E.D. (réseau
d'aide aux enfants en difficulté des écoles élémentaires)
Gestion et entretien des installations sportives
extérieures du collège Ronsard, rue J. Carmet à Bourgueil
: terrains de football, de handball, de volley-ball, de
basket-ball, piste d'athlétisme et sautoirs
Remboursements des emprunts contractés pour la
construction du collège de Bourgueil.
7°Bâtiments publics et services publics :
Entretien et gestion des bâtiments de la trésorerie de
Bourgueil
Entretien et gestion de l'abattoir de Bourgueil (bâtiment
et fonctionnement).
8°Environnement et cadre de vie :
Réalisation d'une étude de faisabilité en vue de la mise
en place de la gestion de l'assainissement et de l'eau pour
la totalité du périmètre, en excluant le financement des
études communales
Coordination des actions d'animation, de mise en valeur
et de restauration du petit patrimoine rural.
Représentation au sein du comité départemental de suivi
du réseau Natura 2000
9°Accueil des gens du voyage :
Création, gestion et entretien de l'aire d'accueil et des
aires de passages pour les gens du voyage.
ARTICLE 3 : Le siège de la communauté de communes
est fixé au 8, rue de Fontenelle à Bourgueil."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal du ramassage scolaire de MORAND –
DAME MARIE LES BOIS – ST NICOLAS DES
MOTETS
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 20 avril 2004, le
syndicat intercommunal de ramassage scolaire de Morand,
Dame-Marie-les-Bois, Saint-Nicolas-des-Motets est
dissous.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Vouvrillon
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 23 avril 2004, les
dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du
15 décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux des
8 février, 31 décembre 2001 et 27 novembre 2002 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 : La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Développement économique :
- Création, entretien et gestion des futures zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou
touristique, y compris des immobiliers.
- Aménagement, entretien et gestion des zones existantes
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou
touristique d'intérêt communautaire.
- Sont d'intérêt communautaire :
* zones du Papillon et de Cassatin – Parçay-Meslay
* zone d'activités de Chatenay – Rochecorbon
* zone de Launay – Vernou-sur-Brenne
* l'Etang Vignon – Vouvray.
* zone d'activités de la Fosse Neuve-Parcay-Meslay
- Actions de développement économique dont notamment
:
charte permettant l'installation et le maintien du
commerce de proximité
action de promotion, de communication en soutien des
activités
Aménagement de l'espace :
- Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur.
- Aménagement rural.
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
- Participation à toute instance de concertation dans le
cadre de la préservation des zones d'appellation contrôlée
et suivi de la charte existante.
- Création d'une structure d'instruction des documents
d'urbanisme sans préjudice du pouvoir de décision qui
demeure de la compétence exclusive des maires.
- Etude, mise en place et gestion d'un système
d'information géographique.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action par des opérations d'intérêt communautaire en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- Mise en place et le suivi d'un P.L.H.
- Création et gestion des logements d'urgence.
- Mise en place et suivi d'une opération programmée de
l'habitat.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison entre
les zones d'activités d'intérêt communautaire énumérées
dans la compétence de développement économique et les
voies départementales ou nationales.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Etudes d'une charte de protection paysagère (ZPPAUP).
Développement du tourisme : 13
- Création, entretien et gestion d'un office de tourisme.
- Signalétique des sites remarquables et des sentiers de
randonnée.
- Aménagement et gestion des sites d'intérêt
communautaire.
Construction, entretien et gestion d'équipements culturels,
sportifs, de loisirs :
- Etude de l'harmonisation des activités et équipements
sportifs et culturel,
- Organisation et aides à l'organisation par des
associations, d'actions et d'événements à caractère sportif
et culturel de rayonnement communautaire,
- Création d'activités culturelles et sportives de
rayonnement communautaire,
- Analyse diagnostic équipement sportif,
- Equipements culturels d'intérêt communautaire :
• création d'un terrain de rugby intercommunal à Chancay
• construction d'un gymnase intercommunal à Reugny,
• piscine de l'Echeneau à Vouvray,
• vestiaires et terrain d'entraînement à Chancay,
• tennis couvert à Vernou sur Brenne.
Compétence "gens du voyage"
- création et gestion d'une aire d'accueil.
Avant toute prise de compétence nouvelle, la Communauté
de communes du Vouvrillon pourra engager les études de
faisabilité qu'elle jugera nécessaire.
"Article 3 :
Le siège de la communauté de communes est fixé Ferme
du Papillon, 400 rue Louis Blériot, 37210 PARCAY-
MESLAY."
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes de la Touraine du Sud
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 23 avril 2004 :
- les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral en
date du 14 décembre 2000 modifié par les arrêtés
préfectoraux des 5 juillet 2001, 14 octobre 2002 et 26 août
2003 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 – La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
En matière de développement économique :
- Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou
touristiques qui sont d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire toutes les zones futures à
créer et les zones actuelles suivantes :
- "Le Rond" à Preuilly-sur-Claise,
- "Le Ruton" à Descartes.
- Actions de développement économique.
En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma directeur et schéma de secteur.
- Aménagement rural.
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison entre
les zones d'activités d'intérêt communautaire énumérées
dans la compétence de développement économique et les
voies départementales ou nationales.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- Programme Local de l'Habitat (PLH).
- Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitant
(OPAH).
- Elaboration et gestion d'un fichier de demandes locatives.
- Programme de logement d'urgence :
construction, acquisition, réhabilitation et gestion des
logements d'urgence.
Culture, Tourisme, Sports :
- Organisation de manifestations culturelles, touristiques et
sportives de rayonnement communautaire.
- Signalétique touristique d'intérêt communautaire.
- Création d'un sentier appelé à recevoir le label de sentier
de Grande Randonnée de Pays.
- Signalétique des sentiers inscrits au Schéma
Départemental.
- Réhabilitation, entretien et gestion de la maison "Les
dauphins" en vue de créer une structure d'hébergement
adaptée aux personnes handicapées.
Action sociale :
- Aide aux jeunes en matière d'emploi et d'insertion :
adhésion à la Permanence d'Accueil, d'Information et
d'Orientation (P.A.I.O.).
Contrat de Pays :
- Elaboration et négociation des contrats de Pays. Cette
compétence est déléguée au Syndicat Mixte de Loches et
de la Touraine du Sud constitué pour négocier les contrats
de Pays.
Accueil des gens du voyage :
- Acquisition, aménagement et gestion de l'ensemble des
aires d'accueil des gens du voyages.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Collecte, traitement et élimination des déchets des
ménages et déchets assimilés.
- Aménagement et entretien des rivières et des cours d'eau
: La Claise et ses affluents, l'Esves et ses affluents y
compris les ouvrages s'y rapportant.
– Est dissous de plein droit le Syndicat intercommunal
pour le curage et l'entretien de la Claise.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant constitution de la
commission de réforme des agents de la fonction
publique territoriale pour le Conseil Général
(modificatif)
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 29 avril 2004, la
composition de la commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale est fixée ainsi qu'il suit pour
le Conseil général :
Représentants du Conseil général d'Indre-et-Loire
Représentants de l'administration :
Membres titulaires :
M. SAVOIE, Vice-Président du Conseil général
M. MASBERNAT, Conseiller général
Membres suppléants : 14
M. COUTEAU, Vice-Président du Conseil général
M. GAROT, Conseiller général
M. GERNOT, Conseiller général
Mme CHEVET, Conseillère générale.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du syndicat intercommunal de transport scolaire
secteur de MONTBAZON
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 4 mai 2004, Les
dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 janvier 1971
modifié par les arrêtés préfectoraux des 14 février 1984,
31 août 1992, 16 décembre 1992 et 9 décembre 1998 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Il est formé entre les communes d'Artannes-
sur-Indre, Monts, Montbazon, Pont-de Ruan, Saché,
Sorigny, Thilouze, Veigné et Villeperdue un syndicat qui
prend la dénomination de Syndicat intercommunal de
transport scolaire secteur de Montbazon
ARTICLE 2 : Le syndicat a pour compétence de créer,
d'organiser et de gérer un service intercommunal de
transport des élèves susceptibles de fréquenter les écoles
maternelles, élémentaires, secondaires du secteur de
Montbazon et les établissements secondaires de Tours et
Joué-les-Tours
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Monts.
ARTICLE 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée
ARTICLE 5 : Le comité est composé de délégués élus par
les conseils municipaux des communes membres. Chaque
commune est représentée au sein du comité par 2 délégués
titulaires et 1 délégué suppléant.
ARTICLE 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront
assurées par le trésorier de Montbazon."
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du syndicat mixte Touraine Sud-Ouest
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2004, les
dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 avril
1990 modifié par les arrêtés préfectoraux du 7 décembre
1998, 29 octobre 1999 et 15 novembre 2002 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1 : Il est constitué entre la Communauté de
Communes de Sainte Maure-de-Touraine, la Communauté
de Communes de Richelieu, la Communauté de
Communes du Bouchardais un syndicat mixte qui prend la
dénomination de "Syndicat Mixte Touraine Sud Ouest"
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE L’URBANISME
ARRÊTÉ portant règlement de la publicité hors
secteur sauvegardé
L’arrêté municipal n° 2004/812 du 21 avril 2004, fixe les
prescriptions du nouveau règlement de la publicité, des
enseignes et des préenseignes dans la ville de Tours en
dehors du secteur sauvegardé, dans le cadre du Code de
l’Environnement, titre VIII – Protection du Cadre de Vie.
Cet arrêté peut être consulté à l’adresse ci-dessous :
MAIRIE DE TOURS – SERVICE VOIRIE
1 à 3 rue des Minimes – 37926 TOURS CEDEX 9
________
ARRÊTÉ prorogeant l'arrêté du 21 août 2003 portant
autorisation au titre du code de l’environnement pour
la réalisation par la commune de Mazieres de
Touraine, des travaux de confortement du pont
franchissant le ruisseau de l'étang de Cremille au
lieudit « le petit moulin »
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-
LOIRE, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la
Navigation Intérieure ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L
214-1 et suivants ;
VU le Code Rural ;
VU le Code des Tribunaux Administratifs et des Cours
Administratives d'Appel
VU l'arrêté n° 61.03 du 21 août 2003 autorisant pour une
durée de 6 mois la commune de Mazières-de-Touraine à
réaliser des travaux de confortement du pont franchissant
le ruisseau de l'étang de Crémille au lieudit "Le Petit
Moulin" ;
Considérant
que les travaux initialement prévus en
septembre 2003, ont été reportés au 2ème trimestre 2004
afin de ne pas compromettre la saison de chasse en
fermant un chemin rural,
que la reprise des travaux est prévue courant
avril, pour une durée de 3 semaines,
que la période est plus favorable pour la rivière
et la vie aquatique, le débit étant plus élevé,
En conséquence
qu'il y a lieu de proroger l'arrêté n°61.03 du 21
août 2003.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 61.03 du 21 août 2003 autorisant
la commune de Mazières de Touraine à titre temporaire à
exécuter les travaux de confortement du pont franchissant 15
le ruisseau de l’étang de Crémille au lieu-dit « le Petit
Moulin » est prorogé pour une durée de 6 mois à compter
de la notification .
Les articles 2 à 15 inclus de l'arrêté précité restent
inchangés.
ARTICLE 2 : Délai et voies de recours (article 29 de la loi
92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le
délai commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article
16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles
l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une
copie en est déposée aux archives de la mairie, et mise à la
disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois
à la porte de la mairie de Mazières de Touraine.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de
l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
département
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme La Sous-Préfète de Chinon, Mme. Le Maire de
Mazières de Touraine, M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, M. Le Directeur Régional de
l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 3 mai 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant autorisation de circulation du
bateau-restaurant « la Belandre » sur le Cher canalisé,
dans le département d'Indre-et-Loire, au titre de
l'année 2004
LE P RÉ FET D 'IN D RE -ET -LOI R E, C he v al ier
d e la Lé g io n d 'Ho n ne ur, C h ev al ier d e l 'o rd re
na tio n al d u Mér it e,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation
Intérieure
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code du Domaine de l'État,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Tribunaux ,
VU le Décret du 26 juillet 1955, confiant au Département
d'Indre et Loire, l'entretien et l'exploitation du Cher dans
sa partie canalisée,
VU le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la
rivière le Cher de la nomenclature des voies navigables ou
flottables,
VU le décret n° 69.52 du 10 janvier 1969, fixant les
conditions de radiation des voies d'eau de la nomenclature
des voies navigables ou flottables,
VU le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973, modifié,
portant Règlement Général de Police de la Navigation
Intérieure,
Vu le Règlement Général de Police de la Navigation
Intérieure, annexé au Décret n° 73.912 susvisé,
VU l'Arrêté Préfectoral du 2 avril 1952, modifié, portant
création du Syndicat Intercommunal pour l'entretien et
l'exploitation du Cher Canalisé,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 1994, portant
Règlement Particulier de Police de la Navigation entre la
limite avec le département du Loir et Cher en amont et le
barrage de BLÉRÉ à l'aval,
VU la demande présentée le 6 janvier 2004 par la Société
"la Bélandre", dont le siège social est situé à "Maison
Eclusière de Chisseaux", 37150 Chisseaux, à l'effet d'être
autorisée à faire circuler un bateau-restaurant sur les biefs
en amont et en aval du barrage de Chisseaux, sur le Cher
Canalisé, dans les limites du département d'Indre et Loire,
pour la saison 2004,
Considérant qu'il ressort que le bateau "la Bélandre"
possède les titres nécessaires pour circuler sur la portion
de voie d'eau considérée, et que ses caractéristiques
techniques sont conformes aux contraintes introduites dans
le Règlement Particulier de Police de la Navigation
susvisé,
Vu l'avis de M. le Maire de Chisseaux en date du 10
février 2004,
Vu l’avis de M. le Maire de Chenonceaux en date du 10
février 2004,
Vu l'avis de M. le Maire de Francueil en date du 6 février
2004,
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt en date du 9 février 2004,
Vu l'avis de M. le Maire de Civray de Touraine en date du
25 mars 2004,
Vu les avis de M. le Président du Syndicat Intercommunal
pour l'entretien et l'exploitation du Cher canalisé en date
du 19 février 2004 et du 16 mars 2004,
Vu l’avis de M. le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie d’Indre-et-Loire en date du 18 mars 2004,
Considérant ainsi qu'une suite favorable peut être donnée à
la demande présentée, dans les conditions introduites par
le présent arrêté,
VU les rapport et avis de la Direction Départementale de
l'Équipement d’Indre-et-Loire en date du 26 mars 2004,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La Société la Bélandre est autorisée à faire
circuler de jour sur le Cher, au titre de la saison 2004, un
bateau-restaurant dénommé "la Bélandre", sur les biefs en
amont et en aval de l'écluse de Chisseaux, dans les limites
du département d'Indre-et-Loire, dans les conditions
suivantes :
- sous réserve de la stricte application des dispositions du
Règlement Particulier de Police de la Navigation approuvé
par arrêté préfectoral du 30 Mars 1994,
- sous réserve d'un niveau d'eau satisfaisant durant la
période sollicitée, celui-ci résultant de la situation naturelle 16
de la rivière ou de manœuvres effectuées par le Syndicat
du Cher Canalisé,
- sachant qu’en fonction des conditions hydrologiques il
est possible que le Syndicat du Cher Canalisé ne remonte
dans un premier temps que les barrages de Chisseaux et de
Civray-de-Touraine qui permettent la navigation du
bateau-restaurant « la Bélandre »,
- que seul le Syndicat du Cher Canalisé est habilité à
décider de la remontée de ces barrages.
ARTICLE 2 : L'itinéraire que le bateau est autorisé à
emprunter intéresse les sections de bief du Cher Canalisé
en amont du barrage de Chisseaux pour sa partie située
dans le département d'Indre-et-Loire, et la totalité du bief
de Chisseaux-Chenonceaux.
Les horaires de navigation sont fixées ainsi qu'il suit, à
l'exclusion de tout autre créneau non autorisé
Départ Retour
de l'embarcadère à l'embarcadère
8 h 30 9h 45
10 h 00 11 h 15
12 h 30 15 h 00
16 h 00 17 h 15
17 h 15 18 h 30
19 h 30 22 h 00
Il appartient à la société pétitionnaire d'adapter la
navigation du bateau pendant les créneaux horaires ainsi
définis, afin que la navigation s'effectue toujours de jour.
En tout état de cause, le bateau devra avoir quitté la
section du Cher au droit de l'emprise du domaine de
Chenonceaux, les soirs de spectacle de "son et lumière".
ARTICLE 3 : Sauf en période de crues, ou pour des
sujétions de franchissement de l'écluse de Chisseaux, la
"Bélandre" n'est autorisée à stationner strictement que
dans l'emprise de son embarcadère située en amont de
l’écluse de Chisseaux.
Concernant cet embarcadère l’occupation temporaire du
Domaine Public Fluvial est en cours de régularisation.
ARTICLE 4 : Le bateau devra être équipé à bord d'un
moyen de radio – téléphonie, relié au responsable à terre,
ou au centre de secours le plus proche.
ARTICLE 5 : L'exploitation du bateau demeure soumis à
l'ensemble des dispositions relatives à la navigation
fluviale, et notamment à l'article 10-01 du décret du 21
septembre 1973 modifié, portant Règlement Général de
Police de la Navigation Intérieure.
ARTICLE 6 : Le permissionnaire demeure responsable de
tous accidents ou incidents susceptibles d'être provoqués
par la présence de ses matériels et engins, et ne pourra
invoquer dans quelque circonstance que ce soit l'octroi de
la présente autorisation pour imputer une part quelconque
de responsabilité à l'Administration.
ARTICLE 7 : L'autorisation est accordée au titre de
l'année 2004, pour la période courant du 1er avril 2004 au
11 novembre 2004 en précisant que pour le Syndicat du
Cher canalisé cette autorisation de naviguer ne vaut pas
obligation de remonter les barrages au 1er avril 2004.
Dans l'hypothèse où la Société permissionnaire
souhaiterait obtenir le renouvellement de son autorisation,
il lui appartiendra d'en présenter la demande au minimum
trois (3) mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Il est rappelé que l'exploitant ne peut
intervenir de quelque manière que ce soit dans les
manœuvres effectuées par les agents du Syndicat du Cher
Canalisé, que ce soit en période de chômage ou en cas de
nécessité en dehors de celle-ci.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 10 : Un extrait du présent arrêté sera publié aux
frais du demandeur dans un journal régional ou local, et
affiché d'une manière permanente et visible aux lieux
habituels d'affichage des mairies de Chisseaux, Francueil,
Civray-de-Touraine et Chenonceaux, ainsi qu'au tableau
des avis à la batellerie des écluses de Chisseaux et Civray
de Touraine.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un
délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 : MM. Le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, le Directeur Départemental de
l'Équipement d’Indre-et-Loire et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, et qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins des services de la Préfecture.
Ampliation sera en outre adressée à:
- à M. le Président du Conseil Général d’Indre-et-Loire,
- à M. le Président du Syndicat Intercommunal pour
l'entretien et l'exploitation du Cher Canalisé,
- à MM. Les Maires de Chisseaux, Francueil, Civray-
de-Touraine et Chenonceaux,
- à M. le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire,
- à M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt d’Indre-et-Loire.
Copie pour information
- à M. le Directeur Départemental de l'Équipement du
Loir-et-Cher
- à M. le Président de la Commission de surveillance
des bateaux de Nantes.
Fait à TOURS, le 15 avril 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________ 17
COMMUNE DE JOUE LES TOURS
Création d’un groupe de travail communal chargé
d’élaborer un nouveau règlement spécifique pour la
publicité, les enseignes et les préenseignes
Le conseil municipal de Joué-lès-Tours, conformément
aux dispositions de l’article L 581-14 et suivants du code
de l’environnement, a sollicité du préfet, par délibération
du 26 janvier 2004, la création d’un groupe de travail
communal qui sera chargé d’élaborer pour la commune de
Joué-lès-Tours, un nouveau règlement spécifique pour la
publicité, les enseignes et préenseignes.
Fait à Joué-lès-Tours, le 26 janvier 2004
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué,
R. LABENNE
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
SERVICE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET
BUDGETAIRES
DECISIONS de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 5 mai 2004 relative
à l'extension de la surface de vente d'une station-service
annexée à un supermarché à l'enseigne "Intermarché"
implanté dans un centre commercial situé au lieu-dit "Les
Chalusssons" à Yzeures-sur-Creuse sera affichée pendant
deux mois à la mairie d'Yzeures-sur-Creuse, commune
d'implantation.
________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 5 mai 2004 relative à
l'extension et à la restructuration d'un ensemble
commercial implanté au lieu-dit "Les Chalussons" à
Yzeures-sur-Creuse, autorisant une surface de vente totale
de 7 449,64 m² après réalisation, sera affichée pendant
deux mois à la mairie d'Yzeures-sur-Creuse, commune
d'implantation.
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de l'entreprise CEGELEC
OUEST pour des essais à l'usine Michelin de Joué les
Tours le dimanche 9 mai 2004
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande du 1er Avril 2004 présentée par la société
CEGELEC OUEST, 5 rue VEGA – 44476 CARQUEFOU
tendant à obtenir pour le dimanche 9 Mai 2004 , une
dérogation au principe du repos dominical obligatoire
pour 4 salariés chargés de procéder aux essais et à la mise
en place d’un automate, dans l’entreprise MICHELIN à
Joué les Tours,
Après consultation de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine, du Conseil Municipal de Joué les
Tours, de la CGPME, du MEDEF Touraine et des
Organisations Syndicales de salariés C.F.D.T., C.F.T.C.,
C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C,
Considérant les avis favorables de la chambre de
commerce et d’industrie de Touraine, du MEDEF
Touraine,
Considérant que cette opération nécessite la disponibilité
de la ligne de production,
Considérant que cette disponibilité ne peut être effective
que le dimanche,
Considérant qu’un refus serait préjudiciable à l’entreprise
CEGELEC et MICHELIN,
Considérant l’avis favorable du comité d’entreprise,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La Direction de la société CEGELEC
OUEST est autorisée, pour le dimanche 9 Mai 2004, à
déroger à l'obligation de donner le repos dominical à 4 de
ses salariés chargés de procéder à ces travaux
ARTICLE 2 : Le repos du dimanche dont aura été privé le
personnel concerné fera l’objet d’une majoration de100%
de leur rémunération
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire Directeur de la
Police Urbaine de Tours et tous les autres agents de la
Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A TOURS le, 21 avril 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de l'entreprise SAS
SITDESIGN Jean ROCHE à Luynes pour le
dimanche 11 juillet 2004
Le Préfet, du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de
la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National
du Mérite ;
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail ;
VU la demande présentée le 07 Avril 2004 par la
direction de l’entreprise SAS SITDESIGN Jean ROCHE
à Luynes, en vue d’obtenir l’autorisation d’occuper 7 18
salariés le dimanche 11 Juillet 2004 pour une vente
directe d’usine ;
Après consultation du Conseil Municipal de Luynes, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Indre-et-Loire, de
la chambre syndicale de l’ameublement d’Indre-et-Loire,
du M.E.D.E.F. Touraine, de la C.G.P.M.E., et des Unions
Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T.,
C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C. ;
CONSIDERANT les avis favorables des délégués du
personnel, du MEDEF Touraine, de la chambre de
commerce et d’industrie de Touraine, de la CFDT ;
CONSIDERANT que cette vente directe d’usine de
produits hors collection, s’inscrit dans un programme
d’écoulement des stock avec objectif de retrouver des
liquidités ;
CONSIDERANT que de ce fait un rejet de la demande
compromettrait le fonctionnement de l’établissement ;
CONSIDERANT que cette vente ne sera pas source de
distorsion de concurrence vis à vis des négociants en
meubles qui aux termes de l'arrêté préfectoral du 16
novembre 1992 peuvent ouvrir leur magasin à la clientèle
2 dimanches par an ;
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La Direction de l’entreprise SAS
SITDESIGN Jean ROCHE est autorisée à occuper le
personnel désigné pour l’opération indiquée, le dimanche
11 Juillet 2004.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel
occupé ce dimanche sera donné par roulement un autre
jour de la semaine.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de le
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire, Monsieur le Lieutenant-Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie et tous les
autres agents de la Force Publique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
FAIT A TOURS, le 11 mai 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D'INDRE-
ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de
remaniement du cadastre dans la commune de
CERELLES
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés
à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la
rénovation et à la conservation du Cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à
jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales;
SUR la proposition de M. le Directeur des services
fiscaux d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1ER : Les opérations de remaniement du
cadastre seront entreprises dans la commune de
CERELLES à partir du 1er juin 2004.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations
seront assurés par la Direction des services fiscaux.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment
accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire de la commune de CERELLES.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code
pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou
repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement
de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments
devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de
la mairie de la commune intéressée et publié dans la
forme ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la Préfecture et
M. le Directeur des services fiscaux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 7 mai 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
________ 19
ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de
remaniement du cadastre dans la commune de
ROUZIERS-DE-TOURAINE
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés
à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la
rénovation et à la conservation du Cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à
jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales;
SUR la proposition de M. le Directeur des services
fiscaux d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1ER : Les opérations de remaniement du
cadastre seront entreprises dans la commune de
ROUZIERS-DE-TOURAINE à partir du 1er juin 2004.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations
seront assurés par la Direction des services fiscaux.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment
accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire de la commune de ROUZIERS-DE-
TOURAINE.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code
pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou
repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement
de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments
devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de
la mairie de la commune intéressée et publié dans la
forme ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la Préfecture et
M. le Directeur des services fiscaux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 7 mai 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de
remaniement du cadastre dans la commune de
SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés
à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la
rénovation et à la conservation du Cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à
jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales;
SUR la proposition de M. le Directeur des services
fiscaux d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1ER : Les opérations de remaniement du
cadastre seront entreprises dans la commune de SAINT-
ANTOINE-DU-ROCHER à partir du 1er juin 2004.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations
seront assurés par la Direction des services fiscaux.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment
accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire de la commune de SAINT-ANTOINE-DU-
ROCHER.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code
pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou
repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement
de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments
devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de
la mairie de la commune intéressée et publié dans la
forme ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la Préfecture et
M. le Directeur des services fiscaux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 7 mai 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
________ 20
ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de
remaniement du cadastre dans la commune de
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés
à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la
rénovation et à la conservation du Cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à
jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales;
SUR la proposition de M. le Directeur des services
fiscaux d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les opérations de remaniement du
cadastre seront entreprises dans la commune de SAINT-
CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS à partir du 1er juin 2004.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations
seront assurés par la Direction des services fiscaux.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment
accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire de la commune de SAINT-CHRISTOPHE-SUR-
LE-NAIS.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code
pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou
repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement
de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments
devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de
la mairie de la commune intéressée et publié dans la
forme ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la Préfecture et
M. le Directeur des services fiscaux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 7 mai 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
DECISION relative à la fermeture au public de
l’ensemble des services de la Direction des Services
fiscaux d’Indre-et-Loire le 21 mai 2004
ARTICLE 1 : Sur les sites d’Amboise, de Chinon, de
Loches et de Tours, les centres des impôts, les centres-
recettes, les centres des impôts fonciers, le centre
départemental d’assiette, la brigade de contrôle et de
recherches, les brigades de vérification, la recette
divisionnaire, la recette élargie, les recettes principales,
les conservations des hypothèques et les services de
direction seront exceptionnellement fermés au public le
vendredi 21 mai 2004 toute la journée.
ARTICLE 2 : les usagers seront de nouveau accueillis,
dans les conditions habituelles, le lundi 24 mai 2004 à
partir de 8 H 30.
ARTICLE 3 : la présente décision sera publiée au Recueil
des Actes administratifs de la Préfecture d‘Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 30 avril 2004
Le Directeur des services fiscaux,
Claude Lestavel
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire. N°28-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Club Loisirs et Culture
Chemin des dames
37270 ATHEE SUR CHER
n° R 37450/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de 21
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 18-05-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire. N°29-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire
:
Familles rurales de Beaulieu les Loches
et communes environnantes.
Mairie de Beaulieu les loches
37600 BEAULIEU LES LOCHES
n° R 37451/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 18-05-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association
Foncière de Remembrement de BLERE (Déviation de
la Route Nationale 76)
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du LIVRE I – Titre III du code rural
(partie législative),
Vu les articles R.133-1 à R. 133-4 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 février 1988
instituant une association foncière de remembrement sur
la commune de BLERE (Déviation de la Route Nationale
76),et fixant la composition du bureau,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 juin 1989
renouvelant le bureau de l’association foncière de
remembrement de la commune de BLERE (Déviation de
la Route Nationale 76),
Vu la délibération du bureau de l’Association Foncière de
BLERE (Déviation de la Route Nationale 76), en date du
19 avril 2004 demandant la dissolution de l’association,
Vu le non-fonctionnement de l’Association Foncière de
Remembrement de BLERE et son absence de patrimoine,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : t autorisée la dissolution de l’association
foncière de remembrement de BLERE (Déviation de la
Route Nationale 76), constituée par arrêté préfectoral en
date du 11 février 1988.
ARTICLE 2 : MM. Le Secrétaire général de la préfecture,
l’ingénieur en chef, directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, M. le Maire de la commune de
BLERE, le trésorier payeur général, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de BLERE, et dont mention
sera faite au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 29 avril 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/316
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code de l’Environnement et notamment ses articles
L.413.2., R.213-27 à R.213-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2004 donnant
délégation de signature au Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire ; 22
VU la demande par Mme Marie-Claire FONTENEAU,
Présidente de l’association Ferme du Bois de la Roche, en
vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en date
du 28 avril 2001 ;
VU le certificat de capacité délivré le 20 avril 2004 à M.
Claude PERIGOUAS, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé « L’Auberdière »,
commune de SEPMES ;.
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre- et- Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre-et- Loire,
VU l’avis de la Direction des Services Vétérinaires du 11
mars 2004 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 – Mme Marie-Claire FONTENEAU est
autorisée à ouvrir au lieu-dit situé « l’Auberdière »,
commune de SEPMES, un établissement de catégorie A
d’élevage de sangliers (reproducteurs et jeunes) dont
l’effectif maximum est fixé par décision préfectorale s’y
rapportant et dans le respect de la réglementation en
vigueur et conformément aux dispositions mentionnées
dans sa demande.
ARTICLE 2 – L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre-et-Loire avant même son entrée en
fonction.
ARTICLE 3 – L’établissement doit déclarer au Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-
Loire par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 – La présente autorisation pourra être retirée
à tout moment dans le respect de la procédure
contradictoire par décision motivée, si l’une des
conditions qui président à sa délivrance cesse d’être
remplie.
ARTICLE 5 – Le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune dans
laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 20 avril 2004
Pour le Préfet et par délégation;
Le Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt,
Hubert FERRY-WILCZEK
________
ARRÊTÉ relatif à des agréments de coopératives
d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’0rdre National du
Mérite,
VU le Code rural, et notamment les articles L 523.1 – L
525.1 – L 526.2 – R 525.10 à 12 – R 526.1 et 2;
VU le titre III du décret 84.96 du 9 février 1984 portant
déconcentration des diverses décisions administratives en
matière forestière et agricole et notamment son article 26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2004 donnant
délégation de signature à M. le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt ;
VU les avis de la section "structures et économie des
exploitations élargie aux coopératives" de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
d’Indre-et-Loire réunie les 3 février, 16 mars et 4 mai
2004 ;
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1e r – L'agrément est retiré aux CUMA
suivantes qui ont prononcé leur dissolution.
N° d'agrément : 37-599 – CUMA "La SAINT VINCENT"
– 26, rue des Fougères – 37150 CIVRAY DE
TOURAINE
N° d'agrément : 37-696 – CUMA RUE NEUVE – 89, rue
Neuve – 37210 VERNOU SUR BRENNE
N° d'agrément : 37-709 – CUMA "du PRESENT" –
Village aux Moreaux – 37600 BETZ LE CHATEAU
L'agrément est retiré à la CUMA suivante pour non-
respect de ses obligations :
N° d'agrément : 37-587 – CUMA des producteurs de
cassis – Mairie – 37370 SAINT PATERNE RACAN
ARTICLE 2 – Il est agréé la fusion absorption de la
CUMA "L'ESPOIR" de DRACHE agréée sous le n° 37-
448 par la CUMA des "QUATRE VILLAGES" de
SEPMES agréée sous ne n° 37-618.
ARTICLE 3 – Les modifications statutaires des CUMA
suivantes sont agréées.
N° d'agrément : 37-713 – CUMA des "CINQ VALLEES"
– Mairie – 37350 LA CELLE GUENAND 23
N° d'agrément : 37-575- CUMA des Eleveurs du Nord –
13, rue du 11 novembre 1918 – 37370 NEUVY LE ROI
N° d'agrément : 37-615 – CUMA "La Butte de Marnay" –
Mairie – 37130 LIGNIERES DE TOURAINE
N° d'agrément : 37-206 – CUMA de l'Espérance – Mairie
– 37530 MONTREUIL EN TOURAINE
N° d'agrément : 37-163 – CUMA Intercommunale de
Battages – Mairie – 37350 FERRIERE LARCON
N° d'agrément : 37-747 – CUMA CHARLIM – Le
Coudray – 37290 TOURNON ST PIERRE
N° d'agrément : 37-593 – CUMA CERES – Beaulieu –
37240 LE LOUROUX
N° d'agrément : 37-705 – CUMA "LA BRENNE" – La
Ruerie – 37380 REUGNY
ARTICLE 4 – La CUMA "L'ESTIVALE" dont le siège
est situé "Le Petit Fresne" – 37600 BETZ LE CHATEAU
est agréée sous le n° 37-771.
La valeur nominale de ses parts sociales est de 1,5 €.
ARTICLE 5 – MM. Le Secrétaire Général de la
Préfecture et le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont une ampliation sera adressée aux Sous-
Préfets de CHINON et LOCHES.
Fait à TOURS, le 11 mai 2004
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire,
P/le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
le chef de service de l’agriculture,
Charles GENDRON
________
ARRÊTÉ portant désignation des membres du comité
départemental des céréales
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’ordre national du
Mérite,
Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié
relatif à l’organisation du marché des céréales et de
l’Office National Interprofessionnel des Céréales,
Vu le décret n° 53-1277 du 23 décembre 1953 portant
organisation administrative des Comités départementaux
des céréales,
Vu le décret n° 73-997 du 18 octobre 1973 portant à 16 le
nombre des membres du Comité départemental des
céréales,
Vu le décret n° 81-267 du 18 mars 1981 modifiant
certaines dispositions du décret n° 53-1277 du 23
décembre 1953,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2001 portant
composition du Comité départemental des céréales,
Vu les désignations effectuées par la Chambre
d’Agriculture et par les organisations concernées,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er – Le Comité départemental des céréales
d’Indre-et-Loire est composé comme suit, pour une durée
de trois ans :
A – Huit représentants des producteurs de céréales :
- 4 choisis parmi les présidents ou administrateurs des
coopératives de céréales
M. François DESNOUES – la Roche Piche – 37500
LIGRE
M. Jean-Marie RONDEAU – Launay – 37240
MANTHELAN
M. Etienne HAUDESTAINE – L’Erable – 37270
ATHEE-SUR-CHER
M. Dominique COCHEREAU – Les Loges – 37310
TAUXIGNY
- 2 proposés par la Chambre d’Agriculture
M. Serge ESTEVE – 25, Grande Rue – 37320
SAZILLY
M. Jean-Pierre FETIVEAU – Le Fresne – 37310
CHAMBOURG SUR INDRE
- 2 proposés par les organisations syndicales
- au titre de la F.D.S.E.A. – C.R. 37 et des J.A. – C.R.
37
M. Gérard ROSSIGNOL – Les Basses Cours – 37310
DOLUS-LE-SEC
- au titre de l’U.D.S.E.A et du C.D.J.A.
M. François COME – Ferme de Fontenailles – 37370
LOUESTAULT
B – Deux représentants des négociants en céréales :
M. Christian MARCHE – P.D.G. des Etablissements
MARCHE – 37190 DRUYE
M. Jean-Michel BODIN – P.D.G. des Etablissements
BODIN – 37360 BEAUMONT-LA-RONCE
C – Deux représentants des meuniers
M. Denis TARDITS – Le Grand Moulin de Ballan –
37510 BALLAN-MIRE
M. Gabriel DAUBE – Les Moulins de Semblançay –
37360 SEMBLANCAY
D – Aucun représentant des fabricants d’aliments du bétail
E – Un représentant des boulangers
M. Pascal BRAULT – Président de la Chambre
Syndicale des Maîtres Boulangers
6, rue du Pont de l’Arche – Les Granges Galand – 37550
SAINT AVERTIN
ARTICLE 2 – Font partie de droit dudit Comité :
1 – Avec voix délibérative
M. l’Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt
ou son représentant
M. le Directeur des Services Fiscaux ou son
représentant
2 – Avec voix consultative
M. le Président de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel ou son représentant 24
M. le chef du Service Régional de l’O.N.I.C. ou son
représentant
ARTICLE 3 – L’arrêté préfectoral du 12 juin 2001 est
abrogé.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux membres du Comité
Départemental des Céréales et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 29 avril 2004
Michel GUILLOT
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Enfouissement des réseaux
HTA/BT rue du 25 août – Commune : MAILLE
Aux termes d’un arrêté en date du 7/5/04 .
1- est approuvé le projet présenté le 6/4/04 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- La Protection Civile en date du 21 avril 2004
- France Télécom en date du 23 avril 2004
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 13 avril 2004
- La Direction Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales en date du 7 avril 2004,
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., P.I.,
Alain MIGAULT
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation en électricité ZAC
Isoparc – Commune : SORIGNY
Aux termes d’un arrêté en date du 25/5/04 .
1- est approuvé le projet présenté le 21/4/04 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- France Télécom en date du 3 mai 2004,
- Le Service Départemental de l’Architecture et du
Patrimoine en date du 11 mai 2004,
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 27 avril 2004,
- La Direction Départementale de l’Equipement,
Subdivision Routes Nationales et Autoroutes en date
du 27 avril 2004.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., P.I.,
Alain MIGAULT
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie – licence N° 330
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre
National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les
articles L 5125-3 à L 5125-10, L 5125-14,
VU le Code de déontologie médicale et notamment
l'article R. 5015-13 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 1942 portant
création de l'officine de pharmacie au 10 rue Papillon –
37370 Neuvy-le-Roi, sous la licence n° 70 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2000
portant détermination des communes desservies par des
officines situées dans les communes de moins de 2.500
habitants ;
VU la demande en date du 4 décembre 2003 complétée
le 27 décembre 2003 déposée par Monsieur Lionel
ROUZEAU, Pharmacien, en vue de transférer ladite
pharmacie du 10 rue Papillon au 8 Grande Rue à Neuvy le
Roi (37370) et reconnue complète le 6 janvier 2004 ;
VU l'avis du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens de la
région Centre en date du 12 mars 2004 ;
VU l'avis du Syndicat des pharmaciens d'officine
d'Indre-et-Loire en date du 6 février 2004 ;
VU l'avis de l'Union Nationale des pharmacies de
France en date du 15 mars 2004 ;
VU l'avis de Monsieur le Pharmacien Inspecteur
Régional de la Santé en date du16 février 2004 relatif aux
conditions minimales d'installation prescrites par les articles
L 5089-9 à R 5089-11 du Code de la Santé Publique,
CONSIDERANT que le transfert de l'officine de pharmacie
sollicité par M. Lionel ROUZEAU au sein de la commune
de Neuvy-le-Roi du 10 rue Papillon au 8 grande rue n'est
pas en concurrence avec une demande de création ou de
transfert d'une officine de pharmacie implantée sur une autre
commune ;
CONSIDERANT que l'officine de pharmacie de M. Lionel
ROUZEAU dessert une population municipale de 1.107
habitants dénombrée lors du recensement général de la 25
population de mars 1999 sur la commune de Neuvy le Roi,
ainsi que les populations des communes de Bueil en
Touraine (366 habitants), de Louestault (290 habitants) et de
Villebourg (259 habitants) par arrêté du 17 novembre 2000
susvisé, soit au total 2.022 habitants ;
CONSIDERANT que le local actuel de l'officine de
pharmacie ne répond pas aux dispositions des articles R
5089-9 et R 5089-10 du Code de Santé Publique et qu'il
n'est pas possible d'envisager un agrandissement et un
aménagement de la dite installation pour en assurer le
respect ;
CONSIDERANT que l'officine de pharmacie envisagé dans
un immeuble, situé à une soixantaine de mètres du bâtiment
actuel, demeure ainsi dans le centre de la commune de
Neuvy-le-Roi à proximité des cabinets médicaux et des
commerces subsistants ;
CONSIDERANT que l'officine de pharmacie en projet
répond aux conditions générales d'installation mentionnées
par les articles R 5089-9 et R 5089-10 du Code de Santé
Publique ;
CONSIDERANT que le transfert envisagé garantit un
accès permanent du public à la pharmacie et un exercice
du service de garde satisfaisant ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La demande de transfert de l'officine de
pharmacie du 10 rue Papillon au 8 Grande Rue à Neuvy le
Roi, présentée par Monsieur Lionel ROUZEAU
EST ACCEPTEE
ARTICLE 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée
sous le n° 330 ;
ARTICLE 3 : La présente autorisation cessera d'être
valable si, au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à
compter du jour de sa notification, l'officine dont le transfert
a été autorisé, n'a pas été ouverte au public, sauf
prolongation en cas de force majeure.
ARTICLE 4 : La licence ainsi attribuée devra être
remise à la Préfecture d'Indre et Loire par son dernier
titulaire ou par ses héritiers en cas de fermeture définitive de
l'officine de pharmacie,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté par un
recours hiérarchique formé auprès du Ministre chargé de la
Santé ou par un recours contentieux porté devant le Tribunal
Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057
ORLEANS CEDEX 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
et dont une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Ministre de la Santé et de la Protection
Sociale
- Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional de la
Santé,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de
l'Ordre des Pharmaciens,
- Monsieur le Président du Syndicat des
Pharmaciens d'Officine d'Indre-et-Loire,
- Monsieur le Président de l'Union Nationale des
Pharmacies de France,
- Monsieur le Maire de Neuvy le Roi
- Monsieur Lionel ROUZEAU
TOURS, le 5 mai 2004
Le Préfet d'Indre et Loire,
Michel GUILLOT
________
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 10 MAI 2004
ACTE REGLEMENTAIRE relatif au service offert par les
caisses d'allocations familiales AU MOYEN DE BORNES
INTERACTIVES
C.N.A.F. – Conseil d’Administration du 9 septembre
2003
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil
de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la Loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à
l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le décret n°
78.774 du 17 juillet 1978 pris pour son application,
Vu l'avis de la CNIL du 19 novembre 1996 et l'avis réputé
favorable à compter du 23 août 2003,
Le Conseil d'administration de la Caisse nationale des
allocations familiales décide :
ARTICLE 1er : Pour améliorer la qualité du service, les
Caisses d'allocations familiales peuvent mettre à la
disposition de leurs usagers des bornes interactives reliées
à la base allocataire.
Les fonctionnalités offertes en libre service pourront être
les suivantes :
Consultation d'informations à caractère national
Informations locales et actualités de la Caf
Accès au compte par l’allocataire
Délivrance d'attestations
Simulation des droits
Edition des formulaires de demande de prestation
Télé- services, télé- procédures 26
ARTICLE 2 : Les catégories d'informations nominatives
traitées sont les suivantes :
Accès au compte par l’allocataire
Identité:
- nom, prénom, date de naissance (allocataire, conjoint ou
concubin, enfants et personnes à charge),
Paiements (si le dossier n'est pas radié ou suspendu):
- date et nature, montant total, destinataire,
nature et montant de la prestation, mois et année
concernés, montant de la retenue,
Créances:
- nature et période concernée, montant initial,
montant de la retenue mensuelle, montant total
remboursé, solde,
Quotient familial CNAF (montant)
Suivi des courriers papier adressés à la CAF par
l’allocataire:
- date d’arrivée à la CAF, nature du courrier, situation,
date du dernier traitement.
Délivrance d'attestations
Si le dossier n'est pas radié ou suspendu, l'allocataire peut
obtenir une attestation mentionnant le détail des
prestations versées ainsi que son quotient familial pour le
mois précédent ou une période différente choisie par
l’allocataire.
Simulation de droits
L'objectif est de permettre à l'usager de calculer, en
fonction de sa situation, le montant de ses droits
théoriques.
Dans l'hypothèse où il saisit son numéro allocataire et son
code confidentiel, les informations enregistrées dans la
base "CRISTAL" viendront alimenter les écrans de
simulations pour simplifier les opérations de saisie.
Télé- services – télé- procédures
Saisie des renseignements nécessaires aux demandes de
prestations et d’aide au logement.
Signalement d'un changement de situation après
consultation des éléments du dossier
Catégories d'informations
Identité du demandeur et du conjoint ou concubin: Nom,
Prénom, Date de naissance, Nationalité, N° de téléphone,
(N° allocataire le cas échéant).
NIR
Situation familiale
Adresse
Caractéristiques du logement
Activité professionnelle du demandeur, du conjoint ou
concubin
Situation des enfants ou personnes à charge
Situation économique et financière : nature et montant des
ressources du demandeur et du conjoint ou concubin,
références bancaires
Numéro de la demande attribué par le système
ARTICLE 3 : Pour les fonctionnalités donnant accès aux
données personnelles, la sécurité et la confidentialité des
informations nominatives sont garanties par la saisie
préalable, par l'usager, de son numéro allocataire et de son
code confidentiel.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès prévu au chapitre V de la
loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Directeur de la
Caisse d'allocations familiales compétente.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la Loi du 6
janvier 1978 ne s'applique pas à ce traitement.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée dans le
guide des textes réglementaires édité par l'UCANSS.
Elle sera tenue à la disposition du public dans les locaux
d'accueil des Caisses d'allocations familiales mettant en
œuvre l'application et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse
d'Allocations Familiales d’Indre et Loire
est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire ci-
dessus.
Il est placé sous la responsabilité du Directeur de la
Caisse.
Le droit d'accès aux informations contenues dans ce
traitement est ouvert à toutes les personnes physiques
concernées ; il s'exerce auprès à la Caisse d’Allocations
Familiales d’Indre et Loire –
1, rue A. Fleming – 37045 TOURS CEDEX 9.
Tours, le 10 mai 2004
Le Directeur
Sylviane BESSON
________
ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF A
L'APPLICATION "CAFPRO"
C N A F - Conseil d’Administration du 10 février 2004
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil
de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le décret n°
78.774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son
application,
Vu l'article 226.13 du nouveau Code pénal et l'article 225
du Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
Vu la délibération n° 95-151 du 21 novembre 1995 de la
CNIL relative au modèle type de traitement automatisé de
gestion des prestations gérées par les Caf, dénommé
CRISTAL,
Vu l’avis de la Commission Nationale de l'Informatique
et des Libertés réputé favorable à compter du 16 juin 1997
et la dernière modification (n° 5) qui a donné lieu à un
avis réputé favorable notifié le 15 janvier 2004,
Le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des
Allocations Familiales décide :
ARTICLE 1er : Il est mis à la disposition des Caisses 27
d’Allocations Familiales un service télématique à
caractère professionnel -dénommé CAFPRO- visant à
améliorer le fonctionnement du service public de
protection sociale et la qualité du service aux allocataires.
ARTICLE 2 : CAFPRO permet la consultation
d’informations concernant les allocataires par les
personnes relevant de la liste qui suit :
Agents administratifs et travailleurs sociaux de la Caf
Assistants de service social de l'Etat et des services
départementaux de l'action sociale et assistants de service
social participant au service social départemental dans le
cadre d’une convention de polyvalence de secteur,
Conseillers en économie sociale et familiale relevant de
l'Etat et du Département
Prestataires bénéficiaires de crédits d’action sociale
des Caf, pour le calcul de la participation financière des
familles bénéficiaires des prestations de service,
Agents chargés du suivi des dossiers RMI, habilités
par le Président du Conseil général en métropole, habilités
par l’agence départementale d’insertion dans les DOM
Agents habilités des organismes instructeurs du RMI
Agents habilités des Caisses Primaires d’Assurance
Maladie pour l’ouverture de droit ou le maintien au
régime maladie maternité au titre de l’API, de l’AAH, de
l’APE à taux plein ou l’APP à taux plein, l’ouverture de
droit à la CMU et CMUC au titre du RMI, la prise en
compte des prestations dans le calcul des ressources pour
tous les demandeurs de CMUC autres que les
bénéficiaires du RMI, la justification de la résidence en
France des demandeurs de CMUC s’ils perçoivent une ou
plusieurs PF.
Agents habilités des Caisses d’assurance maladie
des professions indépendantes pour l’ouverture de droit à
la CMU et à la CMUC des bénéficiaires du RMI, la prise
en compte des prestations dans le calcul des ressources
pour les demandeurs de CMUC autres que les
bénéficiaires du RMI
Tuteurs et curateurs pour le suivi des dossiers
allocataires qui leurs sont confiés par jugement.
L'application CAFPRO comporte également les modules
"Questions/Réponses", "Suivi des courriers", "Attestation
de paiement".
ARTICLE 3 : Catégories d'informations accessibles par
les agents Caf, les assistants de service social de l'Etat et
du Département, les assistants sociaux participant au
service social départemental, ainsi que les conseillers en
économie sociale et familiale relevant de l'Etat et du
Département
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier (l’allocataire)
Rubrique paiements (Historique de 24 mois)
Type de paiement : mensuel ou exceptionnel ou APL -
Etat du paiement : traité ou émis
Date de traitement ou d'émission du paiement
Montant total payé / période concernée
Montant de la récupération
Destinataire : allocataire ou libellé de la raison sociale si
c'est un tiers
Natures et montants des prestations
Rubrique Dossier
Situation du dossier (affilié, radié, etc.) - Motif de la
situation si radié
Suspension du dossier / Date début
Situation familiale / Date de début
Nombre d’enfants à charge au sens des PF
Nombre de personnes à charge au sens du logement
Montant QF CNAF / Date de calcul,
Date de fin de validité du titre de séjour Monsieur et
Madame
Mention concernant le surendettement
Avis COTOREP Monsieur / Madame
Période de validité de l'avis COTOREP
Taux d'incapacité Monsieur/Madame
Adresse postale du dossier
Références bancaires
Tutelles en cours ou passées (dans la limite d'un
historique de 6 mois)
Nature de tutelle, date début/fin tutelle,
Nom du tuteur
Rubrique Famille
Situation de famille / date de début
Date naissance Monsieur, Madame
Activité Monsieur, Madame / date début
Nom de naissance de Madame
NIR Monsieur, Madame
Date de décès de Monsieur ou Madame
Date début grossesse / date début grossesse modifiée
Enfants à charge au sens des PF, du logement et/ou du
RMI :
− nom, prénom, date naissance, type de charge (PF
ou RMI ou les deux), activité, si placement, mention du
non-maintien des liens affectifs
Autres personnes à charge :
− nom, prénom, date naissance, activité
Rubrique Droits (24 mois d'historique)
Date d'effet du droit
Natures de prestations
Montants des droits valorisés
Mention de suspension d'une prestation
Mention de montant inférieur à la limite de paiement
Rubrique Logement
Type d'occupation du logement
Date début d'occupation / Date d'ouverture de droit
Montant du loyer ou remboursement de prêt
Date référence loyer
Date de début de bail
Mention d'impayé / date de début de l'impayé
Mention de surpeuplement
Mention d’absence de quittance de loyer ou d'avis
d'imposition
Rubrique RMI-API
API
Date de la demande / date du fait générateur
RMI 28
Situation du dossier (affilié, radié, etc.) / date - Motif de la
situation si radié
Mention de suspension du dossier / date de début / motif
de la suspension
Mention du demandeur RMI (Monsieur ou Madame)
NIR du demandeur
Adresse postale
Nombre d'enfants à charge au sens du RMI
Date début du droit / date de fin
Mention de suspension du RMI / date de début / motif
Motif de fin de droit :
Fin de droit PCG, fin de droit administrative, fin de droit
ASF, mutation, autres cas
Date demande
Type occupation logement
Numéro instructeur
Dernier mois valorisé
Montant dernier mois valorisé
Dernier mois payé / montant
Avis PCG / date début / date fin
Montant des créances RMI en cours
Mention de ressources supérieures au plafond
Mention d’absence de ressources, de quittance de loyer,
d'avis d'imposition ou de titre de séjour
Montant du loyer ou remboursement de prêt / montant du
forfait logement
Montant du forfait ETI fixé
Montant des PF prises en compte
Mention de neutralisation des ressources Monsieur,
Madame / date
Rubrique Ressources (pour les 3 dernières années
connues)
Période ressources (trimestrielle ou annuelle)
1/ ressources trimestrielles API ou RMI sur le dernier
trimestre
2/ ressources trimestrielles API ou RMI sur l’historique
3/ ressources annuelles
Type personne (Monsieur, Madame, etc.)
Natures de ressources, montants
Rubrique Créances
Code nature créances / libellé
Destinataire de la créance
Montant de début recouvrement
Montant de remboursement direct ou montant retenu ou
taux de recouvrement
Montant solde réel
Etat de la créance (exemple : recouvrement suspendu) -
Motif (exemple : créance faible montant)
Période concernée
Module Suivi du courrier
Module Attestations de paiement
Module Question / réponse
Catégories d'informations accessibles par les prestataires
de services sociaux bénéficiaires de crédits d'action
sociale Caf, pour le calcul des participations des familles
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier (l’allocataire)
Adresse postale
Montant du quotient familial national – Historique de 24
mois
Date de calcul
Nombre de parts
Régime de protection sociale (général ou particulier)
Enfants et autres personnes à charge au sens des PF, du
logement et/ou du RMI :
− nom, prénom, date naissance
Base ressources annuelles servant à calculer le QF
national, hors prestations familiales
Nombre d’enfants à charge au sens des PF
Pour la prestation « aides aux vacances » basée sur le QF
Caf :
Adresse postale
Date de calcul
Montant du quotient familial Caf - Historique de 24 mois
Enfants et autres personnes à charge au sens des PF, du
logement et/ou du RMI :
− nom, prénom, date naissance
Catégories d'informations accessibles par :
- les organismes instructeurs du RMI (accès après
vérification du n° instructeur)
- les services sous la responsabilité du Président
du Conseil général, ou de l’agence départementale
d’insertion dans les DOM, chargés du suivi des dossiers
RMI
-
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier (l’allocataire)
Rubrique RMI
Situation du dossier / date
Motif de la situation si radié
Suspension du dossier / date de début / motif de la
suspension dossier
Mention du demandeur RMI (Monsieur ou Madame)
NIR du demandeur
Adresse postale
Nombre d'enfants à charge au sens du RMI
Date début du droit
Mention de suspension du RMI / date de début
Motif (DTR non fournie, ressources trop élevées, RMI<
au minimum à payer, décision de suspension par le PCG,
interruption paiement décidée par la CAF, interruption
paiement décidée par la CAF au titre de l’ASF, autres cas)
Date demande
Type occupation logement
Numéro instructeur
Dernier mois valorisé / montant
Dernier mois payé / montant
Avis PCG / date début / fin
Montant des créances RMI en cours
Mention de ressources supérieures au plafond
Mention d’absence de ressources, de quittance de loyer,
d'avis d'imposition ou de titre de séjour
Montant du loyer ou remboursement de prêt 29
Montant du forfait ETI fixé
Montant des PF prises en compte
Montant du forfait logement
Mention de neutralisation des ressources Monsieur,
Madame / Date de la neutralisation
Rubrique Famille
Situation de famille / date de début
Date naissance Monsieur, Madame
Activité Monsieur, Madame / date début
Nom de naissance de Madame
NIR de Monsieur, Madame
Date de décès de Monsieur ou Madame
Date de début de grossesse / date début grossesse
modifiée
Enfants à charge au sens des PF, du logement et/ou du
RMI :
− nom, prénom, date naissance, type de charge (PF
ou RMI ou les deux), activité
Autres personnes à charge :
− nom, prénom, date naissance, activité
Rubrique Ressources (dans la limite de trois ans)
Période ressources (trimestrielle ou annuelle)
1/ ressources trimestrielles API ou RMI sur le dernier
trimestre
2/ ressources trimestrielles API ou RMI sur l’historique
3/ ressources annuelles
Type personne (Monsieur, Madame, etc.)
Natures de ressources / montants
Rubrique Droits (24 mois d'historique)
Date d'effet du droit
Natures des prestations
Montants des droits valorisés
Mention de suspension d'une prestation
Mention de montant inférieur à la limite de paiement
Module Question / réponse
Catégories d'informations accessibles par les agents
habilités des Caisses Primaires d’Assurance Maladie
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier (l’allocataire)
Adresse postale
Rubrique
Ouverture de droit au régime maladie maternité au titre de
l’API ou de l’AAH
Maintien du droit antérieur au titre de l’APE à taux plein
ou APP à taux plein
Nom, prénom, nom marital du bénéficiaire, date de
naissance
NIR du bénéficiaire
Date d'ouverture et de fin de droit, motif de fin de droit
(décès, mutation, autre)
Rubrique Ouverture de droit à la CMU et CMUC au titre
du RMI
Nom, prénom, nom marital, date de naissance, NIR du
bénéficiaire / conjoint / des enfants et autres personnes à
charge au sens du RMI
Date de début et de fin de droit RMI pour chaque
personne
Type de résidence (stable, non stable)
Rubrique Calcul des ressources pour les demandeurs de
CMUC autres que RMI
(24 mois d'historique)
Mois de droit
Nature des prestations à prendre en compte pour la
CMUC / montant
Rubrique Justification de la résidence
Mention du critère de résidence rempli ou non rempli
Module Question / réponse
Catégories d'informations accessibles par les Agents
habilités des CMR (Caisses Maladie Régionales des
Professions indépendantes)
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier (l’allocataire)
Adresse postale
Rubrique Ouverture de droit à la CMU et CMUC au titre
du RMI (24 mois d’historique)
Nom, prénom, nom marital, date de naissance du
bénéficiaire, du conjoint, des enfants et autres personnes à
charge au sens du RMI
NIR du bénéficiaire, du conjoint
Date de début et de fin de droit RMI pour chaque
personne
Type de résidence (stable, non stable)
Rubrique Calcul des ressources pour les demandeurs de
CMUC autres que RMI
(24 mois d'historique)
Mois de droit
Nature des prestations à prendre en compte pour la
CMUC / montant
Module Question / réponse
Catégories d'informations accessibles par les personnes
habilitées au titre des tutelles et curatelles
Pour toutes natures de jugement :
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier (l’allocataire)
Adresse postale
Rubrique Famille
Situation de famille
Date naissance de Monsieur, Madame
NIR de Monsieur, Madame
Date début activité de Monsieur, Madame
Mention du demandeur éventuel RMI (Mr ou Mme) }
Sauf
Date début grossesse } pour
Date début grossesse modifiée } tutelles 30
Enfants et autres personnes à charge au sens des PF et/ou
du RMI : } AAH
− nom, prénom, date naissance, type de charge (PF
ou RMI ou logement ou les deux ou les trois) activité,
placement, liens affectifs maintenus ou non
Rubrique paiements (prestations en fonction de la nature
de jugement) - 24 mois d'historique
Type de paiement : mensuel ou exceptionnel ou APL -
Etat du paiement : traité ou émis
Date de traitement ou d'émission du paiement
Montant total payé / période concernée
Montant de la récupération
Destinataire : allocataire ou libellé de la raison sociale
Nature et montant de la ou des prestations
Rubrique droits (prestations en fonction de la nature de
jugement) - 24 mois d'historique
Date d'effet du droit
Natures des prestations
Montants des droits valorisés
Mention de suspension d'une prestation
Mention du montant inférieur à la limite de paiement
Rubrique créances (prestations en fonction de la nature de
jugement) Situation en cours
Code nature créance / libellé
Destinataire de la créance
Montant initial
Date début recouvrement
Montant remboursement direct ou montant retenu ou taux
recouvrement
Montant solde réel
Etat de la créance (exemple : recouvrement suspendu) /
motif
Période concernée
Module Question / réponse
ARTICLE 4 : Pour assurer la confidentialité des
informations, une procédure d'accès au fichier avec
identification des tiers est définie par les Caisses
d'allocations Familiales.
Une convention fixe les conditions de mise à disposition
de l'application et mentionne notamment pour l'utilisateur,
son engagement à prendre toutes dispositions en matière
de sécurité et de confidentialité des informations
auxquelles il aura accès et l'existence de contrôles des
connexions au service.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès prévu au chapitre V de la
loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Directeur de la
Caisse d'Allocations Familiales compétente.
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée par la
CNAF dans le guide des textes réglementaires édité par
l'UCANSS.
Elle sera insérée dans le recueil départemental des actes
administratifs et tenue à la disposition du public dans les
locaux d'accueil des Caisses utilisatrices.
Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse
d’Allocations Familiales d’Indre et Loire est conforme
aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus. Il est
placé sous la responsabilité de son Directeur.
Le droit d’accès aux informations s’exerce à La Caisse
d’Allocations Familiales d’Indre et Loire 1, rue A
Fleming 37045 Tours cedex 9
Fait à Tours, le 10 mai 2004
Le Directeur
Sylviane BESSON
________
Acte réglementaire relatif au modèle national de
traitement des allocations "CRISTAL"
Conseil d'administration du C.N.A.F. 10 février 2004
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil
de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le décret n°
78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation
relative à la lutte contre les exclusions,
Vu le Décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à
l'utilisation du répertoire national d'identification des
personnes physiques par les Organismes de Sécurité
Sociale et de Prévoyance,
Vu l'avis du 21 novembre 1995 de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés et la dernière
modification (n°19) qui a donné lieu à un avis réputé
favorable notifié le 15 janvier 2004,
Le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des
Allocations Familiales décide :
ARTICLE 1er : Il est mis à la disposition des Caisses
d'Allocations Familiales un traitement automatisé
d'informations nominatives appelé CRISTAL
(Conception Relationnelle Intégrée du Système de
Traitement des Allocations).
ARTICLE 2 - FINALITES DU TRAITEMENT
Le système CRISTAL permet :
- d'assurer le service des prestations familiales, des
aides au logement et de l'action sociale prévu par le
législateur;
- de procéder à la vérification des droits;
- d'effectuer une prospection des bénéficiaires potentiels
des prestations et aides des CAF
- de gérer l'allocation aux adultes handicapés;
- de prendre en charge les cotisations d'assurance
maladie ou d'assurance vieillesse au regard des
droits à certaines prestations;
- de recouvrer les pensions alimentaires impayées;
- d'appliquer les dispositions prévues par les lois 31
relatives au Revenu Minimum d'Insertion
- d'adresser aux allocataires des supports
d'information;
- de produire des états statistiques sur la
population allocataire
ARTICLE 3 - INFORMATIONS TRAITEES
Le système CRISTAL gère une base de données
relatives aux bénéficiaires de prestations composée d'un
corps de dossier et d'annexes. Les catégories
d'informations nominatives contenues dans cette base sont
énumérées dans le tableau figurant en fin de document.
Utilisation du Numéro d'Identification au Répertoire
National des Personnes Physiques
Le traitement utilise le NIR après une procédure de
recherche du NIR certifié, mise en place depuis 1987
entre le Centre Serveur National de Nice pour le compte
des CAF et la Direction du Système Informatique
National des Données Sociales (D.S.I.N.D.S.) de la
CNAVTS, dans les conditions prévues par le protocole
d'accord en date du 7 février 1989 sur l'identification à
partir du RNIPP.
Les domaines d'utilisation du NIR sont les suivants :
- Complément libre choix d'activité dans le cadre de la
Prestation d’Accueil du Jeune Enfant : pour la recherche
des périodes d'activité
-Allocation de Soutien Familial : pour la recherche des
débiteurs et l'aide au recouvrement
-le Revenu Minimum d'Insertion (NIR transmis aux
organismes autorisés à l'utiliser)
- le contrôle auprès des ASSEDIC de la situation des
allocataires au regard de l'assurance chômage
- l'affiliation ou le maintien automatique à
l'assurance maladie des bénéficiaires d'Allocation de
Parent Isolé, d'Allocation aux Adultes Handicapés, d'APE
à taux plein, d'Allocation de Présence Parentale à taux
plein
- le report aux comptes individuels (dans le
F.N.C.I. de la CNAV), des cotisations d'assurance
vieillesse prises en charge par les Caf au titre du
Complément Familial, de l'Allocation Pour Jeune Enfant,
de l'APE,, de l'Allocation d'Education Spéciale, de l'AAH
- la prise en charge des cotisations dues par
l'employeur dans le cadre de l’Allocation de Garde
d'Enfant à Domicile et de l'Aide à la Famille pour l'emploi
d'une Assistante Maternelle Agréée
- les droits à la Couverture Maladie Universelle et
CMU Complémentaire des bénéficiaires du RMI et de
leurs ayants droits
- procédure TDF pour le contrôle des ressources, auprès
des services fiscaux, des allocataires bénéficiant de
prestations soumises à condition de ressources
- l'application des dispositions fiscales en faveur des
bénéficiaires du RMI et de l'AAH
Statistiques
Il est créé, deux fois par an et pour chaque Caisse, un
fichier statistique appelé FILEAS, destiné à résumer la
situation des allocataires dans le système de gestion des
allocations pour l'année écoulée.
Des états statistiques sont produits pour :
- répondre à l'obligation statistique vis-à-vis des
autorités de tutelle
- effectuer des études internes servant d'aides à la
décision des CAF, notamment en matière de
politique d'action sociale
- apporter le concours de l'Institution des Allocations
Familiales aux Organismes dont la mission relève de la
planification économique et de l'évaluation des politiques
sociales.
Règles d'élaboration et de diffusion des statistiques
- Après croisement des données, aucun dénombrement
inférieur à cinq n'est communiqué à des tiers.
- A l'échelon infra communal, les résultats sont
communiqués sous réserve que le nombre d'allocataires
faisant l'objet du traitement soit supérieur à 100.
- Lorsque les CAF mettent à la disposition des
Organismes visés précédemment, à des fins de traitement
statistique, des fichiers, ceux-ci sont au préalable
anonymisés et ne comportent aucune information
permettant l'identification directe ou indirecte des
allocataires.
- Lorsque l'étude a pour but de suivre l'évolution de la
population dans le temps, un numéro d'ordre est calculé
pour chaque dossier retenu -à partir du matricule
allocataire et de la date de naissance-. La constitution et
l'utilisation de ces numéros d'ordre, pour une durée qui
doit être limitée à l'étude, sont placées sous la
responsabilité des agents de la CAF chargés du traitement
informatique.
ARTICLE 4 - DUREE DE CONSERVATION
Les informations contenues dans le corps du dossier
(identité, situation administrative, droits, paiements,
créances, échéanciers) ainsi que dans les annexes du
dossier (mouvements, résultats, contrôles administratifs et
financiers, contentieux, Action Sociale, commentaires)
sont conservées pendant un délai maximum de trois ans.
ARTICLE 5 - DESTINATAIRES D'INFORMATIONS
Dans la limite de leurs attributions :
Destinataires internes
♦ les personnels administratifs, sociaux et comptables
de la C.A.F. qui sont habilités.
Destinataires externes : les personnels habilités des
Organismes cités ci-dessous :
♦ les Organismes locatifs ou prêteurs (individuellement
ou par centre pivot) pour les aides au logement; 32
♦ la Comptabilité Publique pour le versement en tiers
payant des aides au logement;
♦ la Section Départementale des Aides Publiques au
Logement (SDAPL) pour les dossiers contentieux en
APL;
♦ les CAF et tous autres Organismes débiteurs de PF ou
de RMI, dans le cadre des mutations, pour les créances et
pour contrôler qu'il n'existe pas de multi-affiliations
d'allocataires;
♦ les régimes particuliers au titre des droits en APL;
♦ les tiers désignés attributaires des prestations dans les
cas suivants : enfants placés, familles sous tutelle, en
matière d'AAH et de prestations familiales;
♦ les Organismes financiers pour le paiement des
prestations et le recouvrement des créances;
♦ les Caisses Primaires d'Assurance Maladie
concernant les bénéficiaires d'API, d'AAH, d'APE à taux
plein, du complément de libre choix d’activité de la
Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE),
d'Allocation de Présence Parentale à taux plein;
♦ les Caisses Régionales d'Assurance Maladie pour
l'assurance vieillesse des parents au foyer, pour
l'affiliation à l'assurance maladie et le report au compte
vieillesse des assistantes maternelles dans le cadre de
l'AFEAMA;
♦ l'IRCEM (Institution de Retraite Complémentaire des
Employés de particuliers) pour l'assurance vieillesse des
assistantes maternelles dans le cadre de l'AFEAMA;
♦ la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
(CNAVTS) pour l'AVPF, la collecte du NIR des
allocataires et pour le droit au complément de libre choix
d’activité de la PAJE;
♦ les URSSAF pour la prise en charge des cotisations
employeur des bénéficiaires d'AFEAMA et d'AGED;
♦ l’URSSAF du Puy en Velay, désignée par arrêté pour
gérer le centre de traitement du complément de libre
choix du mode de garde de la Prestation d’Accueil du
Jeune Enfant :
- pour l’immatriculation des employeurs au titre de la
garde d’enfants et l’établissement de l’attestation annuelle
fiscale pour l’employeur
- pour la gestion des relations avec les salariés
♦ Les Assedic pour le contrôle des droits aux
prestations CAF soumises à condition de ressources, et
pour ce qui concerne l'APP, l'APE ou le complément libre
choix d'activité de la PAJE;
♦ les services de Protection Maternelle et Infantile au
titre de l'APJE;
♦ les COTOREP pour l'AAH;
♦ les Commissions Départementales d'Education
Spécialisée pour le droit à l'AES;
♦ les Organismes débiteurs d'avantages vieillesse ou
invalidité pour le calcul de l'AAH;
♦ la Direction Générale des Impôts pour le contrôle des
allocataires bénéficiant de prestations familiales sous
condition de ressources, pour l'application des
dispositions fiscales en faveur des bénéficiaires de l'AAH;
♦ Pour le recouvrement des créances alimentaires :
les administrations et services de l'Etat, les
collectivités publiques, les Organismes assurant la gestion
des prestations sociales, les tiers débiteurs ou dépositaires
de fonds;
la Direction Générale des Impôts pour la recherche
des débiteurs de pensions défaillants (fichier FICOBA);
♦ les Commissions départementales de surendettement
des familles;
♦ les organismes de liaison et les CAF des pays de la
CEE pour le règlement des prestations familiales aux
travailleurs de la CEE employés en France et dont la
famille réside dans un autre Etat;
♦ les centres de vacances pour les aides aux vacances;
♦ les prestataires bénéficiaires de crédits d'action
sociale pour l'accès des familles aux prestations de service
proposées en fonction du quotient familial;
♦ En ce qui concerne les bénéficiaires du Revenu
Minimum d'Insertion :
- les organismes instructeurs pour le droit à l'allocation
de RMI et le suivi des dossiers;
- les Présidents des conseils généraux pour le droit à
l'allocation et le suivi des dossiers,
- les CPAM pour la couverture maladie universelle;
- les CMR pour la couverture maladie universelle des
personnes relevant du régime d'assurance maladie des
professions indépendantes (AMPI);
- les Organismes débiteurs de prestations sociales et les
débiteurs d'aliments pour récupération des allocations de
RMI versées à titre d'avances sur prestations (CPAM,
CRAM et CNAVTS, CAF et CMSA, ASSEDIC, Conseil
Général, Mairie, Directions Interdépartementales des
Anciens Combattants...);
- les ASSEDIC pour le maintien du versement des
allocations de chômage aux bénéficiaires du RMI;
- les Agences Locales pour l'Emploi dans le cadre de
l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI; 33
- les Présidents des Centres Communaux d'Action
Sociale et les Présidents des Conseils Généraux pour la
mise en œuvre d'actions d'insertion (à leur demande);
- les Directions des services fiscaux pour l'application
des dispositions fiscales en faveur des bénéficiaires du
RMI.
♦ les Préfets pour l'application des mesures de
prévention des expulsions locatives pour impayés;
Dans les Départements d'outre-mer :
Les liaisons ci-dessus mentionnées entre d'une part la
CAF, d'autre part la CRAM, la CPAM, la CNAV et
l'URSSAF sont établies dans les DOM avec la Caisse
Générale de Sécurité Sociale.
En ce qui concerne les bénéficiaires du revenu
minimum d'insertion :
. les organismes instructeurs pour le droit à
l’allocation de RMI et le suivi des dossiers,
. les agences départementales d'insertion
pour le droit à l'allocation et le suivi des dossiers
Liaisons particulières :
. la CGSS pour vérification du paiement des
cotisations familiales par les exploitants agricoles, pour
exonération ou calcul de la cotisation AMEXA;
. la Trésorerie Générale pour éviter les doubles
paiements en faveur des enfants dont l'un des parents
relève de la fonction publique;
♦ Pour l'accueil des allocataires
Les Caisses d'allocations familiales peuvent conclure
entre elles des accords de service pour mutualiser la
fonction d'accueil et d'information des allocataires sur
leurs droits.
A ce titre, des conventions sont signées entre les Caf
concernées et des habilitations d'accès aux fichiers, en
consultation, sont délivrées aux agents des Caf de
proximité.
ARTICLE 6 - DROIT D'ACCES
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de
la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Directeur de la
Caisse d'Allocations Familiales qui verse les prestations.
Le droit d'accès est étendu, pour le créancier de la pension
alimentaire, à toutes les informations qu'il aurait pu lui-
même recueillir s'il avait agi seul pour le recouvrement de
sa créance ou s'il avait agi par l'intermédiaire d'un huissier
de justice.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la
Loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ce traitement.
ARTICLE 7 - PUBLICITE
La présente décision sera publiée dans le guide des textes
réglementaires édité par l'UCANSS.
Elle sera tenue à la disposition du public dans les locaux
d'accueil de la Caisse d’Allocations Familiales d’Indre et
Loire mettant en œuvre l'application et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Tours, le 10 mai 2004
Le Directeur
Sylviane BESSON
________
MODELE NATIONAL CRISTAL
INFORMATIONS TRAITEES
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
donnees
CORPS DU DOSSIER ALLOCATAIRE
INFORMATIONS GENERALES
- NIR - code validité
- Identité Mr, Mme - NIR
- noms patronymique/ marital, prénom
- code résidence
- adresse, code commune INSEE
- code secteur social
- code pays résidence ou d'activité
- numéro téléphone (facultatif)
- date de naissance, date de décès
- code nationalité (Français, CEE, autres)
- date d'acquisition nationalité
- Identité enfants - noms, prénom, rang
- date de naissance, date de décès
- code nationalité (Français, CEE, autres, étrangers pour RMI)
- date d'acquisition nationalité
- code pays de résidence
- type parenté
- date de début/fin de prise en charge 34
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
donnees
- Pour les étrangers - numéro AGDREF
- code type validité titre séjour, dates limite du titre de séjour
de l'allocataire et des enfants, du conjoint/concubin pour
le droit au RMI et l'affiliation à l'AVPF
- nature du titre de séjour, numéro de duplicata
- Pour les nomades - dates limite du titre de circulation
- Situation familiale - code lien matrimonial, dates début/fin
- Vie professionnelle - code régime d'appartenance au sens des PF - code activité Mr, Mme, enfants
- dates début/fin activité, dates d'effet
- numéro contrat d'apprentissage
- numéro SIRET (ETI)
- Informations relatives - matricule
aux droits - code allocataire, attributaire
- code confidentiel allocataire pour accès aux serveurs
- numéro de dossier à l'étranger
- code dossier PF du personnel
- date de demande de prestations
- date début/fin de droit PF
- code nature prestations, montant
- code prestation externe
- code motif non droit ou réduction
- dates limite validité de la carte de priorité
- code type de séjour à l'étranger (pour enfants)
- codes échéances / date
- Informations relatives à la situation du dossier
- Informations relatives aux mutations de dossier
- Informations relatives au règlement des prestations
- Informations relatives - code famille créances
aux créances - code nature créances
- code origine détection indus, code responsabilité indus
- code nature des indus
- code famille des indus
- montant initial, montant solde réel, solde théorique
- code statut créances
- code état créances, code suivi
- montant remboursements, modalités de recouvrement
Pour le plan de recouvrement personnalisé :
- montant des charges de logement acquittées/retenues
- quotient familial
- montant du cumul des ressources
- montant du cumul des prestations
- montant de la retenue personnalisée
- Informations relatives aux
mouvements comptables
- Informations relatives - code nature des ressources, montant, périodicité aux ressources - montant des charges
- code avis imposition
- quotient familial
- code appel relance ressources / date
EVALUATION FORFAITAIRE - date d'ouverture de droit
(le cas échéant) - dates début/fin de prise en compte - mois de référence, montant 35
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
donnees
- taux abattement pour frais professionnels
- montant annuel de l'évaluation forfaitaire
- code nature
INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES
- Allocation pour jeune enfant - date présumée de conception - Prime à la naissance de la PAJE - date de déclaration de grossesse (à compter du 01.01.04) - date de passation examens, de réception feuillets - date de soumission à la PMI
- code dérogation déclaration / examens
- code nature fin de grossesse, date
- date d'entrée /de sortie de France de Mme
- envoi livret de paternité
- Allocation de garde - numéro employeur de l'allocataire d'enfants à domicile - date d'immatriculation par l'URSSAF - code versement cotisations URSSAF
- montant des cotisations payées par la CAF
- code acquittement cotis. Vieillesse pour allocataires ETI
- code cessation emploi, date
- Aide à la Famille pour - numéro employeur de l'allocataire l'Emploi d'une assistante - pseudo- siret
maternelle agréée - date immatriculation par l'URSSAF - numéro interne de l'assistante maternelle
- rang de l'enfant gardé
- salaire assistante maternelle
- code versement cotisations URSSAF
- montant des cotisations payées par la CAF
- date réception des déclarations nominatives trimestrielles
- montant des congés payés
- nombre de jours de garde d'enfants
- code cessation emploi / date
Complément libre choix du mode - pseudo- siret employeur
de garde de la Prestation - date de la demande
d’Accueil du Jeune Enfant - montant du revenu mensuel
- code cotisations assurance vieillesse acquittées (Oui – Non)
- code dérogation à la condition d'activité
- référence documentaire et rang du volet social
- code mode de garde : assistante maternelle / garde à domicile
- période d’emploi (mois, année)
- montant du salaire net
- montant des indemnités d'entretien (emploi asste. maternelle)
- code plafond
- montant total cotisations, montant pris en charge par CAF
- montant cumulé des salaires nets
- date prévisionnelle prélèvement cotisations sur compte CAF
- Allocation parentale - code enfant APE
d'éducation - rang de l'enfant
- Complément de libre choix - date début/fin condition remplie pour l'enfant d’activité de la Prestation PAJE - taux d'activité
d’Accueil du Jeune Enfant - code intéressement
- code taux partiel (dates début/fin)
- code taux et nombre de mois payés par Caf cédante
- code retour résultat recherche de la DSINDS
- nombre de trimestres d'activité professionnelle ou assimilée
validés au titre de l'assurance vieillesse
- nombre de trimestres validés par le technicien
- nombre total trimestres validés
- code nature pièces justificatives 36
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
donnees
- Allocation de parent isolé - code fait générateur
- code allocation veuvage
- code enfant API,
- code type intéressement
- montant intéressement
- code abattement ressources
- montant abattement / neutralisation
- nombre de mois versés
- montant forfait logement
- montant des prestations prises en compte pour le calcul
du droit
- Allocation de rentrée scolaire - date année civile
- attestation non paiement autre régime reçue
- ARS payée par un autre régime
- toutes conditions enfant remplies
- Allocation de soutien familial - référence du jugement/date, code nature jugement - date assignation
- enfant bénéficiaire de la pension
- montant pension, date d'effet, code nature indexation
- date dernier paiement PA, montant versé, période concernée
- code versement PA enfant + de 18 ans
- code situation parent/enfant au regard de l'ASF
- date engagement procédure allocataire à l'encontre de l'autre
parent, date d'abandon de procédure
- Aides au logement
Informations communes - nature de la demande, date
pour l'AL et l'APL - numéro interne bailleur/prêteur - code tiers payant bailleur
- date de début/fin d'occupation du logement
- code zone géographique
- code plafond loyers
- code d'occupation
- code colocataires, nombre de colocataires
- montant mensualité plafond, dates début/fin
Accession - date de l'offre de prêt, date d'acceptation - titulaire des prêts
- code nature prêts, code type et date d'effet, rang
- montant prêt, durée, terme, périodicité
- montant remboursements
- taux de prise en charge du prêt (pour local mixte)
- date, taux et montant assurance prêt
- code "à jour" prêt
Location - dates du bail
- montant du loyer, périodicité
- taux de prise en charge loyer (local mixte)
- date des quittances, code appel relance quittance
- code nature des charges de logement
- montant des charges résiduelles
- date, taux, montant de l'assurance prêt loyer
- dates mesure transitoire barème unique
- montant compensatoire logement
- montant référence logement
Pour les étudiants :
- code confirmation occupation logement 37
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
donnees
- date confirmation
- année justificatif étudiant boursier
Impayés - montant des impayés
- date de signalement
- code origine signalement, code signalement hors délais
- date saisine commission surendettement
- date début/fin de surendettement
- nombre de mois suspension examen du dossier
- code surendettement (saisine simple, projet plan apurement,
plan signé, échec procédure amiable, redressement judiciaire,
effacement code existant)
- code état impayés/date
- code décision bailleur/prêteur, date
- code suivi plan d'apurement, date contrôle respect du plan
- date début/fin des impayés, date fin de procédure impayés
Pour les autres personnes - noms, prénom, sexe
vivant au foyer - date de naissance, date de décès
- code type de parenté / date d'effet
- code à charge au sens de l'AL, date de prise en charge
- code activité, date début/fin
Informations spécifiques pour - code nature organisme/foyer
l'allocation de logement - surface du logement, surface à usage professionnelle - date de construction du logement (DOM)
- pourcentage surface habitable (local mixte)
- nombre de personnes
- code dérogation peuplement/salubrité, dates début/fin
ALS infirmes - numéro COTOREP
- code avis COTOREP, date début/fin accord
Informations spécifiques pour - code attestation non paiement AL par autre Organisme l'aide personnalisée au logement - date conventionnement logement, code nature conventionnement, date d'effet, numéro de convention
- date de fin des travaux
- code motif suspension/radiation
- date de saisine de la SDAPL, date d'effet
- code décision SDAPL, date
Réforme APL locative :
- montants de référence personne isolée/faibles revenus
- montants compensatoires personne isolée/faibles revenus
- code nature compensation revenus
- dates début/fin validité calcul
Informations pour la prime de - date du déménagement
déménagement - code dérogation de délai
- montant des frais, montant participation extérieure
- Informations relatives au - numéro d'instruction (département, type d'instructeur, Revenu Minimum d'Insertion commune, n° instructeur, n° dossier CLI) - références instructeur (code type instructeur, agrément
instruction/ domiciliation/ paiement)
- références CLI, numéro
- date pré liquidation RMI
- code état du dossier
- code proposition de rejet au PCG
- code certificat de perte de pièces d'identité
Avis du Président du conseil - date réception de la décision d'attribution général - code proposition dispense ASF (refus dispense, dispense avec réduction, dispense totale)
- code avis PCG, date 38
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
donnees
- code avis dérogation aux conditions d'âge, de résidence
de nationalité, d'activité, de surface (exploitation agricole
dans les DOM)
- date début/fin accord
- périodes hospitalisation
- code abattement ressources (neutralisation, abattement
refus)
- montant plafond RMI, montant réduction hospitalisation,
montant abattement, montant assiette RMI, montant RMI + PF
montant total abattements/neutralisation
- code occupation du logement / date d'effet
- montant forfaitaire aide au logement
- surface du jardin
- code type intéressement antérieur ou postérieur au 2/8/92 (CES, inscription ANPE, gestion horaire)
- montant intéressement
- montant abattement indemnités représentatives de frais
- nombre d'heures de travail
- code conditions administratives remplies (saisonniers, ETI)
- code récépissé demande pension vieillesse, code régime,
montant pension
- montant compensation pension, période compensation
- code à charge conjoint au sens du RMI
- code exclusion personne pour calcul du droit
- code décision prolongation
Autres personnes vivant - noms, prénom, sexe
au foyer - date de naissance, date de décès
- code type de parenté, date d'effet
- code à charge, date prise en charge au sens du RMI
- nombre enfants/autres personnes ouvrant droit au RMI
- code activité, dates début/fin
Enfants et autres personnes à - NIR (pour CMU - CMUC)
charge et de moins de 25 ans
Caractéristiques concernant - dates début/fin des caractéristiques les Aides familiaux - nom, prénom
participant à l'exploitation - rang de la famille
agricole (DOM) - code situation de famille (couple - isolé) - nombre de personnes 17/25 ans prises en compte
- Allocation d'éducation spéciale - dates début/fin d'accord de la CDES - numéro de Commission, date
- code type AES, code décision CDES
- code prise en charge frais de séjour par assurance maladie
ou l'aide sociale
- nombre de jours retour foyer, nombre de jours payés,
reliquat
- code internat/externat
- dates début/fin d'opposition
- code droit AAH existant
- Allocation aux adultes - numéro dossier COTOREP
handicapés - code avis COTOREP, dates début/fin d'accord - date demande par la COTOREP affiliation assurance vieillesse
- code hospitalisation, périodes
- code forfait journalier
- périodes de placement
- nombre de jours retour au foyer, nombre de jours payés,
reliquat
- date d'effet opposition AAH 39
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
donnees
- date demande de pension invalidité/vieillesse
- code récépissé de demande de pension
- code acceptation/refus, date acceptation/refus
- code régime pension vieillesse
- code nature pension, montant, montant compensation
pension, périodes compensation
- En cas de placement d'enfant - dates de placement
- code lien affectif
- En cas de tutelle - numéro interne du tuteur
- code nature tutelle
- dates début/fin tutelle, date de prolongation
- code indicateur prestation concernée par tutelle
- code adressage des notifications de droits et paiements
- En cas d'invalidité - numéro de dossier de carte d'invalidité - code carte invalidité, dates début/fin carte, taux invalidité
- Pour l'assurance personnelle - code assurance personnelle/affiliation assurance maladie - dates d'effet
- Pour la réduction sociale - code prestation (RMI - AAH)
téléphonique - date de situation
- Pour la couverture maladie - code bénéficiaire prestation (RMI – AAH – APE – API) - code activité (ETI – autre)
- date de traitement de l’échange
- Pour l'assurance vieillesse des - numéro dossier COTOREP
parents au foyer - code avis COTOREP, dates début/fin avis - code titre affiliation à l'AVPF
- code type déclaration nominative annelle, dates début/fin
ANNEXES DU DOSSIER ALLOCATAIRE
- Annexe 1 : Mouvements - date enregistrement des pièces reçues Pièces traitées - numéro de la pièce, nombre de feuillets constituant pièce - code type de pièce, code appel/réception
- numéro interne du destinataire de la pièce émise
- numéro agent, commentaire agent sur la pièce
- date de saisie des informations
- code type de saisie
- code type mouvement
- code état pièce reçue, date d'effet
- code famille pièces, code nature pièces
- numéros bande archivage, film, vue, lot de pièces, n° pièce
Faits générateurs élaborés - code fait générateur, date, code nature domaine - code origine liquidation
- code nature de la session
- Annexe 2 : résultats - synthèse des notifications émises - traces de raisonnement
- Annexe 3 : - date plan de contrôle
contrôles administratifs - code cible contrôle, libellé commentaire motif - code critère, libellé et rang du critère
- code type de contrôle
- code action, résultat contrôle CAF/ASSEDIC
- code incidence contrôle CAF/DGI
- n° agent demandant contrôle, n° contrôleur
- date de détection du contrôle
- numéro de campagne, dates début/fin de campagne
- dates lancement contrôle, prise en charge par contrôleur,
de clôture par contrôleur
- temps passé à l'enquête
- code état du contrôle 40
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
donnees
- code origine pièce (libellé numérique)
- date élaboration
- code type identifiant pièce
- commentaires sur conclusions du contrôle
- impact financier du contrôle
- Annexe 4 : - date du mois en cours liquidation contrôles financiers - numéro agent liquidation, numéro agent vérificateur POUR LES BESOINS DU PLAN DE - code type sélection
contrôle interne - taux minimum/maximum pour vérification des dossiers - quantité dossiers maximum
- date vérification, code résultat , code rejet
- commentaires du vérificateur
- code type vérification
- code état du dossier pendant la vérification
- montant impact financier vérification, montant régularisation
- date et heure intervention Agent comptable
- code intervention
- code cible avant paiement
- code critère vérification
- code indicateur multi-ciblage
- code cible de plus haute priorité
Saisie de masse - numéro de compostage (début/fin) - lot saisie de masse
- taux de dossier à vérifier
- quantité de dossiers maximum
- Annexe 5 : contentieux - numéro interne du débiteur
Informations relatives aux - date envoi courrier contentieux, date réponse débiteurs de pensions - n° courrier, code suivi courrier pour recherche débiteur alimentaires - dates proposition/acceptation procédure, code réponse - code réponse débiteur, code type procédure
- code type tiers détenteur de fonds
- montants arriéré, total PA terme courant
- montant frais de gestion
- libellé commentaire sur situation débiteur
- Annexe 6 : Action sociale - année
Pour l’émission et le paiement - code résultat émission (droits ouverts ou motif refus) des bons vacances - dates début/fin effet quotient familial vacances
- Annexe 7 "commentaires" - numéro agent ayant saisi le commentaire (portant sur la procédure - numéro d'ordre commentaire, date, libellé d'instruction administrative du - numéro de la personne objet du commentaire dossier) - code nature créance, rang créance
donnees de reference concernant les personnes physiques et morales
Assistantes maternelles - numéro interne
pour l’AFEAMA - code qualité (Mr, Mme, Mle) - nom d'usage, nom patronymique, prénom
- date de naissance, *commune de naissance (facultatif)
- NIR
- adresse, n° tél. (facultatif)
- code type agrément, dates d'effet
Bailleurs en AL - numéro interne
- code qualité
- nom d'usage, prénom, adresse, n° tél (facultatif) 41
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
donnees
- mode de règlement, domiciliation bancaire
- code mode de paiement (individuel/groupé)
- code gestion globale des créances
Bailleurs en APL - numéro interne, numéro au fichier national - nom d'usage, prénom, code qualité
- adresse, n° tél. (facultatif)
- numéro agence
- code organisme comptabilité publique ou non
- code support échange d'informations
- mode de règlement, domiciliation bancaire
- code mode de paiement
- code gestion globale des créances
- commentaire
Débiteurs en ASF - numéro interne
- noms d'usage/ patronymique, prénom, code qualité
- date de naissance,
- NIR, code validité
- adresse, n° tél. (facultatif)
- Bénéficiaires de prêts / secours - numéro interne
- Prêteurs en AL - code qualité
- Responsables de centres de - nom d'usage, prénom, adresse, n° tél. (facultatif) vacances - domiciliation bancaire
- Tiers détenteurs fonds/créances
- Tuteurs - numéro interne
- nom d'usage, prénom, code qualité
- adresse, n° tél. (facultatif)
- domiciliation bancaire
- code gestion individualisée de la domiciliation bancaire
- Employeurs des allocataires - numéro interne
relevant de la réglementation - nom d'usage, prénom, code qualité CEE et de conventions - adresse, n° tél. (facultatif)
internationales - n° SIRET
- Autres tiers - numéro interne
personnes physiques ou morales - nom d'usage, prénom, raison sociale, code qualité - adresse, n° tél. (facultatif)
- domiciliation bancaire (le cas échéant)
Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse
d’Allocations Familiales de Touraine.
est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire
publié et il est placé sous la responsabilité de son
Directeur.
Le droit d'accès aux informations contenues dans le
traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui
y sont mentionnées. Il s'exerce à La Caisse d’Allocations
Familiales d’Indre et Loire 1, rue A Fleming 37045 Tours
cedex 9.
Fait à Tours, le 10 mai 2004
Le Directeur
Sylviane BESSON
________ 42
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° PS 16/2004 relatif au
renouvellement de la composition du conseil
d'administration de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie d'Indre-et-Loire
Le Préfet de la région Centre et du Loiret, Chevalier de la
légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.211-2 et D.231-1 à D.231-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-182 en date du 23 octobre
2001 modifié portant renouvellement de la composition
du conseil d'administration de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-039 en date du 9 février 2004
portant délégation de signature à Monsieur Luc
PARAIRE, Directeur Régional des affaires sanitaires et
sociales par intérim
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 01-182
est modifié ainsi qu'il suit :
Est nommé en tant que représentant des employeurs sur
désignation de la l'Union Professionnelle Artisanale
(UPA) :
Suppléant :
Monsieur Jean-François PEYRICHON en remplacement
de Monsieur Philippe BRANDELON,
démissionnaire.
ARTICLE 2 : Le Préfet du département d'Indre-et-Loire,
le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le
Directeur Régional des affaires sanitaires et sociales par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région et à
celui de la préfecture du département d'Indre-et-Loire.
Fait à ORLEANS, le 3 mai 2004
Pour le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret,
Le Directeur Régional
des affaires sanitaires et sociales p.i.,
Le Directeur Adjoint
signé : Jean Charles VINCENT
________
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N°04-D-10 portant modification de la
composition du comité régional du médicament et des
dispositifs médicaux de la région Centre (CRMDM)
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU l’arrêté n°03-D-01 en date du 21 février 2003,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : les articles 1 et 2 de l’arrêté n°03-D-01 en
date du 21 février 2003 sont sans changement.
ARTICLE 2 : les articles 3 et 4 du même arrêté sont
modifiés comme suit :
quatre représentants des directions d’établissements :
o Olivier BOSSARD remplace Dominique BOUE –
Tours
o Louis JOANNIDES remplace Yann MORVEZEN -
Orléans
un médecin inspecteur représentant de l’inspection
régionale de la santé : Henriette POUYADE remplace
Jean-Paul GUYONNET
Madame Annick ROULEAU, pharmacien chef de service
au centre hospitalier et universitaire de Tours assure la
coordination du bureau permanent. Elle est épaulée par la
cellule de coordination du CRMDM (1 pharmacien, 1
secrétaire).
ARTICLE 3 : la composition nominative du bureau
permanent du Comité régional du médicament et des
dispositifs médicaux est composé de 20 membres et est
fixée ainsi qu'il suit à compter de la date de notification du
présent arrêté :
un représentant de l'Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre, le Docteur André
OCHMANN
quatre représentants des pharmaciens hospitaliers :
o Marie-Pierre ADAM - Vendôme
o Marie-Hélène LEBAS - Bourges
o Pierre PLOCCO - Orléans
o Annick ROULEAU - Tours
quatre représentants des cliniciens :
o Franck ALBERT - Chartres
o Frédéric BASTIDES - Tours
o Régis LENOIR - Orléans
o Michel MASSOT - Bourges
un médecin pharmacologue, Annie-Pierre
JONVILLE-BERA - Tours
quatre représentants des directions d'établissement :
o Olivier BOSSARD - Tours
o Michel CALMON - Chartres
o Jacques DUTERTRE - Romorantin
o Louis JOANNIDES - Orléans
un correspondant de matériovigilance en milieu
hospitalier, Hugues DE BOUET DU PORTAL- Tours
un représentant des directions des soins infirmiers,
Danièle GASTOU – Blois
deux représentants du service médical - assurance
maladie de la région Centre :
o Pierre GABACH - médecin conseil
o Pierre SALLÉ - pharmacien conseil
un pharmacien inspecteur représentant de l’inspection
régionale de la pharmacie, Dominique GLATTARD
un médecin inspecteur représentant de l’inspection
régionale de la santé, Henriette POUYADE 43
Madame Annick ROULEAU, pharmacien chef de service
au centre hospitalier et universitaire de Tours assure la
coordination du bureau permanent. Elle est épaulée par la
cellule de coordination du CRMDM (1 pharmacien, 1
secrétaire).
La qualité de membre du comité se perd lorsque la
personne cesse d'exercer la fonction au titre de laquelle
elle a été désignée. Son remplacement fait l'objet d'un
nouvel arrêté du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre.
En cas d'empêchement d'un membre désigné et sous
réserve de l’accord préalable du coordonnateur, celui-ci
peut se faire représenter par une personne appartenant à la
même composante.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de région et des
Préfectures de département.
Fait à Orléans, le 14 mai 2004
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
Patrice LEGRAND
________
RESEAU FERRE DE FRANCE
DECISION de déclassement du domaine public
ferroviaire
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de
l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue
du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son
article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions
et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution
du patrimoine initial de l’établissement public Réseau
Ferré de France ;
Vu le décret du 12 juillet 2002 portant nomination du
Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du
9 juillet 2002 par lequel ledit Conseil a délégué une partie
de ses pouvoirs à son Président et a défini les principes de
délégation de compétences à certains responsables de
l’établissement ;
Vu la décision du 25 janvier 2001 portant nomination de
Madame Anne FLORETTE en qualité de Directeur du
patrimoine ;
Vu la décision du 16 décembre 2002 portant délégation de
signature au Directeur du patrimoine ;
Vu l’attestation en date du 03/12/03 déclarant la non-
utilité du terrain décrit ci-après pour les activités de
transport de la SNCF et pour sa mission de gestion
déléguée de l’infrastructure ;
Considérant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour
les missions d’aménagement, de développement, de
cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du
réseau ferré national dévolues à RFF,
DECIDE
ARTICLE 1er :Le terrain sis à NOTRE DAME D'OE (37)
Lieu-dit Les longues Raies sur la parcelle cadastrée AD
290 pour une superficie de 1385 m², tel qu’il apparaît sur
le plan joint à la présente décision figurant sous teinte
jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et Loire
et sur le site Internet de Réseau Ferré de. France
(http.//www.rff.fr).
Fait à Paris, le 16 janvier 2004
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur du patrimoine,
Anne FLORETTE
________
DECISION de déclassement du domaine public
ferroviaire
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de
l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue
du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son
article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions
et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution
du patrimoine initial de l’établissement public Réseau
Ferré de France ;
Vu le décret du 12 juillet 2002 portant nomination du
Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du
9 juillet 2002 par lequel ledit Conseil a délégué une partie
de ses pouvoirs à son Président et a défini les principes de
délégation de compétences à certains responsables de
l’établissement ;
Vu la décision du 25 janvier 2001 portant nomination de
Madame Anne FLORETTE en qualité de Directeur du
patrimoine ;
Vu la décision du 16 décembre 2002 portant délégation de
signature au Directeur du patrimoine ;
Vu l’attestation en date du 03/12/03 déclarant la non-
utilité du terrain décrit ci-après pour les activités de
transport de la SNCF et pour sa mission de gestion
déléguée de l’infrastructure ;
Considérant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour
les missions d’aménagement, de développement, de
cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du
réseau ferré national dévolues à RFF,
DECIDE
ARTICLE 1er : Le terrain bâti sis à MONTBAZON (37)
Lieu-dit Place de la Gare sur la parcelle cadastrée B 788p
pour une superficie de 2041 m², tel qu’il apparaît sur le 44
plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune,
est déclassé du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’ Indre et
Loire et sur le site Internet de Réseau Ferré de France
(http.//www.rff.fr).
Fait à Paris, le 16 janvier 2004
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur du patrimoine,
Anne FLORETTE
________
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de
l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue
du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son
article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions
et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution
du patrimoine initial de l’établissement public Réseau
Ferré de France ;
Vu le décret du 12 juillet 2002 portant nomination du
Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du
9 juillet 2002 par lequel ledit Conseil a délégué une partie
de ses pouvoirs à son Président et a défini les principes de
délégation de compétences à certains responsables de
l’établissement ;
Vu la décision du 25 janvier 2001 portant nomination de
Madame Anne FLORETTE en qualité de Directeur du
patrimoine ;
Vu la décision du 16 décembre 2002 portant délégation de
signature au Directeur du patrimoine ;
Vu l’attestation en date du 14/01/04 déclarant la non-
utilité du terrain décrit ci-après pour les activités de
transport de la SNCF et pour sa mission de gestion
déléguée de l’infrastructure ;
Considérant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour
les missions d’aménagement, de développement, de
cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du
réseau ferré national dévolues à RFF,
DECIDE
ARTICLE 1er: Le terrain sis à CHÂTEAU-RENAULT
(37) Lieu-dit Ravin de Toulifaut sur la parcelle cadastrée
AC 420 pour une superficie de 177 m², tel qu’il apparaît
sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte
jaune1, est déclassé du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire
et sur le site Internet de Réseau Ferré de France
(http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 23 janvier 2004
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur du patrimoine,
Anne FLORETTE
________
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
ARRÊTÉ MODIFICATIF portant ouverture d'un concours
sur épreuves pour le recrutement de deux moniteurs
d'ateliers relevant de la fonction publique hospitalière au
Centre hospitalier Louis Sevestre - La Membrolle
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le Code de la Santé Publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires,
VU La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU Le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut
particulier des moniteurs d'ateliers de la fonction publique
hospitalière,
VU l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès
et aux modalités d'organisation des concours sur épreuves
pour le recrutement des moniteurs d'ateliers de la fonction
publique hospitalière,
VU la demande en date du 10 décembre 2003 présentée par
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Louis Sevestre
à La Membrolle
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire
ARRETE
ARTICLE 1 : Un concours sur épreuves est ouvert en vue
de pourvoir deux postes de moniteur d'atelier.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature les
personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle
ou un brevet d'études professionnelles et ayant acquis,
depuis l'obtention de leur diplôme, une expérience
professionnelle de cinq ans dans leur spécialisation.
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois, après parution au
Recueil des actes administratifs, les candidatures devront
être adressées (le cachet de la poste faisant foi) à Monsieur
le Directeur du Centre Hospitalier Louis Sevestre – 37290
LA MEMBROLLE – Tél 02 47 46 46.
ARTICLE 4 : l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2004 paru au
recueil des actes administratifs du 27 février 2004 est
abrogé.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur du
Centre Hospitalier Louis Sevestre, sont chargés, chacun 45
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs.
TOURS, le 19 mai 2004
P/le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Eric PILOTON 54
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 35 exemplaires. Dépôt légal : 10 juin 2004 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9